BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2025-363
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-12-01-00025 - DS DIRMED Gle (9 pages) Page 3
13-2025-12-01-00026 - DS DIRMED RNS (5 pages) Page 13
13-2025-12-01-00027 - DS DIRMED RPA (2 pages) Page 19
13-2025-12-01-00028 - DS DIRMED RUO et OS (3 pages) Page 22
13-2025-12-01-00029 - DS DMIN (8 pages) Page 26
13-2025-12-01-00030 - DS DRAC (4 pages) Page 35
13-2025-12-01-00031 - DS DREAL PACA (7 pages) Page 40
13-2025-12-01-00032 - DS DREETS (3 pages) Page 48
13-2025-12-01-00033 - DS DRFIP Article 1612 (2 pages) Page 52
13-2025-12-01-00034 - DS DRFIP Gestion domaniale (3 pages) Page 55
13-2025-12-01-00035 - DS DRFIP OS Mme AMMIRATI (3 pages) Page 59
13-2025-12-01-00036 - DS DRFIP Ouverture Fermeture services (2 pages) Page 63
13-2025-12-01-00037 - DS DRFIP RPA Mmes BRIGANT et AMMIRATI (3 pages) Page 66
13-2025-12-01-00038 - DS DRFIP Successions vacantes (2 pages) Page 70
13-2025-12-01-00039 - DS DSPAR (11 pages) Page 73
13-2025-12-01-00040 - DS MCIVJ (2 pages) Page 85
13-2025-12-01-00041 - DS MISLHI (2 pages) Page 88
13-2025-12-01-00042 - DS Mission Fraude (3 pages) Page 91
13-2025-12-01-00043 - DS PDEC (4 pages) Page 95
13-2025-12-01-00044 - DS RECTEUR JES (4 pages) Page 100
13-2025-12-01-00046 - DS SCIAT (3 pages) Page 105
13-2025-12-01-00045 - DS SCIAT RPA RUO OS (4 pages) Page 109
13-2025-12-01-00047 - DS SG et SGA (3 pages) Page 114
13-2025-12-01-00048 - DS SGC Direction (2 pages) Page 118
13-2025-12-01-00024 - DS SP ISTRES (7 pages) Page 121
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00025
DS DIRMED Gle
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00025 - DS DIRMED Gle 3
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Denis BORDE,
Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le Ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion
d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Transition Ecologique du 8 décembre 2020 portant nomination
de Monsieur Denis BORDE en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes
Méditerranée à compter du 11 janvier 2021 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du Ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00025 - DS DIRMED Gle 4
Vu l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des
membres du corps des adjoints administratifs de l'État et de ses membres du corps des
dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du développement durable ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée ;
Vu la note de Madame la Ministre de l'égalité des territoires et du logement et de Monsieur
le Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 20 février 2014
relative à l'application du décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le Ministre
chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et
de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis BORDE, Ingénieur Hors Classe des
travaux publics de l'Etat à l'Echelon Spécial, Directeur Interdépartemental des Routes
Méditerranée, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les
décisions suivantes :
I - GESTION DU PERSONNEL
I - a Dispositions générales
I a 1
Gestion du personnel titulaire, non
titulaire et stagiaire, dans les limites
énoncées par le décret portant
déconcentration en matière de
gestion des personnels relevant du
ministre chargé du réseau routier
national
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
Arrêté du 4 avril 1990 modifié
Arrêté du 20 novembre 2013
Note en date du 20 février 2014
Règlements PNT nationaux et locaux
Statuts particuliers des corps
I – b Commission administrative
I b 1 Organisation des élections des
commissions paritaires compétentes
pour les personnels à gestion
déconcentrée et des représentants
aux commissions consultatives.
Constitution de ces commissions
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I – c Recrutement, nomination et affectation
I c 1 Ouverture des concours et examens
professionnels pour le recrutement
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
2 / 9
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00025 - DS DIRMED Gle 5
des personnels à gestion
déconcentrée.
I c 2 Recrutement de vacataires. Décret n° 97-604 du 30 mai 1997
Arrêté du 30 mai 1997
I c 3 Recrutement de personnels
handicapés dans les corps d'agents
et d'adjoints administratifs et de
dessinateurs.
Décret n° 95-979 du 25 août 1995
I c 4 Recrutement, nomination et mutation
des fonctionnaires dans les corps
d'agents et d'adjoints administratifs
et de dessinateurs.
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I c 5 Nomination et gestion des agents des
travaux publics
Décret n°66-901 du 18 novembre
1966
I c 6 Nomination, mutation et avancement
d'échelon des contrôleurs des travaux
publics de l'Etat.
Décret n° 88-399 du 21 avril 1988
modifié.
I c 7 Nomination et gestion des agents
d'exploitation et chefs d'équipes
d'exploitation des travaux publiques
de l'Etat.
Décret 91-593 du 25 avril 1991
I c 8 Recrutement, nomination, mutation
et gestion des ouvriers des parcs et
ateliers
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
I c 9 Affectation à un poste de travail des
fonctionnaires lorsque cette mesure
n'entraîne ni changement de
résidence ni modification de la
situation des intéressés au sens de
l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984.
Disposition valable pour les
fonctionnaires de catégorie B et C,
ainsi que pour les attachés
d'administration et les ITPE.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article
60.
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I c 10 Affectation à un poste de travail des
agents recruté sous contrat de toutes
catégories.
Règlements locaux et nationaux.
I c 11 Gestion des personnels non titulaires
et des ouvriers auxiliaires de travaux.
Directives générales ministérielles des
2 décembre 1969 et des 29 avril 1970
I – d Notation et promotion
I d 1 a) Notation,
b) Répartition des réductions
d'ancienneté, majoration
d'ancienneté pour l'avancement
d'échelon des agents de catégorie C
administratifs et dessinateurs.
Décisions d'avancement d'échelon,
nomination au grade supérieur après
inscription sur le tableau
d'avancement national, promotion au
groupe de rémunération
immédiatement supérieur.
Statuts des corps concernés
Décret n° 2002-682 du 29 avril 2002
Décret n° 91-593 du 25 avril 1991
Décret n° 90-173 du 1er août 1990
3 / 9
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00025 - DS DIRMED Gle 6
I – e Sanctions disciplinaires
I e 1 Décision prononçant une sanction du
premier groupe pour les personnels
de catégorie B.
Décisions prononçant une sanction
des 3 autres groupes pour les
fonctionnaires de catégorie c
administratifs et dessinateurs.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I e 2 Suspension en cas de faute grave
pour les fonctionnaires de catégorie c
administratifs et dessinateurs.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article
30.
I - f Positions des fonctionnaires
I f 1
Mise en disponibilité des
fonctionnaires des catégories A,B,C et
D, de droit ou d'office, pour raison
de santé.
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013 arrêtés n° 88-2153 du 2 juin 1988
et n° 89.2539 du 2 octobre 1989.
Décret n° 85-986 du 16 septembre
1985 modifié (section IV)
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
(articles 42 et suivants)
I f 2 Mise en position sous les drapeaux des
fonctionnaires des catégories A, B, C
et D incorporés pour leur temps de
service national actif.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article
53
I f 3 Mise en position de congé parental
des fonctionnaires (administratifs et
dessinateurs) et aux agents non
titulaires de catégorie C.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (article
54)
Décret n° 86-83 du 17 janvier1986
I f 4 Détachement et intégration après
détachement des agents de catégorie
C administratifs ou dessinateurs
autres que ceux nécessitant un arrêté
ou accord interministériel.
Réintégration de ces agents après
détachement.
Décret n° 85-986 du 16 septembre
1985
I – g Cessations définitives de fonctions
I g 1
I g 2
Décision portant cessations
définitives de fonctions pour les
fonctionnaires de catégorie C
(administratifs ou dessinateurs).
- l'admission à la retraite
- l'acceptation de la démission
- le licenciement
- la radiation des cadres pour abandon
de poste.
Décision portant cessations
définitives de fonctions pour les
agents d'exploitation et chefs
d'équipes d'exploitation des travaux
publics de l'Etat :
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
Arrêté du 4 avril 1990
Décret 91-593 du 25 avril 1991
4 / 9
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00025 - DS DIRMED Gle 7
- l'admission à la retraite
- l'acceptation de la démission
- le licenciement
- la radiation des cadres pour abandon
de poste.
I – h Quotité de travail et cumuls d'emplois
I h 1 Autorisation d'accomplir un service à
temps partiel et réintégration à temps
plein à l'issue de cette période.
Prolongation par tacite reconduction
de ces autorisations.
Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982
modifié.
I h 2 Admission au bénéfice de la cessation
progressive d'activité pour les
fonctionnaires de catégorie C
(administratifs ou dessinateurs).
Ordonnance n° 82-297 du 31 mars
1982 modifiée
Décret n° 95-178 du 20 février 1995
modifié
I h 3 Autorisation d'exercer, dans les
conditions fixées par la circulaire en
date du 7 juin 1971 de M. le ministre
des Transports, de l'Equipement et du
Tourisme. une activité extra-
professionnelle et occasionnelle
concernant:
- l'enseignement donné dans les
établissements dépendant d'une
collectivité publique ou privée.
- les expertises faites à la demande
d'une autorité administrative ou
ordonnées à l'occasion d'une action
en justice, par des tribunaux
judiciaires ou administratifs.
Décret-loi du 29 octobre 1936 modifié
Lettre circulaire ministérielle PO/ST 3
du 7 juin 1971
I – i Congés et autorisations d'absence
I i 1
Octroi aux fonctionnaires des
catégories A,B,C et D des congés
attribués en application de l'article 34
de la loi n° 84-16 du 11 janvier1984, à
l'exception des congés de longue
durée pour maladie contractée dans
l'exercice des fonctions:
a) Congés annuels
b) Maladie
c) CLM - CLD - maternité - formation
professionnelle, formation syndicale
et organisation syndicale
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013 et arrêtés n° 88-2153 du 2 juin
1988 et 89-2539 du 2 octobre 1989
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
(Fonctionnaires)
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
(Agents non titulaires)
Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
(Fonctionnaires stagiaires)
Règlements PNT nationaux et locaux
I i 2 Octroi de congés bonifiés aux
fonctionnaires issus des départements
d'Outre Mer
Décret n° 78-399 du 20 mars 1978
I i 3 Octroi de congés à l'occasion de la
naissance d'un enfant.
Loi n° 46.1085 du 18 mai 1946.
I i 4 Octroi d'un congé de paternité en
application de l'article 34-5° de la loi
n° 84-16 introduit par la loi de
financement de la sécurité sociale
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée par la loi n° 2001-1246 du 21
décembre 2001.
5 / 9
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00025 - DS DIRMED Gle 8
pour 2002.
I i 5 Autorisation spéciale d'absence pour
l'exercice du droit syndical dans la
fonction publique.
Circulaire n° SE1 2014-2 du 3 juillet
2014
I i 6 Autorisation spéciale d'absence pour
la participation aux travaux des
assemblées électives et des
organismes professionnels des agents
de catégorie A, B et C.
Décret n° 95-179 du 20 février 1995
I i 7 Octroi des autorisations spéciales
d'absence prévues en application de
l'instruction n° 7 du 23 mars 1950
pour l'application du statut de la
fonction publique aux fonctionnaires
des catégories A, B, C et D à
l'exception de celles qui sont prévues
au chapitre III (II - 2°) de ladite
instruction
Instruction n° 7 du 23 mars 1950
I i 8 Mise en congés avec traitement des
fonctionnaires des catégories A, B, C
et D pour l'accomplissement d'une
période d'instruction militaire.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article
53
Loi n° 99-894 du 22 octobre 1999,
article 47 .
I i 9 Congé de formation professionnelle
des agents de catégorie c
(administratifs et dessinateurs)
Décret n° 85-607 du 14 juin 1985
modifié.
I i 10 Autorisation d'absence pour soigner
un enfant malade ou en assurer
momentanément la garde
Circulaire 1475 et B 2A/98 du 20 juillet
1982
I - j Accidents de service
I j 1 Gestion des accidents de service Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 34
2°
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986,
I j 2 Liquidation des droits des victimes
d'accidents du travail
Circulaire A 31 du 19 août 1947
I - k Primes et nouvelle bonification indiciaire
I k 1 Décision relative à l'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire.
- définition des fonctions ouvrant
droit à NBI
- actes individuels d'attribution
Décret no 91-1067 du 14 octobre 1991
modifié portant attribution de la
nouvelle bonification indiciaire à
certains personnels du ministère de
l'équipement, du logement, des
transports et de l'espace
Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les
conditions d'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire à
certains personnels du ministère de
l'équipement, des transports et du
logement
I k 2 Attribution des primes liées aux
fonctions informatiques.
Décret n° 71-434 du 29 avril 1971
modifié.
‍I k 3 IFSE et CIA – actes individuels d'attri-
bution
Décret n°2014-513 du 20 mai 2014
portant création d 'un régime indem -
nitaire tenant compte des fonctions,
6 / 9
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00025 - DS DIRMED Gle 9
des sujétions, de l'expertise et de l'en-
gagement professionnel dans la fonc -
tion publique de l'État
Arrêté d'application du 27 août 2015
Circulaire DGAFP du 5 décembre 2014
relative à la mise en œuvre du RIFSEEP
I – l Ordres de mission
I-l 1 Etablissement des ordres de mission
des agents sur le territoire national
Décret 90-437 du 28 mai 1990
I-l 2 Etablissement des ordres de mission
des agents pour les missions
internationales de moins d'une
journée.
Décret 90-437 du 28 mai 1990
I – m Maintien dans l'emploi
I m 1
Ordres de maintien dans l'emploi des
personnels en cas de grève.
Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963
Circulaire du 22 septembre 1961
Instruction ministérielle sur les plans
de fonctionnement minimum des
services publics n°
700/SG8N/ACD/SG/CD du 30
septembre 1980.
II - RESPONSABILITÉ CIVILE
II a
Règlements amiables des dommages
causés à des particuliers
par l'Etat à des particuliers (inférieur à
7650€)
Circulaire 96-94 du 30 décembre 1996
II b
Règlements amiables des dommages
subis ou causés par l'Etat du fait
d'accidents de circulation
Arrêté du 30 mai 1952
III - GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER, MOBILIER ET MATÉRIEL
III a Conventions de location Code du Domaine de l'Etat
art R 3
III b
Tous actes relatifs à la gestion des
biens immobiliers remis à la DIRMED
III c
Tous actes de gestion du matériel (y
compris réforme ou aliénation) sous
réserve de l'accord du service des
domaines
Code du Domaine de l'Etat
art. L 67
IV – AMPLIATIONS
IV a Ampliations, copies, extraits
conformes des arrêtés et des actes
administratifs relevant des activités
du service
Décret n° 82-390 du 10.05.82 modifié
7 / 9
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00025 - DS DIRMED Gle 10
V – CONTENTIEUX
V a Mémoires en défense de l'Etat et
présentation d'observations orales
dans le cadre des recours introduits
contre les actes de gestion des
personnels de catégorie C, des
personnels d'exploitation et des
ouvriers de Parc.
