ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-150
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2019
Sommaire
DDCSPP 08
8-2019-11-28-006 - Arrêté fixant certaines mesures techniques départementales
complémentaires aux règles nationales en vigueurs relatives à la campagne de prophylaxie
2019-2020 (8 pages) Page 3
DDT 08
8-2019-11-28-005 - subdélégation signature Anah 2019-02 signée le 28/11/2019 (4 pages) Page 12
DIRECCTE 08
8-2019-11-21-011 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne GARNOTEL
MAUD - SAP853902971 (2 pages) Page 17
Préfecture 08
8-2019-11-28-004 - AP 2019-301 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection (3 pages) Page 20
8-2019-11-28-003 - AP 2019-302 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection (3 pages) Page 24
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DDCSPP 08
8-2019-11-28-006
Arrêté fixant certaines mesures techniques départementales
complémentaires aux règles nationales en vigueurs
relatives à la campagne de prophylaxie 2019-2020
Modalités prophylaxie 2019-2020 animaux de rente
DDCSPP 08 - 8-2019-11-28-006 - Arrêté fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueurs relatives à la
campagne de prophylaxie 2019-2020 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE Les b |DE LA COHÉSION SOCIALE ET ofLiberté + Égollid + FruinialtyDE LA PROTECTION DES RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPOPULATIONSPRÉFET DES ARDENNES
ARRÊTÉDDCSPP N° 2019 — 213fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales
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en vigueurs relatives à la campagne de prophylaxie 2019-2020
Le Préfet,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
la décision n°2003/467/CE modifiée de la Commission du 23 juin 2003 établissant lestatut d'officiellement indemne de leucose bovine enzootique, de brucellose et detuberculose des troupeaux bovins de certains États membres ou régions d'États membres ;le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L201-3, L201-4, L201-5,L201-8, L221-1, L221-2, L223-4, L223-5, R228-1 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean Sébastien Lamontagne, en qualité depréfet des Ardennes ;l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié, fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 modifié, relatif à la prophylaxie de la peste porcineclassique;l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié, fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de latuberculose des bovinés et des caprins ;l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié, fixant les conditions sanitaires dedétention, de circulation et de commercialisation des bovins :l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié, fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellosedes bovinés ;l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 modifié, fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladied'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d' Aujeszky » ;
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Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine etcaprine;Vu l'arrété du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contrela Rhinotrachéite Infectieuse Bovine (IBR) ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladiedes muqueuses/Diarrhées Virale Bovine (BVD) ;Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP N° 2018-164 fixant certaines mesures techniquesdépartementales complémentaires aux règles nationales en vigueurs relatives à lacampagne de prophylaxie 2018-2019 ;Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP N° 2019-760 du 25 novembre 2019 portant délégation designature à M. Hervé Descoins, en qualité de directeur départemental de la cohésionsociale et de la protection des populations des Ardennes ;
Considérant la découverte de deux foyers de tuberculose bovine détectés sur les communes deSemide (08 400) et de Chéhéry (08 350) en 2012; de 6 foyers sur les communes deContreuve (08 400), Liry (08 400), Sugny (08 400), Viel-Saint-Rémy (08 270), Challerange(08 400) et Semide (08 400) en 2013 ; de 5 foyers sur les communes de Mont-Saint-Martin(08 400), Marvaux-Vieux (08 400) et Semide (08 400) en 2014 ; de 1 foyer sur la communede Monthois (08 400) en 2015 et aucun en 2016, 2017, 2018 et 2019 ;Considérant la découverte de six blaireaux infectés de tuberculose bovine prélevés en 2013 surles communes de Contreuve (08 400) et de Mont-Saint-Martin (08 400), de quatre blaireauxen 2014 sur les communes de Liry (08 400), Sugny (08 400) et Saint-Morel (08 400), de deuxblaireaux en 2015 sur la commune de Semide (08 400), de un blaireau en 2016 sur lacommune de Liry (08 400) et de un blaireau en 2017 sur la commune de Semide (08 400) ;Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faunesauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Considérant la nécessité à agir et de prévenir la circulation de la tuberculose bovine entre lescheptels et au sein des animaux de la faune sauvage ;Considérant que les cheptels voisins des pâtures des cheptels déclarés infectés de tuberculosebovine ainsi que les cheptels voisins des foyers détectés dans la faune sauvage présentent unrisque sanitaire particulier vis-à-vis de la tuberculose bovine ;Considérant que les cheptels siégeant et/ou pâturant sur une commune à risque présentent unrisque sanitaire particulier vis-à-vis de la tuberculose bovine ;Considérant que les cheptels bovins dont le lait est livré au consommateur à l'état cru ou sousforme de produit laitier au lait cru présentent un risque sanitaire particulier vis-à-vis de latuberculose bovine ;Considérant les avis exprimés le 14 octobre 2019 au cours de la réunion de la commissiondépartementale des prophylaxies ;
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Sur proposition du directeur départemental de Ia cohésion sociale et de la protection despopulations des Ardennes ;
ARRETEGénéralitésicle 1°Le présent arrêté organise, pour l'ensemble du département des Ardennes, les opérations deprophylaxie collective des maladies du bétail au cours de la campagne 2019-2020La dite campagne de prophylaxie débute :—le 1° novembre 2019 et se termine le 31 mars 2020 pour l'espèce bovine, les opérationscollectives de dépistage sont effectuées avant la mise a l'herbe ;—le 1* avril 2020 et se termine le 30 juin 2020 pour les cheptels porcins plein air (dépistagetrimestriel pour les cheptels de sélection-multiplication) ;— le 1* novembre 2019 et se termine le 30 juin 2020 pour les espèces ovine et caprine.
