PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-152
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport Prévention des
Risques Routiers
63-2024-06-10-00002 - Ar DDPP-STPRR-2024-0617-A711A89E--diff 1-4 et
28--17-20 juin (4 pages) Page 4
63-2024-06-10-00003 - Ar DDPP-STPRR-2024-0708--A71-diff16-Brézet (4
pages) Page 9
63-2024-06-10-00001 - arr DDPP-STPRR-2024-0603- enquete OD
RD212-Pérignat (4 pages) Page 14
63-2024-06-07-00002 - AT n°DDPP-STPRR-2024-ART-0610 (2 pages) Page 19
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Eau Environnement Forêt
63-2024-06-04-00003 - ARRÊTÉ N°2024/RF/05
Portant application du
régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune
d□ENVAL (4 pages) Page 22
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Expertise Technique
63-2024-05-13-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT63/SET-2024-090 (2
pages) Page 27
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2024-06-07-00003 - Arrêté n°20240979 du 7 juin 2024 portant ouverture
d'une enquête publique préalable à la délivrance d'une autorisation
environnementale au Conseil Départemental du Puy-de-Dôme pour le
projet d'aménagement de la RD 99 sur les communes de Saint-Pardoux et
Blot-l'Eglise (4 pages) Page 30
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-06-07-00001 - AP Loueur d'alambic - Robert FAREJEAUX- MONTEL
DE GELAT (2 pages) Page 35
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
63-2024-06-04-00002 - AP portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle complémentaire de La commune de
CEILLOUX (4 pages) Page 38
63-2024-06-06-00008 - Arrêté SPA 2024-21 portant transfert à la commune
de Saint-Avit de la section de Bargignat (4 pages) Page 43
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-06-06-00001 - Autorisation Survol à basse altitude du Puy-de-Dôme
à la société HBG France à l'occasion du passage du Tour de France le 10
juillet 2024 (3 pages) Page 48
2
63-2024-06-10-00004 - Renouvellement de l'Homologation du circuit de
Charade à Saint-Genès-Champanelle pour 4 ans (5 pages) Page 52
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2024-05-30-00010 - Arrêté n°2024-09-0031 portant modification de la
composition du CODAMUPS-TS (6 pages) Page 58
63-2024-05-30-00012 - Arrêté n°2024-09-0032 portant modification de la
composition du SCoTS du CODAMUPS-TS (4 pages) Page 65
63-2024-05-30-00011 - Arrêté n°2024-09-0033 portant modification de la
composition du ScoM du CODAMUPS-TS (3 pages) Page 70
3
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-06-10-00002
Ar DDPP-STPRR-2024-0617-A711A89E--diff 1-4 et
28--17-20 juin
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-10-00002 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0617-A711A89E--diff 1-4 et 28--17-20 juin 4
E 3 Direction départementale
PRÉFETDU PUY-DE-DÔME de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP-ART-2024-0617
réglementant la circulation sur l'Autoroute A89 Est et |A711
pendant des sondages géotechniques sur les bretelles
des diffuseurs 1.4 (A711) et n°28 Lezoux (A89)
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif
à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention
passée entre l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la
construction, et de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre, 8ème partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de
chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlement
d'exploitation et mesures de police) ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
et notamment son annexe 1;
Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police sur
l'autoroute A89 dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral (Loire 42 / Puy-de-Dôme-63 / Rhône69) d'octobre 2012 n°DT-12-669
instituant le Plan de Gestion de Trafic A89/A72 ;
Vu l'arrété permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 janvier 2013 ;
Vu l'arrêté municipal n°22/2931 du 19 mai 2022 portant réglementation de la circulation des PL de
plus de 6 tonnes dans l'agglomération de Thiers;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joel MATHURIN en qualité de Préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°2023-1733 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme Malet, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231606 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature à M.
Bertrand Toulouse, Directeur départemental de la Protection des Populations ;
Vu la demande en date du 16/05/2024 présentée par la Société ASF, sollicitant une règlementation
de circulation;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-10-00002 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0617-A711A89E--diff 1-4 et 28--17-20 juin 5
Vu l'avis de la DGITM/DIT/GRN/FCABron/FCA3 en date du 22/04/2024 ;
Vu l'avis favorable du Peloton Motorisé de Thiers en date du 25/05/2024 ;
Vu l'avis de la DIR Massif Central, en date du 04/06/2024 ;
Vu l'avis du maire de Lempdes, en date du 23/05/2024;
Vu le calendrier des jours hors chantier 2024 ;
Considérant la nécessité de réaliser le remplacement du dispositif de retenue du PS 4399 sur
l'autoroute A89 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle des agents
de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux
et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation;
ARRÊTE
Article 1
Des sondages géotechniques vont être réalisés de nuit sur les bretelles d'entrée du diffuseur n°1.4
de l'A711 et du diffuseur n°28-Lezoux de l'A89.
La circulation sera gérée comme suit.
Article 2
> Nuit du 17 au 18 juin 2024
e A89-Diffuseur n°28 Lezoux
- Fermeture de la bretelle d'entrée dans le sens 2 (Llezoux>A89-Clermont-Ferrand) de
21h a Sh.
> Les 2 nuits du 18 au 19 juin et du 19 au 20 juin 2024
e A711-diffuseur 1.4 Pont-du-Chateau
- Fermeture de la bretelle d'entrée dans le sens 1 (Pont-du-Chateau>A711-Lyon)
de 21h à 5h.
Article 3-déviations
> Pendant la fermeture de la bretelle d'entrée vers A89-Clermont-Ferrand du diffuseur n°28-
Lezoux
- Usagers au droit du diffuseur n°28-Lezoux (pour la direction A89-Clermont-Ferrand):
Prendre A89 en direction Lyon puis sortir à l'aire de Limagne. Reprendre |'A89 en
direction de Clermont-Ferrand (cette aire permet le retournement des véhicules).
> Pendant la fermeture de la bretelle d'entrée vers A711-Lyon Pont-du-Château n°1.4 sur A711
en direction de Lyon
- Usagers sur A712* au droit de la bretelle d'accès à |'A711 -Lyon (pour A89-Lyon) :
Poursuivre sur l'A711 en direction de Clermont Ferrand puis sortir a la sortie 1.3
Lempdes. Au giratoire de sortie, suivre l'avenue de l'Europe (RM766) en direction de
« Lyon /Thiers / Lempdes» jusqu'au deuxième giratoire de ce même diffuseur et
accéder à l'A711 en direction de Lyon.
*1'A712 est la voie bidirectionnelle qui relie le giratoire du diffuseur 1.4 Pont-du-Château (dit
giratoire « du Chazal ») à l'A7T1.
2/3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-10-00002 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0617-A711A89E--diff 1-4 et 28--17-20 juin 6
Article 4
En cas d'incident ou d'accident, les services d'Autoroutes du Sud de la France pourront prendre
toutes les mesures qui s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuer
immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout
véhicule immobilisé.
Article 5
Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle sous la responsabilité des services
d'ASF.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-
Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départementale de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Maire de la ville de Lempdes,
Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la
France,
Monsieur le directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10/06/2024
pol Le Préfet
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice
administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
3/3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-10-00002 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0617-A711A89E--diff 1-4 et 28--17-20 juin 7
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-10-00002 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0617-A711A89E--diff 1-4 et 28--17-20 juin 8
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-06-10-00003
Ar DDPP-STPRR-2024-0708--A71-diff16-Brézet
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-10-00003 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0708--A71-diff16-Brézet 9
PREFET
DU PUY-DE-DOME Direction départementale
Zeal : de la protection des populations
Fraterni
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-2024-ART-0603
Réglementant temporairement la circulation
pendant les travaux sur les bretelle de sortie et d'entrée sens Nord/Sud
du diffuseur n°16 de Brézet de l'A71 (partie Ouest du diffuseur)
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n ° 73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la
limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière
et modifiant certaines dispositions du Code de la Route;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvé
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparées
publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1;
Vu l'arrêté Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation Sous
Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O à 10+490) ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joel MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté n°2023-1733 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme Malet, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231606 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature à M. Bertrand
Toulouse, Directeur départemental de la Protection des Populations ;
Vu la demande d'APRR — Direction Régionale Rhône — en date du 30 mai 2024;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2024 ;
Vu l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 05 juin 2024;
Vu l'avis du Peloton autoroutier de Riom, en date du 30 mai 2024;
Vu l'avis de Clermont Auvergne Métropole en date du 30 mai 2024 ;
Vu l'information transmise au SDIS63 le 30 mai 2024 ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-10-00003 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0708--A71-diff16-Brézet 10
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprises réalisant
les travaux et d'APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne à la circulation pendant les
travaux ;
ARRÊTE
Article 1er
Dans le cadre de travaux sur des dispositifs de retenue, la circulation sera réglementée, du lundi 8 juillet - 08h00
au jeudi 11 juillet 2024 - 18h00, au niveau du diffuseur n°16 du Brézet de I'A71, dans sa partie Ouest (côté
Brézet), sur :
- la bretelle de sortie Paris vers Brézet (sens Paris/Clermont-Ferrand), et
- sur la bretelle de d'accès à Montpellier depuis le giratoire Ouest,
conformément aux dispositions définies à l'article 2.
Article 2 - Du lundi 8 juillet - 08h00 au jeudi 11 juillet 2024 - 18h00
Les sections ci-dessous sont soumises à des restrictions de circulation.
Les déviations sont indiquées en italique et en marron.
Section/Diffuseur Sens Nord/Sud Sens Sud/Nord
Fermeture de la bifurcation gauche de la bretelle A71-
Paris Le Brézet Est
(Bifurcation gauche : voie qui mène au giratoire du diffuseur.
La bifurcation droite, qui mène au giratoire du Brézet, reste
accessible)
Les usagers en provenance de Paris sur A71 et désirant se Ÿ
rendre à l'Est du Brézet (accéder au giratoire du diffuseur),
prendront la bifurcation droite, sortiront sur la RM772, se
retourneront sur le giratoire de la RM772/RM769(giratoire du
Brézet ») pour reprendre la RM772 en direction de l'Est
o Cf Planche 1
—— urn 16 du Fermeture de la bretelle Le Brézet Est > A71 - Montpellier
rezet é : 'en provenance du giratoire du diffuseur.
(La bretelle Brézet > Montpellier, en provenance du giratoire
du « Brézet », reste utilisable.)
Les usagers en provenance de l'Est du diffuseur du Brézet (en
provenance du giratoire du diffuseur) et désirant accéder a
l'A71 en direction de Montpellier, suivront la RM772 jusqu'au Ÿ
giratoire de la RM772/RM769 (giratoire du «Brézet»), se
retourneront et reprendront la RM772 pour accéder à |'A71
direction Montpellier par la bretelle qui shunte le giratoire du
diffuseur.
Cf Planche 2
Article 3
En cas d'aléas techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les travaux et les mesures décrites
à l'article 2 pourront être reportés/prolongés à la période du lundi 15 juillet - 08h00 au jeudi 18 juillet 2024 -
18h00.
