PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-11-014
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2025-11-10-00001 - Arrêté n° 39 2025 0155 ETSPP PORTANT
ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2025-2026 DE PROPHYLAXIE BOVINE
DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA
(6 pages) Page 3
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-11-12-00003 - Arrêté - dermatose GAEC VAL SAINT JEAN à
Thervay (4 pages) Page 10
DSDEN du Jura /
39-2025-11-13-00001 - ARRETE AJUSTEMENTS ECOLES 1ER DEGRE
PUBLIQUES JURA RENTREE 2025 (4 pages) Page 15
Préfecture du Jura /
39-2025-11-07-00003 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la régulation
des flux de transports et de la surveillance des frontières. (2 pages) Page 20
39-2025-11-13-00002 - Arrêté portant modification de statuts PETR (14
pages) Page 23
UT DREAL 39 /
39-2025-11-04-00004 - 20251105 APMD MetT Vevy (5 pages) Page 38
2
DDETSPP 39
39-2025-11-10-00001
Arrêté n° 39 2025 0155 ETSPP PORTANT
ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2025-2026
DE PROPHYLAXIE BOVINE DANS LE
DÉPARTEMENT DU JURA
DDETSPP 39 - 39-2025-11-10-00001 - Arrêté n° 39 2025 0155 ETSPP PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2025-2026 DE
PROPHYLAXIE BOVINE DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 3
E DB DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,PREFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDU JURA 4Liberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSFratennté SAN TE PROTECTION ANMALE ET ENVIRONNEMENTALE
Arrate n° 39 2025 0155 ETSPP
PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2026-2026DE PROPHYLAXIE BOVINE DANS LE DEPARTEMENT DU JURA
Le Préfet du Jura,
Vu le Code rural et de la pêche maniime:Vu l'arrèté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relativesà là prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzooticue ;Vu l'arrëté interministérie du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, decirculation et de commercislisation des bovins :Vu l'arrèté mistériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et 4 ls police sanitaire de la brucellose des bovinés :Vu l'arrêté interministériel du 17 juin 2009 modifié 'ixant les mesures financières relatives à ls luttecontre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;Vu l'arrêté ministéne' du 8 octobre 2021 fixant s mesures techniques et acministratives relatives à laprévention, surveillance et la oolice sanitaire de l'infection par le complexe Mycobactécumtuberculosis des animaux des espéces bovine, caprine at porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;Vu l'arrêté interministériel-du 25 juillet 2022 modifié instituant une participation financière de l'État pourle dépistage de la tuberculose bovine ;Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention de surveillance et de lutteconte la Minotrachéite infectieuse bovine :Vu l'arrêté internninistéria du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre lathinctrachéite nfecteuse bovine ;Vu la convention relative aux tanfs des opérations de prophylaxie pour la campagne 2025-2026 dansle département du Jura, passée le 7 novembre 2025 entre les représentants des vétérinairessanitaires et ceux des éleveurs :Considérant la nécessdé de fixer les modalités de prophylaxie collective obligatoire vis-à-vis decertaines maladies animales auxquelles sont sensibles les bovins dans le département du Jura ;Considérant que la situation sanitaire du département vis-a-vis de l'IBR nécessite de renforcercertaines mesures de surveillance prévues pay farrété ministériel du 10 juin 2024 ;Sur proposition de la directrice désarternentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations
arrête :
1-=GÉNÉRALITÉSAn 1" - Le présent arrêté organise pour l'ensemble du département du Jura les opérations deprophylaxie collectve des maladies des bovinés au cours de la campagne 2025-2026.
DDETSPP 39 - 39-2025-11-10-00001 - Arrêté n° 39 2025 0155 ETSPP PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2025-2026 DE
PROPHYLAXIE BOVINE DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 4
Ayt 2 — Sauf mention contraire, les définitions des termes utilisés dans le présent arrêté sont cellesfigurant dans 'es textes réglementaires susvisés.Art. 3 — Les opérations décrites dans le présent arrèté doivent être réalisées entre le 15 novembre2025 et le 15 avn! 2026. Elles sent facturées aux tarifs figurant en annexe du présent arrêté, qui sontagréés au vu de la convention susvisée.At_4 — L'éleveur ou son représentant doit prêter son concours à la réalisaton des opérations deprophylaxie de façon à ce qu'elles se déroulent dans un délai normal. |! doit notamment assurer lacontention de ses animaux.2 - DÉPISTAGE DE LA TUBERCULOSEAt 5 — Doivent faire l'objet d'un contrôle par intradermotuberculinaton comparative :- tous les bovins âgés de plus de 12 mols appartenant à un troupeau classé à risque particulier enapplication de l'article 6 de l'arrèté du 8 octobre 2021 susvisé, en raison de la présence d'au moinsun bovin issu d'un troupeau atteint de tuberculose, lorsque le responsable de l'élevage a décidé degarder ce bovin ;- lous les bovins ages de plus de 24 mois appartenant 4 un troupeau classé à risque particulier enapplicabon de lartcle 6 de l'arrété du 8 cctabre 2021 susvisé, en rason du fait qu'au moins unbovin de ce troupeau a pâturé au cours des 12 cemiers mois dans una zone à prophylaxierenforcée de la tuberculose bovine3 — DÉPISTAGE DE LA BRUCELLOSE ET DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUEArt. 6 — Doivent faire l'objet d'un prélèvement de sang en vue de la recherche de la brucellose :- dans les troupeaux allaitants ou d'engraissement: 20 % des bovins agés de pius de 24 mois, avecun minimum de 10 anmaux {ou tous les bovins ägés de plus de 24 mais si l'élevage en comptemoms de 10),dans les exploltalons comprenant à la fois un troupeau laitier et un troupeau alaitant oud'engraissement 20 % des bovins à vocation allaitante cu d'engraissement âgés de plus de 24mois, avec un minimum de 10 animaux fou tous les howns à vocabon allaitante oud'engraissement âgés de plus de 24 mois si l'élevage en compte moins de 101.Toute exploitation comprenant un troupeau Jaitier doit faire l'objet d'une analyse annuelle sur lait demélange en vue de la recherche ce Is brucelioseAst7 — Doivent faire l'objet d'un prélèvement de sang en vue de la recherche de la leucose bovineenzootique :- dans les troupeaux allsitants ou d'engrassement dont le numéro EDE est comprisentre 39321091 à 39439999 inclus : 20 % des bovins agés de plus de 24 mois, avec un minimumde 10 animaux fou tous les bovins ägès de plus de 24 mois si l'élevage en compte moins de 101 :- dans les exphitations comprenant à la fois un troupeau laïter et un troupeau allaitant oud'engraissement dont le numéro EDE est compris entre 39321001 à 39439999 inclus : 20 % desbovins à vocation allaitante ou d'engraissement agés de plus de 24 mois, avec un minimum de 10animaux (OU tous les bovins à vocation allaitante ou d'engraissement agés de plus de 24 mois sil'élevage en compte moins de 10}.Toute exploitation comprenant un troupeau laitier et dont le numère EDE est cornpris entre 329321001à 39439999 inclus doit faire l'objet d'une analyse sur lat de mélange en vue de la recherche de laleucose bovine enzootique.Art. 8 — Les bovins devant faire l'objet d'un prélévernent ae sang en application des articles 6 et 7 sontobligatoirement sélectionnés dans l'ordre de priorité suivant :1) bovins mâles de plus de 36 mois, puis si le nombre d'animaux à prélever n'est pas atteint :2} bovins introdurts depuis le précédent cont'üle annuel. puis si le nombre d'animaux à prélever n'estpas atteint3} bovins ne répondant pas à ces critéres.
