PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
21 JUILLET 2026
ARS OCCITANIEDD11/P.A.T.O.DGFP—DDFIP 34
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 15 - JUILLLET 2026


PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026


SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DD11/P .A.T.O.
Décision tarifaire n° 20264067 du 25 juin 2026 portant fixation
du forfait global de soins pour 2026 de FAM LES ROMARINS -
110004991………………………………………………………………………………………………………1
Décision tarifaire n° 20264376 du 25 juin 2026 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens de APAJH 11 - 110786175……………………………………………………3
Décision tarifaire n° 20264377 du 25 juin 2026 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens de APF FRANCE HANDICAP - 750719239 - pour les
établissements et services suivants :
- Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés
SAMSAH APF AUDE - 110005212…………………………………………………………….6
Décision tarifaire n° 20264465 du 25 juin 2026 portant fixation
du forfait global de soins pour 2026 de EAM TSA – 110010220………….9
Décision tarifaire n° 20264466 du 25 juin 2026 de SAMSAH TSA
AFDAIM-ADAPEI 11 - 110010030……………………………………………………………….15
Décision tarifaire n° 20264469 du 25 juin 2026 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens de AFDAIM ADAPEI 11 – 110786084 – pour les
établissements et services : MAS - SESSAD – IME – ESAT……………………17
Décision tarifaire n° 20264470 du 25 juin 2026 portant fixation
du forfait global de soins pour 2026 de FAM HENRI PECH DE
LACLAUSE - 110002854……………………………………………………………………………..19
Décision tarifaire n° 20267154 du 25 juin 2026 portant fixation
de la dotation globale de financement pour 2026 de SESSAD TSA -
110007705…………………………………………………………………………………………………….21
./.
Décision tarifaire n° 20267313 du 25 juin 2026 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens de ASSOC LES CEDRES - 110786712 - pour les
établissements et services suivants :
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) -
ESAT ATELIER DE LORDAT - 110781184………………………………………………..23
Décision tarifaire n° 20268620 du 25 juin 2026 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2026
de ESAT CERS – 110783248………………………………………………………………………26
Décision tarifaire n° 20265785 du 29 juin 2026 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2026
de CAMSP CH CARCASSONNE - 110791373…………………………………………28
Décision tarifaire n° 20265788 du 29 juin 2026 portant
modification pour 2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de GRANDIR EN COULEUR - 110786704 -
pour les établissements et services suivants : CAMSP NARBONNE -
CMPP DAR ECOLE NARBONNE - CMPP DAR-COLLEGE VICTOR
HUGO……………………………………………………………………………………………………………30
Décision tarifaire n° 20265789 du 29 juin 2026 portant
modification pour 2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION ST-PIERRE MILLE
POSSIBLES - 340030170 - pour les établissements et services
suivants : DITEP ST-PIERRE MILLEGRAND - IME SAINT-PIERRE
MILLEGRAND - DITEP SAINT-PIERRE MILLEGRAND-MO……………………..34
Décision tarifaire n° 20265790 du 29 juin 2026 portant
modification pour 2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de APAJH 11 - 110786175 - pour les
établissements et services suivants : SESSAD - ITEP - IME - CMPP -
ESAT……………………………………………………………………………………………………………….37
Décision tarifaire n° 20265792 du 29 juin 2026 portant
modification du forfait global de soins pour 2026 de EAM
SAINT-VINCENT - 110005709…………………………………………………………………….43
./.
Décision tarifaire n° 20265793 du 29 juin 2026 portant
modification pour 2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de A3S - 110008810 - pour les
établissements et services suivants : DITEP SAINTE-GEMME -
SESSAD OOUEST AUDOIS SITE CARCASSONNE……………………………….45
Décision tarifaire n° 20267280 du 6 juillet 2026 portant
fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION ARIEDA OCCITANIE -
340001023 - pour les établissements et services suivants :
SESSAD ARIEDA 34 - SESSAD ARIEDA/SITE CARCASSONNE…………..48
Décision tarifaire n° 202610625 du 7 juillet 2026 portant
modification du prix de journée globalisée pour 2026 de MAS
LES GENETS – 110785474…………………………………………………………………………..51
Décision tarifaire n° 202610626 du 7 juillet 2026 portant
modification du prix de journée globalisée pour 2026 de MAS
LE JARDIN EXTRAORDINAIRE – 110005949…………………………………………..53
Décision tarifaire n° 202610627 du 7 juillet 2026 portant
modification du prix de journée globalisée pour 2026 de MAS
DU RAZES ASM - 110002599…………………………………………………………………….55
Décision tarifaire n° 202610700 du 7 juillet 2026 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2026
de ESAT PAULE MONTALT - 110783255…………………………………………………..57
Décision tarifaire n° 202610999 du 8 juillet 2026 portant
modification du forfait global de soins pour 2026 de FAM LA
TERRASSE DU CARDOU - 110004306……………………………………………………...59
Décision tarifaire n° 202612222 du 10 juillet 2026 portant
modification du forfait global de soins pour 2026 de EAM LE
CARIGNAN – 110002938…………………………………………………………………………...61
DGFP
DDFIP 34
Arrêté de subdélégation de signature en matière de successions
du 20 juillet 2026 - Département de l'Aude à :
- Mme Elise DABOUIS, directrice départementale des Finances
publiques de l'Hérault par intérim………………………………………………………...63
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°20264067 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DEFAM LES ROMARINS - 110004991
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VUa
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la DirectriceDépartementale adjointe de l'AUDE en date du 27/04/2026 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/11/2007 de la structureFoyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (FA.M.) dénommée FAM LESROMARINS (110004991) sise 8 AV R COURRIERE 11610 Pennautier et gérée par l'entitédénommée CCAS PENNAUTIER (110004959) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du27/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeFAM LES ROMARINS (110004991) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du22/06/2026, par l'ARS La Directrice Adjointe de la Délégation Départemenale del'Aude ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Article 1°7
DECIDE
A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 820 418,90 € au titre de2026, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € decrédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111du CASE, à 68 368,24 €.
1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Soit un forfait journalier de soins de 94,61 €.
A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, a titre transitoire, a:e forfait annuel global de soins 2027: 820 418,90 € (douzième applicable s'élevantà 68 368,24 €)e forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS PENNAUTIER (110004959) et al'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, le 25/06/2026
la Directrice Départementale adjointe
Dominique MESTRE PUJOL
ORDONNATEUR
2
BaREPUBLIQUEFRANCAISE Syscrpyosesn
DECISION TARIFAIRE N°20264376 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEAPAJH 11 - 110786175
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService d'accompagnement médico-social adulteshandicapés - SAMSAH APAJH CARCASSONNE - 110005360
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice Départementaleadjointe de l'AUDE en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/06/2021 prenant effet au01/01/2021 ;
DECIDE
Article 197A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée APAJH 11 (110786175), a été fixée à 331 926,50 €, dont 0,00€ de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits nonreconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 331 926,50 € (dont 331 926,50 € imputable à l'assurancemaladie)
3
Dotations (en €)FINESS INT ST EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD110005360SAMSAH APAJH 0,00 0,00 331 926,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CARCASSONNE
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD110005360SAMSAH APAJH 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CARCASSONNE
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à27 660,54 € (dont 27 660,54 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 331 926,50 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 331 926,50 €(dont 331926,50 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Autl Aut 2 Aut.3 SSIAD
110005360SAMSAH APAJH 0,00 0,00 331 926,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CARCASSONNE
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PER Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
110005360SAMSAH APAJH 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CARCASSONNE
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à27 660,54 € (dont 27 660,54 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
4
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (APAJH 11 110786175) et aux structures concernées.
