ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-051
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024
Sommaire
35-2024-02-27-00001 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant
délégation de signature - Version modifiée le 27 février 2024 (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-02-23-00003 - Arrêté modificatif autorisant la SAS France Stage
Permis à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans
une salle de formation située à l'Hôtel Kyriad, 31 rue du Bignon à Chantepie
(2 pages) Page 7
35-2024-02-22-00004 - Décision du 22/02/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de
leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives (4
pages) Page 10
35-2024-02-22-00006 - Décision du 22/02/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l□exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur aux agents sous la responsabilité de leur supérieur
hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives (3 pages) Page 15
35-2024-02-22-00005 - Décision du 22/02/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l□ordonnancement secondaire délégué
des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la responsabilité de
leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives
(6 pages) Page 19
35-2024-02-23-00005 - Impression (6 pages) Page 26
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement /
35-2024-02-23-00004 - Arrêté approuvant le plan de gestion des poissons
migrateurs pour les cours d'eau bretons (2024-2027) (2 pages) Page 33
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-02-22-00003 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à Madame Claire AUBRY, Monsieur Rayane
HANNAOUI, Monsieur Alexandre ILLIEN (1 page) Page 36
35-2024-02-23-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à
Dol-de-Bretagne et dans les gares de la ligne Rennes à Saint-Malo le samedi
24 février 2024 (4 pages) Page 38
2
35-2024-02-27-00001
Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023
portant délégation de signature - Version
modifiée le 27 février 2024
- 35-2024-02-27-00001 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature - Version modifiée le 27 février
2024 3
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental
Service des finances
Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant déléga tion de signature
Version modifiée le 27 février 2024
Nom et prénom du porteur BOP concernés
ABRAHAM SARAH 354
AMITRANO CELIA 113, 162, 207, 205
ANDRIEUX SYLVIE 206, 181, 134, 162
BAGDIAN PASCAL (carte open) 354
BAGDIAN PASCAL (carte référencée) 354
BALLEVRE-RIO GAETAN 354
BAUDET THIERRY 113, 162, 207, 205
BEREL MARIE-PAULE 354
BIHAN DAVID 354
BORIOLI GHISLAINE 354
BOURSIN JEAN-CHRISTOPHE (carte open) 354
BOURSIN JEAN-CHRISTOPHE (carte référencée) 354
BOUYON DOMINIQUE 354
BRUGNOT PHILIPPE (carte open) 354
BRUGNOT PHILIPPE (carte référencée) 354
CORFMAT FRANCOIS 354
CRENN ANTHONY 354
COUTO CARLOS 354
DABOUIS ELISE (carte open) 354
DABOUIS ELISE (carte référencée) 354
DAUNAY SEBASTIEN 354
DELOUYE AGNES 113, 162, 207, 205
DONNART DANIEL 354
DUBOIS CECILE 354
DUWOYE CYRIL 354
FONDACCI MARINE 354
GUSTIN PHILIPPE (carte open) 354
GUSTIN PHILIPPE (carte référencée) 354
HENG VIRSHNA 354
HUBERT CLAUDE 354
JAECKERT SYLVIE 354
JARDIN CHRISTIAN 354
- 35-2024-02-27-00001 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature - Version modifiée le 27 février
2024 4
JENOUVRIER PHILIPPE 354
JUBLAN BRIGITTE 354
LABEJOF JACQUELINE 354
LACARIN MICHELE 354
LANGLOIS CHRISTOPHE 354
LARREY PIERRE (carte open) 354
LARREY PIERRE (carte référencée) 354
LE MASSON STEPHANE 354
LEBRETON DAVID 354
LEFEVRE EMMANUEL 354
LEGONNIN BRIGITTE (carte open) 354, 148
LEGONNIN BRIGITTE (carte référencée) 354, 148
LEMARIE MARIE-MADELEINE 354
LEROY JEAN-YVES 354
LOPEZ GRAZIELLA 354
MARC JEAN-CHRISTOPHE 354
MASSON AUDREY 232
MEJAHDI SALIM 354
MESLAY PATRICK 354
METILLON SEVERINE 354
MONNIER WILFRIED 354
MOREUX MAXIMILIEN 354
LAURENT NATHALIE 216
PAYET MIGUY 354
PECHEUR EMMANUEL 354
PICHON CARMEN 354
PIERRE JEROME 354
PINARD MARTINE 113, 162, 207, 205
POTIN JEAN-FRANCOIS 354
PRIOUR GHISLAINE 354
QUEMENER OLIVIER 354
REY SEBASTIEN 354
SAILLENFEST SEBASTIEN 354
SORGE ARNAUD (carte open) 354
SORGE ARNAUD (carte référencée) 354
TALDIR LAURENCE 354
TOURMENTE HERVE (carte open) 354
TOURMENTE HERVE (carte référencée) 354
TRAIMOND GILLES (carte open) 354
TRAIMOND GILLES (carte référencée) 354
VAUCEL DIDIER 206, 181, 134, 162 - 35-2024-02-27-00001 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature - Version modifiée le 27 février
2024 5
VINCENT ANNE-CLAIRE 354 - 35-2024-02-27-00001 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature - Version modifiée le 27 février
2024 6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-23-00003
Arrêté modificatif autorisant la SAS France
Stage Permis à dispenser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans une
salle de formation située à l'Hôtel Kyriad, 31 rue
du Bignon à Chantepie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-23-00003 - Arrêté modificatif autorisant la SAS France Stage
Permis à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans une salle de formation située à l'Hôtel Kyriad, 31 rue du
Bignon à Chantepie7
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE (modificatif)
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 , L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1
à R.213-6, R.223-5 à R.223-9 ;
Vu la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 autorisant Monsieur Hugo SPORTICH à exploiter, sous le n° d'agrément
R 19 035 0002 0 un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
dénommé, FRANCE STAGE PERMIS, situé ZA de Fontvieille, Emplacement D123, 13190
ALLAUCH ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 autorisant la SAS FRANCE STAGE PERMIS à exploiter une salle
supplémentaire de formation située 20 rue des Loges 35135 CHANTEPIE ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2021 autorisant la SAS FRANCE STAGE PERMIS à exploiter une salle
supplémentaire de formation dénommée, salle OUST, située, Maison d'accueil du Pays de Redon 2, rue
Claude Chantebel 35600 REDON; '
Vu l'arrêté du 7 mai 2021 autorisant la SAS FRANCE STAGE PERMIS à exploiter une salle
supplémentaire de formation située Brit Hôtel du Parc, 5 rue de la pilais 35133 LECOUSSE ;
Vu l'arrêté du 1" juillet 2021 autorisant la SAS FRANCE STAGE PERMIS à exploiter deux salles
supplémentaires de formation situées Hôtel de l'Univers 12 place Chateaubriand 35400 SAINT-
MALO;
Vu l'arrêté du 24 août 2021 autorisant la SAS FRANCE STAGE PERMIS à exploiter une salle
supplémentaire de formation située Hotel Bel Air 4 route de Rennes 35320 CREVIN ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 autorisant la SAS FRANCE STAGE PERMIS à exploiter une salle
supplémentaire de formation située Auberge de Jeunesse 10 et 12, Canal Saint-Martin 35700
RENNES ; '
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-23-00003 - Arrêté modificatif autorisant la SAS France Stage
Permis à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans une salle de formation située à l'Hôtel Kyriad, 31 rue du
Bignon à Chantepie8
Vu la demande d'ajout d'une salle supplémentaire de formation, située Hôtel Kyriad 31 rue du Bignon
