GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-176
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2026-06-16-00011 - Rapport orientation et proposition budgétaires
campagne 2026 de tarification des CHRS (10 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-06-24-00006 - arrêté autorisant la démolition de 32
logements de 2 Ter Habitat quartier Mont-Lucas II (2 pages) Page 14
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-06-16-00011
Rapport orientation et proposition budgétaires
campagne 2026 de tarification des CHRS
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tarification des CHRS 3
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRECAMPAGNE 2026 DE TARIFICATIONDES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)GUYANE R03-2026-06-16-00011
AVANT-PROPOSLe présent rapport d'orientation budgétaire (ROB) définit le cadre de la campagne budgétaire 2026des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), établissements relevant du 8° du | del'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).L'instruction du 27 avril 2026 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et deréinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2026 donne les priorités relatives au pilotage des CHRSpour l'année 2026 et présente les modalités de tarification, de pilotage et de suivi des CHRS. Elleest publiée au Bulletin officiel des ministères de la transition écologique et de la cohésion desterritoiresL'amélioration du pilotage et du suivi des CHRS doit permettre à ces établissements d'êtrepleinement au service de la politique du Logement d'abord et de garantir la qualité de la prise encharge. Cela implique l'adéquation entre l'accompagnement social et les besoins des publics, ainsique la fluidité des parcours vers le logement des personnes accueillies.Dans le cas de cette réforme, les priorités sont les suivantes en 2026 :* Le renforcement de la performance des établissements à travers la mise en place d'un suivi etd'un pilotage régulier du socle de huit indicateurs prioritaires déclinés au paragraphe Il desorientations nationales.* L'accélération de la démarche de contractualisation, apportant notamment un cadreopérationnel d'échange et de projection pluriannuelle, ainsi qu'en développant les partenariatsavec les acteurs du territoire concernant l'accès au logement, à l'emploi et à la santé.+ La transformation du parc le cas échéant* La modernisation de la tarification+ Le renforcement de la maîtrise des risques, par le suivi des déclarations d'événementsindésirables graves (EIG) via Démarches Numériques, le respect du programme pluriannueld'inspection et de contrôle sur le champ Accueil Hébergement Insertion (AHI!) et la tenue d'undialogue de gestion annuel avec chaque gestionnaire (examen approfondi de la situationéconomique, de la compréhension des comptes et des actions de prévention et de maîtrise desrisques financiers et de gestion).Par ailleurs, dans le cadre de cette réforme du pilotage et du financement, la simplification de latarification et du suivi du parc d'hébergement voit également le déploiement du nouvel outilSITARH (Système d'Information de la TARification de l'Hébergement) à partir de mars 2026. Cedernier constitue une première étape, avec notamment la fonctionnalité du dépôt des documentsbudgétaires par les organismes gestionnaires d'ores-et-déja déployée.
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SOMMAIREAVANT-PROPOSSOMMAIREA. LES ORIENTATIONS NATIONALES|. La détermination de l'enveloppe nationale et des dotations régionales limitativesIl. Le suivi et le pilotage du parc CHRSlll. Le cadre de financement des CHRS et les orientations de tarificationIV. Rappels réglementaires propres au cadre d'intervention et de suivi des CHRSB. LES ORIENTATIONS RÉGIONALES|. Modalités de tarification des CHRSIl. L'enquête nationale des coûtsI. Autres modalités relatives à la tarification des CHRS
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A. LES ORIENTATIONS NATIONALES
Conformément a la loi de finances initiales, le montant des dotations régionales limitatives (DRL)pour 2026 est fixé a partir de la base reconductible des DRL 2025 incluant les derniéres évolutionsbudgétaires (revalorisation « Ségur » à partir de 2022, équivalent de la hausse du point d'indice dela fonction publique à partir de 2023, pérennisation des crédits relatifs au contexte inflationniste enà partir de 2024, revalorisation salariale dite « Ségur pour tous » à partir de 2025).Par ailleurs, afin de financer en année pleine les places et mesures d'accompagnement autoriséesdans le cadre d'opérations de transformation de places d'hébergement déclarées, le redéploiementde crédits au sein des budgets opérationnels de programmes régionaux (BOPR) continue.Enfin, le montant de l'enveloppe nationale dédiée aux CHRS est également impacté