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DDETSPP 39 - 39-2025-11-10-00001 - Arrêté n° 39 2025 0155 ETSPP PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2025-2026 DE
PROPHYLAXIE BOVINE DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 5
4 - DÉPISTAGE DE LA RHINOTRACHEITE INFECTIEUSE BOVINE {IBR}Aft3 — Doivent faire l'objet d'un prélèvement de sang en vue de la recherche de l'IBR :Pour tout troupeau qualifié indemne d'iBR:- dans les troupeaux alisitants ou d'engraissement non éligibles aux conditions des ateliersd'engraissement dérogataires détenus exclus'vemen! en bätiments dédiés : tous les bovinsagés de plus de 24 mes ;dans les elevages à orientation zoolechnique mixte au sens défini dans les procédures derAssouation Francaise Sanitaire et Environnementale (A.F.S.E.) : tous les bovins 4 vocationallaitante ou d'engraissement âgés de plus de 24 mais.Toute exploitation comprenant un troupeau laitier doit faire l'abjet d'une analyse bimestrielle sur laitde mélange en vue de la recherche de l'IBR.Pour tout autre troupeau : tous les bovins 4gés de plus de 12 mois.Art 19 — La gestion des bovinés infectés d'IBR et des troupeaux dans lesquels des bovinés cnt étédétectés infectés est précisée dans l'arrêté du 05 novembre 2021 susvisé.At 11 — Conformément 4 l'arrété du 5 novembre 2021 susvisé. des allégements aux conditionsgénérales prèvues à l'article 9 sont mis en place pour des troupeaux officiellement indemnes depuisplus de 3 ans.- dans es troupeaux allaitants: prélèvements uniquement sur 40 bovins agés de plus de 24 mois{ou tous les bovins 4gés de plus de 24 mois si moins ce 40};- dans les toupeaux laiters : une analyse annuelle sur lait de mélange en vue de la recherche deHBR.Act 12 — Les allagemerts prévus à l'article 11 ci-dessus ne s'apoliquent pas à une liste d'élevagesdéfinie en concertation avec le groupement de défense sanitaire du Jura, pour lesquels les risques decontamination, au regard de critères nationaux (prévus à farticle 11 de l'arrêté du 5 novembre 2021}et locaux, sont trop élevés.Ces cntères locaux sont .- les élevages à introductions nombreuses et à risque vis-a-vis de l'IBR, c'est-à-dire ceux pourlesquels l'indicateur d'introduction additionnant le nombre d'élevages d'origine et le nombre deots introduits par an et l'indicateur de nsque prenant en compte l'origine des bovins icépartementau sein duquel fa prévalence IBR est supérieure à 0,6%] donne une note supérieure à 30 pour lapériode allant du 01/07/2024 au 30/06/2025 ;- les élevages indemnes ou en cours de qualification ayant eu une introduction positive au cours dela Carnpagne précédente ;- les élevages détenant au moins un bovin 4 résultats atypiques au cours de la campagneprécédente ;- les élevages ne réalisant pas leur prophytaxie IBR dans le respect du cahier des charges.§ — TROUPEAUX D'ENGRAISSEMENT DÉROGATAIRESAr. 13 — Les bovins appartenant à un troupeau d'engraissement dérogataire sont dispensés desprélèvements et analyses prévus aux articles 6 et 7. Si ce troupeau est exclusivement entretenu enbâtiment fermé, ils sont également dispensés des prélèvements et analyses prévus à l'article 9.Pour conserver sa dérogation, toul cheptel d'éngraissement doit faire l'objet d'une visite annuelle parle véténnaire sanitaire, concluant au respect des conditions de délivrance de la dérogation, dont lerapport est communiqué à la DDETSPP du Jure avant ls date de fin de la campagne de prophylaxiebovine fixée à l'article 3.Sont également dispensés des prélèvements et analyses prévus à l'article 9 les bovins introduits dansune Station de quarantaine agréée ou dans un centre de collecte agréé de la filiére enséminationanimale, soumis 4 un protocole spécifique de dépistage de 'a rhinotrachéite infectieuse bovine.6 — DISPOSITIONS FINALESArt. 14 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans le délai de deux mois suivant sa publication. soit par courrier. soit par l'application informatiqueTékérecours accessible sur le ste www lelérccours.fr.
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DDETSPP 39 - 39-2025-11-10-00001 - Arrêté n° 39 2025 0155 ETSPP PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2025-2026 DE
PROPHYLAXIE BOVINE DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 6
évl_ 15 — Le secrétaire général de la préfecture du Jura, les sous -oréfets de Dole et Saint-Claude, ladirectnice départementale de l'emploi, du travail. des solidarités et de la protection des populations etles vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Lons+e-Saunier, le 10 novembre 2025
Le PréfetPour le Préfet et par délégation : la directrice départementale
> aeAnne-Cécile COTILLON
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DDETSPP 39 - 39-2025-11-10-00001 - Arrêté n° 39 2025 0155 ETSPP PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2025-2026 DE
PROPHYLAXIE BOVINE DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 7
ANNEXECalle urnes continat deux pipes,tarifs HT2025/2026 COMMENTAIRE
DISPO-SITIONS
!1 Tatifiration des fus de déplacemerr : ls km
En cus de défaut manrests de contention desaninausMajcrabon horaire {Iz cemi-ncve débutée) < bes ADpnses de Sarg 1h Sont LAs faites ans 'heure|11 Fourniture ces consommabiasCOMMUNES !12. Fousèure des médicaments et des facts!M, fourniture du matéte!à usage unique -wvérsssire at,lpréévement romarenant à destruction du matéris à£2020 inter tese dans un circsr habtitédépts 25-39ddpts 70-2015 Cros d'expédibon ces prééus ments at des documents dépts 25-39depts 70-90
O68 & Conferotment à Murtion2 : SN yo fur, Les fraisdedanlorement des véténnares sonitavres Méérrérunt uyhire du présentarrêté lp compra les comtnileyJ otreductine) vant calantér à do dstonce éanmérigue100,40€ Conformément é l'article 257,08€ Canforriment à J articZ
Anctus dansLe priv de l'acteprécisée pour rhpque octeMotrrw! fourni240€fasortte du CA j'isvnvette du (0439roius dans matévie pour pit éropshiplantefrais récis
BOVINÉS
Qu mm =
j2. vistte d'cxalottation pour doplstagy serelugiy pe mtolergique at lo rvintiences qual kaliuns acquises dechepte| .j2. Visite d'exphatstion de contrée des réactionslaleryiques sou le dagnastc immanakgique'|13. visite d'exolattation nécassare su vontüle chanlaninsute nouvellement into sts dans l'ex citron
ste d'uporsior de corfonnré d'un chepteljf ergrossemers dérogatore lé te ritale o visite cemaintien],2. Visite ce contrSe pour epéditior à 'alalioirjd animaux sous Lisse2-pasve'|(6. Preldwomaat da sang [a 'irilé)Cas particulier des Clawages ce veaux (aril dégressifQo s'entend ave ee wedention carfsiterertAssirém!2 pour be lots de veaux inférieurscu épouxà 20animaux preeves> Dour C2 1075 de eau sipetieus à 20 animauxpré culs
—— = em mm
7 Pélevernent de lart ia l'unité:& Préleverment de faces 'par animalll4% Epteuee d'iradermotberouinat or simple là funté]|'(10, Creuse d'incradermeoruberculination comparative Çal'unité}||121, Epreuvs de or calinisation 14 unité}'12 Acta de vaccination orsev/elle ext rerdus ctlixatairejee l'uritéf
28,78 C
24,79€
28,78€
5755 €
23,78 €
277€
2,77€1,83 C175€Z77C2,90€ produitd foctorer en rus2,20€ Praphykrche : (feet fournit les tubercaines oviaires etbounesMuoduwelest : Jovrniture dus éubarctions& facturer enaus
290€ prowult> factwe en sys2276 produà focrérur an ses
Fadé 1 uu 2
DDETSPP 39 - 39-2025-11-10-00001 - Arrêté n° 39 2025 0155 ETSPP PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2025-2026 DE
PROPHYLAXIE BOVINE DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 8
tantfsHTPO2S/2026 CHIMMLRTAIRES1. vite d'exalarat on pour dépistage si ckupe ve ete 78,73 €jAerdique wt le maintier des que ifications scquises deRULES|12, ¥ site d'aphontation de contrèle des reactions 28,78 €laleryiques sœur le clagzestic immureicelque|'y, visite d'exploitation nécessaire au corail ces 2U,78€amas NOL element itch ts ders l'uspioiletion14 Viste Deepkr lation relaie ax contrôles sanrtairssjeMcels> cornréle santalra official ie Part-wite ere eptaite 28,78 € S'opplique powCapri à vids [CAF V cans l'esnéce copane > site o exploitation pour acquisition tw manner deqoulfication
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!> contrèxe saritare of cil de là wamhlawth oy ce wicanrie.