Fait à Carcassonne, le 25/06/2026
la Directrice Départementale adjointe
Dominique MESTRE PUJOL
ORDONNATEUR
5
iene
REPUBLIQUE A / SFRANÇAISE So mu inLow si
DECISION TARIFAIRE N°20264377 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEAPF FRANCE HANDICAP - 750719239
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService d'accompagnement médico-social adulteshandicapés - SAMSAH APF AUDE - 110005212
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice Départementaleadjointe de l'AUDE en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/10/2021 prenant effet au01/01/2021 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239), a été fixée à 442 801,27 €,dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de créditsnon reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 442 801,27 € (dont 442 801,27 € imputable à l'assurancemaladie)
6
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Autt Aut2 Aut_3 SSIAD110005212SAMSAH 0,00 0,00 442 801,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00APF AUDE
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD110005212SAMSAH 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00APF AUDE
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à36 900,11 € (dont 36 900,11 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 442 801,27 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 442 801,27 €(dont 442 801,27 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT sl EXT PFR Autl Aut_2 Aut 3 SSIAD
110005212SAMSAH 0,00 0,00 442 801,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00APF AUDE
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT PFR Autl Aut_2 Aut_3 SSIAD
110005212SAMSAH 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00APF AUDE
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à36 900,11 € (dont 36 900,11 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
7
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire (APF FRANCE HANDICAP 750719239) et aux structuresconcernées.
Fait à Carcassonne, le 25/06/2026
la Directrice Départementale adjointe
Dominique MESTRE PUJOL
iiiH
ORDONNATEUR
8
EuRÉPUBLIQUEFRANCAISE Spo mpncesente =
DECISION TARIFAIRE N°20264469 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEAFDAIM ADAPE] 11 - 110786084
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE MALLEVILLE - 110002540
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES HIRONDELLES - 110002649
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS PECH DE MONTREDON - 110007002
Institut Médico-Educatif (LM.E.) - UEMA DE LIME LES HIRONDELLES - 110008786
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEEA DE LIME LES HIRONDELLES - 110009016
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES HIRONDELLES NARBONNE - 110780368
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES HIRONDELLES LIMOUX - 110780392
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES HIRONDELLES CARCASSONNE - 110780541
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LASTOURS - 110781051
Etablissement et Service d'Aide par le Travail(E.S.A.T.) - ESAT LENVOL QUATOURZE - 110781101
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LENVOL LIMOUX - 110781135
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)- ESAT ATLELIERS DU LAURAGAIS - 110781143
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)- ESAT LENVOL RIEUX MINERVOIS - 110781192
Etablissement et Service d'Aide par le Travail(E.S.A.T.) - ESAT LENVOL PENNAUTIER- 110781200
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JULES FIL - 110783206
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA CLAPE L'ENVOL - 110783214
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JEAN CAHUC - 110787090
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -SESSAD LES HIRONDELLES CARCASSONNE - 110787397
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
9
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice Départementaleadjointe de l'AUDE en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/07/2021 prenant effet au01/01/2021 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée AFDAIM ADAPEI 11 (110786084), a été fixée à 30 875 630,73 €, dont0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -681 104,87 € de créditsnon reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 30 875 630,73 € (dont 30 875 630,73 € imputable àl'assurance maladie) Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PER 'Aut AutZ 'Aut3 SSIAD10002540MAS DE 4 289 646,73 0,00 631445,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MALLEVILLE10002649SESSAD LES 0,00 0,00 0,00 0,00 788 447,46 0,00 0,00 0,00HIRONDELLES710007002MASPECHDE | 416329343 0,00 317 503,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MONTREDON110008786DEMS DE 0,00 0,00 0,00 0,00 325 831,62 0,00 0,00 0,00HIRONDELLEST10009016ee 0,00 0,00 0,00 0,00 168 237,74 0,00 0,00 0,00HIRONDELLES10780368eS | 199468696 | 2720250.08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00NARBONNE10780392IME LESHIRONDELLES 968 707,08 970 295,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LIMOUX10780541 0,00 3286 154,13 000 0,00 0,00 0,00 0,00 500
10
Dotations (en €)FINESS INT SE PEFR Aut] Aut2 Aut_3 SSIADIME LESHIRONDELLESCARCASSONNE110781051ESAT LASTOURS 0,00 0,00 915 569,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00110781101ESAT LENVOLQUATOURZE 0,00 0,00 1030004,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110781135ESAT LENVOLLIMOUX 0,00 0,00 685 908,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TIO781143ESAT ATLELIERSDU LAURAGAIS0,00 0,00 1045570,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
11078192ESAT L'ENVOLRIEUXMINERVOIS 0,00 0,00 676 802,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110781200ESAT LENVOLPENNAUTIER 0,00 0,00 1399326,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110783206ESAT JULES FIL 0,00 0,00 1413505,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110783214ESAT LA CLAPELENVOL 0,00 0,00 1180469,99 0,00 0,00 0,00 0,00
110787090ESAT JEANCAHUC 0,00 0,00 646 533,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110787397SESSAD LESHIRONDELLESCARCASSONNE
0,00 0,00 0,00 0,00 1257 439,850,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Autl Aut_2 Aut_3 SSIAD110602540MAS DEMALLEVILLE0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110002649SESSAD LESHIRONDELLES0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110007002MAS PECH DEMONTREDON 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110008786UEMA DELIME LESHIRONDELLES0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10009016UEEA DEL'IME LESHIRONDELLES0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780368IME LESHIRONDELLESNARBONNE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780392IME LESHIRONDELLESLIMOUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10780541IME LESHIRONDELLESCARCASSONNE0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110781051ESAT LASTOURS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1078101ESAT LENVOLQUATOURZE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110781035ESAT LENVOLLIMOUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0781143ESAT ATLELIERSDU LAURAGAIS0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
11078192ESAT L'ENVOLRIEUXMINERVOIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
11
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut1 Aut2 Aut3 SSIAD110781200ESAT LENVOL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00PENNAUTIER 0,00 0,00 0,00
110783206ESAT JULES FIL G00 0,00 0,00 0,00 0,000,00 0,00 0,00
110783214ESAT LA CLAPE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LENVOL 0,00 0,00 0,00
110787090ESAT JEAN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CAHUC 0,00 0,00 0,00
110787397SESSAD LESHIRONDELLES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
CARCASSONNE
0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à2 572 969,24 € (dont 2 572 969,24 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 31 556 735,60 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 31 556 735,60 €(dont 31 556 735,60 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Autl Aut2 Aut_3 SSIAD
110002540MAS DE 4 289 646,73 0,00 631 445,99 0,00 0,00MALLEVILLE 0,00 0,00 0,00
110002649SESSAD LES 0,00 0,00 0,00 0,00 788 447,46HIRONDELLES 0,00 0,00 0,00
110007002MAS PECH DE 4163 293,43 0,00 317 503,55 0,00 0,00MONTREDON 0,00 0,00 0,00
110008786UEMA DE LIME 0,00 0,00 0,00 0,00 325 831,62LES HIRONDELLES 0,00 0,00
110009016UEEA DE LIME 0,00 0,00 0,00 0,00 168 237,74LES HIRONDELLES 0,00 0,00
110780368IME LESHIRONDELLES 2347 611,78 | 2720 250,08 0,00 0,00 0,00NARBONNE
0,00 0,00
110780392IME LESHIRONDELLESLIMOUX 1048 772,31 | 970 295,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780541IME LESHIRONDELLESCARCASSONNE0,00 3 534 268,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110781051ESAT LASTOURS 9.08 0,00 915 569,48 0,00 0,000,00 0,00 0,00
110781101ESAT L'ENVOL 0,00 0,00 1030 004,49 0,00 0,00QUATOURZE 0,00
12
Dotations (en €)
FINESS INT SI PFR Autl Aut2 Aut3 SSIAD
110781135ESAT L'ENVOLLIMOUX 0,00 0,00 685 908,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10781143ESAT ATLELIERSDU LAURAGAIS0,00 0,00 1045 570,340,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110781192ESAT L'ENVOLRIEUXMINERVOIS