par le passagesous subvention de plusieurs dispositifs (accueils de jour, SIAO...), induisant des redéploiements decrédits au sein des budgets opérationnels de programmes régionaux (BOPR) concernés parréaffectation des lignes budgétaires correspondantes.Il. Le suivi et le pilotage du parc CHRSLe pilotage du parc d'hébergement induit un suivi régulier d'un certain nombre d'indicateurspermettant de mesurer le niveau d'activité des établissements et la façon dont ils contribuent auxobjectifs de politique publique du Logement d'abord notamment.La démarche d'harmonisation des données et indicateurs existants à mener à l'élaboration d'unegrille nationale d'indicateurs de pilotage de l'activité des dispositifs d'hébergement. Ainsi, jusqu'àl'automatisation du calcul des indicateurs-clés, cette enquête a vocation à être reconduitesemestriellement.1. Suivre l'activité et les modalités de fonctionnement des CHRSLes indicateurs présentés ci-dessous doivent nécessairement faire l'objet d'un suivi. Toutefois, cesindicateurs doivent être complétés par d'autres, en fonction des différentes situations territoriales :+ Les indicateurs à suivre pour l'accompagnement social et l'accès au logement des publicsaccueillis sont la durée médiane ou moyenne des séjours, le ratio d'encadrement socio-éducatif,la part des sorties vers le logement, la part des ménages éligibles au logement pris en chargedepuis plus de 3 mois ayant une demande de logement social active, la part des ménageséligibles au logement pris en charge ou accompagnés depuis plus de 3 mois labellisés SYPLO, lapart des ménages pris en charge depuis plus de 3 mois disposant d'au moins 1 évaluationapprofondie publiée dans les 6 derniers mois.+ Le taux d'occupation permettant d'appréhender les besoins sur un territoire, ainsi que lesdifficultés particulières liées aux orientations ou propres à un établissement.Sur cet indicateur, l'accompagnement des CHRS doit permettre d'atteindre un objectif de 97 %.2. Accélérer la démarche de contractualisation (CPOM) dans la perspective de laréforme à venir et de la transmission des premières simulations de l'équation tarifaireEn apportant un cadre opérationnel de diagnostic, d'échange et de projection pluriannuelle del'action, la contractualisation facilite le suivi de l'activité des dispositifs, de leur santé financière etleur contribution aux objectifs de politique publique.Aussi, l'article 125 de la loi ELAN imposant à l'ensemble des gestionnaires de CHRS de CPOM avecleur autorité de tarification, il leur est demandé de se conformer à cette obligation au plus tard le31 décembre 2027.
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Les futures évolutions législatives et réglementaires relatives à la mise en œuvre de la réformeseront susceptibles de prévoir que les autorités de tarification aient la possibilité d'appliquer unesanction aux organismes qui refuseraient de signer ou de renouveler ces contrats.Par ailleurs, à la mise en œuvre de la réforme, les CPOM constitueront le cadre juridique desévolutions prévues avec la réforme et seuls les gestionnaires ayant conclu un tel contrat pourrontbénéficier de nouvelles marges de manœuvre dans la gestion de leurs financements :* Fongibilité budgétaire entre les établissements et dispositifs autorisés du gestionnaire intégrés aupérimètre de son CPOM et financés par le programme 177 ;* Capacité d'autofinancement unique à l'échelle de l'ensemble des établissements et dispositifsautorisés ou déclarés intégrés au périmètre du CPOM ;* Libre affectation de leurs résultats, avec possibilité d'affectation croisée entre les dispositifsfinancés par le programme 177 inscrits au périmètre du CPOM ;° Simplification administrative avec la production d'un seul état prévisionnel et réalisé des recetteset des dépenses (EPRD/ERRD) pour l'ensemble des dispositifs inscrits au périmètre du CPOM.3. Transformer certaines places d'hébergement d'urgence en places ou mesuresd'accompagnement sous statut CHRSL'article 125 de la loi ELAN relatif à la conclusion de CPOM pour les gestionnaires de CHRS aégalement instauré la possibilité, au cours de l'élaboration du CPOM, de transformer des placesd'hébergement d'urgence en places et/ou mesures d'accompagnement CHRS sans avoir recours à laprocédure d'appel à projets. Ces places transformées doivent pouvoir offrir le niveau de qualité etde régularité attendu d'un accompagnement social en CHRS, dans la logique du Logement d'abord.Le cas échéant, le projet de transformation doit être cohérent avec le plan départemental d'actionpour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).Les transformations étant réalisées à financement constant, les coûts doivent également êtremaitrisés.Les opérations de transformation doivent aussi garantir une intensité et une qualitéd'accompagnement social en poursuivant les