YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-055
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2026-02-09-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0015 -
Délégation de signature Mme BRENNE - DREAL par intérim (7 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-02-09-00001
Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0015 -
Délégation de signature Mme BRENNE - DREAL
par intérim
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PREFET Secrétariat généralDE LDYONNEpais Secrétariat général auxFraternité affaires départementales
VU:
Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
ARRETE PREF/SGAD/BCAAT/2026/0015donnant délégation de signature 4 Mme Cécile BRENNEdirectrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Bourgogne-Franche-Comté,concernant la compétence départementaleLe Préfet de l'Yonne
le code minier;le code de l'environnement ;le code de l'urbanisme ;le code des transports ;le code de la route, et notamment ses articles L 323-1, R 311-1 et suivants, R 322-2,R 323-1 a R 323-26 et R 433-1 et suivants ;le reglement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif a la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et lesrèglements de la Commission associés ;le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la floreet de la faune sauvage ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;la loi 82-1153 modifiée, du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
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+ le décret 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personneset aux transports routiers non urbains de personnes ;+ le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;+ le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppiéance des préfets de région eta la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle Calédonie ;°« le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;+ le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;e le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;+ le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;+ le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et decommissions administratives ;+ le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;+ l'arrêté modifié du 2juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;+ l'arrêté modifié du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditionsd'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usagesde tourisme et de loisirs, et notamment son article 7 ;+ l'arrêté ministériel du 19juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ;+ l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panneou accidentés ;+ l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisationdes véhicules d'intervention urgente ;+ l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés àdeux ou trois roues et quadricycles à moteur"+ _ l'arrêté du 13 janvier 2026 portant attribution par intérim des fonctions de directricerégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Bourgogne-Franche-Comté) à Mme Cécile BRENNE.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
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ARRETE
Article 1: délégation de signature est donnée, pour le département de l'Yonne, à Mme CécileBRENNE, directice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Bourgogne-Franche-Comté, pour toutes les décisions et tous les documents relevant de sesattributions dans les domaines d'activité énumérés ci-dessous :1 - Police de l'environnement:a. Installations classées pour la protection de l'environnement+ Pour les établissements soumis à la procédure d'autorisation environnementale duchapitre unique du titre VII du livre | du code de l'environnement, les documents liés àcette procédure, notamment dans le cadre de l'instruction d'une demanded'autorisation environnementale, sa mise en œuvre, les mutations et cessationsd'activité, à l'exclusion de:* Consultation du conseil municipal des communes sur le territoire desquellesse situe le projet et des autres collectivités territoriales, ainsi que leursgroupements, prévue à l'article R. 181-18;* Rejet de la demande prévue à l'article R. 181-34 ;* Documents liés à l'enquête publique prévue aux articles R. 181-35 a R. 181-38 ;+ Transmissions et sollicitations de la commission ou du conseil compétents,prévues aux articles R. 181-39 et R. 181-45 ;° Décision (autorisation ou refus) prise sur la demande prévue a l'article R. 181-41 ;* Notification et publicité de la décision, prévues à l'article R. 181-44 ;¢ Prise de prescription complémentaire ou modification de l'autorisation pararrêté préfectoral prévues à l'article R. 181-45 et au Il de l'article R. 181-46 ;+ Publicité de l'arrêté préfectoral complémentaire, prévue à l'article R. 181-45 ;+ Refus de transfert d'autorisation, prévu à l'article R. 181-47 ;¢ Délivrance du récépissé de notification de la date d'arrêt définitif desinstallations, prévu à l'article R. 512-391;+ Décision de subordonner la remise en service d'une installation après unincident à une nouvelle autorisation, prévue à l'article R 521-70.e Pour les établissements soumis à la procédure d'enregistrement du chapitre If du titreler du livre V du code de l'environnement, tous documents attachés à l'instruction desdemandes d'enregistrement dans toutes ses phases, à leurs mises en œuvre, auxmutations et cessations d'activité, à l'exclusion de:* Documents liés à la phase de consultations prévue aux articles R. 512-461 a15;* Transmissions, informations et sollicitation de la commission ou du conseilcompétents, prévu aux articles R. 512-4647 et R. 512-46-22 ;* Décision prise sur la demande (enregistrement ou refus) prévue a l'articleR. 512-46-18 dans les formes prévues à l'article R. 512-46-19 ;
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+ Décision prise (soumission à évaluation environnementale) prévue auxarticles L. 512-7-2 et R. 512-46-9;+ Prise de prescription complémentaire ou modification de l'enregistrement et,le cas échéant, sollicitation de la commission compétente prévue a l'articleR. 512-46-22 ;+ Notification et publicité de la décision, prévues aux articles R. 512-46-19 etR. 512-46-24 ;+ Délivrance du récépissé de la notification de date d'arrêt définitif desinstallations, prévu à l'article R. 512-46-25+ Décision de subordonner la remise en service d'une installation après unincident à un nouvel enregistrement, prévue à l'article R 521-70.b. Prévention des risques et nuisancesMines et sécurité dans les carrières souterraines ;Dépôts permanents d'explosifs ;Recherche et exploitation d'hydrocarbures ;Eaux minérales ;Stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produitschimiques;Canalisations de transport et de distribution de fluides sous pression (gaz naturel,hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eausurchauffée), y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les. contrôles et constatations relatifs à la surveillance et à la sécurité de ces canalisations ;Equipements sous pression ;Surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets ;Secteurs d'information sur les sols : organisation des consultations prévues aux articlesR. 125-44 et R. 125-47 du code de l'environnement.c. Exercice des pouvoirs de police administrative pour les installations classées pourla protection de l'environnement, la gestion des déchets, les équipements souspression, les canalisations et les ouvrages hydrauliquesContradictoires concernant les suites proposées pour les suites d'exploitation illégaleet/ou d'exploitation présentant des non-conformités dont notamment l'article L. 171-7,L 171-8 et L. 541-3 du code de l'environnement ;Demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctionsadministratives prises en vertu de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, envertu de la réglementation s'appliquant aux ICPE, équipements sous pression,canalisations et ouvrages hydrauliques ;d. Energie et qualité de l'airProduction, transport et distribution du gaz ainsi que production et transport del'électricité ;Utilisation de l'énergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuerles contrôles et constatations s'y rapportant;Contrôle des émissions de gaz à effet de serre ;Délivrance des certificats d'économie d'énergie.
