PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-109
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection temporaire à l'occasion du Golden Coast
Festival (3 pages) Page 3
21-2025-08-11-00003 - Arrêté préfectoral N° 1248
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 7
21-2025-08-11-00002 - Arrêté préfectoral N° 1249
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 10
21-2025-08-11-00001 - Arrêté préfectoral N°1247
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 13
21-2025-08-08-00003 - Liste établissements autorisés à installer de la
vidéoprotection - commission du 27 juin 2025 (6 pages) Page 18
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2025-08-12-00001 - Arrêté préfectoral N° 1246 / SG du 12 août
2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 248/DACI du
1er juin 2005 instituant une régie de recettes auprès de la
Fédération Départementale des chasseurs de la Côte-d'Or (2
pages) Page 25
Sous-préfecture de Beaune /
21-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral n° 1231 portant
autorisation de la manifestation sportive avec participation de véhicules
terrestres à moteur dénommée Mosquitos Drag Race et organisée
les 16 et 17 août 2025, à Liernais, sur le site de l'aérodrome de
Saulieu-Liernais (15 pages) Page 28
2
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-08-08-00002
Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection temporaire à
l'occasion du Golden Coast Festival
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
temporaire à l'occasion du Golden Coast Festival 3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
temporaire à l'occasion du Golden Coast Festival 4
Article 2Le système déclaré répond aux finalités prévues par l'article L251-2 du code de sécuritéintérieure.
Article 3Les vingt caméras seront installées à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé : parc de la Combe àla Serpent — route de Dijon - parking des Hautes Plates.Elles auront pour finalité la sécurité des personnes et des biens, la protection des bâtimentspublics ainsi que la prévention d'actes de terrorisme.Article 4Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration sansdélai auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux, l'implantation et (ou) le nombre decaméras - changement affectant la protection des images).Article 5Lorsque des caméras visionnent la voie publique, les opérations de vidéoprotection de la voiepublique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur desimmeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.Le public est informé de manière claire et permanent de l''existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.Article 6Les systèmes installés sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public dont lesenregistrements sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiersstructurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, despersonnes physiques, sont autorisés dans les conditions fixées par la loi N°78-71 du 6 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.Article 7Sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenantdes systèmes de vidéoprotection les personnes listées à l'article R251-1 du code de sécuritéintérieure dans les conditions prévues par le chapitre IIl du titre Il et le chapitre Il du titre V dulivre I.Article 8Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le délai minimal de conservation des enregistrements est de 15 jours.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
temporaire à l'occasion du Golden Coast Festival 5
Article 9Les services de police, de gendarmerie et des douanes peuvent avoir librement accès aux imageset enregistrements du système de vidéoprotection. Les extractions d'images donneront lieu à ladélivrance d'une réquisition par les services de police ou de gendarmerie.Article 10Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dansle délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale devidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéderdes personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pourlesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.1121-1, L.1221-9,L.1222-4 et L.2323-47du code du travail.Article 11La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCôte-d'Or.Article 12La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet dela Côte-d'Or et le général, commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comtéet le groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christian ALLEX,directeur du GOLDEN COAST FESTIVAL, 10 rue Maurice Grimaud à PARIS (75018).
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,signéHélène MANCIAUX
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité - Polices administratives- 53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08- Un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CedexLe tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2Ë mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
temporaire à l'occasion du Golden Coast Festival 6
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-08-11-00003
Arrêté préfectoral N° 1248
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-11-00003 - Arrêté préfectoral N° 1248
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-11-00003 - Arrêté préfectoral N° 1248
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Côte-d'Or, est autorisée pour le secours aux personnes.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnésà l'article 1°" est fixé à deux, installées sur des aéronefs dont les références et immatriculations sont listéesci-dessous :- drone MAVIC 3T n°1581F5F)723CDO0AZOKG- hélicoptère EC 135 n°797 immatriculé FMJDIArticle 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du département de la Côte-d'Or.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois, du 1° septembre 2025 au 30novembre 2025 inclus.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la période d'utilisation.Article 6 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le général commandant la région degendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire deDijon.
Fait à Dijon, le 11 août 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,original signéAurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-11-00003 - Arrêté préfectoral N° 1248
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-08-11-00002
Arrêté préfectoral N° 1249
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-11-00002 - Arrêté préfectoral N° 1249
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-11-00002 - Arrêté préfectoral N° 1249
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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CONSIDERANT que dans ces circonstances, le recours au dispositif de captation installé sur l'aéronef estnécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins;CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la duréedu festival Golden Coast; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones oU sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement; qu''au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTEArticle 1er : La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Côte-d'Or sont autorisés aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes, d'assurer la sécurité du rassemblement de personnes dans l'enceinte du festival et de prévenirles actes de terrorisme à l'occasion du festival GOLDEN COAST.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnésà l'article 1°" est fixé à deux, installées sur des aéronefs dont les références et immatriculations sont listéesci-dessous :- drone DJI MAVIC 3 THERMAL n°1581F5F)723CDO0AZOKG- Hélicoptère Eurocopter EC 135 n°797 immatriculé FMJDIArticle 3 : La présente autorisation est limitée au territoire de la commune de Corcelles-lès-Monts et auxaxes RD 108 et RD 108G.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 05, le samedi 06 et le dimanche 07septembre 2025, de 12h00 à 03h00 du matin.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue de la période d'utilisation.Article 6 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le général commandant la région degendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire deDijon.