Prophylaxies collectives dans l'espèce bovine
Article2Prophylaxie de la tuberculose bovine :Les cheptels bovins ne présentant pas de risque sanitaire particulier, sont dispensés des opérationsde prophylaxie collective de la tuberculose.Sont contrôlés au cours de la campagne 2019-2020 les cheptels suivants :— les cheptels bovins dont le lait est livré au consommateur à l'état cru ou sous forme deproduit laitier au lait cru ;— les cheptels bovins ayant retrouvé leur qualification indemne de tuberculose à la suite d'unépisode infectieux survenu après le 1° novembre 2007;— les cheptels bovins ayant été déclarés suspects de tuberculose bovine depuis le 1* novembre2016;— les cheptels bovins susceptibles de présenter un risque sanitaire particulier à l'égard de latuberculose car en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine détecté dans ledépartement, ou en raison d'une proximité géographique avec les pâtures, les bâtimentsconcernés ou en raison d'une proximité géographique avec des populations d'animauxsauvages infectés (communes à risque figurant dans l'annexe 1). Une notification individuelleest transmise par la DDCSPP aux élevages concernés.Dans les cheptels bovins dont le lait est livré au consommateur à l'état cru ou sous forme deproduit laitier au lait cru, le dépistage consiste en la réalisation d'une intradermotuberculinationcomparative sur les vaches laitières de plus de 24 mois dans l'exploitation concernée.Dans les cheptels bovins ayant retrouvé leur qualification indemne de tuberculose à la suite d'unépisode infectieux survenu après le 1" novembre 2007, le dépistage est réalisé parintradermotuberculination comparative sur les bovins de plus de 6 semaines au cours des dixannées de surveillance.
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Dans les cheptels bovins ayant été déclarés suspects de tuberculose bovine depuis le 1* novembre2016 le dépistage est réalisé par intradermotuberculination comparative sur les bovins de plus de24 mois au cours de trois années de surveillance.Dans les cheptels bovins susceptibles de présenter un risque sanitaire particulier à l'égard de latuberculose bovine, le dépistage est réalisé par intradermotuberculination comparative sur lesbovins de plus de 24 mois.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des mesures applicables aux cheptels placés sous lasurveillance de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection despopulations des Ardennes.
Article3Les opérations de prophylaxie collective de la brucellose bovine s'effectuent selon un rythmeannuel et consistent en la réalisation :— d'une épreuve ELISA, réalisée à intervalle annuel sur le lait de tank, pour les cheptelslaitiers;— d'une épreuve à l'antigène tamponné (EAT) ou ELISA sur sérum sanguin prélevé sur 20 %des bovins âgés de plus de 24 mois pour les cheptels allaitants (avec un minimum de 10bovins), ainsi que pour les cheptels laitiers n'ayant pas été contrôlés par ELISA.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des mesures applicables aux cheptels placés sous lasurveillance de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection despopulations des Ardennes.