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
V b Mémoires en défense de l'Etat et
présentation d'observations orales
dans le cadre des recours introduits
contre les décisions relatives au
personnel à gestion déconcentrée
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
V c Mémoires en défense de l'Etat et
présentation d'observations orales
dans le cadre des recours concernant
les actes, conventions et marchés
publics passés par la DIRMED dans le
cadre de ses domaines de
responsabilité
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
V d Mémoires en défense de l'Etat et
présentation d'observations orales
dans le cadre des recours concernant
des opérations dans lesquelles la
DIRMED a assuré une mission de
maîtrise d'ouvrage, de maîtrise
d'œuvre, de conduite d'opération.
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
V e Saisine du Ministère Public et
présentation d'observations écrites et
orales devant le tribunal chargé de
statuer sur les infractions aux codes
de l'environnement, de la
construction et de l'habitation et de
la voirie routière
VI – OPERATIONS D'INVESTISSEMENT ROUTIER
VI a Approbation des opérations
d'investissement routier faisant l'objet
d'une approbation déconcentrée
Instruction gouvernementale du 9 avril
2014
Article 2
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation de
signature est donnée à Monsieur Denis BORDE, Directeur Interdépartemental des Routes
Méditerranée, à l'effet de définir, par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés
habilités à signer les actes à sa place. Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
8 / 9
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00025 - DS DIRMED Gle 11
Article 3
Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis BORDE , Directeur
Interdépartemental des Routes Méditerranée, à l'effet de signer les décisions de
recrutement et de gestion telles que mentionnées dans la note de Madame la Ministre de
l'égalité des territoires et du logement et de Monsieur le Ministre de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie en date du 20 février 2014 relative à l'application
du décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le Ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion
d'agents placés sous son autorité susvisée.
Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental des routes Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
9 / 9
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00025 - DS DIRMED Gle 12
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00026
DS DIRMED RNS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00026 - DS DIRMED RNS 13
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Denis BORDE,
Directeur interdépartemental des routes Méditerranée,
en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé
attaché au Réseau National Structurant (RNS)
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la défense R 131-1 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'état dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en
Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes, notamment son article 7 fixant le ressort territorial et le
siège de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00026 - DS DIRMED RNS 14
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2006 transférant la responsabilité du réseau routier
national structurant situé dans le département des Bouches-du-Rhône à la direction
interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique du 8 décembre 2020 portant
nomination de Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes
Méditerranée à compter du 11 janvier 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis BORDE, ingénieur en chef des
travaux publics de l'État , directeur interdépartemental des routes méditerranée, à l'effet
de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, les décisions suivantes :
Code Nature des attributions Référence
A 1 Délivrance des arrêtés d'alignement sur le RNS Art. L. 112-1 à L 112-7 et
L 212-2 du code de la
voirie routière
A 2 Délivrance de toutes les permissions de voirie du
domaine public routier national (RNS) sauf si avis
divergent entre le maire de la commune concernée et la
DIRMED
L. 113-2 et suivants du
code de la voirie
routière
A 3 Délivrance des autorisations d'occupation temporaire et
stationnement sur les dépendances du domaine public
routier national
Art. L 2122-6 à 2122-20
du CG3P
A 4 Reconnaissance des limites des routes nationales Art. L 115-1 et R115-4 du
Code de la voirie
routière
A 5 « Réservé »
A 6 Autorisation d'occupation temporaire. Délivrance des
autorisations
Cas particuliers :
a) Pour le transport du gaz
b) Pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et
d'assainissement
Art. L 2122-1 à L 2122-4
et R 2122-4 du Code de
la propriété des
personnes publiques
Art. L 113-2 à L 113-7 du
Code de la voirie
routière
Art. L 433-3 du Code de
l'énergie
Art. R*113-6 du Code de
la voirie routière
Art. L 115-1 et L 323-1 du
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00026 - DS DIRMED RNS 15
c) Pour la pose, le transport et la distribution
d'électricité
d) Pour la pose d'ouvrage de télécommunication
Code de la voirie
routière
Art. L 47 et 48 du Code
des postes des
télécommunications
électroniques
A 7 Autorisation d'occupation temporaire pour
l'implantation de distributeurs de carburants et
renouvellement d'autorisations correspondantes :
a) Sur le domaine public
b) Sur le terrain privé (hors agglomération)
c) En agglomération (domaine public et terrain privé)
Art. L 2122-1 et R 2122-4
du Code général de la
propriété des personnes
publiques
L 113 -2 à L 113-7 du
Code de la voirie
routière
Art. L 121-1 et L 121-2 , L
123-8 et R 123-5 du
Code de la voirie
routière
Art. L 115-1 du Code de
la voirie routière
A 8 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversée à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles
Art. L 2122-14 du Code
général de la propriété
des personnes
publiques
Art. L 111-1 du Code de
la voirie routière
A 9 Autorisation d'abattage d'arbres sur les routes nationales
relevant du régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la
circulation publique
Art. L 350-3, L 181-2 et L
181-3 du Code de
l'Environnement
Art. L 114-1 et R 116-2 du
Code de la voirie
routière
A 10 Approbations d'opérations domaniales : actes
administratifs d'acquisition, de vente, de cession gratuite
ou d'expropriation de terrains pour le compte de l'État
Art. L 2111-1 à L 2323-13,
L 3111-1 à L 3222-3, L
4111-1 à L 4121-1 du Code
général de la propriété
des personnes
publiques
Art. L 151-5 et R*152-2
du Code de la voirie
routière
Code de l'expropriation
A 11 Remise à l'administration des domaines des terrains
devenus inutiles au service
Art. L 2141-1 à L 2141-3
et R 2331-1 du Code
général de la propriété
des personnes
publiques
Art. L 123-1 et L 123-2 du
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00026 - DS DIRMED RNS 16
Code de la voirie
routière
B 1 Arrêté réglementant la circulation sur la route nationale
hors agglomération
Code de la Route
B 2 Arrêté réglementant la circulation et la limitation de
vitesse sur autoroutes non concédées
Code de la Route
B 3 Arrêté réglementant les agréments
dépanneurs/remorqueurs habilités à intervenir sur le
réseau routier non concédé
Code de la Route
C 1 Interdiction ou réglementation de la circulation à
l'occasion de travaux routiers
Manifestation ou intervention ayant une incidence sur la
circulation
Art. L 411-6, R 411-8, R
411-18 et R 411-29 et
suivants du Code de la
Route
C 2 Interdiction ou restriction de la circulation en cas de
conditions de circulation hivernale ou prévisions
météorologiques défavorables
Arrêtés préfectoraux
spécifiques « viabilité
hivernale »
C 3 Établissement des barrières de dégel Art. R-411-20 du Code
de la route
C 4 Réglementation de la circulation sur les ponts imposée
par l'état de l'ouvrage
Art. R-422-4 du Code de
la Route
C 5 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de
direction sur le RNS et dans les villes classées Pôles Verts
Circulaire N°98-11 du
12/01/1998
Note du 18/05/2017
D 1 Infractions à la réglementation sur la publicité : tous
actes constatant une infraction en matière de publicité
sur le RNS
Code de
l'environnement Livre V,
titre VIII, chap. 1Er, sect.
6
art. R-418.2 à R-418.9 du
Code de la Route
E 1 Convention de traitement de viabilité hivernale en
agglomération (continuité d'itinéraire)
Code de la route
Art. L 2212-2 et L 2213-1
du CGCT
Article 2
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation de
signature est donnée à Monsieur Denis BORDE , directeur interdépartemental des routes
Méditerranée, à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnées
habilités à signer les actes à sa place. Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et visera le présent
arrêté.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00026 - DS DIRMED RNS 17
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental des routes Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00026 - DS DIRMED RNS 18
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00027
DS DIRMED RPA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00027 - DS DIRMED RPA 19
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Denis BORDE,
Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,
pour l'exercice des attributions du Représentant du Pouvoir Adjudicateur
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de comptabilité du ministère des
transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un
ordonnateur secondaire délégué ;
Vu l'arrêté du ministre de la Transition Ecologique du 8 décembre 2020 portant nomination
de Monsieur Denis BORDE en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes
Méditerranée à compter du 11 janvier 2021 ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00027 - DS DIRMED RPA 20
Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère des
transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un
ordonnateur secondaire délégué ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Monsieur Denis
BORDE, Ingénieur Hors Classe des travaux publics de l'Etat à l'Echelon Spécial, Directeur
Interdépartemental des Routes Méditerranée, à l'effet de signer les marchés publics, les
accords-cadres et tous actes dévolus à la personne responsable des marchés et au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives et
techniques générales dans le cadre des missions relevant du domaine de compétence de
la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée.
Article 2
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation de
signature est donnée à Monsieur Denis BORDE, Directeur Interdépartemental des Routes
Méditerranée, à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés
habilités à signer les actes à sa place.
Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de
la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental des routes Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
2 / 2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00027 - DS DIRMED RPA 21
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00028
DS DIRMED RUO et OS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00028 - DS DIRMED RUO et OS 22
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Denis BORDE,
Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,
en qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO)
et d' Ordonnateur Secondaire Délégué (OSD)
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Transition Ecologique du 8 décembre 2020 portant
nomination de Monsieur Denis BORDE en qualité de Directeur Interdépartemental des
Routes Méditerranée à compter du 11 janvier 2021 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère des
transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un
ordonnateur secondaire délégué ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00028 - DS DIRMED RUO et OS 23
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée, pour sa compétence interdépartementale, à Monsieur
Denis BORDE , Ingénieur Hors Classe des travaux publics de l'Etat à l'Echelon Spécial,
Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée, en sa qualité de responsable d'
unité opérationnelle et d'ordonnateur secondaire délégué, à l'effet de signer tous actes
relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant de ses attributions, imputées
sur les programmes du budget de l'Etat suivants :
Ministère Programme N° de programme
23 Infrastructures et services de transports 203
23 Conduite et pilotage de politiques de
l'Ecologie, de l'Energie, du développement
durable et de la mer
217
7 Entretien des bâtiments de l'Etat 309
7 Contribution aux dépenses immobilières 723
Performance et résilience des bâtiments de
l'État et de ses opérateurs
348
Fonds pour la transformation de l'action
publique
349
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
ainsi que sur l'émission des titres de perception.
Article 2
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation de
signature est donnée à Monsieur Denis BORDE, Directeur Interdépartemental des Routes
Méditerranée, à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés
habilités à signer les actes à sa place.
La désignation des agents ainsi habilités est portée à ma connaissance. Leur signature est
accréditée auprès du comptable payeur.
Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
… / ...
2 / 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00028 - DS DIRMED RUO et OS 24
A rticle 3
Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
- les arrêtés attributifs de subventions à l'exception des décisions intervenant dans les
matières ayant donné lieu à délégation de signature de portée générale ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre.
Article 4
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 5
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental des routes Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00028 - DS DIRMED RUO et OS 25
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00029
DS DMIN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00029 - DS DMIN 26
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à monsieur François LEGROS,
directeur des migrations, de l'intégration et de la nationalité,
et à madame Audrey ROBERT, directrice adjointe
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ;
Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 ;
Vu la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de
nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de
retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00029 - DS DMIN 27
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant organisation des directions, services
et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note de service de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône n° 574 du 27 septembre 2017 , portant affectation de m onsieur François LEGROS,
attaché hors classe, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des migrations, de l'intégration et de la
nationalité ;
Vu la note d'affection de service de madame la secrétaire générale de la préfecture des
Bouches-du-Rhône n°400 du 13 septembre 2019, portant affectation de madame Audrey
ROBERT, attaché hors classe, en qualité de directrice adjointe des migrations, de
l'intégration et de la nationalité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E :
Article 1
Délégation de signature est donnée à monsieur François LEGROS, directeur des migrations,
de l'intégration et de la nationalité (DMIN), ainsi qu'à madame Audrey ROBERT, directrice
adjointe, sous l'autorité de monsieur le directeur, à l'effet de signer la totalité des actes de
la direction dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :
A. Compétences générales :
- expressions de besoin et engagements juridiques se rapportant à la DMIN, dans la limite
de 5 000 euros T.T.C.
B. Admission au séjour :
- délivrance de visas de transit, de court séjour ou prorogation de visas de court séjour,
document de circulation pour étrangers mineurs ;
- délivrance des autorisations provisoires de séjour, y compris les refus ;
- délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens ;
- délivrance de la carte de séjour aux ressortissants d'un État membre de l'Union
Européenne ;
- délivrance de la carte de séjour aux ressortissants des autres États ;
- délivrance de sauf conduits et titres d'identité et de voyages aux étrangers réfugiés,
apatrides et personnes de nationalité indéterminée ;
- documents relatifs au regroupement familial, y compris les refus ;
- documents relatifs au fonctionnement de la commission du titre de séjour ;
- refus de délivrance ou de prolongation de visas et de documents de circulation trans-
frontière ;
- refus de séjour, obligations de quitter le territoire, décisions relatives au délai de départ
volontaire et décisions fixant le pays de destination ;
- décisions de retrait de titre de séjour ;
- autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l'aide
sociale à l'enfance et celles délivrées aux étrangers « travailleurs temporaires ».
2 / 8
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00029 - DS DMIN 28
C. Éloignement, contentieux et asile :
- documents relatifs au fonctionnement de la commission d'expulsion où il assure les
fonctions de rapporteur ;
- procédure d'asile prévue au Livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile (CESEDA) ;
- décisions, avis et arrêtés préfectoraux d'expulsion ;
- notifications des procédures d'expulsion ;
- refus de séjour, obligations de quitter le territoire, décisions relatives au délai de départ
volontaire, décision de prolongation de départ volontaire initialement accordée et
décisions fixant le pays de destination ;
- délivrance de sauf conduits ;
- décisions de retrait de titre de séjour ;
- arrêtés de réadmission, décisions de placement en rétention administrative, décisions de
maintien en rétention suite à une demande d'asile formulée en centre de rétention
administrative, décision d'irrecevabilité d'une demande d'asile formulée en rétention
administrative, demandes de prolongation de la rétention administrative, appel devant le
premier président de la cour d'appel ou son délégué contre les ordonnances du juge des
libertés et de la détention et information du parquet ;
- saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre d'une demande
d'autorisation de visite du domicile en application de l'article L 733-8 du code de l'entrée
du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), saisine du juge des libertés et de la
détention dans le cadre des articles L 733-7 et L 751-5 du code de l'entrée du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA), saisine du juge des libertés et la détention dans le
cadre d'une demande d'autorisation de visite du domicile en application de l'article L 322-
2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
- réquisitions d'extraction conformément aux dispositions des articles D 315 et D 316 du
code de procédure pénale ;
- assignations à résidence des étrangers et avertissements très solennels ;
- interdictions de retour sur le territoire français ;
- prolongation d'interdictions de retour sur le territoire français ;
- interdictions de circulation sur le territoire français ;
- requêtes dans le cadre des référés, mémoires en appel, mémoires en défense et
représentation de l'État en défense et en appel dans le cadre du contentieux administratif
et judiciaire des étrangers.
