ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 09 – 2026
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 22 janvier 2026 instituant la commission de propagande pour les élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 5
Arrêté du 23 janvier 2026 accordant une dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air – Cas 1 – à la
société dénommée « Les 4 Vents » située à Jarville la Malgrange (54140) 8
Arrêté du 27 janvier 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement complémentaire situé au 27 rue de la République à Guebwiller, relevant de
l'entreprise dénommée « Établissements Hungler » 16
Commission d'aménagement commercial du Haut-Rhin (CDAC) – Ordre du jour de la réunion
du 20 février 2026 19
Arrêté interpréfectoral du 28 janvier 2026 portant modification des statuts du syndicat
Territoire d'Énergie Alsace 20
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 19 janvier 2026 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique
du projet de premier programme de travaux de l'opération de restauration immobilière du
quartier Fonderie à Mulhouse 44
Arrêté du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. David TRUTET, directeur
départemental des finances publiques du Haut-Rhin – gestion financière des cités
administratives de Colmar et Mulhouse 46
Arrêté du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. David TRUTET, directeur
départemental des finances publiques du Haut-Rhin – matières domaniales 48
Arrêté du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. David TRUTET, directeur
départemental des finances publiques du Haut-Rhin – communication des informations
nécessaires au vote du produit fiscal 51
Arrêté du 23 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
du Haut-Rhin 53
Arrêté du 23 janvier 2026 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts
directs 55
Arrêté du 23 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Pierre GALAND, administrateur des
finances publiques, adjoint au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
57
Arrêté du 23 janvier 2026 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur 60
Arrêté du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Louis MAZARI, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est par intérim 62
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Décision 2026-01/IT du 20 janvier 2026 portant affection des agents de contrôle au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin et gestion des intérims 66
Arrêté du 23 janvier 2026 portant fixation des tarifs des courses de taxi pour 2026 70
Arrêté n°2026-07 du 26 janvier 2026 portant subdélégation de signature en faveur du
responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est 75
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 26 janvier 2026 n°FVI-2025-11-01 portant dérogation au délai d'achèvement de
l'arrêté préfectoral n°FVI-2023-10-05 – Attribution d'une subvention à la commune de
Bitchewiller-lès-Thann, destinée au financement de l'étude pour la renaturation d'un îlot de
quartier en lien avec le pôle multimodal de la gare, et prorogé par l'arrêté préfectoral n°FVI-
2024-12-01 du 19 décembre 2024 77
Décision du 27 janvier 2026 portant agrément n°932-68-26-001 du GAEC LES SCHALANDOS
80
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces 82
Arrêté du 13 mai 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces 88
Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères)
délivré au Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de sa
mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères 93
Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre
des activités conduites par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des
Pays de la Loire 101
Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à
l'Office français de la biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins,
Observatoire des tortues marines…) 108
Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au
Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme national de recherches
ornithologiques (PNRO) 118
Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans
le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et
animation de la capture des Chiroptères en France) 124
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2026/G-10 du 21 janvier 2026 fixant la liste des candidats admis à se présenter au
concours d'éducateur territorial de jeunes enfants – session 2026 133
GROUPE HOSPITALIER DE LA RÉGION DE MULHOUSE ET SUD
ALSACE
Délégation de signature pour les sites de Bitschwiller-lès-Thann, Cernay, Rixheim et Sierentz
136
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS DE MULHOUSE
Décision du 22 janvier 2026 de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent
sur la commune de Bernwiller 144
=mPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETEET DE LA LEGALITEBUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrété du 22 janvier 2026instituant la commission de propagande pour les élections municipaleset communautaires des 15 et 22 mars 2026Le préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code électoral et notamment ses articles L. 241 et R.31 a R.38-1;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocationdes électeurs ;VU le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du 12 juin 2025, publié au JORF du 13 juin 2025, portant nomination de M.Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;VU l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M.Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;VU l'ordonnance n°K6914 du 9 janvier 2026 de Mme la Première présidente de la Cour d'appelde Colmar;VU le courriel du 19 décembre 2025 du représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de lapropagande, La Poste;SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

ARRETEArticle 1: En vue des élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22mars 2026, il est institué une commission de propagande pour chaque tour du scrutin.Article 2: La commission de propagande instituée a la responsabilité de l'envoi desdocuments électoraux aux mairies et aux électeurs, pour les communes de 2 500 habitants etplus. Les communes concernées sont listées en annexe.Article 3 : La commission de propagande est composée comme suit, pour les deux tours duscrutin et pour l'ensemble des arrondissements du département du Haut-Rhin :Président:- M. Bertrand GAUTIER, Premier vice-président au tribunal judiciaire de Colmar, et pour lesuppléer en cas d'empêchement, Mme Viviane WANDLER, juge du livre fondicer au tribunalde proximité de Sélestat, pour le premier tour du scrutin,- Mme Lorène VIVIN, vice-présidente au tribunal judiciaire de Colmar, et pour la suppléer encas d'empêchement, Mme Sylviane SCHNEYLIN,juge du livre foncier au tribunal judiciaire deColmar, pour le second tour du scrutin,Membres:- M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de lalégalité de la préfecture du Haut-Rhin, et pour le suppléer, en cas d'empêchement, MmeMarie PARNAUDEAU, cheffe du bureau des élections et de la réglementation de la préfecturedu Haut-Rhin, pour les deux tours du scrutin,- Mme Marie GRANER, et pour la suppléer en cas d'empéchement, M. Alain JEHEL,représentants La Poste, pour les deux tours du scrutin ;Mme Aline KRÜGER, chargée des élections politiques et professionnelles à la préfecture duHaut-Rhin, assure le secrétariat de la commission, pour les deux tours du scrutin.Article 4: Le siège de la commission de propagande se situe a: 3MA Group, 9 rue du DrManfred Behr, 68250 ROUFFACH.Article 5 : La commission de propagande se réunit aux dates et horaires suivants :Pour le premier tour :- le vendredi 27 février 2026 à compter de 15h00,- le lundi 2 mars 2026 à compter de 18h00 ;Pour le second tour :- le mardi 17 mars 2026 à compter de 18h00.Article 6 : Les candidats tête de liste ou leurs représentants peuvent participer, avec voixconsultative, aux travaux des commissions de propagande.Article 7 : Les candidats tête de liste ou leurs représentant désirant obtenir le concours de lacommission de propagande remettent au président de la commission les exemplaires, dansleurs versions imprimées et numériques, de leurs circulaires et bulletins de vote, au plus tard :- pour le premier tour : le lundi 2 mars à 18h00,
- pour le second tour : le mardi 17 mars à 18h00.Article 8 : Les modalités précisant les dates et lieux de dépôt de la propagande électoraleseront précisées dans un prochain arrêté.Article 9: La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des bulletins etcirculaires remis postérieurement aux délais indiqués, ni ceux dont le format, le libellé etl'impression ne sont pas conformes aux dispositions du code électoral.Article 10 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, et le président dela commission de propagande, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,SignéAugustin CELLARD
ERPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉET DE LA LÉGALITÉBUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du 23 janvier 2026accordant une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements depersonnes ou d'animaux en plein air - Cas 1-à la société dénommée «Les 4 Vents » située àJarville la Malgrange (54140)
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié, dit « SERA », établissant les règlesde l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aériennes, et notamment ses articles 3105 et 5005 f ;Vu le code des transports, notamment les articles R.6211-4 et suivants ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol desagglomérations et de rassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisationdes aéronefs civils en aviation générale et notamment le chapitre Ill « activitésparticulières » de l'annexe ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif a la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012, notamment ses dispositions FRA 3105 et FRA 5005 ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et autraitement des données recueillies depuis un aéronef;Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2024 accordant une dérogation aux hauteurs desurvol des agglomérations et rassemblements de personnes - Cas 1 - à la sociétédénommée «Les 4 Vents », pour une durée de deux ans ;