35135 CHANTEPIE, présentée par la SAS FRANCE STAGE PERMIS, le 26 janvier 2024.
Considérant les pièces du dossier .
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine.
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté du 16 avril 2019 est modifié comme suite : L'établissement est habilité
à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formations situées :
« Résidence Bourg l'évêque 30 rue de Brest 35000 RENNES
e Résidence les Gantelles 21 rue Franz Heller 35000 RENNES
« Salle de séminaire L' Événement 20 rue des loges 35135 CHANTEPIE
* Salle OUST, Maison d'accueil du Pays de Redon 2 rue Claude Chantebel 35600 REDON
- Brit Hôtel du Parc 5 rue de la pilais 35133 LECOUSSE
« Hôtel de l'Univers 12 place Chateaubriand 35400 SAINT-MALO, (salle Ambassadeurs de 120 m" ou
salle Cartier 48 m?).
e Hôtel Bel Air, 4 route de Rennes 35320 CREVIN
* Auberge de Jeunesse 10 et 12 Canal Saint-Martin 35700 RENNES
Hôtel Kyriad 31 rue du Bignon35135 CHANTEPIE
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3: Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Article 4: Conformément au règlement n° 2016/679 du 14 avril 2016 sur la protection des données et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne
peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 23 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et par subdélégation
le Délégué à l'Éducation Routière.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
hitps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-23-00003 - Arrêté modificatif autorisant la SAS France Stage
Permis à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans une salle de formation située à l'Hôtel Kyriad, 31 rue du
Bignon à Chantepie9
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-22-00004
Décision du 22/02/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature générale aux agents
sous la responsabilité de leur supérieur
hiérarchique dans le cadre de leurs attributions
respectives
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-22-00004 - Décision du 22/02/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs
attributions respectives10
Direction DépartementalePREFET itoiD'ILLE- | ; . des Territoires
ET-VILAINE S es
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision du 22 février 2024
portant subdélégation de signature
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'Article L. 221-2 du code des relations entre le publid et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements et les régions de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, et les décrets pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeur
départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15/10/2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'IIle-et-Vilaine du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, par Monsieur Philippe GUSTIN,
Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-
et-Vilaine à compter du 1" mars 2022.
DECIDE
Article 1" : La délégation de signature, conférée par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 21 août 2023 à
M.Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pour l'ensemble des matières
figurant dans cet arrêté par les personnes ci-après nommément désignées :
e M. Paul RAPION, Directeur adjoint ,
¢ M. Arnaud LE MENTEC, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral
e Mme Christiane LAREUR, Cheffe de la mission management, crise et coordination (2MC2)
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ETAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-22-00004 - Décision du 22/02/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs
attributions respectives11
Article 2 : La délégation de signature définie à l'article 1 donnée à M.Thierry LATAPIE-BAYROO peut également,
sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après dans le cadre de
leurs attributions respectives :
Mission management, crise et coordination (2MC2)
Mme Christiane LAREUR , Cheffe de la mission management, crise et coordination
M. Daniel DONNART Chef du pôle Appui au pilotage, Communication interne
Mme Ghislaine BORIOLI _ Cheffe du pôle d'appui administratif de Rennes
Mme Prunelle LALOE Cheffe du pôle management conseil de gestion
M. Julien LEMARIÉ Chef du pôle risques et crises
Mme Élisabeth LEROY Cheffe du pôle juridique
Mme Stéphanie SWIATHY Adjointe à la cheffe du Pôle juridique
Mme Anne-Claire Vincent Cheffe du pôle finances et appui administratif de Saint-Malo
Mission de l'expertise territoriale et de la stratégie du système d'information (METSSI)
Mme Anne CHASLE-HEUZE " |Cheffe de la mission de l'expertise territoriale et de la stratégie du système
d'information
Service économie et agriculture durable (SEAD)
Mme Florence BRON Cheffe du service économie et agriculture durable
M. Olivier SCHEHR Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC et aide conjoncturelles ,
Mme Maryse BOUAISSIER Adjointe au Chef du pôle aide PAC et aides conjoncturelles
M. Etienne LAFARGUE Chef du pôle foncier agricole
Service eau et biodiversité (SEB)
M. Benoit ARCHAMBAULT Chef du service eau et biodiversité
Mme Martine PINARD , Adjointe au chef du SEB, cheffe du pôle planification eau et biodiversité,
référente MISEN ;
M. Sébastien JIGOREL Chef de l'unité biodiversité, adjoint à la cheffe du pôle planification eau et
biodiversité
M. Lilian GOUT Chef du pôle pollutions diffuses agricoles
M.Pierre LECONTE Adjoint au chef du pôle pollutions diffuses agricoles
M. Johan ADAM Chef du pôle police de l'eau
M. Ludovic HAUDUROY Adjoint au chef du pôle police de l'eau
Service aménagement des territoires et transitions (SATT)
M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires et transitions
M. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATT
- IM. Eric PELTIER Chef du pôle urbanisme et contractualisation
M. Robin le NOAN Chef du pôle appui aux territoires et connaissance