Fait à Dijon, le 11 août 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,original signéAurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-11-00002 - Arrêté préfectoral N° 1249
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-08-11-00001
Arrêté préfectoral N°1247
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-11-00001 - Arrêté préfectoral N°1247
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-11-00001 - Arrêté préfectoral N°1247
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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CONSIDERANT, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportementsillégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de deux roues, au mépris des régles deprudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendentnécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ilscréent directement les conditions; que, d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ilsengendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pourle voisinage et du phénomène de privatisation agressive de |'espace public qu'ils impliquent, ilsgénèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à desrisques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de lasécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du « rodéourbain » projeté, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêtde permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoiridentifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l''engagement des forces ausol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refusd'obtempérer; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins;CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant ladurée des opérations de lutte contre les « rodéos urbains » ; que les lieux surveillés sont strictementlimités au secteur définir par les forces de sécurité intérieure pour ces opérations au regard desprécédents « rodéos » déja constatés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que les opérations doivent être menées avec la plus grande discrétion; quel'information du public du public entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ;SUR proposition de madame le directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1ler: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or, est autorisée au titre des opérations delutte contre les rodéos urbains prévues entre le 11 août 2025 et le 10 novembre 2025 inclus sur lacommune de Longvic;
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à 2, installées sur deux drones :- Mavic 2 Enterprise de marque DJI, numéro de série 276 CH3NROA024B,- Mavic 2 Enterprise de marque DJI, numéro de série 2763]270H1HO016.
Article 3 : La présente autorisation est accordée pour le secteur listé ci-dessous et dans les limitesdu périmètre géographique figurant en annexe du présent arrêté :- boulevard des industries- boulevard Eiffel- route de Seurre- route de Dijon- rue Jules Guesde- rue Malraux- rue des Prévots-rue du quai
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-11-00001 - Arrêté préfectoral N°1247
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Article 4 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 5 : Le directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de laCôte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur interdépartementalde la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera adressé pour copie au maire de la commune de Longvic et à monsieur leprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 11 août 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTREVICILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-11-00001 - Arrêté préfectoral N°1247
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Annexe
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-11-00001 - Arrêté préfectoral N°1247
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-08-08-00003
Liste établissements autorisés à installer de la
vidéoprotection - commission du 27 juin 2025
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-08-00003 - Liste établissements autorisés à installer de la vidéoprotection - commission du 27
juin 2025 18
ExPREFETDE LA | Direction des sécuritésCÔTE-D'OR Bureau défense et sécuritéLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral dressant la liste des systèmes de vidéoprotectionautorisés à la suite dela commission départementale de vidéoprotectiondu 27 juin 2025
Le préfet de la Côte-d'Or08 AOÛT 2025À Dijon, leVU le code de la sécurité intérieure, livre 11, titre V ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 944/SG du 2 juillet 2025 donnant délégation de signature àMme Hélène MANCIAUX, directrice des sécurités de la préfecture de la Côte-d'Or;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du27 juin 2025;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;ARRÊTEArticle 1°: En application des textes visés par le présent arrêté, les établissements dont la liste estannexée, ont été autorisés par arrêté préfectoral à utiliser un système de vidéoprotection.Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
