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Saint-Denis, le 25 septembre 2025
Arrêté n° 369
portant dérogation au plan de servitudes de l'aérodrome de La Réunion - Roland Garros
Vu le Code des transports et notamment ses articles R.6351-7 à R.6351-8, R.6351-11 à R.6351-13, R.6351-
29, D.6351-21 et D.6351-22 ;
Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 août 1983 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements
de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot (La Réunion) ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 janvier 1977 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base
à l'établissement des servitudes aéronautiques à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2455 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Christophe
Mornon, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
Vu les demandes du 19 septembre 2025 relatives à l'utilisation d'une grue mobile pour la mise en place de
deux grues à tour sur la commune de Sainte-Marie (La Réunion), présentée par la société DELGABAT ;
Vu les études techniques n°57581, 57582 et 57583 issues de l'instruction de s demandes par le service
national d'ingénierie aéroportuaire Sud-Est, approuvées par la direction de la sécurité de l'Aviation civile
océan Indien en date du 25 septembre 2025 ;

Considérant que l'emplacement des grues entrainera un percement des surfaces définies par le plan des
servitudes susvisé ;
Considérant que l'intervention de la grue mobile impactera les procédures aux instruments ;
Considérant l'avis favorable de la direction de la technique et de l'innovation du 24 septembre 2025 ;
Considérant l'avis favorable du service de la navigation aérienne océan Indien du 22 septembre 2025 ;
Considérant l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien du 25 septembre 2025 ;


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ARRETE

Article 1er :
Sont autorisées par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement sur la commune de Sainte-
Marie :
• une grue mobile d'une altitude sommitale de 82,17 mètres NGR aux coordonnées WGS84 suivantes :
20°53'40,057"S ; 55°30'43,624"E ;
• une grue à tour G1 d'une altitude sommitale de 72,17 mètres NGR aux coordonnées WGS84 suivantes :
20°53'40,189"S ; 55°30'44,800"E ;
• une grue à tour G2 d'une altitude sommitale de 64,40 mètres NGR aux coordonnées WGS84 suivantes :
20°53'40,166"S ; 55°30'42,916"E ;
Article 2 :
Cette dérogation limitée aux périodes sollicitées :
• pour la grue mobile, du 29 septembre 2025 au 03 octobre 2025, entre 06h00 et 16h00 (GMT+4, heure
de La Réunion) ;
• pour la grue à tour G1, du 01er octobre 2025 à 06h00 au 16 février 2026 à 16h00 (GMT+4, heure de La
Réunion) ;
• pour la grue à tour G 2, du 30 septembre 2025 à 06h00 au 19 décembre 2025 à 16h00 (GMT+4, heure
de La Réunion) ;
est accordée sous réserve de mise en œuvre des moyens en réduction de risque suivants :
• mise en place d'un balisage conforme à l'arrêté du 23 avril 2018 modifié : un balisage diurne pour la
grue mobile et un balisage diurne et nocturne pour les grues à tour ;
• publication d es NOTAM signalant les obstacles ainsi que, pour la grue mobile , la modification des
procédures aux instruments aux usagers de l'espace aérien ;
• abaissement de la grue mobile en dehors de la période sollicitée et dès lors qu'elle n'est pas exploitée.
Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux du chantier par l'entreprise chargée de l'installation des grues.
Article 3 :
Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peut faire l'objet des
mesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionner l'atteinte aux servitudes
aéronautiques, d'enlever les grues ou de pourvoir à leur balisage.
Article 4 :
Toute modification postérieure à la présente autorisation devra être immédiatement notifiée au guichet unique
urbanisme et obstacles de la DGAC ( https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/) et devra faire
l'objet d'une nouvelle demande.
Tout incident pouvant impacter la sécurité de la navigation aérienne devra immédiatement être notifiée au
cadre de permanence de la DSAC-OI par téléphone au 06 92 64 08 27 ou par mél à permanence.dsacoi@aviation-
civile.gouv.fr

Laurent DEMOUSTIERlaurent.demoustier.dgac

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Article 5 :
Le préfet de La Réunion, le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien et le directeur territorial de
la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région de la Réunion.

Pour le préfet de la Réunion et par délégation,
l'adjoint au directeur de la sécurité
de l'aviation civile océan Indien







Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 9 7400 Saint-Denis, notamment
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr , dans les deux mois à compter de sa publication.