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ii Transports :réception a titre isolé de véhicules, identification et établissement d'attestations devérification des données techniques au titre du code de la route;contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds et des véhicules decatégorie L ;* gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle (délivrance,suspension, retrait, annulation, recours gracieux) ;+ dérogations à la limitation d'activité selon les dispositions du II de l'article R. 323-15du code de la route ;+ décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon lesdispositions de 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique desvéhicules lourds ; |* désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits trainsroutiers touristiques selon les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier2015 susvisé ;autorisation ou retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicule de dépannage ;délivrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisationdes véhicules d'intervention.lil. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :a. Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de l'environnementet aux barrages concédés au titre du code de l'énergie : -décision de demande d'études complémentaires ou nouvelles pour définir leshypothèses des études de dangers (Ill de l'article R. 214-117 du code del'environnement) ;décision de transmission de document pour autres classes pour les travaux substantiels(Il de l'article R. 214-119 du code de l'environnement);autorisation ou refus d'autorisation de déroger à l'obligation de dispositif d'auscultation(article R. 214-124 du code de l'environnement) ;décision de transmission d'un rapport suite à la déclaration d'un événement intéressantla sûreté hydraulique (EISH) (article R. 214-125 du code de l'environnement) ;décision de fournir des pièces complémentaires pour les travaux substantiels effectuéssur les barrages de classe B et C (Ill de l'article R. 214-119 du code de l'environnement) ;b. Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :autorisation de travaux d'entretien et de grosses réparations (article R. 521-38 du codede l'énergie).
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iV. Protection de l'environnement:a. Protection des espéces de faune et de flore sauvages* mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune etflore sauvages menacées d'extinction régit par les dispositions des règlements (CE) n°338-97 et n°939/97 ainsi que l'arrêté ministériel du 30 juin 1998,+ détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricataet Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,° détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont composés,+ transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans lesannexes du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et protégées au niveau national par lesarrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement,* mise en œuvre de la réglementation relative aux espèces protégées, définie au L411-1,L411-2 et 1411-24 du Code de l'environnement, en application de l'arrêté du 19 février2007, en dehors des décisions relatives aux autorisations environnementales :e décisions relatives au transport en vue de relâcher dans la nature de spécimensd'espèces animales protégées,e décisions relatives à la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbationintentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,e décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'animaux, d'espèces animales protégées,e décisions relatives à la destruction, la coupe, l'arrachage, la cueillette,l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages d'espèces végétalesprotégées,e décisions relatives à l'utilisation, la mise en vente ou l'achat de spécimensd'animaux ou de végétaux d'espèces protégées,e décisions relatives ala destruction d'animaux appartenant aux espèces protégéeset pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux oùcelle-ci est menacée, conformément à l'article R427-5 du Code del'environnement.b. Inventaires, études et travauxAutorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans les propriétésprivées situées sur le territoire du département de l'Yonne.Ces autorisations pourront être accordées aux personnels de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'àceux des entreprises auxquelles ledit service aura délégué ses droits pour intervenir ou menerdes études. À cet effet, ils pourront y installer des bornes, des balises, des repères ou dessignaux, y exécuter ces ouvrages temporaires et autres travaux rendus indispensables pour laréalisation de la mission pour laquelle ils auront été autorisés.Les formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et par la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943auxquelles sont soumises les autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement unterrain dans les propriétés privées devront être intégralement reprises dans ces décisions. Cesdernières feront l'objet d'arrêtés préfectoraux qui seront publiés au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.
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Article 2: la présente délégation n'inclut pas les actes relatifs a l'administration domaniale(acquisitions, cessions, prises à bail et renouvellement) ni ceux relatifs aux opérations derecrutement des personnels statutaires.Sont en outre exceptées de la présente délégation :e les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de l'État vis-a-vis descollectivités locales ;e les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par lesservices de la préfecture ;e les courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional, auprésident du conseil général et aux présidents d'établissements publics decoopération intercommunale (EPCI).Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfetsterritorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossierstechniques courants.Article 3 : conformément aux dispositions de l'article 44 IN du décret n° 2004-374 du 29 avril2004 susvisé, Mme Cécile BRENNE peut subdéléguer sa signature aux agents de l'État placéssous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires énumérées au présent arrêté. Cettesubdélégation prendra la forme d'une décision notifiée aux agents et publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Yonne, dont copie me sera adressée.Article 4 : toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 5: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification.Article 6: la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice régionale parintérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargées, chacune pource qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, leQ - FEV. 2076Le préfet
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