PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
14 AOÛT 2025
DDETSPP-SPSEDDTM—SAFEBPREFECTURE—CABINET/SSI—-DLC/BELPAG
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 16 - AOÛT 2025


PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne d 14 août 2025 enregistré sous le N° SAP 990 246 019 :
- organisme DOM'CLEAN à NARBONNE
dirigé par Mme Dominique DUMOUCHEL……………………………………………1
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-014 du 14 août 2025
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des
usages de l'au liées à l'état de la sécheresse…………………………………………..3
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-309 du 13 août 2025 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- société « COBRA SECURITE » à CARCASSONNE
représentée par M. Robert RODRIGUEZ
dans le cadre de la surveillance des installations lors de la fête du
13 au 17 août 2025 sur la commune de CUXAC-CABARDES…………….27
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-171 du 14 août 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-196 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales des communes de
l'arrondissement de CARCASSONNE……………………………………………………29
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 990 246 019
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Aude, le 13/08/2025 par Mme Dumouchel Dominique en qualité de dirigeante, pour l'organisme
DOM'CLEAN dont l'établissement principal est situé 20 rue de l'agly, résidence le jardin des
orchidées 11100 Narbonne et enregistré sous le N° SAP 990 246 019 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 13/08/2025.
1
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétences de la DD
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposer
au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait consommé
à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 14/08/2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie - Direction
Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
2
PREFET Direction départementale desDE LAU DE territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-014portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liéesà l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 211-8 et R. 211-66 à 70;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aupouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-069 du 30 décembre 2024 donnant délégation de signatureà Madame Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne, approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n° 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin RhôneMéditerranée ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 9 juillet 2024 portant définition d'un plan d'actionsécheresse dans le département de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en période desécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du départementdes Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2025-04-15839 du 22 avril 2025 portant définition ducadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période desécheresse dans le département de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-2368 du 10 novembre 1995 fixant la liste des communes du département del'Aude incluses dans la zone de répartition du bassin Adour-Garonne ;
105 boulevard Barbas - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
3
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-1321 du 20 juin 2010 portant définition des zones de répartition des eauxpour le bassin versant de l'Aude médiane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0042 du 9 juin 2016 portant définition des zones derépartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse publié par le Ministère de la Transition écologique en mai 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025-218-0001 du 6 août 2025 portant mise en place de mesuresde restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappessouterraines, et de dérogation au débit réservé dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-08-16155 du 12 août 2025 portant mise en place des mesuresde restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le département del'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2025 portant mesures de gestion temporaires des usagers de l'eau surles bassins versants ariégeois en période de sécheresse dans le département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2025 portant mesures de gestion et de restriction des prélèvementsd'eau dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable dans le département du Tarn ;
Considérant les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Audeet le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 9 juillet 2024 sur un certainnombre de zones de gestion de ce bassin ;
Considérant que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit êtrerespectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne lesressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés égalementdans un département limitrophe ;
Considérant que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sont nécessaires pour lapréservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et laprotection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;
Considérant que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées aux enjeuxhydrologiques et d'usages de la période ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état desécheresse dans le département de l'Aude. I! abroge et se substitue à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-013 du 8 août 2025.
105 boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude. gouv.frwwwaude gouv.fr
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ARTICLE 2 : ZONES DE GESTION CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déja mises en place dansles départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis les niveauxsuivants :
Zones de gestion audoises Niveau défini
Axe réalimenté de l'Aude amont
Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y comprisses annexes (canal de Jonction, canal de la Robine)
Secteur Aude amont {hors axe réalimenté)
Secteur Aude aval
Secteur Berre et Rieu
Bassin versant du Fresquel
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur cesecteur
Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Zones de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini
Secteur de la nappe Astienne Sans objet
Secteur du système Orb réalimenté Sans objet
Zones de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau défini
Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon
Bassin versant de l'Agly
Zones de gestion sous pilotage de l'Ariège Niveau défini
Hers-Vif réalimenté (hors affluents) Vigilance
Hers-Vif non réalimenté et autres affluents Vigilance -
Nappe déconnectée de I'Hers-Vif Vigilance
Zones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau défini
Bassin versant de |'Hers-Mort
Zones de gestion sous pilotage du Tarn
Bassin versant du Sor
Bassin versant du Thoré
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents et sous-affluents, ainsique le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.Les zones de gestion et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir à plusieurs zones de gestion.