N zsigné
Hélène MANCIAUX
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-08-00003 - Liste établissements autorisés à installer de la vidéoprotection - commission du 27
juin 2025 19
USAGE AUTORISE DE LA VIDEOPROTECTIONPOUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTSAYANT RECU UN AVIS FAVORABLEDE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU 27 JUIN 2025
MAIRIE 8 rue de la SaôneN 21130 SAINT-SEINE-EN- M. le maire 2025/0083BÂCHE |5 rue Antoine Guillerme .N MAIRIE 21110 ECHEIGEY M. le maire 2025/01563 rue d'Aval .N MAIRIE 21120 TIL-CHATEL M. le maire 2025/02101 place de la Mairie ;N MAIRIE 21700 VOSNE M. le maire 2025/022612 rue des Cheneteaux ,(N MAIRIE 21940 SAULON-LA-RUE M. le maire 2025/0263Place de la RésistanceN MAIRIE 21400 CHATILLON-SUR- M. le maire . 2025/0345SEINE1 rue l'Abreuvoir ;N MAIRIE 21130 TILLENAY M. le maire 2025/03463 place de la Mairie !N MAIRIE 21260 SELONGEY M. le maire 2025/0359< 49 rue des Ateliers M. Laurent 'N | KEOLIS DIJON MULTIMODALITE 21000 DIJON CALVALIDO 2025/0264N MAISON DE L'EAU ET DE LA 11 rue Georges Pompidou Mme la 2025/0288BIODIVERSITÉ 21140 SEMUR-EN-AUXOIS présidente; RECTORAT DE L'ACADÉMIE DE | 2g rue du Gal Delaborde ,(N DIJON 21000 DIJON Mme la rectrice 2025/0303HÔTEL DES VENTES VICTOR 122 avenue Victor Hugo M. XavierN HUGO - 21000 DIJON BAUDINAND 2025/0331A 13 rue Paul Cabet M. ChristopheN HOTEL DES VENTES DIJON 21000 DIJON SADDE 2025/0354_ 19 avenue Françoise M. le chargé de ;N CIC VALMY Giroud E cu 2025/029421000 DIJON26 rue du Faubourg SaintNicolasN PHARMACIE LOUIS 21121 FONTAINE-LES- M. Pascal LOUIS 2025/0292DIJON83 avenue du Drapeau M. KévinN LES FLEURS DE JEANNE 21000 DIJON OUSSADIT 2025/0286_ 38 rue Charrue M. KévinN LES FLEURS DE JEANNE 21000 DIJON OUSSADIT 2025/02873 place de la République M. NicolasN CENTURY 21 21000 DIJON MARTINOT 2025/0285° 114 rue de Mirande M. JaouadN 100 % CROUSTI ORIGINAL 21000 DIJON OUAHI 2025/0175
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-08-00003 - Liste établissements autorisés à installer de la vidéoprotection - commission du 27
juin 2025 20
" 52b rue des LouvièresMme PaulineN CHEZ PAULETTE 21490 SAINT-JULIEN CERF 2025/02005 rue Parmentier M. MaximeN LE LIEU-DIT 21000 DIJON MORISOT 2025/02422 bis rue Claude Ramey M. FrançoisN BRASSERIE FRANCOIS 21000 DIJON LOUVEL 2025/03133-impasse GeorgesFaiveley M. Xavier ,N DI FONZO 21700 NUITS-SAINT- BADINAND 2025/0330GEORGES| 32 rue Josserand M. RomainN B WONDER 21160 MARSANNAY-LA- i 2025/0225A ROZOTCOTE6 rue des Tilleuls M. MichaëlN MONDIAL RELAY 21910 NOIRON-SOUS- né 2025/0207_ ROUSEGEVREYRD 114 M. MichaëlN MONDIAL RELAY 21540 SOMBERNON ROUSE 2025/022133 boulevard de Chevre CM. MichaëlN MONDIAL RELAY Morte ROUSE 2025/022221240 TALANT .5 rue des Roussottes M. MichaélN MONDIAL RELAY 21600 FENAY ROUSE 2025/0245Zone artisanale de 4 e: e M. MichaelN MONDIAL RELAY I'Echelotte ROUSE 2025/028221170 SAINT-USAGERoute de Dijon M. MichaelN MONDIAL RELAY 21110 AISEREY ROUSE 2025/0302333 chemin de Beire M. MichaëlN MONDIAL RELAY 21110 GENLIS ROUSE 2025/030920 avenue du Lac M. MichaëlN MONDIAL RELAY 21200 BEAUNE ROUSE 2025/03102 rue Michel Servet M. MichaëlN MONDIAL RELAY 21500 MONTBARD ROUSE 2025/032614b tmpassejean- M. MichaëlN MONDIAL RELAY Baptiste Gambut ROUSE 2025/034721200 BEAUNE11 impasse de Reggio M. MichaëlN MONDIAL RELAY 21000 DIJON ROUSE 2025/03535 route de Châtillon PN CLAAS BOURGOGNE 21330 LAIGNES M. Régis NOURY 2025/020815 rue des Champs Mme AnjaN GROUPE SEB DESTOCKAGE 21260 SELONGEY PELISSIER 2025/0297Rue Georges Guynemer | Mme ChristineN NOZ 21200 BEAUNE DUSSIÈRE 2025/0298; 11 rue Bossuet Mme VanessaN ADOPT PARFUMS 21000 DIJON REGUERO 2025/0311< 17 rue Amiral Roussin Mme SophieN ASSOCIATION LES PEPITES 21000 DIJON VIANNAY 2025/03126 rue Léon Mauris M. AnthonyN CRYO DES DUCS 21000 DIJON VERMONT 2025/0340A 5 rue Samuel Legay M ; BarthélémyN HOTEL DE BEAUNE 21200 BEAUNE DU PELOUX 2025/0333N LE REPUBLIQUE 7 place dela Republique | M. MinghaiZHU | 2025/033421000 DIJON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-08-00003 - Liste établissements autorisés à installer de la vidéoprotection - commission du 27
juin 2025 21
