PREFETDE L'AUDELiberté [ FSEgalitéFraternité
27 MARS 2026
DDETSPP—SPSEDDTM 66—SMLDREAL OCCITANIE 34—DE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 22 - MARS 2026


PUBLIÉ LE 27 MARS 2026


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Décisions de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 24 mars 2026 :
- N° SAP 487 766 115
Mme Adeline CRUSSON……… …………………………………………… ………………………...1
- N° SAP 510 264 831
M. Thierry MIRA………… …………………………………………… …………………………………….3
- N° SAP 528 193 105
M. Michel NAGATI…………… ……………………………………………… …………………………..5
- N° SAP 843 269 887
Organisme MYLOU et CO……………………………………… …………………………………...7
- N° SAP 983 755 885
Organisme PUR ECLAT………………………………………………… ………………………………9
Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 27 mars 2026 enregistré sous le
N° 102 354 446 :
- Mme Laetitia PIOT à LES MARTYS…………………… ………………………………………11
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 990 590 663 :
- Mme Danielle DRISCOLL à LIMOUX……………………………… ……………………….13
DDTM 66
SML
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2026-086-001 du 27 mars 2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025-353-001
du 19 décembre 2025 et portant levée d'interdiction temporaire
de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation
et de la mise à la consommation humaine des moules de provenance
dela zone 11-14 « Etang de Leucate - Parcs ostréicoles »…………………………15
./.
DREAL OCCITANIE 34
DE
Arrêté n° 2026-11-04 du 27 mars 2026 de refus de la demande de
dérogation aux interdictions relatives au relâcher dans le milieu
naturel d'une espèce de faune sauvage protégée, pour le projet
de déplacement de jeunes goélands pouvant causer des nuisances
en milieu urbain :
- Association « La Charbonnière » à ELNE (66)………………………………………...18
DE EAU DE Direction DépartementaleLiberté de I'Emploi, du Travail, des Solidaritéspale et de la Protection des Populations
Décision de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 487 766 115
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne CRUSSON Adeline en date du28/02/2023 (dernière modification) enregistré sous le N° SAP 487 766 115 ;Vu les courriels des 7/11/2025 et 12/12/2025 rappelant l'obligation pour les Organismes de service à lapersonne (OSP) de saisir leurs données statistiques ;Vu la lettre de mise en demeure adressée le 29/01/2026 par courrier recommandé avec accusé de ré-ception n° 2C 186 624 1293 2, revenue avec la mention « pli avisé non réclamé » le 23/02/2026 ;
Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service àla personne n'a pas respecté :e l'engagement pris par le représentant de la personne morale tel que mentionnée au 4° de l'articleR. 7232-17 du code du travail ; en effet, l'activité de «blanchisserie laverie particulier etprofessionnel» déclarée sur votre attestation d'immatriculation au registre national desentreprises, ne faisant pas partie des 26 activités prévues dans le cadre réglementaire des servicesà la personne, ne permet pas de démontrer le respect de la condition d'activité exclusive;
e 'obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableaustatistique annuel conformément à l'article R. 7232-19 du code du travail; en effet aucunedéclaration statistique n'a été produite depuis a minima 2022;
Cité Administrative — Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 9Tél. : 04 34 42 91 00 Mél : ddetspp-sap@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
1
Considérant qu'aucune observation n'a été apportée sur ces points, en réponse à la mise en demeureenvoyée le 29/01/2026 et revenue avec la mention « pli avisé non réclamé » le 23/02/2026.
