ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2024-212
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2024-07-31-00002 - AP N° 2024-213-004 du 31 juillet 2024 Donnant
délégation de signature à Monsieur Yann BUBIEN, Directeur
général des L'agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur (8 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-31-00002
AP N° 2024-213-004 du 31 juillet 2024 Donnant
délégation de signature à Monsieur Yann BUBIEN,
Directeur général des L'agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-31-00002 - AP N° 2024-213-004 du 31 juillet 2024 Donnant délégation de
signature à Monsieur Yann BUBIEN, Directeur général des L'agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3
eH
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- Service de la coordination des politiques publiques
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Digne-les-Bains, le 4 quite oe :
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024 - 2 13 - OOÙ
Donnant délégation de signature à Monsieur Yann BUBIEN, Directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1er de son livre V ;
VU le code de la santé publique et notamment le chapitre ler du titre III du livre Ill de sa première
partie ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code civil, notamment ses articles 2374 et 2384-1;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative, notamment le chapitre ler du titre III de son livre V et son article
R. 556-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25, L. 621-30 et L: 631-1;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre ler du titre ler de
son livre IV;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, et notamment l'article 34 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et
aux territoires et l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
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VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative a l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour
l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative a la solidarité et au
renouvellement urbains, notamment son article 5;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour
l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives et notamment son article 7 ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Marc Chappuis en qualité de préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'instruction conjointe du 24 mars 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales et du ministre de la santé et des sports sur les relations entre les préfets et les agences
régionales de santé ;
VU le protocole départemental organisant les modalités de coopération entre le représentant de l'Etat
dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur en date du 28 mai 2018 ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1: Délégation est donnée à Monsieur Yann BUBIEN, directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
tous actes et décisions relevant des domaines d'activité suivants :
TITRE I - Soins sans consentement
> Transmission à l'intéressé(e) des arrêtés préfectoraux le (la) concernant en cas d'admission en
soins sur décision du représentant de l'état, de maintien, de ré-hospitalisation à temps complet,
de transfert ou de levée (article L. 3211-3 du code de la santé publique) ;
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> Courriers adressés :
- au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé
l'établissement d'accueil de la personne malade et au procureur de la République près le tribunal
judiciaire dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour,
- au maire de la commune où est implanté l'établissement et au maire de la commune où la
personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour,
- à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 du
CSP,
- à la famille de la personne qui fait l'objet de soins,
- le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé. (article L. 3213-9 du
code de la santé publique).
TITRE Il - La santé environnementale
Protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement et contrôle des règles d'hygiéne :
e Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2
du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'homme notamment en matière :
° de prévention des maladies transmissibles ;
° de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;
° d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
. d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement ;
° d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ;
° de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique ;
de lutte contre les bruits des lieux diffusant à titre habituel de la musique amplifiée ;
e Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent
pour la santé publique (article L. 1311-4) ;
Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau :
e Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque
constaté du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène (article L.
1321-4 Il) ;
e Réalisation d'analyses dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (article L. 1321-5) ;
e Désignation d'un hydrogéologue agréé pour l'examen d'un dossier (article R. 1321-6 5°) ;
e Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribuée (article
L. 1321-9) ;
e Détermination des points de prélèvements (article R. 1321-15) ;
e Modification du programme d'analyses du contrôle sanitaire (article R. 1321-16) ;
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Demande d'analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux (article R. 1321-18) ;
Mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du
contrôle sanitaire effectué par l'ARS (article R. 1321-22) ;
Définition, après avis du CODERST, des conditions de prise en compte de la surveillance assurée
par la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau (article R. 1321-24) ;
Demande à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires pour établir
la qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque pour la santé des personnes
(article R. 1321-28) ;
Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non-conformité des eaux (article R. 1321-47) ;
Lutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d'eau (articles L. 1321-1, R1321-23 et R.