D. Naturalisations :
Instruction des demandes relevant des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Vaucluse :
- enregistrement des déclarations de nationalité française en raison du mariage (article 21-2
du code civil), en raison de la qualité d'ascendant de français (article 21-13-1 du code civil)
et en raison de la qualité de frère ou sœur de français (article 21-13-2 du code civil), avis de
mention sur les actes de naissance adressés aux mairies pour les enfants bénéficiant de
l'effet collectif et pour les demandeurs nés en France ;
- avis défavorables sur les demandes d'acquisition de la nationalité française en raison du
mariage (article 21-2 du code civil), en raison de la qualité d'ascendant de français (article
21-13-1 du code civil) et en raison de la qualité de frère ou sœur de français (article 21-13-2
du code civil) ;
- avis favorables de naturalisation et réintégration dans la nationalité française (articles 21
15 et suivants du code civil) ;
- avis favorables et défavorables de libération des liens d'allégeance (article 23-4 du code
civil) ;
3 / 8
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00029 - DS DMIN 29
- décisions défavorables sur les demandes de naturalisation et de réintégration dans la
nationalité française : irrecevabilité, rejet, ajournement, classement sans suite (articles 35
et 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié) ;
- tout document relatif à l'instruction des demandes, récépissés de déclaration de
nationalité par mariage ;
- procès-verbaux de notification d'un décret d'opposition, de restitution, de carence ou de
désistement d'une demande de naturalisation ou d'une déclaration de nationalité ;
- représentation en défense de l'État dans le cadre du contentieux administratif relatif au
classement sans suite des demandes de naturalisation et de réintégration dans la
nationalité française.
E. Bureau des Relations Générales et de l'Identité :
1) Missions de proximité identité :
- établissement des passeports de mission, des passeports de service et des passeports
temporaires ;
- établissement des passeports temporaires et remise des passeports biométriques de
mission de la légion étrangère pour l'ensemble du territoire national ;
- refus d'établissement des CNI et des passeports motivés par une interdiction de sortie du
territoire ;
- établissement des titres CNI/passeport suite au non-renouvellement d'une mesure
d'interdiction administrative de sortie du territoire ;
- demandes de titres faisant apparaître une fiche S ou une fiche judiciaire au fichier des
personnes recherchées ;
- documents relatifs aux réquisitions ;
- documents relatifs à l'archivage CNI/passeports ;
- opposition à sortie du territoire des mineurs ;
- correspondances diverses ne soulevant pas de problèmes de principe et réponse aux
interventions.
2) Missions affaires générales :
- attestations de résidence ;
- déclarations d'option relatives au service militaire pour les jeunes gens possédant la
double nationalité (franco-algérienne, franco-suisse, franco-tunisienne, franco-
israélienne…) ;
- attestations CAF pour l'ouverture de droits aux prestations familiales des étrangers ;
- demande de remboursement des trop perçus de timbres fiscaux à la suite de la
délivrance de titres de séjour ;
- authentification des titres de séjour dans le cadre de l'embauche d'un salarié étranger ;
- vérification et validation des formulaires de renseignements pour les voyages scolaires
entre la France et le Royaume-Uni.
F. Correspondances :
- correspondances diverses et réponses aux interventions.
… / ...
4 / 8
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00029 - DS DMIN 30
Article 2
Dans le cadre de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté et sous l'autorité de
monsieur le directeur des migrations, de l'intégration et de la nationalité, délégation de
signature est également donnée pour les attributions de leur bureau à :
- madame Christine JUE , attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et de
l'admission au séjour (BAAS) ; délégation lui est également donnée pour assurer la
représentation en défense de l'État dans le cadre des référés et du contentieux des
mesures d'éloignement prévues au Livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitre
VII ter du code de justice administrative ;
- madame Murielle BARATIER, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement, du
contentieux et de l'asile (BECA) ; délégation lui est également donnée, dans le cadre des
examens spécifiques, pour signer tout document relatif à la procédure de délivrance de
titre de séjour et de certificat de résidence ;
- madame Aurélie DI CERTO, attachée, cheffe du service interdépartemental des
naturalisations (SIN) ;
- madame Sylvie MALFAIT , attachée, cheffe du bureau des relations générales et de
l'identité (BRGI).
En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de bureau, la délégation qui lui est
consentie pour les attributions de son bureau pourra être exercée par l'un de ceux
mentionnés au présent article, indépendamment des délégations prévues à l'article 3.
Article 3
A. Bureau de l'accueil et de l'admission au séjour (BAAS).
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature
est donnée, dans la limite des attributions propres au bureau de l'accueil et de l'admission
au séjour, à :
- monsieur Sylvain CASTEL, attaché, adjoint à la cheffe de bureau, pour l'ensemble des
attributions exercées par madame Christine JUE ;
- monsieur Serge HUBAUX, attaché, adjoint à la cheffe de bureau, pour l'ensemble des
attributions exercées par madame Christine JUE ;
- madame Valérie SALVETTI, monsieur Frédéric ARENAS-BRANDELET, madame Farida
MEZIANI et madame Audrey CALATRABA, secrétaires administratifs, ainsi que madame
Maxine LEURET, agente contractuelle de catégorie B, pour :
- les titres de séjour des étrangers et les attestations relatives à ces titres ;
les récépissés de demandes de titre de séjour et les autorisations provisoires de séjour ;
- les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision ni
instruction générale ;
- les notifications ou bordereaux d'envois ;
- la délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, prorogation de
visas court séjour, établissement de visas retour, y compris les refus ;
5 / 8
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00029 - DS DMIN 31
- la délivrance de sauf conduit, titres d'identité et de voyage aux étrangers réfugiés et
apatrides ;
- les documents relatifs au regroupement familial.
B. Bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile (BECA).
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature
est donnée à :
 madame Chloé SPANNEUT, attachée, adjointe à la cheffe de bureau ;
 madame Razika BENNIA, attachée, adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de la
mission asile ;
 madame Samia NEKROUCHE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe
de la section des affaires juridiques et réservées ;
 madame Sarah DAMECHE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de
la section éloignement ;
pour l'ensemble des attributions exercées par madame Murielle BARATIER.
 madame Camille TOMASINI, monsieur Mathias BLANCHET, madame Assia SALEM,
madame Laiyal ESSID , madame Nasrine SAÏD , madame Anaïs CHAIX , madame Imane
JELIDI, madame Sandy DUCLOS, madame Emma DEFER et monsieur Luc GRUAT,
secrétaires administratifs, dans le cadre des attributions de la section « affaires juridiques
et réservées » pour :
- les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision, ni
instruction générale, les notifications ou bordereaux d'envoi dans les matières relevant de
la section ;
- la représentation en défense de l'État dans le cadre des référés et du contentieux
des mesures d'éloignement prévues au Livre VI du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à
chapitre VII ter du code de justice administrative du code de justice administrative ;
- la représentation en défense de l'État dans le cadre du contentieux judiciaire de la
rétention administrative ;
 monsieur Luc HEIM, monsieur Damien BEAUVAIS, monsieur Pathy MATAMPALA
NANI, madame Isabelle PERCKE, madame Muriel ANDRIEU, madame Audrey CARMONA,
monsieur Cédric GIRAUD, madame Lorenza CORRE et madame Farida FALAH, secrétaires
administratifs, ainsi que madame Sabrina BARBARA, monsieur Riyad KHERRAF, monsieur
Kevin VOLTINE et monsieur Alexi CASTILLO, agents contractuels de catégorie B, dans le
cadre des attributions de la section « éloignement » pour :
- les copies conformes de documents émanant du service, bordereaux d'envoi et
consultations des services administratifs dans le cadre des procédures de reconduite à la
frontière ;
- les actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni décision, ni instruction générale
dans les matières relevant de la section (convocation, correspondances diverses),
- la notification des procédures d'expulsions ;
- la représentation en défense de l'État dans le cadre des référés et du contentieux
administratif des étrangers ;
- la représentation en défense de l'État dans le cadre du contentieux judiciaire de la
rétention administrative.
6 / 8
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00029 - DS DMIN 32
- monsieur Eric GUINTI, madame Sandrine MARTINETTI, madame Stéphanie DE
BACKER, monsieur Sylvain CASSAR et monsieur Patrice BERNARD , secrétaires
administratifs, dans le cadre des attributions du « Pôle Régional Dublin » pour :
- les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision, ni
instruction générale, les notifications ou bordereaux d'envoi dans les matières relevant du
pôle ;
- la représentation en défense de l'État dans le cadre des référés et du contentieux
des mesures d'éloignement prévues au Livre VI du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à
chapitre VII ter du code de justice administrative du code de justice administrative ;
- le renouvellement des attestations de demande d'asile des procédures dublin ;
en cas d'absence ou d'empêchement de madame Razika BENNIA, la délégation qui lui est
consentie sera exercée par monsieur Eric GUINTI dans le cadre des attributions du GUDA
et de l'accueil des demandeurs d'asile pour :
- les attestations de demande d'asile et récépissés délivrés aux demandeurs d'asile ;
- les copies conformes de documents émanant du service, les bordereaux d'envoi, les
consultations des services administratifs dans le cadre des procédures d'asile ;
- les actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni décision, ni instruction générale
dans les matières relevant du GUDA et de l'accueil des demandeurs d'asile (convocations,
correspondances diverses) ;
- la représentation en défense de l'État dans le cadre des référés et du contentieux
des mesures d'éloignement prévues au Livre VI du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à
chapitre VII ter du code de justice administrative du code de justice administrative.
C. Service interdépartemental des naturalisations (SIN).
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature
est donnée pour l'ensemble des attributions exercées par madame Aurélie DI CERTO ,
dans la limite des attributions propres au service interdépartemental des naturalisations
(SIN), à :
- madame Magali OLLIVIER, attachée, adjointe à la cheffe de service ;
- monsieur Bruno FORABOSCO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
adjoint à la cheffe de service.
Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
… / ...
7 / 8
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00029 - DS DMIN 33
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
8 / 8
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00029 - DS DMIN 34
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00030
DS DRAC
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00030 - DS DRAC 35
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Claire RANNOU
directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté de la ministre de la culture du 9 octobre 2025, portant nomination de Madame
Claire RANNOU, professeur agrégée de classe exceptionnelle, en qualité de directrice
régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de quatre
ans, à compter du 1er novembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Mme Claire RANNOU, directrice régionale des
affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans le cadre
de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00030 - DS DRAC 36
1 - Monuments historiques – Immeubles :
- Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur
lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la
conservation de l'immeuble serait compromise (art. L. 621-15 du code du patrimoine) ;
- Remise en place et recherche d'immeubles ou partie d'immeuble dépecé, classé ou
inscrit (art. L 621-33 du code du patrimoine).
2 – Abords de monuments historiques :
- Décision d'autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situés dans le champ de
visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de
l'urbanisme ou du code de l'environnement (art. L 621-32 du code du patrimoine, art. R.
621-96 et suivants du code du patrimoine et art. R 422-2 du code de l'urbanisme).
3- Sites patrimoniaux remarquables -Sites classés et inscrits
- Autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonial
remarquable, sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou
d'autres autorisations d'occuper le sol (art. L. 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine) ;
- Avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir (art.
L.341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement, art R. 422-2 et R. 425-30 du code de
l'urbanisme) ;
- Décision d'autorisation ou de refus de travaux en site classé, champ déconcentré (art
L. 341-7 , L. 341-610, et R. 341-10 et R. 341-11 du code de l'environnement, art. R. 425-17 du
code de l'urbanisme).
4 – Objets mobiliers :
- Décision d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter
leurs objets mobiliers classés lors du récolement ; réquisition de présenter lesdits objets
(art. L. 622-8 et R. 622-25 du code du patrimoine) ;
- Mise en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation
d'objets mobiliers classés (art. L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine) ;
- Décision d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservation
d'objets mobiliers classés (art. L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine) ;
- Arrêté de mesures conservatoires ou de transfert provisoire d'un objet classé dont la
conservation ou la sécurité est mise en péril (art. L. 622-10 et R. 622-27 du code du
patrimoine) ;
- Décision de mesures de sauvegarde d'une découverte fortuite ou à l'occasion de
travaux sur un objet mobilier classé et portant sur un élément nouveau lié à l'histoire,
l'architecture ou le décor de l'immeuble (art. R 622-56 du code du patrimoine).
2 / 4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00030 - DS DRAC 37
5 - Etablissement d'enseignement de la danse :
- Récépissé de déclaration d'ouverture, de fermeture ou de modification d'activité d'un
établissement où est dispensé un enseignement de la danse (art. L462-1 et R 462-5 du code
de l'éducation).
ARTICLE 2
Mme Claire RANNOU, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents
de catégorie A de la DRAC PACA et de l'Unité départementale de l'architecture et du
patrimoine (UDAP) dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3
Les correspondances adressées aux parlementaires du département des Bouches-du-
Rhône, au président du conseil régional, au président du conseil départemental des
Bouches-du-Rhône, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département sont
réservées à ma signature.
ARTICLE 4
Dans l'exercice de la présente délégation, Mme Claire RANNOU, directrice régionale des
affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, prend l'avis du sous-préfet
territorialement compétent pour les affaires le concernant.
Elle participe aux réunions que le préfet est amené à organiser en raison de l'actualité ou
du caractère sensible que pourrait présenter un dossier.
Elle informe le préfet des réunions qu'elle organise dans le département.
Elle établit un compte-rendu détaillé et argumenté de l'exercice de sa délégation de
signature.
Le préfet des Bouches-du-Rhône pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans
le champ de cette délégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient présenter.
ARTICLE 5
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
… / ...
