Nom | RAA_69-2024-261-181024 |
---|---|
Administration | Préfecture du Rhône |
Date | 18 octobre 2024 |
URL | https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/61851/419024/file/RAA_69-2024-261-181024.pdf |
Date de création du PDF | 18 octobre 2024 à 16:16:11 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 18 octobre 2024 à 16:50:38 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-261
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-10-17-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A152 du 17
octobre 2024
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier pour
la campagne 2024
Barèmes I - 2ème partie - Perte de récolte
des prairies (1 page) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-10-14-00018 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 2
mai 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2021
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises : Selarl AXIPITER (2 pages) Page 5
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-10-17-00008
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A152 du 17
octobre 2024
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
pour la campagne 2024
Barèmes I - 2ème partie - Perte de récolte des
prairies
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-17-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A152 du 17
octobre 2024
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne 2024
Barèmes I - 2ème partie - Perte de récolte des prairies3
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A152 du 17 octobre 2024
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne 2024
Barèmes I – 2ème partie – Perte de récolte des prairies
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 à R 426-9,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision DDT-69-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VU la décision de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier du 13 septembre 2024,
VU l'avis émis par la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Rhône dans sa
formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier, réunie le 24 septembre 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1 : Fixation des barèmes de perte de récolte des prairies pour la campagne d'indemnisation
2024 en fonction des prix fixés par la commission nationale du 13 septembre 2024 :
Barème de perte de récolte des prairies
-foin : 11,23 €
-foin bio : 14,60 €
-luzerne : 12,35 €
-luzerne bio : 16,06 €
Article 2 : La présente décision est notifiée à Messieurs : le directeur départemental des territoires, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Rhône, le président de la
Chambre départementale d'agriculture, le président de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la Métropole de Lyon.
Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs du Rhône et publié dans la presse agricole.
Le Chef de service,
Laurent GARIPUY
Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-17-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A152 du 17
octobre 2024
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne 2024
Barèmes I - 2ème partie - Perte de récolte des prairies4
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-14-00018
Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 2 mai
2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 25
octobre 2021 portant agrément pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises : Selarl
AXIPITER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00018 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 2 mai 2023 modifiant l'arrêté
préfectoral du 25 octobre 2021 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Selarl AXIPITER 5
E 3
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024
abrogeant l'arrêté préfectoral du 2 mai 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2021
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le Code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166 à R.123-171 ;
VU le Code monétaire et financier, notamment son article L.561-2 ;
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du Code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du Code de commerce) ;
Vu l'autorisation donnée par l'Ordre des Avocats d'exercer l'activité de domiciliation d'entreprises par la
Selarl AXIPITER ;
Considérant que les incompatibilités prévues par le décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 ne font pas
obstacle à la commercialisation de biens ou services connexes à l'exercice de la profession d'avocats si
ces biens ou services sont destinés à des clients ou à d'autres membres de la profession ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00018 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 2 mai 2023 modifiant l'arrêté
préfectoral du 25 octobre 2021 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Selarl AXIPITER 6
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2021-10-25-00012 du 25 octobre 2021 portant agrément sous le n°2021-16 de
la Selarl AXIPITER pour l'exercice d'une activité de domiciliation d'entreprises ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-02-25-00004 du 25 février 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n°69-
2021-10-25-00012 du 25 octobre 2021
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n°69-2021-10-
25-00012 du 25 octobre 2021 ;
VU le dossier de demande de modification d'agrément reçu le 15 avril 2024 et complété le 25 juillet 2024,
pour la Selarl AXIPITER suite à la nomination de Madame Agathe LEMAIRE en qualité de co-gérante et au
transfert d'adresse de siège social ;
CONSIDÉRANT que la Selarl AXIPITER remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de
domiciliataire d'entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L arrêté préfectoral n°69-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n°69-
2021-10-25-00012 du 25 octobre 2021 portant agrément n° 2021-16 de la Selarl AXIPITER pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises est abrogé
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°69-2021-10-25-00012 du 25 octobre 2021
portant agrément sous le n° 2021-16 de la Selarl AXIPITER pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La Selarl AXIPITER gérée par Messieurs Amaury NARDONE et Ghislain de SEGUINS PAZZIS
D'AUBIGNAN, Mesdames Eva KOPELMAN, Audrey KUKULSKI, Constance LE VERT, Caroline CAMIERE et
Agathe LEMAIRE est agréée pour exercer l'activité de domiciliation juridique jusqu'au 25 octobre 2027,
sous réserve que ce service soit destiné à des clients ou à d'autres membres de la profession, et d'en
informer par écrit le conseil de l'ordre du barreau dont elle relève dans un délai de trente jours suivant le
début de l'activité concernée, au sein des établissements suivants :
Établissement principal :5 place Edgar Quinet 69 006 Lyon
Établissement secondaire :5 rue de Téhéran 75 008 Paris
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de
Lyon.
Fait à Lyon, le 14 octobre 2024
Pour la Préfète,
la Sous-préfète,
Secrétaire générale adjointe,
SIGNÉ : Judith HUSSON
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00018 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 2 mai 2023 modifiant l'arrêté
préfectoral du 25 octobre 2021 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Selarl AXIPITER 7