105 boulevard Barbés - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude. gouv.fr
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Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles et professionnelsindustriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurs zones de gestion sécheresse sontsouris au niveau de restriction le plus élevé.
Adaptation collective pour les communes dont le réseau d'eau potable est alimenté exclusivement parl'usine de Puech Labade du Grand Narbonne:Les usages depuis le réseau d'eau potable des communes alimentées exclusivement par l'usine dePuech Labade du Grand Narbonne, elle-même alimentée par l'Orb (Bages, Caves, Fitou, Gruissan, LaPalme, Peyriac-de-Mer, Port-la-Nouvelle, Roquefort-des-Corbiéres et Treilles), font l'objet d'uneadaptation collective. Pour ces usages, lorsque leurs zones de gestion géographiques respectives sontplacées en alerte, alerte renforcée ou en crise, c'est le niveau de gravité de la zone de gestion SystèmeOrb réalimenté qui s'applique.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Ces mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zones de gestioncitées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est fait appel auxutilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages nonindispensables.ll est ainsi demandé:à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire,qu'elles soient destinées à Un usage privé ou professionnel ;aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer Une surveillance accrue de leursinstallations ;aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, aux exploitantsgérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource eneau et du marnage de leur réservoir ;aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau ;aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18 heures.
Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'être exemplaires dansleur consommation, et de relayer, par tout moyen de communication appropriée, les objectifsd'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l'objet d'une information à laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE
S'agissant des zones de gestion placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à l'article 2 et sur leterritoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 9 du présent arrêté.
41 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet du Tarn
S'agissant de la zone d'alerte du Bassin versant du Thoré placée en Alerte par le Préfet du Tarn et sur leterritoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des Usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté.
105 boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél, : ddtm@aude. gouv.frwww.aude.gouv.fr
6
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCEE
S'agissant des zones de gestion placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées à l'article 2et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 9 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE
S'agissant des zones de gestion placées en Crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur le territoiredes communes listées en annexe 5, les mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sontprécisées en annexe 9 du présent arrêté.
Usages agricoles de l'eau dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction
Les prélèvements agricoles dans le Canal de la Robine sont soumis aux modalités de restrictionsgénérales se traduisant ainsi par :— une réduction des prélèvements de 70 % en débit ou par une interdiction de prélever de 8 heuresà 20 heures en situation de Crise.
Les prélèvements réalisés dans le Canal du Midi et le Canal de Jonction sont soumis aux modalitésspécifiques suivantes, se traduisant ainsi par :- une réduction des prélèvements de 70 % en débit ou par l'interdiction de prélever 1 jour sur 3 ensituation Crise selon la localisation de la rive.— Le calendrier des jours et localisation de rives est précisé en annexe 6.
61 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet du Tarn
S'agissant de la zone d'alerte du Bassin versant du Sor placée en Crise par le Préfet du Tarn et sur leterritoire des communes listées en annexe 5, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté.
6.2 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet de la Haute-Garonne
S'agissant de la zone d'alerte du Bassin versant de l'Hers-Mort non réalimenté placée en Crise par lePréfet de la Haute-Garonne et sur le territoire des communes listées en annexe 5, les mesures derestriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : DÉROGATIONS
Ne sont pas concernés par les restrictions d'usages :
les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau (absence deconnexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifére) en période d'étiage ;— la réutilisation des eaux de pluies ;— la réutilisation des eaux usées traitées ;— les prélèvements d'eau destinés à l'abreuvement des animaux ;- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie ;— les prélèvements pour satisfaire l'adduction en eau potable ;- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceux relevant de lanavigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficient d'unecompensation intégrale (100 %), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amontdes prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par des lâchers d'eau.