0,00 0,00 676 802,410,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110781200ESAT L'ENVOLPENNAUTIER0,00 0,00 1399 326,590,00 0,00 0,00 0,00
110783206ESAT JULES FIL 0,00 0,00 1413 505,850,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110783214ESAT LA CLAPELENVOL 0,00 0,00 1180 469,990,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110787090ESAT JEAN CAHUC 0,00 0,00 646 533,700,00 0,00 0,00 0,00 6,00
110787397SESSAD LESHIRONDELLESCARCASSONNE0,00 0,00 0,00 0,00 1257 439,850,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Autl Aut_2 Aut_3 SSIAD
110002540MAS DEMALLEVILLE0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110002649SESSAD LESHIRONDELLES0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110007002MAS PECH DEMONTREDON 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110008786UEMA DE LIMELES HIRONDELLES0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110009016UEEA DE LIMELES HIRONDELLES0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780368IME LESHIRONDELLESNARBONNE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780392IME LESHIRONDELLESLIMOUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780541IME LESHIRONDELLESCARCASSONNE0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110781051ESAT LASTOURS0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120781101ESAT L'ENVOLQUATOURZE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110781135ESAT LENVOLLIMOUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Autl Aut 2 Aut 3 SSIAD
110781143ESAT ATLELIERS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DU LAURAGAIS11078192ESAT L'ENVOLRIEUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MINERVOIS110781200ESAT L'ENVOL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00PENNAUTIER
110783206ESAT JULES FIL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110783214ESAT LA CLAPE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00L'ENVOL
110787090ESAT JEAN CAHUC 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10787257SESSAD LESHIRONDELLES 690 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CARCASSONNE
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à2 629 727,98 € (dont 2 629 727,98 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (AFDAIM ADAPEI 11 110786084) et aux structuresconcernées.
Fait à Carcassonne, le 25/06/2026
la Directrice Départementale adjointe
Dominique MESTRE PUJOL
ORDONNATEUR
14
DECISION TARIFAIRE N°20264465 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DEEAM TSA - 110010220
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
a 6446é
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la DirectriceDépartementale adjointe de l'AUDE en date du 27/04/2026 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/07/2023 de la structureEtab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM TSA(110010220) sise 186 CHE DU QUATOURZE 11100 Narbonne et gérée par l'entité dénomméeAFDAIM ADAPEI 11 (110786084) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du28/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeEAM TSA (110010220) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du25/06/2026, par l'ARS La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale del'Aude ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Article 197
DECIDE
A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 222 214,63 € au titre de 2026,dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits nonreconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111du CASE, à 18 517,89 €.
15
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.
A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, a titre transitoire, a:e forfait annuel global de soins 2027: 222 214,63 € (douzième applicable s'élevanta 18 517,89 €)e forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) et àl'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, le 25/06/2026
la Directrice Départementale adjointe
Dominique MESTRE PUJOL
ORDONNATEUR
16
LE]RÉPUBLIQUEFRANÇAISE'ee
DECISION TARIFAIRE N°20264466 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DESAMSAH TSA AFDAIM-ADAPEI 11 - 110010030
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VUé
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la DirectriceDépartementale adjointe de l'AUDE en date du 27/04/2026 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/03/2023 de la structureService d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH TSAAFDAIM-ADAPEI 11 (110010030) sise 2 BIS BOULEVARD CONDORCET 11100 Narbonne etgérée par l'entité dénommée AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) ;
Considérant a transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du28/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeSAMSAH TSA AFDAIM-ADAPEI 11 (110010030) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du25/06/2026, par l'ARS La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale del'Aude ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Article 1°
DECIDE
A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 123 697,03 € au titre de2026, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € decrédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111du CASE, à 10 308,09 €.
17
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.
A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à:+ forfait annuel global de soins 2027: 123 697,03 € (douzième applicable s'élevantà 10 308,09 €)e forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) et al'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, le 25/06/2026
la Directrice Départementale adjointe
Dominique MESTRE PUJOL
{4
ORDONNATEUR
18
euREPUBLIQUEFRANCAISE
ca
DECISION TARIFAIRE N°20264470 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DEFAM HENRI PECH DE LACLAUSE - 110002854
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la DirectriceDépartementale adjointe de l'AUDE en date du 27/04/2026 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureFoyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (FA.M.) dénommée FAM HENRI PECHDE LACLAUSE (110002854) sise R PIERRE DE COUBERTIN 11590 Cuxac-d'Aude et gérée parl'entité dénommée ANSEI (110786100) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du30/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeFAM HENRI PECH DE LACLAUSE (110002854) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du25/06/2026, par l'ARS La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale del'Aude ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Article 197
DECIDE
À compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 914 631,66 € au titre de 2026,dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits nonreconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111du CASF à 76 219,31 €.
19
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Soit un forfait journalier de soins de 70,38 €.
A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, a titre transitoire, a:e forfait annuel global de soins 2027: 914 631,66 € (douzième applicable s'élevantà 76 219,31 €)+ forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ANSEI (110786100) et à l'établissementconcerné.
Fait à Carcassonne, le 25/06/2026
la Directrice Départementale adjointe
Dominique MESTRE PUJOL
ORDONNATEUR
20
EnREPUBLIQUE AFRANÇAISE 8 pice mn detusA faire
DECISION TARIFAIRE N°20267154 PORTANT FIXATION DELA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DESESSAD TSA - 110007705
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la DirectriceDépartementale adjointe de l'AUDE en date du 27/04/2026 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/11/2016 de la structureService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD TSA (110007705)sise 3 R PAUL SCARON 11000 Carcassonne et gérée par l'entité dénommée GCSMS COOP'A 11(110007697) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2025par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD TSA(110007705) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du25/06/2026, par La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale de l'Aude ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 12 A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée àl 1052 124,32 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € decrédits non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
21
MontantsGroupes fonctionnels en Euros
Groupe I 65 405,73Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 850 022,03Dépenses afférentes au personnelDépenses [-dont CNR 0,00Groupe TIT 100 168,56Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00TOTAL Dépenses 1015 596,32Reprise de déficits 0,00Groupe IProduits de la tarification 1052 124,32= dont CNR 0,00Groupe II 0,00Autres produits relatifs à l'exploitationRecettes Groupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédent affecté au financement de mesure d'exploitation 0,00TOTAL Recettes 1 052 124,32Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 0,00
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 677,03 €.Le prix de journée est de 185,56 €.