10 rue CharrueMme FrédériqueRONDE EN COULEURS 21000 DIJON NEDJAR 2025/0130Centre commercial de la- q , M. CarlJD SPORTS Toison d'Or COSTELLO 2025/028321000 DIJON40 rue de la Liberté M. CarlJD SPORTS 21000 DIJON COSTELLO 2025/0284Centre commercial de la; ; M. ArnaudBLUE BOX Toison d'Or HERCE 2025/029321000 DIJON56 rue Monge Mme Pauline DALA MARTINGALE 21000 DIJON SILVA 2.025/0314, Centre commercial de la ;BOSS Toison d'Or M. Maxime 2025/031921000 DIJON CLIMONET6 bis avenue du Maréchal ; .VIP CUISINES Leclerc M. Michacl 2025/022821500 MONTBARD DENEUBOURG143 avenue Roland .M. FabriceEVERGLASS ' Carraz DIJOUX 2025/016421300 CHENOVE21 avenue du Maréchal M. KévinPOINT S de Lattre de Tassigny CHILLARON 2025/022321300 CHENÔVE PEREZAutoroute A6 - relais duÇ Creux Moreau M. JamalTOTAL ENERGIES' 21360 BLIGNY-SUR- BOUNOUA 2025/0327OUCHE64 rue Bernard Capelle M. StevenGARAGE DES TEMPLIERS 21290 VOULAINES-LES- MIELLE 2025/0336TEMPLIERS32 boulevard de Chicago M. FrédéricENTRETIEN DIJONNAIS 21000 DIJON DELHOMME 2025/02411rue Morel Retz Mme Maryse 'RESTAURANTS DU CŒUR 21000 DIJON ROS 2025/019642 route Nationale 74 M. JérômeLE COMPTOIR DES PIERRES 21700 COMBLANCHIEN DESCHAMPS 2025/0304Département 69 - M. le directeur :APRR direction régionale de | régional Rhône- 2025/0243Genay Auvergne; M. le directeurAPRR Departemât;t1:518 et 63- régional Rhône- 2025/0324Auvergne '4 place de l'Hôtel de VilleMAIRIE 21470 BRAZEY-EN- M. le maire 2023/0049PLAINE1 Grande RueMAIRIE 21110 ROUVRES-EN- M. le maire 2024/0135PLAINE1 place du 21 août ,(MAIRIE 21700 COMBLANCHIEN M. le maire 2025/0161; ; 1 chemin de la Noue Mme SéverineECOLE DES METIERS 21600 LONGVIC DELIDAIS 2018/0060LYCÉE ANNA JUDIC 37 rue de laLiberté | | M.leproviseur | 2022/042021140 SEMUR-EN-AUXOIS
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Allée Georges BrassensMme laM FRANCE TRAVAIL 21500 MONTBARD dt,re_ctnce 2016/0239régionale, Route de Langres M. NicolasM CARREFOUR TOISON D'OR 21000 DIJON CATRIX 2011/0561' 1rue Roland Dorgelès M. AlexandreM INTERMARCHE 21600 LONGVIC LOISEAU 2013/040810 rue Paul Auban M. Cyril ;M INTERMARCHÉ 21310 MIREBEAU-SUR- ' 2016/0027BÈZE SCHEUTEL6 route de SemurM GARAGE DU DANDARGE 21500 CRÉPAND M. Joan PRINCE 2020/0287| ZI du Pasquier M. FabienM BRAZEY MOTOCULTURE 21470 BRAZEY-EN- : 2020/0368RAULT_ PLAINE7 rue du Docteur Stein M. JulesM MAIL BOXES ETC 21000 DIJON ROUSSEAUX 2023/0073; 20 bis route de Dijon Mme BlandineM PHARMACIE DU CENTRE 21600 LONGVIC CRETON 2015/0693PHARMCIE BARRIÈRE ET 20 rue Anatole Francé Mme FlavieM ASSOCIÉS 21120 IS-SUR-TILLE MARTIN 2023/0185A 8 route de Semur M. PhilippeM CHATEAU DE SAINTE-SABINE 21320 SAINTE-SABINE PARRA 2015/0084A 9 rue de Beauregard M. DidierM HOTEL IBIS STYLE 21600 LONGVIC LAURENT 2022/0026M. le directeurM APRR Département 63 - A71 régional Rhône- 2017/0020| Auvergne| , 8 rue Amiral Roussin M. le premierR COUR D'APPEL 21000 DIJON président 2017/0028A 8 rue du Lycée ,(R | COLLEGE CHRISTIANE PERCERET 21140 SEMUR-EN-AUXOIS M. le proviseur 2017/02432° rue Nicolas deCondorcet M. le chargé deR cIc 21800 CHEVIGNY-SAINT-| " sécurité 2020/0483_ __ SAUVEURR ECOLE PROTESTANTE DIJON 20 bld du Dr Veillet M. AssanTOISON D'OR 21000 DIJON MERABTI 2015/0670P 37 route de Seurre Mme Michèle |R INTERMARCHE 21200 BEAUNE CORLETO 2017/05732 rue Sacha Distel Mme ÉliseR PHARMACIE DES MELODIES | 21800 CHEVIGNY-SAINT- 2013/0213ANGILBERTSAUVEUR6 rue du Mal de TassignyR PHARMACIE RIVE DE SEINE 21400 CHÂTILLON-SUR- Mme Laure 2016/0015! SEINE MESTANIER65 route de Dijon Mme IsabelleR EHPAD MARCEL]ACQUELINET 21600 LONGVIC FAIVRE 2019/0452A 2 rue Victor Millot M. EdgarR HOTEL CENTRAL 21200 BEAUNE VAUDEVILLE 2018/0243P P 18 rue Buffon M. ThierryR CABINET ANDRE ET ASSOCIES 21200 BEAUNE ANDRÉ 2021/0324| 4 rue Principale M. CédriÉ 21200 MARIGNY-LES- - SÉCTICR SNC MOUCHOUX CÉDRIC MOUCHOUX 2016/0406REULLÉE
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| 20 bis route de Dijon M. SamuelTABAC PRESSE BRISSON 21600 LONGVIC BRISSON 2021/001710 avenue Carnot M. PatrickGARAGE AFONSO 21120 IS-SUR-TILLE AFONSO 2014/082447 rue Guillaume Tell M. NicolasEUROPCAR FRANCE 21000 DIJON COUTELIN 2020/0575A6 - Aire de Beaune M. JamalTOTAL Tailly BOÙNOUA 2014/024821190 MERCEUIL |9 rue Jeanne Barret M. DamienTRANSARC 21000 DIJON RAMEAU 2020/0440Département 21-nœud | M- le directeurAPRR autoroutier A36 et A39 reg:orîâ_f Paris- 2014/0436inDépartement 21 - gares M; '_e directgurAPRR régional Paris- . 2019/0364de péagesRhin
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Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2025-08-12-00001
Arrêté préfectoral N° 1246 / SG du 12 août 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral n°
248/DACI du 1er juin 2005 instituant une régie de
recettes auprès de la Fédération
Départementale des chasseurs de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-12-00001 - Arrêté préfectoral N° 1246 / SG du 12 août 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 248/DACI du 1er juin 2005 instituant une régie de recettes auprès de la Fédération Départementale des chasseurs de la
Côte-d'Or
