PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
06 FEVRIER 2024
DDETSPP—SPSEDDTM—SAFEB/UFCB—UGMAPREFECTURE—-DPPPAT/BCISOUS—-PREFECTURE de NARBONNE—MCLI/ELECTION
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 05 - FEVRIER 2024


PUBLIÉ LE 06 FEVRIER 2024


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2024-38 du 6 février 2024
listant les établissements agréés, habilités à procéder à la
domiciliation des personnes sans résidence stable…………………………………..1
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-027 du 6 février
2024 portant agrément des barèmes d'indemnisation des dégâts
de sanglier et de grand gibier soumis à plan de chasse……………………………4
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-006 du 16 janvier
2024 portant renouvellement d'autorisation d'occupation du
domaine public fluvial pour une prise d'eau sur le fleuve Aude :
- Entreprise Domitia Granulats
Commune de CAMPAGNE-sur-AUDE…………………………………………………………7
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-007 du 5 février 2024
donnant délégation de signature à M. Laurent SINDIC, directeur
départemental de la police nationale de l'Aude, jpour la signature
de conventions entre l'État et les bénéficiaires d'un service d'ordre….11
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-008 du 5 février 2024
donnant délégation de signature en matière disciplinaire à
M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la police nationale
de l'Aude et chef de la circonscription de police nationale de
CARCASSONNE……………………………………………………………………………………………..14
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
MCLI/ELECTION
Arrêté préfectoral n° MCLI-ELECTION-2024-025 du 30 janvier 2024
portant convocation des électrices et des électeurs de la commune
de TOURNISSAN et fixant les dates et lieux de dépôt des
candidatures en vue des élections municipales partielles
complémentaires……………………………………………………………………………………………16
EN Direction DépartementalePDIËEIÊIEIIDE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéspn et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDETSPP_SPSE_2024 38listant les établissements agréés, habilités à procéder à la domiciliationdes personnes sans résidence stable
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.264-1 à L.264-10,D.264-1 et suivants, L.252-2 et L.312-1 ;Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit à un logement opposable et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment son article 51 ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové etnotamment son article 46 ;Vu le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;Vu le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aidemédicale de l'Etat ;Vu le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicilestable,Vu le décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France nidomicile, ni résidence fixe, et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loin°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité citoyenne,Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection dedomicile et d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable,Considérant le schéma départemental de la domiciliation annexé au Plan Local d'Action pour leLogement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées ;Considérant que les centres communaux et les centres intercommunaux d'action sociale sonthabilités de plein droit à procéder à des élections de domicile de droit commun et qu'ils ne sontpas soumis à la procédure d'agrément ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités etde la protection des populations du département de l'Aude,
Cité administrative place Gaston Jourdanne — 11807 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 34 42 91 00www.aude.gouv.fr
1
ARRETE :
ARTICLE 1 :Les établissements agréés dans le département de l'Aude pour procéder à la domiciliation despersonnes sans résidence stable sont :Aude Urgence Accueil — 19 rue Joseph Poux — 11 000 CARCASSONNE pour unnombre maximum de 300 domiciliations par an personnes en grande précarité (sans-abris) dont :— 120 à Carcassonne CHRS 17/19 rue Joseph Poux du lundi au vendredi (hors joursfériés) de 14h30 à 17h15 ;
— 60 à Limoux Maison de l'amitié, 9 impasse de l'Amitié du lundi au vendredi (horsjours fériés) de 08h30 à 11h15 et de 14h00 à 16h45 ;
— 120 à Narbonne Maison de l'amitié, 5 avenue André Mécle du lundi au vendredi (horsjours fériés) de 09h30 à 11h45 et de 14h00 à 17h15.
Aide Mutuelle à l'Insertion — 24 boulevard Frédéric Mistral — 11 100 NARBONNEpour un nombre maximum de 140 domiciliations par an personnes appartenant à lacommunauté des gens du voyage sans domicile stable dont :— 60 à Berriac au Centre Social AMI, 16 chemin de Montlegun le lundi de 11h à 12h,les mardis, jeudis et vendredis de 09h à 12h ;— 30 à Lézignan-Corbières au Centre Social AMI, Cité Escouto can plaou les lundis etmardis de 09h à 12h et les jeudis de 14h à 17h ;— 50 à Narbonne au Centre Social AMI, 45 avenue de Provence les lundis et vendredisde 08h30 à 12h et les mardis et jeudis de 14h à 17h.