Vu l'instruction DGAC du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance desdérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérieneffectuées sur le territoire français selon les règles de vol a vue par des opérateursfrançais ou étrangers ;Vu la demande de renouvellement d'autorisation de survol des agglomérations etrassemblements de personnes en plein air présentée le 4 décembre 2025 par lasociété dénommée « Les 4 Vents » située à Jarville la Malgrange (54140);Vu l'avis du 6 janvier 2026 de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est quiémet un avis favorable a condition que le demandeur respecte les consignesfigurant dans l'annexe jointe au présent acte administratif;Vu l'avis favorable du 8 janvier 2026 de la directrice zonale adjointe de la policenationale Est, cheffe du service zonal de la police aux frontières Est;
Considérant qu'il est prévu par l'instruction du 4 octobre 2006 une dérogation aux hauteursminimales de vol pour l'exécution de travaux aériens présentant un caractère d'intérêtgénéral ou économique et ne pouvant être effectués aux hauteurs réglementaires ;Considérant qu'une telle dérogation est nécessaire pour que la société intitulée «Les 4 Vents»puisse effectuer des prises de vues aériennes, de la thermographie, d'analyse d'éclairagepublic et de surveillance aérienne ;Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,Arrête
Article 1° : La société dénommée «Les 4 Vents », dont le siège social est situé au 16 et 18 ruedu Maréchal Foch à Jarville la Malgrange (54140), est autorisée à effectuer des acquisitions deprises de vue, thermographie, analyse de l'éclairage public et de surveillance aérienne, endérogation aux hauteurs minimales de survol, au-dessus des agglomérations, des villes et desrassemblements de personnes en plein air du département du Haut-Rhin en respectant lesconsignes énumérées dans l'annexe ci-jointe.Cette autorisation est valable pour une durée de deux ans à compter du présent arrêté.Article 2: Le présent document (ou une copie) ainsi que les documents afférents auxappareils (notamment le contrat d'assurance, la licence et qualification du pilote) devrontêtre en état de validité sur la durée des opérations et se trouver à bord des aéronefs enquestion.Article 3 : Les licences des pilotes devront être à jour ainsi que le certificat médical de classe1;Article 4: Lorsque le temps de survol d'une agglomération dépassera quinze minutes, il estdemandé au pilote d'informer par avance les mairies des communes survolées.
Préfecture du Haut-RhinCité administrative — Bât. B1 - 3 rue Fleischhauer68000 COLMARTél. : 03 89 29 20 00www.haut-rhin.gouv.fr

Article 5: Le survol de la réserve naturelle de la Petite Camargue Alsacienne est interdit amoins de 300 mètres d'altitude conformément à l'article 20 du décret n°2006-928 du 27juillet2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camarguealsacienne.Article 6 : La société est tenue d'aviser préalablement pour chaque vol ou chaque groupe devol, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la missionprojetée, le service de brigade de police aéronautique (Tél. : 03.54.73.40.21 ou 03.54.73.40.22).Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, seules les personnes ayant unefonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.Article 7 : L'opérateur ne devra en aucun cas photographier dans un rayon de 5 km centré lacentrale nucléaire de Fessenheim.En tout état de cause, sauf dérogation expresse, le survol des trois zones d'interdiction decaptations aériennes (ZICAD) du département est strictement interdit.Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de Metz (Æ 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, auPC CIC DZPAF Metz (@ 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire depermanence. En cas d'impossibilité de joindre ce service contacter le service de police ou degendarmerie territorialement compétent et, en dernier recours, il conviendra d'appeler le 17police secours.Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de lasécurité de l'aviation civile Nord-Est, la directrice zonale adjointe de la police nationale Estsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au :æ directeur de l'aéroport de Bale-Mulhouse,æ chef de la navigation aérienne de l'aérodrome de Colmar-Houssen,æ directeur départemental de la police aux frontières à Saint-Louis,æchef de la brigade de gendarmerie des transports aériens, à l'aéroport de Bâle-Mulhouse,æbénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,P/ le directeur de l'immigration,de la citoyenneté et de la légalité absent,La cheffe du bureau des élections et de laréglementationSIGNEMarie PARNAUDEAU
Préfecture du Haut-RhinCité administrative — Bât. B1 — 3 rue Fleischhauer68000 COLMARTél. : 03 89 29 20 00www.haut-rhin.gouv.fr


Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre inddment en danger les personnesou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21

4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.e Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e lls sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations aumoyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur leplus défavorable.
7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évitéle survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
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se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronefarrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite ala captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire ilconvient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident.
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Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté du 27 janvier 2026
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
complémentaire situé au 27, rue de la République à Guebwiller, relevant de l'entreprise
dénommée «Etablissements Hungler».
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ( CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.222 3-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ,
R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à
D.2223-120 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, por tant définition du modèle de devis
applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, po rtant application du décret n°2012-608 du
30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2021, portant r enouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire, pour une durée de cinq ans ( jusqu'au 1 er janvier 2026 ) de
l'établissement complémentaire situé au 27 , rue de la République à Guebwiller (68500)
et relevant de la société (Sàrl) dénommée « Etablissements Hungler» ;
Vu la demande présentée le 5 janvier 2026 par la soc iété (Sàrl) dénommée « Etablissements
Hungler» (RCS TJ de Colmar n°310 709 563) dont le siège soc ial est situé au 29, rue de
l'Industrie à Issenheim (68500) et représentée par son gérant M. José DA SILVA
OLIVEIRA, en vue d'obtenir le renouvellement de l'h abilitation dans le domaine
funéraire de son établissement complémentaire (Sire t n°310709563-00061) situé au 27 ,
rue de la République à Guebwiller ;
Vu l'extrait Kbis du 24 novembre 2025 relatif à l'immatriculation de l'entreprise dénommée
«Etablissements Hungler», au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du
tribunal judiciaire de Colmar;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation édictées par
les dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation est fixée à 5 ans selon
les dispositions de l'article R.2223-62 du même code ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
Arrête :
Article 1 er : L'établissement complémentaire, à l'enseigne « Pompes funèbres Hungler », situé
au 27 , rue de la République à Guebwiller (68500) re levant de la société (Sàrl) dénommée
«Etablissements Hungler », représentée par son gérant, M. José DA SILVA OLIVEIRA et dont le
siège social est situé au 29, rue de l'Industrie à Issenheim (68500), est habilité pour exercer, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation ( activité sous-traitée),
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ( centre funéraire du Florival
– 10 RD 430 à Guebwiller),
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture de personnel et des objets et prestatio ns nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2
: Le numéro d'habilitation issu du référentiel nat ional des opérateurs funéraires
(ROF) est le 26-68-0130.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 1 er
janvier 2026, sans préjudice des changements qui pourraient inter venir avant sa date
d'échéance et entraînant une modification de cette durée de validité. À l'issue de ce délai (1er
janvier 2031), elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant sa date d'échéance, soit au plus tard le 1er novembre 2030.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capa cité professionnelle de l'ensemble du
personnel de l'entreprise, au strict respect du règ lement national des pompes funèbres, de
l'ordre et de la salubrité publics.
Conformément à l'article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à
l'article R.2223-57 dudit code doit faire l'objet d 'une déclaration auprès du préfet dans un
délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4
: Le responsable de l'établissement doit informer, par voie d'affichage, ses employés,
de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfectu re du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité
SIGNE
Jean-Christophe SCHNEIDER
Délais et voies de recours en page 3, ci-après :
2
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'articl e L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le déla i de deux mois à compter de la plus tardive des mes ures de publication ou de notification la
concernant :
d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bu reau des élections et de la réglementation - cité adm inistrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P . 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le d élai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du Tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'applicat ion internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avoca ts, les personnes morales de droit public, les commu nes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion p ermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présent ée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction de l'immigration, de la citoyenneté
et de la légalité
Commission d'aménagement commercial du Haut-Rhin
(CDAC)
Réunion du 20 février 2026
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat
Salle Simone Veil
Ordre du jour
Dossier n° 2025-03
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
(PC-AEC), réceptionnée en préfecture le 25 novembre 2025 et déclarée complète le
21 janvier 2026, sollicitée par la SAS BLOTZDIS, concernant le projet de création d'un
point permanent de retrait « E. Leclerc drive » rue Pierre Clostermann à Blotzheim
(transfert d'un drive existant).

Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau
des élections et de la réglementation
Signé
Marie PARNAUDEAU
Préfecture du Haut-Rhin - 7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex - Tél. : 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté interpréfectoral du 28 janvier 2026
portant modification des statuts du syndicat Territoire d'Energie Alsace
Le Préfet de la région Grand Est
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-5 et
L.5211-20 ;
VU l'arrêté du préfet du Haut-Rhin n° 973 051 du 19 décembre 1997 portant création du
syndicat départemental d'électricité du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 23 mars 2022 portant approbation des statuts modifiés en
dernier lieu du syndicat Territoire d'Energie Alsace ;
VU la délibération du 23 septembre 2025 par laquelle le comité syndical du syndicat
mixte Territoire d'Énergie Alsace a approuvé la modification des statuts ;
VU les délibérations par lesquelles des conseils municipaux des communes membres et les
conseils communautaires des communautés de communes membres du syndicat
Territoire d'Energie Alsace, recensées sur la liste annexée au présent arrêté (annexe
n°1), ont approuvé les statuts modifiés du syndicat ;
VU les avis réputés favorables, recensés sur la même annexe, des conseils municipaux qui
n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois imparti en application de l'article
L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que la modification des statuts a été approuvée à la majorité requise en
application des articles L. 5211-5 et L. 5211-20 du code général des collectivités
territoriales ;
7 , RUE BRUAT, B. P . 10 489 – 68 020 COLMAR CEDEX – TÉL. 03 89 29 21 00 – www.haut-rhin.gouv.fr 1
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : Les statuts modifiés du syndicat Territoire d'Energie Alsace d'électricité, annexés au
présent arrêté (annexe n°2), sont approuvés.
Article 2 : Les secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le président
du syndicat Territoire d'Energie Alsace, les maires et présidents des communes et
groupements membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 28 janvier 2026
Le Préfet du Bas-Rhin
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé
Maxime Ahrweiller Adousso
Fait à Colmar, le 26 janvier 2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Augustin Cellard
2
Page 1 de 6
Commune membre Population Date de délibération Approbation modification
ALTENACH 376 09/12/26 oui
ALTKIRCH 5844 08/12/25 oui
AMMERSCHWIHR 1610 17/11/25 oui
ANDOLSHEIM 2274 13/10/25 oui
ASPACH 1159 04/11/25 oui
ASPACH LE BAS 1793 20/10/25 oui
ASPACH MICHELBACH 1287 / Réputé FAVORABLE
ATTENSCHWILLER 981 17/10/25 oui
AUBURE 359 10/10/25 oui
BALDERSHEIM 2644 06/11/25 oui
BALLERSDORF 835 / Réputé FAVORABLE
BALSCHWILLER 749 14/10/25 oui
BANTZENHEIM 1655 / Réputé FAVORABLE
BARTENHEIM 4301 25/11/25 oui
BATTENHEIM 1582 07/10/25 oui
BEBLENHEIM 939 21/10/25 oui
BELLEMAGNY 152 / Réputé FAVORABLE
BENDORF 247 28/11/25 oui
BENNWIHR 1348 / Réputé FAVORABLE
BERENTZWILLER 349 13/10/25 oui
BERGHEIM 2099 03/11/25 oui
BERGHOLTZ 1059 03/12/25 oui
BERGHOLTZ ZELL 396 20/11/25 oui
BERNWILLER 1240 21/10/25 oui
BERRWILLER 1318 06/10/25 oui
BETTENDORF 477 10/12/25 oui
BETTLACH 307 28/10/25 oui
BILTZHEIM 518 03/11/25 oui
BISCHWIHR 1235 01/12/25 oui
BISEL 546 03/11/25 oui
BITSCHWILLER LES THANN 2025 04/12/25 oui
BLODELSHEIM 1997 04/11/25 oui
BLOTZHEIM 5409 06/11/25 oui
BOLLWILLER 4239 12/11/25 oui
BOURBACH LE BAS 571 03/10/25 oui
BOURBACH LE HAUT 417 16/12/25 oui
BOUXWILLER 438 28/11/25 oui
BRECHAUMONT 420 / Réputé FAVORABLE
BREITENBACH 833 03/09/25 oui
BRETTEN 187 18/12/25 oui
BRINCKHEIM 417 28/10/25 oui
BRUEBACH 1075 09/10/25 oui
BRUNSTATT DIDENHEIM 8395 25/11/25 oui
BUETHWILLER 248 02/12/25 oui
BUHL 3147 15/10/25 oui
BURNHAUPT LE BAS 2012 17/11/25 oui
BURNHAUPT LE HAUT 1838 20/10/25 oui
CARSPACH 2173 25/11/25 oui
CERNAY 12219 07/11/25 oui
CHALAMPE 1004 30/11/25 oui
CHAVANNES SUR L'ETANG 662 23/10/25 oui
Annexe 1 : recensement des avis des membres du syndicat
Page 2 de 6
COURTAVON 347 25/11/25 oui
DANNEMARIE 2290 16/12/25 oui
DIEFMATTEN 312 07/10/25 oui
DIETWILLER 1438 17/10/25 oui
DOLLEREN 458 12/11/25 oui
DURLINSDORF 502 03/10/25 oui
DURMENACH 851 08/10/25 oui
DURRENENTZEN 1083 26/09/25 oui
EGLINGEN 369 20/10/25 oui
EGUISHEIM 1779 14/10/25 oui
ELBACH 283 / Réputé FAVORABLE
EMLINGEN 309 02/12/25 oui
ENSISHEIM 7370 17/11/25 oui
ESCHBACH AU VAL 384 28/11/25 oui
ESCHENTZWILLER 1580 16/10/25 oui
ETEIMBES 413 09/10/25 oui
FALKWILLER 217 / Réputé FAVORABLE
FELDBACH 484 10/11/25 oui
FELDKIRCH 1066 / Réputé FAVORABLE
FELLERING 1595 20/10/25 oui
FERRETTE 875 07/11/25 oui
FISLIS 409 / Réputé FAVORABLE
FLAXLANDEN 1404 06/11/25 oui
FORTSCHWIHR 1231 10/12/25 oui
FRANKEN 365 26/11/25 oui
FRELAND 1308 09/12/25 oui
FRIESEN 665 30/10/25 oui
FROENINGEN 892 18/11/25 oui
FULLEREN 342 22/10/25 oui
GALFINGUE 826 22/12/25 oui
GEISHOUSE 432 19/11/25 oui
GEISPITZEN 528 03/11/25 oui
GILDWILLER 269 02/12/25 oui
GOLDBACH ALTENBACH 264 15/12/25 oui
GOMMERSDORF 415 08/12/25 oui
GRIESBACH AU VAL 689 14/10/25 oui
GUEBERSCHWIHR 828 06/10/25 oui
GUEBWILLER 11503 17/11/25 oui
GUEMAR 1519 24/11/25 oui
GUEVENATTEN 169 / Réputé FAVORABLE
GUEWENHEIM 1398 12/11/25 oui
GUNDOLSHEIM 758 15/12/25 oui
GUNSBACH 873 24/11/25 oui
HABSHEIM 5168 / Réputé FAVORABLE
HAGENBACH 791 28/11/25 oui
HARTMANNSWILLER 678 08/12/25 oui
HATTSTATT 875 23/10/25 oui
HAUSGAUEN 379 24/10/25 oui
HECKEN 536 15/12/25 oui
HEIDWILLER 660 17/11/25 oui
HEIMERSDORF 653 / Réputé FAVORABLE
HEIMSBRUNN 1348 03/11/25 oui
HEIWILLER 194 21/11/25 oui
HELFRANTZKIRCH 754 28/10/25 oui
HERRLISHEIM PRES COLMAR 1958 11/12/25 oui
HESINGUE 3033 13/10/25 oui
HINDLINGEN 652 27/11/25 oui
HIRSINGUE 2169 17/10/25 oui
HIRTZBACH 1446 09/12/25 oui
HIRTZFELDEN 1287 16/12/25 oui
HOCHSTATT 2225 21/10/25 oui
HOHROD 352 24/10/25 oui
Page 3 de 6
HOMBOURG 1391 05/11/25 oui
HORBOURG WIHR 6309 17/11/25 oui
HOUSSEN 2363 10/10/25 oui
HUNAWIHR 569 15/12/25 oui
HUNDSBACH 373 13/10/25 oui
HUSSEREN LES CHATEAUX 1038 07/10/25 oui
HUSSEREN WESSERLING 517 24/11/25 oui
ILLFURTH 2510 13/10/25 oui
ILLHAEUSERN 729 06/10/25 oui
ILLTAL 1222 09/10/25 oui
ILLZACH 15135 20/10/25 oui
INGERSHEIM 4832 05/11/25 oui
ISSENHEIM 3562 26/11/25 oui
JEBSHEIM 1401 23/10/25 oui
JETTINGEN 536 / Réputé FAVORABLE
JUNGHOLTZ 921 13/10/25 oui
KAPPELEN 597 03/11/25 oui
KATZENTHAL 520 19/11/25 oui
KAYSERSBERG VIGNOBLE 4469 / Réputé FAVORABLE
KEMBS 5945 03/11/25 oui
KIFFIS 248 27/10/25 oui
KINGERSHEIM 13495 19/11/25 oui
KIRCHBERG 731 31/10/25 oui