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2 iPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 1246 / SG du 12 août 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n°248/DACI du 1°" juin 2005 instituant une régie de recettes auprès de la FédérationDépartementale des chasseurs de la Cote-d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 421-5 à L 421-11-1 relatifs aux fédérationsdépartementales des chasseurs et L 423-1 à L 423-7 relatifs au permis de chasser :VU le décret n° 2003-855 du 5 septembre 2003 modifié, relatif à la validation du permis de chasser etau plan de chasse ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 22 ;VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics ;Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositionsrelatives aux comptables publics ;VU l'arrêté interministériel du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies derecettes auprès des fédérations départementales des chasseurs ;VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2003 relatif aux modalités de constat du paiement des droits etredevances auprès des fédérations départementales des chasseurs ;VU l'arrêté n° 248 / DACI du 1¢ juin 2005 portant institution d'une régie de recettes auprès de la Fédérationdépartementale des chasseurs de la Côte d'Or ;VU la demande de la fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or du 13 février 2025;VU l'avis favorable de la Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté etdu département de la Côte d'Or en date du 14 avril 2025;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or:
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-12-00001 - Arrêté préfectoral N° 1246 / SG du 12 août 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 248/DACI du 1er juin 2005 instituant une régie de recettes auprès de la Fédération Départementale des chasseurs de la
Côte-d'Or
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ARRETEL'arrété n° 248 / DACI du 1" juin 2005 portant institution d'une régie de recettes auprès de la Fédérationdépartementale des chasseurs de la Côte d'Or est modifié comme suit:Article 1 : Il est institué auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or unerégie de recettes pour l'encaissement des redevances cynégétiques, du droit de timbre, descotisations d'adhésion aux fédérations départementales et à la Fédération Nationale, ainsi que pourd'autres produits annexes comme la souscription de I'assurance « responsabilité civile chasse ».Article 2 : Le régisseur accepte le paiement des redevances par numéraire, virement, chèquesbancaires, cartes bancaires, y compris dans le cadre de ventes à distance sur son site Internet.Les chèques sont remis à l'encaissement sur le compte de dépôt de fonds au Trésor (compte DFT)dans les 48 heures.Article 3 : Le montant maximum de l'encaisse autorisé est fixé à 10 000€.Article 4 : Le régisseur dispose d'un fond de caisse permanent de 100€.Article 5 : Le régisseur dépose les recettes encaissées sur le compte de dépôt de fonds au Trésor, aunom de la régie, au minimum une fois par mois ou dès lors que le montant de I'encaisse est atteint.Les règlements sont effectués à l'ordre du régisseur es-qualité « régie de recettes Permis de chasserde la Fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or".Article 6: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou desa notification, faire l'objet : '-d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cettedécision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ;-d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétentou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recoursadministratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7 : Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, Madamela Directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de laCôte d'Or, Monsieur le président de la fédération départementale des Chasseurs de la Côte- d'Or, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.Article 8 :les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 1er juin 2005 sont abrogées.Fait à Dijon, le 12/08/25Le préfet,pour le préfet,le secrétaire général,SIGNEDenis BRUEL
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-08-12-00001 - Arrêté préfectoral N° 1246 / SG du 12 août 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 248/DACI du 1er juin 2005 instituant une régie de recettes auprès de la Fédération Départementale des chasseurs de la
Côte-d'Or
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Sous-préfecture de Beaune
21-2025-08-08-00004
Arrêté préfectoral n° 1231 portant autorisation
de la manifestation sportive avec participation
de véhicules terrestres à moteur dénommée
Mosquitos Drag Race et organisée les 16 et 17
août 2025, à Liernais, sur le site de l'aérodrome
de Saulieu-Liernais
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral n° 1231 portant autorisation de la manifestation sportive avec
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée Mosquitos Drag Race et organisée les 16 et 17 août 2025, à Liernais, sur le
site de l'aérodrome de Saulieu-Liernais
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Ex | SOUS-PRÉFECTUREPRÉFET | | DE BEAUNEDE LACÔTE-D'ORL_iberte'EgalitéFraternité
Affaire suivie par Cécile RAVRY : Beaune, le 8 août 2025Tél:03 45 43 80 11 :mél : cecile.ravry@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1231portant autorisation de la manifestation sportiveavec participation de véhicules terrestres à moteurdénommée Mosquitos Drag Race et organisée les 16 et 17 août 2025,à Liernais, sur le site de l'aérodrome de Saulieu-Liernais
