Ex T
RÉPUBLIQUE A
FRANÇAISE *
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
Service des impôts des particuliers de Saint-Paul
Décision portant délégation de signature
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de La Réunion du 1er octobre 2026 désignant
M. Frédéric HIVANHOÉ comme comptable par intérim du Service des impôts des particuliers de Saint-Paul à
compter du 5 octobre 2026 ;
Frédéric HIVANHOÉ, responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de Saint-Paul arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances et les mainlevées de toutes natures, ces dernières sans limitation de
montant ;
aux agents désignés ci-après :
;
# 7

Somme
Durée maximale
Limite des Limite des maximale | pour laquelle
Nom et prénom des agents grade décisions décisions des délais | un délai de
contentieuses | gracieuses de paiement
paiement | peut être
accordé
ABDOULLAH TODIVELONA Ziyaad | Catégorie A 50000 € 50000 € 12 mois 50000 €
GERBITH Stéphanie Catégorie A | 50000 € 50000 € 12 mois 50000 €
LEBRETON Mathilde Catégorie A| 50000 € 50 000 € 12 mois 50000 €
TESTAN Marie Jossia Catégorie A| 50000 € 50 000 € 12 mois 50000 €
Article 1bis
Il est précisé que les délégations de signatures des mainlevées de toutes, sont exclusivement
accordées à Mmes Mathilde LEBRETON, Marie-Jossia TESTAN, Stéphanie GERBITH et M. Ziyaad
ADBOULLAH TODIVELONA.
Tous les actes et documents divers portant automatiquement la délégation nominative du
comptable intérimaire (Frédéric HIVANHOE), les mainlevées notamment devront étre complétées
de la mention « par délégation » suivie des prénoms et nom du signature effectif en regard de
signature.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après.
Limite Somme maximale
Noms et prénoms des Grade des décision: Du/réfa maxin,ale des | pour !aquelle un dîélai
agents délais de paiement |de paiement peut être
gracieuses accordé
BARRETEAU Mickaël Catégorie B 15 000 € 9 mois 50000 €
BEGUE Katherine Catégorie B 15000 € 9mois _ 50000 €
GAETAN Sabrina Catégorie B 15 000 € 9 mois 50000 €
GUICHARD Jean-Fabrice Catégorie B 15 000 € 9 mois 50 000 €
JAVELOT Claude Catégorie B 15000 € 9 mois 50000 €
MAILLOT Cindy Catégorie B 15 000 € 9 mois 50000 €
MARAIS Nathalie Catégorie B 15 000 € 9 mois 50000 €
MOUNIEN Jean-Marie Catégorie B 15000 € 9 mois 50000 €
ROBERT Mathias Catégorie B 15000 € 9 mois 50000 € ]
ALBON Ingrid Catégorie C 2500 € 6 mois 5000 €
ATCHAMA Jimmy Catégorie C 2500€ 6 mois 5000 €
EDMOND Jean-Fred Catégorie C 2500 € 6 mois 5000 €
IGRONDIN Emilie Catégorie C 2500 € 6 mois 5000 €
JUMEL Adelaide Catégorie C 2500€ | 6 mois 5000 €
LAURET Vanessa Catégorie C 2500€ 6 mois 5000€
4%/ 2/3

LOPES Daniel Catégorie C 2500 € 6 mois 5000 €
TRINQUART Julgn Catégorie C 2500€ 6 mois 5000€
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous.
Nom et prénom des Grade Limite des fiécisions Limite de? décisions
agents contentieuses gracieuses
ASSANY Christine Catégorie B 15 000 € 15 000 €
DANY Giovanny Catégorie B 15 000 € 15 000 €
EDMOND Marie-Sabrina Catégorie B 15 000 € 15 000 €
GENCE Gwenaélle Catégorie B 15 000 € 15 000 €
IBRAHIME Yasmina Catégorie B 15000 € 15 000 €
JULIE Pascal Catégorie B 15 000 € 15000 €
PEREZ Jean-Christophe Catégorie B 15 000 € 15000€
REBOUILLAT Nadia Catégorie B 15 000 € 15 000 €
THESEE Bertrand Catégorie B 15 000 € 15 000 €
BENARD Marie-France Catégorie C 2500 € -
BOYER David Catégorie C 2500€ -
CASTRO Gilles Catégorie C 2500€ -
CERTAT Marie Catégorie C 2500€ -
EUPHRASIE Grégory Catégorie C 2500 € -
GALMAR Philippe Catégorie C 2500 € -
GRONDIN Emilie Catégorie C 2500€ -
MIROUVI Thierry Catégorie C 2500€ -
PARVEDY Laetitia Catégorie C 2500€ -
PARVEDY Marie-José Catégorie C 2500€ -
PARVEDY Teddy Catégorie C 2500€ -
PAUSE Vanessa Catégorie C 2500€ -
PAVOT Sébastien Catégorie C 2500€ — -
POTER Karine Catégorie C 2500 € -
REMULE Marie Catégorie C 2500 € -
SALEZ Linah — Catégorie C 2500 € -
TOSSEM Olivier Catégorie C 2500 € -
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de La Réunion.
A Saint-Paul, le 5 octobre 2026
Responsable par intérim du SIP de Saint-Paul
Frédéric HIVANHOE —