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'| "ste de lexolatation pour acquetion du 100,66 €| statut d'Sevoge nésessare à la cetitication des| vontes de repreductaurs* site de l'expicttzcian sour maintien at. stan: 28,78 €PETITS | d'élevage nArassAte Ala cerilival ences yertesRUMINANTS | ile rogue chit wuts''S. Prélèvement da sang là "rital\ s pour les cosprels ivéneurs ou égaus à 20 animaux 2776| ydeves|i > pour les cheptels sustteurs à 29 arimaux Lage' prélowsIt Prééyement de lait {à l'unité} 118€17. Pélèverment che faces [par animal 1,18€ie Lereuve d'intradermetubercutnation singe [a Finite) L90€ produit facturer en susi| 7,20 € Prophytonie : l'Etor fournit fes tubercainan ovicvres at'S. Eprouve d'irtrodomatéercdination croate [a Baviegsl'unité} letrodurhian : fourniture des tubercotloes ¢ facturer en' sus|(1D. Epreuve de brocelbresston (3 l'unité! 2,00€ produit à facturer we sua| 11 Acte de vaccination larzqsale os: roro cbiigataire 2,27€ produit 6 foctwer on susj'sl'urirel||Ir. site Teoxploitetian pour dewsiage serologique st'ou 23,78€jrler gi ju et Le mantien des quzificators 209.222 ceichepzel!SUIDES 12, Visile d'exploitat on ds contréle ces résctiors 28,78€:slerpaucs pour ¢ diagnostic nmunctagiqse|13. Frôbéeirent de sang réalr sur tube 14 l'unité) 2776| Lyre\* Prélèsement de sang réalse sur oseard fa l'unité
L
Vage ode?
DDETSPP 39 - 39-2025-11-10-00001 - Arrêté n° 39 2025 0155 ETSPP PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2025-2026 DE
PROPHYLAXIE BOVINE DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 9
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-11-12-00003
Arrêté - dermatose GAEC VAL SAINT JEAN à
Thervay
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-12-00003 - Arrêté - dermatose GAEC VAL SAINT JEAN à Thervay 10
cyLibr ' Epctie + FrarerairiREPUBLIQUE FRANCAISE
LE PREFET DU JURA
Vu le Code de l'environnement, pris dans les articl es L211-1 et suivants, notamment l'article R211-81- 5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié p ar le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Eta t dans
les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mon sieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du
Jura ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022- 2027 et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011, modifi é le 30 janvier 2023, relatif au Programme d'Action s
National à mettre en œuvre dans les zones vulnérabl es nitrates ( PAN ) ;
Vu l'arrêté du préfet de région n° 24-205-BAG du 9 août 2024 établissant le Programme d'Actions
Régional ( PAR ) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mar s 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas FOURRIER, directeur départemental des terri toires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-17-001 du 17 octobre 2025 portant subdélégation de signature de
Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la demande présentée par le GAEC de Val Saint Je an pour des épandages hors périodes du
Programme d'Actions Régional nitrates en date du 07 novembre 2025 ;
Considérant les risques de débordement des ouvrages de stockage et donc les risques de déversement
dans le milieu naturel sans maîtrise pouvant entraî ner des pollutions et/ou des nuisances ;
Considérant que les cultures en place permettront d e capter directement une partie de l'azote
apportée ;
ARRÊTÉ n° 2025- 11-12-001
portant dérogation temporaire pour les
épandages de lisier ou de fumier d'origine
bovine en zones vulnérables nitrates
pendant l'épizootie de Dermatose
Nodulaire Contagieuse (DNC)

PREFET DU JURA

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-12-00003 - Arrêté - dermatose GAEC VAL SAINT JEAN à Thervay 11
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure du Jura ;
ARRETE
Article 1 : Prescriptions générales
Les épandages sont autorisés au titre de la police de l'eau selon les informations fournies lors de la
demande ( repris en fin du présent arrêté ).
Le déclarant devra respecter les prescriptions part iculières suivantes :
1) avertir le service en charge de la police de l'e au de la direction départementale des territoires
au démarrage du chantier ( mel :
ddt-qualite-eau@jura.gouv.fr ).
2) un compte rendu écrit sera envoyé au plus tard u ne semaine en fin de chantier, il devra
comprendre le descriptif des parcelles épandues, le s quantités et nature des produits épandus, les
dates.
Article 2 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de cer taines des prescriptions, il en fait la demande au
préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande de modifications du
déclarant vaut décision de rejet.
Article 3 : Conformité au dossier et modifications
Les épandages devront se faire conforment aux infor mations fournies lors du dépôt de la demande et
aux prescriptions de cet arrêté.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le décla rant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations .
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de «Thervay» pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du publ ic sur le site Internet des services de l'État dans le
Jura durant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA).
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et la direc trice
de la di
rection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'e xécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-12-00003 - Arrêté - dermatose GAEC VAL SAINT JEAN à Thervay 12
Une copie conforme sera également adressée à :
• M. le Maire de la commune de Thervay.
Lons-le-Saunier, le 12 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation
Laux sylvain
chef Bureau de la qualité de l'eau
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du
Code de justice administrative et du Livre IV du Co de des relations entre le public et
l'administration :
• Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, Préfecture, 8 rue de la préfecture – CS 60 64 8 –
39 030 Lons-le-Saunier CEDEX
• Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l a transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
• Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 30, rue Charles Nodier 25 044
BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut êt re saisi via l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/
Extrait de la demande reçue :
Je vous informe que nous réaliserons :
• Un épandage de lisier sur terre arable : un labour sera effectué à 25 cm de profondeur
immédiatement après l'épandage.
Je m'engage à respecter les condions suivantes à s avoir :
• Les parcelles concernées sont dans la même zone rég lementée que le siège
d'exploita$on
• Pas de pâturage avant 45 jours
• Pas de bovins présents dans les champs à proximité
• Chan$er propre
• Chan$er peu important
• Matériel désinfecté et désinsec$sé en fin de chan$er , à l'extérieur et à l'intérieur.