M Thibault TANGUY Chargé de missions ANRU
Service logement et construction durables(SLCD)
Mme Corinne ROY CAMPS Cheffe du service logement et construction durables
M. Clément HALLAIRE Adjoint à la cheffe du SLCD, chef du pôle logement
M. Gwénaël ANGER Adjoint au chef du pôle logement
Mme Stéphanie JOUVIN Cheffe du pôle construction du SLCD
M. Franck LECOINTRE Adjoint à la cheffe du pôle construction
M. Michel BRARD Chef de l'unité police de l'urbanisme et de la publicité, chef de la fiscalité par
intérim
Service sécurité éducation routières transports et mobilités (SSERTeM)
Mme Agnès DELOUYE Cheffe du service sécurité éducation routières transports et mobilités
Mme Isabelle MIGNÉ Cheffe du pôle mobilités, transport et sécurité
Mme Elodie LEJEUNE Responsable du domaine mobilité durable
Mme Fabienne SALIOU Cheffe de l'unité transports, circulation, sécurité des infrastructures
M. Didier DE ABREU Chef du pôle coordination interministérielle des politiques de sécurité routière
M. Dominique BARRAUD Chef du pôle éducation routière
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-22-00004 - Décision du 22/02/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs
attributions respectives12
Service gens de mer, péches et contrôles (SGMPC)
Mme Hélène LUCAS Cheffe du service gens de mer, péches et contrôles
M. Lionel GESBERT Chef du pôle gens de mer et navigation professionnelle
Mme Cécile CARABAJAL Cheffe du pôle économie maritime — pêche professionnelle embarquée
M. Etienne TROUSSARD Chef du pôle Unité littorale des affaires maritimes
Service usages, espaces et environnement marin (SUEEM)
Mme Célia AMITRANO Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
Mme Sandrine MARY Chargée de mission auprès de la Cheffe du SUEEM
Mme Nelly LE MOUILLOUR Cheffe du pdle domaine public maritime et qualité des eaux littorales
M. Jean-Jacques MEURY Chef du pôle plaisance — affaires nautiques et portuaires
Mme Hélène TREGUER Cheffe du pôle cultures marines
Délégation territoriale de Redon -Vallons de Vilaine
M. Sébastien SAILLENFEST Délégué Territorial de Redon -Vallons de Vilaine
M. Quentin CHABAN Adjoint au délégué territorial de Redon -Vallon de Vilaine
' Délégation territoriale de Rennes-Broceliande
M. Jean-Philippe HUERTAS _ Délégué Territorial de Rennes-Broceliande
M. Erwan QUILLIEN Adjoint au délégué territorial de Rennes-Brocéliande
Délégation territoriale de Saint-Malo Littoral
Mme Bérangère GALINDO Déléguée Territoriale de Saint-Malo Littoral
M. Fabien POTIEZ Adjoint à la déléguée territoriale de Saint-Malo Littoral
Délégation territoriale de Vitré - Fougères
M. Jérôme PIERRE Délégué Territorial de Vitré-Fougères
Mme Anne GUERIN Adjointe au délégué territorial de Vitré-Fougères
Article 3: Mmes Célia AMITRANO, cheffe du service usages, espaces et environnement marins et Hélène
LUCAS, cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles assurent chacune par intérim l'exercice des attributions
de l'autre en cas d'empêchement ou d'absence de l'une d'entre elles.
Article 4 : En matière de règles d'urbanisme et d'application du droit des sols, délégation est egalement donnée aux
agents suivants, dans la limite des domaines de compétence précisés : '
à l'effet de signer les dérogations permettant l'octroi du permis de construire sur des terrains compris dans les
emprises de routes nationales projetées ( décret n° 58.1316 du 23 décembre 1958, art 2)
* Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du sérvice logement et construction durables
e M. Clément HALLAIRE, adjoint à la cheffe du SLCD, chef du pôle logement
à l'effet de signer l'attestation mentionnant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption ( code de
l'urbanisme, art - R;212-5) :
¢ Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du service logement et construction durables
e M. Clément HALLAIRE, adjoint à la cheffe du SLCD, chef du pôle logement
Article 5 : En matière d'instruction des dossiers relevant de l'accessibilité des Établissements Recevant du Public
(ERP), des logements et de la voirie et des espaces publics délégation est également donnée aux agents suivants,
dans la limite des domaines de compétence précisés.
À l'effet de signer les décisions de non opposition (dossiers tacites),les lettres de renvoi des dossiers incomplets,les
lettres notifiant que le dossier n'a pas vocation réglementairement à être soumis à l'avis de la sous-commission
départementale d'accessibilité (sans incidence ou hors champs du décret n° 95-260 du 08 mars 1995) :
e Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle construction
- M. Franck LECOINTRE, adjoint à la cheffe du pôle Construction
e M. Etienne DUCROS, chef de l'unité accessibilité
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-22-00004 - Décision du 22/02/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs
attributions respectives13
- Mme Anne FLORENTIN, adjointe au chef de l'unité accessibilité
* Mme Brigitte BROSSAULT, cheffe du centre d'instruction de Vitré ;
- Mme Isabelle TRINQUART, cheffe du centre d'instruction de Montfort-sur-Meu
Article 6 : La délégation de signature définie à l'article 1 donnée à M.Thierry LATAPIE-BAYROO peut également,
sous sa responsabilité, être exercée par les agents nommés ci-après en leur qualité de cadres d'astreinte de la
DDTM, pour signer toutes décisions nécessaires durant cette période, notamment en matière de :
e Circulation sur le réseau routier (autorisations ou refus d'autorisations de dérogations aux interdictions de
circulation pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en
charge affectés aux transports routiers de marchandises,
e — Police de la navigation,
e Organisation des chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles (art. L. 427-6 du code
de l'environnement).
e Interdiction de toute activité de pêche ainsi que toute activité nautique susceptible d'entraîner un contact
entre le pratiquant et l'eau.
