| Nom | RAA n°224 du 17 septembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 17 septembre 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73865/531291/file/RAA%20n%C2%B0224%20du%2017%20septembre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 16 septembre 2026 à 20:22:34 |
| Vu pour la première fois le | 17 septembre 2026 à 09:53:05 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
=m
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°224 du 17 septembre 2026
SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 20260901-EDPm du 14 septembre 2026 relatif à l'usage des engins de
déplacement personnel motorisé (EDP-m) et du port obligatoire du casque et du gilet rétro-
réfléchissant
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Arrêté de Claude Girault, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique, portant subdélégation de signature en matière de
succession et en matière domaniale
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral N° BCRU-2026-03 portant homologation d'un circuit temporaire et
autorisation d'une démonstration de motos en roulage sur voies publiques au centre-ville de
Pontchateau, relatif à l'évènement " Vintage Riders 2026" le dimanche 20 septembre 2026
En Direction
PREFET départementale
DE LA LOIRE- des territoires et de la mer
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°20260901-EDPm
relatifà l''Usage des engins de déplacement personnel motorisés (EDP-m) et au port obligatoire
du casque et du gilet rétro-réfléchissant
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment son article R.110-1 à R.442-7 (partie réglementaire), les articles
R.411-1 à R.442-7 (l'usage des voies), R.411-1 à R.419-2 (dispositions générales) et les articles R. 412-1
à R.412-52 (conduite des véhicules et circulation des piétons) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1, L.2215-1 et le
= R.2213-1;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code pénal, notamment les articles R.610-1 et R.610-5
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.511-1 relatif aux compétences de la police
municipale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à |' organisation des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2023-848 du 31 août 2023 modifiant le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019, relatif
à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés;
Vu le décret n°2024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacement personnel motori-
sés et aux cycles et modifiant le Code de la route ;
Vu le décret du 24juin 2026 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
de la région Pays de Loire et préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant que l'usage des engins de déplacement personnel motorisés (EDP-m) tels que les trotti-
nettes électriques, les gyropodes, les monoroues, les hoverboards, connaît une progression rapide
dans le département de Loire-Atlantique ;
Considérant que ces nouveaux modes de déplacement posent des enjeux importants de sécurité rou-
tière et qu'il convient de permettre au mieux la cohabitation de tous les usagers afin d'assurer leur —
sécurité sur la voie publique, en agglomération et hors agglomération ;
Considérant que les données d'accidentalité en Loire-Atlantique, relevées par l'observatoire départe-
Service transports et risques
Unité Sécurité des Transports
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 36
Mél : ddtm-str-st@loire-atlantique.gouv.fr | | | 1/2
mental de la sécurité routiére, confirment une hausse importante des accidents graves impliquant
des EDP-m. Ceux-ci ont doublé entre 2023 et 2025;
Considérant que les usagers d'EDP-m figurent désormais parmi les catégories les plus vulnérables, aux
côtés des piétons et des cyclistes et que cette situation justifie une vigilance accrue ainsi que
l'adoption de mesures locales adaptées et proportionnées afin de limiter l'accidentalité et proté-
ger tous les usagers de la route ;
Considérant que certaines communes du département ont pris des arrêtés municipaux imposant aux
usagers d'EDP-m le port du casque et du gilet rétro-réfléchissant et qu'il apparaît nécessaire d'as-
surer une harmonisation de ces mesures sur l'ensemble du département, afin de garantir leur co-
hérence et leur efficacité ; |
Considérant que face à ces enjeux et dans l'intérêt de l'ordre public, il appartient au préfet de prendre
toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique en Loire-Atlan-
tique, en agglomération et hors agglomération ;
Considérant que l'obligation du port du casque et du gilet rétro-réfléchissant sur l'ensemble du départe-
ment de Loire-Atlantique, sur les seules voies autorisées telles que définies au Code de la route,
constitue une mesure proportionnée et nécessaire au regard de l'objectif de sécurité poursuivi ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Tout usager d'un EDP-m (engins de déplacement personnel motorisés), doit être coiffé d'un casque de
protection homologué, correctement attaché et doit porter un gilet rétro-réfléchissant pendant toute
la durée de la circulation. Cette obligation s'applique sur l'ensemble des voies autorisées du départe-
ment de la Loire-Atlantique, telles que définies au Code de la route.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article R610-5 du Code pénal, le non-respect de l'obligation prévue à l'article 1 est pu-
ni d'une amende de 35 € (contravention de 2ème classe).