Article 4
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre I-8°TM*
partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont
effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-10-00003 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0708--A71-diff16-Brézet 11
Article 5
Durant les travaux, il sera dérogé aux conditions suivantes des arrêtés permanents d'exploitation sous chantier
pour l'A71 et l'A89 ;
- Linter-distance entre deux balisages consécutifs (sans être inférieure à 5 kilomètres).
Article 6
Les forces de l'ordre pourront être sollicitées pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation, et à
la mise en place des balisages.
Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être présentes,
les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 7
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 8
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avant
et pendant les travaux au moyen de:
- panneaux a message variables ou fixes, radio Autoroute Info 107.7, internet www.aprr.fr.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 10 y
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,
Monsieur le Président de Clermont-Auvergne-Métropole,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Régional APRR — Région Rhône
Fait à Clerm@nt-Ferrand, le 10/06/2024
éctour Déssrtomental
tection des Populations,
3érk hd TOULOUSE
Voies et délais de recours
En application des artièles L.41142 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la pkésente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un rebours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-10-00003 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0708--A71-diff16-Brézet 12
internet suivant : https://citozens.telerecours.fr/
ANNEXES - DEVIATIONS
Planche 1 : Fermeture de la bretelle « shunt » A71-Paris > Le Brézet Po Se
rn GT EL 7 i a
331\ A RE QE |.
« sr
"Th i =" "Ad
Les usagers en provenance de Paris sur | à
A71 et désirant se rendre à l'Est du
Brézet, sortiront sur la RM772, se
me DA retourneront sur le giratoire de la
\~ 4 RM772/RM769 pour reprendre la RM772 | }
te en direction de l'Est.td
a
er" © Ecneties 973
Eee 2
Planche 2 : Fermeture de la bretelle « shunt » Le Brézet > A71 - Montpellier RD
A aga I YOY} 7 47) 4 le H ] L ds wan
] AT 4 Les usagers en provenance de l'Est du :
diffuseur du Brézet et désirant accéder à
YA71 en direction de Montpellier,
suivront la RM772 jusqu'au giratoire de
la RM772/RM769, se retourneront et
reprendront la RM772 pour
accéder au diffuseur du
Brézet.ia
DIF Se
a
Se D Echelle 3 78c
EXP 2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-10-00003 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0708--A71-diff16-Brézet 13
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-06-10-00001
arr DDPP-STPRR-2024-0603- enquete OD
RD212-Pérignat
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-10-00001 - arr
DDPP-STPRR-2024-0603- enquete OD RD212-Pérignat 14
Direction départementaleEx |
PRÉFET k de la protection des populations
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-2024-0613
autorisant une enquête de circulation
sur 1 journée en juin 2024
sur la RD212
Communes de Billom et de Pérignat-ès-Allier
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles D111-2 et D111-3 ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière
et modifiant certaines dispositions du Code de la Route;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8°" partie, signalisation temporaire) approuvé
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparées
publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joel MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté n°2023-1733 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme Malet, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté préfectoral n° 20231606 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature à M. Bertrand
Toulouse, Directeur départemental de la Protection des Populations ;
Vu le dossier présenté par la société C.P.E.V. (Comptages Projets Etudes et Voirie) ;
Vu les échanges concernant l'organisation de l'opération, notamment la réunion du 24 mai 2024;
Vu l'arrêté permanent n°AP18DG004 du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, en date du 09
avril 2018, réglementant la circulation au droit des chantiers courants et lors des situations d'urgence sur le
réseau routier et cyclable départemental, hors agglomération ;
Vu la convention n°27365/RGARA/GGD63, en date du 28 mai 2024, entre le Ministre de l'Intérieur (représenté
par Madame Maddy Scheurer commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme)
et le Conseil Départemental 63 (représenté par M. Nicolas Morisset, Directeur des Service Routiers) pour la mise
à disposition de personnels et matériels de gendarmerie ;
Vu l'arrêté temporaire de circulation n°21-2024 du Maire de Pérignat-sur -Allier en date du 29/05/2024,
règlementant la circulation et le stationnement sur le parking communal de la Boule ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2024;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-10-00001 - arr
DDPP-STPRR-2024-0603- enquete OD RD212-Pérignat 15
ARRETE
Article 1
Dans le cadre d'une étude visant a identifier les flux routiers sur la Commune de Pérignat-ès-Allier, le
département du Puy-de-Déme a confié a la société CPEV (Comptages Projets Etudes et Voirie, 55 rue Pablo
Picasso 63 000 Clermont-Ferrand) la réalisation d'une enquête Origines-Destinations.
Cette enquête consistera en une interview de chauffeurs de poids-Lourds PL sur la RD212, dans Pérignat-ès-
Allier et près de Billom.
Article 2 - lieux de l'enquête par interview des chauffeurs routiers
- Lieu n°1 (« Poste 1»): Dans l'agglomération de Pérignat-ès-Allier, sens Pérignat-ès-Allier æCournon d'Auvergne,
sur le parking situé au niveau du carrefour entre l'avenue de l'Allier (RD212 PR 9+32) et la rue de la Boule.
- Lieu n°2 («Poste 2»): RD212, PR 16+135, commune de Billom, sur l'aire de repos située sens Pérignat-ès-
Allier Billom.
Article 3 - modalités de l'enquête
Il y aura 4 employés de la société C.P.E.V. sur place tout au long des interviews: 1 encadrant de la société
C.E.P.V., et 3 interviewers.
3 membres des forces de l'ordre, dans le cadre de la convention n°27365/RGARA/GGD63 visée, seront présents
en continu sur chaque lieu d'interview pour assurer la sécurité de l'opération.
Les véhicules seront interceptés par les membres des forces de l'ordre. Ils seront dirigés, par groupes de 3
maximum, vers le lieu d'interview, situé hors circulation, a droite de la voie.
Les véhicules, après leur interview, se réinséreront dans la circulation selon les indications des forces de l'ordre.
Cette modalité pourra cependant être adaptée en une gestion « au fil de l'eau » des Poids-lourds compte tenu
de leur densité dans le trafic.
La durée de chaque interview est estimée à moins d'1 minute et chaque intervenant devra, autant que faire se
peut, s'y conformer.
Article 4 - dates
Cette enquête aura lieu sur l'une des 3 dates suivantes :
- le jeudi 13 juin 2024 entre 06h00 à 19h00,
- le mardi 18 juin 2024 entre 06h00 à 18h00,
- le jeudi 20 juin 2024 entre 06h00 à 19h00.
Article 5-signalisation
La signalisation nécessaire à la réalisation de l'enquête entre dans le cadre de l'arrêté permanent d'exploitation
sous chantier du Conseil Départemental (arrêté n°AT18DG004 en date du 08 avril 2018). Elle sera conforme à
l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière.
L'arrêté n°21-2024 de Monsieur le Maire de Pérignat-ès-Allier gère le stationnement et la circulation sur le
parking dans Pérignat-ès-Allier pendant la durée des interviews.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont
effectués sous la responsabilité des services du Conseil Départemental 63 et des services techniques de la ville
de Pérignat-és-Allier, en coordination avec les forces de l'ordre et la société C.P.E.V.
La signalisation en place est susceptible de modification, en accord avec les services du Conseil Départemental
63 et des Services Technique de la commune de Pérignat-ès-Allier, ou à leur initiative, pour une adaptation à la
situation, notamment si elle s'avérait insuffisante.
2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-10-00001 - arr
DDPP-STPRR-2024-0603- enquete OD RD212-Pérignat 16
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article 6
Les personnels intervenant pour la société C.P.E.V. devront être vêtus d'équipements de protection individuels
(E.P.I.) à haute visibilité, conformes a la réglementation en vigueur.
Une surveillance régulière sera organisée par la société C.P.E.V. afin de vérifier le niveau de la queue de
bouchon. Ce dernier ne devra pas dépasser 15 véhicules. Le cas échéant, le trafic devra être immédiatement
relâché jusqu'à retour à la normale. Le trafic devra ainsi rester le plus fluide possible.
Article 8 - C.N.I.L.
Les données récoltées dans les questionnaires ne contiennent aucune information nominative.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 10
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,
Monsieur le Maire de Pérignat-ès-Allier,
Monsieur le Maire de Billom,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de Déme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10/06/2024
ecteur Départemental
ection des Populations,Po) Le Préfet
Voies et délais de recours
En application des articlés L.4112 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citozens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-10-00001 - arr
DDPP-STPRR-2024-0603- enquete OD RD212-Pérignat 17
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-10-00001 - arr
DDPP-STPRR-2024-0603- enquete OD RD212-Pérignat 18
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-06-07-00002
AT n°DDPP-STPRR-2024-ART-0610
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-07-00002 - AT
n°DDPP-STPRR-2024-ART-0610 19
PREFET 7
DU PUY-DE-DOME Direction départementale
eatité de la protection des populations
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-2024-ART-0610
Réglementant temporairement la circulation,
sur l'autoroute A71 - dans le département Du Puy de Dome -
pendant les travaux de réfection du Viaduc de Gannat
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n ° 73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la
limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière
et modifiant certaines dispositions du Code de la Route;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvé
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparées
publié par le SETRA;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1;
Vu l'arrêté Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation Sous
Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O à 10+490) ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joel MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté n°2023-1733 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme Malet, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231606 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature à M. Bertrand
Toulouse, Directeur départemental de la Protection des Populations ;
Vu la demande d'APRR — Direction Régionale Rhône — en date du 3 juin 2024;
Vu l'arrêté n°452/2024 de la Préfète de l'Allier, en date du 22/02/2024, qui reglemente la circulation sur l'A71 et
lA719 pendant les travaux de remise à niveau du Viaduc de Gannat (A719-PR 1+750) ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2024;
Vu l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 05 juin 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprises réalisant
les travaux et d'APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la géne a la circulation pendant les
travaux;
1







63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-07-00002 - AT
n°DDPP-STPRR-2024-ART-0610 20
2


63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-07-00002 - AT
n°DDPP-STPRR-2024-ART-0610 21
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-06-04-00003
ARRÊTÉ N°2024/RF/05
Portant application du régime forestier de
parcelles de terrain appartenant à la commune
d□ENVAL
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-04-00003 - ARRÊTÉ N°2024/RF/05
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune d□ENVAL 22
ee + | Direction départementale
DU PUY-DE-DÔME des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024/RF/05
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la
commune d'ENVAL
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du code forestier ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en
qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des
territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231608 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT63/SG/2023-06 du 04 octobre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains
de ses collaborateurs ;
Vu le procès-verbal de l'office national des forêts en date du 28/11/2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Enval en date du 28/11/2022 ;
Vu le rapport de l'office national des forêts en date du 20/05/2024 ;
Vu l'avis favorable de l'office national des forêts ;
Considérant qu'une demande d'application au régime forestier pour restructuration foncière
a été proposée par l'office national des forêts ;
Considérant les éléments contenus dans le rapport pour l'application du régime forestier de
l'office national des forêts qui justifient que les bois et forêts sont susceptibles
d'aménagement forestier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
1/3
Direction Départementale des Territoires
Cité administrative
2 rue Pélissier
CS 40400
63033 Clermont-Ferrand CEDEX 1
tél : 04 43 36 03 00
Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr
Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-04-00003 - ARRÊTÉ N°2024/RF/05
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune d□ENVAL 23
' Article 1° -ARRETE
Les parcelles cadastrales concernées par la restructuration foncière et
l'application du Régime Forestier appartenant à commune d'Enval sont désignées dans le
tableau ci-après :
Propriétaire Surface
Surface sollicitée
Territoire Section N° de Lieu-dit totale de la pour
communal parcelle parcelle l'application
cadastrale du Régime
Forestier
ZA 156 Fontaine Vernine 4,0793 4,0793
ZA 162 Fontaine Vernine 5,0297 5,0297
ZA 183 Fontaine Vernine 1,8020 1,8020
ZA 221 Le Bois 1,8561 1,8561
ZA 304 Saint Jean d'en Haut 0,0397 0,0397
Commune ZA 306 Saint Jean d'en Haut 0,8175 0,8175
d'Enval Enval ZA 337 Saint Jean d'en Haut 0,0674 0,0674
ZD 5 Les Vaisselles 1,9235 1,9235
ZD 32 Les Vaisselles 0,3315 0,3315
ZD 37 Les Vaisselles 01754 01754
ZD 86 La Vergne 4,3331 4,3331
ZD 87 La Vergne 16227 1,6227
ZD 134 Les Vaisselles 4,7362 4,7362
TOTAL 26,8141 26,8141
La surface totale de la forêt communale d'Enval, commune d'Enval est par conséquent arrêté
à 26,8141 ha.
