PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2024-009
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2024
Sommaire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2023-12-28-00008 - AP capture suivie d□un relâcher immédiat sur place
d□espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) (5 pages) Page 3
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-12-28-00008
AP capture suivie d□un relâcher immédiat sur
place d□espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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rrr
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 28/12/2023
ARRÊTÉ N°69-2023-12-28-00008
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales pr otégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études E ODD Ingénieurs Conseils
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-01-30-00042 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2023-85/69 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées déposée le 13 octobre 2023 par le bureau d'études EODD Ingénieurs Conseils et complétée le
11 décembre 2023 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 21 décembre 2023 au pétitionnaire, et la réponse d u même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
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CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèce s protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Dire cteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires, de sauvetage et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études EODD Ingénieurs Conseils dont le siège social est situé à VILLEURBANNE (69100 – n°171/173 rue
Léon Blum) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d'espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre
d'étude
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département du Rhône .
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires et à des sauvetages de population d'espèces animales sauvages,
dans le cadre de :
•l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment
mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation
de tels inventaires,
•l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des
dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales
ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan,
le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci
au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles
biologiques.
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Modalités :
Les modalités de capture et de prélèvement sont les suivantes :
•capture réalisée uniquement en cas de nécessité ;
•relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
•les délais de capture et de manipulation sont les plus courts possibles ;
•aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
•les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
•les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés. L es filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne
comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
•aucune opération de marquage n'est réalisée ;
•en cas de travaux d'intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre exceptionnel et
uniquement en dehors du cas de travaux d'aménagement nécessitant à ce titre l'obtention d'une dérogation à
la protection des espèces, déplacement d'individus se trouvant sur les emprises de travaux vers des zones
refuge, hors période de reproduction et avec mise en place de barrière anti-retour pour limiter l'accès à la
zone de travaux le cas échéant.
Modalités  spécifiques  concernant  les amphibiens :
•capture manuelle des amphibiens, ou à l'aide d'une épuisette ;
•individus placés temporairement dans un seau contenant de l'eau, avant relâcher ;
•afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du
protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités  spécifiques  concernant  les insectes :
•capture manuelle à l'aide de filet pour les rhopalocères, les odonates et les orthoptères ;
•les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne
pas endommager leurs écailles ;
•individus placés dans une boîte transparente pour identification, puis relâchés sur le lieu de capture.
Modalités  spécifiques  concernant  les reptiles :
•capture manuelle (avec port de gants) ou au filet ;
•individus placés temporairement dans un seau, avant relâcher.
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 20 jours de terrain par an, avec l'intervention possible de deux
personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
•Alex Barateau, chargé d'études faune au sein du bureau d'études EODD Ingénieurs Conseils, titulaire d'un
diplôme d'ingénieur dans le domaine de l'énergie ;
•Solenn Chaudet, chargée de projets écologue au sein du bureau d'études EODD Ingénieurs Conseils, titulaire
d'un master « biodiversité écologie environnement » ;
•Mathilde Garrione, écologue, chargée d'études faune au sein du bureau d'études EODD Ingénieurs Conseils,
titulaire d'un master « biodiversité écologie environnement » ;
•Celia Heydon, chargée d'études écologue – faune au sein du bureau d'études EODD Ingénieurs Conseils,
titulaire d'un master « biodiversité, écologie et évolution » ;
1 Miaud  C., 2014  - Protocole  d'hygiène  pour  le contrôle  des maladies  des amphibiens  dans  la nature  à destina-
tion des opérateurs  de terrain.  Agence  de l'Eau  Rhône-Méditerranée-Corse,  Université  de Savoie  et Ecole  Pra-
tique  des Hautes  Etudes  (eds),  7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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•Brice Marinier, chargé d'études écologue fauniste au sein du bureau d'études EODD Ingénieurs Conseils,
titulaire d'un brevet de technicien supérieur ( BTS) « gestion et protection de la nature » ;
•Tomas Poblet, écologue fauniste, chargé de projets au sein du bureau d'études EODD Ingénieurs Conseils,
titulaire d'un master « biodiversité, écologie et environnement » ;
•Mathilde Usselmann, chiroptérologue et chargée de projets écologue au sein du bureau d'études
EODD Ingénieurs Conseils, titulaire d'un master en écologie et éthologie ;
•Lucas Vincenti, écologue, chargé de projets fauniste au sein du bureau d'études EODD Ingénieurs Conseils,
titulaire d'un master « gestion de la biodiversité ».
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2025.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
•le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
•les dates et les lieux par commune des opérations ;
•les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
•le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
•le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
•le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours
des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
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ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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