ARTICLE 3 :
* La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique ;
* Le directeur de cabinet du préfet de Loire-Atlantique ;
* Le directeur interdépartemental de la police nationale de Loire-Atlantique ;
* Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
° Les maires des communes du département de Loire-Atlantique
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture avec effet immédiat après publication.
Cet arrêté sera notifié aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Nantes et de
Saint-Nazaire.
Préfet d\A BETA Sade Pays de la Loire À
Préfet deu Loire Atlantique
Le préfet
Laurent MOTTIAUX
AP 20260901-EDPm ° . 2/2
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
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DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
à des fonctionnaires placés sous son autorité
en matière de successions et en matière domaniale .
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37, 42 , 43 et
44 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2026 du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, donnant
délégation de signature à M. Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Sur proposition de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
ARRÊTE :
Article 1 : Successions
1 - Délégation de signature est donnée à Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l'État, responsable du
pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les
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actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées au service du Domaine par les articles 809 à 811-3 du code civil, la loi
validée du 20 novembre 1940, l'arrêté du 2 novembre 1971 et la loi du 23 juin 2006, relatifs à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la
gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Loire-Atlantique, et
visées à l'article 4 de l'arrêté 4 septembre 2024
2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est exercée
par :
M. Anthony MANCEAU Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division des missions domaniales
Mme Natassia GRUCHET Inspectrice des Finances publiques, responsable du pôle de gestion
des patrimoines privés
3 - En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à M. Jean-
Marc BOUCHET, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visées au 2, par :
Seuil dépenses /
paiement des créances
Seuil pour la signature
des pouvoirs ou des
actes de vente de biens
immobiliers
Mme Sylvie ANTCZAK Inspectrice des Finances
publiques 50 000€ 100 000€
M. Sylvain RICCI Inspecteur des Finances
publiques 50 000€ 100 000€
M. Gaëtan METEIER Inspecteur des Finances
publiques 50 000€ 100 000€
Mme Sylvie COLLIER Contrôleuse des Finances
publiques 50 000€ 100 000€
Mme Flora PANARIOUX Contrôleuse des Finances
publiques 50 000€ 100 000€
M. Laurent GUERIN Contrôleur des Finances
publiques 50 000€ 100 000€
M. Pierre DUPUIS Contrôleur des Finances
publiques 50 000€ 100 000€
M. Frédéric RIDARD
Agent administratif
principal des Finances
publiques
50 000€ 100 000€
Mme Pauline ROUSTEAU Contractuelle des
Finances Publiques 50 000€ 100 000€
Mme PERSEHAIS Anaëlle Alternante 50 000€ 100 000€
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Tous les actes d'un montant supérieur aux seuils mentionnés ci-dessus pour le compte de la succession
devront être visés par la responsable du pôle ou le responsable de la division.
Article 2 : Domaines
1 - Délégation de signature est donnée à Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l'Etat, responsable du
pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions,
contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de
procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées sous les n° 7, et 8 du tableau
de l'article 5 de l'arrêté du 4 septembre 2024 susvisé.
2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est exercée
par :
• Anthony MANCEAU, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
des missions domaniales
• Claire VANDROMME, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du pôle
d'évaluation domaniale
3 - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 du tableau de l'article 5 de l'arrêté du 4
septembre 2024 susvisé, la délégation de signature conférée à Jean-Marc BOUCHET, sera exercée, à
défaut des fonctionnaires visés au 2, par :
• Catherine CRAMER, inspectrice des Finances publiques
• Bernard KUCZKO, inspecteur des Finances publiques
• Laurent DOIGNIAUX, inspecteur des Finances publiques
• Brigitte LE BOT, inspectrice des Finances publiques
• Pascal GUELLEC, inspecteur des Finances publiques
• Philippe VISTOUR, inspecteur des Finances publiques
• Eric DUMOND, inspecteur des Finances publiques
• Myriam KREITE, inspectrice des Finances publiques
• Eric AVRIN, inspecteur des Finances publiques
• Kevin TURBAN, inspecteur des Finances publiques
• Johan PROMI-CLAPIER, inspecteur des Finances publiques
• Anne-Laure DELGADO, inspectrice des Finances publiques
Article 3 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 20 juillet 2026.