Accueil Info Addiction gérée par PUSSAP - 25 chemin de Ronde 11300 LIMOUXpour un nombre maximum de 70 domiciliations par an dont :— 50 à Carcassonne au 46 rue Pierre Germain du lundi au vendredi (hors mardis matinset jours fériés) de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 ;— 20 à Narbonne au 41 avenue Anatole France du lundi au vendredi (hors mercredismatins et jours fériés) de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Aude.
2/3
2
ARTICLE 3 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne,le § 6 FEY, 2024
Pour le Préfet et par délégation,P/La Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations etpar subdélégationLa Responsable de |''Unité Protectiondes publics les plus vulnérables
,//e CALLEJON
373
3
PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2024-027portant agrément des barémes d'indemnisation des dégats de sanglieret de grand gibier soumis a plan de chasseLe Préfet de l''AudeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 426-1 à L. 426-6 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2023-087 du 04 octobre 2023 portant délégation de signa-ture à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SICAJ-UJC-2023-07 du 07 décembre 2023 portant subdélégationde signature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'AudeVu les fourchettes nationales établies par la Commission Nationale d'indemnisation,Vu les barèmes locaux proposés par la Fédération Départementale des Chasseurs de l''Aude, pourles denrées non tarifées à I'échelon national,Considérant les avis recueillis en commission départementale de la chasse et de la faune sauvageen séance plénière ainsi que par voie dématérialisée,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEARTICLE 1 : La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage valide les ba-rèmes d'indemnisation suivants :
Cultures, maïs, tournesol, sorghoNature Prix moyen du quintalTournesol 38,40 €Maïs grain 15,10 €Maïs ensilage 4,15 €Sorgho grain 17,50 €
Céréales à paille, oléagineux, protéagineuxNature Prix moyen du quintalBlé dur 37,20 €Blé tendre 20,40 €Orge de mouture 18,80 €Orge brassicole de printemps 27,00 €
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Orge brassicole d'hiver 20,20 €Avoine noire 20,60 €Seigle 19,70 €Triticale 18,30 €Colza 43,20 €Pois 27,20 €Féveroles 28,80 €
Barèmes locauxNature PrixPlan amandier 11,66 €/unitéPlan noyer 18,75 €/unitéPlan noisetier 6,00 €/unitéPlan pistachier 34,00 €/unitéPlan truffier 12,50 €/unitéPoivrons 2,27 €/kgCourge 1,28 €/kgTomate 1,54 €/kgRadis 1,43 €/kgSalade bio 0,66 €/unitéMesclun bio 5,31 €/kgFèves 2,60 /kgLentilles 3,15 €/kgPatate douce 1,60 €/kgCourgette 2,13 €/kgAmandes 3,83 €/kgAmandes coques 3,83 €/kgPoireaux 1,57 €/kgArachides 2,98 €/kgChou de chine (bio) 1,91 €/unitéRadis rose (botte de 20) 0,93 €/botteSainfoin graine 260 €/quintalLuzerne porte graine 300 €/quintalPois chiche 40 €/quintalPois chiche bio 55 €/quintal
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Foin, Eétiv_e; et _parcoursNature HPrixFoin _ 11,47 €lquintalEstives et parc;)urs 160,00 €/ha
Céréales bio' N Nature Prix moyen du quintalBlé tendre bio | 18,00 €Blé dur bio ' [ 3500€ —Orge fourragère bio - —19,00 €Orge de brasserie bio 32,00 €Triticale bio | 19,00 €Avoine bio | 19,00 €Pois protéagineux bi(; 1 32,00 € 'Soja bio | 57,50€Maïs bio | 22,50 €Tournesol bio | 40,00 €Sarrazin bio 85,00 € e
ARTICLE 2 : Les cultures sous contrat seront indemnisées au prix du contrat.ARTICLE 3 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CE-DEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être intro-duit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le re-cours emporte le rejet de cette demande).ARTICLE 4 :Le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départemen-tale des chasseurs, le président de la chambre d'agriculture sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Carcas