A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE les tarifs de reconductionsont fixés, à titre transitoire, à :+ dotation globale de financement 2027: 1 052 124,32 € (douzième applicable s'élevant à87 677,03 €)+ prix de journée de reconduction : 0,00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunaladministratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justiceadministrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à l'entité gestionnaire GCSMS COOP'A 11 (110007697) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, le 25/06/2026
la Directrice Départementale adjointe
Dominique MESTRE PUJOL
fl
ORDONNATEUR
22
dateoatFes
RÉPUBLIQUE Ars,FRANÇAISE Ga pou an
DECISION TARIFAIRE N°20267313 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOC LES CEDRES - 110786712
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement et Service d'Aide par le Travail(ES.AT.) - ESAT ATELIER DE LORDAT - 110781184
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de ]'ARS vers la Directrice Départementaleadjointe de l'AUDE en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/11/2023 prenant effet au01/01/2033 ;
DECIDE
Article 127 A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOC LES CEDRES (110786712), a été fixée à 397 665,14 €, dont0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits nonreconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 397 665,14 € (dont 397 665,14 € imputable à l'assurancemaladie)
23
Dotations (en €)FINESS INT ST EXT PFR Autl Aut_2 Aut 3 SSIAD10781184ESAT ATELIER 0,00 0,00 397 665,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DE LORDAT
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Autl Aut_2 Aut3 SSIADTLO781184ESAT ATELIER 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DE LORDAT
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à33 138,76 € (dont 33 138,76 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 397 665,14 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 397 665,14 €(dont 397 665,14 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT PFR Aut Aut2 Aut3 SSIAD
110781184ESAT ATELIER 0,00 0,00 397 665,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DE LORDAT
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Autl Aut2 Aut 3 SSIAD
110781184ESAT ATELIER 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DE LORDAT
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à33 138,76 € (dont 33 138,76 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
24
ArticleS Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOC LES CEDRES 110786712) et aux structuresconcernées,
Fait à Carcassonne, le 25/06/2026
la Directrice Départementale adjointe
Dominique MESTRE PUJOL
ORDONNATEUR
25
ExRÉPUBLIQUEFRANÇARE a SSete
DECISION TARIFAIRE N°20268620 PORTANT MODIFICATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DEESAT CERS - 110783248
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VUaééa
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX Françoisen qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la DirectriceDépartementale adjointe de l'AUDE en date du 27/04/2026 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT CERS (110783248)sise 1 AV DU 1ER MAI 11300 Limoux et gérée par l'entité dénommée USSAP (110786324);
Considérant la décision tarifaire modificative n°20268075 en date du 25/06/2026 portant
Article 1°
modification de la dotation globale de financement pour 2026 de la structuredénommée ESAT CERS - 110783248
DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixéeà 1 393 494,97 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
26
5 MontantsGroupes fonctionnels en Euros
Groupe IDépenses afférentes à l'exploitation courante U6 613,06- dont CNR 0,00Groupe ITDépenses afférentes au personnel 1297:268,08Dépenses |-dontCNR 0,00Groupe Tif 4Dépenses afférentes à la structure 1372607- dont CNR 0,00TOTAL Dépenses 1547102,18Reprise de déficits -153 607,21Groupe IProduits de la tarification 1393 494,97- dont CNR 0,00Groupe ITAutres produits relatifs à l'exploitation 29 737,33Recettes Groupe III 11.233,83Produits financiers et produits non encaissables 4Reprise dexcédent affecté au financement des mesures 0,00d'exploitation :TOTAL Recettes 1434 466,13Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 124,58 €.Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2027: 1 547 102,18 € (douzième applicable s'élevant à128 925,18 €)* prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, le 25/06/2026
la Directrice Départementale adjointe
Dominique MESTRE PUJOL
ORDONNATEUR
27
FRANÇAISE Sn
DECISION TARIFAIRE N° 20265785 PORTANT MODIFICATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DECAMSP CH CARCASSONNE - 110791373
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025;
VU l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULXen qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la DirectriceDépartementale adjointe de l'AUDE en date du 27/04/2026 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureCentre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP CH CARCASSONNE(10791373) sise52 AV ACHILLE MIR 11000 Carcassonne et gérée par l'entité dénommée CHCARCASSONNE (110780061);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 20264656 en date du 26/06/2026 portant fixation dela dotation globale de financement pour 2026 de la structure dénommée CAMSP CHCARCASSONNE - 110791373
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée avee 1184 296,37 € au titre de 2026 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés enune seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit : ; MontantsGroupes fonctionnels en Euros
Groupe I 1245 300,00Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe IT 50 699,40Dépenses afférentes au personnelDépenses [-dontCNR 0,00Groupe III 110 110,00Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00TOTAL Dépenses 1 406 109,40Reprise de déficits 0,00Groupe [Recettes Produits de la tarification 1402 302,13
28
< MontantsGroupes fonctionnels en Euros
- dont CNR 0,00Groupe II 0,00Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 3 807,27Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédent affecté au financement de mesure 0,00d'exploitation TOTAL Recettes 1406 109,40Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 0,00
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'articleR.314-123 CASF par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 184 296,37 €
A compter du 01/01/2026, le prix de journée est de 141,85 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article R314-111du CASE s'établit à 98 691,36 €.
A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :+ par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 184 296,37 € (douzième applicables'élevant à 98 691,36 €)
* prix de journée de reconduction de 0,00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH CARCASSONNE (110780061) et à l'établissementconcerné.
Fait à Carcassonne, le 29/06/2026
la Directrice Départementale adjointe
Dominique MESTRE PUJOL
ORDONNATEUR
29
FRANCAISEperusuique AVS
Srcatena ase
DECISION TARIFAIRE N°20265788 PORTANT MODIFICATION POUR 2026 DU MONTANTET DELA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEGRANDIR EN COULEUR- 110786704
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSCentre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPPGRANDIR EN COULEUR -SITE NARBONNE - 110780400
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP NARBONNE - 110003506
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - DAR ECOLE NARBONNE - 110010139
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - DAR -COLLEGE VICTOR HUGO - 110010634
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice Départementaleadjointe de l'AUDE en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2022 prenant effet au01/01/2022;
Considérant La décision tarifaire initiale n°20264386 en date du 26/06/2026
DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée GRANDIR EN COULEUR (110786704), a été fixée à 3 446 555,37 €,dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de créditsnon reconductibles versés par 12ème.
Article 1"
30
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 3 639 512,73 € (dont 3 446 555,37 € imputable àl'assurance maladie) Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut3 SSIAD11001013DAR ECOLENARBONNE 0,00 0,00 162 869,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110010634DAR -COLLEGEVICTOR HUGO 0,00 0,00 187 525,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780400CMPPGRANDIR ENCOULEUR -SITENARBONNE
0,00 0,00 0,00 0,00 2190 656,41 0,00 0,00 0,00
110003506CAMSPNARBONNE 0,00 0,00 0,00 0,00 1098 461,49 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut2 Aut3 SSIAD10010139DAR ECOLENARBONNE 0,00 0,00 90,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16010634DAR -COLLEGEVICTOR HUGO 0,00 0,00 156,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780400CMPPGRANDIR ENCOULEUR -SITENARBONNE
0,00 0,00 0,00 0,00 182,55 0,00 0,00 0,00
110003506CAMSPNARBONNE 0,00 0,00 0,00 0,00219,69 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à303 292,73 € (dont 287 212,95 € imputable à l'Assurance Maladie).