objectifs suivants :* Faciliter la gestion financière, comptable et administrative de places d'hébergement d'un mêmeorganisme gestionnaire ;* Mutualiser les ressources humaines et les fonctions support ;* Régulariser la situation de certaines structures d'hébergement relevant actuellement du régimede la déclaration (financées par subvention) alors que le niveau de financement, l'organisation del'équipe socio-éducative ou encore le projet d'établissement correspondent d'ores et déjà auxstandards de l'accompagnement attendu en CHRS.4. Suivre et maîtriser les risques par l'intermédiaire de l'inspection - contrôleLe secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion (AHI) fait l'objet d'une orientationnationale d'inspection et de contrôle (ONIC) et constitue depuis 2020 une des réponses à ladiversité des risques qui pèsent sur les structures d'hébergement et les publics qu'elles accueillent.Cette ONIC prévoit quatre blocs thématiques différents et autonomes, qui peuvent faire l'objetd'un contrôle indépendamment des autres en fonction du besoin et des moyens dont dispose lamission d'inspection :¢ La gouvernance;° L'installation et l'environnement ;* L'accompagnement des personnes accueillies ;* La gouvernance budgétaire, comptable et financière.
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L'orientation nationale pour la période 2025-2027 prévoit un objectif de 15% de structuresd'hébergement généralistes contrôlées sur trois ans.lil. Le cadre de financement des CHRS et les orientations de tarificationLa recherche d'une répartition de la dotation régionale limitative (DRL) plus juste et équitablepermet d'inscrire cette campagne 2025 dans la perspective de la réforme de la tarification à venir.Par conséquent, en application des dispositions du Code de l'action sociale et des familles (articlesL. 314-5, L. 314-7, R. 314-22 et R.314-23), l'analyse de la situation des établissements doit permettrede s'assurer que la base reconductible de leurs dotations favorise :* Le retour à l'équilibre budgétaire des CHRS en situation de déficit d'exploitation, si ces dernierss'engagent dans une démarche de maîtrise de leurs coûts de fonctionnement ;* L'adéquation entre le niveau de financement des CHRS et la qualité de l'accompagnement socialmise en œuvre.Une réorientation des excédents dont le niveau la récurrence ne relèverait pas que d'une bonnegestion pourrait être opérée vers les établissements en difficulté financière.S'agissant de la tarification de la revalorisation du « Ségur pour tous » pour les dispositifs autorisésrelevant de la branche BASSMS, les crédits correspondants sont définitivement intégrés auxdotations régionales limitatives (DRL) depuis 2025 et pour les années suivantes.L'actualisation des montants dédiés au « Ségur pour tous » se fait, non par enquête mais enfonction de l'activité réelle de l'association, via l'actualisation des masses salariales dans lesdemandes des employeurs. Cela est également le cas pour le « Ségur socio-éducatif » ou la haussedu point d'indice. Ces mesures devenues pérennes s'intégrent aux rémunérations des salariés etn'ont pas à être distinguées du reste de la masse salariale.Par ailleurs, par l'arrêté du 5 août 2021, le ministre en charge du Travail a décidé la fusion du champd'application de deux conventions collectives nationales dans le secteur « accueil hébergementinsertion », à savoir :«+ La convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS),IDCC 783, qui est la convention collective rattachée, qui concerne une partie des CHRS, maiségalement du secteur de l'hébergement et de la veille sociale, de l'asile, ainsi que plusmarginalement d'autres secteurs ;+ La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnesinadaptées et handicapées, IDCC 413, dite convention collective « 66 », qui est la conventioncollective de rattachement.Cette fusion sera effective à partir d'août 2026 et s'imposera dès lors aux autorités de tarifications,en application de l'article L. 314-6 du CASF.En outre, le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse desemployeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales(CNRACL) instaure une augmentation de ce dit-taux sur 4 ans à savoir : 3465% en 2025, 3765% en2026, 40,65% en 2027, 4365% en 2028.Enfin, la loi de finances 2026, dans son article 135, prévoit la fin de l'exonération de la taxed'apprentissage pour « les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation, lescongrégations et les syndicats à activités non lucratives » (article L. 6241-1 du code du travail). Lesemployeurs du secteur, hors fonction publique, doivent désormais s'acquitter de cette cotisationpatronale à hauteur de 0,68% de la masse salariale brute de leurs structures15. En 2026, la taxe seradue sur la période mars - décembre (sans les 0,09% du solde), et en année pleine à partir de 2027.