Pour le
sonne, le Ü 6 FEV, 2024
préfet, et par délégation,.1, 1a Mèr — "'...uêquâle .îeSï"î"î'}?' 'ËsaîÿëiodiversiœDir ecf\()" Dé{; ;;fieme ATService 56{iculture,
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6
EZPRÉFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerL_ibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-006portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialpour une prise d'eau sur le fleuve AudeCommune de Campagne-sur-Aude
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n°1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n°48-1698 du 2 novembre1948, relatif aux redevances prévues par l'article L.2125-7 du code général de la propriété despersonnes publiques ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian Pouget en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-065 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à M. Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2023-06 du 5 octobre 2023 donnant subdélégation designature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDE/SER-BEPRO/n°2008-027, daté du 7 octobre 2008 et portantautorisation d'occupation du domaine public fluvial sur le fleuve Aude pour une prise d'eau àCampagne-sur-Aude ;Vu la demande en date du 23 août 2023, présentée par l'entreprise Domitia Granulats, domiciliéeAvenue du Languedoc à Campagne-sur-Aude, en vue de renouveler une autorisation pourexploiter une prise d'eau sur l''Aude à Campagne-sur-Aude, afin de laver les granulats et d'arroserles pistes ;Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Aude reçu le 2 octobre 2023 ;Considérant que cette occupation n'est pas de nature à compromettre les intérêts de laconservation du domaine public fluvial ;
7
ARRETE :
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATIONEst autorisé à occuper le domaine public fluvial pour l'établissement d'une prise d'eau temporaire,selon les modalités fixées ci-après, le permissionnaire désigné ci-dessous :- Raison sociale : Domitia Granulats- Nom — Prénom du représentant : Simon Marconnet- Adresse : Avenue du Languedoc 11260 Campagne-sur-Aude
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATIONL'ouvrage de prise est situé :- Lieu de prélèvement : Campagne-sur-Aude- Rive de l'Aude : Droite- Coordonnées approximatives du prélèvement X : 42.921993 , Y : 2.214627
ARTICLE 3 : DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation prendra effet à compter de la date de signature du présent arrêté et sera accordéejusqu'au 31 décembre 2028. Elle cessera de plein droit à l'expiration de ce délai si elle n'est pasrenouvelée.Elle pourra être renouvelée par le service chargé de la gestion du domaine public fluvial surdemande formulée par le pétitionnaire 3 mois avant l'échéance.ARTICLE 4 : REDEVANCESL'autorisation donne lieu, au profit du trésor, à une redevance forfaitaire annuelle de 399€,décomposée comme suit :-pour l'occupation du domaine public fluvial : un montant forfaitaire de 179€ ;-pour la redevance « prise d'eau » : un montant forfaitaire minimum de 120€.Pour les années 2019 à 2023, pendant lesquelles la société Domitia Granulats à continuéd'exploiter la prise d'eau sans autorisation et en conséquence sans s'acquitter de la redevance, lemontant à payer est de cinq fois 399€, soit 1995€.Domitia Granulats ne doit pas s'acquitter du montant de la redevance pour les années 2012à 2017.La redevance sera révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 ducode général de la propriété des personnes publiques. Elle sera payable en une seule foisd'avance et exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.ARTICLE 5 : ENTRETIEN DES OUVRAGESLe pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrainsoccupés ainsi que les ouvrages et installations qui devront toujours être conformes aux conditionsde l'autorisation.
