AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-127
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-04-22-00001 -
2024ArreteModificatifSubFprnmEtudesConnaissanceOuvragesPga (4 pages) Page 3
01-2024-04-29-00003 - 2024ArreteSubFprnmAnimationPapiSr3a2024Raa (5
pages) Page 8
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-04-30-00002 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs
de la
commune de Vescours. (3 pages) Page 14
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-04-22-00001
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anceOuvragesPga
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PREFETE Direction départementaleDE L'AIN des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service urbanisme et risquesUnité prévention des risques
ARRETE MODIFICATIFd'une décision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNMau bénéfice de la communauté d'agglomération du Pays de Gex (PGA)dans le cadre du Programme d'Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI)Pays de Gex - Léman
La préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1 août 2001 :Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant quepréfète de l'Ain ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement parle fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention desrisques naturels majeurs ;Vu l''arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projets d'investissement ;Vu l'arrêté préfectoral du 09 juin 2023 portant décision d'attribution d'une subvention autitre du FPRNM au bénéfice de la communauté d'agglomération du Pays de Gex dans lecadre du Programme d'Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) Pays de Gex -Léman ;
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Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risquesnaturels majeurs (FPRNM) ;Vu le cahier des charges de l'appel à projet relatif aux programmes d'actions pour laprévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;Vu la note du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de l'appel àprojets relatif aux programmes d'actions de prévention des inondations « PAPI 32023 » ;Vu le courrier de validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programmed'Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) Pays de Gex - Léman en date du18 avril 2023 ;Vu la fiche action n°7-A du PEP du PAPI Pays de Gex - Léman concernant les études deconnaissance des ouvrages de gestion du risque inondation en vue de leur éventuellerégularisation ;Vu la demande de prorogation de la date prévisionnelle d'achèvement exprimée par lebénéficiaire le 9 avril 2024 ;Considérant que l'instruction du dossier de régularisation du système d'endiguementde l'Ouye nécessite un délai supplémentaire ;Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;ARRETEArticle 1L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 09 juin 2023 portant décision d'attribution d'unesubvention au titre du FPRNM au bénéfice de la communauté d'agglomération du Paysde Gex (PGA) pour la réalisation des études de connaissance des ouvrages de gestiondu risque inondation de I'Ouye sur la commune de Ferney-Voltaire et du Nant sur lacommune de Prévessin-Moëns, en vue de leur éventuelle régularisation est remplacépar l'article suivant :Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date denotification du présent arrété pour commencer l'opération, sinon l'autoritécompétente constatera la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.Toutefois, l'autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement,proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peutexcéder un an.Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution deladite opération (ordre de service de démarrage).Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date deréception de la demande de subvention.La date prévisionnelle d'achévement est fixée au 30 mars 2025.
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Article 2Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 09 juin 2023 portant décisiond'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice de la communautéd'agglomération du Pays de Gex dans le cadre du Programme d'Actions pour laPrévention des Inondations (PAPI) Pays de Gex - Léman, pour la réalisation des étudesde connaissance des ouvrages de gestion du risque inondation de l'Ouye sur lacommune de Ferney-Voltaire et du Nant sur la commune de Prévessin-Moëns sontinchangées.
Article 3Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Ain et sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ain.Article 4Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandéavec accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens »accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le directeur régional des financespubliques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 22/04/2024Pour la préfète,Le directeur départemental desterritoires suppléant,Par délégation,SIGNEYannick SIMONIN
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a
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E RPREFETEDE L'AINLibertéEgaliteFraternité
A R R E T É
portant décision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM
au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)
dans le cadre de l'animation du Programme d'Actions pour la Prévention
des Inondations (PAPI) pour l'année 2024
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le d écret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le d écret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que
préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le
fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des
risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu le cahier des charges de l'appel à projet relatif aux programmes d'actions pour la
prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
Direction départementale
des territoires
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Vu la note du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de l'appel à
projets relatif aux programmes d'actions de prévention des inondations « PAPI 3
2023 » ;
Vu le courrier d'intention du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)
du 29 mars 2021 d'engager un programme d'actions pour la prévention des inondations
(PAPI) sur son territoire ;
Vu le courrier de validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme
d'Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents en date du
13 octobre 2022 ;
Vu la fiche-action n°0-1 du PEP du PAPI Ain Aval et Affluents concernant l'animation
PAPI ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs (FPRNM) présentée par le Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents
(SR3A), le 19 décembre 2023 au titre de l'animation de la démarche concernant un
programme d'actions pour la prévention des inondations (PAPI) pour l'année 2024 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRETE
Article 1
Une subvention de l'État est attribuée au Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses
Affluents (SR3A), dénommé ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe à la mairie
d'Ambérieu-en-Bugey, 1 place Robert Marcelpoil 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY,
numéro SIRET : 200 078 004 000 13.
