NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-148
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-05-22-00008 - récépissé d'activité exclusive n° SAP / 943605600 Acte
2025-148 à compter du 1er mai 2025 -Entreprise DELANGUE (2 pages) Page 3
2025-05-22-00013 - Modification de récépissé d'activité exclusive n° SAP /
482980216 Acte 2022-050 avenant 3, à compter du 23 décembre 2024 -SARL O2
ROUBAIX (2 pages) Page 5
2025-05-22-00012 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 885034538 Acte
2025-152 -Entreprise OLIVIER (2 pages) Page 7
2025-05-22-00010 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 928411446 Acte
2025-150 à compter du 15 mai 2025 -Entreprise HADDAD (2 pages) Page 9
2025-05-22-00011 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 939068201 Acte
2025-151 -SAS NETTOYAGE PARFAIT (2 pages) Page 11
2025-05-22-00009 - Récépissé d'activité n° SAP / 943389585 Acte 2025-149 à
compter du 6 mai 2025 -Entreprise TOURBEZ (2 pages) Page 13
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-05-22-00007 - Arrêté n°T25-256 N - restriction de circulation sur l'autoroute A16
dans le sens Belgique vers Calais (3 pages) Page 15
Préfecture du Nord /
2025-04-30-00006 - Convention d'utilisation n°059-2025-2003 - mise à disposition des
locaux situés au 41 rue du milieu à Hazebrouck (services de l'inspection académique
de l'éducation nationale) (28 pages) Page 18
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-05-21-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le
dimanche 25 mai 2025 dans le cadre d'une opération de surveillance aux frontières
(2 pages) Page 46
Sous-préfecture de Valenciennes /
2025-05-23-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en commun des moyens de
police municipale des communes de Crespin et Quarouble pour la sécurisation de la
manifestation BEEFOREST
se déroulant les lundi 26 mai et mardi 27 mai 2025, à
l'intersection de la rue entre deux Bois et chemin d'Emblise à CRESPIN et au rond
point D50 sur la commune de QUAROUBLE,
à l'entrée de la rocade (2 pages) Page 48
Voies navigables de France /
2025-05-21-00007 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public
fluvial sur la commune de Douai (10 pages) Page 50
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD | du Travail et des Solidarités du NordÉté RECEPISSE N°Fraternité SAP / 943605600Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-148Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ; . .Vu farrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à lapersonne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord parMadame Stéphanie DELANGUE, dirigeante de l'entreprise individuelle DELANGUE StéphanieAtticle 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleDELANGUE Stéphanie sise 1/102 AV DE FLANDRES TOUR ILE DE FRANCE à LOOS (59120) en tantque siège social, sous le n° SAP / 943605600 Acte 2025-148 à compter du 1er mai 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers, et de tenirune comptabilité séparée en tant que structure dispensée de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du code dutravail, ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du code du travail. :Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter. du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 ~ 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) | 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 —- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
' Fait a Lille, le 22 mai 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX . - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET | : Direction Départementale de PEmploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordEnt RECEPISSE N°Fraternité . SAP / 482980216Pôle Inclusion et Emploi Acte 2022-050Avenant 3Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personneConformément à l'article L. 7232- 1-1 du code du travailLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu le Code de laction sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur —départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation designature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;Vu l'autorisation implicite attribuée à la SARL O2 ROUBAIX suite à la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 pour lesactivités envers les personnes dépendantes en mode prestataire ;Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 482980216 Acte 2022-050 délivré le 14 février 2022 à la SARL O2ROUBAIX pour une durée de 5 ans à compter du 1° février 2022 et les avenants 1 et 2 de 2022 et 2024 ;Vu l'arrêté d'abrogation de l'autorisation édité le 23 décembre 2024 par Monsieur le Président du conseildépartemental du Nord (59) pour le service prestataire d'aide et d'accompagnement à domicile auprès despersonnes âgées et/ou dépendantes ;Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification NF Service- Services aux personnes à domicile- V10.1 et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du 14 avril 2023 ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, 'une modification de déclaration d'activitéexclusive de services à la personne a été présentée le 22 mai 2025 auprès de la Direction de l'Emploi, du Travailet des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de gérant de la SARL O2ROUBAIXArticle 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL O2 ROUBAIX,sise 43 RUE DE WAILLY -CLOS CHARLES DE WAILLY -RES DU NOUVEAU CHEMIN à TOURCOING(59200) en tant que siège social sous le n° SAP / 482980216 Acte 2022-050 avenant 3, à compterdu 23 décembre 2024Article 2 — Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'agrément.Article 3 - Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont lessuivantes, à l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés- Soutien scolaire a domicile,- Cours à domicile,- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d' assistance adomicile,- Assistance administrative a domicile,- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile, de la résidence principale et secondaire,- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strashoure - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03 74.00 62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.couv.fr

- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide a la mobilité et au transport,actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance adomicile ;- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsquecette activité est incluse dans une offre de service d'assistance a domicile.- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourles personnes dépendantes,Article 4 - Les activités agréés et déclarées sur le département du Nord (59) sont les suivantes, à l'exclusionde toute autre :Selon les modes Prestataire et Mandataire pour une durée de 5 ans à compter du 1° février 2022:- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurshandicapés ; LSelon le mode Mandataire à compter du 15 septembre 2022 jusqu'au 31 janvier 2027 :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ouhandicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes desoins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues parl'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitantcertaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniquesdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,actes de la vie courante) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes depathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives.Le présent récépissé n'est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP / 482980216 Acte2022-050 et de ses avenants.
particuliers à fitre exclusif, ou de tenir une comptabilité séparée si cet organisme est dispensé de cetteexclusivité par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Article 6 ~ Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de l'absencede réponse ou de la notification de rejet de recours gracieux ou hiérarchique en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www telerecours.frArticle 8 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 mai 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du (a inclusion et emploi,{Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2? Bd de Strashoure . CS 17488 ~ SONAR LUTE CFDEX 2 Tél NA 74 NN RD 792 kinrairoc d'annartira at madalitée Aanniuinil eins ianana naval mains be