Ilots concernés : 67;89;92
Surface : 25ha
Sur la commune de : Thervay
Volume épandu : 700m3
Zone vulnérable : OUI et je demande une déroga$on a ux dates d'épandages et d'enfouissement
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-12-00003 - Arrêté - dermatose GAEC VAL SAINT JEAN à Thervay 13
Installa$on Classée : NON
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-12-00003 - Arrêté - dermatose GAEC VAL SAINT JEAN à Thervay 14
DSDEN du Jura
39-2025-11-13-00001
ARRETE AJUSTEMENTS ECOLES 1ER DEGRE
PUBLIQUES JURA RENTREE 2025
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ACADEMIE Direction dus services dépertermarnaus a .DE BESANÇON | iw" Division du 1 degréLéberrecarectemrt
Service de la Division du 1* degréBureau des moyens et gestion collectiveTél : 03-84-87-27-34Mél: ce.d1d.dsden29¢@ac-besanconff335 rue Charles Ragmey — BP 60239021 LONS LE SAUNIER CedexArrêtéportant sur les ajustements de rentrée à la rentrée 2025Le directeur académique des services de l'éducation nationale dy JuraVu la loi n°83 663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83 du 7 janvier 1983 relative à la répartition descompetences entre les communes, les départements et l'Etat ;vu le décret n°85 348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de matièred'enseignement ;vu le décret 2012-16 du OS janvier 2012 ;vu l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale du 16 octobre 2025 ;vu l'avis émis par le comité social d'administration spécial départemental du jeudi 13 novembre 2025 ;
ARRETEArticle 1 : L'emploi d'enseignant du 1er degré, financé avec le budget placé en réserve de carte scolaire,est implanté à titre provisoire pour l'année scolaire 2025-2026 dans l'école suivante :+ 0390401Z LA LOYE primaire, 3ème emploi {4ème emploi du RPI Belmont/La Loye)
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213Article 2: Les ernplois d'enseignants du ler degré, financés avec les reliquats di, budget sant implantésà titre provisoire pour l'année scolaire 2025-2026 dans les écoles suivantes :039 0357803290272]0391163C039 M191W039 0172A039 0570H039 0332Z039 1087V
+ ++ + + + + @ DOLE Rockefeller maternelle, 5ème classeANDELOT EN MONTAGNE primaire, Sèmé classeCHAMPAGNOLE J.Ferry élémentaire, Seme classeCONLIEGE primaire, 3ème classeCOUSANCE primaire, 8ème classe, Sème classe avec ULISMACORNAY primaire, 6ème classeORCHAMPS primaire, 7ème classeSALINS LES BAINS Olivet élémentaire, 6ème classeArticle 3 : L'emploi de chargé de mission, financé avec les reliquats du budget est implanté à titreprovisoire pour l'année scolaire 2025-2026 dans l'établissement suivant:+ 0399995G DSDEN JURA, 0.13 poste référent directeurArticle 5 : 1.1 emplois de titulaires remplaçants, financés avec le budget placé en réserve de cartescolaire et les reliquats du budget sont implantés a titre provisoire pour l'année scolaire 2025-2026.Article 6 : Un demi emploi de conseiller pédagogique pilotage 1" degré est neutralisé et transformé enun demi emploi chargé de mission communication pour l'année scolaire 2025-2026.
Ces mesures prennent effet à compter du ler septembre 2025.
Fait à Lons le Saunier, le 13 novembre 2025Pour la rectrice, et par délégation,Le directe
Fabien BE
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous estimez que la décision prise par l'Administration est contestable, vous pouvez former :- soit un recours gracieux qu'il vous appartient d'adresser à Monsieur le directeur académique desservices de l'éducation nationale en résidence dans le Jura,- soit un recours hiérarchique devant Monsieur le ministre de l'écucation nationale,- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement competent. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens n accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition ce délais. Etant assimilésà des demandes, ils doivent donner lieu à un accusé de réception de la part de l'autorité administrative,En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la décision,Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former unrecours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-indiqué du recours contentieux.Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux, dans un délai de deux mois àcompter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deuxmois).Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après ladécision implicite - c'est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis - vousdisposez à nouveau d'un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision explicite,pour former Un recours contentieux. |Par ailleurs, un réseau de médiateurs de l'éducation nationale a été instauré par les articles L. 23-10-1, etarticles D. 222-37 à D, 222-42 du code de l'éducation.En vertu de ce texte réglementaire, le médiateur « reçoit les réclamations concernant le fonctionnementdu service public de l'éducation nationale dans ses relations avec les usagers et ses agents ».La médiatrice académique peut être saisie, après recours gracieux et hiérarchique, de tout litigeconcernant le ler et le 2°° degré, impliquant les services ou les établissernents de sa circonscription, parcourrier envoyé à l'adresse suivante :Maryse Adam-MailletMédiatrice académique10 rue de la convention / 5 rve Sarrail25030 Besancon CedexTél, : 03 81 65 49 74
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Préfecture du Jura
39-2025-11-07-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre
de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, de la régulation des flux
de transports et de la surveillance des frontières.
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caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la
régulation des flux de transports et de la surveillance des frontières.
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=| Cabinet du préfetDU JURAfaherté
Direction des sécuritésService Interminkstériel de défensaet de protection civiles
Arrêté autorisant la captation, Penregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de larégulation des Aux de transports et de la surveillance des frontières.
DSC-SIDPC-20251106-001
Le préfet du jura,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.242-5 et R.242-3 à R.242-14 :Vu le décret n°2004374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions ct départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 12 mars 2025 partant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame VirginieBROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du jure ;Vu l'arrêté du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, Directricede Cabinet du Préfet du Jura,Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefsappartenant à l'État ct utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile quicirculent sans équipage à bord ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisés dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande formulée le 16 octobre 2025 par la direction interdépartementale de la police nationale duDoubs visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer ct de transmettre des images sur le fondementde l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité inténcure, dans l'exercice deleurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de régulation des flux detransports et de surveillance des frontières, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des séronéfs aux fins d'assurer leurs missions de surveillance ;Considérant l'utilisation du vecteur aérien par la direction nationale de la police aux frontières dans le cadrede fa plateforme opérationnelle transfrontalière "POT25-90" aux fin de surveillance des flux transfrontaliersde marchandises (stupéfiants, tabac, contrefaçon, armes/explosifs, argents non déclarés) et pour touteinfraction de droit commun ;
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXcs 82648Tél, :C386B5 54 0DMél. : prefecture@jura.gour.fr
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caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la
régulation des flux de transports et de la surveillance des frontières.
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Considérant qu'il convient pour des motifs liés à la sécurité publique de mettre en place des postes fixes etmobiles d'observation et de contrèle sur l'ensemble de la frontière jouxtant les cantons de Neuchâtel et duJura;Considérant les besoins d'efficacité du dispositif de surveillance et de contrôle que requiert les missions deprévention des atteintes 2 la sécurité des personnes et des biens, de régulation des flux de transports et desurveillance des frontières ;Considérant que l'article R,242-13 du code de la sécurité intérieure précise qu'il peut être dérogé au principed'information du public lorsque celle-c' entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalitéspour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de la directrice de cabinet,ARRETEArticle 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction nationale de ls policeaux frontières, sont autorisés au titre dela prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,de régulation des flux de transports et de surveillance des frontières.Article 2 : La demande porte sur l'engagement d'un avion Cessna 2026 immatriculé F-HFPY équipé d'unecaméra WESCAM MX10,Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 19 novembre 2025 de 13h30 à 16h15.Article 4 : L'utilisation de cet avion dans le cadre de la présente autorisation couvrira l'ensemble de iafrontière franco-suisse sur le département du Jura.Article 5 : Le motif invoqué pour déroger à l'information du public est justifié au regard du cadrerégiementaire.Article 6 : La direction interdépartementale de la police nationale transmettra à l'issue, auprès de fapréfecture, un registre contenant le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de |l'autorisation, desfinalités poursuivies, de la durée des enregistrements réalisés et des personnes ayant accès aux images.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date denotification. L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer lerecours contentieux.Article 8 : La directrice de cabinet du préfet du Jura et le directeur interdépartemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons le Saunier, le 07 HOY, 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de tabinet,
Virginie BROUET-SAUZADE
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régulation des flux de transports et de la surveillance des frontières.