105 boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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ARTICLE 8 : CONTROLES
Les agents mentionnés à l'article L. 172-4 du Code de l'environnement recherchent et constatent lesinfractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées parl'article L. 172-5 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 : PERIODE DE VALIDITE
Le présent arrété prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 2025.En fonction des données de débits et des projections d'évolution, la modification des mesures derestriction des prélèvements pourra être envisagée à une date antérieure.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de I'accomplissement des formalitésde publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie électronique sur lesite https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de l'auteur de la décision. Le silencede l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
111 - Sanctions administratives
En application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement, indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peutêtre puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au pluségale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de lamise en demeure.
11.2 - Sanctions pénales
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peined'amende prévue pour les contraventions de 5È"® classe, d'un montant maximum de 1 500 € pour lespersonnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une duréeminimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de la duréed'affichage.
Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article R. 211-70 duCode de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction départementale desterritoires et de la mer de l'Aude.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une duréeminimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
105 boulevard Barbés - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 3100Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adaptées a une situation localisée en fonction des ressources en eaude leur territoire, en application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, surle fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information à laPréfecture, la Direction départementale des territoires et de la mer, ainsi qu'à l'Agence régionale desanté.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Narbonne, la sous-préfète de Limoux, ladirectrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur de l'Agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécuritépublique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur régionalde l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voiesnavigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection dumilieu aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l'eau et de la biodiversité, au préfet de larégion Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, au préfet de la région Occitanie,coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ainsi qu'aux préfets des départements limitrophes (Ariège,Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales et Tarn).
Carcassonne, le | 4 AUT 2025
Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
Lucie ROESCH
105 boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 3100Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
9
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10
ANNEXE 2:Liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Hers-Vif réalimenté hors affluents (pilotage Ariége)BelpechMolandierTréziers