Décide :
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme CRUSSON Adeline, N° SAP 487766 115 en date du 28/02/2023 (dernière modification) est retiré pour non-respect de la conditionexclusive d'activité et non-respect de l'obligation de saisie des états mensuels et annuels à compterde la réception de la présente.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme CRUSSON Adeline doit en informersans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut del'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Audepubliera aux frais de l'organisme CRUSSON Adeline sa décision dans deux journaux locaux (ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).L'organisme CRUSSON Adeline ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an àcompter de la date de la notification de la présente décision.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 24/03/2026
Pour le Prés,eTAsnLa cheffe de l'unité Mutationséconomiemploi e Aimpétenoss 4 ia DDETSPP"Nathalie GOUBIE
La présente décision peut, dans les deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
2
PREFET + tin DéDE L'AUDE Direction DépartementaleLiberté de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésFraternité et de la Protection des Populations
Décision de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 510 264 831
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l''Aude;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne MIRA Thierry en date du10/03/2016 enregistré sous le N° SAP 510 264 831;Vu le courrier du 12/12/2025 rappelant l'obligation pour les Organismes de service à la personne (OSP)de saisir leurs données statistiques ;Vu la lettre de mise en demeure adressée le 17/02/2026 par courrier recommandé avec accusé de ré-ception n° 2C 186 626 7990 8, revenue avec la mention « pli avisé non réclamé » le 11/03/2026;
Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service àla personne n'a pas respecté :e 'engagement pris par le représentant de la personne morale tel que mentionnée au 4° de l'articleR. 7232-17 du code du travail; en effet, les activités de « nettoyage intérieur et extérieur dechantiers» déclarées sur votre attestation d'immatriculation au registre national des entreprises,ne faisant pas partie des 26 activités prévues dans le cadre réglementaire des services à lapersonne, ne permettent pas de démontrer le respect de la condition d'activité exclusive;
e l'obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableaustatistique annuel conformément à l'article R. 7232-19 du code du travail; en effet aucunedéclaration statistique n'a été produite depuis a minima 2022;
Cité Administrative — Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 9Tél. : 04 34 42 91 00 Mél : ddetspp-sap@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
3
Considérant qu'aucune observation n'a été apportée sur ces points, en réponse à la mise en demeureenvoyée le 17/02/2026 et revenue avec la mention « pli avisé non réclamé » le 11/03/2026.
Décide :
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme MIRA Thierry, N° SAP 510 264831 en date du 10/03/2016 est retiré pour non-respect de la condition exclusive d'activité et non-respect de l'obligation de saisie des états mensuels et annuels à compter de la réception de laprésente.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme MIRA Thierry doit en informer sansdélai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut del'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Audepubliera aux frais de l'organisme MIRA Thierry sa décision dans deux journaux locaux (ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).L'organisme MIRA Thierry ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compterde la date de la notification de la présente décision.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 24/03/2026
Pour le p ;La ch ee i Ntres5 économiquela DDETSpp:eo"Sour IE
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
4
PREFET at mcDE L'AUDE Direction DépartementaleLiberté de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉ et de la Protection des Populations
Décision de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 528 193 105
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde |'Aude;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne NAGATI Michel en date du14/03/2016 enregistré sous le N° SAP 528 193 105;Vu le courrier du 12/12/2025 rappelant l'obligation pour les Organismes de service à la personne (OSP)de saisir leurs données statistiques ;Vu la lettre de mise en demeure adressée le 17/02/2026 par courrier recommandé avec accusé de ré-ception n° 2C 186 626 7987 8, revenue avec la mention « pli avisé non réclamé » le 16/03/2026 ;
Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service àla personne n'a pas respecté :e l'engagement pris par le représentant de la personne morale tel que mentionnée au 4° de l'articleR. 7232-17 du code du travail; en effet, les activités de « fabrication et mise en place d'articles dedécorations poteries, plâtres, résine, bois » déclarées sur votre attestation d'immatriculation auregistre national des entreprises, ne faisant pas partie des 26 activités prévues dans le cadreréglementaire des services à la personne, ne permettent pas de démontrer le respect de lacondition d'activité exclusive;
e l'obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableaustatistique annuel conformément à l'article R. 7232-19 du code du travail; en effet aucunedéclaration statistique n'a été produite depuis a minima 2022;
Cité Administrative — Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 9Tél. : 04 34 42 91 00 Mél : ddetspp-sap@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
5
Considérant qu'aucune observation n'a été apportée sur ces points, en réponse à la mise en demeureenvoyée le 17/02/2026 et revenue avec la mention « pli avisé non réclamé » le 16/03/2026.