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Préfecture du Jura
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Arrêté portant modification de statuts PETR
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PREFET SECRETARIATsé lié GÉNÉRALDirection de la citoyenneté et de lalégalitéBureau des relations avec lescollectivités locales et de l'expertisejuridique
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTSDU PETR DU PAYS LEDONIENARRÊTE N°
LE PREFET,Vu lé code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-20;Vu l'arrêté préfectoral n° 1476 du 10 septembre 2004 modifié autorisant la création du syndicat mixte duSCOT du Pays Lédonien ;Vu l'arrêté préfectoral n°2015076-0004 du 17 mars 2015 portant transformation du syndical mixte duSCOT du Pays Léconien en pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) et modification de ses statuts;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Silvére SAY, secrétaire général ce la préfecture du Jura ;Vu la délibération du comité syndical du PETR du Pays Lédonien du 6 juillet 2025 notifiée aux membresle 27 août 2025 décidant de modifier ses statuts ;Vu les délibérations des conseils communautaires ae la communauté d'agglomération ECLA (18septembre 2025), de la communauté de communes Bresse Haute-Seille (25 septembre 2025), de lacommunauté de communes Terre d'Emeraude Communauté {15 octobre 2025} et de ja cammunauté decommunes Porte du Jura (17 septembre 2025) favorables à la modification ces statuts du PETR du PaysLédonien:Considérant que les conditions sont réunies pour procéder 3 la modification des statuts du PETR du PaysLedanien ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura :ARRETEArticte 1: Les statuts du PETR du Pays Ledanien sont modifiés conformément a l'annexe jointe avprésent arrèté,Article 2: Le secrétaire général de la préfecture cu Jura, le président du PETR, le président de lacommunauté d'agglomération ECLA, le président des communautés de communes Porte du Jura, Terred'Emeraude communauté et Bresse HauleSeillé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, deArum cle le potfactuia - CS 60648 V228030 Lons le Sauver CEDEXww AGO sl
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l'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil ces actes administratifs de lapréfecture du Jura et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.Article 5: Le présent arrêté peut farre l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunalacministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voieélectronique via le site wwwite erecours fr
Lons-Le-Saunier, le { 3 HOV. 2025
le Préfet,pour le Préfel el par délégation,le PR ral,
Silvére SAY
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STATUTSDUPOLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS LEDONIENMAJ CS DU 08/07/2025PREAMBULEL'arrêté préfectoral n°1476 du 10 septembre 2004 porta création du Syndicat Mixtedu SCOT du Pays Lédonien,Puis, l'arrêté préfectoral n°2013352-0003 du 18 décembre 2013 arréta, enl'élargissant, le périmètre du SCoT du Pays Lédonien.Puis, l'arrêté préfectoral n°2015076-0004 du 17 mars 2015 porta transformation duSyndicat Mixte du SCoT du Pays Lédonien en Pôle d'Équilibre Territorial et Rural{dénommé ci-après PETR) el modification de ses statuts.Enfin, l'arrêté préfectoral n°20161228-001 du 28 décembre 2016 porta modificationdes statuts du PETR du Pays Lédonien, avec la création at le fonctionnement d'uneprestation de service pour l'instruction des autorisations d'urbanisme,Corrélalivement, il est également à souligner l'évolution des différentesIntercommunalités avec la création, par fusions successives, de nouvellesCommunautés d'agglomération et de communes, dès lors parties intégrantes duPETR du Pays Lédonien et modifiant son périmètre :- en 2012, Espace Communautaire de Lons Agglomération (ECLA)- en 2017, Communautés de communes Bresse Haute Saille et Porte du Jura- en 2020, Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté.Autant d'évolutions successives, s'ajoutant à de légitimes ajustements, qui motivent,en 2025, des modifications à apporter aux statuts du PETR du Pays Lédonien.
Titre |: Dénomination et compositionArticle 1* : Creation — Désignationll est créé un Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays Lédonien, soumisaux dispositions des articles L.5741-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales (CGCT).Ce Pôle d'Équilibre Territorial et Rural prend le nom de Pays Lédonien.
Article 2 : SiègeLe siège du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural est fixé au 4 avenue du 44émeRégiment d'Infanterie 39000 LONS-LE-SAUNIER.
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Article 3 : MembresLe PETR est formé de la Communauté d'agglomération et des 3 Communautés decommunes suivantes :- La Communauté d'Agglomération Espace Communautaire Lons Agglomération- La Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté- La Communauté de communes Bresse Haute Seille- La Communauté de communes Porte du Juraqui ont adhéré et adapté les présents statuts par délibération concordante.Le PETR se réserve le droit d'élargir son périmétre aux Communautés de communesqui en feralent la demande selon les modalités prévues à l'article 21 des présentsstatuts.
Article 4 : DuréeEn application des articles L. 5741-1. L. 5711-1 et L. 5212-5 du CGCT, le PETR estinstitué pour une durée illimitée.
Titre Il : Objet, missions et compétencesArticle 5 : Objet et CompétencesConformément a l'article L. 5741-2 du CGCT, la PETR a pour objet de définir lesconditions d'un développement économique, écologique, cullurel et social dans sonperimetre.ll précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement del'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites par les EPC]ou, en leur nom et pour leur compte, par le PETR.il peut également traiter de toute autre question d'intérêt temtorial.A cet effet, il exerce les missions et compétences définies par les articles qui suivent.
Article 6 : Élaboration et mise en œuvre du projet de territoireArticle 6-1 : Procédure d'élaboration du projet de territoireEn application de l'article L. 5741-2 du CGCT, le PETR élabore un projet deterritoire pour le compte et en partenariat avec les Établissements Publics deCoopération Intercommunale (EPC!) à fiscalité propre qui le composent. Surdécision du Comité syndical du PETR, le Département et la Région intéresséspeuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire.Le projet de territoire est soumis pour avis, d'une part, à la Conférence desMaires et, d'autre part, au Conseil de Développement terntorial,
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Le projet de territoire est approuvé, d'une part, par las organes délibérants desEPCI membres du PETR, et, d'autre part, le cas échéant, par le Conseildépartemental et le Conseil régional ayant été assaciés à son élaboration.Le projet de territoire est élaboré dans les 12 mois suivant la mise en place duPETR.Il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les 12 mois suivant lerenouvellement général des organes délibérants des EPCI à fiscalité proprequi en sont membres.Article 6-2 ;: Contenu du projet de territoireLe projet de territoire définit les conditions du développement économique,écologique, culturel et social dans le périmètre du PETR.Il précise les actions en malière de développement économique,d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique quisont conduiles, soit par les EPCI membres, soit, en leur nom et pour leurcompte, par le PETR.Le projet de territoire peut comporter des dispositions relatives à toute autrequestion d'intérêt territorial.Dans tous les cas, le projet de lerriloire doit être compatible, d'une part, avecle SCoT applicable dans le périmètre du PETR et, d'autre part, lorsque lepérimètre du PETR recouvre celui d'un Parc Naturel Régional, avec la chartedu PNR. Dans ce dernier cas, une convention, conclue entre le PETR et lesyndicat mixte chargé de l'aménagement et de la gestion du PNR, détermineles conditions de coordination de l'exercice de leurs compétences sur leurpérimètre commun.
Article 6-3 : Mise en œuvre du projet de territoire dans le cadre de laconvention territorlaleEn application de l'article L. 5741-2 il du CGCT, le projet de temitaire est misen œuvre dans le cadre d'une convention teritoriale.La convention territoriale est conclue entre le PETR, les EPCI qui en sontmembres et, le cas échéant, le Département et la Région associés al'élaboration du projet de territoire.La convention territoriale précise les missions déleguées au PETR par lesEPCI qui en sont membres. ainsi que par le Département et la Région, pourêtre exercées en leur nom. Elle fixe la durée, l'étendue et les conditionsfinancières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles lesservices des EPCI, du Département et de la Région, sont mis à la dispositiondu PETR.En application de l'article L. 5741-2 | du CGCT, la mise en œuvre du projet deterritoire fait l'objet d'un rapport annuel élaboré par le PETR, et adresse :
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- ala Conférence des Maires :- au Conseil de Développement territorial :- aux EPCI, membres du PETR ;- aux Conseil départemental et Conseil régional ayant été associés à sonélaboration.
Article 7 : Compétences et missions exercées par le PETR aux lieu et place deses membresEn application des articles L.5741-1, L.5711-1, L.5212-1 et suivants et L.5211-5-1 duCGCT. le PETR exerce, aux lieu et place de ses EPC! membres, les compétences etmissions suivantes :- l'élaboralion. le suivi, la révision et la mise en œuvre du Schéma de CohérenceTerritoriale du Pays Lédonien.- l'organisation de la concertation et l'animation du débat territorial- la mise en œuvre des politiques de développement, d'aménagement, de transitionet de solidarité dans le cadre du projet de ternitaire et, à ce titre, le portage at la miseen œuvre de différents dispositifs de contractualisation avec l'Élat, la Région, leDépartement, l'Union Européenne, notamment le programme LEADER. et tousautres partenaires publics.