Bassin versant de I'Hers Vif non réalimenté y compris Vixiège (pilotage Ariège)
BelcaireBelpechBelvisBourigeoleCahuzacLa CassaigneCamuracCazalrenouxChalabreComusCorbièresCoudonsCourtaulyEscueillens et Saint Just deBelengardEspezelFanjeauxFenouillet du RazèsFontèrs du RazèsGaja la SelveGenerville
HounouxLa BezoleLa CourtèteLa LouvièreLafageLauracLignairollesMayrevilleMézervilleMolandierMonthautMontlaurMontjardinNébiasNiort de SaultOrsansPécharic et le PyPech LunaPeyrefitte du RazèsPeyrefitte sur l'HersPlaigne
PlavillaPomyPuivertRibouisseRivelRoquefeuilSaint AmansSaint BenoitSainte CamelleSaint GaudéricSaint Julien de BriolaSaint SerninSainte Colombe sur l'HersSaint SerninSeignalensSonnac sur l'HersTréziersVal de LambronneVillautouVillefort
Nappe déconnectée de l'Hers-Vif (pilotage Ariège)BelpechChalabreMolandierRivelSainte-Colombe-sur-l'HersSonnac-sur-l'HersTreziers
11
ANNEXE 3:Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
| Nappe Plioquaternaire du Roussillon (pilotage Pyrénées-Orientales) __ _]Leucate
Secteur Cesse et affluents de l'Aude
Argens-Minervois Mirepeisset . .g 4 . P Saint-Nazaire-d'AudeBize-Minervois Paraza : ga. . Sainte-ValièreGinestas Pouzols-Minervois . ,. . Salléles-d'/Aude |Mailhac Roubia ; :; F Ventenac-en-MinervoisMarcorignan Saint-Marcel-sur-Aude
Secteur du Thoré (pilotage Tarn)
CastanLabastide EsparbairenquePradelles Cabardes
12
ANNEXE 4:Liste des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée
Secteur FresquelAirouxAlairacAlzonneAragonArzensBaraigneBramBrézilhacBrousses-et-VillaretCailhauCailhavelCarcassonneCarlipaCastelnaudaryCaudebrondeCaux-et-SauzensCenne-MonestiésCuxac-CabardésFanjeauxFendeilleFerranFontiers-CabardèsIsselLa CassaigneLa Force
La PomarédeLabastide-d'AnjouLabécède-LauragaisLacombeLapradeLasbordesLasserre-de-ProuilheLaurabucLauracLavaletteLes BrunelsLes CassésLes MartysMas-Saintes-PuellesMireval-LauragaisMontferrandMontmaurMontolieuMontréalMoussoulensPennautierPexioraPeyrensPezensPuginier
Raissac-sur-LampyRicaudSaint-DenisSaint-Martin-LalandeSaint-Martin-le-VieilSaint-PapoulSaint-PauletSainte-EulalieSaissacSouilhanelsSouilheSoupexTrévilleVentenac-CabardèsVerdun-en-LauragaisVillasavaryVillemagneVillemoustaussouVilleneuve-la-ComptalVilleneuve-les-MontréalVillepinteVillesèquelandeVillesiscleVillespy
13
ANNEXE 4 (suite) :Liste des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée
Secteur Orbiel et affluents de l'AudeAragon Lastours SalsigneBagnoles Laure Minervois TrassanelBouilhonnac Les llhes TrèbesBrousses et Villaret Les Martys VillalierCabrespine Limousis VillanièreCarcassonne Malves en Minervois VillardonnelCastans Mas Cabardès Villarzel CabardèsCaudebronde Miraval Cabardès VilledubertConques-sur-Orbiel Montolieu VillegailhencCuxac Cabardès Pennautier VilleglyFontiers Cabardès Pradelles Cabardès VillemoustaussouFournes Cabardès Roquefère Villeneuve MinervoisFraisse Cabardès RustiquesLa TouretteLabastide EsparbairenqueSallèles Cabardès
Axe réalimenté de l'Aude AmontCouffoulensAlet-les-Bains .. : PieusseArtigues Couiza PomasAunat Cournanel &PreixanAxat Escouloubre QuillanBelvianes-et-Cavirac Espéraza ihex à QuirbajouBessède-de-Sault Fontanés-de-SaultCampagne-sur-Aude Le Clat Roavetoride- Soultpes . Rouffiac-d'AudeCarcassonne Limoux . 5Saint-Martin-LysCavanac Luc-sur-Aude ;1s Sainte Colombe-sur-GuetteCépie Montazels
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ANNEXE 5:Liste des communes situées dans un secteur en Crise