érati i i ine € ique_s'effectuentselon unrythme quinquennal, Les cheptels devant être contrôlés au cours de la campagne 2019-2020 sontimplantés sur le territoire des communes du département des Ardennes figurant sur la liste jointeen annexe 2.Le dépistage de la leucose bovine enzootique consiste en la réalisation :— d'un test ELISA réalisé à intervalle quinquennal sur le lait de tank, pour les cheptels laitiers ;— d'un test ELISA sur mélange de sérum sanguin prélevé sur 20 % des bovins âgés de plus de24 mois pour les cheptels allaitants (avec un minimum de 10 bovins), ainsi que pour lescheptels laitiers n'ayant pas été contrôlés par ELISA.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des mesures applicables aux cheptels placés sous lasurveillance de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection despopulations des Ardennes.
s effectuent =aun rythme annuel et consistent en la réalisation :— Par analyses sérologiques annuelles sur mélanges de sérum, pratiquées sur les bovinsâgés de plus de 24 mois ou plus,— Par analyses sérologiques semestrielles sur le lait de mélange produit par le troupeaucontrôle .
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Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des mesures applicables aux cheptels placés sous lasurveillance de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection despopulations des Ardennes.Article6Les modalités de la prophylaxie collective de la Diarrhée Virale Bovine (BVD) serontultérieurement définies, dès lors que la totalité du corpus réglementaire sera paru.
Prophylaxies collectives dans les espèces ovine et caprineArticle7Les opérations de prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine s'effectuent sur unrythme quinquennal.Sont contrôlés au cours de la campagne 2019-2020 les cheptels suivants :- les cheptels implantés sur le territoire des communes du département des Ardennesfigurant sur la liste jointe en annexe 2 et non déclarés comme petits détenteurs ;- les cheptels commercialisant du lait cru ou des produits au lait cru, soumis à un dépistageannuel.Le dépistage de la brucellose chez les petits ruminants (ovins et caprins) consiste en la réalisationd'une épreuve à l'antigène tamponné (EAT) ou ELISA sur sérum sanguin prélevé sur :- tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de six mois ;- tous les animaux introduits dans l'exploitation dans l'année en cours ;- 25 % des femelles de plus de six mois, sans que leur nombre puisse être inférieur à 50par exploitation, sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces femelles, auquelcas toutes ces femelles doivent être contrôlées.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des mesures applicables aux cheptels placés sous lasurveillance de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection despopulations des Ardennes,
Prophylaxies collectives dans l'espèce porcineArticle 8Les_opérations hylaxie collective de la maladie d'Aujeszky s'effectuent sur un rythmeannuel, selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 susvisé. Ne sont concernéspar le dépistage que les cheptels plein air et les cheptels vendant des reproducteurs ou futursreproducteurs.Les cheptels vendant ponctuellement des futurs reproducteurs/reproducteurs et les cheptels desélection — multiplication doivent réaliser un dépistage trimestriel sur 15 porcs reproducteurs (outous si l'élevage détient moins de 15 reproducteurs).Les cheptels pleins — air doivent réaliser un dépistage annuel sur 15 porcs reproducteurs (ou tous sil'élevage détient moins de 15 reproducteurs).Les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique s'effectuent sur un rythmeannuel, selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 modifié susvisé. Ne sontconcernés par le dépistage que les élevages diffuseurs de reproducteurs (élevages de sélection ou