PREFET © Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordEté RECEPISSE N°Fraternité SAP / 885034538Pôle Inclusion et Emploi | 'Acte 2025-152Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu Farrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne à été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Madame Justine OLIVIER, dirigeante de l'entreprise individuelle OLIVIER JustineArticle 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleOLIVIER Justine sise 17 RUE PIERRE ROMMES -APT 7105 à HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN(59320) en tant que siège social, sous le n° SAP / 885034538 Acte 2025-152 à compter du 24 février 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une ne déclaration auprès ¢ de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.il en est de même pour ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, Mandataire sans limite de durée, est la suivante al'exclusion de toute autre :- cours à domicile
Article 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers a titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 ~ Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 6 —- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg ~ CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXiOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'Economie'Direction générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 7 —- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 mai 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordReal RECEPISSE N°Fraternité - SAP 1928411446Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-150Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu larrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Monsieur Yacine HADDAD, dirigeant e de l'entreprise individuelle HADDAD YacineArticle 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleHADDAD Yacine sise 1 RUE F COMBEMALE -CITE A CHATELET -BAT 8 CH 213 à LILLE (59000) entant que siège social, sous le n° SAP / 928411446 Acte 2025-150 à compter du 15 mai 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ilen est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagersArticle 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers et à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du code du fravail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : |DDETS du Nord2, bd de Strasbourg - CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 ~ 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. fr
443iflet des solidarités du Nord-Lile (DDETS)Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr- Tél 0374006272.Direction départementale =2 Bd de Strasbourg - CS 1

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 mai 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,

PREFET | Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordÉnalé | RECEPISSE N°Fraternité : SAP / 939068201Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2025-151Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu larrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Madame Maheswaree APPANAH, dirigeante de la SAS NETTOYAGE PARFAITArticle 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS NETTOYAGEPARFAIT sise 10 RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU a LOOS (59120) en tant que siège social, sous len° SAP / 939068201 Acte 2025-151 à compter du 1° mai 2025* Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.lien est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg —- CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 mai 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
4i :py
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX- Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET | Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD . du Travail et des Solidarités du NordHealté RECEPISSE N°Fraternité SAP / 943389585Péle Inclusion et Emploi Acte 2025-149 .Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail :Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à lapersonne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord parMadame Mégane TOURBEZ, dirigeante de l'entreprise individuelle TOURBEZ Mégane ayant pour enseigne«MEGANE BRILLANCE»Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleTOURBEZ Mégane enseigne «MEGANE BRILLANCE» sise 11/14 RUE CHARLES PEGUY à LILLE(59000) en tant que siège social, sous le n° SAP / 943389585 Acte 2025-149 à compter du 6 mai 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.lien est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, et de tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux où hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire ~ CS 62039 ~ 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - S9046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62 72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 mai 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur:www.nord.gouv fr

|PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité




















!"
#
!$% &' (' )

*++((,
- ! ". . /  .
0








0
0






0

0
!!" "#!!#

! !$% &!!
# '
(

(#

)*+


)*



*,



+

-(



0
%.! (

( /0 

1
2345
(#
+6

7(#
8 #



(#

9
0*:

!(

+
4
#
-(

9)
49
;-+<
-
=
(




9
0*:
!!(

+

+
-
=
(




9)

/


0*:


/&"%
#)
+




#(
:


/
0


0 *





+


(>=?;
(
?

+


(@(( (:
!" /&& #(
:


/
0


0 $.! 







-


#'
#'
!
.!"
.
AB;
;
BCB
0

;0 !"
)

;






/+
D&" "#&&"
)*'(



;

0E
4
(+( /F


9



/1

0E
4
(
/*



- G0 -(

9
)

0 E

(
/+


*2"
/



D*;+ D"


1+0

( (




'
;

(
-(

&
-%&
)

0 *
*+
* ;
A B
BC

D&" !"#
&&"/+(

;0 !"
)

0 *
(


( #



'
(



2 4-
=
(




9
3345
36)*5
78
3



((0
*

2"
/


D
*;+ D"


1+0



"
"9".

":
"9".


" ; "9".


; "9".%
999 :99
' ; #(






'



+




+

(





;
#

(


(
(

(
/
+
36)*5 "
7 8



((0
*2"

H

&' )

78
#

)+ ;/


D*;+ D"


1+0


( (

#



(


)(-%&
##G G
IJ <
(
()
-"!
J <
I1<
-
(
()
-$!K

+


*
)
+;I3'
36)*5 1
7 8

+


(
# '(
(

*






+




(
AB
+


(BC(( (*:
"
/&&#
# '

F *,

;0




2



(


(
*
/

(

#

+


(




(




'



(E
(
5
"/1
-




+

36)*5 $
7 8
*


;

*

;

AB

BC( :
# )
+

+
36)*5 .
7 8


(


(

:
(
##


(
+


(
(

:

( /




#
(#
9
36)*5 8

#
(

:




(
#
'


'


+
36)*5
8
4-
=
(




9
;+*'
(

:

(


)BH
4F
#
9
4-
/
(#
9
4F
#
- G0
4-
-(





4 9
4;# F+

(

-526

7
4-
8
F9
4
(
-(

9
44




F<


(


4-
-(

F
/0 9
4-
-(


F
F




*= 9
4
(
/ F*24*3+ 9
4


-(

9
4;#*2




L
?-=9
4;## F*=+
L
?-=9
4;# =?-=9
4;#FI?-=9
(+
B!
#
#

(+

-

+

*2.
;# -




-
F+
1/1
Denis
Selingue
Signature
numérique de Denis
Selingue
Date : 2025.05.22
15:24:54 +02'00'
REPUBLIQUEFRANGAISE FLibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCEET DU DEPARTEMENT DU NORDétrateur général des Finances Publiquesqné, certiie que les biens concernés par le ment acte ou la présente ordonnanceS'exprooriation, sont immatriculés à l'inventaire CONVENTION D'UTILISATIONproprietés de l'Etat, 47 mimi:sous le numéro Chorus rx 4€; TRL: GESNuméro de contrat..2. Convention d'utilisation n° 059-2025-0003
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique LEBLOIS, inspectricedivisionnaire des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, agissanten vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional desFinances publiques des Hauts de France et du Département du Nord qui lui ont été consenties pararrêté du 5 février 2024 et décision du 17 février 2025.ci-après dénommé le propriétaire,d'une part,2°- Le service utilisateur, l'inspection de l'éducation nationale de Dunkerque-Bailleul représentéepar Madame Valérie CABUIL agissant en sa qualité de rectrice de l'académie de Lille dont lesbureaux sont situés 144 rue de Bavay 59000 LILLE.ci-après dénommé l'utilisateur,d'autre part,Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus dudispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions ( d'inspection académique de l'éducationnationale ) la mise à disposition d'une partie d'un immeuble multi-occupants situé 41 rue du milieu59190 HAZEBROUCK.La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsiqu'à une quote-part des équipements communs ( salles de réunion, archives ...) et des partiescommunes ( halls d'entrée, escaliers ... } définies dans le règlement de site et ses annexes relatives àla répartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.. Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
Page 1/7
Go P

CONVENTION
Article 1°° aa 5Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-6 ducode général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la disposition del'utilisateur pour ses besoins de bureaux, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixéespar les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis 41 rue du Milieu à HAZEBROUCK, 59190, d'une superficie totalede 2330 m° et cadastré section CZ 0176 tel qu'il figure sur le plan annexé n°1, délimité par un liserévert.
Les parties exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention sontidentifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros: 143670/157695/9Les parties communes sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros:143670/157695/10L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayantvocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités definancement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint à laprésente convention en annexe n°2.Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur le plan annexé et sont délimitéspar des couleurs différentes et comprennent :- des parties à usage exclusif ( couleur saumon)- des parties communes ( couleur bleue )L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Page 2/7NPA SO

Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entiéres et consécutives quicommence le 01 janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
.
Article 4État des lieuxSans objet . (occupation précédente par le même utilisateur convention 059-2016-0366)
Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive de l'utilisateuret quote-part des parties communes sont les suivantes :Surfaces de l'ensemble immobilier- Surface de plancher (SDP) : 576 m?- Surface Utile Brute (SUB): 508,34 m?
Surfaces à usage exclusif de l'utilisateur.-Surface utile brute ( SUB ) : 282,49 m2
Quote-part des parties communes-Surface utile brute ( SUB ) : 199,99 m?
L'utilisateur dispose de 22 emplacements de stationnement en extérieur.
Au 1° janvier 2025, 10,47 résidents sont recensés dans l'immeubleCes éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m? SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 46,08 mètrescarrés par résident.
Page 3/7 IL
PM Sp

Article 6Etendue des pouvoirs de |'utilisateur
6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1* et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein d'une annexe 3 à la présente convention.
Article 7Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe ( surfaces à usageexclusif et quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.
Article 8Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes ( dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour ladurée de la présente convention, conformément au règlement de site.
Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
Page 4/7 ~\VPA So

La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compted'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent ;- avec les dotations inscrites sur son budget.Le financement des dépenses d'entretien ( courant et lourd ) pour les surfaces communes estprécisé dans le règlement de site annexé à la présente convention.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter dela date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai de un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci,obligatoirement porté sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposésau sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels destratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière del'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article n'a pu êtredéterminé. Il est donc sans objet .
Page 5/7 \UPA Go

Article 12Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors decette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.
Article 13Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
KPage6/7
en T2

Article 14Terme de la convention
141. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues parle Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
tet aaeee sot
Fait à Lille, le {] 9 Avn
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administrationchargée des domainesRectrice de la région académique Hauts- de la division de lade-France, Rectrice de l'acad@miecdtie derfigon académiaue,et par délégationdu secrétaire général de région académique,Le secrétaire général adjoint de région académique
Valérie CABUIL 7Stéphane DESMONS
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nord
Bertrand GAUME
Page 7/7


Département :EL
Commune :
Feuille : 000 CZ 01
Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/500Date d'édition : 10/03/2025(fuseau horaire de Pans)
Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
. CDU 059-2025-0003Annexe 1
Le plan visualisé sur cet extrait est géréper le centre des impôts foncier suivant :Service Départemental des impôtsFonciersPôle de Topographie et de GestionCadastrale Bureau d'Hazebrouck 5919059190 Hazebroucktél. 03.28.22.67.29 faxsdif.nord.ptgc@dgfip.finances gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par
cadastre.gouv.fr
1667800
9280050
9280000
|
=
1667850
64 «a9280050
|
9280000
1667800 1667850


mam, — OOLT " APTbedhead siHORS HOUNIIEA - LABS IO VOIERARE) AUS S - DEC LPIN @ ap ia SSSOLDS] sap AUMAUELITÉTP von ART
@ wiaaIf NUON EN LOG EIMPA[| opens ta os ieSy Saunt. Sate'Mls OST MT «PONTE ret Toor
fi?4i
4 D
*
Tee =TTante Lee sofruyuv js aave TT ms nv LIT Yl\
I TEEN OFV £ exouUYy€000-S702-6S NI
L


mS = (OUI : TPTcaeme nomROUE DAMON - SAMU EC Hone,PO SHOT FOSSLl PS,
DEAN AOD SAUSS - PN NPIBY 0 ap ja SAREUR] sep aumanecodep DOCISNT
@ uaEx] RUOUER UoN ONYa) super LG - 6s WadESS | sounWMOS SALUE 4es |€000-S72072-6S0-NdD