KNOERINGUE 388 27/11/25 oui
KOESTLACH 518 16/12/25 oui
KOETZINGUE 601 / Réputé FAVORABLE
KRUTH 872 20/10/25 oui
LABAROCHE 2292 17/10/25 oui
LANDSER 1659 23/10/25 oui
LAPOUTROIE 1911 09/12/25 oui
LARGITZEN 359 17/11/25 oui
LAUTENBACH 1574 22/10/25 oui
LAUTENBACH ZELL 957 10/10/25 oui
LAUW 909 14/10/25 oui
LE BONHOMME 761 10/10/25 oui
LE HAUT SOULTZBACH 904 04/12/25 oui
LEIMBACH 961 15/10/25 oui
LEVONCOURT 259 02/12/25 oui
LIEBSDORF 291 09/12/25 oui
LIEPVRE 1664 25/11/25 oui
LIGSDORF 326 28/11/25 oui
LINSDORF 340 01/12/25 oui
LINTHAL 601 28/10/25 oui
LOGELHEIM 975 04/11/25 oui
LUCELLE 29 08/12/25 oui
LUEMSCHWILLER 769 01/12/25 oui
LUTTENBACH 771 28/11/25 oui
LUTTER 297 / Réputé FAVORABLE
LUTTERBACH 6947 10/11/25 oui
MAGNY 294 16/12/25 oui
MAGSTATT LE BAS 528 03/11/25 oui
MAGSTATT LE HAUT 322 10/12/25 oui
MALMERSPACH 479 28/11/25 oui
MANSPACH 548 25/11/25 oui
MASEVAUX NIEDERBRUCK 3670 16/10/25 oui
MERTZEN 203 23/10/25 oui
MERXHEIM 1416 03/11/25 oui
METZERAL 1078 05/11/25 oui
MEYENHEIM 2037 26/11/25 oui
MICHELBACH LE BAS 736 23/10/25 oui
MICHELBACH LE HAUT 647 / Réputé FAVORABLE
MITTELWIHR 862 / Réputé FAVORABLE
Page 4 de 6
MITTLACH 343 / Réputé FAVORABLE
MITZACH 375 27/11/25 oui
MOERNACH 531 31/10/25 oui
MOLLAU 336 Réputé FAVORABLE
MONTREUX JEUNE 376 03/11/25 oui
MONTREUX VIEUX 937 / Réputé FAVORABLE
MOOSCH 1621 06/10/25 oui
MOOSLARGUE 413 / Réputé FAVORABLE
MORSCHWILLER LE BAS 3772 08/10/25 oui
MUESPACH 960 / Réputé FAVORABLE
MUESPACH LE HAUT 1204 27/10/25 oui
MUHLBACH SUR MUNSTER 834 16/10/25 oui
MULHOUSE 106083 06/11/25 oui
MUNCHHOUSE 1550 / Réputé FAVORABLE
MUNSTER 4808 19/11/25 oui
MUNTZENHEIM 1313 13/10/25 oui
MUNWILLER 474 25/11/25 oui
MURBACH 167 06/11/25 oui
NIEDERENTZEN 869 20/10/25 oui
NIEDERHERGHEIM 1200 14/10/25 oui
NIEDERMORSCHWIHR 555 15/12/25 oui
NIFFER 1018 / Réputé FAVORABLE
OBERBRUCK 401 16/10/25 oui
OBERENTZEN 733 13/10/25 oui
OBERHERGHEIM 1341 13/10/25 oui
OBERLARG 144 02/11/25 oui
OBERMORSCHWIHR 430 14/10/25 oui
OBERMORSCHWILLER 416 05/12/25 oui
ODEREN 1228 06/10/25 oui
OLTINGUE 705 / Réputé FAVORABLE
ORBEY 3495 08/12/25 oui
ORSCHWIHR 1025 23/10/25 oui
OSENBACH 830 08/12/25 oui
OSTHEIM 1675 07/11/25 oui
OTTMARSHEIM 2072 12/11/25 oui
PETIT LANDAU 842 04/11/25 oui
PFAFFENHEIM 1417 / Réputé FAVORABLE
PFASTATT 10416 09/12/25 oui
PFETTERHOUSE 1001 05/11/25 oui
PORTE DU RIED 2037 09/10/25 oui
PULVERSHEIM 3160 06/11/25 oui
RAEDERSDORF 494 13/11/25 oui
RAEDERSHEIM 1200 03/11/25 oui
RAMMERSMATT 223 / Réputé FAVORABLE
RANSPACH 780 28/10/25 oui
RANSPACH LE BAS 653 13/10/25 oui
RANSPACH LE HAUT 645 02/12/25 oui
RANTZWILLER 823 18/11/25 oui
REGUISHEIM 2037 / Réputé FAVORABLE
REININGUE 1926 25/11/25 oui
RETZWILLER 699 03/10/25 oui
RIBEAUVILLE 4869 08/10/25 oui
RICHWILLER 3965 04/11/25 oui
RIEDISHEIM 12467 23/10/25 oui
RIESPACH 681 03/11/25 oui
RIMBACH PRES GUEBWILLER 218 04/11/25 oui
RIMBACH PRES MASEVAUX 439 / Réputé FAVORABLE
RIMBACH ZELL 193 04/11/25 oui
RIQUEWIHR 1022 14/10/25 oui
RIXHEIM 14656 06/11/25 oui
RODEREN 931 04/12/25 oui
RODERN 403 / Réputé FAVORABLE
Page 5 de 6
ROGGENHOUSE 470 06/10/25 oui
ROMAGNY 276 30/09/25 oui
ROMBACH LE FRANC 792 06/10/25 oui
ROPPENTZWILLER 676 28/10/25 oui
RORSCHWIHR 380 27/10/25 oui
ROSENAU 2441 18/12/25 oui
ROUFFACH 4471 09/12/25 oui
RUEDERBACH 393 27/10/25 oui
RUELISHEIM 2550 27/11/25 oui
RUMERSHEIM LE HAUT 1095 30/09/25 oui
SAINT AMARIN 2210 / Réputé FAVORABLE
SAINT BERNARD 617 20/10/25 oui
SAINT COSME 78 / Réputé FAVORABLE
SAINTE CROIX AUX MINES 943 05/11/25 oui
SAINTE CROIX EN PLAINE 23072 26 11 25 oui
SAINTE MARIE AUX MINES 304 / Réputé FAVORABLE
SAINT HIPPOLYTE 1776 21/10/25 oui
SAINT LOUIS 3078 13/11/25 oui
SAINT ULRICH 4983 08/12/25 oui
SAUSHEIM 5750 09/12/25 oui
SCHLIERBACH 1335 03/11/25 oui
SCHWEIGHOUSE THANN 781 04/11/25 oui
SCHWOBEN 233 21/10/25 oui
SENTHEIM 1567 25/11/25 oui
SEPPOIS LE BAS 1466 09/12/25 oui
SEPPOIS LE HAUT 516 29/09/25 oui
SEWEN 489 09/10/25 oui
SICKERT 337 17 12 25 oui
SIERENTZ 4478 03/11/25 oui
SONDERNACH 600 27/11/25 oui
SONDERSDORF 326 03/11/25 oui
SOPPE LE BAS 789 01/12/25 oui
SOULTZBACH LES BAINS 7132 18/11/25 oui
SOULTZEREN 755 10/11/25 oui
SOULTZ 1201 26/11/25 oui
SOULTZMATT 2552 03/11/25 oui
SPECHBACH 1458 24/11/25 oui
STAFFELFELDEN 4107 27/10/25 oui
STEINBACH 1411 04/11/25 oui
STEINBRUNN LE BAS 858 13/11/25 oui
STEINBRUNN LE HAUT 714 13/10/25 oui
STEINSOULTZ 756 16/12/25 oui
STERNENBERG 147 16/10/25 oui
STETTEN 342 14/10/25 oui
STORCKENSOHN 190 / Réputé FAVORABLE
STOSSWIHR 1342 11/12/25 oui
STRUETH 364 / Réputé FAVORABLE
SUNDHOFFEN 2035 13/10/25 oui
TAGOLSHEIM 1010 24/11/25 oui
TAGSDORF 327 06/10/25 oui
THANN 7897 08/11/25 oui
THANNENKIRCH 456 14/10/25 oui
TRAUBACH LE BAS 495 25/11/25 oui
TRAUBACH LE HAUT 657 21/10/25 oui
TURCKHEIM 4206 / Réputé FAVORABLE
UEBERSTRASS 341 14/11/25 oui
UFFHEIM 1162 20/10/25 oui
UFFHOLTZ 1655 17/11/25 oui
UNGERSHEIM 2481 06/11/25 oui
URBES 436 13/10/25 oui
URSCHENHEIM 823 14/11/25 oui
VALDIEU LUTRAN 428 04/12/25 oui
Page 6 de 6
VIEUX FERRETTE 653 04/12/25 oui
VIEUX THANN 2903 29/10/25 oui
VILLAGE NEUF 4806 05/12/25 oui
VOEGTLINSHOFFEN 496 06/11/25 oui
WAHLBACH 520 27/11/25 oui
WALBACH 953 16/12/25 oui
WALDIGHOFFEN 1587 25/11/25 oui
WALHEIM 905 05/11/25 oui
WALTENHEIM 522 06/10/25 oui
WASSERBOURG 475 06/11/25 oui
WATTWILLER 1689 13/10/25 oui
WEGSCHEID 319 30/09/25 oui
WERENTZHOUSE 644 15/12/25 oui
WESTHALTEN 1039 06/10/25 oui
WETTOLSHEIM 1827 12/12/25 oui
WICKERSCHWIHR 752 25/11/25 oui
WIHR AU VAL 1228 04/09/25 oui
WILDENSTEIN 158 09/12/25 oui
WILLER 305 10/11/25 oui
WILLER SUR THUR 1796 03/11/25 oui
WINKEL 309 17/10/25 oui
WINTZENHEIM 8375 20/11/25 oui
WITTELSHEIM 10783 04/12/25 oui
WITTENHEIM 15695 21/11/25 oui
WITTERSDORF 788 06/10/25 oui
WOLFERSDORF 358 29/09/25 oui
WOLSCHWILLER 441 24/11/25 oui
WUENHEIM 777 27/10/25 oui
ZAESSINGUE 382 08/12/25 oui
ZELLENBERG 329 09/12/25 oui
ZILLISHEIM 2646 09/12/25 oui
ZIMMERBACH 846 30/10/25 oui
ZIMMERSHEIM 1106 11/12/25 oui
BOOFZHEIM 1397 24/11/25 oui
DAUBENSAND 392 07/10/25 oui
DIEBOLSHEIM 717 21/10/25 oui
FRIESENHEIM 623 28/10/25 oui
HERBSHEIM 972 20/10/25 oui
KOGENHEIM 1181 04/12/25 oui
RHINAU 2741 01/12/25 oui
ROSSFELD 1053 03/11/25 oui
SERMERSHEIM 966 13/10/25 oui
WITTERNHEIM 514 28/10/25 oui
CC DE SELESTAT 38024 15/12/25 oui
CC DE LA VALLEE DE VILLE 11058 17/10/25 oui
CC DU RIED DE MARCKOLSHEIM 20938 05/11/25 oui
Total 752252
307 713045
38 39207
Nombre de non 0 0
Nombre d'approbations
explicites
Population totale des
communes « oui »
Nombre de réputations
favorables
Population des communes
réputées favorables
Population totale des
communes « non »
< territoireA d'énergieALSACE