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ARTICLE 6 : CARACTERE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement sil'administration reconnait nécessaire de prendre, pour des motifs d''intérét général liés à la rivière,et notamment dans l'intérêt de la salubrité et de la sécurité publique, de la répartition des eaux, dela protection contre les inondations et de la préservation de I'environnement, des mesures qui leprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant duprésent arrêté.L'autorisation peut étre révoquée à la demande du service chargé du domaine public fluvial en casde modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présentarrêté.Faute pour le permissionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions prescritespar le présent arrêté, et sans préjudice des sanctions prévues à l'article L.2132-5 du code généralde la propriété des personnes publiques, l'administration peut, après mise en demeure, prononcerla déchéance de l'exploitant.Dans tous les cas, et notamment dans l'intérêt de la sécurité des personnes, de la protection del'environnement et de la conservation du domaine public, elle prend, après mise en demeure dupermissionnaire, les dispositions nécessaires pour prévenir ou faire disparaître aux frais de celui-citout dommage provenant de son fait. Il en sera de même dans le cas ou le permissionnairechange l'état des lieux sans y avoir été préalablement autorisé.ARTICLE 7 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUXA l'expiration ou à la révocation de la présente autorisation, le permissionnaire devra, sous peinede poursuite, remettre les lieux dans leur état primitif ou les réaménager de manière à supprimerles ouvrages susceptibles de causer des dommages au cours d'eau par défaut d'entretien. En casde non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du permissionnaire.ARTICLE 8 : CONTRÔLE DES INSTALLATIONSA toute époque, l'exploitant est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux et de lapolice de la pêche, accès aux ouvrages et à ses dépendances, sauf dans les parties servantd'habitation. Sur réquisition de ces agents, il doit les mettre à même de procéder à ses frais àtoutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrété.Le permissionnaire devra notamment fournir à la demande des agents du service chargés de lapolice des eaux, les moyens de constater les volumes prélevés.ARTICLE 9 : DROIT DES TIERSLes droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer dans un délai de deux mois à partir de ladate de notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dansle délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de recours gracieux soit par courrieradressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électroniquesur le site https://www.citoyens.telerecours.fr.
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ARTICLE 11 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude est chargé, en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par le directeur départementaldes finances publiques de l'Aude.
A Carcassonne, le mardi 16 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
" ËÎÏ, lc): emen;aïe des Territoires et de [ Mer de l'Aude» u räxe. Forét, Eau, Biodiversité€ service adjointe
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| - | Direction du Pilotage des PolitiquesPRÉFET Publiques et de l'Appui TerritorialDE L'AUDE Bureau de la Coordination InterministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-007 donnant délégation de signature àM. Laurent SINDIC, Directeur Départemental de la police nationale de l'Aude pourla signature des conventions entre l'État et les bénéficiaires d'un service d'ordre
Le Préfet de I'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmationrelative à la sécurité, notamment son article 23 ;VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services deI'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération decertains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets derégion et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de laRépublique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5mars 1997relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forcesde police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération decertains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;
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VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits aubudget du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enapplication du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement decertaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et dudécret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude;VU l'arrété du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territorialesdu 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97199 du 5 mars1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par lesforces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par leministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;VU l'arrété conjoint du ministère de I'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales et du ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de I'Etatdu 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP/n° 003196 du 01 décembre 2023 du Ministre del'Intérieur et des Outre-mer nommant M. Laurent SINDIC, directeur départementalde la police nationale de l'Aude et chef de la circonscription de police nationale deCarcassonne ;VU la circulaire du ministére de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certains servicesd'ordre ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :ARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée à M. Laurent SINDIC, directeur départementalde la police nationale de l'Aude, à l'effet de signer les conventions relatives àI'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice de tiers effectués par lesforces de police pour les événements se déroulant exclusivement en zone de police.
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ARTICLE 2 :M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la police nationale de I'Aude peut,par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer la signature qui lui est accordée par leprésent arrêté, aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation précisela liste nominative des subordonnés habilités à signer les décisions ou les actesprécisément définis. La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualitédevront être précédées de la mention: "Pour le préfet et par délégation, le ......... "L'arrété de subdélégation de signature devra étre publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs de la préfecture de I'Aude. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-055 est abrogé.
ARTICLE 5 :La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet et ledirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de ['Aude.