Article 2 - Sont abrogés tous les actes antérieurs au présent arrêté ayant prononcé
l'application du Régime Forestier de terrains appartenant à la commune d'Enval, territoire
communal d'd'Enval.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la
commune d'Enval par les soins du Maire qui certifiera l'application de cette formalité.
Article 4 - La cartographie des parcelles forestières relevant du régime forestier est disponible
au lien suivant : https://carmen.carmencarto.fr/105/ONF_Forets.map
Article 5 - Le Préfet du Puy-de-Dôme, le Maire de la commune d'Enval, le directeur territorial
de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
2/3
Direction Départementale des Territoires
Cité administrative
2 rue Pélissier ~
CS 40400
63033 Clermont-Ferrand CEDEX 1
tél : 04 43 36 03 00
Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr
Internet : www.puy-de-dome.gouv.frFait à Clermont-Ferrand, le 4 juin 2024
Pour Le directeur départemental es territoires
La chef de service @au, envifonn
DE oyc VS AK. i }|
|
jPour le Préfet et par va best
ed |<—
MéffE FRUCONi
ment et forét,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-04-00003 - ARRÊTÉ N°2024/RF/05
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune d□ENVAL 24
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code
des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois a
compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la
justice administrative. |
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
3/3
Direction Départementale des Territoires
Cité administrative
2 rue Pélissier
CS 40400
63033 Clermont-Ferrand CEDEX 1
tél: 04 43 36 03 00
Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr
Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-04-00003 - ARRÊTÉ N°2024/RF/05
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune d□ENVAL 25
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-04-00003 - ARRÊTÉ N°2024/RF/05
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune d□ENVAL 26
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-05-13-00006
Arrêté inter-préfectoral n°DDT63/SET-2024-090
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-13-00006 - Arrêté inter-préfectoral
n°DDT63/SET-2024-090 27
PREFET PREFET
DU PUY-DE-DOME DE HAUTE-LOIRE
Liberté ee
FR | preFraternité
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N°DDT 63/SET- 2021-030
portant approbation du règlement deisécurité d'exploitation du train touristique
reliant les gares d'Olliergues (Puy-de-Dôme) et de Sembadel (Haute-Loire)
Le préfet du Puy-de-Dôme, Le préfet de Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés et l'arrêté
du 8 décembre 2003 modifié relatif au contenu des dossiers de sécurité ;
Vu l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage dés appareils mobiles pour certains
personnels de systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du
tourisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de
la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°18-01745 du 26/10/2018 portant autorisation d'exploitation de la ligne de
chemin de fer touristique entre Olliergues et Sembadel par l'association Agrivap,
Vu la proposition de RSE en version 4 de janvier 2024 remis par Agrivap le 08/02/2024,
Vu l'avis favorable du Service technique des remontées mécaniques et transports guidés du
02/05/2024
Considérant que l'arrêté du 20 février 2023 sus-mentionné nécessite la révision du règlement de
sécurité de l'exploitation (RSE) ;
Considérant que les recommandations faites suite à l'accident survenu le 04/06/2022 prévoyant la
formalisation d'une procédure d'immobilisation complète des véhicules sont à intégrer dans le RSE ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme
ARRÊTENT
Article 1° — Le règlement de sécurité de l'exploitation version 4 de janvier 2024 du train touristique
reliant les gares d'Olliergues et de Sembadel par l'association Agrivap est approuvé
Article 2 - La version 4 du RSE annule et remplace la version 3 du RSE visée par l'arrêté inter-
préfectoral n°18-01745 du 26/10/2018
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome:gouv.fi
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-13-00006 - Arrêté inter-préfectoral
n°DDT63/SET-2024-090 28
Article 3 - Le président de l'association AGRIVAP, le président du Syndicat Ferroviaire du Livradois-
Forez, la sous-préféte d'Ambert, le directeur des services du cabinet de la préfecture de Haute-
Loire, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures du Puy-de-Dôme et de Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 MAI 2024 Fait au Puy-en-Velay, le 1 3 MAI 2024
Le préfet, Le préfet,
eens a EE
Joël MATHURI Yvan CORDIER
dl
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. .
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. _
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-13-00006 - Arrêté inter-préfectoral
n°DDT63/SET-2024-090 29
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-07-00003
Arrêté n°20240979 du 7 juin 2024 portant
ouverture d'une enquête publique préalable à la
délivrance d'une autorisation environnementale
au Conseil Départemental du Puy-de-Dôme pour
le projet d'aménagement de la RD 99 sur les
communes de Saint-Pardoux et Blot-l'Eglise
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-07-00003 - Arrêté n°20240979 du 7 juin 2024 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale au Conseil Départemental du Puy-de-Dôme pour le projet
d'aménagement de la RD 99 sur les communes de Saint-Pardoux et Blot-l'Eglise30
Ex
PREFET
_DU PUY-DE-DÔME Service de coordination des politiques
Liberté _ publiques et de l'appui territorial
Ei ({1 . . | : 1 ePraternité Bureau de l'environnement
: PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
_ 20240979
ARRETE N° x
portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance d'une
autorisation environnementale au Conseil Départemental pour le projet
d'aménagement de la route départementale RD 99 sur les communes de Saint-
| Pardoux et Blot-l'Eglise
Le préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'honneur, —
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L181-1 à L181-23-1, R181-1 à R181-53-1 et L214-1
à L214-6 relatifs aux autorisations environnementales ;
'Vu le Code de l'Environnement livre ler, titre Il, Chapitre Hl et notamment les articles L123-1 à L123-18
et R123-1 à R123-27 relatifs aux enquêtes publiques dites environnementales :
Vu le dossier d'autorisation déposé par le Conseil Départemental au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement reçu le 2 août 2023 et complété le 6 juin 2024, enregistré sous l'AIOT n°0100027522,
relatif à l'aménagement de la route départementale RD 99 et qui relève au titre de la loi sur l'eau du
régime de l'autorisation sous la rubrique 3.1.1.0;
Vu l'étude d'impact volontaire accompagnant le dossier de déclaration déposé ;
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale d'Auvergne-Rhônes-Alpes en date du 25 avril 2024; |
Vu les avis émis par les services consultés dans lé cadre de la procédure ;
Vu la lettre de la Direction Départementale des Territoires (service eau, Environnement et Forêt) du 7.
juin 2024 déclarant le dossier complet et proposant l'organisation de l'enquête publique
réglementaire :;
Vu la liste départementale des commissaires énquêteurs établie pour l'année 2024 dans le
département du Puy-de-Dôme ; : |
Vu la décision de la Présidente du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand du 31 mai 2024
procédant à la désignation d'un commissaire enquêteur et de son suppléant ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre la demande présentée par le Conseil Départemental à une
enquête publique de 30 jours minimum, conformément à l'article L123-9 du Code de l'Environnement :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
. 1/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-07-00003 - Arrêté n°20240979 du 7 juin 2024 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale au Conseil Départemental du Puy-de-Dôme pour le projet
d'aménagement de la RD 99 sur les communes de Saint-Pardoux et Blot-l'Eglise31
ARRETE
Article 1" - Objet et durée de l'enquête
Une enquéte publique d'une durée consécutive de 31 jours est ouverte du mardi 2 juillet 2024 à partir
de 9 h au jeudi 1° août 2024 jusqu'à 17 h 30 inclus, afin de recueillir les observations et propositions dé
toute personne intéressée sur le projet présenté par le Conseil Départemental relatif à l'aménagement
de la route départementale RD 99 sur les. communes de Saint-Pardoux et Blot-l'Eglise.
Article 2 - Dossier d'enquête
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces constitutives du dossier comprenant notamment la
demande d'autorisation environnementale, l'étude d'impact, les avis des services émis sur ce projet
ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur
sont mis à disposition du public, en mairies de Blot-L'Eglise et Saint-Pardoux, aux heures d'ouverture au
public des services soit : : | |
* mairie de Blot-l'Eglise (siège de l'enquête) :
-mardide9hà12h :
- jeudi de 14 h à 17 h 30
* mairie de Saint-Pardoux :
- mardi de14ha17h
-jeudi de 9hà12h
- vendredi de 14 h 30 à 15 h 30
Les éléments constitutifs du dossier sont également mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête,
sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme à l'adresse suivante :
_ 'https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024/Amenagement-RD-99
Ces documents pourront également être consultés sur un poste informatique à la Préfecture du Puy-
de-Dôme — Bureau de l'Environnement - rue d'Assas à Clermont-Ferrand - de 8 h15 à 16 h du lundi au
jeudi et 8h15 à 15 h 30 le vendredi.
Article 3- : Publicité
Un avis au public, l'informant de l'ouverture de l'enquête, sera publié par les soins du Préfet du Puy-de-
Dôme, aux frais du demandeur, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département :
(La Montagne édition 63 et le Semeur Hebdo), quinze jours au moins avant le début de l'enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Un avis sera également affiché, en mairie, par les soins des maires de Blot-L'Eglise et de Saint-Pardoux
quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, un avis au public (format A2 - 42 x 59,4 cm
comportant le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras d'au moins 2 cm de hauteur et les
informations visées en. caractères noirs sur fond jaune), sera affiché, par les soins du Conseil
Départemental, sur les lieux prévus. pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et
lisibles de la ou des voies publiques et être conformes à l'ârrêté du ministre de la Transition Ecologique
du 9 septembre 2021, paru au Journal officiel du 28 novembre 2021.