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladies'élève à 905 504,13 €. Celle imputable au Département de 192 957,36 €. La fraction forfaitaire imputableau Département s'établit à 16 079,78 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)10003506CANSP NARBONNE 905 504,13 192 957,36
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 446 555,37 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 639 512,73 €(dont 3 446 555,37 € imputable à l'Assurance Maladie)
31
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Autl Aut 2 Aut 3 SSIAD
110010139DAR ECOLE 0,00 0,00 162 869,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00NARBONNE
110010634DAR -COLLEGE 0,00 0,00 187 525,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VICTOR HUGO110780400CMPP GRANDIREN COULEUR - 0,00 0,00 0,00 0,00 2190 656,41 0,00 0,00 0,00SITE NARBONNE110003506CAMSP 0,00 0,00 0,00 0,00 1098 461,49 0,00 6,00 0,00NARBONNE
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PER Autl Aut2 Aut 3 SSIAD
110010139DAR ECOLE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00NARBONNE
110010634DAR -COLLEGE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VICTOR HUGO110780400CMPP GRANDIREN COULEUR - 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SITE NARBONNE
110003506 CAMSPNARBONNE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à303 292,73 € (dont 287 212,95 € imputable à l'Assurance Maladie).
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladies'élève à 905 504,13 €. La dotation imputable au Département est de 192 957,36 €. La fraction forfaitaireimputable au Département s'établit à 16 079,78 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
110003506CAMSP NARBONNE 905 504,13 192 957,36
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialernent compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
32
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire (GRANDIR EN COULEUR 110786704) et aux structuresconcernées.
Fait à Carcassonne, le 29/06/2026
la Directrice Départementale adjointe
Dominique MESTRE PUJOL
ORDONNATEUR
33
Lot
RÉPUBLIQUE aA rsFRANÇAISE Gps an au
Ant wee
DECISION TARIFAIRE N°20265789 PORTANT MODIFICATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION ST PIERRE MILLE POSSIBLES - 340030170
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.)- DITEP SAINT PIERRE MILLEGRAND - 110780343
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SAINT-PIERRE MILLEGRAND- 110010253
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.)- DITEP SAINT PIERRE MILLEGRAND-MO - 110789591
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice Départementaleadjointe de l'AUDE en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23/11/2021 prenant effet au01/01/2021 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°20263516 en date du 26/06/2026
DECIDE
Article 17 A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION ST PIERRE MILLE POSSIBLES (340030170), a étéfixée à 3 538 865,54 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seulefois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
34
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 3 538 865,54 € (dont 3 538 865,54 € imputable àl'assurance maladie) Dotations (en €) SSTADFINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut2 Aut_3110010253IME SAINT-PIERRE 0,00 195 342,37 0,00 0,00 0,00 0,00MILLEGRAND 0,00
110780343DITEP SAINTPIERRE 3 343 523,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MILLEGRAND 0,00 0,00
10789591DITEP SAINTPIERRE 0,00 0,00 0,00 0,00MILLEGRAND-MO
0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Autl Aut_2Aut3 SSIAD110010253IME SAINT-PIERRE 0,00 205,62 0,00 0,00 0,00 0,00MILLEGRAND 0,00 0,00
110780343DITEP SAINTPIERRE 242,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MILLEGRAND 0,00
110789591DITEP SAINTPIERRE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MILLEGRAND-MO
0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à294 905,46 € (dont 294 905,46 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 538 865,54 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 538 865,54 €(dont 3 538 865,54 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut2 Aut_3 SSIAD
110010253IME SAINT-PIERRE 0,00 195 342,37 0,00 0,00 0,00 0,00MILLEGRAND 0,00 0,00
110780343DITEP SAINTPIERRE 3343 523,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MILLEGRAND 0,00 0,00
10789591DITEP SAINTPIERRE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MILLEGRAND-MO 0,00 0,00
35
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Autl Aut_2 Aut_3 SSIAD
110010253IME SAINT-PIERRE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MILLEGRAND110780343DITEP SAINTPIERREMILLEGRAND10789591DITEP SAINTPIERREMILLEGRAND-MO
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à294 905,46 € (dont 294 905,46 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION ST PIERRE MILLE POSSIBLES 340030170)et aux structures concernées.
Fait à Carcassonne, le 29/06/2026
la Directrice Départementale adjointe
Dominique MESTRE PUJOL
ORDONNATEUR
36
EsRÉPUBLIQUEFRANÇAISE Ga yond se.
DECISION TARIFAIRE N°20265790 PORTANT MODIFICATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEAPAJH 11 - 110786175
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE CAPENDU- 110780293
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -SESSAD DE LALARIC -SITE DE TREBES - 110002722
Institut Thérapeutique Educatif et Pedagogique(LT.E.P.) - DITEP LES 4 FONTAINES- MO - 110004231
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD HANDICAPES MOTEUR- 110004256
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -SESSAD DELALARIC -SITE DE LEZIGNAN - 110004264
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LOUIS SIGNOLES - 110004652
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEMA LA SOLO - 110007929
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - UEMA DU SESSAD DE LALARIC - 110011046
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPPAPAJH 11 SITE LEZIGNAN CORBIERES - 110780251
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP APAJH 11 SITE LIMOUX - 110780269
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA SOLO CENNE MONESTIES - 110780277
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ROBERT SEGUY - 110780285
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.LE.P)- DITEP LES 4 FONTAINES- SITE NARBONNE - 110780301
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP APAJH 11 SITE CARCASSONNE - 110780533
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES TROIS TERROIRS - 110786621
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)- ESAT CARCASSONNE CASTELNAUDARY - 110786647
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
37
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2096 ;
le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice Départementaleadjointe de l'AUDE en date du 27/04/2026 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/03/2021 prenant effet au01/01/2021;
Considérant La décision tarifaire initiale n°20263517 en date du 26/06/2026
DECIDE
Article1®7 À Compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée APAJH 11 (110786175), a été fixée à 19 424 207,29 €, dont 0,00 €de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -32 938,53 € de crédits nonreconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 19 424 207,29 € (dont 19 424 207,29 € imputable àl'assurance maladie) Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Kat Aut2 Auta SSIADT10002722SESSAD DELALARIC -SITE 0,00 0,00 0,00 0,00 473 241,89 0,00 0,00 0,00DE TREBES110004231DITEP LES 4 0,00 0,00 0,00 0,00 528 896,58 0,00 0,00 0,00FONTAINES- MO110004256SESSADHANDICAPES 0,00 0,00 0,00 0,00 780 482,81 0,00 0,00 0,00MOTEUR10004264SESSADDELALARIC 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00-SITE DELEZIGNAN10004652IME LOUIS 115995654 | 1096 656,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SIGNOLES10007929UEMA LA SOLO 0,00 349 989,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0011001046UEMA DUSESSAD DE 0,00 308 944,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00L'ALARIC110780251CMPP APAJH 11SITE LEIGNAN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CORBIEREST10780269 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
38
Dotations (en €)FINESS SI EXT PFR Autl Aut2 Aut_3 SSIADCMPP APAJH ISITE LIMOUX110780277IME LASOLO CENNEMONESTIES 0,00 1622 167,400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780285IME ROBERTSEGUY 1025 962,921440 081,150,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780293IME DECAPENDU 1709 231,941502 623,830,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10780301DITEP LES 4FONTAINES-SITENARBONNE
1628 252,32798 232,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780533CMPP APAJH11 SITECARCASSONNE
0,00 0,00 0,00 0,00 1932 049,190,00 0,00 0,00
110786621ESAT LES TROISTERROIRS 1213 950,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110786647ESATCARCASSONNECASTELNAUDARY0,00 1853 486,930,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut1 Aut2 Aut_3 SSIAD110002722SESSAD DELALARIC -SITEDE TREBES 0,00 0,00 0,00 0,00 94,65 0,00 0,00 0,00