Nom - Prénom Fonction Nom - Prénom Fonction
Célia AMITRANO Cheffe du SUEEM Jean-Philippe HUERTAS |DT de Rennes-Brocéliande
Hélène LUCAS Cheffe du SGMPC Christiane LAREUR Cheffe de la 2MC2
Florence BRON Cheffe du SEAD Julien LEMARIÉ Chef du pôle risques et crises -2MC2
Anne CHASLE-HEUZE Cheffe de la METSSI Sandrine MARY Chargée de mission au SUEEM
Agnès DELOUYE Cheffe du SSERTeM Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATT
Bertrand DURIN Chef du SATT Jérôme PIERRE DT de Vitré-Fougères
Bérangère GALINDO DT de Saint-Malo littoral |Benoit ARCHAMBAULT |Chef du SEB
Clément HALLAIRE Adjoint a la cheffe du SLCD |Martine PINARD Adjointe au chef du SEB
Lionel GESBERT . Chef du pôle GMPC Corinne ROY CAMPS Cheffe du SLCD
Olivier SCHEHR Adjoint à la cheffe du SEAD|Sébastien SAILLENFEST |DT de Redon -Vallons de Vilaine
" Article 7 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et entrera en vigueur le ler mars 2024
Fait à Rennes, le 22 février 2024
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-22-00004 - Décision du 22/02/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs
attributions respectives14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-22-00006
Décision du 22/02/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l□exercice des
attributions du pouvoir adjudicateur aux agents
sous la responsabilité de leur supérieur
hiérarchique dans le cadre de leurs attributions
respectives
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-22-00006 - Décision du 22/02/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l□exercice des attributions du pouvoir adjudicateur aux agents sous la responsabilité de leur
supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives15
Direction DépartementalePREFET itoiD'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision du 22 février 2024
_ portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions
du pouvoir adjudicateur
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en quàlité de
directeur départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Thierry
* LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, par Monsieur
Philippe GUSTIN, Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ,
Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine à compter du 1"" mars 2022. '
DECIDE
Article 1 : La délégation de signature, conférée par l'arrêté du préfet d'IIle-et-Vilaine en date du
21 août 2023 à M.Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pour
l'ensemble des budgets opérationnels de programme (BOP) par les personnes ci-après nommément
désignées : '
- M. Paul RAPION, Directeur adjoint ,
- M. Arnaud LE MENTEC, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral
e Mme Christiane LAREUR, Cheffe de la mission management, crise et coordination
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ETAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-22-00006 - Décision du 22/02/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l□exercice des attributions du pouvoir adjudicateur aux agents sous la responsabilité de leur
supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives16
Article 2 : S'agissant des marchés passés selon la procédure adaptée, cette délégation est étendue aux
agents ci-après, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique et dans le cadre de leurs attributions
respectives dans la limite des montants fixés :
construction durables (SLCD)BOP Nom Fonction Montant unitaire
. _ _ max €
BOP 113 M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des 20 000,00 HT
Ministére de la Transition territoires et transitions
écologique (MTE) ;
Paysages, eau et biodiversité _ |M. Emmanuel PEREZ Chef du service adjoint aménagement 20 000,00 HT
des territoires et transitions
Mme Corinne ROY CAMPS |Cheffe du service logement et 20 000,00 HT
contrôles,Mme Célia AMITRANO Cheffe du service usages, espaces et 20 000,00 HT
environnement marins
BOP 135 Mme Corinne ROY CAMPS |Cheffe du service logement et 20 000,00 HT
Ministère de la Cohésion des construction durables (SLCD)
territoires et des relations avec '
les collectivités territoriales Mme Stéphanie JOUVIN Cheffe du pôle construction du SLCD S 000,00 HT
(MCTRCT)
Urbanisme, territoires et M. Clément HALLAIRE Chef du pôle logement du SLCD 5 000,00 HT
amélioration de l'habitat
M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des 20 000,00 HT
territoires et transitions
M. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATT 20 000,00 HT
BOP 149 Mme Florence BRON Cheffe du service économie et 20 000,00 HT
Ministère de I' Agriculture et agriculture durable
de l'alimentation - Forét
BOP 162 Services du Premier |M. Benoit ARCHAMBAULT |Chef du service eau et biodiversité 20 000,00 HT
ministre -Interver}tions
territoriales de l'Etat
BOP 181 Mme Agnès DELOUYE Cheffe du service sécurité éducation 20 000,00 HT
MTE routières transports et mobilités
Fond de prévention des risques ;
naturels majeurs (FPRNM) Mme Isabelle MIGNE Cheffe du pôle mobilité transport et 5000,00 HT
sécurité
M. Julien LEMARIE Chef du pôle risques et crises 5000,00 HT
BOP 203 Mme Agnés DELOUYE Cheffe du service sécurité éducation 20 000,00 HT
MTE ' routières transports et mobilités
Infrastructures et services de | ; |
transports Mme Isabelle MIGNE Cheffe du pôle mobilité transport et 5 000,00 HT
sécurité
BOP 205 Mme Célia AMITRANO Cheffe du service usages, espaces et 20 000,00 HT
MTE environnement marins,
Sécurité et affaires maritimes,
péche et aquaculture Mme Hélène LUCAS Cheffe du service gens de mer, pêches et 20 000,00 HT
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-22-00006 - Décision du 22/02/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l□exercice des attributions du pouvoir adjudicateur aux agents sous la responsabilité de leur
supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives17
BOP 206 - MAA Mme Florence BRON Cheffe du service économie et 20 000,00 HT
Sécurité et qualité sanitaires de agriculture durable
l'alimentation
BOP 207 - Mme Agnés DELOUYE Cheffe du service sécurité éducation 20 000,00 HT
Sécurité et éducation routière routières transports et mobilités
Mme Isabelle MIGNE Cheffe du pôle mobilité transport et 5 000,00 HT
sécurité
M. Didier DE ABREU Chef du pôle coordination 5 000,00 HT
interministérielle des politiques de
sécurité routière
M. Dominique BARRAUD |Chef du pôle éducation routière 5 000,00 HT
M. Thierry BAUDET Adjoint au chef du pôle appui au
pilotage et communication interne, 5000,00 HT
référent communication et coordination '
internes
BOP 723 Mme Anne-Claire VINCENT |Cheffe du pôle finances appui 5 000,00 HT
Ministère de l'Économie et des administratif de Saint-Malo
finances
Contribution aux dépenses
immobilières
Tous BOP — uniquement pour |Mme Anne-Claire VINCENT |Cheffe du pôle finances appui S 000,00 HT
signer les devis accompagnant administratif de Saint-Malo
les bons de commandes édités | - ' .
sous CHORUS Mme Laurence REAU Adjointe a la Cheffe du PFAASM et 5000,00 HT
chargée du pilotage et suivi budgétaire
Les agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la plateforme des marchés de l'État sont
listés ci dessous
Sandrine MARY : Chargée de mission auprés de la Cheffe du SUEEM
Elodie LEJEUNE : Responsable du domaine mobilité durable au SSERTeM
Mickael BEHELO, Erwan SAVIN : Référents ingénierie des risques naturels au service 2MC2
Franck LECOINTRE : adjoint à la cheffe du pôle Construction au SLCD
Delphine KUBLER : gestionnaire - instructrice au SEB
Article 3 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et entrera en vigueur le 1" mars 2024
Fait à Rennes, le 22 février 2024
Le directeur départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-V ilaÿe,
Thierry LATAPIE-BAYROO
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-22-00006 - Décision du 22/02/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l□exercice des attributions du pouvoir adjudicateur aux agents sous la responsabilité de leur
supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives18
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-22-00005
Décision du 22/02/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour
l□ordonnancement secondaire délégué des
recettes et des dépenses des BOP aux agents
sous la responsabilité de leur supérieur
hiérarchique dans le cadre de leurs attributions
respectives
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-22-00005 - Décision du 22/02/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l□ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 19
Direction DépartementalePREFET =D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté '
Égalité
Fraternité
Décision du 22 février 2024 portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de
programme
- M. Thierry LATAPIE-BAYROO, :
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code de la commande publique ;
Vu l'Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ; .