EMRÉPUBLIQUEFRANÇAISE +LibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
PREFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCEPREFET DU DEPARTEMENT DU NORD
Annexe 2
REGLEMENT DE SITE MULTI-OCCUPANTSImmeuble sis 41 rue du Milieu, 59190 HAZEBROUCKConventions d'utilisation059-2025-0003 RECTORAT (I-E-N) - 059-2023-0005 DDTM inspection du permis de conduire
- Obiet du règlement
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation collective de l'ensembleimmobilier désigné à l'article 2 du présent document.À cet effet :- il définit les différentes parties à usage privatif et les parties communes utilisées par chaqueoccupant de l'ensemble immobilier, et attribue un numéro à chaque lot;- il détermine les conditions d'utilisation de chaque type de parties;- il définit les charges d'entretien courant, lourd et de travaux structurants. Il précise les modalités deleur répartition entre les occupants.Le présent règlement de site sera annexé à toutes les conventions d'utilisation établies pour ce siteou aux différents titres d'occupation délivrés au profit de tiers.Les annexes du présent règlement seront modifiées autant que de besoin et notamment à chaquechangement d'occupation du site impliquant un nouvel état de répartition des surfaces et chargesentre les occupants.Un nouveau règlement d'utilisation collective sera établi en cas d'arrivée d'un nouvel occupant ou deremplacement d'un service occupant.Les consignes de la Direction de l'immobilier de l'État prévoient d'attribuer à l'occupant principal laresponsabilité d'assurer la cohérence du fonctionnement collectif, notamment sur le plan del'infrastructure générale, des charges courantes, de l'entretien lourd et des travaux structurants entretous les acteurs présents sur le site ( titulaires d'une convention d'utilisation ou tiers bénéficiant d'untitre d'occupation ). Le financement global de l'opération d'entretien s'effectue alors, aprèsengagement de l'ensemble des services occupants à y participer, par remboursement de la quote-partde chaque occupant auprès de l'occupant principal.
Page 1 / 13
er

Le rectorat de la région Hauts-de-France, dont les bureaux sont situés 144 rue de Bavay, 59000Lille, est désignée comme utilisateur principal du bien immobilier ayant la responsabilité d'assurerla cohérence du fonctionnement collectif du site comme décrit au paragraphe précédent.
2- L'ensemble immobilier
2.1- DésignationLe présent règlement s'applique à l'ensemble immobilier situé à HAZEBROUCK (59190), 41 ruedu Milieu, cadastré section CZ 0176 pour une superficie de 2330 m2.L'ensemble immobilier propriété de l'État couvre une surface totale de 508,34 m? de surface utilebrute ( SUB) répartie en parties privatives ou communes en § 2.3.L'implantation des différents services et les différentes parties utilisées est annexée via un plandédié. Ce document doit être tenu à jour par l'utilisateur principal. Le représentant de la politiqueimmobilière de l'Etat ( RPIE ) et le service local du domaine doivent être tenus informés desmodifications.
2.2- Inscription dans ChorusCet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus REFX sous les rubriques suivantes :
Désignation de l'occupant ou « partie Identifiants Choruscommune »RECTORAT de LILLE —IEN Hazebrouck — 143670/157695/9Bailleul - WormhoutDDTM - Inspection du permis de conduire 143670/157695/4Parties communes et vacantes 143670/157695/10
Page 2/13
ee

2.3- Parties communes et parties privatives. répartition des emplacements de stationement2.3.1- Tableau récapitulatifLe tableau récapitulatif des surfaces privatives est inscrit en annexe A du présent réglement.2.3.2- Parties privatives des utilisateurs
a) DéfinitionIl s'agit des parties d'immeubles réservées à l'usage privatif d'un service déterminé. Ellescomprennent donc les locaux de toute nature ( bureaux, salles de réunion, réserves, débarras,entrepôts ... ), les dépendances non bâties ( emplacements de stationnement notamment ) ainsi queles logements de fonction dont l'utilisateur a seul disposition ; et d'une manière générale, tout ce quise trouve inclus à l'intérieur de ces locaux ou espaces.b) RépartitionLa répartition des surfaces privatives entre les occupants est inscrite en annexe B du présentrèglement.
2.3.3- Parties communes des utilisateursa) DéfinitionToutes les surfaces SUB qui ne font pas l'objet d'un usage privatif sont considérées comme desparties communes. Elles comprennent :- tout équipement dont l'usage est mutualisé entre les différents occupants ; salle de réunion,archives communes, etc. le cas échéant, ces surfaces peuvent n'être réparties qu'entre certainsoccupants.
- les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent être attribuées à un service particulier ( halls, locauxtechniques communs, parkings, canalisations, installations d'éclairage, ... ).- les surfaces vacantes.b) RépartitionLes parties communes sont réparties conformément à la clé définie en annexe C.Les surfaces sont détaillées en annexe D.Pour ces surfaces communes, la clé de répartition entre les occupants est la suivante :Calculée sur le prorata de surface SUB privative occupée par les utilisateurs par rapport à la SUBprivative totale.
Page 3 / 13
pr