10004231DITEP LES 4FONTAINES- MO 0,00 0,00 0,00 0,00 85,31 0,00 0,00 0,00
110004256SESSADHANDICAPESMOTEUR 0,00 0,00 0,00 0,00 125,88 0,00 0,00 0,00
110004264SESSADDELALARIC-SITE DELEZIGNAN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110004652IME LOUISSIGNOLES 322,21 234,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110007929UEMA LA SOLO 0,00 291,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
11001046UEMA DUSESSAD DEL'ALARIC
0,00 386,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780251CMPP APAJH 11SITE LEZIGNANCORBIERES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780269CMPP APAJH 1SITE LIMOUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10780277IME LASOLO CENNEMONESTIES
0,00 213,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780285IME ROBERTSEGUY 227,99 266,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780293IME DECAPENDU 432,93 181,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10780301DITEP LES 4FONTAINES-SITENARBONNE
452,29 168,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780533 0,00 0,00 0,00 000 154,75 0,00 0,00
39
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI PFR Aut1 Aut2 Aut3 SSIADCMPP APAJHISITECARCASSONNE10786621ESAT LES TROISTERROIRS 0,00 68,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10786647ESATCARCASSONNECASTELNAUDARY0,00 76,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1592 938,56 € (dont 1 592 938,56 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 19 457 145,82 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 19 457 145,82 €(dont 19 457 145,82 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PER Autl Aut2 Aut 3 SSIAD
10002722RD 0,00 0,00 0,00 0,00 47324189 0,00 0,00 0,00DE TREBES110004231DITEP LES 4 0,00 0,00 0,00 0,00 528 896,58 0,00 0,00 0,00FONTAINES- MO10004256Due 0,00 0,00 0,00 0,00 780 482,81 0,00 0,00 0,00MOTEUR10004264Ete Site 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DE LEZIGNAN110004652IME LOUIS 1159 956,54 | 1096 656,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SIGNOLES
UEMA LA SOLO 0.00 349 909,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
11001046UEMA DU SESSAD 0,00 308 944,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DE LALARIC10780251
SMÉLEZENAN | 000 000 100 0 0,00 0,00 000 000CORBIERES110780269CMPP APAJH 11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SITE LIMOUX10780277SOMME LANE 0,00 1649 925,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MONESTIES110780285IMEROBERT | 1025962,92 | 1440 08115 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SEGUY
40
Dotations (en €)
FINESS INT SI PFR Autl Aut2 Aut3 SSIAD
110780293IME DE CAPENDU1714 412,501502 623,830,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780301DITEP LES 4FONTAINES-SITE NARBONNE1628 252,32798 232,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780533CMPP APAJHSITECARCASSONNE,0,00 0,00 0,00 0,00 1932 049,190,00 0,00
110786621ESAT LES TROISTERROIRS 1213 950,050,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110786647ESATCARCASSONNECASTELNAUDARY0,00 1853 486,930,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Autl Aut2 Aut_3 SSIAD
110002722SESSAD DELALARIC -SITEDETREBES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110004231DITEP LES 4FONTAINES- MO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110004256SESSADHANDICAPESMOTEUR 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110004264SESSADDELALARIC -SITEDE LEZIGNAN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110004652IME LOUISSIGNOLES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110007929UEMA LA SOLO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110011046UEMA DU SESSADDE L'ALARIC0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780251CMPP APAJH 11SITE LEZIGNANCORBIERES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780269CMPP APAJH 11SITE LIMOUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780277IME LASOLO CENNEMONESTIES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780285IME ROBERTSEGUY 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780293IME DE CAPENDU0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780301DITEP LES 4FONTAINES-SITE NARBONNE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
41
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
110780533CMPP APAJHSITECARCASSONNE110786621ESAT LES TROIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00TERROIRS110786647ESATCARCASSONNECASTELNAUDARY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1 621 428,81 € (dont 1 621 428,81 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire (APAJH 11 110786175) et aux structures concernées.
Fait à Carcassonne, le 29/06/2026
la Directrice Départementale adjointe
Dominique MESTRE PUJOL
ORDONNATEUR
42
FRANÇAISE
Ed
DECISION TARIFAIRE N°20265792 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DEEAM ST VINCENT - 110005709
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
é la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
aéé44
le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX Francoisen qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la DirectriceDépartementale adjointe de l'AUDE en date du 27/04/2026 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/07/2010 de la structureEtab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM ST VINCENT(110005709) sise 17 CHEMIN DE PEYROUNET 11290 Montréal et gérée par l'entitédénommée GCSMS AUTISME FRANCE (860011865);
Considérant
Article 1°
Article 2
la décision tarifaire initiale n° 20263519 en date du 26/06/2026 portant fixationdu forfait global de soins pour 2026 de la structure dénommée EAM ST VINCENT-110005709
DECIDE
A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 453 574,19 € au titre de 2026,dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits nonreconductibles versés par 12éme.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 duCASE, à 121 13118 €.
Soit un forfait journalier de soins de 132,61 €.
A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ forfait annuel global de soins 2027: 1 453 574,19 € (douzième applicable s'élevant à121 131,18 €)+ forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
43
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewwwtelerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS AUTISME FRANCE (860011865) et àl'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, le 29/06/2026
la Directrice Départementale adjointe
Dominique MESTRE PUJOL
ORDONNATEUR
44
EsRÉPUBLIQUEFRANÇAISE GnimepameusesLe LateLeane
DECISION TARIFAIRE N°20265793 PORTANT MODIFICATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEA3S - 110008810
, POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T-E.P.) - DITEP SAINTE GEMME - 110004660
Service d'Education Spéciale et de Soins 4 Domicile -SESSAD OUEST AUDOIS SITE CARCASSONNE - 110004223
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice Départementaleadjointe de l'AUDE en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 21/05/2021 prenant effet au01/01/2021 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°20263520 en date du 26/06/2026
DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée A3S (110008810), a été fixée à 3 466 591,98 €, dont 0,00 € de créditsnon reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductiblesversés par 12ème,
Article 1°
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.
45
- Personnes handicapées : 3 466 591,98 € (dont 3 466 591,98 € imputable al'assurance maladie) Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Autl Aut_2 Aut 3 SSIAD110004223SESSAD OUESTAUDOIS SITE 0,00 0,00 0,00 0,00 1210 225,49 0,00 0,00 0,00CARCASSONNE110004660DITEP SAINTE 2 256 366,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00GEMME
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Autl Aut_2 Aut 3 SSIAD110004223SESSAD OUESTAUDOIS SITE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CARCASSONNE110004660DITEP SAINTE 331,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00GEMME
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à288 882,66 € (dont 288 882,66 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 466 591,98 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 466 591,98 €(dont 3 466 59198 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Autl Aut 2 Aut_3 SSIAD
110004223SESSAD OUESTAUDOIS SITE 0,00 0,00 0,00 0,00 1210 225,49 0,00 0,00 0,00CARCASSONNE110004660DITEP SAINTE 2 256 366,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00GEMME
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Autl Aut_2 Aut_3 SSIAD
110004223SESSAD OUESTAUDOIS SITE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CARCASSONNE110004660DITEP SAINTE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00GEMME
46
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à288 882,66 € (dont 288 882,66 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire (A3S 110008810) et aux structures concernées.