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 , 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés pùblics par carte d'achat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeur
départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15/10/2022;
Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) ou de centre de coût pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme par Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine , :
Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-
et-Vilaine à compter du 1" mars 2022.
DECIDE
Article 1" : La délégation de signature, conférée par l'arrêté du préfet d'IIle-et-Vilaine en date du 21 août 2023 à
M.Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pour l'ensemble des budgets
opérationnels de programme (BOP) par les personnes ci-après nommément désignées :
* M. Paul RAPION, Directeur adjoint ,
* M. Arnaud LE MENTEC, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral
* Mme Christiane LAREUR, Cheffe de la mission management, crise et coordination (2MC2)
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ETAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-22-00005 - Décision du 22/02/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l□ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 20
Article 2 : La délégation de signature définie à l'article 1 donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO peut
également, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après dans
le cadre de leurs attributions respectives : -
Paysages, eau et biodiversitéBOP Nom Fonction
BOP 113 M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires et transitions
Ministère de la Transition (SATT)
écologique (MTE)
M. Emmanuel PEREZ
Mme Corinne ROY CAMPS
Mme Stëphanie JOUVIN
M. Clément HALLAIRE
M. Benoit ARCHAMBAULT |
Mme Martine PINARD
Mnie Célia AMITRANO
Mme Hélène LUCAS
Mme Nelly LE MOUILLOURChef du pôle logement du SLCDChef de service adjoint du SATT
Cheffe du service logement et construction durables (SLCD)
Cheffe du pôle construction du SLCD
Chef du service eau et biodiversité (SEB)
Adjoint au chef du service eau et biodiversité (SEB)
Cheffe du service usagés, espaces et environnement marins
Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles
Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité des eaux
littorales '
BOP 135 - (MCTRCT)
Ministère de la Cohésion des
" |territoires et des relations avec
les collectivités territoriales
Urbanisme, territoires et
amélioration de l'habitatM. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZ
M. Robin LE NOAN
M.Fric PELTIER
Mme Corinne ROY CAMPS
Mme Stéphanie JOUVIN |
M. Clément HALLAIRE
M. Jean-Philippe HUERTAS
M. Erwan QUILLIENChef du service aménagement des territoires et transitions
Chef de service adjoint du SATT
Chef du Pôle appui au territoire et connaissance
Chef du pôle urbanisme et contractualisation
Cheffe du service logçment et construction durables
Cheffe du i)ôle construction du SLCD
Chef du pôle logement du SLCD
Délégué territorial de Rennes-Broceliande
Adjoint au délégué territorial de Rennes-Brocéliande
BOP 149- MAA
Ministère de l'Agriculture et
de l'alimentation - ForêtMme Florence BRON
M. Olivier SCHEHRCheffe du service économie et agriculture durable (SEAD)
Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC et aides
conjoncturelles
BOP 162
Services du Premier ministre
Interventions territoriales de
l'ÉtatM. Benoit ARCHAMBAULT
Mme Florence BRONChef du service eau et biodiversité
Cheffe du service économie et agriculture durable
2/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-22-00005 - Décision du 22/02/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l□ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 21
BOP 181
MTE
Fond de prévention des
risques naturels majeurs
(FPRNM)Mme Agnès DELOUYE
Mme Isabelle MIGNE
M. Julien LEMARIECheffe du service sécurité éducation routières transports et
mobilités ( SSERTeM)
Cheffe du pôle mobilité transport et sécurité du SSERTeM
Chef du pôle risques et crises de la 2MC2
Mme Léonore VERHOEVEN |Référente ingénierie risques naturels, technologiques — 2MC2
BOP 203 Mme Agnes DELOUYE Cheffe du service sécurité éducation routiéres transports et
MTE - Infrastructures et mobilités
services de transports , ;
Mme Isabelle MIGNE Cheffe du pôle mobilité transport et sécurité du SSERTeM
Mme Elodie LEJEUNE Responsable du domaine mobilités durables du SSERTeM
BOP 205 Mme Célia AMITRANO Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
MTE
Sécurité et affaires maritimes, |Mme Hélène LUCAS Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles
pêche et aquaculture.
M. Etienne TROUSSARD Chef du pôle unité littorale des affaires maritimes
BOP 206 - MAA
Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentationMme Florence BRON
M. Olivier SCHEHRCheffe du service économie et agriculture durable
Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC et aides
conjoncturelles
BOP 207
Sécurité et éducation routièreMme Agnès DELOUYE
M. Didier DE ABREU
Mme Isabelle MIGNE
M. Dominique BARRAUD
M. Thierry BAUDETCheffe du service sécurité éducation routières transports et
mobilités
Chef du pôle coordination interministérielle des politiques de
sécurité routière
Cheffe du pôle mobilité transport et sécurité du SSERTeM
Chef du pôle éducation routière
Adjoint au chef du pôle appui au pilotage communication
interne, référent communication et coordination internes
BOP 362
Ministère de l'Économie, des
finances et de la relance — Plan
de relance — EcologieMme Florence BRON
M. Olivier SCHEHR
M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZ
Mme Corinne ROY CAMPS
M. Clément HALLAIRE
Mme Stéphanie JOUVIN
Mme Agnès DELOUYE
Mme Isabelle MIGNÉCheffe du service économie et agriculture durable
Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC et aides
conjoncturelles
Chef du service aménagement des territoires et transitions
Chef de service adjoint du SATT
Cheffe du service logexhent et construction durables (SLCD)
Chef du pôle logement du SLCD
Cheffe du pôle construction du SLCD
Cheffe du SSERTeM
Cheffe du pôle mobilité transport et sécurité du SSERTeM
3/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-22-00005 - Décision du 22/02/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l□ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 22
BOP 363
Ministère de l'Économie, des
finances et de la relance — Plan
de relance — CompétitivitéMme Corinne ROY CAMPS
M. Clément HALLAIRE
Mme Stéphanie JOUVIN
M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZCheffe du service logement et construction durables (SLCD)
Chef du pôle logement du SLCD
Cheffe du pôle construction du SLCD
Chef du service aménagement des territoires et transitions
Chef de service adjoint du SATT
BOP 380
Fond d'accélération de la
transition écologique dans les
territoiresM Julien LEMARIE
Mme Léonore VERHOEVEN
M. Bertrand DURIN
M. Robin LE NOAN
M. Dominique DESCHAMPS
M. Emmanuel PEREZ
M. Emmanuel BOUTBIEN
Mme Agnès DELOUYE
Mme Isabelle MIGNE
Mme Élodie LEJEUNEChef du pôle risques et crises de la 2MC2
Référente ingénierie risques naturels, technologiques — 2MC2
Chef du service aménagement des territoires et transitions
(SATT)
Chef du Pôle appui au territoire et connaissance
Chargé de mission territoriale au pôle d'appu1 au territoire et
connaissance
Chef de service adjoint du SATT
Chargé de mission contractualisation au pôle urbanisme et
contractualisation du SATT
Cheffe du SSERTeM
Cheffe du pôle mobilités, transport et sécurité
Responsable du domaine mobilité durable
BOP 723
Ministère de l'Économie et
des finances
Contribution aux dépenses
immobilièresMme Anne-Claire VINCENT Cheffe du pôle finances appui administratif de Saint-Malo
Article 3 : Dans le cadre des travaux d'inventaire comptables de fin d'année, délégation de signature est donnée à :
Mmes Christiane LAREUR, cheffe de la mission management, crise et coordination, Anne-Claire Vincent, cheffe
du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo et Mme Laurence RÉAU, adjointe à la cheffe du pôle et chargée
du pilotage et suivi budgetalre à l'effet de signer les états de valldatlon des charges et des produits à rattacher à
l'exercice ainsi que des provisions pour charges.