pour la réalisation de l'opération suivante :
animation du PAPI Ain Aval et Affluents pour l'année 2024
L'objet de la dépense concerne :
la 2ème année de mise en œuvre du PEP, notamment :
• l'animation du PAPI
• l'animation des instances de gouvernance (COPIL, COTECH, commissions…)
• le suivi des études de connaissances (aléas, vulnérabilités, réseau de mesures)
• suivi des assistants de la maîtrise d'ouvrage (AMO)
• suivi des schémas hydrauliques d'aménagement
Une mise à jour de l'outil SAFPA (Suivi Administratif et Financier des PAPI) doit être
réalisée par le bénéficiaire.
Les caractéristiques de l'animation précisant notamment son coût, le plan de
financement et le programme prévisionnel précisant les objectifs et les réalisations
attendus au cours de l'année 2024 sont décrites dans le dossier de demande de
subvention et ses éventuelles annexes.
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Article 2
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 131 170 € (charges
patronales comprises).
L'assiette maximale subventionnable est de 130 000 € par an (montant des
rémunérations dont les charges patronales).
Le taux de subvention de l'État est de 50 %, soit un maximum de 65 000 € par an
(montant des rémunérations dont les charges patronales).
Le montant prévisionnel de la subvention s'établit à :
65 000 € (rémunération dont les charges patronales)
(soixante-cinq-mille euros)
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à
la date de réception de la demande de subvention.
Article 3
La subvention est imputée sur le budget général de l'État – BOP 181 « Prévention des
Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – sous-
action 0181-14-01 – plans d'action portés par les collectivités locales – activité
018114FB0101 - PAPI (hors RVPAPI).
Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde
remise en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer
rapidement le service instructeur.
Le bénéficiaire s'est engagé à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du
coût définitif éligible.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant
total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les
subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
l'Union européenne et les organisations internationales.
Article 4
L'animation du dispositif PAPI est financée par l'État dans un délai maximum de quatre
ans pour la première phase du PAPI, de la déclaration d'intention à la labellisation du
PAPI. Une année de soutien financier supplémentaire est possible sur justification, par
décision de l'autorité compétente.
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de
réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2024.
Article 5
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques
avec celles visées par la décision attributive.
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L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de
l'Ain.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du
département du Rhône.
La demande de solde doit être déposée en début d'année 2025 ou au plus tard trois
mois après la fin de la mission (en mars 2025).
Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :
• une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie le
pourcentage d'ETP finalement dédié à l'animation du PAPI pour l'année 2024, les
salaires afférents, la réalisation des missions par le(s) chargé(s) de mission PAPI
conformément au programme prévisionnel du poste au 31 décembre 2024 ;
• les bulletins de salaires ou un état récapitulatif détaillé des dépenses de salaire
visé par le comptable public ;
• un bilan synthétique de l'activité sur l'année concernée sous la forme par
exemple d'un tableau récapitulant les opérations et missions réalisées dans le
cadre de l'animation du PAPI (tableau programme prévisionnel fourni lors de la
demande de subvention) ;
• un RIB ;
• tout document attestant de la réalisation des missions financées (présentations
et comptes-rendus de réunions, COPIL, COTECH, rapports d'études...)
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente, aucun
paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 6
A la demande du bénéficiaire, une avance pouvant aller jusqu'à 30% du montant
maximum prévisionnel de la subvention peut être versée lors du commencement
d'exécution du projet.
Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de
l'avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas
échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé sur la base du temps d'animation effectivement dédié au PAPI et
de la bonne réalisation des missions prévues dans la demande de subvention,
déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Article 7
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation
mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement
de l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire
devra communiquer les éléments au service instructeur.
