PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-273
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-09-10-00002 - Arrete fixant le renouvellement des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
section économie-structures (3 pages) Page 3
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2026-09-09-00007 - [04 SERV Service des Impôts des Particuliers] -
[001] Villeurbanne [2026-02] (3 pages) Page 7
69-2026-09-10-00003 - [04 SERV Service des Impôts des Particuliers] -
[009] Lyon 1 [2026-02] (4 pages) Page 11
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
69-2026-09-08-00004 - délégation de signature CE CP Villefranche sur
Saône 08 septembre 2026, DISP AURA (19 pages) Page 16
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-09-10-00002
Arrete fixant le renouvellement des membres de
la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) section économie-structures
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-09-10-00002 - Arrete fixant le renouvellement des membres de
la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) section économie-structures 3
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PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SEA 20260910019 du 10 septembre 2026 relatif à
la composition de la section « économie-structures » de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture (CDOA)
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R313-6,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret du 22 avril 2026 en conseil des Ministres portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT
en qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, Préfet du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-05-18-0003 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral DDT-SEA_20250514003 du 14 mai 2025 établissant la liste des organisations
syndicales d'exploitants agricoles habilitées,
VU les propositions des organismes consultés
SUR proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-09-10-00002 - Arrete fixant le renouvellement des membres de
la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) section économie-structures 4
Article 1 : Composition de la commission
La section « économie structures » commission départementale d'orientation de l'agriculture du
département du Rhône, instituée par l'article 313-6 du code rural et de la pêche maritime, est placée
sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend :
1°) Le président du conseil régional ou sous représentant ;
2°) Le président du conseil départemental ou sous représentant ;
3°) Le président du conseil de la métropole de Lyon ou sous représentant ;
4°) Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
5°) Le trésorier payeur général (direction régionale des finances publiques) ou son représentant ;
6°) Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
7°) Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
8°) Un représentant des activités de transformation des produits de l'agriculture, au titre des
coopératives :
Titulaire : Suppléant :
Patrick REYNARD
Patricia CHANAVAT
9°) Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles, dont :
- Quatre représentants de la FDSEA-JA du Rhône
(fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles – jeunes agriculteurs) :
Titulaires : Suppléants :
Johann BESSON Emmanuel DARGERE
Fabien CHAVEROT Didier BLANC
Maxime PHILIPPE Luc PIERRON
Benoît GUINAND Mikael GONIN
Florent BOUCHARD
Baptiste DUMOULIN
Sylvain DECHELETTE
Benjamin BLANC
- Trois représentants de la confédération paysanne du Rhône :
Titulaires : Suppléants :
Sylvain MOREL Marick MEUNIER APRUZZESE
Guylain GRANGE Camille STOULS
Nicolas AYMARD
- Un représentant de la coordination rurale du Rhône :
Titulaire : Suppléant :
Serge GENEVAY Guillaume BLANCHET
10°) Un représentant du financement de l'agriculture:
Titulaire : Suppléant :
Franck DECRENISSE Cédric MARCHAND
11°) Un représentant des fermiers-métayers
Titulaire : Suppléant :
Emmanuel DRAGERE Franck CHAPUIS
Pascal GOUTTENOIRE
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-09-10-00002 - Arrete fixant le renouvellement des membres de
la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) section économie-structures 5
12°) Un représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire : Suppléant :
Jacques JENNY Raoul LAMY
Louis BRISSON
13°) Un représentant de la propriété forestière :
Titulaire : Suppléant :
Bernard BESSON
14°) Deux personnes qualifiées :
- M. le Président du comité technique SAFER du Rhône ou son représentant.
- M. le Président de l'ODG du Beaujolais-Beaujolais village ou son représentant.
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°20250627-008 du 27 juin 2025, ayant pour objet la composition de la section
« économie structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ainsi que ses
arrêtés modificatifs, est abrogé.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le 10 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
signe
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-09-10-00002 - Arrete fixant le renouvellement des membres de
la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) section économie-structures 6
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-09-09-00007
[04 SERV Service des Impôts des Particuliers] -
[001] Villeurbanne [2026-02]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-09-00007 - [04 SERV Service des Impôts
des Particuliers] - [001] Villeurbanne [2026-02] 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [04_SERV Service des Impôts des Particuliers] – [001] Villeurbanne
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
– SIP VILLEURBANNE –