Axe réalimenté de l'Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)ArgeliersArgens-Minervois Fontiés-d'AudeGinestas Roquecourbe-MinervoisAzille Homps RoubiaBarbaira La Redorte Saint-Couat-d'AudeBerriac Lézignan Saint-Marcel-sur-AudeBlomac Marcorignan Saint-Nazaire-d'AudeCanet Marseillette Sallèles-d'AudeCapendu Mirepeisset Salles-d'AudeCarcassonne Moussan TourouzelleCastelnau-d'Aude Narbonne TrèbesCoursan Ouveillan Ventenac-en-MinervoisCuxac-d'Aude Paraza VillalierDouzens Port-la-Nouvelle VilledubertFleury Puichéric VillemoustaussouFloure Raissac-d'Aude
Secteur Aude aval (hors fleuve Aude) _|Argeliers Ginestas Peyriac-de-MerArmissan Gruissan Portel-des-CorbièresBages Mirepeisset Saint-André-de-RoquelongueBizanet Montredon-des-Corbières Sallèles-d'AudeBize-Minervois Moussan Salles-d'AudeCoursan Narbonne SigeanCuxac-d'Aude Névian VinassanFleury Ouveillan
Secteur Argent Double et affluents de l'AudeAigues-Vives Citou PuichéricArgens-Minervois Homps Rieux-MinervoisAzille La Redorte RustiquesBadens Laure-Minervois Saint-FrichouxBagnoles Lespinassière TrausseBlomac Marseillette TrèbesCabrespine Pépieux Villarzel-CabardèsCaunes-Minervois Peyriac-Minervois Villeneuve-Minervois
Secteur Berre et RieuAlbas La PalmeCascastel-des-Corbières Leucate SigeanCaves Palairac TalairanDurban-Corbières Port-la-Nouvelle Thézan-des-CorbièresEmbres-et-Castelmaure Portel-des-Corbières TreillesFeuilla Quintillan Villeneuve-les-CorbièresFitou Roquefort-des-Corbières Villerouge-TermenèsFontjoncouse Saint-André-de-Roquelongue Villesèque-des-CorbièresFraissé-des-Corbières Saint-Jean-de-BarrouL =}
15
ANNEXE 5 (suite) :Liste des communes situées dans un secteur en Crise
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)Ajac Escueillens-et-Saint-Just :1 a J Niort-de-SaultAlaigne Espéraza <_ PalajaAlairac Espezel ;wy PauligneAlbiérres Fa' ; PeyrollesAlet-les-Bains Fajac-en-Val PieusseAntugnac Fenouillet-du-RazésPomasArques Ferran PomArtigues Festes-et-Saint-André PrevenAunat Fontanés-de-Sault 'PuilaurensAxat Fourtou .: : : : PuivertBelcaire Gaja-et-Villedieu QuillanBelcastel-et-Buc Galinagues à' QuirbajouBelfort-sur-Rebenty Gardie .; . Rennes-le-ChateauBellegarde-du-Razès Ginoles .À x = Renne-les-BainsBelvèze-du-Razès Gramazie RivelBelvianes-et-Cavirac Granèsà : RodomeBelvis Greffeil RoquefeuilBesséde-de-Sault Hounoux 4; Roquefort-de-SaultBouisse Joucou .Bourié La Bezole Roquetailladeurlege =. 8 . Rouffiac-d'AudeBourigeole La Courtéte: RoullensBrenac La Digne-d'Amont RoutierBrézilhac La Digne-d'AvalBrugairoll La Fajoll FSHRENReairolles a Fajolle . .e J Saint Couat-du-RazèsBugarach La Serpent : .i Saint-FerriolCailhau Ladern-sur-Lauquet . —' Saint-HilaireCailla Lauraguel 75 Saint-Jean-de-ParacolCambieure Lavalette . .Saint-Julia-de-BecCampagna-de-Sault Le Bousquet . ASaint-Just-et-le-BézuCampagne-sur-Aude Le Clat à 'Saint-Louis-et-ParahouCamurac Leuc . : :. Saint-Martin-de-VillereglanCarcassonne Lignairolles : :' Saint-Martin-LysCassaignes Limoux À. Saint-PolycarpeCastelreng Loupia .Sainte-Colombe-sur-GuetteCaunette-sur-Lauquet Luc-sur-Aude ;' SalvezinesCavanac Magrie4 SerresCazilhac Malras SougraigneCépie Malviès gr?TerrolesClermont-sur-Lauquet Marsa :ToureillesComus Mas-des-Cours ValmigèreConilhac-de-la-Montagne Mazerolles-du-Razès vivesCoudons Mazuby .3 VerzeilleCouffoulens Mérial ' ï. nn Villar-Saint-AnselmeCouiza Missègre :VilllardebelleCounozouls Montazels : ïVillarzel-du-RazèsCournanel Montclar |. VillebazyCoustaussa Montgradail VillefloureDonazae Menthavt Villelongue-d'AudeEscouloubre Nébias 8
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ANNEXE 5 (suite) :Liste des communes situées dans un secteur en Crise