Madame Christiane LAREUR est également désignée responsable d'inventaire.
Article 4 : Délégation est donnée :
à l'effet de välider toutes les opérations enregistrées sur les applications Chorus pour tous les BOP hors 354 à :
Mmes Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU, adjointe
à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, chargée du
pilotage et du suivi budgétaire.
à l'effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses hors
applications chorus pour tous les BOP hors BOP 354 à :
4/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-22-00005 - Décision du 22/02/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l□ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 23
Mmes Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence REAU, adjointe à
la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, chargée du pilotage
et du suivi budgétaire .
à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris sous CHORUS Formulaire hors BOP 354 à :
Mmes Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU, adjointe à
la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, chargée du pilotage
et du suivi budgétaire
Article S : Délégation est donnée à l'effet de procéder à la validation des ordres de mission permanents ou
occasionnels et des états de frais (constatation du service fait) sur l'application CHORUS DT à :
Mmes : Patricia CONUEL, Ghislaine GOUGE, Martine PERDRIAU, Sylvie TERROITIN, Catherine CARMOUET,
Sylvie JOUIN, Patricia GUYARD , Catherine LERAY, Marie-Pierre BONNIN, assistantes.
Mme Ghislaine BORIOLI, cheffe du pôle d'appui administratif de Rennes
Mme Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo
Mme Florence BRON, cheffe du SEÀD, |
M. Olivier SCHEHR , adjoint à la cheffe du SEAD, chef du pôle aides PAC et aides conjoncturelles
M. Bertrand DURIN, chef du SATT, |
M. Emmanuel PEREZ, chef de service adjoint du SATT,
M.Benoit ARCHAMBAULT, chef du SEB
Mme Martine PINARD, adjointe au chef du SEB ,
M. Sébastien JIGOREL, chef d'unité biodiversité , adjoint à la cheffe du pôle planification eau et biodiversité
Mme Delphine KUBLER, gestionnaire - instructrice au SEB,
Mme Anne CHASLE-HEUZE, cheffe de la METSSI
M. Sébastien SAILLENFEST, délégué Territorial de Redon -Vallons de Vilaine
Mme Bérangère GALINDO, déléguée Territoriale de Saint-Malo littoral
M. Jérôme PIERRE, délégué Territorial de Vitré-Fougères
M. Jean-Philippe HUERTAS, délégué territorial de Rennes-Brocéliande,
Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du SLCD,
M. Clément HALLAIRE , chef du pôle logement du SLCD
Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle construction du SLCD,
Mme Christiane LAREUR, cheffe de la 2MC2,
M. Julien LEMARIÉ, chef du pôle risques et crises de la 2MC2
Mme Célia AMITRANO, cheffe du SUEEM
Mme Hélène LUCAS, cheffe du SGMPC
Mme Agnès DELOUYE, cheffe du SSERTeM
5/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-22-00005 - Décision du 22/02/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l□ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 24
Article 6 : Délégation d'ordonnancement est donnée à l'effet d'engager les dépenses de la DDTM 35 par carte
d'achat dans la limite des plafonds qui leur ont été attribués et d'en contrôler l'utilisation, à :
Pour les BOP métiers :
Mme Agnès DELOUYE, cheffe du SSERTeM,
Mme Martine PINARD, adjointe au chef du SEB
M.Thierry BAUDET, adjoint au chef du pôle Appui au pilotage et communication interne, référent communication
et coordination interne
Mme Célia AMITRANO, Cheffe du service Usages, Espaces et Environnement Marins
Pour le BOP 354 :
M. Jérôme PIERRE, délégué territorial de Vitré-Fougères,
M. Daniel DONNART, chef du pôle Appfii au pilotage et communication interne
Mme Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo
Mme Ghislaine BORIOLI, cheffe du pôle appui administratif rennais,
M. Sébastien SAILLENFEST, délégué territorial de Redon Vallons de Vilaine
Article 7: Dans le cadre de la gestion des cartes d'achat, délégation de signature est donnée à:
Mmes Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU : adjointe
à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, à l'effet d'établir et signer le tableau des imputations
ou l'ordre à payer. des dépenses métiers et à l'effet d'effectuer les opérations nécessaires à la demande de création,
la gestion et la suppression des cartes d'achat auprès du responsable du programme carte achat .
Mme Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, est désignée référente carte
d'achat titulaire. Mme Laurence REAU est désignée référente carte d'achat suppléante.