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de multiplication). Ces cheptels doivent réaliser un dépistage sérologique annuel sur au moins 15reproducteurs.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des mesures applicables aux cheptels placés sous lasurveillance de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection despopulations des Ardennes.Mesures généralesArticle 9Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée en application de l'article R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.Article 10L'arrêté préfectoral N°2019-170 fixant certaines mesures techniques départementalescomplémentaires aux règles nationales en vigueurs relatives à la campagne de prophylaxie 2019-2020 est abrogé à compter de la parution du présent arrêté.Article 11Le Secrétaire général, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations des Ardennes, les vétérinaires sanitaires et les maires des communes concernées parl'arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéa recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés del'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 28 novembre 2019Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de la cohésion sociale et de laprotection des populations
EnA7,a_ Hervé Descoins
Voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de publication du présent arrêté, peut être introduit :— un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture- BP 60 002-08 005 Charleville-Mézières ;— un recours hiérarchique adressé à M. Le Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de laforét- Hôtel de Villeroy- 78, rue de Varennes- 75 349 SP 07 Paris ;— un recours contentieux en saisissant le tribunal administratifde Châlons-en-Champagne 25, ruedu lycée- 51 036 Chalons en Champagne cedex, ou par l'application télérecours sur le site www.telerecours.fr .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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ANNEXEIListe des communesdéfinies 4 risque en termes de tuberculose bovine pour la campagne 2019-2020
NOM COMM NSEE COMMARDEUIL-ET-MONTFAUXELLES 09018AURE 08031BOURCQ BOTTBRECY-BRIERES 03082CAUROY 09092CHALLERANGE 63097CONTREUVE 68130DRICOURT Cala?FALAISE 08164LEFFINCOURT 08250LIRY 08256MACHAULT 68264MANRE 08271MARS-SOUS-BOURCQ 08279MARVAUX VIEUX 08280MONTHOIS 08303MONT-SAINT-MARTIH 03308MOURON 68310OLZY PRIMAT 08333QUILLY 08351SAINT-ETIENNE-A-ARNES 08379SAINTE-MARIE 08390SAINT-MOREL 08392SAVIGNY-SUR-AISHE 08406SEMIDE 08410SUGNY 08431TOURCELLES-CHAUMOHIT OB455VOUZERS 08490
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Liste des communesdela campaguedeprophylexie3)19-2020ANNEXE2oùle dépistecedels leroseborine st dele bruceos ovine st cagrinsastà réalkserCOMMUNES N° INSEE COMMUNES N* INSEEACY-ROMANCE 08001 LE FRETY 08182AIGLEMONT 08003 FROMELENNES 06183AIRE 08004 FROM 08 184ALINCOURT 52005 FUMAY 08 125ALLANDHUN-ET-SAUSSELAL OB00S GERMONT 06186LESALLELUX 08007 GERNELLE 05187JAMAGNE 08008 GEST RGART 08 188AMS LIMONT 08008 IGIRONDELLE 06188AMBLY-FLEURY 03010 GIVET 06190AURE 08031 HARALICOURT 08211AUSBONCE DD HARCY _ 08212AUTHE 183 |HAÆGNE 56214AUTRECOURT-ET-POURRON 58034 RARRICOURT S218AUTRUCHE 08035 HAUDRECY ors]AUTRY 08036: HAULME DE217AUVILLERS-LES-FORGES 05037 LES HAUTES RIVERES 05218AVANCON 08038 HAUTEVILLE 25213A VAUX 08038 HALVINE 8220LESAYVELLES 08040 LAIFCUR DB 242LA BERLIERE 08061 ILALOBBE 06248BERTONCOURT OB082 LAMETZ 0524408083 LANCON 8265ER LANDRES-ET-ST-GEORAGES CSG0802 LANDRICHAMPS os 27oses LAUNOIS-SUR- VENCE #808087 LAVAL -MORENCY 05249LANCHEFOSSE-£T-BAY canes LEFFINCOURT 05250BLANZY-LA-SALONNAISE 08070 MANE _ 08271CAUROY Dene IMARANWEZ 05272CERNION © 8084 |MARBY 08273CHAGNY 0808s [MARCO 08774CHALANDRY-ELAIRE 08008 MARGNY 08275CHALLERANGE pang? MARGUT 08276CHAMPIGNEULLE 08088 MAR LEMONT 08277ICHAMPIGNELL-SUR-VENCE 08086 MARQUIGNY 08778CHAMPLIN 08100 MARS-SOUS-BOURCO 08279CHILLY 08121 MARVAUD VIELE 38.280CROSZ_ TE MONTGON 08.301CHUFFILLY-ROCHE 8123 MONTHERNE 0s. 302CLAVYAWARBY 08124 MONTHOIS 55303CLIRON 08125CONDE-LES-ALITRY D312CONDE-LES-HERPY 0812CONTREUVE [D8130lECORDAL 08151ELAN 08152_ESCOMBRES-ETLE CHESNOIS 05155ESTREBAY EEEETALLE 0918= TEGNIERES 0818TREPIGNY 10815ILLY-£T-LOMBLUT atsIEVIGNY 05100
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DDT 08
8-2019-11-28-005
subdélégation signature Anah 2019-02 signée le
28/11/2019
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Agencenationale Anahde l'habitat
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURESDE LA DELEGUEE ADJOINTE DE L' AGENCEA PLUSIEURS DE SES COLLABORATEURS
DECISION n° 2019-02Mme Maryse Launois, déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Ardennes, en vertu dela décision n° 2019/771 signée le 27 novembre 2019 par M. Jean-Sébastien Lamontagne, préfet desArdennes.