Statuts 2025, suivant modèle FNCCR 2022,
adapté à la situation locale

Vu les arrêtés préfectoraux et inter-préfectoraux suivants :

→ Arrêté préfectoral n°973051 du 19 décembre 1997, portant création du Syndicat
départemental d'Electricité du Haut-Rhin et les statuts annexés.
→ Arrêté préfectoral n°992887 du 12 novembre 1999, portant modification du périmètre par
adhésion des communes de Courtavon, Geispitzen, Grentzingen et Réguisheim au 1er janvier
2000.
→ Arrêté préfectoral n°003205 du 6 novembre 2000, portant modification de la dénomination
du Syndicat et des statuts pour l'extension à la compétence gaz.
→ Arrêté préfectoral n°2008 -352-5 du 17 décembre 2008 portant adhésion de la Ville de
Mulhouse au Syndicat le 1er janvier 2009.
→ Arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2015, portant adhésion de la Communauté de
Communes du Ried de Marckolsheim au Syndicat le 1er janvier 2016.
→ Arrêté inter-préfectoral du 30 juin 2016, portant adhésion de la Communauté de Communes
de la Vallée de Villé au Syndicat le 1 er juillet 2016 et modifiant la dénomination du Syndicat
en Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin.
→ Arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2017, portant adhésion de la Ville de Hésingue le
1er janvier 2018.
→ Arrêté inter-préfectoral du 12 novembre 2019, portant modification des statuts modifiés du
Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin.
→ Arrêté inter-préfectoral du 23 mars 2022, portant modification des statuts et modifiant la
dénomination du Syndicat en Territoire d'Energie Alsace.
→ Arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2023 portant adhésion de la communauté de
communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim,
Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim le 1er
janvier 2024.