Le sous-préfet de Beaune
VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-5 et R. 411-10;VU le code du sport, notamment ses artlcles L. 331-1 à L. 331-12, L. 332-1 à L. 332-21, R. 331-18 à R. 331-45-1, A. 331-16 à A. 331-23 etA 331-32;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 414-19 à R. 414-26 ;VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000;VU le décret du 6 juillet 2023 du Président de la République portant nomination de M. Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune;VU l'arrêté préfectoral n° 8155/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Benoît BYRSKI,sous-préfet de Beaune;VU l'arrêté préfectoral du 7 août 2025 autorisant le déclassement de la zone réservée de l'aérodrome deSaulieu-Liernais du 15 au 18 août 2025 à l'occasion d'une rencontre automobile avec tests d'accélération ;VU l'arrêté temporaire n° 25-T-00324 du 1" août 2025 du président du conseil départemental de la Côte-d'Orportant réglementation du stationnement et de la circulation sur la RD 106, sur le territoire des communes deSaint-Martin-de-La-Mer et de Liernais ;VU les règles techniques et de sécurité des parcours d'accélération édictées par la fédération française desport automobile (FFSA), mises à jour en 2025 ; -VU la demande reçue le 21 mai 2025 sur la plateforme SIMS et amendée les 31 juillet et 5 août 2025 parMonsieur Emmanuel MONTAGNE aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation sportive aveccompétition comportant la présence de véhicules terrestres à moteur dénommée « Mosquitos Drag Race »les samedi 16 et dimanche 17 août 2025, sur la piste de I'aérodrome de Saulieu-Liernais, à Liernais ;
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral n° 1231 portant autorisation de la manifestation sportive avec
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée Mosquitos Drag Race et organisée les 16 et 17 août 2025, à Liernais, sur le
site de l'aérodrome de Saulieu-Liernais
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VU l'autorisation accordée le 30 mai 2025 par Monsieur André BUISSON, président de l'aéroclub de Saulieu-Liernais Parc régional du Morvan, gestionnaire de I'aérodrome de Saulieu-Liernais, à Monsieur EmmanuelMONTAGNE, président de l'association The Mosquitos Street and Race, afin d'organiser une rencontresportive publique sur l'emprise de 'aérodrome de Saulieu-Liernais les 16 et 17 août 2025 ;VU l'attestation de présence du docteur Richard CHAMPEAUX sur le site de la manifestation sportive, datéedu 22 mai 2025 ;VU l'attestation de présence d'une ambulance et de son équipage établie le 22 mai 2025 par la SASAmbulance du Serein- Jussieu Secours;VU la convention du 17 février 2025 relative à la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours (DPS)conclue entre Monsieur Emmanuel MONTAGNE et DP4S Secours ;VU l'attestation de police d'assurance établie par AXA le 4 août 2025 garantissant la responsabilité civile deThe Mosquitos Street Race pour I'épreuve sus-visée, du 15 août 2025 à 12 h au 17 août 2025 à 20 h ;VU le règlement particulier de la manifestation reçu le 30 juillet 2025 ;VU l'avis favorable du conseil départemental de la Côte-d'Or en date du 19 juin2025;VU l'avis favorable de M. le maire de Liernais en date du 9 juillet 2025;VU l'avis favorable du service départemental « jeunesse, engagement sport » en date du 23 juin 2025 de ladirection des services départementaux de l'éducation nationale de Côte d'Or ;VU le permis d'organisation n° 606 délivré le 30 juillet 2025 par la FFSA ;VU l'avis favorable à l'unanimité de la commission départementale de sécurité routière - section spécialisée"épreuves et compétitions sportives" lors de sa réunion en salle du 29 juillet 2025;CONSIDÉRANT que le dossier est complet ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Beaune ;
ARRETE :
Article 1er: Monsieur Emmanuel MONTAGNE est autorisé à organiser une manifestation sportive avecparticipation de véhicules terrestres à moteur avec compétition, dénommée "Mosquitos Drag Race ", les 16et 17 août 2025, à Liernais, sur le site de l'aérodrome de Saulieu-Liernais, conformément aux modalitésexposées dans la demande susvisée.La présente manifestation sportive comprend la catégorie junior dragster.Article 2: La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des droits des tiers et de la stricteobservation des dispositions des textes précités.Article 3: La manifestation sportive est ouverte a 80 participants maximum.Article 4 : La manifestation sportive se déroule dans le strict respect des régles techniques et de sécurité(RTS) des parcours d'accélération édictées par la fédération française de sport automobile et en vigueur aumoment de la course. Le commissaire technique de la course doit notamment contrôler que tous les pilotesont les équipements de protection et protections vestimentaires adaptés et prévus par la réglementation pourchacune des catégories, telles que définies par la FFSA, avant de participer à la course.