DECIDE :
Article ler: délégation est donnée à Mme Julie Brayer-Mankor, directrice adjointe et aMme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme au sein de la directiondépartementale des Territoires des Ardennes, aux fins de signer :— pour l'ensemble du département :Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs al'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
Article 2: délégation est donnée à Mme Julie Brayer-Mankor, directrice adjointe,Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme, M. Pierre Pestre, adjoint à lacheffe du service logement et urbanisme et Mme Hélène Fradcourt, cheffe de l'unité habitat privéau sein du service logement et urbanisme à la direction départementale des Territoires des Ardennes,aux fins de signer :— pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R 321-12 ducode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dontla liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnésaux IV et V de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à Vinstruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'al'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
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—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivitésterritoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitationdont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles surplace ;— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le caséchéant, au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'articleR 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur ;— Ja notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions.
Article 3 : concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Pascale Delamarre,cheffe du service logement et urbanisme, M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement eturbanisme et à Mme Hélène Fradcourt, cheffe de l'unité habitat privé au sein du service logement eturbanisme à la direction départementale des Territoires des Ardennes, aux fins de signer :1 — toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ourésiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;2 — la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah ;3 — tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprés desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation ;4 — tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;5 — de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôlede l'agence.
DDT 08 - 8-2019-11-28-005 - subdélégation signature Anah 2019-02 signée le 28/11/2019 14
Article 4 : Délégation est donnée Mme Evelyne Guérain, chargée du conventionnement au sein dela direction départementale des Territoires des Ardennes aux fins de signer, en matiére deconventionnement, les seuls documents visés aux points 3, 4 et 5 de l'article 3 ;
Article 5 : Délégation est donnée a:— Mme Valérie Peltiez, responsable du Pôle Anah,— Mmes Nicole Dervin, Lydie Marchois et M. Jean-Marie Guérain, instructeurs Anah,aux fins de signer :— les accusés de réception,— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instructioncourante des dossiers et à l'information des demandeurs.Article 6La présente décision annule et remplace la décision n°2019-01 du 17 juillet 2019. Elle prend effet àcompter de sa date de signature. ;
Article 7Ampliation de la présente décision sera adressée :— à Mme la directrice départementale des Territoires des Ardennes,— à Mme la directrice générale de l'Anabh, à l'attention de M. le directeur général adjoint desfonctions support,— à M. l'agent comptable de l'Anah,— au délégué de l' Agence dans le département,— aux intéressé(e)s.
Article 8La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu département.Fait à Charleville-Mézières, le |La déléguée adjointe de l'Agencé ë NOV. 2019dans le département eh
DDT 08 - 8-2019-11-28-005 - subdélégation signature Anah 2019-02 signée le 28/11/2019 15
DDT 08 - 8-2019-11-28-005 - subdélégation signature Anah 2019-02 signée le 28/11/2019 16
DIRECCTE 08
8-2019-11-21-011
Récépissé de déclaration de Services à la Personne
GARNOTEL MAUD - SAP853902971
DIRECCTE 08 - 8-2019-11-21-011 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne GARNOTEL MAUD - SAP853902971 17
Direction Régionale desEntreprises, de la Concurrence,de la Consommation, du Travailet de l'Emploi Grand Est
Unité départementale desArdennesService départemental del'emploi, de l'insertion et desmutations économiques
Téléphone : 03.24.59.82.42Télécopie : 03.24.37.64.96
Liberté » Égalité ° FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP853902971et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3. R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 à D.7233-5,Vu l'arrêté préfectoral n°2019/342 du 06 Juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation designature à Madame Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;Vu l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M Raymond DAVID surun emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse :Vu l'arrêté interministériel du 21 octobre 2019 confiant l'intérim de l'emploi de RUD des Ardennes àM. Raymond DAVID à compter du 1" novembre :Vu l'arrêté de subdélégation donné à M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementaledes Ardennes par intérim,Vu qu'en cas d'absence ou d'empéchement de M. Raymond DAVID, Responsable de l'UnitéDépartementale des Ardennes par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée seraexercée par Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d'emploi, d'insertionprofessionnelle et l'anticipation des mutations économiques.Le Préfet des Ardennes et par délégation, la Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de |'Unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTE GrandEst, le 15 novembre 2019 par GARNOTEL Maud, en qualité d'entrepreneur individuel. pourl'organisme MAUD dont l'établissement principal est situé : 8, rue Mathieu 08300 RETHEL.Après examen, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités de services à la personne a été enregistré au nom de MAUD dont l'établissement principalest situé 8, rue Mathieu 08300 RETHEL, sous le n° SAP853902971, pour les activités suivantes :Sur le territoire national, activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataireuniquement) :e Accompagnement des enfants de + 3anse Entretien de la maison et travaux ménagerse Garde enfant + 3 anse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage
Direccte Grand Est — Unité départementale des Ardennes18 avenue François Mitterrand — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - Standard : 03.24.59.71.30www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
DIRECCTE 08 - 8-2019-11-21-011 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne GARNOTEL MAUD - SAP853902971 18
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès del'unité départementale des Ardennes qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1, les activités nécessitant unagrément ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément, d'une validité de cinq ans, ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, leprésent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.Le Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes par intérim de la DIRECCTE Grand Estest chargé de l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Méziéres, le 21 novembre 2019