1321-46) et contrôle des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de générer des aérosols (non
ICPE) ;
Eaux conditionnées :
Contrôle sanitaire des eaux conditionnées (article R1321-69 a 93) ;
Autorisation d'importation d'eaux conditionnées (article R. 1321-96) ;
Eaux minérales naturelles :
Autorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le périmètre de protection d'une source
d'eau minérale naturelle (article L. 1322-4) ;
Interdiction de travaux si le résultat est d'altérer ou de diminuer une source d'eau minérale
naturelle (article L. 1322-5) ;
Suspension provisoire de travaux ou d'activités de nature à altérer une source d'eau minérale
naturelle (article L. 1322-6) ;
Autorisation d'occupation d'un terrain compris dans un périmètre de protection pour l'exécution
de travaux (article L. 1322-10) ;
Modification ou révision d'une autorisation suite à la déclaration d'un projet de modification ou
à la demande du préfet (articles R. 1322-12 et R. 1322-14) ;
Autorisation provisoire (article R. 1322-13) ;
Consultation du CODERST (article R. 1322-24) ;
Autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles (articles R. 1322-44-18 et 21) ;
Piscines et baignades :
Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau et au maire (article L.
1332-5) ;
Autorisation d'utiliser pour une piscine, une eau autre que celle du réseau de distribution
publique (article D. 1332-4) ;
Définition de la nature et la fréquence des analyses de surveillance (article D. 1332-12) ;
Diffusion des résultats sur la qualité des eaux ;
Reconduction de la liste des eaux de baignade de la saison précédente en l'absence de
transmission actualisée par la commune (article D. 1332-18) ;
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e Demande de communication de toutes informations nécessaires aux profils en cas de risque de
pollution (article D. 1332-21) ;
e Diffusion des informations sur la qualité des eaux de baignade (article D. 1332-33) ;
Salubrité des zones de péche de loisirs et de péche a pied :
e Arrêté d'interdiction de consommation et de commercialisation de la pêche de loisirs et de la
péche de coquillages issus des zones non classées par application des articles L. 1311-1 et suivants
du code de la santé publique, sans préjudice des pouvoirs de police spéciale dévolus aux maires.
Habitat insalubre :
e Vérification de la salubrité des immeubles, locaux ou installations ;
e Mise en demeure en cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des
personnes, des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4,
L. 541-1 et suivants, R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l'habitation);
e Décision de traitement de l'insalubrité des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-1 à L.
511-18, L. 511-22, L. 521-1 a L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation).
Saturnisme :
e Lutte contre la présence de plomb dans les immeubles, locaux ou installations ;
e Réalisation d'une enquête environnementale et gestion des constats des risques d'exposition au
plomb ;
e Décision relative au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes
concernant la présence de sources de plomb accessibles dans les immeubles, locaux ou
installations (articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 a L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13 du code de la
construction et de l'habitation - L. 1331-22 et L. 1334-2 et suivantes du code de la santé
publique) ;
Amiante :
e Contrôle de l'application de la gestion du risque amiante dans les établissements sanitaires et
médico-sociaux (articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 et R. 1334-14 à R. 1334-29) ;
e Arrêté portant prorogation de travaux de confinement ou retrait des flocages, calorifugeage et
faux-plafonds contenant de l'amiante, en application (article R. 1334-29-2).
Pollution atmosphérique :
e Contrôle des pollutions atmosphériques, à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat, (notamment
lutte contre l'ambroisie) (Titre II du Livre Il du code de l'environnement) ;
Rayonnements ionisants :
e Prescription de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21) ;
e Lutte contre le radon à l'intérieur de l'habitat (article R. 1333-15) ;
Contrôle des déchets :
e Contrôle des déchets dont les déchets d'activités de soins a risques infectieux et assimilés,
(articles R. 1335-1 a R. 1335-8) ;
Lutte contre les moustiques :
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e Arrêté définissant les zones de lutte contre les moustiques pris en application de l'alinéa 2° de
l'article 1° de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée.