Secteur Agly et affluents de l'Aude (pilotage Pyrénées-Orientales)Secteur Agly et Boulzane Secteur VerdoubleCubières-sur-CinobleBugarach Padern. Cucugnan PCamps-sur-l'Agly Dave PalairacCubières-sur-Cinoble J , Paziols3 Dernacueillette a?Gincla Duilhac-sous-Peyrepertuse QuintillanMontfort-sur-Boulzane : yIEP Rouffiac-des-Corbiéres= Maisons ;Puilaurens Soulatgé5 MassacSalvezines . TuchanMontgaillard
Secteur Orbieu et affluents de l'AudeAlbas Fontcouverte PalairacAlbières Fontiès-d'Aude A; PalajaArquettes-en-Val Fontjoncouse- Pradelles-en-ValAuriac Fourtou . ,. as Raissac-d'AudeBarbaira Jonquiéres 3' , RibauteBerriac Labastide-en-Val '. Rieux-en-ValBizanet Lagrasse. es RoquecourbeBouisse Lairière à àSaint-André-de-RoquelongueBoutenac Lanet . ,; Saint-Couat-d'AudeCamplong-d'Aude Laroque-de-Fa . ;re i Saint-Laurent-de-la-CabrerisseCanet Lézignan-Corbiéres 5 x £. Saint-Martin-des-PuitsCapendu Luc-sur-Orbieu à D:4 Saint-Pierre-des-ChampsCarcassonne Marcorignan SalzaCastelnau-d'Aude Massac esServiès-en-ValCaunettes-en-Val Mayronnes 'as TalairanClermont-sur-Lauquet Montbrun-des-Corbières TaurizeComigne Montirat. wm = TermesConilhac-Corbiéres Montjoi , vyThézan-des-CorbiéresCoustouge Montlaur .2 TournissanCruscades Montséret. TourouzelleDavejean Monze .TrébesDouzens Moussan : aVignevieilleEscales Mouthoumet ,Villar-en-ValFabrezan Moux ; ïae N VilledaigneFélines-Termenès Narbonne à Pn me Villerouge-TermenèsFerrals-les-Corbières Névian ' à. VilletritoulsFloure Ornaisons
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ANNEXE 5 (suite) :Liste des communes situées dans un secteur en Crise
Secteur du Sor (pilotage Tarn)
Les BrunelsLabecéde LauragaisLa PomarédeSaissacVillemagne
Secteur de l'Hers Mort (pilotage Haute-Garonne)Baraigne Marquein Payra-sur-l'HersBelflou Mas Saintes Puelles Peyrefitte sur |'HersCumiès Mayreville Saint-AmansFajac la Relenque Mézerville Saint Michel de LanesFonters du Razès Molandier Saint PauletGourvieille Molleville Sainte CamelleLa Louviére Lauragais Montauriol Salles-sur-L'HersLaurac Montferrand Villeneuve la ComptalLes Cassès Montmaur
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ANNEXE6:Calendrier relatif aux prélèvements visant à un usage agricole de l'eaudans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction
Semaine paire
TJour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi | Dimanche |Rive droite | Autorisé Interdit Interdit Interdit | Autorisé Interdit InterditRive gauche] Interdit Interdit | Autorisé | Interdit | Interdit Interdit Autorisé
Semaine impaire
| Jour Lundi Mardi Mercredi | Jeudi Vendredi Samedi | DimancheRive droite | Interdit Interdit Interdit Autorisé Interdit Interdit AutoriséRive gauche| Interdit | Autorisé Interdit Interdit Interdit Autorisé Interdit
19
one ues noigeuayres = En ana \ ; cropnomes so zou convd senbpnouMEION vonsprayu: 'ened ui opus 2 A oraunoqu| À i SuBus (6 8 nsGer Bf ofear] .de santa np snsuruosue uoanses a: stp] ep same 5r<0 s6owHy pro es : sjauuoresajais soy rez santaneyPro azur ap ape) an s/oLeO;aD POWCUIY mo me s,[<),enopues Red NES us nn #0 we . SuBus 1e so nano op saneisos VOR pie o8sord ep DUMAS wa VON]oBekoñou yo Ae Tz"onbyeds aypue jnes Lou 09 sey assmd op pronos evs uoyrusrajui ma ma srmunue kop iveweanery selle"88 ep epoved oj :uepuad wnueaesewepeeyrdw. oxp eanap usuarios 20 Sasiterun | 'Bern escued oj wuecued juowsnerewopaey juspved wowenepewongay= AUD] ono einop LABS EDS ap SSID ur, duautonerped 9p en. 68) un+ 04 sow nes + àne2,5 auvesewepeoy uoneunosvos «| ep Lorznpp Hl +00 ep "Gon en Sin aes se a - \ '= Resp s1epewooquu uojeuwesuD> 9} 99 uopnps/nes.p anvpeucrzo UEIEUNUZSUO> &] 9p VOIINDEY liée dunes pevamod + >wap BUNUSS ap 582 ve ynex ogUE 19 QOUIZ BUS 'suede sop jp sunai8 rap unccezne) © coLDZ 8 