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Ces charges nouvelles doivent être financées avec les crédits des enveloppes des DRL précisés dansl'annexe 1. Des outils de tarification sont mobilisables dans le cadre de la campagne budgétaireannuelle et ils constituent des leviers d'optimisation compatibles avec le cadre juridique existant.IV. Quelques rappels réglementaires propres au cadre d'intervention et de suivi des CHRS* Le cadre applicable aux CHRS prévoit la participation financière des personnes aux fraisd'hébergement et d'entretien et en décrit les modalités (articles du CASF L. 345-1, R. 345-7).À ce titre, le Préfet de région peut fixer une participation financière respectant les barèmessuivants (fixés au sein de l'arrêté du 13 mars 2002):Situation familiale Hébergement avec Hébergement sansrestauration restaurationPersonne isolée, couple et Entre 20 % et 40 % des Entre 10 et 15 % despersonne isolée avec1 enfant ressources ressourcesFamilles à partir de 3 Entre 20 % et 40 % des 10 % des ressourcespersonnes ressources
Ces participations financières ne peuvent être réclamées aux personnes avant le 6° jour d'accueil etdoivent laisser à disposition du ménage un pourcentage de leurs ressources à hauteur de :- de 30 % pour les personnes isolées, couples et isolés avec un enfant ;- de 50 % pour les familles à partir de trois personnes quelle que soit la compositionde la famille.Par ailleurs, ces participations requièrent obligatoirement la délivrance d'un récépissé par lesgestionnaires d'établissements.* La mise en œuvre d'un conseil de la vie sociale ou d'une autre forme de participation estimposée aux CHRS (articles L.311-6, D.311-21, D.311-8 du CASF).* Le cadre applicable aux ateliers d'adaptation à la vie active (AAVA) à destination des personnesqui ne sont pas en mesure d'effectuer un travail régulier en raison d'un cumul de difficultés etdéfinit par les articles L.312-1, R.345-3 et R.345-4 du CASF.* Les personnes hébergées sont particulièrement fragilisées dans leur recherche ou leur maintienen emploi, du fait de l'absence de logement. Par conséquent, les orientations relatives à l'emploisoulignent 3 outils permettant leur accompagnement : Le Plan Logement d'Abord 2 (2023-2027) ;la réforme issue de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi; la circulaire du 24 juillet2025 relative à l'accélération de l'accès au logement des personnes sans domicile et àl'amplification de leur accompagnement à la santé et à l'emploi. Les personnes hébergéespeuvent également être orientées vers les structures d'insertion, qu'il s'agisse des structures del'insertion par l'activité économique (SIAE), des Groupements d'employeurs pour l'insertion et laqualification (Geiq) ou des entreprises adaptées lorsque les personnes disposent d'unereconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).* Le cadre applicable aux ateliers d'adaptation à la vie active (AAVA) définit en partie le cadred'intervention des CHRS (8° de l'art. L. 3121 du CASF). Ce dispositif de remobilisation despersonnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer un travail régulier en raison d'un cumul dedifficultés.* L'évaluation de la qualité des prestations délivrées en CHRS doit être faite par ces derniers tousles cinq ans et transmise à l'autorité de contrôle et de tarification conformément à l'article L.312-8 du CASF.* Depuis la loi de finances pour l'année 2025, les structures d'hébergement et de logement adaptésont exclues du champ de la THRS (taxe d'habitation sur les résidences secondaires). Néanmoins,6