Page 2 sur 16
Table des matières

Article 1er : Constitution et dénomination ............................................................................................................................. 3
Article 2 : Durée du Syndicat ..................................................................................................................................................... 3
Article 3 : Siège du Syndicat ...................................................................................................................................................... 3
Article 4 : Objet syndical ............................................................................................................................................................. 3
Article 5 : Compétences .............................................................................................................................................................. 4
5.1 - Electricité ......................................................................................................................................................................... 4
5.2 - Gaz ..................................................................................................................................................................................... 5
5.3 - Mobilité propre ............................................................................................................................................................... 5
5.4 - Eclairage public .............................................................................................................................................................. 6
5.5 - Planification énergétique ............................................................................................................................................ 6
5.6 - Energies renouvelables................................................................................................................................................ 6
5.7 - Gestion des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) ............................................................................................ 6
Article 6 - Mise en commun de moyens et activités accessoires .................................................................................. 7
6.1 - Réseaux de communications électroniques .......................................................................................................... 7
6.2 - Groupements de commandes et centrale d'achats ............................................................................................. 7
6.3 - Energies renouvelables................................................................................................................................................ 8
6.4- Prestations de services................................................................................................................................................. 8
6.6 - SIG et PCRS ..................................................................................................................................................................... 8
Article 7 : Modalités de transfert et de reprise d'une compétence optionnelle ......................................................... 9
7.1 - Transfert .......................................................................................................................................................................... 9
7.2 - Reprise .............................................................................................................................................................................. 9
Article 8 : Participations à des sociétés commerciales ou coopératives ................................................................... 10
Article 9 : Fonctionnement du Syndicat .............................................................................................................................. 10
9.1 - Délégués primaires .................................................................................................................................................... 10
9.2 - Comité Syndical ........................................................................................................................................................... 11
9.3 - Bureau ........................................................................................................................................................................... 11
9.4 - Commissions et groupes de travail ....................................................................................................................... 11
Article 10 : Adhésion, retrait et extension du périmètre ................................................................................................ 12
Article 11 : Adhésion à un autre organisme de coopération ......................................................................................... 12
Article 12 : Budget et comptabilité ....................................................................................................................................... 12
Article 13 : Révision des statuts ........................................................................................................................................... 13
Article 14 : Dispositions non prévues .................................................................................................................................. 13
ANNEXE 1 : LISTE DES COLLECTIVITES MEMBRES DE TEA ......................................................................................... 14


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Article 1er : Constitution et dénomination

En application des dispositions de l'article L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), il est constitué entre les communes et les EPCI membres énumérés dans la liste
annexée aux présents statuts, un syndicat mixte fermé dénommé :
« Territoire d'Energie Alsace »
désigné ci-après « le Syndicat ».

Article 2 : Durée du Syndicat

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 3 : Siège du Syndicat

Le siège du Syndicat est fixé au 12-14 avenue Poincaré à 68000 COLMAR.

Article 4 : Objet syndical

Le Syndicat est l'Autorité Organisatrice de la Distribution publique d'Electricité et de Gaz (AODE/G)
sur le territoire des collectivités membres.
A ce titre, il exerce l'ensemble des missions dévolues aux AODE /G définies par le CGCT aux articles
L. 2224-31 et suivants.

Le Syndicat est également habilité à exercer, sur demande des collectivités membres ou sur
demande d'autres collectivités situées dans les départements du Haut -Rhin et du Bas -Rhin, les
compétences décrites aux articles 5 et 6 des présents statuts.

Par ailleurs, il crée, conformément à l'article L. 2224-37-1 du CGCT, une commission consultative
paritaire avec l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre totalement ou partiellement inclus dans son périmètre.

Le Syndicat peut aussi mettre en commun des moyens humains, techniques ou financiers et exercer
des activités accessoires dans des domaines connexes aux distributions publiques d'électricité et de
gaz ainsi qu'aux compétences optionnelles définies ci-après.

L'adhésion au Syndicat entra îne obligatoirement le transfert de la compétence d'Autorité
organisatrice de la distribution d'électricité. Les membres peuvent également transférer des
compétences optionnelles dans les domaines prévus à l'article 5.


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Article 5 : Compétences

5.1 - Electricité

Le Syndicat exerce, en lieu et place des collectivités membres, la compétence d'autorité
organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des
réseaux de distribution publique d'énergie électrique.

En cette qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, le Syndicat exerce
notamment les activités suivantes :
1. Négociation et passation, avec les entreprises concessionnaires, de tous actes relatifs aux
contrats de concession pour la distribution publique d'électricité liés d'une part à
l'acheminement de l'électricité sur le réseau de distribution et d'autre part à la fourniture de
l'électricité à destination des clients racco rdés au dit réseau bénéficiant des Tarifs
Réglementés de Vente (TRV) ou de la tarification spéciale « produit de première nécessité »,
ou le cas échéant, exploitation du service en régie.
2. Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des
réseaux publics de distribution d'électricité tel que le prévoit, notamment, l'article L. 2224 -
31 du CGCT.
3. Programmation et coordination des travaux de distribution d'énergie électrique dont
l'initiative revient au Syndicat ou à ses membres. Assistance technique, financière et
juridique au profit de ses membres dans le domaine de la distribution, mais aussi dan s les
domaines liés à l'objet syndical.
4. Exercice de la maîtrise d'ouvrage, en application des dispositions des contrats de concession,
des travaux relatifs aux réseaux publics de distribution d'électricité. Cependant, dans le cadre
de la réalisation de travaux coordonnés avec d'autres maîtres d'ouvrages, le Syndicat peut
partager cette maîtrise d'ouvrage avec un autre maître d'ouvrage sous la forme d'une co -
maîtrise d'ouvrage.
5. Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande
d'énergies ayant pour objet ou pour effet d'éviter ou de différer l'extension ou le
renforcement du réseau public d'électricité selon les dispositions prévues à l'a rticle
L. 2224-31 du CGCT.
6. Aménagement, exploitation directe ou faire exploiter par le concessionnaire toute
installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à 1 mégawatt,
afin d'éviter l'extension ou le renforcement du réseau public de distribution d 'électricité,
conformément aux dispositions de l'article L. 2224-33 du CGCT.
7. Réalisation d'actions tendant à maîtriser la demande d'énergie de réseau des
consommateurs finals desservis en gaz, en chaleur ou en basse tension pour l'électricité et
accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire, s elon
les dispositions prévues à l'article L. 2224-34 du CGCT.

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8. Application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à
l'utilisation des réserves d'énergie électrique.
9. Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants.
10. Exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture
d'électricité de secours.
11. Représentation des collectivités membres dans tous les cas où les lois et règlements en
vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées.

Le Syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité situé sur
son territoire.

5.2 - Gaz

Le Syndicat exerce en lieu et place des collectivités membres qui en font la demande, la compétence
d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz :
1. Passation, avec les entreprises concessionnaires visées à l'article L. 111-53 du code de
l'énergie, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution de gaz
(fourniture de gaz et gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie.
2. Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des
réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
3. Maîtrise d'ouvrage de travaux sur les réseaux publics de distribution de gaz.
4. Réalisation d'actions tendant à maîtriser la demande d'énergie ayant pour objet ou pour effet
d'éviter ou de différer l'extension ou le renforcement du réseau public de gaz selon les
dispositions prévues à l'article L. 2224-31 du CGCT.
5. Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants.
6. Exercice de misions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture
de gaz de dernier recours.
7. Représentation des collectivités membres dans tous les cas où les lois et règlements en
vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées.

Le Syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son
territoire.

5.3 - Mobilité propre

Le Syndicat peut accompagner les collectivités membres qui en font la demande, pour l'exercice de
la compétence mentionnée à l'article L. 2224-37 du CGCT :
• Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules
électriques ou hybrides rechargeables ou de points d'avitaillement en gaz ou hydrogène.
• Mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation
des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides

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rechargeables ou de points d'avitaillement en gaz ou hydrogène. L'exploitation peut
comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des
infrastructures de charge

Le Syndicat peut également élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de
recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables
dans le cadre prévu à l'article L. 353-5 du code de l'énergie.

5.4 - Eclairage public

Le Syndicat peut exercer en lieu et place des collectivités membres qui en font la demande, la
compétence relative au développement, au renouvellement et à l'exploitation des installations et
réseaux d'éclairage public.
Le Syndicat peut également proposer un dispositif mutualisé de maintenance préventive et curative
de ces installations par voie de délégation.

En outre, le Syndicat peut participer financièrement aux travaux coordonnés avec l'enfouissement
des réseaux électriques ainsi que pour les travaux de renouvellement de l'éclairage public dans le
cadre de la maitrise de l'énergie.