3 / 4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00030 - DS DRAC 38
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des
affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques WITKOWSKI
4 / 4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00030 - DS DRAC 39
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00031
DS DREAL PACA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00031 - DS DREAL PACA 40
PREFET ©DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de
flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le règlement (CE) n°338/97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements
de la commission associés modifié ;
Vu le règlement (CE) n°1013/2006 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets, modifié ;
Vu le règlement (CE) n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre
2006 relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques,
ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), modifié ;
Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre II du titre II du livre 1er, et les
articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-6 et R.412-2 et le chapitre IV du titre 1er du livre II et
le livre V ;
Vu le code minier (nouveau) ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la commande publique;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00031 - DS DREAL PACA 41
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État
compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du code de
l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydrauliques et
approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n°939/97 de la commission
européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du
contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause
ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et
précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur Monsieur Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules
motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
2 / 7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00031 - DS DREAL PACA 42
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules
de dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-528 du 31 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le programme-cadre relatif au rôle des inspecteurs de l'environnement sur le site de
l'organisation internationale ITER du 10 octobre 2017 signé par le ministre de la transition
écologique et solidaire et le directeur général de l'organisation ITER ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée, pour le département des Bouches-du-Rhône, à
Monsieur Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement à l'effet de signer toutes
décisions, documents et autorisations relatifs :
- aux mines, après-mines, stockages souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits
chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime importance) et carrières ;
- à la production, au transport et à la distribution du gaz : canalisations de transport de
gaz, instructions de demandes et délivrance d'arrêtés d'autorisation et des actes relatifs
aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de distribution et d'utilisation du
gaz, instructions des autorisations d'injection de biométhane (attestation ouvrant doit à
l'achat du biométhane) ;
- à la production, au transport et à la distribution de l'électricité : lignes de transport
d'électricité, instructions des demandes et délivrance des approbations de projets
d'ouvrages (lignes et postes) lorsqu'ils ne nécessitent pas d'enquête publique ;
- aux appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions
individuelles de fonctionnement en auto-surveillance ;
- aux explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles
techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières, et artifices
de divertissement ;
- à la délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés
dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées ;
- à la réception par type ou à titre isolé des véhicules ;
- aux actes relatifs aux contrôles techniques périodiques des véhicules : délivrance,
renouvellement et retrait des agréments des centres de contrôle technique ; délivrance,
renouvellement et retrait des agréments des contrôleurs techniques ; mesures
administratives à l'encontre de ces activités ;
3 / 7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00031 - DS DREAL PACA 43
- à l'énergie : instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100
MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à la désignation du candidat dont
la demande de concession sera instruite ; instruction des demandes d'inscription sur les
listes d'usagers prioritaires au titre de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes
générales de délestage sur les réseaux électriques ;
- à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances au titre du livre V du code de
l'environnement y compris en ce qui concerne le site ITER conformément au protocole
susvisé et notamment installations classées pour la protection de l'environnement,
produits chimiques, déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits
chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances
sonores ;
- à l'instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en œuvre des
projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du code de l'environnement) ; y
compris en ce qui concerne le site ITER conformément au protocole susvisé ;
- à l'application du programme-cadre susvisé relatif au rôle des inspecteurs de
l'environnement sur le site de l'organisation internationale ITER : contrôle des dispositions
relatives au titre Ier, II du livre II du code de l'environnement sans toutefois exercer
d'actions coercitives conformément aux accords internationaux sur les privilèges et
immunités de l'organisation internationale en date du 21 novembre 2006 ;
- à la vérification et à validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre
du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
- aux actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz
à effet de serre, notamment :
• les demandes de modifications des plans de surveillance des émissions de gaz à
effet de serre,
• l'acceptation tacite ou non des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de
serre,
• l'acceptation des rapports relatifs aux améliorations apportées aux plans de
surveillance des émissions de gaz à effet de serre,
• l'approbation des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la
visite de site soumis au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre,
• la validation des déclarations annuelles des émissions de gaz à effet de serre,
• les demandes de modifications pour les plans méthodologiques de surveillance,
• l'approbation des plans méthodologiques de surveillance.
- aux déchets dangereux et non dangereux au sens de la classification du décret 2002-540
du 18 avril 2002 : gestion de tous les transferts transfrontaliers de déchets se rapportant
au règlement communautaire européen n° 1013/2006 du 14 janvier 2006 entré en vigueur
le 12 juillet 2007 et de tous les textes venant compléter ou amender ce règlement ;
- à la mise en application du règlement (CE) n°1907/2006 du parlement européen et du
conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation
des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH),
modifié ;
- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas , par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
4 / 7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00031 - DS DREAL PACA 44
- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés ;
- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et des
règlements de la commission associés (permis CITES d'importation, permis CITES
d'exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-communautaires) ;
- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement.
Article 2
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Sébastien FOREST , directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
A - Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques
1- code de l'environnement, articles R.214-112 à R.214-147 , toutes décisions, documents et
autorisations sauf :
- Article R.214-114 : la décision de modification de classement d'un ouvrage ;
- Article R.214-146 : la prescription d'un diagnostic de sûreté ;
2 - Code de l'environnement, article R.214-17 , toutes décisions, documents et autorisations
sauf l'arrêté complémentaire.
3 - Code de l'environnement, article L.216-1, alinéa 1, tous actes sauf la mise en demeure ;
4 - Décret n°2016-530 du 27 avril 2016, article 68, 69, toutes décisions, documents et
autorisations sauf l'article 69, demande d'effectuer audit pour vérifier l'état des ouvrages,
s'assurer de la bonne exécution des prestations d'entretien, de maintenance et de
renouvellement et du respect des prescriptions et objectifs fixés par le contrat de
concession ;
5 - Décret n°2007-1735, articles 14 et 15, toutes décisions, documents et autorisations ;
6 - Arrêté du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages, toutes décisions, documents et autorisations ;
7 - Arrêté ministériel du 21 mai 2010, toutes décisions, documents et autorisations.
B - Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques
1 - Code de l'Energie, partie réglementaire, Livre V, toutes décisions, documents et
autorisations sauf :
 Article R521-3, paragraphe I la décision sur la suite donnée à la lettre d'intention ;
 Article R.521-5 : l'information du public et des candidats potentiels ;
 Article R.521-6 : l'avis d'appel public à concurrence ;
5 / 7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00031 - DS DREAL PACA 45
 Article R521-10 et R.521-11 : la sélection du candidat pressenti ;
 Article R521-24 : la décision de rejet de la demande de concession du candidat
pressenti ;
 Article R521-25 : l'arrêté d'octroi de la concession ;
 Article R521-29 : l'arrêté portant règlement d'eau ;
 Article R.521-53: la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation.
2 – Tout acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des
concessions sauf la décision de mise en service des ouvrages construits en application du
cahier des charges.
Article 3
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien FOREST , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, à l'effet de :
- saisir l'autorité environnementale, conformément aux dispositions de l'article R.122-7-1 du
code de l'environnement, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L.122-1 du
code de l'environnement ;
- répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par l'article R.122-7 III
du code de l'environnement.
Article 4
Sont exclues des délégations ci-dessus :
- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes ;
- les actes liés à l'organisation et à la mise en œuvre de l'enquête publique.
Article 5
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées aux articles précédents,
délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien FOREST, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, à l'effet de définir, par arrêté pris en
mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il est lui-
même absent ou empêché.
Article 6
Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, au
président du conseil départemental ainsi que les circulaires adressées aux maires du
département restent réservées à ma signature.
6 / 7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00031 - DS DREAL PACA 46
Article 7
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
7 / 7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00031 - DS DREAL PACA 47
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00032
DS DREETS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00032 - DS DREETS 48
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à M. Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Provence – Alpes – Côte d'Azur
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de commerce ;
VU le code du tourisme ;
VU le code du travail ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, modifié, relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00032 - DS DREETS 49
Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2024 portant nomination sur l'emploi de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence – Alpes – Côte
d'Azur de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence – Alpes – Côte
d'Azur, à l'effet de signer, au nom du Préfet du département des Bouches-du-Rhône, tous
les actes relatifs :
- à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des
instruments de mesure en application du décret du 3 mai 2001 susvisé et des arrêtés
ministériels catégoriels associés, ainsi qu'aux décisions prévues aux articles 36 et 41 dudit
décret ;
- à l'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des organismes intervenant en
métrologie légale ;
- au maintien des dispenses accordées en application de l'article 62.3 de l'arrêté ministériel
du 31 décembre 2001 pris pour l'application du décret du 3 mai 2001 susvisé ;
- à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.
Article 2
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et dans le cadre des
attributions et compétences visées à l'article 1 er, Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence –
Alpes – Côte d'Azur, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses
collaborateurs, par arrêté pris en mon nom.
Article 3
Les correspondances adressées en forme personnelle aux parlementaires, au président du
conseil régional, au président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ainsi que
les circulaires adressées aux maires du département restent réservées à ma signature.
Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
2 / 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00032 - DS DREETS 50
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence – Alpes – Côte d'Azur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
3 / 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00032 - DS DREETS 51
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00033
DS DRFIP Article 1612
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00033 - DS DRFIP Article 1612 52
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté organisant la délégation de la compétence préfectorale
prévue aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales
à Madame Catherine BRIGANT,
directrice régionale des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant la
date d'installation de Madame Catherine BRIGANT au 1er juillet 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation est donnée à Madame Catherine BRIGANT, directrice régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône , à
l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents
états indiquant, notamment, conformément aux articles D1612-1 à D 1612-5 du code
général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables,
les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations
nécessaires au vote du produit fiscal.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00033 - DS DRFIP Article 1612 53
Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00033 - DS DRFIP Article 1612 54
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00034
DS DRFIP Gestion domaniale
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00034 - DS DRFIP Gestion domaniale 55
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Mme Catherine BRIGANT,
directrice régionale des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
en matière de gestion domaniale
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant la
date d'installation de Madame Catherine BRIGANT au 1er juillet 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donn ée à Madame Catherine BRIGANT , directrice régionale
des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions,
contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les
actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Place Félix Baret − CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00034 - DS DRFIP Gestion domaniale 56
Numéro Nature des attributions Références
1
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de l'État
des actes de gestion, d'utilisation et de
cession des biens domaniaux.
Art. L. 3112-1, L. 3212-2, R. 1111-2,
R. 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.
2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.
2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R.
3211-6, R. 3211-7 , R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.
3212-1 du code général de la
propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'État, art. R. 322-8-1
du code de l'environnement.
2
Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
4
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des conventions
d'utilisation avec le service ou l'établissement
utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements.
Art. R. 2124-67 , R. 2222-18 et R.
4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
6
Instances domaniales de toute nature autre
que celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.
2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.
4111-11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
7
Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou
la liquidation ont été confiées au service du
domaine.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre
1940. Ordonnance du 5 octobre
1944
Article 2
Madame Catherine BRIGANT , directrice régionale des finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône , peut donner sa délégation
aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles elle a, elle-même, reçu délégation.
Cette subdélégation de signature sera prise, en mon nom, par arrêté qui devra être
transmis à la préfecture des Bouches-du-Rhône aux fins de publication au recueil des actes
administratifs.
2 / 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00034 - DS DRFIP Gestion domaniale 57
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratif.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
3 / 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00034 - DS DRFIP Gestion domaniale 58
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00035
DS DRFIP OS Mme AMMIRATI
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00035 - DS DRFIP OS Mme AMMIRATI 59
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
à Madame Andrée AMMIRATI,
administratrice de l'État,
responsable du pôle pilotage et ressources
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Madame Andrée AMMIRATI,
administratrice générale des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret − CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00035 - DS DRFIP OS Mme AMMIRATI 60
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Andrée AMMIRATI , administratrice de
l'État, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant
par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, ainsi que l'ordonnancement de toute
recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
- n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
- n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
- n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ;
- n° 362 « Écologie » ;
- n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »,
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le 
compte de commerce n°907 – « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Andrée AMMIRATI , administratrice de
l'État, à effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration
de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se
rapportant à l'activité financière de la direction régionale des finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Article 3
Demeurent réservés à la signature de Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône :
– les ordres de réquisition du comptable public ;
– les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
– l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements
et divers organismes.
2 / 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00035 - DS DRFIP OS Mme AMMIRATI 61
Article 4
Madame Andrée AMMIRATI peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues
par l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Article 5
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale des
finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
3 / 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00035 - DS DRFIP OS Mme AMMIRATI 62
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00036
DS DRFIP Ouverture Fermeture services
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00036 - DS DRFIP Ouverture Fermeture services 63
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés
de la direction régionale des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant la
date d'installation de Madame Catherine BRIGANT au 1er juillet 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Place Félix Baret − CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00036 - DS DRFIP Ouverture Fermeture services 64
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine BRIGANT, directrice régionale
des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-
du-Rhône, pour la fixation des dates de fermetures annuelles et exceptionnelles des
services relevant de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, ainsi que pour la fixation de leurs
heures d'ouverture et de fermeture au public.
Article 2
Madame Catherine BRIGANT , directrice régionale des finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône , peut donner sa délégation
aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles elle a, elle-même, reçu délégation.
Cette subdélégation de signature sera prise, en mon nom, par arrêté qui devra être
transmis à la préfecture des Bouches-du-Rhône aux fins de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00036 - DS DRFIP Ouverture Fermeture services 65
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00037
DS DRFIP RPA Mmes BRIGANT et AMMIRATI
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00037 - DS DRFIP RPA Mmes BRIGANT et AMMIRATI 66
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Catherine BRIGANT,
directrice régionale des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
et à Madame Andrée AMMIRATI,
administratrice de l'État,
responsable du pôle pilotage et ressources
pour les actes relevant du représentant du pouvoir adjudicateur
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2015-210 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Madame Andrée AMMIRATI,
administratrice générale des finances publiques, adjointe auprès de la directrice rég ionale
des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-
du-Rhône ;
Place Félix Baret − CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00037 - DS DRFIP RPA Mmes BRIGANT et AMMIRATI 67
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant la
date d'installation de Madame Catherine BRIGANT au 1er juillet 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation est donnée à Madame Catherine BRIGANT, directrice régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône , à
l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du
pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Article 2
Délégation est donnée à Madame Andrée AMMIRATI , responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction r égionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer les actes
relevant du pouvoir adjudicateur dans la limite de ses attributions et compétences
définies dans l'arrêté d'ordonnateur secondaire délégué pour les programmes suivants :
N° de
program
me
Programme
156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs
362 Écologie
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
2 / 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00037 - DS DRFIP RPA Mmes BRIGANT et AMMIRATI 68
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale des
finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône et l'adjointe à la directrice régionale des finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
3 / 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00037 - DS DRFIP RPA Mmes BRIGANT et AMMIRATI 69
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00038
DS DRFIP Successions vacantes
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00038 - DS DRFIP Successions vacantes 70
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Mme Catherine BRIGANT,
directrice régionale des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.
