PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2026-036
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026
Sommaire
DM / Pôle DPM
971-2026-02-05-00001 - Arrêté no2026-82-du 5 février 2026 autorisant
la SARL les "Iles du Ciel" à exploiter un mouillage réservé à son ULM,
au droit du port départemental de Sainte-Rose (8 pages) Page 3
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DM
971-2026-02-05-00001
Arrêté no2026-82-du 5 février 2026 autorisant la
SARL les "Iles du Ciel" à exploiter un mouillage
réservé à son ULM, au droit du port
départemental de Sainte-Rose
DM - 971-2026-02-05-00001 - Arrêté no2026-82-du 5 février 2026 autorisant la SARL les "Iles du Ciel" à exploiter un mouillage réservé à
son ULM, au droit du port départemental de Sainte-Rose 3
PREFETDE LA REGION Direction de la merGUADELOUPE Mission de Coordination desLiberté Politiques publiques maritimesEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°2026-82 du 5 février 2026 portant autorisation d'occupation dudomaine public maritime, en dehors des ports, pour l'exploitation d'un mouillage au droit duport départemental du bourg de Sainte-Rose au bénéfice de la SARL « les Îles du Ciel ».Le Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le règlement international pour prévenir les abordages en mer ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.5242-1 (infractions nautiques), L.6142-1 et suivants(infractions aériennes) ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L.2122-1 àL.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7 ;Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R132.1 et D.132-8 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code pénal, notamment son article L131-13 ;Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et à la mise envaleur du littoral ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour lestitres d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu le décret n°77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlementinternational pour prévenir les abordages en mer publié par le décret n°77-733 du 6juillet 1977 ;Vu le décret n°2003172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État enmer ;Vu le décret n°2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementationdu parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loin°2006-436 du 14 avril 2006 ;Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel endehors des limites administratives des ports ;
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Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, - M.DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynesultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER,administrateur en chef de 2° classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de laGuadeloupe (DM) ;Vu l'arrêté préfectoral n°96-2243 du 28 octobre 1996 du Préfet de la Martinique, Délégué duGouvernement pour l'Action de l'État en Mer aux Antilles, réglementant les conditions danslesquelles les Aérodynes Ultralégers Motorisés ou ULM peuvent amerrir ou décoller sur lesplateformes maritimes en Martinique ou en Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-116 du 10 juillet 2018 réglementant la pratique des activités nautiques lelong du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélémy et deSaint-Martin ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-31 du 12 février 2025 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, aMonsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet derégion Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;Vu l'arrêté n°378 DIR-DM du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur de lamer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;Vu la circulaire n°2005-57 UHC/PS1 du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions prévuespar le décret n°2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiantle code de l'urbanisme ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritimenaturel ;Vu la décision n°223/2025/DM/AIESM portant autorisation d'utilisation de plateforme ULM au profit dela SARL « Les Îles du Ciel » en Guadeloupe ;Vu la demande déposée le 10 juillet 2025, par M. Philippe GERARD et Igor BESSIN gérants de la SARL«Les Îles du Ciel» pour l'exploitation d'un mouillage au droit du port départemental de lacommune de Sainte-Rose.Vu l'avis conforme du Commandant supérieur des forces armées, en date du 28 août 2025;Vu l'avis conforme du Délégué du Gouvernement de l'action de l'État en mer aux Antilles, en date du28 août 2025;Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisationen date du 28 octobre 2025 ;Considérant que le Directeur général du conseil département de la Guadeloupe, n'a pas émisd'observations ;Considérant que le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement n'ayant pas émisd'avis sur le projet d'installation d'un mouillage dans le délai de un mois qui lui était imparti, celui-ciest réputé favorable ; Page 2
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Considérant que le Maire de la commune de Sainte-Rose n'ayant pas émis d'avis sur le projetd'installation d'un mouillage dans le délai de un mois qui lui était imparti, celui-ci est réputéfavorable;Considérant que le directeur du Parc National de la Guadeloupe n'ayant pas émis d'avis sur le projetd'installation d'un mouillage dans le délai de un mois qui lui était imparti, celui-ci est réputéfavorable;Considérant que le délégué du Conservatoire du littoral n'ayant pas émis d'avis sur le projetd'installation d'un mouillage dans le délai de un mois qui lui était imparti, celui-ci est réputéfavorable;Considérant que cette demande s'inscrit dans le cadre du projet de développement soutenu par leFEDER, dans le but de relancer l'activité d'hydro-ULM spécifiquement sur le site de Sainte-Rose ;Considérant que l'encadrement de la navigation et du mouillage participe à la préservation del'environnement marin et à la gestion durable du domaine public maritime naturel ;Considérant la nécessité de faire coexister harmonieusement les différentes activités exercées le longdu littoral et d'assurer la sécurité des usagers du plan d'eau;Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
ARRÊTE
ARTICLE 1° - AUTORISATIONLa SARL «Les Îles du Ciel» représentée par ses gérants Monsieur Igor BESSIN et Monsieur PhilippeGERARD sise C/o Igor BESSIN 32 Terrasse de la Digue Bas du Fort 97190 Le Gosier et enregistrée sous len°RCS 529 314 678 est autorisée à occuper temporairement à titre précaire et révocable le domainepublic maritime naturel pour l'exploitation d'un mouillage réservé à son ULM immatriculé 85FR typepétrel, sous réserve du strict respect des conditions définies par les textes susvisés.La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son bénéficiaire le droit réel prévu par lesarticles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sousréserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus nigênés (art L 2124-4 du CG3P).Elle peut étre révoquée soit a la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affairesfoncières et domaniales) en cas d''inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeur dela mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE l'OUVRAGE EN MERLe mouillage est constitué d'une bouée reliée par une chaîne à un corps-mort en béton de dimensions50 cm x 50 cm, soit une surface de 1m°.Il est destiné exclusivement à l'amarrage temporaire de l'ULM, le temps nécessaire à la montée et à ladescente des passagers.L'emprise totale est estimée à 1m".