Décide :
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme NAGATI Michel, N° SAP 528 193105 en date du 14/03/2016 est retiré pour non-respect de la condition exclusive d'activité et non-respect de l'obligation de saisie des états mensuels et annuels à compter de la réception de laprésente.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme NAGATI Michel doit en informersans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut del'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Audepubliera aux frais de l'organisme NAGATI Michel sa décision dans deux journaux locaux (ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).L'organisme NAGATI Michel ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an àcompter de la date de la notification de la présente décision.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 24/03/2026
Pourle Préfet fi — NA21 46 l'Aud y ET 7 |La cheffe de l'unité i a Subdélégaÿon,emploi et con; & économipélences à spp€ ODETSPpathalie GOUBIE
La présente décision peut, dans les deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
6
OS AU DE Direction DépartementaleLiberté de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésFe et de la Protection des Populations
Décision de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 843 269 887
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde |'Aude;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne MYLOU ET CO en date du19/03/2019 , enregistré sous le N° SAP 843 269 887 ;Vu les courriels des 7/11/2025 et 12/12/2025 rappelant l'obligation pour les Organismes de service à lapersonne (OSP) de saisir leurs données statistiques ;Vu la lettre de mise en demeure adressée le 05/02/2026 par courrier recommandé avec accusé de ré-ception n° 2C 186 626 7968 7, revenue avec la mention « pli avisé non réclamé » le 24/02/2026 ;
Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service àla personne n'a pas respecté :e l'engagement pris par le représentant de la personne morale tel que mentionnée au 4° de l'articleR. 7232-17 du code du travail; en effet, les activités de « nettoyage tous types de locaux, gestionde locations immobilières» déclarées sur votre attestation d'immatriculation au registre nationaldes entreprises, ne faisant pas partie des 26 activités prévues dans le cadre réglementaire desservices à la personne, ne permettent pas de démontrer le respect de la condition d'activitéexclusive;
e l'obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableaustatistique annuel conformément à l'article R. 7232-19 du code du travail; en effet, aucunedéclaration statistique n'a été produite depuis a minima 2022;
Cité Administrative — Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 9Tél. : 04 34 42 91 00 Mél : ddetspp-sap@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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Considérant qu'aucune observation n'a été apportée sur ces points, en réponse à la mise en demeureenvoyée le 05/02/2026 et revenue avec la mention « pli avisé non réclamé » le 24/02/2026.
Décide :
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme MYLOU ET CO, N° SAP 843 269887 en date du 19/03/2019 est retiré pour non-respect de la condition exclusive d'activité et non-respect de l'obligation de saisie des états mensuels et annuels à compter de la réception de laprésente.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme MYLOU ET CO doit en informersans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut del'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Audepubliera aux frais de l'organisme MYLOU ET CO sa décision dans deux journaux locaux (ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).L'organisme MYLOU ET CO ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compterde la date de la notification de la présente décision.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 24/03/2026
(OeP ide, Goaour le Préfet detAude 6t par subdélégaiion,La cheffe de I'unité-mutatians économiJ 8 ANYIBTIQNE EC uesemploi et cor npétences Op ODETSPPNathalie GOUBIE
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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REED DE Direction DépartementaleLiberté de l'Emploi, du Travail, des Solidaritésse et de la Protection des Populations
Décision de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 983 755 885
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne PUR ECLAT en date du07/09/2024 , enregistré sous le N° SAP 983 755 885;Vu les courriels des 7/11/2025 et 12/12/2025 rappelant l'obligation pour les Organismes de service à lapersonne (OSP) de saisir leurs données statistiques ;Vu la lettre de mise en demeure adressée le 05/02/2026 par courrier recommandé avec accusé de ré-ception n° 2C 186 626 7965 6, revenue avec la mention « pli avisé non réclamé » le 24/02/2026 ;
Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service àla personne n'a pas respecté :e l'engagement pris par le représentant de la personne morale tel que mentionnée au 4° de I'articleR. 7232-17 du code du travail; en effet, l'activité de « nettoyage et entretien pour les particulierset les professionnels» déclarée sur votre attestation d'immatriculation au registre national desentreprises, ne faisant pas partie des 26 activités prévues dans le cadre réglementaire des servicesà la personne, ne permet pas de démontrer le respect de la condition d'activité exclusive;
e l'obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableaustatistique annuel conformément à l'article R. 7232-19 du code du travail; en effet, aucunedéclaration statistique n'a été produite depuis 2024;
Cité Administrative — Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 9Tél. : 04 34 42 91 00 Mél : ddetspp-sap@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
9
Considérant qu'aucune observation n'a été apportée sur ces points, en réponse à la mise en demeureenvoyée le 05/02/2026 et revenue avec la mention « pli avisé non réclamé » le 24/02/2026.