Cet avis sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme à l'adresse suivante :.
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/ EnQuetes-publiques/2024/Amenagement-RD-99
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-07-00003 - Arrêté n°20240979 du 7 juin 2024 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale au Conseil Départemental du Puy-de-Dôme pour le projet
d'aménagement de la RD 99 sur les communes de Saint-Pardoux et Blot-l'Eglise32
Article 4 - : Observations du public
M. Jean-Christophe PEUREUX, architecte paysagiste en retraite, est désigné en qualité de commissaire
enquêteur titulaire et Mme Corine DESJOURS, expert agricole et foncier, en qualité de commissaire
enquêtrice suppléante.
Le commissaire enquêteur recevra le public :
* en mairie de Blot-L'Eglise :
- mardi 2 juillet 2024 de9hà12h
- jeudi 1° août 2024 de 14 h 30 à 17 h 30
* en mairie de Saint-Pardoux :
- jeudi 11 juillet de9hà12h
- mardi 23 juillet de14h317h
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions selon lesmodalités suivantes :
- en les consignant sur le registre ouvert à cet effet en mairies de Blot-L'Eglise (siège de l'enquête) et deSaint-Pardoux,
- en les exprimant ou les remettant directement sous forme écrite auprès du commissaire enquêteurlors des permanences qu'il tiendra,
- par voie postale, en les envoyant au commissaire enquêteur, à la mairie de Blot-L'Eglise, siège del'enquête, où elles seront annexées au registre d'enquête,
- Par voie électronique à l'adresse suivante :pref-enquetes-publiques-environnement@puy-de-
dome.gouv.fr
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écritessont consultables à la mairie de Blot-L'Eglise, siège de l'enquête.
Les observations transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet des servicesde l'État du Puy-de-Dôme,
Si le contributeur demande expressément l'anonymat, sa contribution sera publiée avec les seulesmentions de son prénom et de sa commune de résidence si ces derniers sont fournis.
L'ensemble des observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne quien fait la demande pendant la durée de l'enquête.
Des informations peuvent être demandées auprès du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme - 24 rue SaintEsprit, 63000 CLERMONT-FERRAND - Direction Routière et d'Aménagement Territoriale (DRAT) desCombrailles, M. Yannick GOURSONNET - yannick.goursonnet@puy-de-dome.gouv.fr - 04.73.79.88.78/06.67.21.50.27
Article 5- : Rapport et conclusions du commissaire enquéteur
A l'expiration du délai d'enquête, soit le jeudi 1° août 2024 à 17h 30, les registres d'enquête seront clospar le commissaire enquêteur. |
Après clôture des registres d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huitjours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dansun procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine lesobservations recueillies. Il consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquéteur retournera en préfecture l'exemplaire du dossier de l'enquête accompagnédes registres et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai detrente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, sauf demande motivée de report.
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-07-00003 - Arrêté n°20240979 du 7 juin 2024 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale au Conseil Départemental du Puy-de-Dôme pour le projet
d'aménagement de la RD 99 sur les communes de Saint-Pardoux et Blot-l'Eglise33
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du
Tribunal administratif.de Clermont-Ferrand.
À l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront adressés par les
soins des services de la préfecture du Puy-de-Dôme au Conseil Départemental et aux maires de Blot-
L'Eglise et de Saint-Pardoux pour y être sans délai tenus à la disposition du public pendant un an à
compter de la date de clôture de l'enquête. .
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également publiés et mis à disposition
du public péndant un an sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme à l'adresse
suivante : https://www.puy-de-dome.gouv.ft/Publications/Enquetes-publiques/2024/Amenavement-RD-
99
ARTICLE 6 : Avis
Les conseils municipaux des communes de Blot-L'Eglise et Saint-Pardoux ainsi que la communauté de
communes Combrailles Sioule et Morge sont appelées à donner leur avis dès l'ouverture d'enquête, sur
la demande d'autorisation présentée. Ne seront pris en considération que les avis exprimés au plus tard
dans les quinze jours suivant la clôture de l'énquête. .
ARTICLE 7 : Décision
La décision d'autorisation ou de rejet est prise par arrêté préfectoral après l'éventuel avis du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.
Article 8 - : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, les maires des communes de Blot-L'Eglise etSaint-Pardoux, le commissaire enquêteur et le Conséil Départemental sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la:
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 7 "JUIN 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jear-Va ICAT
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux. oe | oo
Le recours administratif gracieUx est présenté devant l'auteur de la décision. _. |
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite:
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponibleSur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-07-00003 - Arrêté n°20240979 du 7 juin 2024 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale au Conseil Départemental du Puy-de-Dôme pour le projet
d'aménagement de la RD 99 sur les communes de Saint-Pardoux et Blot-l'Eglise34
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-07-00001
AP Loueur d'alambic - Robert FAREJEAUX-
MONTEL DE GELAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-07-00001 - AP Loueur d'alambic - Robert FAREJEAUX- MONTEL DE GELAT 35
E = 5) puy.DE-DOME Cabinet du Préfet
PREFET cTURE DU Direction des SécuritésRETE N°DU PUY-DEBOM ER Service de la Sécurité Intérieure
Se, por4007€
Arrêté
autorisant la profession de loueur d'alambic
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU l'article 311 bis du code général des impôts relatif à la profession de distillateur ;
VU les articles 51 bis à sexies de l'annexe IV du code général des impôts fixant les conditions d'exercice
de la profession de distillateur ;
VU l'arrêté n° 09/03045 du 11 novembre 2009 autorisant Monsieur Guy CHEVALIER à exercer la
profession de loueur d'alambic dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande formulée par Monsieur Robert FAREJEAUX domicilié 2 Fournol, 63 380 MONTEL DE
GELAT afin d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant dans le département du Puy-de-
Dôme pour succéder à Monsieur Guy CHEVALIER;
VU en date du 13 septembre 2022, l'avis favorable du directeur régional des Douanes de CLERMONT-
FERRAND :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Robert FAREJEAUX domicilié 2 Fournol, 63 380 MONTEL DE GELAT, est autorisé à
exercer la profession de loueur d'alambic ambulant dans le département du Puy-de-Dôme.
Article 2 : L'arrêté d'autorisation n° 09/03045 du 11 novembre 2009, est abrogé.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur régional des douanes de
Clermont-Ferrand, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le D 7 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, dilcteur de cabinet,
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/2
^"L^^^OE"0"EDU PUY-DÉ^ÔMBP
Liberté
Égalité
Fraternité 202'*0978Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Arrêté
autorisant la profession de loueur d'alambic
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU l'article 311 bis du code général des impôts relatif à la profession de distillateur ;
VU les articles 51 bis à sexies de l'annexe IV du code général des impôts fixant les conditions d'exercice
de la profession de distillateur ;
VU ['arrêté n° 09/03045 du 11 novembre 2009 autorisant Monsieur Guy CHEVALIER à exercer la
profession de loueur d'alambic dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande formulée par Monsieur Robert FAREJEAUX domicilié 2 Fournol, 63380 MONTEL DE
GELAT afin d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant dans le département du Puy-de-
Dôme pour succéder à Monsieur Guy CHEVALIER;
VU en date du 13 septembre 2022, l'avis favorable du directeur régional des Douanes de CLERMONT-
FERRAND;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Robert FAREJEAUX domicilié 2 Fournol, 63 380 MONTEL DE GELAT, est autorisé à
exercer la profession de loueur d'alambic ambulant dans le département du Puy-de-Dôme.
Article 2 : L'arrêté d'autorisation n° 09/03045 du 11 novembre 2009, est abrogé.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur régional des douanes de
Clermont-Ferrand, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07 W 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, di cteur de cabinet,
Jérôme MALET
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
www. puy-de-dome. gouv. fr 1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-07-00001 - AP Loueur d'alambic - Robert FAREJEAUX- MONTEL DE GELAT 36
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un. recours hiérarchique auprès du
ministre de I'Intérieur, l'absence de réponse de administration Rendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »,
accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
2/2
Dé/ais et voies de recours :
Dans tes deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un. recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérîew, l'absence de réponse de l'adminSstraStion p(6n fiant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ; ' ' * f,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »,
accessible sur le site Internet : www. telerecours. fr
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-07-00001 - AP Loueur d'alambic - Robert FAREJEAUX- MONTEL DE GELAT 37
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-04-00002
AP portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle complémentaire
de La commune de CEILLOUX
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-04-00002 - AP portant convocation des électeurs pour l'élection municipale
partielle complémentaire de La commune de CEILLOUX 38
E |
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéSous-préfecture d'Ambert
ARRÊTÉ N° SPA 2024-23
portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de CEILLOUX
La Sous-préfète de l'arrondissement d'AMBERT
'Vu le Code électoral et notamment ses articles L.247 et L.258 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L.2122-8 et L.2122-14 ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité de
Sous-préfète d'Ambert ; :
Vu les vacances constatées au sein du Conseil municipal de la commune de Ceilloux, à la suite du décès
de M. Jérémy BAUVY en janvier 2022 et des démissions de Mme Mathilde COLIN en novembre 2020, de
M. Alain COSTILHES en mais 2023 et de M. Gaël LEBEAU en date du 6 mai 2024 ;
Considérant que. le Conseil municipal. est incomplet et qu'il convient d'organiser une élection
municipale partielle complémentaire à l'effet d'élire quatre conseillers municipaux, dans un délai de
trois mois suivant la dernière vacance ; ;
Sur proposition de la Sous-préfète de l'arrondissement d'Ambert a
ARRETE
Article 1° - Le collège électoral de la commune de Ceilloux est. convoqué le dimanche 28 juillet 2024 et,
éventuellernent le dimanche 4 août 2024, dans le cas où un second tour de scrutin serait nécessaire, à
l'effet de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.
Le scrutin se sera ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures.
Article 2 - L'élection se fera sur la liste électorale permanente extraite du répertoire électoral unique
(REV), sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L.30 à L.32 et R.18 du Code
électoral.
Article 3 - Les conditions d' éligibilité et d'inéligibilité sont celles résultant des articles L.45, L. 228 à L.
235 du Code électoral.
Article 4 - L'élection aura lieu au scrutin majoritaire à deux tours, conformément aux dispositions du
chapitre II du titre IV du Livre 1° du Code électoral.
Article 5 - S'agissant d'une commune dont la population est inférieure à 1000 habitants, les
candidatures sont obligatoires pour le premier tour de scrutin, selon les modalités prévues par les
articles L. 255-2 à L. 255-5 du Code électoral.
Si un ou plusieurs sièges de conseiller(s) municipal(aux) n'est pas pourvu au premier tour de scrutin, les
candidats régulièrement enregistrés au premier tour seront automatiquement candidats au second
tour.