Fait à Carcassonne, le 29/06/2026
la Directrice Départementale adjointe
Dominique MESTRE PUJOL
ORDONNATEUR
47
FRANCAISEREPUBLIQUE A }
Dane eau'nt far
Part
DECISION TARIFAIRE N°20267280 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION ARIEDA OCCITANIE - 340001023
; POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ARIEDA 34 - 340784479
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -SESSAD ARIEDA - SITE CARCASSONNE - 110009594
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
a4é4é4aé
Article 1°7
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice Départementaleadjointe de l'HERAULT en date du 27/04/2026 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/12/2024 prenant effet au01/01/2024 ;
DECIDE
-8 084,17 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée ASSOCIATION ARIEDA OCCITANIE (340001023), a été fixée a4 633 971,04 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
48
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 4 633 971,04 € (dont 4 633 971,04 € imputable àl'assurance maladie)
Dotations (en €)FINESS INT ST EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut3 SSTAD110009594SESSADARIEDA - SITE 0,00 0,00 0,00 0,00 208 194,62 0,00 0,00 0,00CARCASSONNE340784479SESSAD 0,00 0,00 0,00 0,00 4425 776,42 0,00 0,00 0,00ARIEDA 34
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Autl Aut_2 Aut_3 SSIAD110009594SESSADARIEDA - SITE 0.00 0,00 0,00 0,00 92,03 0,00 0,00 0,00CARCASSONNE340784479SESSAD 0,00 0,00 0,00 0,00 95,12 0,00 0,00 0,00ARIEDA 34
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à386 164,25 € (dont 386 164,25 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 À compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 642 055,21 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 4 642 055,21 €(dont 4 642 055,21 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut1 Aut2 Aut 3 SSIAD
110009594SESSAD ARIEDA - 0,00 0,00 0,00 0,00 216 278,79 0,00 0,00 0,00SITE CARCASSONNE
340784479SESSAD ARIEDA 34 0,00 0,00 0,00 0,00 4425 776,42 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
110009594SESSAD ARLEDA - 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SITE CARCASSONNE
soeurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SESSAD ARIEDA 34
49
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à386 837,93 € (dont 386 837,93 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION ARIEDA OCCITANIE 340001023)et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, le 06/07/2026
la Directrice Départementale adjointe
Murielle KORDYLAS
1 Kond4tesGi
ORDONNATEUR
50
anREPUBLIQUEFRANCAISE
DECISION TARIFAIRE N°202610625 PORTANT MODIFICATION DU PRIXDE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE MAS LES GENETS - 110785474
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VUéa4é&
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025;
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la DirectriceDépartementale adjointe de l'AUDE en date du 27/04/2026 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LES GENETS (110785474) sise 12 AVDES GENETS 11200 Lézignan-Corbières et gérée par l'entité dénommée USSAP (110786324);
Considérant la décision tarifaire modificative n°20265787 en date du 29/06/2026 portant
Article 197
modification du prix de journée globalisé pour 2026 de la structure dénommée MASLES GENETS - 110785474
DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à4 446 357,47 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
51
. MontantsGroupes fonctionnels en Euros
Groupe I 717 650,79Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe IT 3 748 612,68Dépenses afférentes au personnelDépenses [-dontCNR 0,00Groupe TT 385 115,00Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00TOTAL Dépenses 4 851 378,47Reprise de déficits 0,00Groupe IProduits de la tarification 4 446 357,47- dont CNR 0,00Groupe IT 375 818,00Autres produits relatifs à l'exploitationRecettes [Groupe III 29 203,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédent affecté au financement des mesures 0,00d'exploitation TOTAL Recettes 4851 378,47Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 0,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 370 529,79 €. Soit un prix de journéeglobalisé de 239,50 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF les tarifs de reconductionsont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globalisée 2027: 4 446 357,47 € (douzième applicable s'élevant à 370 529,79 €)- prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, le 07/07/2026
la Directrice Départementale adjointe
Dominique MESTRE PUJOL
ORDONNATEUR
52
areExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE Soanrimns
DECISION TARIFAIRE N°202610626 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DEJOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE MAS LE JARDIN EXTRAORDINAIRE - 110005949
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025;
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la DirectriceDépartementale adjointe de l'AUDE en date du 27/04/2026 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/11/2010 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LE JARDIN EXTRAORDINAIRE(110005949) sise 6 R CHARLES DARWIN 11100 Narbonne et gérée par l'entité dénomméeUSSAP (110786324);
Considérant la décision tarifaire modificative n°20265791 en date du 29/06/2026 portant
Article 1"
modification du prix de journée globalisé pour 2026 de la structure dénommée MASLE JARDIN EXTRAORDINAIRE - 110005949
DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée a2 625 034,27 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles verses en une seule fois et0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
53
L MontantsGroupes fonctionnels en Euros
Groupe I 941 900,82Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe IT 1857 871,35Dépenses afférentes au personnelDépenses [-dontCNR 0,00Groupe IIT 452 819,37Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00TOTAL Dépenses 2 852 591,54Reprise de déficits 0,00Groupe IProduits de la tarification 2 625 034,27- dont CNR 0,00Groupe II 219 434,36Autres produits relatifs à l'exploitationRecettes {Groupe Il 822,91Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédent affecté au financement des mesures 0,00d'exploitation TOTAL Recettes 2 852 591,54Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 49 960,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 218 752,86 €. Soit un prix de journéeglobalisé de 264,51 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF les tarifs de reconductionsont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globalisée 2027: 2 674 994,27 € (douzième applicable s'élevant à 222 916,19 €)+ prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, le 07/07/2026
la Directrice Départementale adjointe
Dominique MESTRE PUJOL
ORDONNATEUR
54
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°202610627 PORTANT MODIFICATION DU PRIXDE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE MAS DU RAZES ASM - 110002599
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025;
VU l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
ale décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX Francois enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la DirectriceDépartementale adjointe de l'AUDE en date du 27/04/2026 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DU RAZES ASM (110002599) sise RTEDE VILLELONGUE 11240 Alaigne et gérée par l'entité dénommée USSAP (110786324);
Considérant la décision tarifaire modificative n°20265794 en date du 29/06/2026 portantmodification du prix de journée globalisé pour 2026 de la structure dénommée MASDU RAZES ASM - 110002599
DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à2 922 947,59 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.Article 197
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
55
. MontantsGroupes fonctionnels en Euros
Groupe T 331 212,00Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 2 492 685,10Dépenses afférentes au personnelDépenses [-dontCNR 0,00Groupe IIT 304 338,50Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00TOTAL Dépenses 3 128 235,60Reprise de déficits 0,00Groupe IProduits de la tarification 2.922 947,59- dont CNR 0,00Groupe II 197 100,00Autres produits relatifs à l'exploitationRecettes | Groupe IIT 8 188,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise dexcédent affecté au financement des mesures 0,00d'exploitation TOTAL Recettes 3 128 235,59Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 56 959,54
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 243 578,97 €. Soit un prix de journéeglobalisé de 306,65 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE les tarifs de reconductionsont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globalisée 2027: 2 979 907,13 € (douzième applicable s'élevant à 248 325,59 €)+ prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, le 07/07/2026