TITRE Ill - La Veille, la sécurité et la gestion des crises sanitaires
Vaccinations :
e Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou
de menace d'épidémie (article L. 3111-8) ;
e Ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R. 3111-11) ;
e Mise en ceuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D. 3111-20).
Autres mesures de lutte :
e Lutte anti-vectorielle - Prescription de mesures de prospection, traitement, travaux et
contrôles (article R. 3114-9) ;
e Dératisation et désinsectisation des navires - Autorisation d'utiliser les produits - Contrôle dans le
cadre du contrôle sanitaire aux frontières (articles R. 3114-15 à 27).
Lutte contre la propagation internationale des maladies :
e Habilitation de différents agents du ministère si nécessaire pour effectuer le contrôle sanitaire
aux frontières, possibilité de confier le contrôle technique et la délivrance des certificats a des
personnes ou des organismes agréés (article L. 3115-1) ;
e En cas de voyage international les exploitants informent les clients des risques pour la santé
publique constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination (article L. 3115-2).
Menaces sanitaires graves-Dispositions applicables aux réservistes sanitaires :
e Information du SAMU du département et des collectivités territoriales du déclenchement d'un
ou plusieurs plans blancs (article L. 3131-7) ;
e Possibilité de procéder à des réquisitions nécessaires (article L. 3131-8).
Règles d'emploi de la réserve :
e Affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (articles L. 3134-1 et L. 3134-2).
S'agissant du contrôle sanitaire aux frontières, il est précisé que ces missions, réalisées sous l'autorité du
Préfet, sont coordonnées par l'Agence Régionale de Santé qui met en œuvre les activités de veille, de
réponse aux urgences, d'inspection et de contrôle, dans le cadre du Règlement Sanitaire International.
TITRE IV - Plaintes, inspections et contrôles
e Signature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des contrôles au titre des ar-
ticles L. 313-13 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et au titre des articles L. 331-
1 et suivants du même code ;
e Services de I'ARS chargés des missions d'inspection (article L. 1435-7du code de la santé pu-
blique).
TITRE V - Professionnels de santé
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e Comité médical départemental défini par l'article R.6152-36 ;
e Missions temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et uni-
versitaires définies au terme de l'article 34 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié par le
décret n° 2006-593 du 23/05/2006 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des
CHU.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yann BUBIEN, directeur général de
l'Agence Régionale de Santé, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 2 du présent
arrété sera exercée par :
Dans l'ensemble des domaines mentionnés dans la délégation de signature
Monsieur Bertrand Biju-Duval, directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence,
Madame Isabelle Renvoizé, directrice adjointe de la délégation départementale,
Dans la limite de leurs compétences et attributions respectives :
Monsieur Guillaume Poincheval, ingénieur d'études sanitaires principal pour les mesures relatives à la
santé environnementale précisée au titre Il du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier à Madame Caroline Chauvin, ingénieur d'études
sanitaires principal et/ou Monsieur Christophe Gay, ingénieur d'études sanitaires.
AU niveau régional, dans le domaine de la santé environnementale
Monsieur Olivier Reilhes, directeur de la Santé Publique et Environnementale - ARS PACA.
Au niveau régional, dans le domaine des soins sans consentement
Monsieur Martin Chaslus, chef du service des « Soins psychiatriques sans consentement » — ARS
PACA.
Madame Laurence Clément, adjointe au chef du service des «Soins psychiatriques sans
consentement »,
Monsieur Younes Djemaï, cadre expert au sein du service des «Soins psychiatriques sans
consentement » — ARS PACA
AU niveau régional, dans le domaine des professionnels de santé
Madame Géraldine Tonnaire, directrice des Politiques Régionales de Santé - ARS PACA.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2023-355-008 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Denis ROBIN, directeur général de l'Agence Régionale de Santé, est abrogé.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235
Marseille Cedex 2).
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La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Le préfet,
Marc CHAPPUIS
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