5.5 - Planification énergétique

Dans le cadre de l'article L. 2224-37-1 du CGCT, le Syndicat peut accompagner ou assurer , à la
demande et pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre membres de la commission consultative visée à l'article 4, l'élaboration et le suivi des plans
climat air énergie territoriaux (PCAET), des schémas directeurs d'énergie ainsi que la réalisation
d'actions dans le domaine de l'efficacité énergétique.

5.6 - Energies renouvelables

Le Syndicat peut réaliser l'aménagement et l'exploitation de toute installation de production
d'électricité d'une puissance inférieure à 1 MWc (mégawatt-crête) à partir des énergies
renouvelables dans les conditions mentionnées à l'article L. 2224-32 du CGCT.

5.7 - Gestion des Certificats d'Economie d'Energie (CEE)

Le Syndicat peut exercer, en lieu et place des communes et communautés qui en font la demande,
dans le domaine de l'éclairage public, la gestion de certificats d'économie d'énergie (CEE) issus de :
• l'ensemble des travaux de rénovation du parc d'éclairage public
• l'ensemble des travaux réalisés par les membres sur leur patrimoine bâti
Le Comité Syndical définit, par délibération, les modalités de gestion des CEE.

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Article 6 - Mise en commun de moyens et activités accessoires

De manière générale, le Syndicat peut mettre les moyens d'action dont il est doté à la disposition,
et sur leur demande, des collectivités membres.

Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat et tout ou partie de
ses membres et non membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre
les services du Syndicat à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice
de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat de la mise à disposition, par les
membres, de leurs services, comme prévu aux articles L. 5211-4-1 et L. 5211-56 du CGCT et dans
le respect des règles de la commande publique.

Cette mise en communs de moyens, notamment pour la réalisation de toute étude technique, peut
intervenir dans tous les domaines liés à l'objet syndical.

Le Syndicat peut en outre exercer les activités accessoires définies ci-après.

6.1 - Réseaux de communications électroniques

Le Syndicat peut assurer pour le compte de ses communes ou communautés membres le traitement
des données, de la gestion, de la valorisation, de la collecte et/ou de l'utilisation des ressources dues
par les opérateurs de télécommunication liées à la redeva nce d'occupation du domaine public ainsi
qu'à la mise à disposition des infrastructures de communications électroniques.

Il peut fournir son assistance, à la demande de ses membres, pour le contrôle des redevances
d'occupation du domaine public et de location des infrastructures de communications électroniques.

6.2 - Groupements de commandes et centrale d'achats

Le Syndicat peut exercer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les
conditions prévues par le code de la commande publique pour toute catégorie d'achat concernant
les activités relevant de ses compétences et de l'ensemble de son champ d'intervention.

Il peut aussi être centrale d'achats pour ses membres dans les conditions prévues à l'article
L 2113-2 du code de la commande publique pour toute catégorie d'achat ou de commande publique
se rattachant aux activités relevant de ses compétences et de l'ensemble de son champ
d'intervention.




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6.3 - Energies renouvelables

Le Syndicat peut accompagner ses membres sur tout projet d'installation de production d'électricité
à partir des énergies renouvelables ou de production de réseaux de chaleur.

6.4- Prestations de services

De manière générale, le Syndicat est habilité à effectuer, dans le respect notamment des règles de
concurrence, au nom et pour le compte d'un membre, d'une commune ou d'un EPCI, d'un syndicat
mixte, ou de tout autre organisme public, des prestations de services dans des domaines connexes
aux compétences transférées visées à l'article 6, dans les conditions de l'article L. 5211-56 du CGCT.

6.5 - Maîtrise de la demande d 'énergie

Le Syndicat peut accompagner les collectivités qui en font la demande pour la maîtrise des besoins
en énergie.
A ce titre, le Syndicat peut notamment assurer les activités suivantes :
- Élaboration d'études et de conseils, réalisation de toutes actions en vue d'une meilleure
gestion et d'une utilisation rationnelle des énergies dans le patrimoine bâti des adhérents
(réalisation, notamment, d'opérations de diagnostics énergétiques).
- Suivi des consommations d'énergie du patrimoine bâti des collectivités.
- Élaboration d'une programmation pluriannuelle de travaux.
- Accompagnement des collectivités à l'occasion des travaux et des opérations réalisées sur
leur patrimoine bâti en vue de rationaliser l'utilisation de l'énergie réalisée sur le patrimoine
bâti.
- Gestion et valorisation des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) pour les travaux réalisés
sous leur maîtrise d'ouvrage sur leur patrimoine.
- Accompagnement des collectivités dans l'élaboration, la mise en place et le contrôle des
contrats de maintenance des équipements techniques de leur patrimoine.

6.6 - SIG et PCRS

Le Syndicat peut utiliser les moyens informatiques dont il dispose pour mettre à disposition de ses
membres des Systèmes d' Informations Géographiques (SIG) et/ou de Plan de Corps de Rue
Simplifiés (PCRS) utiles à la gestion des réseaux.






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Article 7 : Modalités de transfert et de reprise d'une compétence
optionnelle

7.1 - Transfert

Une compétence à caractère optionnel peut être transférée au Syndicat par une commune ou une
communauté membre au moment de l'extension de ses compétences ou au cours de son existence.
Dans ce dernier cas, le transfert prend effet le premier jour du mois qui suit la date où la décision de
l'assemblée délibérante de la collectivité membre est devenue exécutoire.

La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle visée à l'article 5 est notifiée au
Président du Syndicat. Celui-ci informe les communes et communautés membres.

Le transfert d'une compétence optionnelle n'entraîne aucune modification de la répartition des
sièges et voix du Comité Syndical. Les autres modalités de transfert, notamment financières, non
prévues aux présents statuts, sont fixées par le Comité Syndical.

7.2 - Reprise

Une compétence optionnelle ne peut pas être reprise au Syndicat en deçà d'une durée de cinq ans
après sa date de transfert.
La reprise prend effet au premier jour de l'année suivant la date à laquelle la délibération de la
commune ou communauté membre est devenue exécutoire.
La délibération portant reprise de la compétence est notifiée au Président du Syndicat. Celui -ci en
informe les collectivités membres.

Les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage
public et situés sur le territoire de la personne morale reprenant la compétence deviennent la
propriété de celle -ci à la condition que ces équipements soient p rincipalement destinés à ses
habitants.
La personne morale membre se substitue au Syndicat dans les éventuels contrats souscrits par
celui-ci, notamment de gestion déléguée.
La collectivité membre reprenant une compétence au Syndicat continue à participer au service de la
dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période
au cours de laquelle elle l'avait transférée à cet établiss ement, jusqu'à l'amortissement complet
desdits emprunts.
Le Comité Syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.

Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical.


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Article 8 : Participations à des sociétés commerciales ou coopératives

Le Syndicat peut prendre des participations, autorisées par la loi, dans toutes sociétés commerciales
ou sociétés coopératives dont l'objet intéresse le champ de son objet statutaire.

Il peut également participer au financement de tels projets dans les conditions autorisées par la loi,
en particulier à l'article L. 314 -28 du Code de l'énergie s'agissant de la production d'énergie
renouvelable.

Il peut assurer des prestations pour le compte des sociétés dont il est actionnaire.
Le Syndicat peut également créer ou participer à une communauté d'énergie renouvelable ou à une
communauté énergétique citoyenne visées aux articles L. 291-1 et suivants du code de l'énergie.
Le Syndicat peut par ailleurs organiser et/ou participer à une opération d'autoconsommation
collective au sens de l'article L. 315-2 du Code de l'énergie pour promouvoir le développement des
énergies renouvelables sur son territoire.