Article 8 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et entrera en vigueur le 1"" mars 2024
Fait à Rennes, le 22 février 2024
Le directeur départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine
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1(
6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-22-00005 - Décision du 22/02/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l□ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 25
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-23-00005
Impression
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-23-00005 - Impression 26
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées et perturbation intentionnelle
de ces espèces (oiseaux, chiroptères ),
dans le cadre des travaux de réhabilitation et d'isolation de l'école Sainte-Marie de Gévezé
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M.Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 1er décembre 2023,
Vu la demande du directeur de l'école Sainte-Marie de Gévezé bénéficiaire de la présente dérogation, en date du
6 octobre 2023, afin de réaliser des travaux de réhabilitation et d'isolation de cette école,
Vu l'avis favorable, en date du 23 octobre 2023, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine,
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 8 au 24 novembre 2023 inclus,
conformément à l'article L.1 23-19-2 du Code de l'environnement ,
Vu l'absence d'observations de la part du public lors de cette consultation,
Vu l'avis favorable sous conditions , en date du 21 décembre 2023, du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN) ,
Vu la requête et le constat de huissier transmis par le directeur diocésain de l'enseignement catholique d'Ille-et-
Vilaine en date du 9 février 2024, faisant état du risque pour la sécurité des élèves présenté par les bâtiments et
de la nécessité d'engager les travaux de réfection au plus vite,
Considérant l'impossibilité de décaler les travaux hors de la période de nidification selon la demande du CSRPN
compte-tenu du risque et de l'urgence à intervenir,
Considérant la mise en place sur les murs de l'école de 4 nichoirs provisoires à Martinets à la date du 30 janvier
2024,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-23-00005 - Impression 27
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux, chiroptères),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées ainsi que la perturbation intentionnelle de ces
espèces,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le
fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social , économique
et environnemental visant à l'isolation des bâtiments recevant du public ,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver l es nids et habitats existants, compte-tenu de la consistance de s
travaux programmés sur les bâtiments de l'école ,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrice s, de compensation et d'accompagnement ,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l es espèces visées sous réserve de la
mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, des mesures réductrice s, de compensation et
d'accompagnement, afin de limiter l'impact sur l es espèces visées présentes sur le site ,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ce s espèces dans
leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité ,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'école Sainte-Marie de Gévezé, sise 4 allée du Grand Domaine
35850 Gévezé, représentée par Franck Carniaux, son chef d'établissement.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de réhabilitation et d'isolation de l'école Saint-Marie de Gévezé , le bénéficiaire cité à
l'article 1, est autorisé, conformément au contenu de son dossier de demande de dérogation, et sous réserve du
respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :
- de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces
animales protégées suivantes :
Groupes d'espècesEspèces impactées
Nom vernaculaire Nom scientifique
mammifères
(chiroptères)Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Sérotine commune Eptesicus serotinus
oiseauxMartinet noir Apus apus
Moineau domestique Passer domesticus
2/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-23-00005 - Impression 28
En cas de découverte d'une espèce protégée non identifiée au cours de l'étude et susceptible d'être impactée en
phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d'en informer immédiatement le Service Eau et
Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine pour validation
des éventuelles mesures d'évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter une
nouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dans l'article
R.411-6 et suivants du Code de l'environnement.
Article 3 – Durée de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux de réhabilitation et d'isolation de l'école Saint-Marie
de Gévezé, prévus en mai 2024 . Le planning définitif des travaux devra être transmis à la DDTM au moins 1
mois avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de réhabilitation et d'isolation de l'école Sainte-Marie de
Gévezé.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
•En mesures de réduction, les travaux de réhabilitation et d'isolation des bâtiments entraînant la
suppression des nids seront réalisés :
◦après la mise en place de 6 nids artificiels pour les martinets (4 nids artificiels ayant déjà été mis en
place au 30 janvier 2024) ; ces 6 nids devront rester en place après les travaux.
◦et après obturation des cavités et accès existants, avant le retour de migration de cette espèce, par
tout dispositif non vulnérant (plaque, bâche, mousse expansive ; filets prohibés) de telle sorte à
empêcher les oiseaux d'accéder aux loges qui seront détruites et d'éviter tout impact direct sur la
population de Martinets et de Moineaux.
•En mesures compensatoires :
◦6 nichoirs triples à Martinets (18 loges), en plus des nichoirs artificiels prescrits ci-dessus en mesure
de réduction, seront mis en place sous le débord de toit sur la façade « nord est », tel que détaillé
sur les plans en annexe . L'emplacement de ces nichoirs ne devra en aucun cas gêner l'accès des
oiseaux à d'éventuelles loges « naturelles » conservées sur le bâtiment.
◦4 nichoirs triples à moineaux (12 loges) seront mis en place sur les bâtiments rénovés selon les
plans prévisionnels en annexe.
◦une chiroptière sera installée dans les combles selon les plans prévisionnels en annexe.
•En mesure d'accompagnement, une sensibilisation des enjeux et mesures relatifs aux espèces
concernées devra être réalisée auprès des écoliers.
Le positionnement le plus adapté pour les nids prévus en mesure de compensation sera affiné avec le porteur de
projet et la LPO, en lien avec la DDTM, et les plans définitifs devront être validés par la DDTM.
Un suivi de la fréquentation des nids et gîtes devra être réalisé en 2025 et 2026. Un rapport d'exécution et de
suivi après mise en œuvre des différentes mesures devra être transmis à la DDTM. Ce suivi pourra être
reconduit en cas d'inefficacité des dispositifs.
En cas d'inefficacité des dispositifs de compensation, les positionnements et/ou la conception pourront être
reconsidérés et faire l'objet d'aménagement complémentaires et modificatifs.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de
cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
3/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-23-00005 - Impression 29
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de l'école Sainte-Marie , le Maire de Gévezé,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service D épartemental de
l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en
mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
4/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-23-00005 - Impression 30
Localisation compensations sur le batiment concerné par les travaux.
ANNEXES
Positionnement de la compensation
5/6
Façade
nord-est
Façade
sud-ouestMesure de réduction : 6 nids
artificiels Martinet à
positionner avant travaux et
à maintenir Accès
MartinetsMesure compensatoire : 18
nids artificiels Martinet à
positionner après travaux
Mesure
compensatoire :
chiroptièreMesure compensatoire :
12 nids artificiels MoineauxDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-23-00005 - Impression 31
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M - Plan «chématique du modèle Stratmann FS | (d après Hoensel er Nafe 1952)
largeur de la fente d'accès entre (6 et (1): 15 mm
- inclinaison de la planchette (6) par r.n,wfwn à la verticale : 60
Modèle et schéma de principe de la chiroptère
6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-23-00005 - Impression 32
Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2024-02-23-00004
Arrêté approuvant le plan de gestion des
poissons migrateurs pour les cours d'eau bretons
(2024-2027)
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-02-23-00004 - Arrêté approuvant le plan de
gestion des poissons migrateurs pour les cours d'eau bretons (2024-2027) 33
PRÉFET | Direction réaionale de l'envi '
DE LA REGION irection regionale de I'environnement,
BRETAGNE de l'aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs
pour les cours d'eau bretons (2024-2027)
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 436-44 à R. 436-68 ;
Vu le décret n° 94-157 du.16 février 1994 relatif à la police de la pêche de poissons appartenant aux espèces
vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2016 fixant la composition du comité de gestion des poissons migrateurs ; -
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 portant nomination des membres du comité de gestion des poissons
migrateurs des cours d'eau bretons ;
Vu l'avis du comité de gestion des poissons migrateurs des cours d'eau bretons en date du 29 septembre 2023 ;
Vu la synthèse des observations formulées dans le cadre de la consultation du public menée du 09 octobre au
30 octobre 2023 ;
Considérant que les actions prévues au plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) pour les cours
d'eau bretons pour la période 2024-2027 permettent la préservation des populations de poissons migrateurs
amphihalins frequentant les cours d'eau du territoire du comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI)
des cours d'eau bretons ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional de Fenvironnement, de aménagement et du logement
Bretagne ;
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes
12
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-02-23-00004 - Arrêté approuvant le plan de
gestion des poissons migrateurs pour les cours d'eau bretons (2024-2027) 34
ARRETE
Article 1° : Le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) pour les cours d'eau bretons, annexé au
présent arrêté, est approuvé pour la période 2024-2027.
