CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-185
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2026-06-15-00008 - Délégations de signature en date du 15 juin
2026 octroyées par la responsable du Service des Impôts des
Particuliers de GUINGAMP
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DDFIP 22
22-2026-06-15-00008
Délégations de signature en date du 15 juin 2026
octroyées par la responsable du Service des
Impôts des Particuliers de GUINGAMP
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=m FREPUBLIQUE |FRAN CAISE | , FINANCES PUBLIQUESLiberté | DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESÉgalité | | SERVICES DES IMPOTS DES PARTICULIERSFraternité
Décision portant délégation de signature aux agents du servicedes impôts des particuliers de GUINGAMPLa comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GUINGAMPVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212a 217 de son annexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L257 A et R*247-4 etsuivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comespublique, et notamment son article 16 ;arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M DAVID-PETIT Olivier , Inspectreur des FinancesPubliques et à Mme Monique DUCLOS, Inspectrice des Finances Publiques, tous deuxadjoints au responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Guingamp à |'effet designer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite mn 60 000 €;2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet 60 000 €3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieusessans limitation de montant;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;5)° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous_ 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances |aux agents désignés ci-après :Nometprénom grad Limite des Limite Durée _ Somme Limitedes e décisions des maximale maximale desagents contentieuse décisions des délais pour décisionss fiscales gracieuses de laquelle un gracieusesfiscales paiement délai de (remisepaiement majorationspeut êtreaccordéAlyssia B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€RONDEAU | |Cédric B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 O00€GUILLEVIN | |Thierry B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€THEREZIEN |Emmanuelle . B 10000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 OOOELARUEGASTEBOISOlivier C 2000€ 2000€ 3 mois 3000€ 300€LUCIDARMEBylel NEGUEZ C 2000€ 2000€ 3 mois 3000€ 300€Anne -Charlotte C 2000€ 2000€ 8 mois 7000€ 700€RUELLE |Hamele C 2000€ 2000€ 3 mois 3000€ 300€: DHAHRIPhilippe C 2000€ 2000€ 3 mois 3000€ 300€ROUILLE © |Héléna C 2000€ 2000€ 3 mois 3000€ 300€CHRISOLOGUE |Charlène LE C 2000€ 2000€ 3 mois 3000€ __ 300€GORREC 7Catherine C 2000€ 2000€ — 3 mois 3000€ 300€MINDEAU .Melinda C 2000€ 2000€ 3 mois 3000€ 300€DISSERBO
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Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après ; |3°) les avis de mise en recouvrement;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ;aux contrôleurs désignés ci-après :
grade Limite des Limite Durée Somme Limite desNom et prénom décisions des décisions | maximale] maximale décisionsdes agents contentieuses gracieuses des délais pour laquelle} graçieusesfiscales fiscales de un délai de (remisepaiement | paiement |majorations)peut êtreaccordéMme CLARUS | B 10000€ 10000€ 12mois. 10000€ 1000€CHRISTELLEM PONCIN lOIC| B 10000€ — 10000€ 12mois 10000€ 1000€Mme LE SAINT | B 10000€ 10000€ 12mois 10000€ 1000€ClarisseM GUITON B 10000€ 10000€ 12mois 10000€ . 1000€LaurentM.Thierry B 10000€ 10000€ 12mois 10000€ 1000€QUEMENERMme Mathilde | C 2000€ 2000€ 8mois 7000€ © — 700€BOULARDAnne- Charlotte} C 2000€ 2000€ 8mois | 7000€ 700€RUELLE ,
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Article 4
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Cotes| d'Armor
A GUINGAMP le 15/06/2026La comptable , responsable du service des impôts des particuliersLaure GouaillardouInspectrice Divisionnaire des Firfances Publiques
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