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le décret n° 2025-638 du 12 juillet 2025 définit les obligations déclaratives et les justificatifs queles structures doivent produire pour pouvoir bénéficier de l'exonération de cette THRS.Concernant le secteur AHI, le décret susvisé a modifié l'article 322 de l'annexe III du code généraldes impôts et précise désormais que pour pouvoir être exonérés de la THRS, les personnespubliques et organismes privés doivent déposer auprès du service des impôts du lieu de situationdes biens une déclaration conforme au modèle établi par l'administration précisant la liste deslocaux concernés, leur adresse et leur numéro fiscal. Cette déclaration doit être accompagnée depièces justificatives (éléments d'identification de la personne publique ou de l'organisme privé ;pour les organismes privés, la copie du conventionnement, de l'agrément, de l'autorisation ou durécépissé de déclaration délivrés par l'État). En cas de modification de la destination du local, lastructure doit déposer cette déclaration avant le 1er juillet de l'année qui suit ce changement.B. LES ORIENTATIONS RÉGIONALESPour ce qui concerne la guyane, la DRL s'élève à 2 018 270 € en 2026, soit la strict reconduction dela DRL 2025. Cette dernière sera répartie selon les orientations présentées dans le présent ROB,entre les 4 CHRS du territoire. Il est rappelé que les arrêtés de tarification de chaque établissementseront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture, en application du Ill de l'art.R314-36 du CASF.Par ailleurs, le parc CHRS n'ayant pas évolué depuis 2014, la négociation des CPOM en cours offreau territoire des perspectives à cet égard, conformément aux orientations du PDALHPD.I. Modalités de tarification des CHRSConformément au CASF, les outils tarifaires sont notamment :+ Le nouvel outil national de tarification des dispositifs autorisés, SITARH (système d'informationde la tarification de l'hébergement), a été utilisé cette année pour la campagne de tarification2026. À cet effet, plusieurs fonctionnalités ont été déployées tout au long de l'année, commel'import dématérialisé des documents budgétaires et financiers, la simplification de la tarificationdes dispositifs du secteur AHI par l'attribution des dotations, la génération et le dépôt desarrêtés de tarification. À terme, le pilotage des dispositifs autorisés et des CPOM du secteur AHIseront également disponibles.Par ailleurs, ce système d'information est interconnecté au Si SIAO. Par conséquent, ces SIbénéficient d'un partage des informations utilisateurs (adresse e-mail de connexion et le mot depasse), ainsi que des dispositifs autorisés et/ou sous CPOM.Le site infositarh.dihal.gouv.fr permet de trouver des ressources d'aide à la prise en main de l'outil(vidéos explicatives, foire aux questions, guides utilisateurs).¢ Le rapport d'orientation budgétaire (ROB), qui contient les éléments généraux et les prioritésfixées au niveau national et régional dans le cadre de la campagne annuelle de tarification. Lesart. R. 314-22 et R. 351-22 du CASF font du ROB, un outil de motivation des propositions demodifications budgétaires qui sont notifiées par l'autorité de tarification aux gestionnaires, et dejustification des décisions tarifaires.Ce ROB publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane est opposabledevant le juge de la tarification.¢ Les leviers d'ajustement :a. La procédure budgétaire contradictoire permet des modifications des budgets présentéspar les gestionnaires lorsque les prévisions sont incompatibles avec les DRL (art. L. 314-7 1°)ou manifestement hors de proportion avec les coûts d'établissements comparables (art. L.314-7, 2°), comme par exemple les coûts moyens ou médians issus de l'ENC (GHAM) pour lesétablissements fournissant des prestations comparables (art. R. 314-22, 3° et 4° et art. R.314-23, 6° du CASF).