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La localisation de l'ouvrage, présentée en annexe, est définie ci-après :Zz oO | Géolocalisation (WGS 84)commune Secteur | Latitude (N) | Longitude (W)= ——S ee ——Ee | — |Sainte-Rose Au droit du port départemental | 16°20'47,60" | 61°42'01,60"
ARTICLE 3 - DURÉEL'autorisation d'occupation accordée est valable 5 ans à compter de la date de signature du présentarrété.Toutefois, conformément à l'article R.2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques,en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis finpar les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5 du (CG3P) sans indemnités'il n'en a pas été fait usage à l'expiration d'un délai d'un an a compter de la date à laquelle elle a étéaccordée.En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le bénéficiaire doit eninformer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de lamer.Le souhait de reconduire l'exploitation du mouillage concerné devra être formalisé au moins six moisavant l'échéance de la présente autorisation par le biais d'une demande de son renouvellement.ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRELa présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure oùle permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avectoute la législation en vigueur etjustifie d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers.Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission del'administration sous peine de résiliation de plein droit.Le bénéficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés aux tiers et desdommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.Il la maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation.Le mouillage sera exploité sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui ilappartiendra de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement.Si les abords immédiats de l'occupation sont accessibles au public, le bénéficiaire de l'autorisation esttenu de mettre en place une signalisation adaptée pendant les périodes d'utilisation du mouillage ;Le libre accès à l'installation doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.AU terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée del'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturelaux frais du bénéficiaire.En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvud'office aux frais du bénéficiaire.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant ses aménagements présents sur le domaine public.ARTICLE 5 —- REDEVANCELe bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance annuelle pour l'occupation domaniale visée al'article 1er. Pour l'année 2025, la redevance est fixée à 143 € - cent quarante-trois euros. Le montantde la redevance est constitué d'une part _ fixe et d'une part variable calculée comme suit :
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- Part fixe :une bouée avec corps mort en béton 143 €- Part variable :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevancecomprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et seraassise sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation au coursde douze mois consécutifs.La part variable de la redevance est déterminée par application de cette assiette d'un taux de3% du chiffre d'affaires annuel réalisé au-delà de 77 700 € hors taxe du fait de l'activité exercéesur le site.Ce montant devra être communiqué au plus tard dans les deux mois de la date anniversaire duprésent titre à la division des affaires domaniales de la DRFIP de Guadeloupe, Saint-Barthélemyet Saint-Martin — courriel : drfip.pgp.domaine@dgfip finaces.gouv.frSes agents pourront prendre communication des documents comptables du bénéficiaire et deses sous-traitants en vue de contrôler les renseignements fournis.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable telles que déterminées auprésent article. Le montant minimal est arrêté à 143 €/an.Le bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance annuelle pour l'occupation de la dépendancedu domaine public maritime visée à l'article 2. La redevance est payable par terme annuel dès signaturede la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement s'effectuera selon les modalités suivantes :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir du jour de cetteéchéance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour uneannée entière.La redevance domaniale est indexée chaque année par les soins de la direction régionale des financespubliques en fonction de l'indice des Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neufs ou rénovationpublié par l'INSEE - référence TP 02 - août 2025 publié le 17/10/2025 - 136,1.Conformément à l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révisiondu montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.Sauf en cas de révocation par l'État de la présente convention pour un motif d'intérêt général, lesredevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises à l'État, sans préjudice du droit, pour cedernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.ARTICLE 6 - TRANSMISSION DES DONNÉES RELATVES AU CHIFFRE D'AFFAIRESl'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard 2 mois, uneattestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant duchiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titred'occupation.Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance, dont
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les modalités de calcul sont détaillées à l'article 5 du présent titre d'occupation, sera assise sur lemontant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré auprès de l'administration dans le cadrede ses obligations fiscales.ARTICLE 7 - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objet d'untraitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction généraledes finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement et dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et les redevances yassociées.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- données liées à l'identité et aux coordonnées ;- données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP.Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en tant qu'archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr ou encontactant le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de larelance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr,ou par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, ilen sera dûment averti.Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 - INFRACTIONSLes infractions à la réglementation exposent la SARL «Les Îles du Ciel» et ses gérantsMonsieur Igor BESSIN et Monsieur Philippe GERARD à la révocation de la présente autorisation ainsiqu'aux peines prévues à l'article 1° du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.ARTICLE 9 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peutfaire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr »,ARTICLE 10 - NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur régional des finances publiques dela Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le bénéficiaire de la présente autorisation sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de Guadeloupe.Pointe-à-Pitre, le - 5 FEV, 2026 Pour le Préfet, et par délégationle Diregteur de laampliation est adressée à 7 4M. le Directeur général du conseil départementalM. le Maire de la commune de Sainte-Rose
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ANNEXE A L'ARRTE N°202:6.-$7 RELATIVE A LA DEMANDE DE D'AOT POUR L'INSTALLATION En— il : MINISTÈRED'UN MOUILLAGE AU DROIT DU PORT DU BOURG DE LA COMMUEN DE SAINTE-ROSEDE LA MERim@ Mouillage
Coordonnées du mouillage :pts | long(x) tat(y)A |61°4201,60"W | 16°20'07,60" N
Autreszone d'intérêts :- AutresAOT : non- Zones portuaires: non- Éspaces protégés : non
Réalisation | OM Guadeloupe- Août 2025Copytigth : SHOM - Raster marine, IGN - 80 ORTHO
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