Article 8 : Intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestationsde servicesConformément aux dispositions des articles L.5741-1, L.5711-1 et L.5211-56 duCGCT, le PETR peut, de manière ponctuelle, dans le cadre d'une convention et dansle respect des règles de la commande publique, réaliser pour le compte d'unecollectivité ou d'un syndicat mixte des prestations de services ou, le cas échéant, desopérations d'investissement, dans les conditions prévues par l'article L.5211-56 duCGCT et, le cas échéant, des dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985.De telles interventions peuvent également être réalisées, dans les mêmesconditions, pour le compte des EPCI membres du PETR.Ainsi, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral n°20161228-001 du 28décembre 2016, le PETR realise la prestation de service pour l'instruction desautorisations d'urbanisme.
Article 9 : Mise en œuvre de mécanismes de mutualisationEn application de l'article L.5741-2 lil du CGCT, le PETR et les EPCI qui lecomposent pourront se doter de services unifiés dans les conditions prévues auxarticles L.5111-1-1 et R.5111-1 du CGCT.Le PETR pourra également, dans le respect des dispositions législatives etréglementaires en vigueur, mettre en œuvre tout outl ou mécanisme demutualisation qui lui serait applicable.
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Le rapport annuel sur l'exécution du projet de territaire élaboré par le PETR comporteun volet portant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisationentre les EPCI qui en sont membres.
Titre Ill : Organisation et fonctionnement interneLe PETR est administré par un Comité syndical et un Bureau syndical dont lerenouvellement des membres est lié au mandat au titre duquel ils siègent.Article 10 : Le Comité syndicalLe Comité syndical constitue l'organe délibérant du PETR.Article 10-1 : CompositionLe Comité syndical est composé des délégués das EPC] membres. Lesdélégués sont élus dans les conditions fixées par le CGCT, notamment en sesarticles L.5211-7, L.5211-8 et L.5212-6 et suivants et L.5711-1.En vertu de l'article L. 5741-1 If § 2 du CGCT, la répartition des sièges duComité syndical entre EPCI membres lient compte du poids démographiquede chacun des membres et chacun d'eux dispose au moins d'un siège.Aucun des EPC] membres ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.Les EPCI membres du PETR élisent leurs délégués selon le mode derépartition suivant : 1 délégué par tranche de population DGF de 5.000habitants.Pour mémoire, en référence à la population DGF 2024, les sièges sontrépartis comme suit, à raison de 22 membres titulaires et 22 membressuppléants :EPCI Membres Nombre de Nombres detitulaires | suppléantsECLA | 8 8 —Communauté de communes Terre d'Émeraude 6 6Communauté | 7Communauté de communes Bresse Haute Seille 5 5Communauté de communes Porte du Jura 3 3Total 22 22 <4Chaque déléqué dispose d'une voix,Chaque délégué ne peut recevoir d'un autre délégué qu'un pouvoir et un seul.
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En l'absence du délégué titulaire, le délégué suppléant, diment convoquédans les formes et délais prévus par la loi, a voix délibérative. || peut toutefoisaccompagner, sans voix délibéralive, le délégué titulaire, lorsque celui-ci estprésent.Homnis les cas de démission, décès ou remplacement. la durée du mandat dedélégué ütulaire et suppléant au sein du Comité syndical est calle desconseillers communautaires et des conseillers municipaux.
Article 10-2 : FonctionnementLe Comité syndical se réunit au moins une fois par semestre, en sessionordinaire, sur convocation de son Président, dans les conditions prévues parl'article L.5211-11 du CGCT, En cas d'empéchement du Président, il peut seréunir sur convocation d'un Vice-Président dans l'ordre du tableau.ll sé réunit en session extraordinaire à l'iniliative du Président ou à lademande du Bureau ou d'au moins 50% des membres du Comité syndical.Les convocalions sont envoyées dans les forrnes el délais prescrils par la loi.notamment par les articles L.2121-9 et suivants du CGCT.Les réunions du Comité syndical sont publiques. Cependant, à l'iniiative duPrésident ou à la demande d'au moins 5 membres, le Comité Syndical peutdécider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents oureprésentés, de se réunir à huis clos,Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.En cas de partage, la voix du Président est prépondérante,Article 10-3 : QuorumLe Comité syndical ne délibère valablement que si la majorité de sesmembres en exercice est présente ou représentée.Quand, après une première convocation régulière, le Comité syndical n'atteintpas le quorum, il peut être de nouveau convoqué avec le même ordre du jour,sous 3 jours francs au minimum, et valablement délibérer quel que soit lenombre de délégués présents.
Article 10-4 : RôleLe Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes envigueur et par les présants statuts.ll règle par ses délibérations les affaires de sa compétence.Le Comité syndical définit les objectifs ot les orientations budgétaires. || vote lebudget préparé par le Bureau. Il définit les pouvoirs qu'il délégue au Bureau.
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Le Comité syndical peut former des Commissions chargées d'étudier et depréparer ses décisions.Le Comité syndical fixe. par délibération. le tableau des emplois dont {acréation ast nécessaire au bon fonctionnement du PETR.En application de l'article L.5741-1 IV du CGCT, le Comité syndical consulte leConseil de Développement territorial sur les principales orientations du PETR.En application de l'article L.5741-1 IV du CGCT, le rapport annuel d'activités,établi par le Conseil de Développement territorial, fait l'objet d'un débat devantle Comité syndical du PETR.
Article 11 : Le Bureau syndicalLe Comité syndical élit en son sein un Bureau de 10 membres pour la durée dumandat au titre duquel ils ont été élus.La répartition des sièges du Comité syndical entre EPCI membres tient compte dupoids démographique de chacun des membres, tel que définit ci-après, el chacund'eux dispose au moins de 2 sièges.Aucun des EPCI membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.Chaque EPCI membre du PETR est représenté par 2 délégués, auxquels s'ajoute 1délégué par tranche supéneure à 25.000 habitants (arrondi à l'entier supérieur).Pour mémoire, en référence à la population DGF 2024, les sièges sont répartiscomme suit : EPCI Membres Nombre demembresECLA 3 |Communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté '2Communauté de communes Bresse Haute Seille 2Communauté de communes Porte du Jura 2| Total 10 |
Conformément aux articles L.5741-1, L.5711-1 et L.5211-10 du CGCT, le Bureau duPETR est composé du Président, de d'un ou plusieurs vice-présidents et de plusieursautres membres.Las membres du Bureau sont élus selon las dispositions des articles L.2122-1 àL.2122-7 du CGCT applicables aux maires el aux adjoints.Les vice-présidents sont élus par le Comité syndical. Leur nombre est déterminé parle Comité syndical, en application de l'article L.5211-10 du CGCT,
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En cas de vacance de poste au sein du Bureau, le Comité syndical procède a laréélection du poste devenu vacant.Le Bureau se réunit sur convocation du Président, selon les formes et délaisprescrits par la loi, notamment par les articles L.2121-9 et sulvants du CGCT.Les conditions de quorum sont les mêmes que celles prévues à l'article 10-3 desprésents statuts.Le Bureau prend les décisions à la majorité des membres présents dans la limite despouvoirs qui lui ont été délégués.Le Bureau exerce par délégation les attributions du Comité Syndical, dans le respectdes conditions et limites fixées par l'article L.5211-10 du CGCT.Sur décision du Président, le Conseil de Développement territorial peut étre associéaux travaux du Bureau pour avis.