18 boulevard Desaix 1/3
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-04-00002 - AP portant convocation des électeurs pour l'élection municipale
partielle complémentaire de La commune de CEILLOUX 39
Les personnes qui ne se seront pas portées candidates au premier tour de scrutin ne pourront le faire
au second tour que si le nombre de candidatures enregistrées, au premier tour, est inférieur au nombre
de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Chaque candidat doit déposer une déclaration de candidature rendant 'compte des indications
suivantes : la commune dans laquelle il fait acte de candidature, les noms, prénoms, sexe, date et lieu
de naissance, domicile et profession (intitulé et catégorie socioprofessionnelle) du candidat ainsi que,
le cas échéant, sa nationalité s'il est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la
France. La signature manuscrite du candidat doit étre apposée..
A cette fin, le candidat pourra utiliser le formulaire Cerfa n°14996*03.
Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prouver qu 'il possède la qualité d'électeur et
dispose d'une attache avec la commune, telle qu'elle est définie à I' article L. 228 du Code électoral. Le
candidat ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France fournit, à l'appui
de sa candidature, les documents prévus par l'article L.O. 265-1, alinéa 2 du même code. —
En cas de candidature déposée par un mandataire, celui-ci devra produire le mandat signé du candidat
l'autorisant à effectuer cette démarche.
Article 6 — Les déclarations de candidatures seront reçues à la Sous-préfecture, au 20 boulevard Sully, à
Ambert:
— pour le premier tour: sur rendez-vous (04.73.82.58.77) du jeudi 4 juillet au mercredi 10 juillet
2024 (de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00) et le jeudi 11 juillet 2024 (de 9h00 à 12h00 et de 14h00
à 18h00) (hors samedi et dimanche),
~ pour le second tour, le cas échéant : sur rendez-vous (04.73.82.58.77) les lundi 29 juillet 2024 (de
9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00) et mardi 30 juillet 2024 (de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00).
Article 7 - Les panneaux d'affichage seront attribués, sur demande déposée en mairie et dans l'ordre
de ce dépôt, à compter de l'affichage du présent arrêté et au plus tard':
— le mercredi 24 juillet 2024 à 12h00, pour le premier tour,
— le mercredi 31 juillet 2024 à 12h00, en cas de second tour.
En cas de second tour, l'ordre retenu. pour le premier tour est conservé entre les candidats en
présence.
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qui aura été demandé sera tenu, sauf
cas de force majeure, de rembourser à la commune les frais d'installation.
Article 8 - Le nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir ainsi que la liste des candidats
classés par ordre alphabétique seront affichés dans le bureau de vote, en application de l'article L.256
du Code électoral.
Article 9 - La campagne électorale sera ouverte du lundi 15 juillet 2024 à OhOO au samedi 27 juillet 2024
à 0h00 pour le premier tour. En cas de second tour, la campagne sera ouverte du lundi 29 juillet 2024 à
OhOO au samedi 3 août 2024 à OhOO. .
Article 10 - Tout électeur et tout éligible ont le droit d'arguer dé la nullité des opérations électorales de
la commune dans le cadre des dispositions de l'article L.248 et R.119 à R.123 du Code électoral.
Article 11 - Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-14 du Code général des collectivités
territoriales, le conseil municipal se réunira dans la quinzaine qui suivra l'élection pour procéder à
l'installation des conseillers élus et à l'élection du nouveau maire et de ses adjoints.
Les conseillers seront convoqués à cet effet dans les formes et délais prescrits par les articles L.2121-10,
L.2121-11, L.2121-17 et L.2122-8 du code précité.
Article 12 — Le présent arrêté sera publié et affiché dès réception et au plus tard le vendredi 7 juin 2024
dans la commune de Ceilloux sur les emplacements réservés à l'affichage administratif.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-04-00002 - AP portant convocation des électeurs pour l'élection municipale
partielle complémentaire de La commune de CEILLOUX 40
Article 13 - La Sous-préféte de l'arrondissement d'Ambert et le maire de Ceilloux sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera. adressée, pour
information, à la Présidente du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, ainsi qu'au Président duTribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait. à Ambert, le 4 juin 2024
Lb Souf-préfétè d'Ambert
\ 4
irdilleAIGIMNEN-B
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-04-00002 - AP portant convocation des électeurs pour l'élection municipale
partielle complémentaire de La commune de CEILLOUX 41
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-04-00002 - AP portant convocation des électeurs pour l'élection municipale
partielle complémentaire de La commune de CEILLOUX 42
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-06-00008
Arrêté SPA 2024-21 portant transfert à la
commune de Saint-Avit de la section de
Bargignat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-06-00008 - Arrêté SPA 2024-21 portant transfert à la commune de Saint-Avit de la
section de Bargignat 43
= en Ss fect PREFET ous-prefecture
DU LL d'Ambert
PUY-DE-DOME |
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPA 2024- 21
portant transfert à la commune de SAINT-AVIT
de l'ensemble des biens, droits, et obligations
de la section du «Bargignat»
_ Le préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
- VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-12-1 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 20240660 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à Mme
HIGINNEN-BIER, Sous-préfète d'Ambert ; | |
- VU la délibération du conseil municipal de SAINT-AVIT du 30 novembre 2023 demandant le transfert à
la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de «Bargignat» ;
- VU le relevé de propriété fourni par M. le Maire de SAINT-AVIT ; :
- VU l'attestation établie par M. le comptable public de RIOM indiquant que la commune de SAINT-AVIT
paye les impôts de la section de « Bargignat » depuis 2020 ;
- VU l'état détaillé de la section du 15 février 2023 portant sur les exercices budgétaires 2020 à 2023,
- Considérant que depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget
communal :
- Considérant que le transfert a la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune
est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal
lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Ambert,
ARRETE
ARTICLE 1: est prononcé le transfert, a titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de SAINT-AVIT
de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de «Bargignat». Ce transfert porte sur les
parcelles identifiées dans le relevé de propriété joint au présent arrêté.
1/2
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 38 91
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr .
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-06-00008 - Arrêté SPA 2024-21 portant transfert à la commune de Saint-Avit de la
section de Bargignat 44
ARTICLE 2: si la commune de SAINT-AVIT souhaite aliéner un bien transféré issu de la section de
«Bargignat» dans un délai de cing ans a compter de la date de publication du présent arrété, la
délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien a aliéner est affichée en mairie
pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 3 : à compter de la publication du présent arrêté, la section de «Bargignat» perd la qualité de
personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne possède plus, à titre définitif, de biens ou droits
distincts de ceux de la commune de SAINT-AVIT.
De ce fait, la commune de SAINT-AVIT se substitue à la section de «Bargignat» dans toutes les
délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune.
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune.
La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant.
De même, la commune est substituée à la section dans les syndicats ou groupements auxquels elle
appartenait.
ARTICLE 4 : à l'initiative de la commune de SAINT-AVIT, un acte authentique constatant le transfert de
propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction départementale des
finances publiques territorialement compétent.
ARTICLE 5 : Mme la Sous-préfète d'Ambert, M. le Directeur départemental des finances publiques du
Puy-de-Dôme et M. le Maire de SAINT-AVIT sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de deux mois et inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le =~ 6 JUIN 7024
Pour le préfet et par délégation,
a SOUS$-P! d'Ambert,
1
A —
Mireille HGINNEN-BIER
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décision peut
être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir
de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. Il peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-06-00008 - Arrêté SPA 2024-21 portant transfert à la commune de Saint-Avit de la
section de Bargignat 45
ELHTIELACT MP OTP5 0 dur 3 30 du à 3 6C°9b1- dust atoy da [UT]aST'e8l renscpes NUSAIY ZLVE9 mussepns bo oxas 30 oxas 3 999€ oxa1at où - 20 | sto ie 18 v "OL &% x 10z400 œ - oD |éc'el I wa v 0S 2 t 107100 œ - D. } Eee eC 18 v OL TZ x 1078% 0c ~ d 66'£l b va Vv 0S cr [ 107zcpl 07 59 107 zwriga . xnvav oz HV06 oz - 29200. 0z - D |so 1 1 Vv 00% 461 120818 LIAV LNIVS 30 SHLOO o9Z [AA11'0€ oc - 2 |ILO 4 - ap [79 z wa Vv FAT ATE 07 - 29bm 3 ag a a +vS'osE I ua Vv Os LS + tL991 LEGZS +61 14048 LIAV LNIVS Ad 51109 ON IV: $ v So 87 Pootd IVINIDUVAL SCT LVvo 4 : 29vo 0z - 2 |ioz € va V 08 LL - Loge LIAV INIVS AG SALOD ssl Hvz0'0 07 - 29| 00 0 - 2 ro I 7 Vv OLP 11044 LIAV INIVS AC SALOD 621 HVAMPUO} Ino JG OX NU S5prS eds amps Jue ce.) a ursd 31p-N4j NO N0A wT Ip cmdMA = aquue ôquus uopoeg 7%, 9038 TS ouoas FP men SA us papes sonummoes sung | 94270 sion 23 danje0 SHIMON | open PHOit et a NOLEVAIVAZ SaD AVIS 'NOL A SALATHAO I SAC NOLLVNIISAG(s)oneq uou (s)psudouqLIAV-LNIVS 08££9 DUNO 47IVINIOYVA 3a NOLLIAS9169 ad Sepudoid¢ + IVNIWWOD OYIANNN(s)aarepgmadosq$+ [BunuwoOs CISEUMNN,GLAAdOUd Ad HANTAH(OTE) wAy-uyeS : SuNUIWOD (¢9) SUIOG-sp-Ang : mowmouedy£207 fe wap oauuy
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-06-00008 - Arrêté SPA 2024-21 portant transfert à la commune de Saint-Avit de la
section de Bargignat 46
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-06-00008 - Arrêté SPA 2024-21 portant transfert à la commune de Saint-Avit de la
section de Bargignat 47
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-06-00001
Autorisation Survol à basse altitude du
Puy-de-Dôme à la société HBG France à
l'occasion du passage du Tour de France le 10
juillet 2024
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-06-00001 - Autorisation Survol à basse altitude du Puy-de-Dôme à la société HBG
France à l'occasion du passage du Tour de France le 10 juillet 2024 48
Sous-préfecture d'Issoire
| | PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
ET RÉGLEMENTATION
PREFET
DU PUY-DE-DOME _
Liberté ARRETE N°SPI-2024-0054
Épalité RAA : 63-2024-06-05-0000
Fraternité portant autorisation de survol à basse altitude
à l'occasion du passage du Tour de France
le 10 juillet 2024
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 133-1, D 131-7 et 133-13 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le
territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-04-22-00004 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande présentée le 27 mars 2024 par la société HBG - HÉLICOPTÈRE DE FRANCE, visant à
obtenir une dérogation de survol à basse altitude en vue d'effectuer des missions de prises de vues
aériennes pour la retransmission télévisée de la course cycliste « Criterium d Dauphiné 2024 »;
VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique
de Lyon ;
SUR proposition de Madame la Sous-préfète d'Issoire,
ARRETE
Article Ter: La société HBG-HÉLICOPTÈRE DE FRANCE dont le siège social se trouve Aéropole - BP1 -
05130 TALLARD, est autorisée à survoler le département du Puy-de-Dôme, en dérogation aux hauteurs
minimales de vol fixées par les arrêtés du 10/10/1957, relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux et du 17/11/1958, portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement
d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par le paragraphe
SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié.