cos a= isoscue 9ip yusanod int sug0i6 sor uoydeore) & NOE #p seus) se) PEDUE p Lou 426 9p swe) S91 Roue Lorna |190 op SUR 9 18018, VaHoIeNL]26038 spousd er :urpuss jusweujerewepcouFAO MST Mn | guise s anced ainvvusd juoemeuonges ats sed HO: on eiep wownngipis ep axsBer un | "ebmya.p epoupd e:uepusd 1LewoNepewopaen sains 'ssworpoddhy rontarbeajasiod nee eunued op 269 us ines 'auewes rec ee ET mexee ewumcnnpat ap eres op) 265004 9p anbguruaved en vou mo wwe Sanues 'wonsenoe suome?p | à" was + + A8 sucked À) VOS ep seo}SAT OA CONE 9 CONOT oP ASS OBesOuE | Lo 2 à sun OoUg 9 COUDZ OP ISO vBesauv ODU0Z € cau) oP voN> pin aeOOUDE € OUR EP Lors paye eucpeursur 0 Enr 2no jeusieu refus p pode sp Sweue ined ines CONE OR :pote| Terao RET are TTTforming eo vopenmuns nos ere ou so nn RSsnjd avons an exsoz01 308 gua € DCMT P 0: 510 z © Sepum s9esoUE ye GOUT . , sisi a ans no eee rere cual ne ahs Lelie9 DONS 25 USINE « SUE € Bp EucW as SoENVE VONGUE-E 593 saqnoued SES JN06) OOO 9 CONE ep Loupe onpmid op pea raies is. venanopg " bis baud pone eerie beyondON: wor pI. thatsasncied sn sÉevcux(sojssuB0-uav soues snzwioa 6)L0z 9 0048 09 vonaiareNuy 0NRz 8 O0UD! op LORE pro oSseid 9p pnsunuos eta uomeuiou 10 mo 'tind woe vfefvls
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21
ANNEXE 8 (1/2) :Mesures de restriction des usages de l'eau de la zone d'alerte du Bassin versant de l'Hers-Mortnon réalimenté placée en niveau de Crise (pilotage Haute-Garonne)
3ARONNE
D'après l'arrété préfectoralpour application à compterdu 02 Août à 08h00
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22
ANNEXE 8 (2/2): Mesures de restriction des usages de l'eau de la zone d'alerte du Bassin versant de l'Hers-Mort non réalimenté placée en niveau de Crise (pilotage Haute-Garonne)
23
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PREFET "rect ScuriteDE L'AUDE Direetion aes SeouritesLiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL CAB-SSI-2025-309donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Cuxac CabardèsLe préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-019 du 5 juin 2025 donnant délégation designature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude :VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 3 novembre 2020, autorisant la société « COBRA SÉCURITÉ » dont le siège social estsitué : 100 rue Pitot 11000 Carcassonne, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité,sous le n° AUT-011-2116-03-03-20170503775 ;VU le devis n° D-000125 en date du 18 juillet 2025 accepté par le comité des fêtes de CuxacCabardès, relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise «COBRA SÉCURITÉ »,dans le cadre de la surveillance des installations lors de la fête de la commune deCuxac Cabardès du 13 au 17 août 2025 ;VU la lettre du 13 août 2025, par laquelle M. Robert RODRIGUEZ demande que la société« COBRA SÉCURITÉ » soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, àexercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont lagarde lui sera confiée ;Considérant que l'agent de sécurité et l'agent cynophile employés par la société « COBRASÉCURITÉ » pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont désignésparmi les personnels suivants : M Mickaël GOMARD, M David PELLEGRINO, M Jordan GIRARD,M Christophe VAUCHEL, titulaires, chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité lesautorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « COBRA SÉCURITÉ », 100 rue Pitot 11000 Carcassonne, dirigée par M. RobertRODRIGUEZ est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui estconfiée lors de la manifestation de la fête de la commune de Cuxac Cabardès du 13 au 17août 2025.