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral n° 1231 portant autorisation de la manifestation sportive avec
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée Mosquitos Drag Race et organisée les 16 et 17 août 2025, à Liernais, sur le
site de l'aérodrome de Saulieu-Liernais
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3Article 5: Il n'y a aucune zone de contact entre le public et les véhicules des participants avec moteurallumé. D''une manière générale, la zone du public doit étre disposée et sécurisée de telle manière que lepublic soit toujours en sécurité, méme si un engin sortait de piste. Les distances de sécurité entrela zone« public » et la piste doivent être respectées et des blocs en béton et barrières sont mis en place.Article 6 : Cette manifestation sportive est réservée aux automobiles. Aucune moto et aucun quad n'estautorisé à participer.Article 7: Seuls deux véhicules appartenant à une même catégorie, telle que définie parrles règlestechniques et de sécurité de la FFSA, peuvent concourir l'un contre l'autre. Il est interdit que deux véhiculesappartenant à des catégories FF SA différentes s'affrontent.Article 8: L'organisateur doit assurer et garantlr Iacces et une circulation aisée pour les engins de secours etde lutte contre l'incendie.En cas d'accident entraînant le sauvetage ou l'évacuation de personnes, l'organisateur d0|t prévenir les .sapeurs-pompiers qui interviennent par appel au 18 ou au 112. ,La piste doit étre aménagée de fagon a ce que les spectateurs, les autres personnes en lien avecI'organisation (commissaires, secouristes...) soient protégés en cas de sortie de piste d'un engin.L'organisateur fait preuve d'une vigilance particulière pour surveiller et prévenir tout départ de feu sur leszones de stationnement. Des extincteurs sont positionnés a proximité de ces zones.Aucun barbecue n'est autorisé sur l'ensemble du site où se déroule la manifestation sportive.Article 9: La manifestation est soumise à évaluation des incidences Natura 2000 de part sa nature. Il n'estpas fait opposition de celle-ci sous réserve des prescriptions suivantes :- le circuit et les accès doivent être balisés afin de canaliser les participants et le public spectateur en dehorsdes secteurs qui leur sont dédiés,- les stockages de produits dommageables pour I'environnement seront sécurisés;- le dépôt d'ordures en dehors des zones prévues à cet effet est interdit.Les dechets doivent être ramassés,ramenés et triés;- les feux, le blvouac, le camping sont interdits ; _- les véhicules doivent stationnés sur des surfaces imperméabilisées de façon à éviter les fuitesd'hydrocarbures dans l'environnement.Article 10 : L'organisateur doit prendre toute disposition pour limiter les nuisances auprès des riverains dusite. Ces derniers peuvent faire appel à la gendarmerie nationale (appel du 17) s'ils constatent des nuisancesafin que la gendarmerie nationale puisse y mettre un terme dans les plus brefs délais.Article 11: L'organisateur technique atteste (modèle d''attestation jointe) que l'ensemble des mesures sontprises conformément aux prescriptions contenues dans l'arrété préfectoral d'autorisation de la manifestation.L'organisateur technique est chargé de vérifier et d'exiger, avant le commencement de la manifestation, quel'ensemble des conditions mises à l'octroi de la présente autorisation est effectivement respecté et d'interdirela manifestationsi ces conditions ne sont pas remplies.L'attestation ci-jointe est obligatoirement transmise immédiatement à la sous-préfecture de Beaune parcourriel à l'adresse : sp-beaune@cote-dor.gouv.fr. 'Article 12: La présente autorisation ne devient définitive, les épreuves et essais ne peuvent débuter,qu'après l'accomplissement de ces formalités, sous réserve de la stricte application des normes fixées parles règlements établis par la federatlon française de sport automobile.Article 13: En aucun cas la responsabilité de l'Etat et celle de la commune ne peuvent être engagéesetaucun recours ne peut éventuellement être exercé contre eux.Article 14: Avant la compétition, les organisateurs doivent interroger Météo France (notamment par le biaisdu répondeur téléphonique : 08.99.71.02.21 ou par internet : www.meteofrance.com) afin de connaître lacouleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carteorange ou rouge, il leur appartient de prendre les dispositions qui s'imposent (voire d'annuler lamanifestation) et d'informer l'autorité municipale.
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral n° 1231 portant autorisation de la manifestation sportive avec
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée Mosquitos Drag Race et organisée les 16 et 17 août 2025, à Liernais, sur le
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Article 15: La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge lesfrais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de la sécurité à l'occasion dudéroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutessortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurspréposés.Article 16: La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que lesconditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui enest faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et lesspectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leurprotection.Article 17: La commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Côte-d'Or effectue une visitesur site le samedi 16 août 2025 à 9h00, avant le début de I'épreuve.Article 18: Le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune, le président du conseil départemental de la Côte-d'Or, le maire de Liernais, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur desservices départementaux de I'éducation nationale, la directrice départementale des territoires, la cheffed'escadron commandant la compagnie de gendarmerie de Montbard, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux représentants départementaux de lafédération française de sport automobile et à l'organisateur.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Le sous-préfet de Beaune,Pour le sous-préfet et par délégation,Le secrétaire général,
signé
Laurent BOILLÉE
ANNEXES:-plan du circuit,-arrêté du président du conseil départemental portant réglementation du stationnement et de lacirculation sur le RD 106, commune de Liernais, '-arrété préfectoral du 7 aout 2025 autorisant l'accès à la zone réservée de l'aérodrome de Saulieu-Liernais, à I'occasion de la manifestation sportive motorisée dénommée « The Mosquitos Drag Race »les 16 et 17 août 2025.