2.3.4- Les emplacements de stationnementIl est précisé que les personnels de la DDTM, inspection du permis de conduire, sur site ont accèsaux emplacements de stationnement.
3- Répartition des charges d'entretienLes charges d'entretien d'un site immobilier sont définies en distinguant trois types de charges :- les charges courantes regroupant les charges d'entretien courant ainsi que les prestations deservices.- l'entretien lourd relevant du propriétaire.- les travaux structurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bien.
3.1 Les dépenses d'entretien du site de Hazebrouck, 41 rue du Milieu.L'entretien se comprend comme l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2 hormis :- les dépenses d'entretien du propriétaire ( définies par la note du 26 février 2010 de ladirection générale des finances publiques )Le fonctionnement du bâtiment correspond à tous les achats, contrats et prestations deservices nécessaires à l'usage normal des bureaux, locaux communs ou annexes et espacesextérieurs.L'entretien courant de l'immeuble est assuré directement par les occupants pour chacune de leurpartie privative.Les dépenses communes aux occupants sont réparties conformément aux clés de répartition définiesà l'annexe E. Elles sont estimées par catégorie, poste et objet selon la liste jointe en annexe F.Tout changement de contrat fera l'objet d'une information préalable aux autres occupants quipourront émettre un avis.
3.1.1 Cas particulier de certaines dépenses- Les dépenses d'affranchissement, de téléphonie et de maintenance des installations informatiquespeuvent ne pas être mutualisées.Lorsque l'occupant pourvoie directement à ses charges d'affranchissement au moyen d'un contratou lorsque l'occupant sur le site d'un autocom dédié.
Page 4 / 13
Pr

3.2 Modalités de partage des charges communesLe rectorat de la région des Hauts-de-France avancera l'intégralité des dépenses aux chargescommunes,
La quote-part de charges due par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord,inspection du permis de conduire formée par le pourcentage de répartition défini à l'annexe E duprésent RUC fera l'objet d'une re-facturation semestrielle.
Un état des charges communes basé sur les frais réels du semestre précédent est adressé à laDDTM.Le montant de cet état fera l'objet d'un titre de perception établi par semestre.
3.3 Partage des responsabilitésL'utilisateur assume et supporte les charges courantes, l'entretien lourd et les travaux structurantssur ses parties privatives. Il supporte également les charges sur les parties communes selon larépartition définie au paragraphe 3.1 du présent règlement.4- Entretien lourd et travaux structurants4.1 Définitions4.1.1 Entretien lourdLa définition de l'entretien lourd à la charge du propriétaire figure à l'annexe 2 de la charte degestion du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »4.1.2 travaux structurantsSont considérées comme travaux structurants, les dépenses relatives aux travaux de rénovation et deréhabilitation, aux additions de construction et d'une manière générale, toutes les dépenses qui neprésentent pas le caractère d'entretien lourd ou courant et qui portent sur la structure ( bâti ) del'immeuble.4.2 Programmation et financement4.2.1 Entretien lourdLe financement de ces dépenses est assuré avec les dotations :- du programme 724 du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »piloté par le préfet de région, au travers du Plan Régional Pour l'Entretien du Propriétaire(PRPEP ) ;- du budget des occupants, en particulier pour les travaux d'entretien lourd portant sur des surfacesqui ne participent pas au C-A-S.
Page 5/13
pA

4.2.2 Travaux structurantsPour la programmation du P724, les travaux structurants ( dont constructions projetées surl'ensemble immobilier en application du schéma pluriannuel de stratégie immobilière ) sontrecensés et classés dans l'ordre décroissant de leur priorité par le préfet.Les établissements publics administratifs participent aux travaux d'investissement réalisés dans lesparties communes au prorata des surfaces occupées. Leurs contributions abondent le fonds deconcours n°07 16 746 rattaché au CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
5- Administration générale du site5.1- principes générauxLa gestion courante du site est assurée en autonomie par les occupants pour leurs parties privativeset pour les parties communes.
5.2- organisation des échangesAu moins une fois par an, tous les occupants devront se réunir afin d'échanger sur la programmationdes opérations ( charges courantes, travaux lourds et travaux structurants } à réaliser.Ils rendront compte de leurs activités de manière synthétique ( mouvements de service, difficultésrencontrées, conditions d'exécution des travaux et de l'entretien ...) au service local du domaine etau préfet ou son représentant.En outre, le service local du domaine ou le représentant de l'Etat-propriétaire pourra convoquer lesdifférents utilisateurs pour traiter de sujets particuliers ou d'éventuels désaccords entre les occupantsdu site.
6- AssurancesL'État est son propre assureur.
Page 6 / 13
en

Le présent règlement est annexé à chaque convention signée entre l'Etat, propriétaire de l'immeuble,représenté par monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord et chaqueadministration occupante de l'immeuble représentée par son directeur.
SignaturesMadame la rectrice de la régionacadémique Hauts-de-France,rectrice de l'académie de Lille
Pour la rectrice de région académique,et par délégationdu secrétaire général de région académique,Le secrétaire g tadjofnt de région académique
Stéphane DESMONS
Valérie CABUIL
Monsieur le directeur départementaldes territoires et de la mer du Nord
ALille,le... cease
Luc Feret
Monsieur le Préfetde la région Hauts-de-FrancePréfet du Nord
Page 7/13