Article 2 : Cette dérogation est accordée pour le 10 juillet 2024, pour effectuer des missions de prises de
vue aériennes pour la retransmission télévisée de la course cycliste « Tour de France 2024 », dans la
limite des activités particulières prévues par son manuel d'activités particulières (MAP).
Les survols du Parc naturel Régional des Volcans d'Auvergne et des Réserves Naturelles sont soumis à des
dispositions spécifiques distinctes du présent arrêté.
Article 3 : Le pétitionnaire devra respecter la réglementation en vigueur et notamment les prescriptions
suivantes :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-06-00001 - Autorisation Survol à basse altitude du Puy-de-Dôme à la société HBG
France à l'occasion du passage du Tour de France le 10 juillet 2024 49
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour et en aéronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150 m.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est
suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en danger les personnes ou
les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne-moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive
d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires ;
e le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitats
naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant
création de la zone concernée.
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au réglement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation
de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les
performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de
sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la
panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Prescriptions complémentaires
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol
des établissements sensibles tel qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-06-00001 - Autorisation Survol à basse altitude du Puy-de-Dôme à la société HBG
France à l'occasion du passage du Tour de France le 10 juillet 2024 50
La présence a bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité
particuliére. Les personnes qui sont admises 4 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation
avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière
ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de
détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L.
6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile. L'exploitant
s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste
des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui
est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et
au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions
de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de
l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis
un aéronef dans certaines zones, arrété qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement
compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser
le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote devra impérativement aviser le Service
Zonal de la PAF Sud-Est, Brigade Aéronautique, Tél. 04.72.84.96.16 ,en portant à sa connaissance tous les
éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission, (les messages pourront être soit
téléphonés, soit transmis par courrier électronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr).
Article 4 : Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 3 est susceptible d'entraîner la suspension de
l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 5: La Sous-préféte d'lssoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeur
zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société HBG-
HÉLICOPTÈRE DE FRANCE et à la gendarmerie des Transports Aériens.
Fait à Issoire, le = 6 JUIN 2024
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-06-00001 - Autorisation Survol à basse altitude du Puy-de-Dôme à la société HBG
France à l'occasion du passage du Tour de France le 10 juillet 2024 51
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-10-00004
Renouvellement de l'Homologation du circuit de
Charade à Saint-Genès-Champanelle pour 4 ans
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-10-00004 - Renouvellement de l'Homologation du circuit de Charade à
Saint-Genès-Champanelle pour 4 ans 52
F2 Sous-préfecture d'Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
z ET REGLEMENTATION
PREFET |
DU PUY-DE-DÔME
pt ARRÊTÉ N° 2024-00052
Fraternité portant renouvellement de
lFhomologation du circuit de vitesse de CHARADE
RAA-63-2024-06-10-00004
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Sport, et notamment ses articles R. 331-21, R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21-3;
Vu le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif & la déconcentration des décisions
administratives individuelles relevant du ministre de l'Intérieur notamment son article 2 :
Vu l'arrêté ministériel du 11 juin 2020 portant homologation du circuit de vitesse de Charade (Puy-de-
Dôme), modifié par l'arrêté du 21 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-04-22-00004 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, Sous-préfète d'ISSOIRE ;
Vu la demande de renouvellement de l'homologation du 6 mars 2024 formulée par GCK Charade,
société gestionnaire du Circuit ;
Vu le compte-rendu de la visite sur place du 31 mai 2023 de la Commission nationale d'examen des
circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;
Vu la note relative à la sécurité, la tranquillité publique et l'évaluation des incidences sur les sites Natura
2000 ;
Vu le plan masse du circuit, certifié conforme le 9 avril 2024 par la direction départementale de la
protection des populations du Puy-de-Dôme ;
Vu le constat de réalisation des travaux établi le 9 avril 2024 par la direction départementale de la
protection des populations du Puy-de-Dôme :
Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, en date du 15 mai 2024 ;
Arrête
Article 1er :
Le circuit de vitesse de Charade (Puy-de-Dôme), tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent
arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules automo-
biles, à l'exception de ceux de formule 1.
Toute activité motocycliste est interdite sur le circuit, à l'exception des activités de parades ou démons-
trations, une à deux fois par an, organisées conformément aux règles techniques et de sécurité de la Fé-
dération française de motocyclisme.
Le plan détaillé des zones réservées aux spectateurs, prévues à l'article R. 331-21 du Code du sport figure
à l'annexe II,
Article 2
Le nombre maximum et les catégories de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés
conformément à l'annexe Ill jointe au présent arrêté.
Article 3
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en permanence en état la piste, ses
dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-10-00004 - Renouvellement de l'Homologation du circuit de Charade à
Saint-Genès-Champanelle pour 4 ans 53
Article 4
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. L'utilisation du circuit est autorisée :
e du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 18 heures :
e les samedis, dimanches et jours fériés, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
e de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 20h00 pour les activités comprenant exclusivement des véhicules
terrestres à moteur non thermique.
2. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des
niveaux sonores supérieurs à 90 dBA et, pour les manifestations dûment déclarées auprès du
préfet, aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des
articles L. 131-14 et suivants du Code du sport.
3. Des dérogations aux dispositions prévues aux 1° et 2° ci-dessus ne sont possibles, dans la limite
de 10 jours par an, que lors de manifestations dûment déclarées auprès du préfet.
4. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions
générales d'utilisation du circuit.
5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des
véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent
arrêté. |
6. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son
représentant, à sa demande.
7. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement. par l'exploitant
dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats
de ces mesures. sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre
conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
Article 5
La Sous-préfète d'Issoire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au propriétaire du
circuit et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Issoire, le 1 OC JUIN 2024
Pour le Préfet et par délégation,
/\a Sous-préfète d'Issoire
/ on |
+ ig
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. |
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible 'sur le
site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-10-00004 - Renouvellement de l'Homologation du circuit de Charade à
Saint-Genès-Champanelle pour 4 ans 54
ANNEXES
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-10-00004 - Renouvellement de l'Homologation du circuit de Charade à
Saint-Genès-Champanelle pour 4 ans 55
aANNEXE I ZRSa Jpapeseyr Mam = \f Ai:pu] AT Ÿ7 \nada v9 '4 oped BUD op UNOS ajjaueduieyp-sauan-ques 'TZTED 7 ay | |ued sAnoJddy ue]|d 2peJeU) ap anol g£ LP |AOYATE : \ |: Jed auissaq 'uoreuBiss( HUE BRU AE Ur, K|coe uun IOVHVHI » &2PE/EUT UEId OOSE:L ev aeyelolg :eleu93. 7 a. apzoe/So/ee "1 aysudeg oand sauoz $ saueJodwa] sasaeq jnoly € ] {""pzozzorez = asndeg | —___ © enw uissaul "y SAGSHLeg Ag payipoW 777 Fanssy pr aqunod | <r,S3GSHL > ADIIESSIWLUOD 3p 9]S0douqnd 8]qISS299e sau07Jaiaes6 e soegSolesoduus} sasgwegSO]UBINOD SUIEWSinayejoads seBeluoayNaes ap sabesnaud ap segBuel zSagiss!|| =sauaissi6 sun, =="30N3931
.e®
S30O3HLap a1Buid3
\
SSJd 184.np eBBJNABUNS E]ap abe,dats = =alles \A fre
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-10-00004 - Renouvellement de l'Homologation du circuit de Charade à
Saint-Genès-Champanelle pour 4 ans 56
ANNEXE ti NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A CIRCULER SIMULTANEMENT
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE CHARADE (PUY-DE-DOME).
TYPE DE VEHICULES NOMBRE AUTORISE
a 7 | En course Aux essais
Voitures tourisme N-A-B-GT-FC-F 2000
Vitesse... es 42 51Endurance (1 à 2 heures). seencsteeeee ï. 48 58
Endurance (2 à 4 heures)... 52 63
Endurance (4 à 12 heures)............ Aus 58 70
Endurance (+ de 12 heurés)............... 63 -76
Sport biplaces, monoplaces jusqu'à 2000 cc |
Vitesse... 33 40
Endurance:(1 à 2 heures)... 38 46
Endurance (2 à 4 heures)... 41 50
Endurance (4 à 12 heures)................. 46 56
Endurance (+ de 12 heures)............... 50 60
Sport biplaces plus de 2000 cc
Vitesse... preteens eceeseenees 29 35
Endurance (1 à 2 heures)... -33 40
Endurance (2 à 4 heures)... 36 44
| Endurance (4 à 12 heures)................. 41 50
Endurance (+ de 12 heures)............... 44 93
Monoplaces plus de 2000 cc
Vitesse... 25 35
Voiture dé longueur inférieure à 3.70m et de
'puissance inférieure à'135kW (180ch)
Vitesse. ........... PAPAS 60 66
(départ lancé obligatoire)
Epreuve de régularité ............cceceseeeeres setseraoscnsrevedl 58 (Test) 58
Camions (tracteurs lourds - quelle que soit la
puissance -vitesse limitée à 160 Km/h)
_ 7 Vitesse | 25 | 35
VEHICULES HISTORIQUES
TYPE DE VEHICULES ' NOMBRE AUTORISE
Selon la limite d'âge fixée par les Règles En course, départ arrêté Aux essais
Techniques et de Sécurité (valeurs départ lancé)
Voitures Sport biplaces avant le 01/01/1966
Voitures tourisme et GT
Vitesse........ vores cesesseseeesessesensaueecesaetens 42 (47) 51
Endurance (1 à 6 heures)... 48 (53) 58
Endurance (+ de 6 heures)......... ee 58 (64) 70
Voitures sport biplaces à partir du 01/01/1966
Voitures monoplaces Jusqu'à 1965
Voitures monoplaces moins de.2 000 cm? (hors
F1) à partir du 01/01/1966 |
Vitesse... 33 (37) 40
Endurance (1 à 6 heures)... 38 (42) 46
Endurance (+ de 6 heures)................ 41 (46) . 50
Voilures monoplaces plus de 2000 cm à partir
du 01/01/1966, et F1 toute cylindrée 25 (28) 30
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-10-00004 - Renouvellement de l'Homologation du circuit de Charade à
Saint-Genès-Champanelle pour 4 ans 57
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-05-30-00010
Arrêté n°2024-09-0031 portant modification de
la composition du CODAMUPS-TS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-05-30-00010 - Arrêté n°2024-09-0031 portant modification de la
composition du CODAMUPS-TS 58
Π| nc i
}'
PREFET at
DU & ta
PUY-DE-DOME ©} Agence Régionale de Santé
Libesté Auvergne-Rhdne-Alpes
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-09-0031 portant modification de la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
Le Préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Mu lé code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-5 et L. 6314-1 ; les dispositions
des articles R. 6313-1 et suivants ;
Vu les articles R133-3 et suivants du code des relations entre le public et l'administration,
Vu le décret n° 2010-809 du 13/07/2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence
des soins, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant la commission permanente
chargée de la normalisation du braille français, le comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires et le Comité consultatif
national de l'enseignement des jeunes sourds
Vu le décret du 19/042023 portant nomination de Madame Cécile COURREGES en qua lité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 06/09/2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°2020-09-0015 du 24/06/2020 fixant la composition du comité départemental de
l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-
TS) du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté n°2021-08-0003 du 10/03/2021-portant modification de la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires (CODAMUPS-TS} du Puy-de-Dôme
Vu l'arrêté n°2022-09-0009 du 03/05/2022 portant modification de la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires (CODAMUPS-TS) du Puy-de-Dôme,
Considérant le courriel en date du 11/04/2024 de l'association AMUAC portant désignation du
Docteur Mariane ROCHON en qualité de titulaire et du Docteur Jean Sébastien DUCORAIL en
qualité de suppléant pour siéger au CODAMUPS-TS du Puy-de-Dôme,
Considérant le courriel en date du 11/04/2024 de l'association REGULATION63 portant
désignation du Docteur Pierre CHAPUT en qualité de titulaire pour siéger au CODAMUPS-TS
du Puy-de-Dôme,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-05-30-00010 - Arrêté n°2024-09-0031 portant modification de la
composition du CODAMUPS-TS 59
Considérant je courriel en date du 03/05/2024 de ATSU du Puy-de-Dôme, lassociation
Secours Ambulances Services 63 portant désignation de Monsieur Mickae] BOUQUIGNAUD
en qualité de suppléant pour siéger au CODAMUPS-TS du Puy-de-Dôme,
ARRETENT
Article 1°; L'arrêté n°2020-09-0015 du 24 juin 2020 fixant la composition du CODAMUPS-TS
du Puy-de Déme est modifié pour prendre en compte les désignations proposées par
PAMUAC, REGULATIONGS, l'ATSU - association départementale des transports sanitaires
d'urgence Secours Ambulances Services (SAS).