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participation de véhicules terrestres à moteur dénommée Mosquitos Drag Race et organisée les 16 et 17 août 2025, à Liernais, sur le
site de l'aérodrome de Saulieu-Liernais
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Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral n° 1231 portant autorisation de la manifestation sportive avec
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée Mosquitos Drag Race et organisée les 16 et 17 août 2025, à Liernais, sur le
site de l'aérodrome de Saulieu-Liernais
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Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral n° 1231 portant autorisation de la manifestation sportive avec
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée Mosquitos Drag Race et organisée les 16 et 17 août 2025, à Liernais, sur le
site de l'aérodrome de Saulieu-Liernais
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LE DÉPARTEMENTArrêté temporaire n° 25-T-00324Portant réglementation de la circulationsur la RD 106, communes de Saint-Martin-de-la-Mer et LiernaisLe Président du Conseil Départemental
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 3221-4Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25, R. 413-1 et R. 417-9Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4èmepartie, signalisation de prescription et le livre 1, 8ème partie, signalisation temporaireConsidérant qu'il y a lieu, pour des raisons de sécurité publique, de réglementer lacirculation de la RD 106, à l'occasion de l'organisation du 32 ème MOSQUITOS DRAGRACE RUNS CUP, sur le territoire des communes de Saint-Martin-de-la-Mer et Liernais,ARRETE
Article 1À compter du 16/08/2025 et jusqu'au 17/08/2025, de 8 h 00 à 19 h 30, les prescriptionssuivantes s'appliquent sur la RD 106 du PR 15+0295 au PR 15+0632 (Saint-Martin-de- la-Meret Liernais) situés hors agglomération.Le stationnement et le dépassement des véhicules sont interdits.Tout stationnement d'un véhicule en infraction avec cette interdiction sera considéré commedangereux au sens de l'article R. 417-9 du code de la route.La vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 70 km/h puis à 50 km/h.Article 2La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur
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la signalisation routière sera mise en place par l'organisateur de l'événement, sous le contrôlede l'autorité compétente. 'M. le Directeur Général des Services Départementaux de la Côte-d'Or, M. le Commandant deGendarmerie de la Région Bourgogne et le Groupement Départemental de la Côte d'Or sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet duConseil Départemental de la Côte-d'Or.
Faità Dijon, le O ) / ÛZ /ZÛZ;Le Président du Conseil Départemental
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' , DIRECTION DES SÉCURITÉSPREFET Bureau Défense et SécuritéDE LACOTE-D'ORL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant le déclassementde la zone réservée de l'aérodrome de Saulieu-Liernais,Le Préfet de la Côte-d'OrVU le code de l''aviation civile ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n°944/SG du 2 juillet 2025 donnant délégation de signature à MmeHélène MANCIAUX, directrice des sécurités de la préfecture de la Côte d'Or;VU l'arrêté préfectoral du 9 février 1977 modifié par l'arrêté préfectoral du 12 mars 1993 relatifaux mesures de policé applicables sur 'aérodrome de Saulieu-Liernais ;VU la demande de monsieur André BUISSON, président de I'aéroclub de Saulieu-Liernais, pourun déclassement-partiel de la zone réservée de l'aérodrome de Saulieu-Liernais, à l'occasiond''une.rengdntrelautomobile avec tests d'accélération qui se déroulera les 16 et 17 août 2025 ;VU l'avis de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg du 09 juillet2025 ¢ ; 'VU l'avis de la direction zonale de la police aux frontières zone Est du 21 juillet 2025 ;VU l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (DSAC-NE) du 1% août 2025 ;ARRÊTE
Article 1% : Par dérogation provisoire à l'arrêté préfectoral du 9 février 1977 modifié relatif auxmesures de police applicables sur 'aérodrome de Saulieu-Liernais, il est autorisé le déclassementd'espaces de la zone réservée de l'aérodrome.Article 2 : La présente autorisation est accordée du 15 août 2025 à 12h00 au 18 août 2025 à12h00 à I'occasion d'une rencontre automobile avec tests d'accélération, sous réserve du respectdes mesures de sécurité à appliquer par l'organisateur.Article 3 : Hormis l'autorisation d'occuper temporairement une partie de la zone réservée del'aérodrome, les consignes de l'arrêté préfectoral du 9 février 1977 modifié devront êtreobservées.
Préfacture de la Côre-d'Or - Direction des Sécurités - 53, rue de la Préfecture - 21041 DIJON CedexMe! - pref-drone@cote-dor.gouv.fr
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Article 4: Les exigences suivantes devront étre respectées :- la zone déclassée respectera la délimitation précisée sur le plan transmis ;— un dispositif de barrières délimitant la zone côté piste sera installé par l'organisateur, quiveillera à garantir son étanchéité ;- l'exploitant de l'aérodrome est tenu de solliciter la publication d'un NOTAM couvrantI'intégralité de la durée de l'évènement afin d'informer les usagers aéronautiques de lafermeture temporaire à la circulation aérienne publique de l'aérodrome ;— les utilisateurs habituels de la plateforme devront avoir été sollicités et aucun aéronef nedevra être mis en route ou laissé moteur tournant dans l'extension de la zone publique ;- préalablement au rétablissement de la configuration initiale, il devra être procédé à uneinspection rigoureuse de l'aire de mouvement dans le but de vérifier I'intégrité desinfrastructures et des équipements, notamment l'absence de détérioration des surfaces dela piste et des voies de circulation, des bandes associées, de l'aire de trafic, ainsi quel'absence de debrls ou d'objets sur les aires opérationnelles et de dégradations des aidesvisuelles.Article 5 : La directrice des sécurités de la préfecture de la Côte-d'Or, la direction zonalede la police aux frontières de la zone Est, la direction de la sécurité de l'aviation civileNord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont copie sera adresséeau sous-préfet de Beaune et au président de l'aéroclub de Saulieu-Liernais.
Fait à Dijon, le Q 7 AQUT 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La dlrectrlcejsSéCULités,(//Hélèné MANCIAUX
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à la Préfecture de la Côte d' Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité —53 rue de la préfecture - 21041 Dijon Cedex.O _ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I' Intérieur - Secrétariat Général - Service Central des armes - placeBeauvau 75800 Paris cedex 08 _O un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Le tribunaladministratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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