F4 LY
L/Aurélie ROGET
Direccte Grand Est — Unité départementale des Ardennes18 avenue François Mitterrand — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - Standard : 03.24.59.71.30www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
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Préfecture 08
8-2019-11-28-004
AP 2019-301 portant autorisation provisoire d'utilisation
d'un système de vidéoprotection
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aLiberté + Egalité * FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Cabinet du préfetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiérePôle sécurité intérieure
ARRETE n° 2019/301portant autorisation provisoire d'utilisationd'un système de vidéoprotection dans un périmètrede surveillance ponctuel et défini
LE PRÉFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et KR. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection pour une durée de 5 ans, de la ville de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l'arrêté préfectoraln° 2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l'autorisation d'un système de vidéoprotection de lacommune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à MmeAnne GABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/162 en date du 19 juin 2019 portant autorisation provisoired'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini ;VU la demande d'autorisation du 27 novembre 2019, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance particulière placeDucale, terre-plein central côté rue du Moulin, du lundi 2 décembre 2019 à 8h30 jusqu'au lundi 6janvier 2020 à 8h30 ;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 5 avril 2018 susvisé ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers cibléspar le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesuresadaptées limitées dans le temps ;
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''ARRETE
Article 1°: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du lundi 2 décembre 2019 à 8h30 jusqu'au lundi 6 janvier 2020 à 8h30 : place Ducale, terre-pleincentral côté rue du Moulin, motif : surveillance du marché de Noël, rassemblement publics.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours àpersonnes, défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actesterroristes, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès duchef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l'articleR 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article ler.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'instal-ler un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistre-ments de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatiqueet des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal etL. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal).
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Article 10: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières, au directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, à laprésidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Méziéres, le 2 8 NOV. 2019Pour Le Préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,
£d
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Psoit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;Dsoit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;{soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagnecedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecoursfrAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2019-11-28-003
AP 2019-302 portant autorisation provisoire d'utilisation
d'un système de vidéoprotection
Préfecture 08 - 8-2019-11-28-003 - AP 2019-302 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 24
REPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Cabinet du préfetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiérePôle sécurité intérieure
ARRETE n° 2019/302portant autorisation provisoire d'utilisationd'un système de vidéoprotection dans un périmètrede surveillance ponctuel et défini
LE PRÉFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection pour une durée de 5 ans, de la ville de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l'arrêté préfectoraln° 2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l'autorisation d'un système de vidéoprotection de lacommune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à MmeAnne GABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet ;VU l'arrêté préfectoral n°2019/163 du 19 juin 2019 portant autorisation provisoire d'utilisation d'unsystème de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini ;VU la demande d'autorisation du 27 novembre 2019, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance particulière 3 cheminde la Tortue Roye du lundi 2 décembre 2019 à 8h30 jusqu'au lundi 6 janvier 2020 à 8h30 ;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 5 avril 2018 susvisé ;CONSIDERANT les faits de délinquance, de suspicion de délinquance et des problèmes dedégradations sur le domaine public dans les quartiers ciblés ;
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ARRETE
Article 1%: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété, 4 mettre en ceuvre un systeme de vidéoprotection composé de la caméra nomade n° 2visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du lundi 2 décembre 2019 à 8h30 jusqu'au lundi 6 janvier 2020 à 8h30, 3 chemin de la TortueRoye, motifs : problématique gens du voyage, dégradations, occupation illégale du domaine public,réglementation du stationnement.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours àpersonnes, défenses contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actesterroristes, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès duchef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l'articleR 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article ler.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'instal-ler un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistre-ments de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatiqueet des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal etL. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2019-11-28-003 - AP 2019-302 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 26
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières, au directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, à laprésidente de la commission départementale de vidéoprotection.Charleville-Mézières, le 9 8 NOV. 2019Pour Le Préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,
H
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — I place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;Gsoit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-11-28-003 - AP 2019-302 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 27