Carcassonne, le -— 5 FEV, 2074Le Préfet
NChristian POUGET
13
PRÉIÎET Direction du Pilotage des PolitiquesDE L'AUDE Publiques et de I'Appui TerritorialËË; Bureau de la Co?r_dîna_tîonFraternité Interministérielle
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-008 donnant délégation de signatureen matière disciplinaire à M. Laurent SINDIC, directeur départementalde la police nationale de I'Aude et chef de la circonscription de policenationale de Carcassonne
Le Préfet de l''AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de I'Etat ;VU le décret n° 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à I'organisationdes secrétariats généraux pour l'administration de la police ;VU le décret n° 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale ;VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation desdirections départementales de sécurité publique ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude;VU l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestiondes fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
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VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP/n° 003196 du 01 décembre 2023 du Ministre del'Intérieur et des Outre-mer nommant M. Laurent SINDIC, directeur départementalde la police nationale de l'Aude et chef de la circonscription de police nationale deCarcassonne ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée à M. Laurent SINDIC, directeur départementalde la police nationale de I'Aude, et chef de la circonscription de police nationale deCarcassonne, à prononcer les sanctions disciplinaires de premier groupe(avertissement et blâme) à l'encontre des fonctionnaires relevant de son autorité,appartenant au corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'uUn recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot — CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 :L'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-056 est abrogé.
ARTICLE 4:La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet et ledirecteur départemental de la police nationale de l'Aude et chef de lacirconscription de police nationale de Carcassonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le ::5 FEV, 2024Le Préfet
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Christian POUGET
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PREFET Sous-préfecture de NarbonneDE L'AUDE Mission contrôle de légalitéLiberté IntercommunalitéÉgalité Conseil juridique aux communesFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORALN® MCLI-ELECTION-2024-025portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de TOURNISSANet fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures en vue des élections municipalespartielles complémentaires
Le Sous-préfet de l'Arrondissement de NarbonneChevalier de l'ordre national du mériteChevalier du mérite agricole
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2122-8 ;Vu le code électoral notamment les articles L.9 à L.43, L.51, L.247, L.252, L.255-2 à L.258,R.25-1 et R.28 ;Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Rémi RECIO, Sous-préfet, en qualité de Sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne ;Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A 2000661 du 16 janvier 2020 relative audéroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/1625462] du 19 septembre 2016 relative àl'organisation des élections partielles ;Vu la circulaire ministérielle n° INTA1830120] du 21 novembre 2018 relative à la tenue deslistes électorales et des listes électorales complémentaires ;Vu la lettre de démission de Madame Marie GAVELLE du 13 octobre 2020, conseillèremunicipale de la commune de Tournissan;Vu la lettre de démission de Monsieur Jean Charles MENNEGAND du 24 mai 2020,conseiller municipal de la commune de Tournissan;Vu la lettre de démission de Madame Sandrine PASQUINUCCI du 5 mai 2021, conseillèremunicipale de la commune de Tournissan;Vu la lettre de démission de Monsieur Pascal PAMART du 18 décembre 2023, adjoint aumaire de la commune de Tournissan et acceptée par Monsieur le Préfet le 17 janvier 2024 ;Vu le tableau du conseil municipal en date du 20 octobre 2020;Considérant que le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances ainsi survenues, letiers de ses membres ;Considérant la nécessité de procéder à des élections municipales partiellescomplémentaires dans le délai de trois mois à compter de la dernière vacance qui aprovoqué ces élections afin d'élire de nouveaux conseillers municipaux ;
37 boulevard du Général de Gaulle — 11108 NARBONNE CédexTél. : 04 68 10 27 0Dwww.aude.gouv.fr
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Considérant que la commune de Tournissan comprenait 272 habitants en 2020, lors dudernier renouvellement général des conseillers municipaux ;Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, lesélecteurs sont convoqués pour les élections partielles par arrêté du Sous-préfet et que cetarrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moinsavant l'élection ;