2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant la
date d'installation de Madame Catherine BRIGANT au 1er juillet 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine BRIGANT , directrice régionale
des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes
Place Félix Baret − CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00038 - DS DRFIP Successions vacantes 71
se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département des Bouches-du-Rhône.
Article 2
Madame Catherine BRIGANT , directrice régionale des finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône , peut donner sa délégation
aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles elle a, elle-même, reçu délégation.
Cette subdélégation de signature sera prise, en mon nom, par arrêté qui devra être
transmis à la préfecture des Bouches-du-Rhône aux fins de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00038 - DS DRFIP Successions vacantes 72
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00039
DS DSPAR
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00039 - DS DSPAR 73
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Cécile MOVIZZO,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux
dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;
Vu l'arrêté ministériel n° 19/1379/A du 21 août 2019 portant nomination de madame Cécile
MOVIZZO dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer en qualité de directrice de la sécurité, police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des
directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note de service de madame la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-
Rhône portant affectation de madame Cécile MOVIZZO , conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la sécurité : police administrative et
réglementation ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00039 - DS DSPAR 74
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à madame Cécile MOVIZZO , attachée
d'administration de l'Etat hors classe, directrice de la sécurité : police administrative et
réglementation, dans les matières et pour les actes ci-après.
Dans le cadre de la délégation consentie ci-dessous et sous l'autorité de madame la
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation, délégation de signature
est également donnée à madame Karine OLIVER, attachée principale, directrice adjointe
de la sécurité : police administrative et réglementation à l'effet de signer les mêmes actes.
A. Compétences générales :
• expressions de besoin et engagements juridiques se rapportant à la direction de la
sécurité : police administrative et réglementation, dans la limite de 5 000 euros T.T.C. ;
• l'octroi des congés annuels, RTT et autorisations d'absences du personnel de la
direction ;
• les documents et correspondances se rapportant aux activités de la direction de la
sécurité : police administrative et réglementation.
B. Au titre du bureau des polices administratives en matière de sécurité :
1) Agents verbalisateurs, de contrôle et de sécurité privée :
• agrément des agents de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole Provence-
Azur ;
• approbation du dispositif mis en place par les sociétés de transport public pour
procéder à des relevés d'identité ;
• agrément des agents verbalisateurs ;
• reconnaissance d'aptitude technique prévue aux articles R15-33-25 et R15-33-26 du
code procédure pénale ; missions relevant des articles 29-1 du code de procédure
pénale et L. 437-13 du code de l'environnement en matière d'agrément des gardes
particuliers assermentés et les agents de développements L437-13 du code de
l'environnement ;
• missions relevant du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure en matière
d'activités privées de sécurité et de la commission départementale de sécurité des
transports de fonds.
2) Explosifs :
• habilitation à l'emploi, la mise en œuvre et le tir d'explosifs ;
• agrément des préposés et salariés du titulaire d'une autorisation d'exploitation, ayant
connaissance de mouvements des produits explosifs ou intervenant en vue de
l'entretien des équipements de sécurité et des organismes chargés de réaliser les études
de sûreté dans les installations de produits explosifs ;
2 / 11
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00039 - DS DSPAR 75
• autorisation d'utilisation dès réception, certificat d'acquisition d'explosifs et bons de
commande ;
• autorisation de transport d'explosifs ;
• autorisation de production ;
• agrément technique, autorisation individuelle d'exploitation et validation des études de
sûreté des entreprises fabriquant ou exploitant les explosifs ;
• autorisation individuelle préalable aux formations à l'emploi d'explosifs du certificat de
préposé aux tirs ;
• demande de contrôles en matière de sûreté des dépôts et débits de produits explosifs ;
• demande de contrôle en matière de précurseurs d'explosifs.
3) Casinos et cercles de jeux :
• avis relatifs aux agréments et autorisations relevant de la compétence du ministère de
l'intérieur.
4) Délivrance des autorisations de domiciliations d'entreprise pour le département
des Bouches-du-Rhône ;
5) Affaires aéronautiques et aéroportuaires :
• autorisation et refus de manifestations aériennes ;
• dérogations de survol à basse altitude en agglomération et pénétration en ZRT et ZIT ;
• création de ZIT ou ZRT ;
• créations et utilisation d'hélistations et hélisurfaces ;
• création et mise en service des plates-formes U.L.M, aérodromes privés ;
• autorisation d'utiliser les hélisurfaces ou hydrosurfaces ou espaces similaires
d'atterrissage d'aéronefs ;
• autorisations et refus de lâchers de ballons ;
• autorisations et refus de survol pour les aéronefs télépilotés (drones) ;
• délivrance des habilitations permanentes d'utiliser les hélisurfaces et hydrosurfaces ;
• autorisations d'activité d'aéromodélisme ;
• demandes d'autorisation dérogatoire à l'interdiction de captation aérienne de données
des zones identifiées en tant que ZICAD.
6) Manifestations sportives :
• autorisation et refus d'autorisation des épreuves sportives et concentrations sportives
sur la voie publique et dans les lieux non ouverts à la circulation ;
• récépissé de déclaration de manifestations sportives et concentrations sportives non
soumises à autorisation ;
• homologation de circuits ;
• convocation à la commission départementale de sécurité routière.
7) Chiens dangereux :
• habilitation des formateurs pour les propriétaires de chiens dangereux.
3 / 11
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00039 - DS DSPAR 76
8) Débits de boissons et autres établissements :
Missions relevant :
- des titres II et III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique et le titre
III du livre III du code de la sécurité intérieure en matière de débits de boissons, de
restaurants, d'établissements de vente à emporter ou diffusant de la musique ;
- de l'article L333-2 du code de la sécurité intérieure en matière d'établissements en
infraction avec la législation sur les stupéfiants ;
- de l'article 1825 du code général des impôts en matière de fermeture administrative pour
vente frauduleuse de tabac.
9) Vidéoprotection :
Missions relevant :
- de l'article L. 272-2, le chapitre III du titre II et le titre V du livre II du code de la sécurité
intérieure en matière de vidéoprotection ;
- du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, à l'exception de l'article L. 241-3, en
matière de caméras mobiles ;
- de l'article 132-14-1 du code de sécurité intérieure (agréments des agents communaux
pouvant être chargés du visionnage des images prises sur la voie publique).
10) Habilitations à pénétrer dans les zones d'accès restreint (ZAR) et les installations
portuaires soumises à enquêtes administratives ainsi que les agréments à exercer les
fonctions d'ASP , d'ASIP , ASN, ASC, et d'agent chargé des visites de sûreté (ACVS) et les
suspensions, retraits et refus de ces autorisations ;
• Missions relevant des chapitres II et VI du titre III du livre III de la cinquième partie
du code des transports en matière de sûreté portuaire.
11) Polices administratives de sécurité dans les transports :
Missions relevant :
- du chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports en
matière de services internes de sécurité de la SNCF, dans les conditions prévues à l'article
R 2250-2 du même code ;
- du chapitre 1 er du titre IV du livre III de la sixième partie du code des transports en
matière de sanctions aéroportuaires.
12) Dossiers divers :
• traitement de dossiers ponctuels de police administrative relevant d'autres
réglementations, dont les sanctions sur le MIN des Arnavaux ;
• raves-parties ;
4 / 11
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00039 - DS DSPAR 77
13) Correspondances diverses :
• réponses aux interventions autres que celles émanant d'élus ;
• correspondances adressées aux ministères ne portant pas sur des questions de
principe ;
• ensemble des correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers.
C. Au titre du bureau des armes :
Missions relevant du titre Ier du livre III en matière d'armes et munitions et des titres I et II
du livre V du code de la sécurité intérieure concernant la police municipale , notamment :
• délivrance des autorisations de détention et d'acquistion d'armes de catégories B
(autorisation et renouvellement) et de catégories C (déclaration) ;
• délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;
• autorisations de port d'armes pour les policiers municipaux ;
• renouvellement d'autorisation d'acquisition de matériels ;
• agrément des armuriers et des commerces d'armes ;
• plan de controle des clubs de tirs et des armuriers ;
• avis à la direction générale de l'armement pour des demandes d'autorisation de
fabrication et de commerce de matériels de guerre ;
• inscription au FINIADA ;
• procédures d'injonctions préfectorales ;
• contentieux liés aux refus dans la thématique.
D. Au titre du bureau de la circulation routière :
1) Enseignement de la conduite et animation des stages de récupération de points :
• délivrance, retrait et suspension de l'agrément des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
• délivrance, retrait et suspension de l'agrément des associations qui s'appuient sur la
formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle ;
• remise des diplômes et modifications à apporter concernant les brevets pour l'exercice
de la profession d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière
pour les épreuves ayant eu lieu avant le 31/12/2019 ;
• délivrance, retrait et suspension de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière et de l'autorisation d'animer des stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
• délivrance, retrait et suspension de l'agrément des centres de formation des candidats
aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
• mesures administratives à l'encontre de ces activités.
2) Droits à conduire :
• décisions portant suspension, annulation, invalidation du permis pour solde de point
nul, interdiction de délivrance du permis de conduire et retrait de permis de conduire
obtenu irrégulièrement ou frauduleusement ;
• décisions portant sur les éthylotests anti-démarrage ;
5 / 11
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00039 - DS DSPAR 78
• décisions portant habilitation au SNPC et SIV de la police municipale ;
• mesures administratives consécutives à un examen médical ;
• mesures portant reconstitution de points du permis de conduire suite à stage de
sensibilisation à la sécurité routière ;
• délivrance du récépissé de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points
nuls ;
• organisation des commissions médicales préfectorales (Aix-en-Provence, Arles et
Marseille) ;
• délivrance et retrait d'agrément des médecins agréés, des centres de tests
psychotechniques ;
• convocation d'office à une visite médicale en commission ;
• délivrance et retrait des agréments des installateurs de dispositifs d'anti-démarrage par
éthylotest électronique.
3) Taxis - Voitures de transport avec chauffeur (VTC) :
• délivrance, suspension et retrait de la carte professionnelle de conducteur de taxi, VTC,
et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
• délivrance, suspension et retrait des agréments octroyés aux écoles de formation en
vue de la préparation aux examens de conducteur de taxi, aux formations continues et
aux formations de la mobilité, en vue de la préparation à l'examen de conducteur VTC
et aux formations continues et en vue de la préparation à l'examen de conducteur de
véhicule motorisé deux trois roues ( VMDTR ) et aux formations continues ;
• documents relatifs à la commission locale de transports publics particuliers de
personnes ;
• décisions prises en application des dispositions du code des transports relative à
l'exploitation des voitures dites de petite remise et du décret n° 73-225 du 2 mars 1973
modifié relatif à l'exploitation des taxis et voitures de remise ;
• actes relatifs à l'exploitation d'autorisations de taxis sur l'emprise de l'aéroport
Marseille-Provence ;
• mesures administratives à l'encontre de ces activités.
4) Professions réglementées :
• délivrance de l'attestation préfectorale d'aptitude physique à la conduite de véhicules
(art. R221-10 code de la route) ;
• agrément des gardiens de fourrière ;
• convocation de la commission départementale de sécurité routière (section restreinte
fourrière) ;
• suivi et contrôle des tableaux de bord établis par les gardiens de fourrière sur le
département des Bouches-du-Rhône ;
• documents relatifs au protocole d'accord en vue de l'indemnisation des gardiens de
fourrière ;
• documents relatifs à l'indemnisation des gardiens de fourrière ;
• immobilisation et la mise en fourrière en application des articles L325-1 et suivants du
code de la route.
5) Conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels au système
d'immatriculation des véhicules.
6 / 11
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00039 - DS DSPAR 79
6 ) Correspondances diverses ne soulevant pas de problèmes de principe et réponses
aux interventions.
Article 2
Dans le cadre de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté et sous l'autorité de
madame la directrice de la sécurité : police administrative et réglementation, délégation de
signature est donnée pour les attributions de leurs bureaux à :
• Madame Valérie SOLA, attachée principale, cheffe du bureau des polices
administratives en matière de sécurité (BPAMS) ;
• Madame Linda HAOUARI, attachée principale, cheffe du bureau des armes (BA) ;
• Madame Hélène CARLOTTI , attachée, cheffe du bureau de la circulation routière
(BCR).