la Directrice Départementale adjointe
Dominique MESTRE PUJOL
ORDONNATEUR
56
DECISION TARIFAIRE N°202610700 PORTANT MODIFICATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DEESAT PAULE MONTALT - 110783255
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX Françoisen qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la DirectriceDépartementale adjointe de l'AUDE en date du 27/04/2026 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT PAULE MONTALT(110783255) sise 5 AV CHARLES DE GAULLE 11590 Cuxac-d'Aude et gérée par l'entitédénommée ANSEI (110786100);
Considérant a décision tarifaire modificative n°20268592 en date du 25/06/2026 portantmodification de la dotation globale de financement pour 2026 de la structuredénommée ESAT PAULE MONTALT- 110783255
DECIDE
Acompter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixéeo 4 derArticle 1 à 831 085,19 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
57
3 MontantsGroupes fonctionnels en Euros
Groupe IDépenses afférentes à l'exploitation courante 100 709,05- dont CNR 0,00Groupe ITDepenses afférentes au personnel SSEDépenses |-dont CNR 0,00Groupe IIIDépenses afférentes à la structure 2836628- dont CNR 0,00TOTAL Dépenses 790 389,32Reprise de déficits 40 695,87Groupe IProduits de la tarification 831 085,19- dont CNR 0,00Groupe ITAutres produits relatifs à l'exploitation #2 780,00Recettes Groupe Iif 0,00Produits financiers et produits non encaissables àReprise d'excédent affecté au financement des mesuresd sees 0,00exploitation TOTAL Recettes 883 865,19Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 257,10 €.Le prix de journée est de 59,96 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2027: 790 389,32 € (douzième applicable s'élevant à65 865,78 €)- prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww .telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ANSEI (110786100) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, le 07/07/2026
la Directrice Départementale adjointe
Dominique MESTRE PUJOL
ORDONNATEUR
58
ga 2RÉPUBLIQUEPRANCARE ATS
DECISION TARIFAIRE N°202610999 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DEFAM LA TERRASSE DU CARDOU - 110004306
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
é 4 é 64le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
é la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et 4 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
éle décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX Françoisen qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la DirectriceDépartementale adjointe de l'AUDE en date du 27/04/2026 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureFoyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (FA.M.) dénommée FAM LA TERRASSEDU CARDOU (110004306) sise LAS HERIOS 11190 Rennes-les-Bains et gérée par l'entitédénommée USSAP (110786324);
Considérant
Article 17
Article 2
la décision tarifaire initiale n° 20264468 en date du 25/06/2026 portant fixationdu forfait global de soins pour 2026 de la structure dénommée FAM LA TERRASSEDU CARDOU- 110004306
DECIDE
A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 275 660,98 € au titre de 2026,dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits nonreconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 duCASF, à 106 305,08 €.
Soit un forfait journalier de soins de 95,33 €.
À compter du 01/01/2027, en application de l'article L314-7 du CASF les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ forfait annuel global de soins 2027: 1 275 660,98 € (douzième applicable s'élevant à106 305,08 €)+ forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, le 08/07/2026
la Directrice Départementale adjointe
Dominique MESTRE PUJOL
ORDONNATEUR
60
Exsénmuque >]FRANÇAISE uns
DECISION TARIFAIRE N°202612222 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DEEAM LE CARIGNAN - 110002938
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX Françoisen qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
éla décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la DirectriceDépartementale adjointe de l'AUDE en date du 08/07/2026 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/05/2002 de la structureEtab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM LECARIGNAN (110002938) sise LAS FAICHOS 11220 Ribaute et gérée par l'entité dénomméeASEI (310781562);
Considérant
Article 1"
Article 2
la décision tarifaire initiale n° 20264475 en date du 25/06/2026 portant fixation duforfait global de soins pour 2026 de la structure dénommée EAM LE CARIGNAN-110002938
DECIDE
A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1429 667,74 € au titre de 2026,dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits nonreconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 duCASE, à 119 138,98 €.
Soit un forfait journalier de soins de 94,68 €.
A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ forfait annuel global de soins 2027: 1 429 667,74 € (douzième applicable s'élevant à119 138,98 €)- forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
61
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ASEI (310781562) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, le 10/07/2026
la Directrice Départementale adjointe
Dominique MESTRE PUJOL
ORDONNATEUR
62
EuREPUBLIQUE +FRANÇAISE 4Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
Direction départementale'| des Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il deMontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
Subdélégation de signature en matière de successions
Le préfet du département de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1et R. 2331-6;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et n°2010-687 du 24 juin 2010 modifiant le décretn°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
Vu le décret de nomination du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur AlainBUCQUET en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestionde patrimoines privés et de biens privés ;Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination de Mme Élise DABOUIS, premièreconseillère des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appeldans l'emploi de directrice Métiers, adjointe du directeur départemental des Financespubliques de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2026 de la Direction Générale des Finances Publiques chargeant unepremière conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et coursadministratives d'appel de l'intérim de la direction départementale des Finances publiquesde l'Hérault;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026.06.DRCL.0254 du 25 juin 2026 de Mme la Préfète de l'Hérault,désignant Mme Élise DABOUIS, Directrice Métiers, adjointe du Directeur départemental des
63
Finances publiques de l'Hérault, en qualité de Directrice départementale des Financespubliques de l'Hérault par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-026 du 3juillet 2026 de M. le Préfet de l'Audepublié le 03 juillet 2026 au recueil des actes administratifs spécial n°5 de la préfecture del'Aude donnant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS, directrice départementaledes Finances publiques de l'Hérault par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à laliquidation des successions en déshérence dans le département de l'Aude ;
Arrête :
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Elise DABOUIS par l'arrêté sus-visé de M. le Préfet de l'Aude du 03 juillet 2026, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à laliquidation des successions en déshérence dans le département de l'Aude sera égalementexercée par M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État.
Art. 2. - En cas d'absence, la même délégation sera exercée par Mme Emilie VICENTE,Administratrice des Finances publiques adjointe.
Art. 3.- Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants et dans cet ordre :
- Mme Valery DEL'PRATO, Inspectrice divisionnaire,
- M. Nicolas SYLVESTRE, Inspecteur divisionnaire,
- Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice,
- Mme Stéphanie LEMPEREUR, Inspectrice,
- Mme Audrey GILLES, Inspectrice,
- Mme Martine GUILLET, Contrôleur principal,
- M. Grégory LAROCHE, Contrôleur,
- M. Lionel RESSEGUIER, Contrôleur,
- M. Christophe SAYSSAC, Contrôleur principal,
- M. Frédéric ALBERT, Contrôleur,
- Mme Lynda DUCASTEL, Contrôleuse,
- Mme Halima ASSEILA, Contrôleuse,
- Mme Sabrina DISPENCE, Contractuelle.
64
Art. 4. - Le présent arrêté modifie le dernier arrêté publié au Recueil Spécial du 01 octobre2025, il prendra effet le lendemain de sa publication au Recueil des Actes Administratifs dela préfecture de l'Aude.
Fait à Montpellier, le 20/07/2026
Pour M. le Préfet,
La Directrice départementaledes Finances publiques par intérim,
Elise DABOUISDirectrice Métiers
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