Article 2 : Le PLAGEPOMI est consultable sur le site internet www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux préfets des départements du territoire du comité de gestion des
poissons migrateurs (COGEPOMI) des cours d'eau bretons et aux membres du comité.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours gracieux auprès du Préfet de la région Bretagne, d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes. En cas de recours gracieux, le délai de recours contentieux sera prorogé de deux mois
à compter de la décision de rejet de l'administration. Le silence gardé pendant deux mois suivant le recours
gracieux emporte le rejet de cette demande.
Article 5: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne, le directeur interrégional de la mer Nord-Atlantique-Manche Ouest,
les directeurs départementaux des territoires et de la mer du territoire du COGEPOMI des cours d'eau bretons, la
directrice régionale Bretagne de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Bretagne et des préfectures des départements du territoire du COGEPOMI des cours d'eau bretons.
Fait à Rennes, le 2 3 FEV. 2024
. Préfet de la Région
\_ Préfetd'Ille e
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2/2
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-02-23-00004 - Arrêté approuvant le plan de
gestion des poissons migrateurs pour les cours d'eau bretons (2024-2027) 35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-02-22-00003
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à Madame Claire
AUBRY, Monsieur Rayane HANNAOUI, Monsieur
Alexandre ILLIEN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-22-00003 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à
Madame Claire AUBRY, Monsieur Rayane HANNAOUI, Monsieur Alexandre ILLIEN 36
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement sollicitée par le Colonel
Nicolas BÉNÉVENT, Commandant le groupement de gendarmerie départementale d'llle-et-Vilaine, au bénéfice
de Madame Claire AUBRY, Monsieur Rayane HANNAOUI et Monsieur Alexandre ILLIEN, ayant porté secours
à une femme victime de violences conjugales ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Madame Claire AUBRY, Sous-officier de gendarmerie
Monsieur Rayane HANNAOUI, Etudiant
Monsieur Alexandre ILLIEN, Sous-officier de gendarmerie
Article 2 : La Directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 22 février 2024
Le Préfet,
Philippé GUSTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-22-00003 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à
Madame Claire AUBRY, Monsieur Rayane HANNAOUI, Monsieur Alexandre ILLIEN 37
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-02-23-00002
Arrêté portant mesures de police applicables à
Dol-de-Bretagne et dans les gares de la ligne
Rennes à Saint-Malo le samedi 24 février 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-23-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à Dol-de-Bretagne et dans les gares
de la ligne Rennes à Saint-Malo le samedi 24 février 2024 38
PREFET
D'ILLE- _
ET-VILAINE Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant mesures de police applicables à Dol-de-Bretagne et dans les gares de la
ligne Rennes à Saint-Malo le samedi 24 février 2024
; LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le réglement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à 'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 :
Vu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine :
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes :
Vu l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'IIle-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes ;
Considérant la déclaration du 20 février 2024 du parti « Reconquête » qui organise un
rassemblement statique au 18 rue Pierre Semard à Dol-de-Bretagne (35120) afin de protester
contre 'ouverture d'un centre d'accueil pour mineurs non accompagnés :
Considérant les appels à une contre-manifestation relayés sur les sites de l'ultra gauche locale,
pouvant comprendre 70 activistes issus de Rennes, Saint-Malo et des départements des Côtes-
d'Armor et du Morbihan, ayant pour projet d'en découdre avec les militants de Reconquête ;
Considérant que lors d'un meeting du RN qui s'était déroulé à Bruz le 25 septembre 2022, 100
militants de l'ultra-gauche avaient tenté de pénétrer sur le site du meeting et avaient dû être
repoussés par les forces de l'ordre ;
13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-23-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à Dol-de-Bretagne et dans les gares
de la ligne Rennes à Saint-Malo le samedi 24 février 2024 39
Considérant que l'ultra-gauche rennaise s'est fortement mobilisée lors de manifestations contre la
loi Asile et immigration, en particulier les 18 décembre 2023, 14 janvier et 21 janvier 2024, lors
desquels les manifestants ont affiché des slogans anti-police et anti-gouvernement et ont apposé
des tags lors de ces manifestations ;
Considérant que le 25 janvier 2024 au soir, une manifestation non déclarée s'est produite dans le
centre-ville de Rennes ; que des éléments de l'ultra-gauche étaient présents dont un groupe d'une
centaine de manifestants qui se sont montrés particulièrement agressifs vis-à-vis des forces de
l'ordre en les visant. à l'aide de projectiles en tout genre et en les provoquant au moyen de
l'incendie de containers poubelles ; que ce cortège a déambulé dans le centre-ville historique en
dégradant une quinzaine d'agences bancaires, immobilières et boutiques du centre-ville par jets
de projectiles dans les vitrines et en pillant l'un des magasins visé ; qu'un grand nombre
d'inscriptions promouvant l'anarchisme et l'antifascisme ont été taguées tout au long du parcours
emprunté ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à
troubler la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre
public ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de
l'arrondissement de Rennes,
ARRETE :
article 1°: sont interdits à Dol-de-Bretagne et dans les gares de la ligne Rennes à Saint-Malo le
samedi 24 février 2024 à partir de 10h00 jusqu'a dispersion des manifestations, le port et le
transport :
— d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article
132-75 du code pénal ;
—- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques relevant de l'arrêté
ministériel du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
(cf.annexe) ;
— d'équipements de protection destinés à faire usage d'articles pyrotechniques ;
— dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2008 susvisé, tels que I'essence, le pétrole, le gaz, I'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide
chlorhydrique ;
— d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié :
— d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
— d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains.
Article 2 : Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la
situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de Dol-de-Bretagne.
213
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-23-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à Dol-de-Bretagne et dans les gares
de la ligne Rennes à Saint-Malo le samedi 24 février 2024 40
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement
de Rennes, le maire de Dol-de-Bretagne et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départemental d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 23 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général
ierre LARREY
Délais et voies de recours
Conformément & l'article R. 421-1 du code de justice administrative. le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site hites://www.telerecours.fr. Il peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
313
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-23-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à Dol-de-Bretagne et dans les gares
de la ligne Rennes à Saint-Malo le samedi 24 février 2024 41
ANNEXE
Arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044517354
Pétard à mêche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aerien F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2etF3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup F2etF3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-23-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à Dol-de-Bretagne et dans les gares
de la ligne Rennes à Saint-Malo le samedi 24 février 2024 42