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En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service
pour permettre la clôture de l'opération. Ainsi, le bénéficiaire s'engage à procéder au
reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain
et sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ain.
Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois
à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé
avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 11
Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le directeur régional des finances
publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 29/04/2024
Pour la préfète,
Le directeur départemental des
territoires suppléant,
Par délégation,
SIGNE
Yannick SIMONIN
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-04-30-00002
ARRÊTÉ portant convocation des électeurs
de la commune de Vescours.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-30-00002 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs
de la commune de Vescours. 14
ExPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant convocation des électeurs
de la commune de Vescours
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17, L.247, L.248, L.252, L.255-2 et L 258 et
suivants et R.13 et R.14 ;
Considérant que par l'effet des démissions successives le conseil municipal de Vescours a
perdu le tiers de ses membres, et qu'en application de l'article L.247 du code électoral
précité il y a lieu de procéder à une élection complémentaire ;
Considérant que la commune de Vescours comptait lors du dernier renouvellement
intégral de son conseil une population municipale inférieure à 1 000 habitants ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
- A R R E T E -
Article 1er : Les électeurs de la commune de Vescours sont convoqués le dimanche
22 septembre 2024 à l'effet d'élire 4 conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures le matin et clos à
18 heures le même jour.
Article 3 : En cas de second tour, les électeurs sont convoqués le dimanche
29 septembre 2024. Le scrutin sera ouvert aux mêmes heures, dans les mêmes locaux et
les mêmes conditions.
Article 4 : Les déclarations de candidatures sont obligatoires, les candidats peuvent se
présenter de façon isolée ou groupée.
Les déclarations de candidatures ne sont obligatoires que pour le 1 er tour. Seuls peuvent
se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le
nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-30-00002 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs
de la commune de Vescours. 15
Les déclarations de candidatures devront être déposées, sur rendez-vous, à la préfecture
de l'Ain – Direction des collectivités et de l'appui territorial – Bureau de la légalité, de
l'intercommunalité et de la démocratie locale, aux dates et heures suivantes :
- Pour le premier tour :
 le mardi 3 septembre et le mercredi 4 septembre 2023: de 9 h à 12 h 30.
 le jeudi 5 septembre 2023 : de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 18 h.
- Pour le second tour :
 le lundi 23 septembre 2024: de 9 h à 12 h 30
 le mardi 24 septembre 2024 : de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 18 h.
Article 5 : L es emplacements d'affichages seront attribués dans l'ordre d'arrivée des
demandes déposées en mairie au plus tard le mercredi précédant le scrutin à midi.
Article 6 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi
9 septembre 2024 à zéro heure ; elle prendra fin le vendredi 19 septembre 2024 à minuit
et se poursuivra, en cas de second tour, du lundi 23 septembre 2024 à zéro heure au
vendredi 27 septembre 2024 à minuit.
Article 7 : L'élection aura lieu d'après les listes électorales générales et complémentaires
extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et
R.14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de
l'article L 20 du code électoral.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont
déposées au plus tard le vendredi 16 août 2024, sans préjudice de l'application de l'article
L.30 du code électoral.

Article 8 : Les conseillers municipaux à élire doivent être âgés de 18 ans accomplis et
n'être atteints par aucune des incapacités prévues par la loi.
Article 9 : L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni à la fois :
1°) la majorité absolue des suffrages exprimés ;
2°) un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre
de votants.
Si plusieurs candidats obtiennent au premier ou au deuxième tour un nombre identique
de suffrages nécessaires pour être élus, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 10 : Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations
électorales de la commune devant le tribunal administratif. Les réclamations devront être
consignées au procès-verbal, sinon être déposées à peine de nullité dans les 5 jours qui
suivent le jour de l'élection à la préfecture ou au greffe du tribunal administratif.
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de la commune de Vescours. 16
Article 11 : Un exemplaire du procès verbal d'élection et de ses annexes sera adressé
immédiatement à la préfecture, le second sera versé aux archives de la mairie. Un extrait
en sera immédiatement affiché.
Article 12 : La maire de Vescours est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié et affiché par ses soins dès réception.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 avril 2024
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
signé Virginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-30-00002 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs
de la commune de Vescours. 17