Article 12 : Le PrésidentLe Président est élu par le Comité syndical. Il est l'organe exécutif du PETR.Le Comité syndical et le Bureau syndical se réunissent sur convocation du Présidentqui en fixe l'ordre du jour.Le Président dirige les débats et doit s'assurer de la régularité des votes : en cas departage, il a voix prépondérante (pour les votes au scrutin public).Le Président prépare et assure l'exécution des décisions du Comité syndical et duBureau.ll représente le PETR dans les actes de la vie civile,Il peut ester en justice, après autorisation par délibération du Comité syndical.D'une manière générale, il prend toutes les mesures nécessaires pour gérer lesbiens du PETR et en défendre les intérêts matériels et moraux,Le Président établit le projet de budget et le présente au Bureau et au Comitésyndical.il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du PETR.ll est le chef des services du PETR,Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sasurveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empéchement de ces derniers ou dés lorsque ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau, enapplication de l'article L.5211-9 du CGCT.ll peut également donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,délégation de signature au directeur des services.Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
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En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empéchement, lePrésident est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par unvice-président, dans l'ordre du tableau, ou, à défaut, par un autre élu du Bureaudésigné par le Comité syndical (article L.2122-17 du CGCT).Article 13 : Les organes d'exécutionArticle 13-1 : Le directeurLe directeur assure, sous l'autorité du Président, l'administration générale duPETR et l'exécution des décisions du Comité syndical et du Bureau.Il est nommé par le Président.Il prépare les programmes d'activité annuels ainsi que les propositionsbudgétaires. Il dirige les services. Il peut racevoir délégation de signature duPrésident, par arrêté.Article 13-2 : Le personnelLe personnel du PETR est recruté at géré conformément aux dispositions destextes en vigueur. Les membres du personnel sont nommés par le Président,an concertation avec le directeur.
Article 14 : Membres associés et personnalités qualifiéesLe Président du Conseil de Développement est associé aux travaux du Comitésyndical, avec voix consultative.A l'invitation du Président, peuvent être également associés aux travaux du Comitésyndical, avec voix consultative :- Un représentant de l'État :- Le Préfet du Jura ou le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lons-le-Saunier,Secrétaire Général de la Préfecture du Jura* Des élus :- Les députés, dont au moins une commune de la circonscription est sur leterritoire du PETR- Les sénateurs du Jura- Les conseillers régionaux du Jura- Les conseillers départementaux résidant sur le territoire du PETR* Des personnalités qualifiées :- Toute personne physique ou morale dont l'expertise peut être considéréecomme utile aux travaux des instances du PETR
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Article 15 : Relation avec les communes et Communautés de communesLes délégués du Comité syndical doivent rendre compte des travaux du PETR a leurconseil communautaire au moins une fois par an. Le Bureau produira, a cet effet, desdocuments supports.
Article 16 : Le Conseil de Développement territorialConformément a l'article L.6741-1 du CGCT, le PETR constitue, aprés chaquerenouvellement général. un Conseil de Développement temitorial réunissant lesreprésentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques etassocialifs du territoire,Cet argane informel est consulté sur les principales orientations du PETR et peutdonner son avis ou être consulté sur toute question d'intérêt territorial.Sa composition est déterminée par un réglement intérieur, soumis a l'approbaton duComité syndical, Les modifications de sa composition sont soumises à l'approbationdu Bureau.Le Conseil de Développement territorial élit en son sein un Président à fa majoritédes voix.I se réunit au moins une fois par an sur convocation conjointe du Président du PETRet du Président du Conseil de Développement territorial.ll peut constituer des Commissions et'ou participer aux Commissions du PETR.Le rapport annuel d'aclivilé établi par le Conseil de Développement territorial faitl'objet d'un débat devant le Comité syndical du PETR.Le Président du Conseil de Développement territorial est invité, sans voixdélibérative, au Comité syndical.
Article 17 : La Conférence des MairesEn application de l'article L.5741-1 Ill du CGCT, la Conférence des Maires réunit lesmaires des communes situées dans le périmètre du PETR. Chaque Maire peut sefaire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet.Elle se réunit au moins une fois par an et est consultée pour l'élaboration, famodification et la révision du projet de territoire.
Titre IV : Dispositions financières et dispositions diversesArticle 18 : Le budgetLe budget du PETR pourvoit aux dépenses d'investissement et de fonctionnementnécessaires à la réalisation des missions et compétences pour lesquelles il estinstitué.Le budget est établi confonnément aux dispositions des articles L.5212-18 à L.5212-26 du CGCT,
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Article 19 : Les rassourcesConformément aux articles L.5212-19, L.5212-20, L.5711-1 et L.5741-1 du CGCT.les recettes du budget du PETR comprennent :- La contribution des EPCI, membres du PETR, dont la montant est fixé chaqueannée, après concertation préalable avec lesdits EPCI, par le Comité syndical lors duvote du budget primitif ;- Le revenu des biens, meubles ou immeubles du PETR- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant à un service renduou aux investissements réalisés ;- Les subventions, participations, fonds de concours qui lui sont alloués ;- Le produit des dons et lags ;- Le produit des ernprunis ;- Toute autre recette que le PETR pourrait percevoir conformement aux dispositionslégislatives el réglementaires en vigueur.Les contributions des EPCI membres sont fixées proportionnellement au nombre deleurs habilants (référence: populalion OGF), en fonction des compétencestransfèrées.Chaque EPCI, membre du PETR, contribue sans restriction, sur les bases préciséesci-avant :- au fonctionnement courant {charges nettes annuelles) du PETR- aux actions validées relevant de procédures ou dispositifs particuliers, dans lecadre du budget général, ou de budgets annexes, et dans la limite de la aurée deces dispositifs el procédureArticle 20 : Le Comptable publicLes fonctions de Comptable public du PETR sont exercées par le Chef du Service deGestion Comptable de la Trésorerie du Lons-le-Saunier,Article 21 : Adhésion et retrait des membres, modifications statutairesEn application des articles L.5741-1 et L.5711-1 du CGCT, l'adhésion de nouveauxmembres, le retrait de l'un d'entre eux, la modification des compétences, ou toutemodification aux présents statuts est opérée dans le respect des procédures prévuesà cel effet par le CGCT, et nolamment par ses articles L.5211-17, L.5211-18, L.5211-19 et L.5211-20.Dispositions particulières relatives au retraitEn cas d'emprunts contractés pendant la durée de leur adhésion au PETR. les EPC!membres resteront engagés selon la clé de répartition prévue dans les présentsstatuts jusqu'à extinction desdits emprunts.
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Article 22 : Modifications des statutsLes statuts du PETR sont modifiés dans les conditions prévues aux articles L. 5711-1 et suivants du CGCT, et sur décision du Comité Syndical adoptée a la majorité des2/3 des membres présents ou représentés, 4 condition que les membres présentsreprésentent la moitié des voix du Comité Syndical plus une.Si, après une première convocation régulière, le Comité syndical, appelé à seprononcer sur la modification des statuts du PETR, n'atteint pas le quorum, il peutêtre de nouveau convoqué avec le même ordre du jour, sous 3 jours francs auminimum, et valablement délibérer quel que soit le nombre de délégués présents.
Article 23 : DissolutionEn application des articles L.5741-1 et L.5711- 1 du CGCT. la dissolution du PETRest opérée dans les conditions fixées par les articles L.5211-25-1, L.5211-26,L.5212-33 et L.5212-34, du CGCT.Article 24 : Autres règles de fonctionnementPour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fail application desdispositions du CGCT.L'organisation interne du PETR peut être précisée dans un règlement intérieur,adopté conformément aux articles L. 5741-1. L. 5711-1 et L. 2121-8 du CGCT.