Article 2: Le CODAMUPS-TS du Puy-de-Dôme, co-présidé par le Préfet du département ouson représentant et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhéne-
Alpes ou son représentant, est composé comme suit :
1) Représentants des collectivités territoriales (pouvant se faire représenter) :
a, Un conseiller général désigné par le conseil départemental
- Titulaire : Madame Anne Marie PICARD, Vice-Présidente du Conseil départemental
et Conseillère départementale de Beaumont
b.' Deux maires désignés par l'association départementale des maires
- Titulaire : Sébastien DUBOURG, Maire du Mont-Dore . |
- Titulaire : Nadine BOUTONNET, Conseillère Municipale de Menetrol
2) Partenaires de l'aide médicale urgente (pouvant se faire représenter) :
a. Un médecin responsable de: service d'aide médicale urgente et un médecin
responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le
département :
Pour le SAMU :
- Titulaire : Docteur Daniel PIC
Pour le SMUR :
-Titulaire : Docteur Paul-Henri GENDRE
b. Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de
secours et de soins d'urgence
- Titulaire : Monsieur Julien CESTRE, Directeur des Centres Hospitaliers de THIERS
et d'AMBERT
c. Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours :
- Titulaire : Monsieur Jean-Paul CUZIN, Président du conseil d'administration du
service d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme
d. Le directeur départemental du service d'incendie et de secours :
"Titulaire : le Colonel Hors Classe Christophe GLASIAN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-05-30-00010 - Arrêté n°2024-09-0031 portant modification de la
composition du CODAMUPS-TS 60
e. Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours :
-Titulaire : le Médecin Chef Hors Classe Thierry TAILLANDIER
f. Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le
directeur départemental des services d'incendie et de secours :
Titulaire : le Lievtenant-Colonel Mickael BESSEYRE
3} Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
a. Un médecin titulaire et un médecin suppléant représentant le conseil
départemental de l'ordre des médecins :
- Titulaire : Docteur Henri ARNAUD
- Suppléant Docteur Pierre BERNARD
b. Quatre médecins titulaires et quatre médecins suppléants de l'union régionale
des professionnels de santé représentant les médecins :
- Titulaire : Docteur Fabien RUAUD
- suppléant non désigné .
- Titulaire : Docteur Catherine THOMAS
- Suppléant non désigné -
- Titulaire : Docteur Maxime BESSET
- suppléant non désigné
- Titulaire : Sandrine TAUTOU
- suppléant non désigné
c. Un représentant titulaire et un représentant suppléant du conseil de la
délégation départementale de la Croix-Rouge française :
- Titulaire : Jose REIS
- Suppléant : Gérard MONTMASSON
d. Deux praticiens hospitaliers titulaires et deux praticiens hospitaliers
suppléants proposés chacun respectivement par les deux organisations les
plus représentatives au plan national des médecins exerçants dans les
structures des urgences hospitalières :
Pour l'AMUSF :
Titulaire : Docteur Christine LESPIAUCQ
suppléant non désigné
Pour la SUDF:
Titulaire : Docteur Julien RACONNAT
Suppléant non désigné
e. Un médecin titulaire et un médecin suppléant proposés par l'organisation la
plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les
structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé :
- Titulaire : Docteur Lisiane ANDRIEUX-VUILLERMOZ
-Suppléant : Docteur Edouard DUGAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-05-30-00010 - Arrêté n°2024-09-0031 portant modification de la
composition du CODAMUPS-TS 61
f. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de chacune des
associations de permanence des soins: lorsqu'elles interviennent dans' le
dispositif de permanence des soins au plan départemental :
Pour REGULATION 63 :
- Titulaire : Docteur Pierre CHAPUT
- Suppléant : Docteur Jacques BARANGER
Pour SOS MEDECINS :
- Titulaire : Docteur Laurent DISSARD
- Suppléant : Docteur Thierry PFALZGRAF
Pour l'AMUAC :
- Titulaire : Docteur Mariane ROCHON
- Suppléant : Docteur Jean Sébastien DUCORAIL
Pour la MMG de Volvic:
- Titulaire : Docteur Frédéric ORHAN
- Suppléant : Docteur Ludovic DESANGES
g. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l'organisation la plus
représentative de l'hospitalisation publique :
- Titulaire : Guilhem ALLEGRE
- Suppléante : Caroline CARTIER
h. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de chacune des deux
organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au, plan
départemental dont un directeur d'établissement de santé privé. assurant des
transports sanitaires lorsqu'un tel établissement existe dans le département :
Pour la FHP:
'- Titulaire : Monsieur Pierre DE VILETTE
- suppléant non désigné
Pour la FEHAP : | |
- Titulaire : Monsieur Ivan RAUCROY
- suppléant : Monsieur Frédéric CHATELET
LL Quatre représentants titulaires et. quatre représentants suppléants des
organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus
'représentatives au plan départemental :
Pour la FNAP:
-. Titulaire : Madame Sabine VALLAZZA
- suppléant non désigné
Pour la CNSA : | |
- Titulaire : Monsieur Eddie ECUER
- Suppléante : Madame BARDET-BONGIRAUD
Pour la FNTS: |
- Titulaire : Monsieur Frédéric FRAMONT
- suppléant non désigné
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-05-30-00010 - Arrêté n°2024-09-0031 portant modification de la
composition du CODAMUPS-TS 62
jePour la FNAA :
- titulaire non désigné
- suppléant non désigné
Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l'association
départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au
plan départemental :
- Titulaire : Monsieur Benoît CRETIEN, Président de l'association SAS -
Secours Ambulances Services
- Suppléant : Monsieur Mickael BOUQUIGNAUD
Un représentant titulaire et un représentant suppléant du conseil régional de
l'ordre des pharmaciens :
- Titulaire : Madame Cécile THOMAS
- Suppléant : Monsieur Bruno BORDAS
Un représentant titulaire et un représentant suppléant de I'union régionale des
professionnels de santé représentant les pharmaciens :
- Titulaire : Monsieur Guy VAGANAY |
- Suppléant : Monsieur Philippe GAUTHIER
. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l'organisation de
pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national :
- Titulaire : Monsieur Nicolas VERDIER
- Suppléant : Monsieur Francis CLUZEL
Un représentant titulaire et un 'représentant suppléant du conseil
départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes :
- Titulaire : Docteur Marie-Françoise MARS
- Suppléant : Docteur Jérôme MARCEL
Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l'union régionale des
professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes :
- Titulaire : Docteur Felix AUTISSIER
- Suppléante : Docteur Nicole CHAMBERAUD
4) Un représentant titulaire et un représentent suppléant des associations d'usagers
Pour l'association UFC Que Choisir :
- Titulaire : Madame Chantal LAVADOUX
- suppléant non désigné
Article 3 : Les membres constituant le CODAMUPS-TS sont nommés jusqu'au 8 juin 2025 à
l'exception des représentants des collectivités territoriales, nommés pour la durée de leur
mandat électif.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-05-30-00010 - Arrêté n°2024-09-0031 portant modification de la
composition du CODAMUPS-TS 63
Article 4: Le CODAMUPS-TS est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la
demande d'au moins la moitié de ses membres.
Article 5 : Le secrétariat du comité est assuré par l'Agence Régionale de Santé. Le comité
établit son règlement intérieur.
Article 6 : Le CODAMUPS-TS constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité
des transports sanitaires.