Article 3
A. Bureau des polices administratives en matière de sécurité
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature
est donnée, dans la limite des attributions propres au bureau des polices administratives en
matière de sécurité à :
• Madame Marie-Hélène GUARNACCIA, attachée, adjointe au chef de bureau, pour
l'ensemble des attributions exercées par madame Valérie SOLA ;
• Madame Stéphanie DUPUY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la mission sécurité, pour signer les documents suivants :
- récépissé de demande d'agrément ou d'autorisation en matière de produits explosifs ;
- accusé de réception de la demande d'agrément des agents verbalisateurs ;
- correspondances courantes ainsi que les attestations et les copies conformes entrant
dans le cadre des attributions du bureau ;
- demandes d'enquête aux services de police et gendarmerie ;
- demandes de renseignements figurant au fichier HOPSY ;
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers ;
- demandes de suites judiciaires près les procureurs de la République ;
- habilitations à pénétrer dans les zones d'accès restreint (ZAR) du GPMM et agréments à
exercer les fonctions d'ASP ou d'ASIP et d'agent chargé des visites de sûreté (ACVS) au sein
des ZAR du GPMM ;
- correspondances courantes ;
- consultation des fichiers nécessaires aux enquêtes administratives dans les matières
relevant de sa mission ;
• Madame Eurielle JULLIAND, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de
la mission police administrative, pour signer les documents suivants :
- correspondances courantes et les copies conformes relevant de ses attributions ;
- récépissés de dépôt des demandes d'installation de systèmes de vidéoprotection ;
- demandes d'enquête aux services de police et gendarmerie ;
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers ;
- demandes de suites judiciaires près les procureurs de la République et les bordereaux et
courriers d'envoi pour notification et information ;
7 / 11
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00039 - DS DSPAR 80
- demandes d'enquêtes de police ou de gendarmerie permettant de vérifier le respect des
zones de protection lors d'une translation de licence de débit de boissons ;
- avis des services de police et de gendarmerie et des mairies dans le cadre des demandes
d'autorisations de fermeture tardives des débits de boissons ;
- avis réglementaires des maires concernés dans le cadre des transferts intra-
départementaux de licences de boissons ;
- pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux d'envoi pour
notification et information ainsi que toutes les correspondances courantes ;
• Monsieur Jean-Roch DUVAL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
chargé de mission auprès du directeur, pour signer les documents suivants :
- consultation des fichiers nécessaires aux enquêtes administratives dans les matières
relevant de sa mission ;
- toute correspondance nécessaire à l'instruction et au suivi des dossiers relevant de sa
mission ;
- demandes d'enquête aux services de police, de gendarmerie et les autres services de
l'État relevant de sa mission ;
• Monsieur Didier BORELLA , secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle
ZAR, pour signer les documents suivants :
- correspondances courantes relevant de ses attributions ;
- habilitations à pénétrer dans les zones d'accès restreint (ZAR) du GPMM et agréments à
exercer les fonctions d'ASP ou d'ASIP et d'agent chargé des visites de sûreté (ACVS) au sein
des ZAR du GPMM ;
- bordereaux d'envoi et courriers pour notification et information ;
- consultation des fichiers nécessaires aux enquêtes administratives dans les matières
relevant de sa mission ;
• Madame Nora EL HAJJAJI , secrétaire administrative de classe normale, pour signer les
documents suivants :
- demandes d'enquête aux services de police, de gendarmerie et les autres services de
l'État relevant de sa mission
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux d'envoi et
courriers pour notification et information ;
• Madame Natacha DE GUELTZL secrétaire administrative de classe normale, cheffe
du pôle vidéoprotection, pour signer les documents suivants :
•
- demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie ;
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et
courriers d'envoi pour notification et information ;
• Madame Sabine GAULIER, secrétaire administrative de classe normale, pour signer les
documents suivants :
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et
courriers d'envoi pour notification et information ;
• Madame Valérie FLIGEAT, adjointe administrative principale de 2nde classe, pour
signer les documents suivants :
- demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie ;
8 / 11
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00039 - DS DSPAR 81
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et
courriers d'envoi pour notification et information ;
• Madame Andriseheno RABARIJAONA, adjointe administrative principale de 2nde
classe, pour signer les documents suivants :
- demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie ;
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et
courriers d'envoi pour notification et information ;
• Madame Nathalie TIBERE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour
signer les documents suivants :
- demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie ;
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et
courriers d'envoi pour notification et information ;
• Madame Anissa MERAH, secrétaire administrative de classe normale pour signer les
documents suivants :
- demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie ;
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et
courriers d'envoi pour notification et information ;
• Madame Delphine MORDELET , adjoint administratif principal de 2nd classe pour
signer les documents suivants :
•
- demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie ;
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et
courriers d'envoi pour notification et information ;
• Monsieur Louis VALLET, adjoint administratif principal de 2nd classe pour signer les
documents suivants :
•
- demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie ;
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et
courriers d'envoi pour notification et information.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Valérie SOLA, la délégation de signature
qui lui est consentie au titre de cet article sera exercée par madame Marie-Hélène
GUARNACCIA, adjointe au chef du bureau, ou en cas d'absence ou d'empêchement de
madame Marie-Hélène GUARNACCIA , par mesdames Stéphanie DUPUY et Eurielle
JULLIAND, dans le cadre des attributions relevant de leur mission.
B. Au titre du bureau des armes.
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature
est donnée dans la limite des attributions propres au bureau des armes à :
• Madame Nathalie TEMPESTA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef du bureau des armes, pour l'ensemble des attributions exercées par
madame Linda HAOUARI ;
9 / 11
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00039 - DS DSPAR 82
• Madame Sophie GONZALES , secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe
du pôle autorisations et détentions, pour signer les cartes européennes d'armes à feu, ainsi
que les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession
d'armes de catégorie C, pour valider les dossiers relatifs aux armes de catégories B, C et les
injonctions préfectorales dans le cadre du Système d'Information sur les Armes (SIA), pour
signer les demandes de renseignements figurant au fichier HOPSY tenu par l'ARS, ainsi que
toutes correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers relevant du bureau des
armes, notamment les enquêtes administratives de moralité ou de destination d'armes, à
effectuer par les forces de l'ordre, et devant donner lieu à la consultation de fichiers puis
au rendu d'un avis circonstancié (sur les demandes d'autorisation d'acquisition et
détention d'armes), ainsi que la consultation des fichiers nécessaires aux enquêtes
administratives dans les matières relevant de sa mission et toute correspondance
nécessaire à l'instruction et au suivi de ces dossiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Linda HAOUARI, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau des armes, la délégation de signature qui lui
est consentie sera assurée par madame Nathalie TEMPESTA, secrétaire administrative de
classe exceptionnel, adjointe au chef du bureau des armes, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de madame Nathalie TEMPESTA, par madame Sophie GONZALES dans le
cadre des attributions relevant de sa mission.
C. Bureau de la circulation routière.
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature
est donnée dans la limite des attributions propres au bureau de la circulation routière à :
• Madame Audrey EMMANUELLI, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe au chef de bureau de la circulation routière, chef du pôle profession réglementées
pour l'ensemble des attributions exercées par madame Hélène CARLOTTI ;
• Madame Pauline PERRAUT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au
chef de bureau, chef du pôle droits à conduire pour l'ensemble des attributions exercées
par madame Hélène CARLOTTI ;
• Madame Muriel CONSOLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef du pôle professions réglementées pour les attributions du pôle
professions réglementées.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène CARLOTTI , la délégation de
signature qui lui est consentie au titre de cet article sera exercée par madame Audrey
EMMANUELLI, adjointe au chef du bureau, chef du pôle professions réglementées, ou e n
cas d'absence ou d'empêchement de madame Audrey EMMANUELLI, par madame Muriel
CONSOLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du pôle
professions réglementées pour les attributions du pôle professions réglementées et par
madame Pauline PERRAUT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef
de bureau, chef du pôle droits à conduire pour les attributions du pôle droits à conduire.
Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
10 / 11
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00039 - DS DSPAR 83
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
11 / 11
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00039 - DS DSPAR 84
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00040
DS MCIVJ
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00040 - DS MCIVJ 85
PREFET Secrétariat général communDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signatureà Monsieur Thierry Servia,attaché principal,chef de la mission contentieux interministériel et veille juridique
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portantnomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, serviceset bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;Vu la note de service de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône n°44 du 17 juin 2025, portant affectation de Monsieur Thierry Servia, attachéprincipal, en qualité de chef de la mission contentieux interministériel ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE:Article 1:Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry Servia, attaché principal, chef de lamission, à l'effet de signer tous les actes nécessaires à l'exercice des fonctions de la missioncontentieux interministériel et notamment :- les mémoires en défense concernant les recours de plein contentieux inférieurs à 7 000 €;- les mémoires en défense concernant les référés de toute nature ;- les mémoires en défense concernant les recours pour excès de pouvoir;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00040 - DS MCIVJ 86
dirigés contre les décisions prises par le préfet ou l'un de ses délégataires en signature -sous-préfet ou chef de service déconcentré.Délégation de signature est également donnée à Monsieur Thierry Servia, à l'effet designer :- les notes en délibéré ;- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales ;- les attestations, récépissés, avis et certificats ;- l'octroi des congés de toute nature, du personnel relevant de son autorité.Monsieur Thierry Servia est autorisé à adresser les expressions de besoin se rapportant à lamission, dans la limite de 5 000 € T.T.C.
Article 2:En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Thierry SERVIA, la délégation qui lui estconférée par le présent arrété sera exercée par Madame Carla DE FREITAS, attachéeprincipale.
Article 3:En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Thierry SERVIA et de Madame Carla DEFREITAS, la délégation qui leur est conférée par le présent arrété sera exercée par MadameAdélie BONNEMAIN, Madame Carine ARSAC, attachées.
Article 4:Le présent arrété entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date a partir delaquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrété seront caduques.
Article 5:Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desBouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1° décembre 2025
Le préfet,SignéJacques Witkowski
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00040 - DS MCIVJ 87
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00041
DS MISLHI
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00041 - DS MISLHI 88
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à madame Olivia GLAJZER
commissaire divisionnaire,
secrétaire générale de la mission inter-services de lutte contre l'habitat indigne
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services
et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel n° 002210 du 13 août 2025 portant affectation de madame Olivia
GLAJZER, commissaire divisionnaire, en qualité de s ecrétaire générale de la mission inter-
services de lutte contre l'habitat indigne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire,
au titre de sa mission auprès du préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur, pour ce
qui concerne les décisions et documents relatifs à la lutte contre l'habitat indigne et la
salubrité des habitations, dans les limites de l'arrondissement de Marseille, et notamment :
- les arrêtés mentionnés aux articles L 511-11, L 511-14, L 511-15 et L 511-19 du code de la
construction et de l'habitation ;
- les arrêtés mentionnés à l'article L 1311-4 du code de la santé publique.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00041 - DS MISLHI 89
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Mathieu GATINEAU, sous-préfet de
l'arrondissement d'Aix-en-Provence, de monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de
l'arrondissement d'Istres et de madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement
d'Arles, madame Olivia GLAJZER peut signer les arrêtés leur incombant dans les matières
susmentionnées.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet du
préfet des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00041 - DS MISLHI 90
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00042
DS Mission Fraude
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00042 - DS Mission Fraude 91
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Nicolas JOYAUX,
chef de la mission départementale contre la fraude
à la préfecture des Bouches-du-Rhône
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l' Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant organisation des directions, services
et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la lettre de mission de Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône du 13 juin 2016
chargeant Monsieur Nicolas JOYAUX des fonctions de chef de la mission départementale
contre la fraude du département des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas JOYAUX, chef de la mission
départementale contre la fraude des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer les actes,
décisions ou correspondances relatives, notamment, au traitement des actes de fraudes
ou tentatives de fraudes détectées ou signalées dans l'instruction des demandes et des
dossiers instruits par ou pour le compte des services de la préfecture des Bouches-du-
Rhône, énumérés dans les matières suivantes :
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00042 - DS Mission Fraude 92
- Les cartes nationales d'identité et les passeports :
- obtention indue de titres ;
- procédure de refus et/ou de retrait de titres ;
- procès verbal d'identification ;
- signalements aux procureurs de la république des fraudes et tentatives de fraude
dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale ;
- inscription des identités au fichier des personnes recherchées pour fraude ou dans
le cadre d'une procédure de refus et/ou de retrait de titres.
- Les certificats d'immatriculation :
- obtention indue de titres ;
- procédure de refus et/ou de retrait de titres ;
- contrôles des professionnels de l'automobile ;
- signalements aux procureurs de la république des fraudes et tentatives de fraude
dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale ;
- inscription des identités au fichier des personnes recherchées pour tentative de fraude.
- Les permis de conduire :
- obtention indue de titres ;
- procédure de refus et/ou de retrait de titres ;
- signalements aux procureurs de la république des fraudes et tentatives de fraude
dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale ;
- inscription des identités au fichier des personnes recherchées pour fraude.
- L'enseignement de la conduite et l'animation des stages de récupération de points :
- signalements aux Procureurs de la République des fraudes et tentatives de fraude
en application de l'article 40 du code de procédure pénale.
- La carte professionnelle de chauffeur VTC ou de Taxi :
- signalements aux procureurs de la république des fraudes et tentatives de fraude
en application de l'article 40 du code de procédure pénale.
- Les titres de séjour :
- l'obtention indue de titres ;
- procédure de retrait de titres ;
- procès verbal d'identification ;
- signalements aux procureurs de la république des fraudes et tentatives de fraude
dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale.
- Les décisions d'acquisition de la nationalité française :
- retrait des décrets de naturalisation, de réintégration consécutivement à un
décret rapportant ;
- retrait des déclarations portant acquisition de la nationalité française
consécutivement à un jugement prononçant l'annulation de leur enregistrement;
- signalements aux procureurs de la république des fraudes et tentatives de fraude
dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale.
2 / 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00042 - DS Mission Fraude 93
Article 2
Cette délégation de signature est accordée sans préjudice des compétences dont
disposent les membres du corps préfectoral du département des Bouches-du-Rhône dans
les matières énumérées à l'article 1.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas JOYAUX, la délégation qui lui
est conférée par le présent arrêté sera exercée par :
- Madame Marie-Pierre NICOLAI , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au
chef de la mission départementale contre la fraude ;
- Madame Laurie-Anne BOUSSANT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef de la mission départementale contre la fraude.
Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
3 / 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00042 - DS Mission Fraude 94
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00043
DS PDEC
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00043 - DS PDEC 95
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
___________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Isabelle EPAILLARD,
préfète déléguée pour l'égalité des chances
___________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des
chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels
est nommé un préfet délégué pour l' égalité des chances ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture
des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
Madame Isabelle EPAILLARD , administratrice de l'État du deuxième grade, en qualité de
préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à
compter du 11 novembre 2024 ;
Vu le décret du Président de la République du 31 janvier 2025 portant nomination de
Monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00043 - DS PDEC 96
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de
Madame Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des
directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône du 01
août 2023 portant affectation de Madame Natacha DOUTRE en qualité de directrice des
services du préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle EPAILLARD, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, à l'effet de signer, à l'exception de la réquisition du comptable, tous
actes, arrêtés, décisions et correspondances concernant, dans le département des
Bouches-du-Rhône, les domaines suivants :
- la mise en œuvre de la politique de la ville, et notamment les arrêtés ou conventions
portant attributions de subventions de l'État ;
- la cohésion sociale ;
- la rénovation urbaine, et notamment les arrêtés ou conventions portant attributions de
subventions ;
- l'égalité des chances ;
- la lutte contre les discriminations ;
- la compétence ONACVG depuis le comité interministériel du 13 juillet 2013 ;
- la coordination de l'action de l'État en matière d'hébergement d'urgence (période
hivernale, intempéries, sinistres…).
Délégation de signature est en particulier accordée à Madame Isabelle EPAILLARD pour ce
qui concerne la demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements d'expulsion, des décisions administratives de police portant évacuation d'un
logement ou d'un immeuble, et d'évacuation de campements illicites.
Délégation de signature est également accordée à Madame Isabelle EPAILLARD pour la
mise en demeure de quitter les lieux en cas d'introduction et de maintien dans le domicile
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00043 - DS PDEC 97
d'autrui et mise en demeure d'évacuation forcée conformément à l'article 38 de la loi du 5
mars 2007 instituant le logement opposable.