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VILLEURBANNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme Vionnet, inspecteur divisionnaire, adjoint par intérim
au responsable du service des impôts des particuliers de VILLEURBANNE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 €
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-09-00007 - [04 SERV Service des Impôts
des Particuliers] - [001] Villeurbanne [2026-02] 8
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Blanc Béatrice Matrot Carole
Péraud Véronique
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Chareyron Nathalie Moretton Fabrice Chapon Alexandre
Gouttefange Cédric Mouton-Aubert Sandrine Bouamrane Rabia
Mejai Yasmina Semame Samia
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Attar Belkacem Kengue Natacha Messan Amegnon
Cheyrias Mickael Lebon Joel Phedre Claudine
Choucroun Lisa Martot Audrey Regaudiat Franck
Coelsch Melinda Mazerat Sébastien Savane Mohamed
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites, les prises de garantie et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-09-00007 - [04 SERV Service des Impôts
des Particuliers] - [001] Villeurbanne [2026-02] 9
Nom et prénom des
agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
Blanc Béatrice Inspectrice 60 000 € 12 mois 60 000 €
Péraud Véronique Inspectrice 60 000 € 12 mois 60 000 €
Vidon François Contrôleur principal 2 000 € 9 mois 8 000 €
Djaballi Melissa Contrôleur 2 000 € 9 mois 8 000 €
Janvier Emmanuel Contrôleur 2 000 € 9 mois 8 000 €
Arparin Sylvie Contrôleur 2 000 € 9 mois 8 000 €
Seng Stéphane Agent 1 000 € 6 mois 6 000 €
Sousa Jérémy Agent 1 000 € 6 mois 6 000 €
Terraz Léo Agent 1 000 € 6 mois 6 000 €
Paroche Karen Agent 1 000 € 6 mois 6 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
Blanc Béatrice Inspectrice 30 000 € 12 mois 60 000 €
Chareyron Nathalie Contrôleur 30 000 € 9 mois 30 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
À Villeurbanne, le 09 septembre 2026
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Villeurbanne
Emmanuel Rose
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-09-00007 - [04 SERV Service des Impôts
des Particuliers] - [001] Villeurbanne [2026-02] 10
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-09-10-00003
[04 SERV Service des Impôts des Particuliers] -
[009] Lyon 1 [2026-02]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-10-00003 - [04 SERV Service des Impôts
des Particuliers] - [009] Lyon 1 [2026-02] 11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [04_SERV Service des Impôts des Particuliers] – [009] Lyon 1
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
– SIP LYON 1 –
À COMPTER du 10 septembre 2026
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers Lyon 1 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Deriaux Martine, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable
du service des impôts des particuliers de LYON 1,
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office pour l'adjointe Martine Deriaux ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-10-00003 - [04 SERV Service des Impôts
des Particuliers] - [009] Lyon 1 [2026-02] 12
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Fernandez Laurent Rousset Hélène
Rosello Véronique Darras Lisa
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Alix Florent Bourgeois Damien Cabel Paul-François
Chiab Lina Dominge Isabelle Ghazi Yacine
Kegler Anne-Marie Nabet Cyrille Pers Olivier
2°) dans la limite de 5 000 € , aux agents des finances publiques de catégorie C et contractuels désignés ci-
après :
Beda N'da Nina Chaburski Jean-Michel Collet Vincent
Duret Marion El Yandouzi Iliass Gonet Julie
Guidad Nicolas Mostacci Delphine Restouin Pierre
Solnon Clément Terme Jérémie Untereiner Annie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-10-00003 - [04 SERV Service des Impôts
des Particuliers] - [009] Lyon 1 [2026-02] 13
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses sans
limitation de montant,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Charvieux Sandrine Contrôleur 2 000€ 10 mois 10 000€
Douair Salim Contrôleur 2 000€ 10 mois 10 000€
Campo Marie Contrôleur 2 000€ 12 mois 30 000€
Vuillaume Emmanuel Contrôleur 2 000€ 10 mois 10 000€
Nader Nora Contrôleur 2 000€ 10 mois 10 000€
Flattot Erwan Contrôleur 2 000€ 12 mois 30 000€
Favre Sylvain Contrôleur 2 000€ 10 mois 10 000€
Longefay Christelle Contrôleur 2 000€ 12 mois 30 000€
M'Foukh Djedjiga Contrôleur 2 000€ 10 mois 10 000€
Mahah Sultana Agent 2 000€ 10 mois 10 000€
Bourger Verane Agent 2 000€ 10 mois 10 000€
Payoli Evgueny Agent 2 000€ 10 mois 10 000€
Kangni-Dossou Ahoefa Agent 2 000€ 10 mois 10 000€
Imberti Lionel Agent 2 000€ 10 mois 10 000€
Les délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables des services
suivants :
SIP LYON 1,
Ex-SIP LYON Centre,
Ex-SIP Vaise Tëte d'Or,
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-10-00003 - [04 SERV Service des Impôts
des Particuliers] - [009] Lyon 1 [2026-02] 14
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
À Lyon, le 10 septembre 2026
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers Lyon 1
Valérie Decoopman
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-10-00003 - [04 SERV Service des Impôts
des Particuliers] - [009] Lyon 1 [2026-02] 15
84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-09-08-00004
délégation de signature CE CP Villefranche sur
Saône 08 septembre 2026, DISP AURA
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-08-00004 - délégation de signature CE
CP Villefranche sur Saône 08 septembre 2026, DISP AURA 16
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire



Direction interrégionale des services pénitentiaires
Auvergne Rhône-Alpes

A Villefranche-sur-Saône

Le 08 septembre 2026


Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l'arrêté de nomination par le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires
Rhône-Alpes Auvergne en date du 01/06/2025 nommant Madame Aude BOYER en
qualité de cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône.

Madame Aude BOYER , cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Villefranche-sur-Saône

ARRETE :

Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Florence
DUCLOS, en qualité d'adjointe à la cheffe d'établissement, directrice des ressources
humaines au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura ROBIN,
en qualité de directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe, au Centre
Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurore JEGOU,
en qualité de directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe, au Centre
Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie
LAUVAUX en qualité d'Attachée d'administration au Centre Pénitentiaire de
Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-08-00004 - délégation de signature CE
CP Villefranche sur Saône 08 septembre 2026, DISP AURA 17
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David
SANCHEZ en qualité de Chef des Services Pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de
Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent
TREILLON en qualité de Chef des Services Pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de
Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.

Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril AGIER en
qualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle
CARRA en qualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud
CHOQUEL en qualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Olivia CRIADO
en qualité de Lieutenant au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyrille
GUILLOT en qualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Béatrice
MERLO en qualité de Lieutenant, au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien
TEIXIDOR en qualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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CP Villefranche sur Saône 08 septembre 2026, DISP AURA 18

Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maude
WAGNER en qualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickaël
HAEUW en qualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Raphaël
MEUNIER en qualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme
GOSENDE en qualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anouck
POINAS en qualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme DUPRE
en qualité de Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Yaël LAURENT
en qualité de Major au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent
LATOUR en qualité de Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-
Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ausone
LERANDY en qualité de Major au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nénette
MADJANI en qualité de Major au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux
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CP Villefranche sur Saône 08 septembre 2026, DISP AURA 19
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe
MICHAELLI en qualité de Major au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick
RASSOUW en qualité de Major au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maryna FOLIO
en qualité de Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Madeleine
PEPE en qualité de Major au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hervé TALA
YONTSO en qualité de Major au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jonny
DEFARIA en qualité de Brigadier -chef au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-
Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Steeve
LOSANGE en qualité de Brigadier -chef au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-
Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Loïc
FERNANDES en qualité de Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-
Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dimitri BAIN
en qualité de Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.


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CP Villefranche sur Saône 08 septembre 2026, DISP AURA 20

Article 33 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du
département du Rhône et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

La cheffe d'établissement,

A. BOYER
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1

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de
catégorie B ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.















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2




Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider
de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes
de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
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CP Villefranche sur Saône 08 septembre 2026, DISP AURA 23
3

Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée
comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée
par le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de
direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers
surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un
suicide, une agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité
ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
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CP Villefranche sur Saône 08 septembre 2026, DISP AURA 24
4

Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu
est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou
d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline
R. 234-1
+

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40

X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
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CP Villefranche sur Saône 08 septembre 2026, DISP AURA 25
5

Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de
la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte
à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis
au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées
au quartier d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas
la langue française R. 224-38 X X X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de
son compte nominatif R. 322-12 X X X
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CP Villefranche sur Saône 08 septembre 2026, DISP AURA 26
6

Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans
un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les
personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte
nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis
permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt
particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un
placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou
partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte
nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de
dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession
irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
R. 224-30 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des
objets fournis en cantine
R. 332-33 X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X
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CP Villefranche sur Saône 08 septembre 2026, DISP AURA 27
7

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur
la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves
au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention
et d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant
dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien
de la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
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CP Villefranche sur Saône 08 septembre 2026, DISP AURA 28
8

Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article
R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur
est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité
qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés
)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une
personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X X X
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9

Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes
électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les
articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.

R. 361-3 X X X X
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10

Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et
décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de
production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le
donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X
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11

Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour
baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en
production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord
amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou
tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour
motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service
général qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production

R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et
la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur
d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité
aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au
rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121 -2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions
prévues dans le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes
détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en
charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité
judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des obligations prévues au contrat
d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat
d'implantation
R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
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Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des
personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne
touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une
PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi -liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de
modifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première
permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712 -5 du CPP, sauf décision contraire de
ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE
en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre
incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en
détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de
peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-25-8 CPP et enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne
libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706 -53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la
personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
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Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner
d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues

R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y
compris en cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent
ou si les missions qu'il exerce évoluent

L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge
de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du
SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant
dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire
pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X


A Villefranche sur Saône, le 8 septembre 2026


La cheffe d'établissement,

A. BOYER
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