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Par ailleurs, les avis transmis hors délai ne sont pas pris en compte dans la procédurecontradictoire (IV de l'art. R. 314-3 CASF).b. Les rejets au compte administratif, conformément aux dispositions de les articles R. 314-5 2du CASF, « l'autorité de tarification peut, avant de procéder à l'affectation des résultats,rejeter les dépenses qui sont manifestement étrangéres, par leur nature ou par leurimportance, a celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et quine sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement ».Par ailleurs, en cas de déficit, le rapport d'activité doit préciser « les mesures mises en ceuvrepour parvenir à l'équilibre et les raisons pour lesquelles celui-ci n'a pas été atteint » (art. R.314-50 CASF).° La tarification d'office (art. L. 345-1 et R. 314-38 du CASF) dans les cas suivants :- dernière enquête nationale de coûts (ENC) non renseignée ;- propositions budgétaires non établies et transmises dans les conditions prévues par le CASF(art. R314-18du CASF).Dans le cas d'une tarification d'office, la procédure de fixation de la dotation globale definancement du CHRS n'est pas soumise à la procédure contradictoire.Il. L'hébergement sur le territoireÀ cejour, l'offre d'hébergement en Guyane s'élève à 390 places dont :° 81 places CHRS (dont 13 spécifiques femmes victimes de violences)+ 197 places d'urgence hors CHRS* 39 places d'urgence femmes victimes de violences (hors CHRS)°_25 places grande marginalité° 15 places LGBT+° 33 places en nuitées hôtelières.Ces places sont réparties comme suit sur le territoire :¢ 48 à Sinnamary, soit 12 %¢ 25 à Saint-Laurent du Maroni, soit 6%+ 21a Kourou, soit5 %° 8 a Saint-Georges de l'Oyapock, soit 2 %+ 288 sur l'Île de Cayenne, soit 74 %.S'agissant des CHRS, 72 % des places sont en regroupées et 28 % en diffus.lll. Autres modalités relatives à la tarification des CHRSLes résultats arrêtés suite à l'examen des comptes administratifs relatifs à l'exercice budgétaire 2024sont affectés lors de la campagne 2026.L'attention des gestionnaires est appelée sur :- la complétude des documents réglementaires relatifs au compte administratif et auxpropositions budgétaires, dont :* cadres normalisés exhaustivement renseignés,* rapports d'activités,* rapports budgétaires,* documents comptables (comptes de résultats)- les dates limite de transmission de ces documents, soit le 31 octobre N-1 pour lespropositions budgétaires et le 30 avril N+1 pour les comptes administratifs.
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Par ai 3 = jbe aa ae éventuels relatifs au calcul des appointements en référence auxectives applicables ne sont pa / Tee PY peabon or émentiet GREE pas opposables à l'autorité de tarification,
Le directeur général adjointde la DGCOPOPDirecteur des entreprises, du travail,de la consommation et de la concurrence"TB JUN 20°JeakMax CHARLERY-ADELE
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de 2 Ter Habitat quartier Mont-Lucas II
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Habitat quartier Mont-Lucas II 14
EnPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n° is 05 - ld C6 "O06 The 00006autorisant 2TER HABITATà procéder à la démolition de 32 logements situés a Mont-Lucas II à CayenneLE PRÉFETVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2et R. 365-5;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, secrétaire générale desservices de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à laprogrammation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logementssociaux ;VU le permis de démolir n°PD 973 302 23 10015 du 20 octobre 2023VU la demande présentée par 2TER HABITAT le 09 avril 2026 ;SUR proposition du directeur général des territoires et de la mer par intérim;
ARRETE
Article 1°: Sans préjudice des dispositions du Titre III du livre IV du code de l'urbanisme, la Société 2TERHABITAT est autorisée à procéder à la démolition de 32 logements situés à Mont-Lucas Il a Cayenne.Article 2: 2TER HABITAT est exonérée du remboursement des aides de l'État accordées concernant leslogements.
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Article 3: 2TER HABITAT prendra toutes les mesures utiles pour le traitement de l'existence éventuelled'amiante dans ces logements et la gestion des déchets de chantier dans le cadre de la réglementation envigueur.
Article 4: La secrétaire générale des services de l'État, Madame le Maire de Cayenne et le directeur généraldes territoires et de la mer par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le 24 juin 2026Pour le préfet et par subdélégation,Le chef de servic
Nacer LOGOZO
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