Article 7 : le Préfet du Puy-de-Dôme et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône Alpes, sont chargés chacun en ce qui'le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Lyon,le 30 MAI 2024
La Directrice Générale Le Préfet du Puy-de-Dômel'Agence Régohalgée Sar
Auvergne-Rhôpf-Alpes ur
vs
/
Cécile COURHEGES
Joël MATHURIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-05-30-00010 - Arrêté n°2024-09-0031 portant modification de la
composition du CODAMUPS-TS 64
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-05-30-00012
Arrêté n°2024-09-0032 portant modification de
la composition du SCoTS du CODAMUPS-TS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-05-30-00012 - Arrêté n°2024-09-0032 portant modification de la
composition du SCoTS du CODAMUPS-TS 65
| : » EZ
PREFET am À |DU 0.51 ale de Sa , e n meP UY-DE-DÔM E Auvergne-RhGne-Alpes
Liberté
Égalité
Ferrari
Arrêté n°2024-09-0032 portant modification de la composition du sous-comité des
transports sanitaires (SCoTS} du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente
de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS)
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-5 et L 6314-1, R. 6373-1 A
R.6313-5 ;
Vu les articles R.134-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu fe décret n° 2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant la commission permanente
chargée de la normalisation du braille français, le comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et dés transports sanitaires et le Comité: consultatif
national de l'enseignement des jeunes sourds,
Vu le décret du 19/042023 portant nomination de Madame Cécile COURREGES en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhéne-Alpes;
Vu le décret du 06/09/2023 portant nomination de Monsieur Joë! MATHURIN en qualité de
Préfet du Puy-de-Dôme
Vu l'arrêté n°2020-09-0015 du 24/06/2020 fixant la composition du comité départemental de
l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-
TS) du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté n°2020-09-0016 en date du 24/06/2020 fixant la composition du sous-comité des
transports sanitaires (SCoTS) du comité départemental de l'aide médicale urgente, de fa
permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du Puy-de-Dôme
Vu l'arrêté n°2021-09-0004 en date du 10/03/2021 modificatif fixant la composition du sous-
comité des transports sanitaires (SCoTS) du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du Puy-de-
Dôme,
Vu l'arrêté n°2021-09-0010 en date du 03/05/2022 modificatif fixant la composition du sous-
comité des transports sanitaires (SCoTS) du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de Ja permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du Puy-de-
Dôme,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-05-30-00012 - Arrêté n°2024-09-0032 portant modification de la
composition du SCoTS du CODAMUPS-TS 66
Considérant le courriel en date du 03/05/2024 de l'ATSU du Puy-de-Dôme, l'association
Secours Ambulances Services 63 portant désignation de Monsieur Mickael BOUQUIGNAUD
en qualité de suppléant pour siéger au Sous-Comité des Transports Sanitaires du Puy-de-
Dôme,
Article ter :
L'arrêté n°2020-09-0016 du 24/06/2020 fixant !z composition du sous-comité.des transports
sanitaires (SCOTS) du Puy-de-Dôme est modifié pour prendre en compte la désignation pro-
posée par l'association départementale des transports sanitaires d'urgence Secours Ambu-
lances Services (SAS).
Article 2 :
Le sous-comité des transports sanitaires du Puy-de-Dôme, co-présidé par le Préfet du dépar-
tement ou son représentant et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Au-
vergne-Rhône-Alpes ou son représentant, est composé comme suit :
1° Le médecin reszonsable du service d'aide médicale urgente :
'. Docteur Daniel PIC
2° Le directeur dévartemental du service d'incendie et de secours ;
- le Colonel Hors Classe Christophe GLASIAN
3° Le médecin-chef dé::artemental du service d'incendie et de secours :
ak re eo
- le Médecin Chef Hors Classe Thierry TAILLANDIER,
4° L'officier de sapeurs- iers chargé des opérations, désigné par le directeur départe-
mental des services d'incendie et de secours
- le Lieutenant-Colonel Mickael BESSEYRE
5° Les quatre représentants des organisations professionnelles de transports sanitaires :
Charnbre Nationale des Services d'Ambulances (CNSA) :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-05-30-00012 - Arrêté n°2024-09-0032 portant modification de la
composition du SCoTS du CODAMUPS-TS 67
Titulaire: Monsieur Eddie ECUER
Suppléante: Madame Syivie BARDET-BONGIRAUD
Fédérations Nationale des Transporteurs Sanitaires (FNTS) :
Titulaire: Monsieur Frédéric FRAMONT
Suppléant non désigné —
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP) :
Titulaire: Madame Sabine VALLAZZA
Suppléant non désigné |
Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA):
Titulaire non désigné
Suppléant non désigné
6° Un Directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de
soins d'urrence ;
- Monsieur Jullen CESTRE, Directeur des Centres Hospitaliers de THIERS et
d'AMBERT
7° Le directeur d'établissement de santé orivé assurant des transports sanitaires ;
Titulaire: Monsieur Ivan RAUCROY
8° Le resrésentant de l'association dérartementale des transports sanitaires d'urgence
Titulaire: Monsieur Benoît CRETIEN,
Suppléant: Monsieur Mickael BOUQUIGNAUD,
9° Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
a) Deux représentants des collectivités territoriales
- Monsieur Sébastien DUBOURG, Maire du Mont-Dore
- non désigné
b) Un médecin d'exercice libéral :
- Docteur Catherine THOMAS
Article 3 :
Les membres constituant le sous-comité des transports sanitaires sont nommés jusqu'au 8
juin 2025 à l'exception des représentants des collectivités territoriales, nommés pour la durée
de leur mandat électif.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-05-30-00012 - Arrêté n°2024-09-0032 portant modification de la
composition du SCoTS du CODAMUPS-TS 68
Article 4 :
le Préfet du Puy-de-Dôme et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Lyon,le 30 MAI 2024
La Directrice Générgic Le Préfet du Puy-de-Déme
l'Agence Régionale dg Santé |
Auvérgne-Rhônefilpes | a
Ys \C zs
Cécile ÉORREGES |
/
/
Joël MATHURIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-05-30-00012 - Arrêté n°2024-09-0032 portant modification de la
composition du SCoTS du CODAMUPS-TS 69
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-05-30-00011
Arrêté n°2024-09-0033 portant modification de
la composition du ScoM du CODAMUPS-TS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-05-30-00011 - Arrêté n°2024-09-0033 portant modification de la
composition du ScoM du CODAMUPS-TS 70
| rm?
PRÉFET PR |
DU PUY-DE- @ > Agence Régionale de Sent
DÔM E Auvergne Rhüne-Alpes
Liberté
Égalité :
Fratcrnitt
Arrêté n°2024-09-0033 portant modification de la composition
du sous-comité médical (ScoM)) du Comité Départemental
de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins
'et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS)
Le Préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1435-5 et L 6314-1; les dispositions des
articles R 6313-1 et suivants ;
Vu les articles R 133-3 et suivants du code des relations entre le publié et l'administration ;
Vu le décret n° 2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant la commission permanente chargée de la
normalisation du braille français, le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires et le Comité consultatif national de l'enseignement
des jeunes sourds,
Vu le décret du.19/042023 portant nomination de Madame Cécile COURREGES en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes;
Vu le décret du 06/09/2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de Préfet du
Puy-de-Dôme
Vu l'arrêté n°2020-09-0015 du 24/06/2020 fixant la composition du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du Puy-de-
Dôme
Vu l'arrêté n°2022-09-0071 du 03/05/2022 fixant la composition du sous-comité médical (SCoM) du
comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires (CODAMUPS-TS) du Puy-de-Dôme,
Considérant le courriel en date du 11/04/2024 de l'association AMUAC portant désignation du Docteur
Mariane ROCHON en qualité de titulaire et du Docteur jean Sébastien DUCORAIL en qualité de
suppléant pour siéger au Sous-Comité Médical du Puy-de-Dôme,
Considérant le courriel en date du 11/04/2024 de l'association REGULATION63 portant désignation du
Docteur Pierre CHAPUT en qualité de titulaire pour siéger au Sous-Comité Médical du Puy-de-Dôme,
ARRETENT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-05-30-00011 - Arrêté n°2024-09-0033 portant modification de la
composition du ScoM du CODAMUPS-TS 71
Article ier :
L'arrêté n°2022-09-0011 du 03/05/2022 fixant la composition du sous-comité médical (SCoM) du Puy-
de-Déme est modifié pour prendre en compte les désignations proposées par les associations de
permanence des soins AMUAC et REGULATIONSS.
Article 1" Le sous-comité médical, formé par tous les médecins mentionnés au 2° et 3° de l'article
R6313-1-1 du code de la santé publique, co-présidé par le directeur général de l'agence régionale 'de
santé ou son représentant et par le préfet du département du Puy-de-Dôme ou son représentant est
composé comme suit :
Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin responsable de structure
mobile d'urgence et de réanimation dans ie départemént.
Pour le SAMU
- Docteur Daniel PIC, titulaire suppléé le cas échéant par tout autre membre du service ou
orgänisme auquel il appartient conformément au 1° de l'article R133-3 du code des
relations entre le-public et l'administration.
Pour le SMUR
Docteur Paul-Henri GENDRE, titulaire suppléé le cas échéant par tout autre membre du
service ou. organisme auquel il appartient conformément au 1° de l'article R.133-3 du code
des relations entre le public et 'administration.
Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours..
- Médecin Chef Hors Classe Thierry TAILLANDIER, titulaire suppléé lé cas échéant par tout
autre membre du service ou organisme auquel il appartient conformément au 1° de l'article
R.133-3 du code des relations entre le public et l'administration.
Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins
- Docteur Henri ARNAUD, titulaire
- Docteur Pierre BERNARD, suppléant
Quatre médecins représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les
médecins.
- Docteur Fabien RUAUD, titulaire
- Docteur Catherine THOMAS, titulaire
- Docteur Maxime BESSET, titulaire
- Doctrine Sandrine TAUTOU, titulaire
- Suppléant non désigné
- Suppléant non désigné
- Suppléant non désigné
- Suppléant non désigné
Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus
représentatives-au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières.
Pour le SAMU Urgences de France :SUDF)
- Docteur julien RACONNAT, titulaire
- Docteur, suppléant
Pour l'association des médecins ureentistes de France 1AMUF;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-05-30-00011 - Arrêté n°2024-09-0033 portant modification de la
composition du ScoM du CODAMUPS-TS 72
- Docteur Christine LESPIAUCQ titulaire
- Suppléant non désigné
Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins
exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé, lorsqu'elles
existent dans le département. |
- Docteur Lisiane ANDRIEUX-VUILLERMOZE, titulaire
- Docteur Edouard DUGAT, suppléant
Un représentent titulaire et un représentant suppléant de chacune des associations de permanence
des soins lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental
- Docteur Pierre CHAPUT, tituiaire
- Docteur Jacques BARANGER, suppléant
EDECINS ;
- Docteur Laurent DISSARD, titulaire
- _ Docteur Thlerry PFALZGRAF, suppléant
Pour l'AMUAC :
- Docteur Mariane ROCHON, titulaire
Docteur Jean Sébastien DUCORAIL, suppléant
Pour ja MMG de Volvic :
- Docteur Frédéric ORHAN, titulaire
- Docteur Ludovic DESANGES, suppléant
Article 1 - Les membres constituant le sous-comité médical du comité départemental de l'aide
médicale urgente de ja permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) sont
nommés jusqu'au 8 juin 2025.
Article 2 - Le souscomité médical du comité départemental de l'aide médicale urgente. de la
permanence des soins et des transports sanitaires est réuni à l'initiative des co-présidents ou à la
demande d'au moins la moitié de ses membres, et au moins une fois par an.
Article 4 - le Préfet du Puy-de-Dôme et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Lyon, le 30 MAI 2024
La Directrice Générale Le Préfet du Puy-de-Dôme
l'Agence Régionale de Santé a MTAuvergne-Rhône-Alpes DR: ~
#
f eee
fj
dhs
Cécile COURRÈGES
Joël MATHURIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-05-30-00011 - Arrêté n°2024-09-0033 portant modification de la
composition du ScoM du CODAMUPS-TS 73