Décide :
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme PUR ECLAT, N° SAP 983 755 885en date du 07/09/2024 est retiré pour non-respect de la condition exclusive d'activité et non-respectde l'obligation de saisie des états mensuels et annuels à compter de la réception de la présente.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme PUR ECLAT doit en informer sansdélai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut del'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Audepubliera aux frais de l'organisme PUR ECLAT sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journallocal et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoired'au moins deux régions).L'organisme PUR ECLAT ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter dela date de la notification de la présente décision.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 24/03/2026wo N
La chef? ce l'unitéMutations économiques,emploi ..i compétences.de if DDETSPP( PSthalie GOUBIE
Pour le Préfet sr et par subdélégaïon,
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 102 354 446
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet
de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude pour l'ajout d'activité, le 25/03/2026 par Madame. PIOT Lætitia en qualité de
dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 15 route de Mazamet 11390 Les
Martys et enregistré sous le N° SAP 102 354 446 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 25/03/2025.
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Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la DD
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposer
au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait
consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 27/03/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie - Direction
Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
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Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 990 590 663
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 21/03/2026 par Mme. Driscoll Danielle en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 rue Madeleine Brès 11300 Limoux et
enregistré sous le N° SAP 990 590 663 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 21/03/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
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Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la DD
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 27/03/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
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ZZPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2026-086-001 portantabrogation de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025-353-001 du 19 décembre 2025et portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de lapurification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et dela mise à la consommation humaine des moules en provenancede la zone 11-14 « Etang de Leucate - Parcs ostréicoles »
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et lesprescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sé-curité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentairesnotamment son article 19 ;
Vu le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine ani-male;
Vu le règlement CE n° 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-pro-duits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeantle règlement CE 1774/2002 ;
Vu le règlement CE n° 625/2017 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le res-pect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animauxainsi que les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétauxet aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le titre III du livre II ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de pré-fet de l'Aude;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
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Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à lagestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vi-vants;Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025127-001 du 15 mai 2025 portant classement desalubrité et de surveillance sanitaire des zones de production des coquillages vivants sur lelittoral du département de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-063 du 25 août 2025 du Préfet de l'Aude, don-nant délégation de signature à Mme Emilie NAHON, directrice départementale des terri-toires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision du 26 août 2025 de Mme Emilie NAHON, directrice départementale des ter-ritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales portant délégation de signature pour l'appli-cation de l'arrêté préfectoral susvisé;
Vu l'avis favorable de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Aude du 27 mars 2026;Considérant les deux résultats successifs d'analyses effectuées par le réseau de sur-veillance REPHYTOX et les bulletins d'alerte n° 2026-Dépt 66-11-34-30-328 du 20/03/2026et n° 2026-Dépt 66-11-34-30-339 du 27/03/2027 ;
Considérant que les résultats de ces analyses sur des moules prélevées le 17/03/2026 et le23/03/2026 dans le secteur « Etang de Salses Leucate - 097-P-002 - Parc Leucate 2 » démon-trant la présence de toxines lipophiles à un taux inférieur au seuil sanitaire réglementairefixé à 160 microgrammes par kilogramme de chair totale;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: ,L'arrête préfectoral n° DDTM-SML-2025-353-001 du 19 décembre 2025 portant interdictiontemporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, dustockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation hu-maine des moules en provenance de la zone 11-14 « Etang de Leucate - Parcs ostréicoles »est abrogé.