Délégation de signature est accordée à Madame Isabelle EPAILLARD pour la coordination
de la lutte contre l'habitat indigne et notamment les actions en faveur de l'élaboration de
projets entre l'État et les collectivités territoriales, en partenariat avec les différents
acteurs du logement, de l'insertion et de l'action sociale, mise en place de dispositifs de
suivi de ces actions et signature les concrétisant, signature des arrêtés relevant des
situations d'insalubrité visées au 4° de l'article L 511-2 du code de la construction et de
l'habitation, aux articles L 1331-22 à L 1331-24 et L 1334-2 du code de la santé publique et
constitutifs de mesures de polices définies au titre Ier du Livre V du code de la
construction et de l'habitation, et des mesures d'urgence prévues par l'article L 1311-4 du
code de la santé publique.
Madame Isabelle EPAILLARD disposera en tant que de besoin des services de la préfecture
et des directions départementales ainsi que des services de l'agence régionale de santé en
ce qu'ils participent à ces actions.
Délégation de signature est également accordée à Madame Isabelle EPAILLARD pour ce
qui concerne les pièces comptables se rapportant aux services du préfet délégué pour
l'égalité des chances (notamment les expressions de besoins et les contrats) et l'octroi des
congés annuels et RTT du personnel de son service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Natacha DOUTRE, directrice des services
du cabinet de la préfète déléguée à l'égalité des chances, à l'effet de signer, dans le cadre
de ses attributions :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales ;
- les expressions de besoin NEMO et pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 2
500 euros TTC ;
- l'octroi des congés annuels et RTT du personnel de son service.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle EPAILLARD les présentes
délégations seront exercées par Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille, et en son absence, par
Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Madame Isabelle EPAILLARD, de
Monsieur Frédéric POISOT et de Madame Marie-Pervenche PLAZA, les présentes
délégations seront exercées par Madame Corinne SIMON, préfète de police déléguée.
… / ...
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00043 - DS PDEC 98
Article 5
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00043 - DS PDEC 99
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00044
DS RECTEUR JES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00044 - DS RECTEUR JES 100
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
____________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Benoit DELAUNAY
Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Recteur de l'académie d'Aix-Marseille,
Chancelier des universités
____________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu le code du service national, notamment en ses articles L.120-2 et R.120-9 ;
Vu le code du sport, notamment en ses articles R.114-13 à R.114-37 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et suivants
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
région et à l'organisation de l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les
régions et départements, notamment en son article 44 ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de
l'engagement et des sports à et à l'organisation des services chargés de leur mise en
œuvre ;
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2024 publié au Journal officiel du 1 er
juin 2024 portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00044 - DS RECTEUR JES 101
Vu le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020
relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques
de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et des sports et à l'organisation
de services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Sur proposition du secrétaire général de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est accordée à Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de
l'académie d'Aix-Marseille, recteur de région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur, à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des missions et
domaines énumérés ci-après :
- dans le domaine de l'inspection, du contrôle et de l'évaluation :
- l'inspection, le contrôle et l'évaluation dans le champ du service civique et
de la réserve civique
- l'inspection, le contrôle et l'évaluation des établissements d'activités
physiques et sportives à l'exception des mesures de fermeture temporaires ou
définitives des établissements ;
- l'inspection, le contrôle et l'évaluation des fonctions d'organisation ou
d'encadrement d'activités physiques et sportives à l'exception des mesures
individuelles d'interdiction ou de suspension d'exercer ces fonctions ;
- l'inspection, le contrôle et l'évaluation de la qualité éducative dans les
accueils collectifs de mineurs et la sécurité physique et morale des mineurs
qui y sont accueillis, à l'exception des mesures individuelles d'interdiction ou
de suspension d'exercer des fonctions d'organisation ou d'encadrement ;
- l 'inspection, le contrôle et l'évaluation des accueils collectifs de mineurs à
l'exception des mesures d'interruption ou de fermeture d'accueils ou de
séjours ;
- le fonctionnement et le secrétariat du Conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative et de ses formations spécialisées.
- dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire :
- l a gestion des déclarations et des demandes d'autorisation concernant
l'organisation des accueils collectifs de mineurs ;
- l a gestion des déclarations des locaux d'accueil dans lesquels ces mineurs
sont hébergés ;
- la validation des conventions avec les organisateurs d'accueil de jeunes.
- dans le domaine de la vie associative :
2 / 4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00044 - DS RECTEUR JES 102
- l es conseils et les courriers de réponse aux associations y compris dans le
champ des missions du DDVA ;
- l es conventions de labellisation des centres de ressource et d'information
des bénévoles (CRIB) ;
- l e secrétariat du collège départemental du Fonds de développement de la
vie associative.
- dans le domaine de l'engagement civique :
- la promotion, le développement et la coordination du service civique ;
- les décisions d'agrément du service civique et les actes défavorables faisant
grief à des tiers ;
- la gestion de la réserve civique.
- dans le domaine du sport :
- l'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive
et le retrait d'agrément ;
- l 'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et le
retrait d'agrément ;
- le développement du sport santé ;
- la promotion de l'éthique et des valeurs du sport ;
- le développement du sport pour tous ;
- le secrétariat de la sous-commission d'homologation des enceintes sportives
- l'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés
sportives ;
- le recensement des équipements sportifs ;
- la délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif ;
- l 'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs
communautaires ;
- l'homologation des enceintes sportives ;
- l'émission d'avis consultatifs concernant les manifestations sportives ;
- les médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
Dans le cadre du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative (CDJSVA) : les documents et les correspondances administratives liés à
cette instance .
Article 2
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille peut sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle t outes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront
caduques.
… / ...
3 / 4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00044 - DS RECTEUR JES 103
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le secrétaire général
de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
4 / 4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00044 - DS RECTEUR JES 104
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00046
DS SCIAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00046 - DS SCIAT 105
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Stanislas VARENNES,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directeur du service de la coordination interministérielle
et de l' appui territorial
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel n°16/1580/A portant nomination et détachement de Monsieur
Stanislas VARENNES, attaché principal d'administration de l'Etat, dans un emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services
et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Stanislas VARENNES , conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer , directeur du s ervice de la coordination
interministérielle et de l' appui territorial.
Dans le cadre de la délégation consentie ci-dessus et sous l'autorité de Monsieur Stanislas
VARENNES, délégation de signature est également donnée à Monsieur Guialbert
SEQUEIRA, attaché, responsable du pôle coordination et animation transversale, adjoint
au directeur du service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, à
l'effet de signer les mêmes actes, à savoir :
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00046 - DS SCIAT 106
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales ;
- les attestations et récépissés, avis et certificats ;
- l'octroi des congés de toutes natures du personnel relevant de son autorité ;
- les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € TTC se rapportant à la
direction (contrats, bons de commande…) ;
- les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € TTC relatives à la gestion
des subventions de l'État dont le service de la coordination interministérielle et de l' appui
territorial a la charge ;
- les certificats de service fait établis dans le cadre des demandes de paiement de
subvention.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M onsieur Dris SEGHIER , attaché, « chef du pôle
subventions, appui aux collectivités et politiques partenariales », en ce qui concerne les
documents et décisions se rapportant à la mission énumérée ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales ;
- les attestations et récépissés, avis et certificats ;
- l'octroi des congés de toutes natures du personnel relevant de son autorité ;
- les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € TTC relatives à la gestion
des subventions de l'État dont la mission « projet métropolitain et politiques
partenariales » a la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dris SEGHIER, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Angélique ARABOUX-
GASPAILLARD, attachée, adjointe du « chef du pôle subventions, appui aux collectivités et
politiques partenariales ».
Article 3
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle PANDOLFI, attachée, chargée de
mission « économie et emploi », en ce qui concerne les documents et décisions se
rapportant à la mission énumérés ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales ;
- les attestations et récépissés, avis et certificats ;
- l'octroi des congés de toutes natures du personnel relevant de son autorité ;
- les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € TTC relatives à la gestion
des subventions de l'État dont la mission « économie et emploi » a la charge.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Madame Antoinette MAZZEO, attachée principale,
chargée de mission « santé, culture et services publics », en ce qui concerne les documents
et décisions se rapportant à la mission énumérés ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales ;
- les attestations et récépissés, avis et certificats.
2 / 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00046 - DS SCIAT 107
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stanislas VARENNES, la délégation qui
lui est accordée sera exercée par Monsieur Guialbert SEQUEIRA ou, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Monsieur Dris SEGHIER , attaché, « chef du pôle subventions, appui aux collectivités et
politiques partenariales » ;
- Madame Isabelle PANDOLFI, attachée, chargée de mission « économie et emploi » ;
- Madame Antoinette MAZZEO, attachée principale, chargée de mission « santé, culture et
services publics».
Article 6
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
3 / 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00046 - DS SCIAT 108
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00045
DS SCIAT RPA RUO OS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00045 - DS SCIAT RPA RUO OS 109
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d'unité opérationnelle de
programme, et d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
des directions de la préfecture des Bouches-du-Rhône
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi organique n°01-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique notamment son article 10 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2021 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Stanislas VARENNES, directeur du service
de coordination interministérielle et de l'appui territorial (SCIAT), à l'effet de signer
l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opérationnelles suivantes :
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00045 - DS SCIAT RPA RUO OS 110
- 0112-DR13-DP13 ;
- 0119-C001-DP13 ;
- 0119-C001-DR13 ;
- 0122-C001-DP13 ;
- 0122-C002-DP13 ;
- 0129-CAAC-DDPR ;
- 0129-CAVC-DP13 ;
- 0174-ENAM-PF13 ;
- 0362-MCTR-DR13 ;
- 0380-PACA-DP13 ;
- 0364-MCTR-DR13 ;
et à l'effet de :
- recevoir les crédits des unités opérationnelles ;
- répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Monsieur Guialbert
SEQUEIRA, adjoint au directeur, ou à Monsieur Dris SEGHIER, chef du pôle subventions,
appui aux collectivités et politiques partenariales, ou à Madame Angélique ARABOUX-
GASPAILLARD, adjointe au chef du pôle précité, ou à Madame Isabelle PANDOLFI,
chargée de mission Economie et emploi, ou à Madame Antoinette MAZZEO , chargée de
mission Santé, culture et services publics à l'effet de signer les actes relevant du présent
article.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction du Service de la
coordination interministérielle et de l'appui territorial (SCIAT) :
- Mme Nathalie ARNOUX, gestionnaire ;
- M. Sébastien EMPORI, gestionnaire ;
- Mme Audrey GLANDUT, gestionnaire ;
pour procéder aux actes dans l'outil CHORUS dévolus à la fonction de RUO pour les unités
opérationnelles suivantes relevant de leurs domaines de compétence :
- 0112-DR13-DP13 ;
- 0119-C001-DP13 ;
- 0119-C001-DR13 ;
- 0122-C001-DP13 ;
- 0122-C002-DP13 ;
- 0129-CAAC-DDPR ;
- 0129-CAVC-DP13 ;
- 0174-ENAM-PF13 ;
- 0362-MCTR-DR13 ;
- 0380-PACA-DP13 ;
- 0364-MCTR-DR13.
2 / 4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00045 - DS SCIAT RPA RUO OS 111
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents suivants du service de la coordination
interministérielle et de l'appui territorial (SCIAT) :
- M. Guialbert SEQUEIRA, adjoint au directeur ;
- M. Dris SEGHIER, chef du pôle subventions, appui aux collectivités et politiques
partenariales ;
- Mme Angélique ARABOUX-GASPAILLARD, adjointe au chef du pôle subventions ;
- Mme Nathalie ARNOUX ;
- M. Sébastien EMPORI ;
- Mme Audrey GLANDUT ;
pour procéder aux validations des actes de demande de création d'engagement juridique,
de certification du service fait, des demandes de paiement et de création de tiers ainsi
que de procéder aux saisies et aux ordres à payer dans l'outil Chorus formulaire pour les
centres financiers suivants :
- 0112-DR13-DP13 ;
- 0119-C001-DP13 ;
- 0119-C001-DR13 ;
- 0122-C001-DP13 ;
- 0122-C002-DP13 ;
- 0129-CAAC-DDPR ;
- 0129-CAVC-DP13 ;
- 0174-ENAM-PF13 ;
- 0362-MCTR-DR13 ;
- 0380-PACA-DP13 ;
- 0364-MCTR-DR13.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction de la citoyenneté,
de la légalité et d'environnement (DCLE):
- Vanessa CUNAT, gestionnaire ;
- Virgile HEITZLER, contrôleur de gestion ;
- Rudy ORSINI, chef de bureau ;
- Christophe VALDEZ, gestionnaire ;
pour procéder aux validations des actes de demande de création d'engagement juridique,
de certification du service fait, des demandes de paiement et de création de tiers ainsi
que de procéder aux saisies et aux ordres à payer dans l'outil Chorus formulaire pour les
centres financiers :
- 0119-C001-DP13 ;
- 0119-C002-DP13 ;
- 0754-C001-DP13.
… / ...
3 / 4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00045 - DS SCIAT RPA RUO OS 112
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction de la sécurité,
polices administratives et réglementation (DSPAR) :
- Manon BEDOUET-NERI, gestionnaire ;
- Marjorie DONY, gestionnaire ;
- Aurelien FRERY, gestionnaire ;
- Saad LOUAFI, gestionnaire ;
pour procéder aux validations des actes de demande de création d'engagement juridique,
de certification du service fait, des demandes de paiement et de création de tiers ainsi
que de procéder aux saisies et aux ordres à payer dans l'outil Chorus formulaire pour le
centre financier :
- 0176-CCSC-DSUD (compétence fourrière).
Article 6
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
4 / 4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00045 - DS SCIAT RPA RUO OS 113
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00047
DS SG et SGA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00047 - DS SG et SGA 114
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
________________________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
et à madame Marie-Pervenche PLAZA,
secrétaire générale adjointe
________________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de Justice administrative ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R.428-25 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15, alinéas 1, 3 et 4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment l'article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur,
modifié ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 portant sur l'expérimentation de la
déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la
nationalité française ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-
préfet, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00047 - DS SG et SGA 115
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Madame Marie-Pervenche
PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Frédéric POISOT en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de
Marseille ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services
et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux
dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à m onsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône, ainsi qu'à madame Marie-Pervenche PLAZA, son
adjointe à l'effet de signer tous arrêtés, toutes décisions, toutes circulaires, tous rapports,
toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de l'État dans le
département des Bouches-du-Rhône ainsi que tous recours juridictionnels, y compris :
- les déférés et référés entrepris au titre du contrôle des actes des collectivités territoriales,
et tous mémoires s'y rapportant,
- les actes de police des étrangers et de rétention administrative.
