EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°54 du 27 février 2026
Direction Générale des Finances Publique
Arrêté portant délégation de signature par le responsable du Service des Impôts
des Particuliers (SIP) MILLENAIRE
Direction Générale des Finances Publique
Arrêté portant délégation de signature par la responsable du Service des Impôts
des Entreprises (SIE) MILLENAIRE

751-SD=zREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques du MILLENAIREService des Impôts des Particuliers du Millénaire156 rue Alfred Nobel34000 Montpellier
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers du MillénaireVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives a la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment.son article 16 ; |Vu l'arrêté du 29/01/2026, publié au RS n°27 du 02/02/2026 du directeur départemental des finances publiques de l'Héraultfixant le plafond de délégation de signature dont disposent les responsables de servicesArrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à :Madame Crystelle LINTZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du service des impôtsdes particuliers à l'effet de signer : |1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur lesdemandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; ;2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 €pour l'assiette et 30 000 € pour le recouvrement ; |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandesde délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et sanslimitation de montant ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Madame Christine DEMANECHE et Monsieur Eric VALLIER, inspecteurs des Finances publiques, adjoints auresponsable du service des impôts des particuliers du Millénaire à l'effet de signer :1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de conténtieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur lesdemandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 €pour l'assiette et pour le recouvrement ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et sanslimitation de montant ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission |totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d' office et, en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération ou rejet :1°) dans la fimitede 10 000€, aux agents des finances publiques de catégorieB désignés ci-après :
NOM PrénomAMRAOUI CherifBONNET StéphaneBOUREZ RaphaëlCANIZARES BertrandCAUDAN SabrinaCOHELEACH SandrineGILLES SophieGIRAUD SaidaGRANIER GuilhemLEFORT PascalMOLEN AgatheMORISOT NancyMOTHES WilfridNAEGELE LaurentNEBOUT StéphanePERSINET GaëllePLANES ThierryPONSOT LaetitiaSERRANO PhilippeTHERESE ArmelleTONG Huu YenVARGAS MichéleWOZNIAK Vanessa

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie € et agents contractuels désignés ci-après :
NOM PrénomAGARANDE LaureenALEGRE MélissaARREGHINI DorianBA SillyBEN AMEUR KaisBENAZZOUZ RachidaBETROJI YasminaCERATO MélissaCHATAIGNER AlainCLAUSTRE BenoitCROZAT FrédéricEL HAZIMI FatimaEUPHROSINE BéatriceIGALLIEN MickaélGUEBLI YacineHERLEM SuleikaLAUX LudivineLE GONIDEC AurelieLEFEBVRE AurélieMACKER TeddyMARCHAL ' OlivierMATON GRILLI BernadetteMINATCHY SamuelMOANDA MarionMORGEN JudithPEYRONIE MélissaRISCAL FlorianSEDDIKI RadiaSUZZONI Kim-LanTAHA MaryamWOEL LALA ANDRIANJAKA AndriantsiresyArticle 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalitésde recouvrement et aux frais de poursuites, portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans letableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances dansla limite précisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
Somme maximaleLimite Durée our laquelle udes décisions | maximale a te de a reniteNom des agents prénom Grade gracieuses | des délais poursamede de ou un délai depaiement peuventêtre accordésAMRAOUI Cherif Cont. 3 000 € 12 mois | 30000 €BONNET Stéphane Cont. 5 000 € 12 mois | 50000 €BOUREZ Raphaël Cont. 3 000 € 12 mois | 30000 €
recouvrement | paiement

Le ,. Somme maximaleLimite Duréedes décisions | maximale | P°U" laquelle onNom des agents prénom Grade gracieuses des délais pctede poursuitede de ou un délai de: paiement peuventrecouvrement | paiement | ,être accordésGILLES Sophie Cont. 5 000 € 12 mois | 50000 €GIRAUD Saïda Cont. 3 000 € 12 mois | 30000 €GRANIER Guilhem Cont. 3 000 € 12 mois | 30000 €LEFORT Pascal Cont. 5 000 € 12 mois | 50000 €MOLEN Agathe Cont. 3 000 € 12 mois | 30000€MORISOT Nancy Cont. 3 000 € 12 mois | 30000€MOTHES Wilfrid Cont. 5 000 € 12 mois | 50000 €NEBOUT Stéphane Cont. 3 000 € 12 mois | 30000 €PERSINET Gaëlle Cont. 3 000 € 12 mois | 30000 €PONSOT Laetitia Cont. 5 000 € 12 mois | 50000 €SERRANO Philippe Cont. 3 000 € 12 mois | 30000€[THERESE Armelle Cont. 3 000 € 12 mois | 30000 €TONG Huu Yen Cont. 3 000 € 12 mois | 30000 €VARGAS Michèle Cont. 3 000 € 12 mois | 30000 €
AGARANDE Laureen Agt 300 € 10 mois 3 000 €ARREGHINI Dorian Agt 300 € 10 mois 3 000 €BEN AMEUR Kaïs Agt 300 € 10 mois 3 000 €CROZAT Frédéric Agt 300 € 10 mois 3 000 €EL HAZIMI Fatima Agt 300 € 10 mois 3 000 €GUEBLI Yacine Agt 300 € 10 mois 3 000 €LE GONIDEC Aurélie Agt 300 € 10 mois 3 000 €MATON GRILLI Bernadette Agt 300 € 10 mois 3 000 €MOANDA Marion Agt 300 € 10 mois | 3000€MORGEN Judith Agt 300 € 10 mois 3 000 €PEYRONIE Mélissa Agt 300 € 10 mois 3 000 €SEDDIKI Radia Agt 300 € 10 mois 3 000 €SUZZONI Kim-Lan At 300 € 10 mois | 3000€contractuelTAHA Maryam Agt 300 € 10 mois 3 000 €
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
À Montpellier, le 2 février 2026
Le Chef de service comptable, respon',impôts des particuliersle du service desillénaire

E =RÉPUBLIQUE +FRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HERAULT
334 , Allée Henri Il de Montmorency - CS 17788
34954 MONTPELLIER Cedex 2
Arrêté portant délégation de signatureLa comptable, responsable du service des impôts des entreprises MILLENAIRE,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Vu l'arrêté du 29 Janvier 2026 du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault relatif auxplafonds applicables aux délégations de signatures, et publié au recueil spécial n° 27 du 2 Février 2026
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à :— Mme Adelyne FRANQUET Inspectrice principale
à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000€ ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 100 000€ pour l'assiette et 100 000 € pour le recouvrement;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000€ pardemande;
35°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois etporter sur une somme supérieure à 50 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 24 Février 2026La cheffe de service comptable,Responsable du servicedes impôts des entreprises de Montpellier Millénaire
qu" 7Michèle RIGONI |