Page 8/13
en SD

Annexe A : Répartition des surfaces privatives et communes
Définition Surfaces en m?SUBTotal des parties privatives 297,63Total des parties communes 210,71TOTAL 508,34
Annexe B : Répartition des surfaces privatives par occupant
Répartition des parties privatives par utilisateur Surfaces en m? SUB %Site d'Hazebrouck , IEN Hazebrouck — Bailleul - 282,49 94,91%WormhoutDDTMSS Inspection du permis de conduire 15,14 5,09%TOTAL Parties privatives 297,63 100,00%
Annexe C : Répartition des surfaces communes par occupant
Conformément au paragraphe b de l'article 2.3.3, la clé de répartition est la SUB privative occupéepar les utilisateurs par rapport à la SUB privative totale.
RECTORAT DDTMTotal des SUB privatives SUB privative % SUB %privative297,63 282,49 94,91 % 15,14 5,09 %
Page 9 / 13
PK SO

Annexe D:Détail des surfaces du site
Niveau |Local Surface SUB |Privative Privative Commune ouRectorat DDTM vacantesRDC Cafétéria 19,14 19,14 0 0Secrétariat 11,71 11,71 0 0Photocopie 5,95 5,95 0 0Salle de réunion 24,28 24,28 0 0Local informatique 15,6 1 0 4,6Archives 32,96 32,96 0 0Bureau n°1 16,64 16,64 0 0Bureau n°2 21,91 21,91 0 0Bureau n°3 12,37 12,37 0 0Bureau n°4 15,84 15,84 0 0Bureau n°5 16,35 16,35 0 0Bureau n°6 12,78 12,78 0 0Sanitaire F 3,31 3,31 0 0Sanitaire H 3,31 0 3,31 0Circulation 53,34 0 0 53,34Sas 2,17 0 0 2,17Sas 4,46 0 0 4,46Dégagement 6,71 0 0 6,71Local entretien 2,33 0 0 2,33ETAGE |Bureau °7 11,83 0 11,83 0Bureau n°8 17,46 0 0 17,46Bureau n°8 bis 11,66 0 0 11,66Bureau n°9 10,73 0 0 10,73Bureau n°10 24,37 24,37 0 0Bureau n°11 24,31 24,31 0 0Bureau n°12 16,60 0 0 16,60Bureau n°13 22,41 22,41 0 0Bureau n°14 11,33 11,33 0 0Stockage 3,11 3,11 0 0Palier 4,35 0 0 4,35
Page 10/13
nN Sp

CirculationSanitaires H&F66,41
Reprographie2,722,72 66,41
Stock 7,931,96 olelole7,93
TOTAL
1,96
508,34282,4915,14210,71
Page 11/13re So

Annexe E : Clé de répartition des charges mutualisées
1/ La clé de répartition des charges est calculée a partir des surfaces de SUB privatives par occupant(SUB privative par occupant + quote part de SUB commune sur SUB totale de l'immeuble).
OCCUPANT SUB privative Quote-part de SUB totale POURCENTAGESUB commune DEREPARTITIONRECTORAT 282,49 199,99 482,48 94,91%DDTM 15,14 10,72 25,86 5,09%TOTAL 297,63 210,71 508,34 100,00%
Page 12/13
pA SO

Annexe F : Répartition des charges mutualiséesNature des dépenses de Détail des chargesfonctionnement et RECTORAT DDTMentretien du bâtiment 94,91 % 5,09 %Abonnement et Eau 94,91 % 5,09 %consommation Electricité 94,91 % 5,09 %Gaz 94,91 % 5,09 %Contrôles réglementaires, SSI (y compris extincteurs) 94,91 % 5,09 %maintenance preventive et Portes automatiques 94,91 % 5,09 %curativeRideau métallique de la porte 94,91 % 5,09 %d'entréeCLIM/VMC 94,91 % 5,09 %Installation de chauffage 94,91 % 5,09 %Installation électrique 94,91 % 5,09 %Vérification des installations 94,91 % 5,09 %techniques par un bureau decontrôleAutres contrôles, Vidéo-protection 94,91 % 5,09 %maintenance préventive et Alarme intrusion 94,91 % 5,09 %curative Contrôle d'accés 94,91 % 5,09 %Systeme d'interphonie 94,91 % 5,09 %Défibrillateurs 94,91 % 5,09 %Fontaines a eau des espaces 94,91 % 5,09 %communs (2)Entretien courant Nettoyage des locaux 94,91 % 5,09 %Entretien des espaces verts 94,91 % 5,09 %Interventions curatives hors Relamping 94,91 % 5,09 %contrat de maintenance
Page 13/13
nm So


Préfecture du NordE 3 Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 25 mai 2025 dans le cadre d'uneopération de surveillance aux frontières
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu larrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeurdu cabinet du préfet du Nord ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ; | |Vu la réquisition n°67 du préfet de zone de défense et de sécurité Nord à monsieur l'officier général de zone dedéfense et de sécurité Nord en date du 28 mars 2025 ;Vu la demande en date du 17 mai 2025, formée par la division opérations du commandement interarmées de lazone de défense et de sécurité Nord visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur un drone aux fins de procéder à la surveillance de la zonesituée sur la D24, entre les communes de Bavay et Quiévrain, à proximité de la zone frontaliére franco-belge, ledimanche 25 mai 2025 de 16h à 18h;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux militaires des armées déployés sur le territoirenational dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, dans l'exercice deleurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ; que notamment, les 3° et 5° de l'article L. 242-5 susvisés prévoient queces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la surveillance des frontières et de la prévention d'actes deterrorisme ;Considérant la nécessité de détecter de manière discrète, les flux transfrontaliers de véhicules et d'apporter unsoutien aux forces de sécurité intérieure présentes sur le terrain ;Considérant également la nécessité de disposer d'une vue globale afin d'assurer la sécurité des équipes au sol ;