Article 4 :
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires délégataires concernés sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et entrera en vigueur le 1er septembre 2026.
mm
Fait à Nantes, le 26 août 2026
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le Directeur Régional des Finances Publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
=m
PREFET Sous- préfecture de Saint-Nazaire
DE LA LOIRE- 'ATLANTIQUE Bureau de la Circulation * de la relation à l'usager
Liiberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°BCRU-2026-03
Portant homologation temporaire et autorisation d'une démonstration de motos en roulage
sur voies publiques du centre-ville de Pontchateau, relatif à l'événement « Vintage Riders 2026 »le
dimanche 20 septembre 2026
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du sport, notamment l'article L.131-16, les articles L.321-1 et suivants, les articles,
L.331-1 et suivants, les articles L.332-1 et suivant, les articles R.331-18 à R.331-45 et les articles
A.331-22 à A.331-23 ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles R1334-30 à R1334-37 et R1337-6 a
R.337-10 relatifs à la lutte contre le bruit de voisinage ;
VU le Code de la route, notamment les articles R.221-15 a 18 et les articles R. 411-10 à R.411-12 ;
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.414-4 et R.414-19;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R131-1 à
R.131-15 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, a la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2022 modifié, portant renouvellement de la commission
départementale de la sécurité routière dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 août 2026 donnant délégation de signature à M. Eric de
WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
VU les règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la Fédération Française de
Motocyclysme (FFM) ;
VU le dossier de demande d'autorisation présenté par le président du « Moto-club
pontchatelain » de Pontchateau ;
VU l'arrêté municipal de la mairie de Pontchateau portant interdiction de circulation et de
stationnement ;
VU l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, dans sa section
épreuves sportives, réunie en mairie et sur site le 14 septembre 2026 ;
ARRÊTE
1, rue Vincent Auriol -CS 50425
44616 - SAINT-NAZAIRE CEDEX
Téléphone : 02 40 00 72 62
sp-saint-nazaire-manifestations@loire-atlantique.gouv.fr
ARTICLE 1° — Autorisation et homologation temporaire
Monsieur François-Régis ROBERT, président de l'association « Moto club pontchatelain », est
autorisé à organiser une démonstration de motos anciennes, dénommée « Vintage Riders 2026»
sur un circuit avec routes fermées à toute autre circulation, dans le centre-ville de Pontchateau,
conformément aux conditions décrites dans le dossier de demande déposé.
La présente autorisation vaut homologation du circuit fermé hermétiquement (800 m) pour la
seule journée du dimanche 20 septembre 2026 de 8h00 à 18h00.
ARTICLE 2 - La manifestation
Cette manifestation se déroule le dimanche 20 septembre 2026 selon le programme mentionné
au dossier.
Les installations des participants s'effectuent jusqu'à 9h00 et un tour de reconnaissance du
circuit est fait avec les organisateurs, le SDIS et la police municipale à 9h30.
Les démonstrations des pilotes sur leurs engins motorisés se déroulent sur les voies du circuit
délimité par un barriérage adapté en centre-ville à partir de 10h30 jusqu'à 12h30 et reprennent
de 14h00 jusqu'à 17h30, par catégories, en sessions de 10 minutes. Il n'y a pas de chronométrage
ni d'établissement de classement.
Le nombre maximum de motos participants est de 100.
Trente motos maximum sont autorisées sur le parcours en simultané selon la catégorie de motos
anciennes et ne doivent pas dépasser la vitesse maximale autorisée.
Le nombre maximum de public attendu en totalité, et en simultané, est inférieur à 3000
personnes.