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La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribu-tion, la commercialisation et la mise à la consommation humaine des moules sont autori-sés a partir du 27 mars 2026, sur la zone 11-14 « Etang de Leucate - Parcs ostréicoles ».
ARTICLE 2:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de l'arrondissement deNarbonne, le maire de la commune de Leucate, la directrice départementale des terri-toires et de la mer des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, le commandant dugroupement de gendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmeriemaritime de la Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes adminis-tratifs de la préfecture.
Perpignan, le 27 mars 2026
Pour le préfet de l'Aude et par délégation,
Le chef adjoint du Service Mer et Littoral
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Johann SCHLOSSER
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publica-tion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, soit par courrier soit par l'application « télé-recours » accessible sur le site : http//www.telerecours.fr
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Direction régionale de l'environnement,<i de l'aménagement et du logementDE L'AUDE d'Occitanie
LibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2026-11-04de refus de la demande de dérogation aux interdictions relativesau relacher dans le milieu naturel d'une espéce de faune sauvage protégée,pour le projet de déplacement de jeunes goélands pouvant causerdes nuisances en milieu urbain
LE PREFET DE LAUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R411-1 à R41114;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire etles modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de destruction d'oeufs de goélands peuvent être accordées enmilieu urbain par les préfets ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentéssur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalitésde leur protection;
vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO, directricerégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, àcompter du 1% mars 2026;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean Bringer p1/311000 Carcassonnewww.aude.gouv.fr
18
vu
vu
vu
vu
l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 du préfet de l'Aude donnant délégation designature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie;
l'arrêté préfectoral n° AS 11-2026-03-02 portant subdélégation de signature de la directriceaux agents de la DREAL Occitanie ;
la demande dématérialisée de dérogation à la protection stricte des espèces protégées autitre du L4111 du Code de l'environnement déposée le 2 décembre 2025 par Madame AlixRENARD l'association La Charbonnière et enregistrée sous le numéro ONAGRE N°2025-01860-011-001 ;
l'avis défavorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 3 février 2026;
considérant que la demande de dérogation concerne l'espèce protégée Goéland leucophée Larusmichahellis et porte sur le relâcher de juvéniles issus de milieu urbain pour êtrerelâchés sur le site Natura 2000 de l'île de Salses ;
considérant que la population actuelle de goéland leucophée connaît une expansion naturellenotable en France ;
considérant que l'adoptabilité des jeunes au sein de la population préexistante sur l'île estprécaire et peut porter atteinte à leur survie ;
considérant que les protocoles de suivis ne sont pas décrits, la demande nécessite de clarifier lesobjectifs et méthodes scientifiques tout en formalisant les partenariats de recherchepour consolider le projet scientifique et les aspects financiers;
considérant qu'un dispositif réglementaire de gestion des populations en milieu urbain peut êtremis en œuvre pour permettre d'assurer la cohabitation entre les oiseaux et lesriverains;
sur proposition de la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logementd'Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1° - Refus de la demande de la dérogation
La demande de dérogation de l'association 'La Charboniére', sis 14 Place Louis Blanc 66200 ELNE,nécessaire à l'introduction dans le milieu naturel de Goéland leucophée sur l'île de Salses dans ledépartement de l'Aude est refusée.
Article 2 - Droits de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean Bringer p2/311000 Carcassonnewww.aude.gouv.fr
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifspour les tiers, ou dans le délai de deux mois suivant sa notification pour le demandeur.
Dans les mêmes délais un recours gracieux par courrier devant le préfet de l'Aude où un recourshiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des négociationsinternationales sur le climat et la nature - direction générale de l'aménagement, du logement et dela nature - tour Séquoïa - 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de lademande).
Article 3 - Exécution
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, ladirectrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le commandant du groupement degendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Carcassonne, le 2 7 MARS 2026
Le préfet
Alain BUCQUET
Préfecture de l'Aude52 rue Jean Bringer . p3/311000 Carcassonnewww.aude.gouv.fr
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