Considérant que, compte tenu de l'objectif poursuivi par cette mission, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux mêmes fins ;Considérant que cette autorisation fera l'objet d'une information par la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'êtrefilmées :Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée de lamission ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone située sur la D24, entre les communes deBavay et Quiévrain, à proximité de la zone frontalière franco-belge, où sont susceptibles de se commettredes infractions ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de la mission ;qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ArrêteArticle 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des opérations ducommandement interarmées de la zone de défense et de sécurité Nord, est autorisée au titre de lasurveillance des frontières et de la prévention d'actes de terrorisme.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à deux caméras.Article 3 — La présente autorisation est limitée à la zone située sur la D24, entre les communes de Bavay etQuiévrain, à proximité de la zone frontalière franco-belge.Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission le dimanche 25 mai 2025 de16h à 18h.Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfetdu Nord.Article 6 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationaledu Nord, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord et l'officier généralde zone de défense et de sécurité de la zone Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Lille, le 2%,
AU préfet et par délégation,La GC à peceu de cabinet
he »
~ _VOIES ET DELAIS DE RECOURS SC *kLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la datede publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

| Sous-préfecture de ValenciennesPREFET Bureau des sécuritésDU NORDLiberté :EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant la mise en commun des moyens de police municipale descommunes de Crespin et Quarouble pour la sécurisation de la manifestation BEEFORESTse déroulant les lundi 26 mai et mardi 27 mai 2025, à l'intersection de la rue entre deux Bois etchemin d'Emblise à CRESPIN et au rond point D50 sur la commune de QUAROUBLE,à l'entrée de la rocade| le préfet de la région Hauts de FranceWBS LAM E° préfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.512-3 du code de la sécurité intérieure ;VU la demande d'autorisation du 19 mai 2025 formulée par le maire de Crespin, de mettre en communles moyens de police municipale des communes de Crespin et de Quarouble, afin de sécuriser lamanifestation BEEFOREST, à savoir la plantation d'arbres par des écoliers, se déroulant de 8h00 à17h00, le lundi 26 mai 2025 et de 8h00 à 12h00, le mardi 27 mai 2025, à l'intersection de la rue entredeux Bois et chemin d'Emblise à Crespin et au rond point D50 sur la commune de Quarouble, al'entrée de la rocade ; |VU l'accord du 13 mars 2025 du maire de Quarouble, pour que la police municipale de Crespinintervienne sur le territoire de sa commune, dans le cadre de la manifestation BEEFOREST, sedéroulant de 8h00 à 17h00, le lundi 26 mai 2025 et de 8h00 à 12h00, le mardi 27 mai 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025, portant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI,sous-préfet de Valenciennes ;VU la convention de coordination signée entre la police municipale de Crespin et les forces de sécuritéde l'État le 4 juillet 2024 ;
ARRETE
ARTICLE 1La mise en commun des moyens de police municipale des communes de Crespin et Quarouble estautorisée le lundi 26 mai 2025, de 8h00 à 17h00 et le mardi 27 mai 2025, de 8h00 à 12h00, afin desécuriser la manifestation BEEFOREST, sur le teritoire des deux communes.Les agents de police municipale de Crespin sont, dans ce cadre, autorisés à être présents aux pointsde déviation, à savoir à l'intersection de la rue entre deux Bois et chemin d'Emblise à Crespin, maiségalement au rond-point D50 sur la commune de Quarouble, à l'entrée de la rocade.Les moyens mis en commun seront : trois agents de police municipale de la commune de Crespin,armés d'armes de catégories B1 et D, ainsi que deux véhicules de la police municipale de Crespin, àsavoir un Ford Kuga immatriculé ES-272-KN et un Renault Kangoo immatriculé BV-241-BA.

ARTICLE 2
Pendant l'exercice des fonctions définies à l'article 1°", ces agents seront placés sous l'autorité dumaire de la commune sur laquelle ils se trouvent.
ARTICLE 3Le sous-préfet de Valenciennes, les maires de Crespin et de Quarouble et le commissairedivisionnaire, chef de la circonscription de police nationale de Valenciennes agglomération sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera remise àchacun des policiers municipaux concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord.
Valenciennes, le 2 3 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet
Stéphane COSTAGLIQLI

PREFET Voies navigables de FranceDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction territoriale Nord - Pas-de-Calais
Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Douai
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil;Vu l'article L 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre Molager, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à MonsieurPierre Molager, secrétaire général de la préfecture du Nord;Vu la demande du 25 mars 2025, par laquelle Monsieur Fabien Bourgogne, géomètre-expert à Douai,demeurant 2 rue Ludwig Van Beethoven - 59500 Douai, demande la délimitation du domaine publicfluvial du chemin du halage longeant la Scarpe moyenne sur la commune de Douai, rue du DocteurLequien, au droit des parcelles section BS n° 263, 264 et 267;Considérant la nécessité de délimiter la propriété de l'État au droit de celles du pétitionnaire :Sur proposition du directeur territorial Nord - Pas-de-Calais de voies navigable de France ;
ARRÊTE