ARTICLE 3 — La piste sur circuit fermé en centre-ville
Le parcours emprunté, le parc des concurrents et les emplacements prévus pour le public sont
conformes aux plans présentés par l'organisateur, présents au dossier et annexés au présent
arrêté.
La sécurité du circuit est contrôlée avant chaque session par un membre organisateur avec
reconnaissance du circuit et contrôle de la fermeture des points de passages du public.
Le circuit temporaire et ses aménagements homologués par le présent arrêté sur la base des
documents visés et annexés ne peut subir aucune modification sans autorisation.
Le circuit réservé aux motos anciennes est aménagé sur les voies indiquées sur le plan annexé :
- longueur du circuit : 800 m |
- largeur moyenne au plus étroit de la piste : 3,5 m
- largeur moyenne au plus large de la piste : 5 m
Aucun obstacle ne doit se trouver sur la piste balisée. Les zones pouvant comporter des risques
pour les participants et le public doivent être protégées. Un quad vérifie l'état de la piste entre
'chaque session.
AUX 6 points de passage du public, le nombre de commissaires est de 6, en binôme avec des
bénévoles. Ils disposent d'un drapeau et d'un extincteur.
Un arrêt des roulages est effectué après chaque session pour permettre la traversée du circuit
en toute sécurité par les piétons par l'un des 6 points de passage identifiés.
'Le stationnement des véhicules non participants est interdit sur tout le long du circuit et aucun
véhicule non participant n'est autorisé à circuler sur le parcours pendant la durée de la
manifestation. '
2/5
Sous-Préfecture, 1 rue Vincent Auriol- CS 50425- 44616 - Saint-Nazaire
Tél. : 02 40 00 72 62 - sp-saint-nazaire@loire-atlantique.gouv.fr
ARTICLE 4 - Mesures particulières
Chaque participant doit porter les équipements de protection conformément au Code de la
route.
Les vérifications administratives et techniques des véhicules sont effectuées avant leur entrée
sur le circuit.
ARTICLE 5 - Mesures de sécurité et de secour
L'organisation prendra en compte les mesures préconisées lors de la commission
départementale de sécurité routière, dans sa section épreuves sportives, réunie en mairie et sur
site le 14 septembre 2026 ;
5-1 Alerte
Les responsables désignés des secours sont :
en 1° : François Régis ROBERT en qualité de Président « Moto-Club Pontchâtelain »
Tél : 06 71 27 31 26
en 2° : Yoann LEBERIGAUD en qualité de responsable de la sécurité
Tél : 06 80 59 42 70
Ils doivent organiser l'alarme et sont garants des missions de secours jusqu'à l'arrivée des
services publics. Le speaker positionné dans le paddock communique toutes informations utiles
ou d'urgence avec un porte-voix, relayées par une sono.
Ils doivent disposer d'un moyen d'alerte direct fiable, dont ils s'assurent de l'efficacitéen cas
d'appels vers :
° le 15 (SAMU),
+ le17 (Gendarmerie nationale),
¢ le 18 ou 112 (SDIS-pompiers).
L'organisateur doit prendre toutes mesures particulières prescrites par les services municipaux
ou de la gendarmerie dans l'intérêt de la sécurité publique.
S'il apparaît, au cours de la manifestation, que les prescriptions exigées ne sont plus
respectées, l'organisateur doit arrêter le déroulement de cette manifestation. Celle-ci ne peut
reprendre qu'à l'initiative de ce dernier.
5-2 Secours à personne
L'organisateur est garant de toutes les dispositions et conduites à tenir en matière de secours à
personnes (public et pilotes).
5-3 Accès des secours
Un arrêté municipal interdit la circulation des véhicules et le stationnement sur le parcours pour
faciliter la circulation et pour laisser libre accès aux véhicules de secours.
Les accès aux poteaux d'incendie doivent être sécurisés.
Il doit s'assurer que les accès et l'itinéraire balisé restent libres pendant toute la durée de la
manifestation.