ARRÊTE
Article 1°" :Les électrices et les électeurs de la commune de Tournissan sont convoqués le dimanche17 mars 2024 pour procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.Si les quatre sièges ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, il sera procédé à unsecond tour de scrutin le dimanche 24 mars 2024.Article 2 :Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Les dispositions relatives àl'organisation du scrutin sont identiques à celles des élections municipales générales.Article 3 :L'élection se fera sur les listes électorales (principales et complémentaires municipales)arrétées le vendredi 9 février 2024 sans préjudice de l'application des dispositions desarticles L11, L11-2-2, L.30 à L.35, L.40 et R.18 du code électoral.Article 4 :La déclaration de candidature au mandat de conseiller municipal résulte du dépôt ensous-préfecture de Narbonne, d'un imprimé CERFA n° 14996*03 obligatoire, intitulé« déclaration de candidature aux élections municipales et communautaires pour lescommunes de moins de 1000 habitants », accompagné des pièces attestant de la capacitéélectorale du candidat et de son attache avec la commune.Le candidat peut désigner un mandataire chargé de déposer la déclaration decandidature. En cas de désignation par le candidat d'un mandataire chargé de déposer sadéclaration, le mandat devra obligatoirement être joint à la déclaration de candidature.Afin de vérifier que la personne qui dépose la candidature est bien celle habilitée pour lefaire (candidat ou mandataire), son identité sera vérifiée par la production d'une pièced'identité en cours de validité ou périmée.La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Lescandidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer unedéclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre decandidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de siège de conseillersmunicipaux à pourvoir.
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Les déclarations de candidature devront être déposées, pour le premier comme pour lesecond tour, dans les formes et conditions prévues par les dispositions du Code électoralauprès de la Sous-préfecture de Narbonne - Mission contrôle de légalité - 37 boulevardGénéral de Gaulle 11100 NARBONNE dans les conditions suivantes :
> pour le premier tour de scrutin :du lundi 26 février 2024 au mercredi 28 février 2024 de 8h30 à 12h et de 14h à 16hle jeudi 29 février 2024 de 14h à 18h.
> pour le second tour de scrutin :le lundi 18 mars 2024 de 8h30 à 12h et de 14h à 16h.le mardi 19 mars 2024 de 14h à 18h.
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, partélécopie ou par messagerie électronique n'est admis.Les retraits éventuels de candidature ne pourront être présentés que jusqu'aux dateslimites ci-dessus fixées.Article 5 :Conformément aux dispositions des articles L.47A et L.49 du code électoral, la campagneélectorale pour le 1" tour sera ouverte le lundi 4 mars 2024 à zéro heure et prendra fin lesamedi 16 mars 2024 à zéro heure. En cas de second tour, elle s'ouvrira le lundi 18 mars2024 à zéro heure et se terminera le samedi 23 mars 2024 à zéro heure.Chaque candidat disposera d'emplacements spéciaux réservés à l'affichage dans lesconditions prévues par les articles L.51 et R.28 du code électoral.Article 6 :Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Lessuffrages seront comptés individuellement par candidat, y compris lorsque les bulletinsauront présenté des candidatures groupées.Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit non seulement recueillir lamajorité absolue des suffrages exprimés mais également un nombre de suffrage égal aumoins au quart de celui des électeurs inscrits. La majorité absolue est égale, si le nombredes suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés. Si le nombredes suffrages exprimés est impair, la majorité absolue est égale à la moitié du nombre pairimmédiatement supérieur.Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé descandidats est élu.Article 7 :A l'issuse du dépouillement des votes, un procès-verbal des opérations sera établi endouble exemplaire.
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Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le Présidentdu bureau de vote et affiché par ses soins dans la salle de vote puis conservé en mairie.L'autre procès-verbal sera adressé à la sous-préfecture de Narbonne - service MissionContrôle de légalité - 37 boulevard Général de Gaulle - par porteur, le lendemain matinde l'élection, avec la feuille de proclamation des résultats, la liste d'émargement et lesbulletins blancs ou nuls.Article 8 :Le Sous-Préfet de I'arrondissement de Narbonne et le maire de la commune de Tournissansont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché et publié dans la commune de Tournissan, dès réception, aux emplacementshabituels. 1l fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Narbonne, le 30 JAN. 2024
Le Sous-Préfet
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Rémi RECIO
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