Article 1 - Le domaine public fluvial, au droit de la parcelle cadastrée section BS n° 263, 264 et 267, ruedu Docteur Lequien, sur la commune de Douai, est délimité selon le procès-verbal et le plan debornage annexés au présent arrêté.
Article 2 - En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans leNord.
Article 3 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 etsuivants du code de justice administrative :
e Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord (12-14 rue Jeansans Peur — CS 20003 - 59039 Lille cedex) ;
e Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la transitionécologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Grande arche de LaDéfense - paroi sud / tour sequoia — 92055 La Défense) ;
e Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint Hilaire CS 62039 - 59014 Lille cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet u |
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur territorial Nord - Pas-de-Calaisde voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Lille,le 24 MAL 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Annexes :- procès-verbal- plan de bornage


ra Vv,', 4 SCP BOURGOGNE BEAUCAMPcéometres- ExpertsGEOMETRES Nos INSCRIPTION : 5436-5369EXPERTSASSOCIES! PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
A la requête de IMT NORD EUROPE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géométre-Expert 4 DOUAI, inscrit au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties :VNFPropriétaire de l'assiette foncière - commune de DOUAI, Chemin du Halage longeant la ScarpePropriétaires riverains concernés :- Le Ministère de l'Economie des Finances et de l'industrie ayant son siège au 941 RUECHARLES BOURSEUL - 59500 DOUAI- L'Etat par la Direction de l'immobilier de l'Etat ayant son siège au 82 AVENUEKENNEDY - BP 70689 — 59033 LILLE CEDEXPropriétaire des parcelles cadastréesCommune de DOUAI - Section BS n°263 — 264 - 267Article 2 : Obiet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de DOUAInon identifiée au plan cadastralet les propriétés privées riveraines cadastrées : Section BS n°263 — 264 — 267
Article 3 : Modalités de [opérationLa présente opération és mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de eunearvation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
Fablen BOURGOGNE Géomètre-expert DPLG omVéronique BEAUCAMP Géomètre-expert - Ingénieur ESGT bd2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI | GÉOMÈTRE-EXPERTT 03 27 88 57 75 F 03 27 97 4197 M f.bourgogne@g-expert.fr / v.beaucamp@g-expert.fr AR TCPage 1/4 D° 240508 - PV3P - VNF

3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 18/02/2025 à DOUAI, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 29/01/2025 :° VNF,« MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE* L'ETAT PAR LA DIRECTION DE L'IMMOBILIER DE L'ETATAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, VANDERSTRAETEN, collaborateura procédé à l'organisation de la réunion en présence de :« VWF, représentée par par Monsieur REYNALD CARPENTIERAu jour et heure dits, étaient absents :« MINISTERE DE L'ÉCONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIEs L'ETAT PAR LA DIRECTION DE L'IMMOBILIER DE L'ETAT3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :« Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne publiaue :" Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains :"Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le aéométre-expert soussiané := Le plan de division des parcelles BS n° 245-246 ayant créé les parcelles BS n° 262 à 266 dresséen Décembre 1986 par G. BOURGOGNE et J.J. PERROT, géomètres-experts à DOUAI (Dn°86095 — DA n° 1759)s La création de la parcelle BS n° 267 dressé le 14/05/2003 par G. BOURGOGNE et J.J.PERROT, géomètres-experts à DOUAI (D n° 86095 — DA n° 1774)" Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les signes de possession et en particulier :» la présence d'une clôture= la présence d'un haut de talusLes dires des parties :"Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.
Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalvse expertale et synthèse des éléments remarauables :La limite a été appliquée à partir des anciens bâtiments sur le site de l'Ecole des Mines (site BoulevardLahure) et avec l'aide de la clôture existante le long de la rue du Docteur Lequien et du haut de talus.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveaux« C : borne OGE posée le jour du bornage=D: borne OGE posée le jour du bornage2 E : borne OGE posée le jour du bornageont été implantés
Page 2/4

La_limite de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée suivant la ligneC-D-ENature des limites :Entre les points C, D et E : la limite est constituée par le haut de talusLe plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.
Article 5 : Constat de la limite de faitA l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public existantAprès avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).
Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesDéfinition littérale des points d'appui :- Point 1 : angie de bâtiment- Point 2 : angle pilier de clôture- Point 3 : angle de murTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YC 1706117.23 9242865.06D 1706056.65 9242916.92E 1706036.41 9242966.651 1706053.29 9242903.552 1706069.60 9242858 .073 1706089.95 9242820.76
Article 7 : Réqularisation fonciéreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.
Article 8 : Observations compiémentairesAucune observation complémentaire.
Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géométre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géométre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
Article 10 : PublicationEnregistrement dans le portail Géofoncier www.aeofoncier fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrément du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions de
fb
Page 3/4

l'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géométre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.Production du RFU:Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géoimétres-expeiis :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.
Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géométres-experis qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géométre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.
Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel a f.bourgogne@g-expert.ir. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande concerne les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des gécmètres-cxperts.
Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes fc Paper
Cadre réservé à l'administration : D ee2.1 MAI 2025Document annexé à l'arrêté en date du .......
Pierre
Page 4/4

80S0vz.uq ua WN ausid "en WAY 2 np ajep ue v6eu:0g - | 1SYZ JU). 1j uso 6 à | apuedxe=6 win S3120S6VOOSIT : 212494 919JJE UOW E 9XSUUE 9179 snod na, non goss - wrong ose SELLE!jeseueb auieje, 67 sp0ssy suedxy sangwosn ZPD
rad
uogeBejep sed je jej$id 8] INO | | | A err dWV2nv38 'A - ANDOOUNO '4i FF 'aed SZ0Z JHAUNS ue jenog F gsseig
amigo ap nuajod 3]ans aanjutad 2504SZOZ - 0-81 91 gu10godse2s ej juevabuo; abeyey apujweay> np youp ne ajaidoid ap ay : 3 -Q-2= —NFINOIT HNILDOG NA FAUlys Y) —_—IVNOG 3d 3111A. uainba] in2120Q np any, aauWwOU ayeunuWwosoI0A ej ap Youp ne aysudoud ap aywi:2-9g-V
Ava 3
__ F 4138 J'en Percy 24

AngSree Ths, fams €€: =heWp artus Àhet 7it