5-4 Protection des spectateurs
Aucun spectateur n'est admis en dehors des zones réservées au public qui doivent être
délimitées. |
3/5
Sous-Préfecture, 1 rue Vincent Auriol- CS 50425- 44616 - Saint-Nazaire
Tél. : 02 40 00 72 62 - sp-saint-nazaire@loire-atlantique.gouv.fr
L'organisateur prévoit des points de contrôles afin d'empêcher le public d'accéder aux zones
non autorisées et des commissaires de piste en nombre suffisant sur le parcours afin
d'empêcher l'accès au public et aux riverains sur le circuit pendant les démonstrations.
L'accès à tous les dispositifs techniques producteurs d'électricité est interdit au public.
Les câbles d'alimentation ne peuvent en aucun cas présenter un danger pour les spectateurs.
5-5 Stationnement du public
Le stationnement des véhicules du public est prévu sur des parkings de la commune en dehors
de l'enceinte du circuit.
5-6 Parc « concurrents»
Une « zone d'attente sécurisée » interdite au public est située à l'intérieur de l'enceinte du circuit
aménagé, destinée aux participants, et est équipée de moyens d'extinctions appropriés.
Les produits répertoriés dangereux sont stockés et protégés dans les espaces réservés à la
mécanique.
Ils doivent être surveillés pendant la durée de la manifestation par une personne capable
d'intervenir en cas de début d'incendie.
Il est interdit : de fumer, d'utiliser des flammes nues et d'effectuer des travaux par points chauds.
ARTICLE 6 - Plan VIGIPIRATE
Dans le cadre du renforcement du plan VIGIPIRATE, l'organisateur veille à mettre en œuvre les
mesures de préventions adaptées.
ARTICLE 7 - l'organisateur doit prendre toutes mesures nécessaires à la remise en état de la
voirie après la manifestation. oo
ARTICLE 8 - Vorganisateur technique est habilité à produire à l'autorité qui a délivré
l'autorisation ou à son représentant, une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l'autorisation de la concentration ou de la manifestation ont
été respectées.
Cette autorisation doit être transmise à la préfecture de la Loire-Atlantique (sp-saint-nazaire-
manifestations@loire-atlantique.gouv.fr).
ARTICLE 9 - Les frais occasionnés lors du déroulement de ces épreuves, notamment les frais de
services d'ordre, sont supportés par l'organisateur.
Toute responsabilité de l'État se trouve expressément dégagée par les organisateurs et par les
membres d'équipage qui doivent être couverts par une police d'assurance.
ARTICLE 10 - Les infractions au présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et
_ règlements en vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.
ARTICLE 11 - Le présent arrêté est affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Loire-Atlantique.
ARTICLE 12 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délai
de deux mois courant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa publication,
conformément aux dispositions de l'article R.421 du Code de justice administrative. La
juridiction administrative peut être saisie par l'application « Telerecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux,
4/5
Sous-Préfecture, 1 rue Vincent Auriol- CS 50425- 44616 - Saint-Nazaire
Tél. : 02 40 00 72 62 - sp-saint-nazaire@loire-atlantique.gouv.fr
dans le même délai, auprès du sous-préfet de Saint-Nazaire - 1 rue Vincent Auriol — BP 425 -
44616 SAINT-NAZAIRE Cedex.
ARTICLE 13 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le maire de Pontchateau, le
commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint-Nazaire, le directeur académique des
services de l'éducation nationale (service département à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports), le directeur du Service d'Incendie et de Secours et le représentant de la Fédération
Française de Motocyclisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé. |
Faità Saint-Nazaire, le: 1 6 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Chateaubriant-Ancenis,
Suppléant du sous-préfet de Saint-Nazaire,
Marc MAKHLOUF
Annexes : Plans du site
5/5
Sous-Préfecture, 1 rue Vincent Auriol- CS 50425- 44616 - Saint-Nazaire
Tél. : 02 40 00 72 62 - sp-saint-nazaire@loire-atlantique.gouv.fr
Annexe n°1
Arrêté préfectoraln° BCRU-2026-03 duÀ 6 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation A
le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis
Suppléant du sous-préfet de Saint-Nazaire Marc M LOUE
Plan accueil public :
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: Rue du Port du Four Rue de la Coquerie ; >
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Légende :
— Circuit
== Zone de circulation du public
= Parking moto