Statuts approuvés par arrêté préfactoral en date du ...xxx ef annexés auxdélibérations des membres du PETR ayant préalablement approuvé cesderniers
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Direction régionale de l'environnement,Saah de l'aménagement et du logernenttiers Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté préfectoral portant mise en demeureN° AP-2025-67-DREALSociété MONTS & TERROIRS
Sig leninistratif :
SIRET :645 450 107 00042Zane IndustrielleRoute de Dole39800 Poligny
Site d'exploitation :
SIRET :645 450 107 00034Route ce Chalain - 39570 Vevy LE PREFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 177-6, L. 171-8, L. 6111 et L. 514-5;Vu le code ce justice administrative ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-17-DREAL du 17 mars 2020 autorisant la société MONTS & TERROIRS àexploiter une installation ce procuction Ge framage sur la cormmune ce VEVY;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP.2022-27-DREAL du 18 mai 2022 ;Vu le rapport d'inspection nY JCB/VV¥/2025/1_333 établi à le suite de la visite sur site du 30 juin 2025,transmis à l'exploitant par courrier du 14 octobre 2025 conformément aux articles L 171-6 et L. 514-5du code de l'environnement ;Vu le projet d'arrêté préfectoral ce mise en cerneure transmis à l'exploitant par courrier du 14 octobre2925 en application de l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation formulée par l'explaitant ;Considérant que l'article L.1/1-8 du coce de l'environnement dispose qu'en cas d'incbservation desprescriptions applicables, l'autonté administrative compétente met en demeure la cersanne à laquelleincombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Consicérant que l'article 4.4.21 de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2020 susvisé imoase le respect devaleurs limites d'émission, en concentration et flux, pour les eaux usées industrielles et sanitairesrejetées au point de rejet n°1 tel que défini à l'article 4.3.5 du même arrêté ;Considérant cue l'article 85.2 de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2020 susvisé impose :
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* la mise en place d'un « dispositif de confinement étanche [...J d'une cspacité minimum de725 mu, auquel sont raccordés les « réseaux d'assainissement susceptibles de recueillirVensembie des caux polluces lors d'un accident ov d'un incendie » ;* la réalisation dans l'année suivant la notification du même arrêté d'un « test de la capscité derétention à hauteur de 360 m* pour vérifier les conditions de mise en service, létsnchéits de larétention et les systèmes de collecte permettant aux eaux incendie de rejoindre ce dispositif » ;Considérant que les flux de phosphore, cuivre, nickel et zinc émis au point de rejet n°1 sontréglementés pour assurer fa compatibilité des rejets avec le milieu naturel récepteur, à savoir le Dardaprès infiltration dans le sol ;Considérant que lors de la visite d'inspection du 30 juin 2025, l'mspecteur des installations classées arelevé plusieurs manquements aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2020 modifié :* article 44,21 de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2020; les données d'autosurveillance de lspériade de mai 2024 à juin 2025 mettent en évidence que lexpicilant ne respecte pas lesvaleurs limites d'émission (VLE) associées 3u point ce rejet n°1, avec des dépassementsrécurrents et significatifs des VLE, notamment pour le shosphore, les matières en suspension(MES), l'azote global, le cuivre, le nickel et le zinc ;+ article 8.5.2 de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2920 : la capacité de rétention requise n'est pasopérationnelle et le test d'étanchéité, prévu par l'arrêté, n'a pas été réalisé de manièreconcluante malgré plusieurs tentatives ;Considérant que les Cépassements susmentionnés des VLE démontrent que les installations cetraitement ne garantissent pas un respect stable et permanent Ces presériptons ;Considérant que ces manquements sont susceptibles ce porter atteinte aux intérêts visés à l'articleL.S111 cu code de l'environnement, notamment à la qualité du milieu aquatique exutoire cu rejet et àla prévention des risques de pollution des sols et ces eaux en cas de sinistre ;Considérant que face 3 ces manquements, il convient de faire application ces dispositions cu | del'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société MONTS & TERROIRS derespecter les prescriptions applicables ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture cu Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - MISE EN DEMEURE DE RESPECTER DES PRESCRIPTIONSLs société MONTS & TERROIRS, pour les installations qu'elle exploite route de Chalain 4 Vevy est miseen derneure de respecter :
* tes dispositions oc l'article 44.21 de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2020 susvisé :dans vn délai d'un (1) mois, en transmettant à l'inspection des installations classées unplan c'action détaillé et le calendner associé, garantissant un retour durable à laconformité au paint Ce rejet n°1 et -- s'appuyant sur une expertise des capacités et des causes de dysfonctionnement de lastation de traitement ces eaux usées industrielles et sanitaires ;
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- néfinissant les mesures correctives à mettre en couvre ct le suivi de leur efficacité :- dans un délai de six (6) mois, en respectant les VLE associées au point de rejet n° 1 pourle ahosphore, les matières en suspension, l'azote global, le cuivre, le nickel et Le zinc et :- en mettant on place toutes les actions correctives nécessaires à cette fin;- en le démontrant par te biais d'une autosurveillance conforme ;
+ les dispositions de l'article 8.5.2 de l'arrêté préfectoral au 17 mars 2020 susvisé :» dans un délai de trois (3} mois, en transmettart à l'inspection des installations classéesla description ce la solution technique retenue pour la mise en conformité du dispositifde confinement, en justifiant son dimensionnement, ainsi que le calendrier détaillé deMise er oeuvre ;* dans un délai six (6) mois. en justifiant l'/svancement ces actions de mise en conformitédu cissositif ce confinement (démarches administratives, démarches foncières, bons decommande, factures, etc.) et en transmettant les plans d'exécution et les schémas deréseaux mis à jour ;> dans un délsi de huit (8} mois :- en mettant en œuvre les actions correctives nécessaires afin de disposer d'un dispositifétanche et de capacité suffisante gour le confinement des eaux et écoulementssusceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, en justifiant ce l'achèvement de cestravaux de mise en conformité et en transmettant les plans des ouvrages exécutés ;- en communiquant a l'inspection des installations classées la date de réalisation cu testde la capacité de rétention mentionné à l'alinéa suivant ;+ dans un délai de neuf (9) mois. en transmettant 3 Inspection des installations classées,sauf mise en œuvre c'un bassin ce confinement d'une capacité minimum de 725 m° enremplacement de la solution actuelle, un rapport détaillé (protocole, mesures deniveaux et ce volumes, enregistrements, conslals et conclusion) relatif au test completde la capacité de rétention 3 hauteur ce 360 m', à réaliser en conditions ce mise enservice ct aux cotes aftimétriques de référence, afin de démontrer l'étanchéité de larétention et des systèmes de collecte.Les délais fixés courent à compter de la date ce notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 - SANCTIONSDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai impart, etindépendamment ces poursuites pénales qui pourrsient être engagées, l'autorité scministretive peutarrêter une ov 2lusieurs sanctions prévues au Il de l'article |. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITEConformément 3 l'article R. 171-1 du cade de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société MONTS & TERROIRS.
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ARTICLE 4 - EXECUTIONLe secrétaire géncral de la oréfecture de Jura, le maire ce la commune de Vevy, le directeur régional de'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sant chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ces dispositions du présent arrêté dont une copie estadressée :* au maire de la commune de Vevy ;* au secrétaire général de la aréfecture du Jura, en qualité de sous-préfet de Lonsle Saumer ;* 23 Ils direction régionale ce l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comte, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale jura et Sadne-st-Loire).
Fait à Lons-le-Saunierle 05 HOV. 2026 Le préfet
ouard Colllex
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSContormément à l'article L, 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est sournise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet d'un recours par l'exploitant ov par les tiers intéressés en raison des inconvénientsou des dangers pour les intéréts mentionnés à l'article L, 181-3 du code de l'environnement :1° D'un recours administratif -- soit d'un recours gracieux auprès du préfet cu Jura (8 rue de la préfecture 39 030 Lons-le-Saunier) ;* soit d'un recours hiérarchique aupres de Ia ministre en charge de l'environnement (tour Séquoia1 place Carpeaux 92 055 La Défense Cedex) ;2° D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans les délais prévus àl'article R. 4214 du code dejustice administrative :* per l'exoloitant, dans un délai de deux mois 3 compter du jour où la décision lui a été notifiée ;* per les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présentarrêté sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été célivré.Le silence de l'administration, cans le cas d'un recours administratif {gracieux ou hiérarchique) vautrejet implicite au terme d'un délai de deux mois. L'exercice d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique prolonge de deux mois le délai du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecaurs.fr.En cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, 4 peine d'irreccvabilité,de notifier celui-ci à l'auteur dé la décision {préfet} et au bénéficiaire de la décision (exploitant),L'auteur d'un recours acministratif est également tenu de te nolifier au bénéficiaire de la décision àpeine, selon le cas, de non prorogation ou délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité cu recourscontentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis ceréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de fa décision (préfeti ct, s'il y a licu, au bénéficiaire de la décision(exploitant) est réputée accomplie à la date c'envoi de la lettre recommandée avec avis de récentionCette date est établie par le certificat de dénût de la lettre recommandée auarés des services gastaux.
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