Article 2
Délégation leur est également donnée à l'effet de signer tous arrêtés et décisions
concernant les personnels administratifs relevant du ministère de l'intérieur pour les six
départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans les matières relatives au
recrutement, à l'affectation, à la gestion des carrières et à la formation des fonctionnaires
titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C et des agents non
titulaires, ainsi que les actes relatifs à la formation des personnels techniques.
Article 3
Délégation leur est également donnée, pour ce qui concerne la demande d' octroi du
concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative et des
décisions administratives de police portant évacuation d'un logement ou d'un immeuble.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00047 - DS SG et SGA 116
Délégation de signature leur est également accordée pour la mise en demeure de quitter
les lieux en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui et mise en demeure
d'évacuation forcée conformément à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le
logement opposable.
Article 4
Sont exclus de la présente délégation :
- les réquisitions de la force armée ;
- les actes de réquisition du comptable public ;
- les arrêtés de conflit.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Monsieur Frédéric POISOT,
secrétaire général, et de Madame Marie-Pervenche PLAZA , secrétaire générale adjointe,
les présentes délégations seront exercées par Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur
de cabinet du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 6
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 7
La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire
général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la secrétaire générale adjointe de la
préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur de cabinet de la préfecture des Bouches-
du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00047 - DS SG et SGA 117
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00048
DS SGC Direction
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00048 - DS SGC Direction 118
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE,
Directrice du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Secrétariats Généraux Communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Madame Fabienne TRUET-
CHERVILLE en qualité de directrice du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-
Rhône à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation du Secrétariat Général
Commun des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice du
Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer tous actes
administratifs, arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des
missions réalisées au titre :
- de la gestion budgétaire et financière ;
- de la gestion des achats ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00048 - DS SGC Direction 119
- de la gestion immobilière ;
- de la logistique, l'accueil et la gestion du courrier et du parc automobile ;
- du numérique et des systèmes d'information et de communication ;
- des ressources humaines ;
- de la mission relations bénéficiaires, dialogue social et performance.
Article 2
Délégation est donnée à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice, à l'effet de
signer l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opérationnelles, à
l'ordonnancement et l'exécution des dépenses, des recettes et des marchés relevant des
missions du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône.
Article 3
Dans le cadre des délégations consenties aux articles 1 et 2 et sous l'autorité de Madame
Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice, délégation de signature est également donnée à
Monsieur Laurent BIANCONI , directeur Adjoint, à l'effet de signer la totalité des actes
relevant du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône.
Article 4
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame
Fabienne TRUET-CHERVILLE , directrice, peut, par arrêté pris en mon nom, subdéléguer sa
signature à ses collaborateurs pour les domaines relevant de leur activité au sein du
Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône.
Article 5
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice du secrétariat
général commun départemental des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice régionale des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
2 / 2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00048 - DS SGC Direction 120
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00024
DS SP ISTRES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00024 - DS SP ISTRES 121
| 3PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'ISTRES
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code civil ;
Vu le code de la route ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de Justice administrative ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L428-21 et R.428-25 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 442-4-3 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et
notamment ses articles 7 et 9-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés,
complétant le code de procédure pénale ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00024 - DS SP ISTRES 122
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la
déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la
nationalité française ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Vu le décret du 25 octobre 2022 portant nomination de Madame Cécile LENGLET en
qualité de sous-préfète d'Arles ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Monsieur Christophe BORGUS e n
qualité de sous-préfet d'Istres ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu GATINEAU en
qualité de sous-préfet d'Aix-en-Provence ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers assermentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux
dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à la
réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des
restaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services
et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note de la préfecture des Bouches-du-Rhône du 05 septembre 2022 portant
affectation à la sous-préfecture d'Istres de Monsieur Jérémy ROUBENNE en qualité de
secrétaire général adjoint à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu la note de la préfecture des Bouches-du-Rhône du 19 septembre 2025 portant
affectation à la sous-préfecture d'Istres de Madame Nesrin YILMAZ en qualité de chargée
de mission, secrétaire générale de la sous-préfecture à compter du 1er octobre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. Christophe BORGUS , sous-préfet de
l'arrondissement d'Istres, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :
… / ...
2 / 7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00024 - DS SP ISTRES 123
TITRE I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Élections
1.1.1 Opérations préparatoires au déroulement des élections municipales complémentaires
prévues à l'article L. 258 du code électoral en vue desquelles la convocation des électeurs
est faite par le sous-préfet en application des dispositions de l'article L. 247 du code
précité ;
1.1.2 Délivrance et refus de délivrance des récépissés de déclarations de candidature aux
élections municipales et communautaires ;
1.1.3 Nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des
communes de l'arrondissement.
1.2 Sépultures et opérations funéraires
1.2.1 Autorisations de création ou d'agrandissement des cimetières, situés à la fois à moins
de 35 m des habitations et à l'intérieur du périmètre aggloméré des communes urbaines ;
1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.
1.3 Enquêtes publiques
1.3.1 Enquêtes en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes électriques et
des ouvrages de transport de gaz ;
1.3.2 Enquêtes publiques demandées par la SNCF et/ou SNCF réseau pour la suppression
des passages à niveau, aqueducs, siphons.
TITRE II - POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
2.1 Police des étrangers
2.1.1 Instruction et délivrance des titres de séjour dont le traitement est déconcentré en
sous-préfecture, pour les procédures dématérialisées et non dématérialisées ;
2.1.2 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;
2.1.3 Délivrance des prolongations de visas ;
2.1.4 Délivrance des visas de retour ;
2.1.5 Délivrance des autorisations provisoires de séjour ;
2.1.6 Naturalisations : remise de décrets et déclarations de naturalisation, organisation des
cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française.
2.2 Police administrative
2.2.1 Délivrance des récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers ;
2.2.2 Autorisations et déclarations des épreuves sportives cyclistes, pédestres et équestres
sur la voie publique ouverte ou partiellement ouverte à la circulation ou dans les lieux non
ouverts à la circulation publique ;
2.2.3 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire
métropolitain dans les conditions prévues aux articles R. 2213-22 et 2213-24 du code
général des collectivités Territoriales ;
2.2.4 Autorisation d'inhumation et de crémation au-delà du délai légal ;
2.2.5 Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
2.2.6 Infraction à la législation sur les produits stupéfiants et à la législation sur le travail :
de la procédure contradictoire jusqu'à l'arrêté de fermeture ;
3 / 7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00024 - DS SP ISTRES 124
2.2.7 Attestations de délivrance initiale des permis de chasser ;
2.2.8 Décisions relatives aux associations loi 1901, sur la totalité du territoire
départemental ;
2.2.9 Opposition à la sortie du territoire des mineurs ;
2.2.10 décisions portant agrément et reconnaissance technique des gardes particuliers
assermentés ;
2.2.11 Débits de boissons : engagement de la procédure contradictoire concernant les
mesures administratives susceptibles d'être prononcées à l'encontre des débits de
boissons en application du code de la santé publique et du code de la sécurité intérieure,
ou en cas d'infraction à la législation sur les stupéfiants.
TITRE III - ADMINISTRATION COMMUNALE
3.1 Acceptation des démissions des adjoints des communes de l'arrondissement telles
qu'elles sont prévues par l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;
3.2 Modification des limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu ;
3.3 Détachement d'une section de commune ou d'une portion de territoire d'une
commune soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune
séparée ;
3.4 Création de la commission syndicale, prévue à l'article L- 5222-1 du code général des
collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes de l'arrondissement ;
3.5 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
3.6 Attestation de non recours contre les actes communaux ;
3.7 Autorisation partielle de dérogation à l'obligation d'assurance des communes pour les
dommages pour les travaux réalisés par celles-ci ou par les groupements de communes ;
3.8 Constitution, dissolution, adhésions et retraits de communes, modifications des
conditions initiales de fonctionnement des établissements publics de coopération
intercommunale réunissant des communes de l'arrondissement ;
TITRE IV – AFFAIRES DIVERSES
4.1 Compétences générales
4.1.1 Autorisations de désaffectation d'édifices cultuels ;
4.1.2 Procès verbaux de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoral
n°2013073-0007 du 14 mars 2013) ;
4.1.3 Procès verbaux de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public (arrêté préfectoral n°2013051-0011 du
20 février 2013) ;
4.1.4 Tout acte pris en application du dispositif de prévention des expulsions locatives ;
4.1.5 Tout acte relatif au logement social ainsi que tous les mémoires contentieux relevant
de la législation du droit au logement opposable (DALO) et liquidation d'astreintes y
afférant ;
4.1.6 Signature des arrêtés relevant des situations d'insalubrité visées au 4° de l'article L 511-
2 du code de la construction et de l'habitation, aux articles L 1331-22 à L 1331-24 et L 1334-
2 du code de la santé publique et constitutifs de mesures de polices définies au titre Ier du
Livre V du code de la construction et de l'habitation, et des mesures d'urgence prévues
par l'article L 1311-4 du code de la santé publique ;
4.1.7 Octroi des congés annuels du personnel de la sous-préfecture ;
4.1.8 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisition et validation des
crédits d'heures dans le cadre du dispositif d'enregistrement du temps de travail ainsi que
des jours ARTT et compte épargne temps ;
4 / 7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00024 - DS SP ISTRES 125
4.1.9 Validation des autorisations d'absence et congés ;
4.1.10 Pièces comptables (contrats, bons de commande…) se rapportant à la sous-
préfecture ;
4.1.11 Tout acte ou document administratif relatif à l'instruction des dotations publiques.
4.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral
4.2.1 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion locative ;
4.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours
de la force publique en matière d'expulsion locative ;
4.2.3 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion et d'évacuation de campements illicites ;
4.2.4 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d'introduction et de maintien dans le
domicile d'autrui et mise en œuvre de l'évacuation forcée conformément à l'article 38 de
la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
4.2.5 Analyses et suites à donner en cas de recours devant les juridictions administratives
ou de droit commun portant sur les situations relevant des deux alinéas précédents ;
4.2.6 Signature, à la demande du préfet, de toute convention d'intérêt local engageant
l'État.
4.2.7 I nterdiction de paraître en certains lieux prononcée à l'encontre de personnes
participant au trafic de stupéfiants ;
4.2.8 Fermeture d'établissements en infraction avec la législation sur les stupéfiants ;
4.2.9 Demande de résiliation du bail :
- du locataire dont les agissements sont en lien avec des activités de trafic de stupéfiants ;
- de l'occupant habituel d'un logement qui trouble l'ordre public de manière grave ou
répétée ou porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité
des personnes ou à leur liberté d'aller et venir.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BORGUS , la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée, à l'exclusion des
matières énumérées au titre IV alinéa 4.2 et des recours gracieux dans le cadre du contrôle
de légalité, par :
- Madame Nesrin YILMAZ, attachée principale, chargée de mission, secrétaire générale de
la sous-préfecture et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. Jérémy
ROUBENNE, attaché principal, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture dans la
limite de leurs attributions respectives par :
– Madame Laure BERNARD, attachée principale, cheffe du bureau des collectivités
territoriales, de la sécurité et des étrangers ;
– Madame Émilie BOUDAILLE, attachée principale, chargée de mission concertation
publique, service public innovant et démarches participatives auprès du sous-préfet ;
– Madame Nathalie CARA, attachée principale, cheffe du bureau de la cohésion sociale et
des associations ;
– Madame Béatrice JAMET , attachée, cheffe du bureau de l'économie, de l'emploi, de
l'environnement et de la décarbonation ;
– Monsieur Anthony GUCCIONE , attaché, adjoint à la cheffe de bureau de la cohésion
sociale et des associations ;
- Madame Christiane MARZIALE , secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe à la cheffe du bureau de l'économie, de l'emploi, de l'environnement et de la
décarbonation ;
5 / 7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00024 - DS SP ISTRES 126
– Madame Adeline LEMAIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la
cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers ;
– Madame Christine NICOT-MASSON , secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe à la cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers,
– Madame Cristina DEVANTOY, secrétaire administrative de classe supérieur, adjointe à la
cheffe du bureau de la cohésion sociale et des associations.
Article 3
S'agissant des matières visées au titre II alinéa 2.1, la délégation de signature conférée à
Monsieur Christophe BORGUS pourra être exercée par :
– Madame Nesrin YILMAZ, attachée principale, chargée de mission, secrétaire générale de
la sous-préfecture ;
– Monsieur Jérémy ROUBENNE, attaché principal, secrétaire général adjoint de la sous-
préfecture ;
– Madame Laure BERNARD , attachée principale, cheffe du bureau des collectivités
territoriales, de la sécurité et des étrangers ;
– Madame Christine NICOT-MASSON , secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe à la cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des
étrangers ;
pour les récépissés et la prorogation des récépissés par :
– Madame Nesrin YILMAZ, attachée principale, chargée de mission, secrétaire générale de
la sous-préfecture d'Istres ;
– Monsieur Jérémy ROUBENNE, attaché principal, secrétaire général adjoint de la sous-
préfecture ;
– Madame Laure BERNARD , attachée principale, cheffe du bureau des collectivités
territoriales, de la sécurité et des étrangers ;
– Madame Christine NICOT-MASSON , secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe à la cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des
étrangers ;
– Madame Adeline LEMAIRE , secrétaire administrative de classe supérieure , adjointe à la
cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BORGUS , la signature de
pièces comptables et les pouvoirs de décisions consentis à l'article 1, titre IV alinéa 4.2 du
présent arrêté ainsi que les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité seront
exercés par Monsieur Mathieu GATINEAU, sous-préfet d'Aix-en-Provence ou par Madame
Cécile LENGLET, sous-préfète d'Arles.
Article 5
En application de la réglementation sur les commissions de sécurité et d'accessibilité et en
cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nesrin YILMAZ, secrétaire générale,
délégation est donnée pour présider les réunions de la commission d'arrondissement pour
la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public, ainsi que pour signer les procès
verbaux qui s'y rapportent, à :
6 / 7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00024 - DS SP ISTRES 127
– Monsieur Jérémy ROUBENNE, attaché principal, secrétaire général adjoint de la sous-
préfecture ;
– Madame Laure BERNARD , attachée principale, cheffe du bureau des collectivités
territoriales, de la sécurité et des étrangers ;
– Madame Adeline LEMAIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la
cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers ;
– Madame Nathalie LORENZI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle au bureau
des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers.
Article 6
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice de cabinet de la
préfète déléguée et le sous-préfet d'Istres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
7 / 7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00024 - DS SP ISTRES 128