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation :- du mercredi 13 août 2025 à 22h00 au jeudi 14 août a 02h00 ;- du jeudi 14 août 2025 à 22h00 au vendredi 15 août 2025 à 02h00;- du vendredi 15 août 2025 à 22h00 au samedi 16 août 2025 à 02h00;- du samedi 16 août 2025 à 22h00 au dimanche 17 août à 02h00.ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie départementale de l'Aude, le maire de Cuxac Cabardès sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Robert RODRIGUEZ.
Fait à CARCASSONNE, le 13 août 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités
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Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET Direction de la légalité et de la citoyennetéDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-171 modifiant l'arrêté préfectoraln° DLC-BELPAG-11-2023-196 portant nomination des membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales des communesde l'arrondissement de Carcassonne
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L19 et R.7 à R11,Vu la loi organique n° 2016-1046 du 1° août 2016 modifiée rénovant les modalitésd'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Unioneuropéenne autre que la France pour les élections municipales ;Vu la loi n° 2016-1048 du 1°' août 2016 modifiée rénovant les modalités d'inscription sur leslistes électorales ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-069 donnant délégation de signature àMT Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-196 du 8 décembre 2023 portantnomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales des communes de l'arrondissement de Carcassonne ;Vu les arrêtés préfectoraux n° DLC-BELPAG-11-2023-249 du 15/12/2023, n° DLC-BELPAG-11-2024-076 du 27/03/2024 et n° DLC-BELPAG-11-2024-110 du 30/04/2024 modifiant l'arrêtépréfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-196 portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales des communes del'arrondissement de Carcassonne;Vu les propositions des maires des communes concernées,Considérant que les personnes ci-après désignées ont accepté de siéger au sein de lacommission de contrôle en qualité de membre ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,ARRÊTE :
ARTICLE 1:Dans les communes de l'arrondissement de Carcassonne, les membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales sont nommés conformément autableau annexé.Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux susvisés restent inchangées.
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 09 - Tél. : 0468102700 - www.aude.gouv.fri/3
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ARTICLE 2:La commission de contrôle examine en priorité la régularité des inscriptions et radiationsintervenues depuis sa dernière réunion et les recours administratifs formés par l'électeurpréalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à sonencontre.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 3 ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal.
ARTICLE 3:Un recours contre cette décision peut étre formé auprés du Tribunal administratif deMontpellier dans les deux mois à compter de sa publication. Elle peut faire l'objet aupréalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de |'autorité préfectorale.
ARTICLE 4 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et les maires des communes concernéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 14 août 2025Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires générales
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