Article 9 : Fonctionnement du Syndicat

9.1 - Délégués primaires

Les communes et les EPCI membres du Syndicat élisent leurs représentants – appelés délégués
primaires -, dont le nombre est fixé comme suit :
Population (population
totale)
Nombre de délégués primaires
pour une commune
Nombre de délégués primaires
pour un EPCI
Moins de 1 000 habitants

1 001 à 3 500 habitants

3 501 à 5 000 habitants

5 001 à 10 000 habitants

Plus de 10 000 habitants

1

2

3

4

5
+ 1 par tranche complète de
5 000 habitants au-delà de
10.000 habitants






8

10
+ 2 par tranche complète de
5 000 habitants au-delà de
10.000 habitants

Les fonctions de délégué primaire sont liées au mandat municipal. La démission ou l'inéligibilité du
délégué municipal ou communautaire entraîne automatiquement la perte du mandat de délégué
syndical. Un nouveau délégué primaire sera alors désigné par la commune ou l'EPCI.

Page 11 sur 16
Les délégués primaires élise nt par correspondance, à la représentation proportionnelle à la plus
forte moyenne, 50 membres titulaires et 20 membres suppléants du Comité Syndical.
Tout délégué primaire peut présenter une liste de candidats. Les listes des candidats devront
comprendre un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pouvoir.
Les suppléants élus sont inscrits dans un tableau dont l'ordre est déterminé par le plus grand
nombre de voix obtenu, et, à égalité de voix, par priorité d'âge.

9.2 - Comité Syndical

Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de 50 membres élus pour la durée du
mandat municipal par les délégués des communes et des EPCI membres.

Les fonctions de membres au Comité Syndical débutent à la réunion d'installation de la nouvelle
assemblée.

En cas d'empêchement d'un membre titulaire, un suppléant siège au Comité Syndical avec voix
délibérative. Les suppléants siègent dans l'ordre du tableau établi tel que défini ci-dessus.

En cas de démission ou de décès d'un membre titulaire, il est pourvu à son remplacement au sein
du comité syndical par la collectivité membre qui l'avait désigné comme représentant au sein du
syndicat, conformément aux dispositions de l'article L 2121-33 du CGCT.

9.3 - Bureau

Le Comité Syndical désigne parmi ses membres un Bureau composé comme suit : un Président, des
Vice-présidents et des assesseurs. Le nombre de Vice-Présidents est fixé par délibération du Comité
Syndical.

Le nombre total des membres du Bureau est déterminé par le Comité Syndical sans que ce nombre
puisse excéder 30% de l'effectif de celui-ci, soit 15.

L'élection, la durée du mandat du Président et des autres membres du Bureau suivent les règles
fixées par le CGCT.

9.4 - Commissions et groupes de travail

Le Comité Syndical peut former en son sein, des commissions et groupes de travail chargés de
préparer et d'étudier ses délibérations.




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9.5 - Règlement int érieur

Sur proposition du Président, le Comité Syndical adopte un règlement intérieur.
Ce règlement fixe en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Bureau, du
Comité Syndical et des Commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois, les règlements et
les statuts.

Article 10 : Adhésion, retrait et extension du périmètre

L'adhésion ou le retrait d'un membre ou l'extension du périmètre sont régis par les dispositions des
articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du CGCT applicables à la date de la demande.

Article 11 : Adhésion à un autre organisme de coopération

L'accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement
donné par simple délibération du Comité Syndical, prise à la majorité simple.

Article 12 : Budget et comptabilité

Le Syndicat pourvoit aux dépenses qui lui incombent à l'aide des ressources liées à ses compétences
et activités, notamment :
• Les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession,
telles que les surtaxes, majorations de tarifs et redevances contractuelles.
• La fraction de la fiscalité sur la consommation finale d'électricité.
• Les ressources perçues au titre des prestations inscrites dans une comptabilité distincte.
• Les sommes acquittées par les usagers des services publics exploités ou en échange d'un service
rendu.
• Les sommes acquittées par les collectivités en échange d'un service rendu.
• Les cotisations des adhérents, dans les conditions fixées par le Comité Syndical, aux dépenses
correspondant à l'exercice des compétences optionnelles transférées.
• Les fonds de concours des adhérents, dans les conditions fixées par l'organe délibérant du
Syndicat, aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences transférées.
• Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés.
• Les ressources d'emprunt.
• Les subventions et participations de l'État, des collectivités territoriales, de l'Union Européenne
et des organismes compétents eu égard à l'objet syndical.
• Le produit des dons et legs.
• Les versements du FCTVA.


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Les dépenses d'administration générale du Syndicat seront couvertes par les redevances versées
au Syndicat par les Concessionnaires.

La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.
Les fonctions de comptable du Syndicat sont exercées par le Payeur de la Collectivité européenne
d'Alsace (CeA).

Article 13 : Révision des statuts

Les modifications des présents statuts seront décidées par le Comité Syndical, les conseils
municipaux et les conseils communautaires, conformément au CGCT.

Article 14 : Dispositions non prévues

Toutes les dispositions non prévues par les présents statuts seront réglées conformément aux
règles édictées par le CGCT.


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ANNEXE 1 : LISTE DES COLLECTIVITES MEMBRES DE TEA

ALTENACH
ALTKIRCH
AMMERSCHWIHR
ANDOLSHEIM
ASPACH
ASPACH-LE-BAS
ASPACH-MICHELBACH
ATTENSCHWILLER
AUBURE
BALDERSHEIM
BALLERSDORF
BALSCHWILLER
BANTZENHEIM
BARTENHEIM
BATTENHEIM
BEBLENHEIM
BELLEMAGNY
BENDORF
BENNWIHR
BERENTZWILLER
BERGHEIM
BERGHOLTZ
BERGHOLTZ ZELL
BERNWILLER
BERRWILLER
BETTENDORF
BETTLACH
BILTZHEIM
BISCHWIHR
BISEL
BITSCHWILLER-LES-THANN
BLODELSHEIM
BLOTZHEIM
BOLLWILLER
BOOFZHEIM
BOURBACH-LE-BAS
BOURBACH-LE-HAUT

BOUXWILLER
BRECHAUMONT
BREITENBACH
BRETTEN
BRINCKHEIM
BRUEBACH
BRUNSTATT-DIDENHEIM
BUETHWILLER
BUHL
BURNHAUPT-LE-BAS
BURNHAUPT-LE-HAUT
CARSPACH
CERNAY
CHALAMPE
CHAVANNES-SUR-L'ETANG
COURTAVON
DANNEMARIE
DAUBENSAND
DIEBOLSHEIM
DIEFMATTEN
DIETWILLER
DOLLEREN
DURLINSDORF
DURMENACH
DURRENENTZEN
EGLINGEN
EGUISHEIM
ELBACH
EMLINGEN
ENSISHEIM
ESCHBACH-AU-VAL
ESCHENTZWILLER
ETEIMBES
FALKWILLER
FELDBACH
FELDKIRCH
FELLERING
FERRETTE

FISLIS
FLAXLANDEN
FORTSCHWIHR
FRANKEN
FRELAND
FRIESEN
FRIESENHEIM
FROENINGEN
FULLEREN
GALFINGUE
GEISHOUSE
GEISPITZEN
GILDWILLER
GOLDBACH-ALTENBACH
GOMMERSDORF
GRIESBACH-AU-VAL
GUEBERSCHWIHR
GUEBWILLER
GUEMAR
GUEVENATTEN
GUEWENHEIM
GUNDOLSHEIM
GUNSBACH
HABSHEIM
HAGENBACH
HARTMANNSWILLER
HATTSTATT
HAUSGAUEN
HECKEN
HEIDWILLER
HEIMERSDORF
HEIMSBRUNN
HEIWILLER
HELFRANTZKIRCH
HERBSHEIM
HERRLISHEIM
HESINGUE
HINDLINGEN



Page 15 sur 16
HIRSINGUE
HIRTZBACH
HIRTZFELDEN
HOCHSTATT
HOHROD
HOMBOURG
HORBOURG-WIHR
HOUSSEN
HUNAWIHR
HUNDSBACH
HUSSEREN-LES-CHATEAUX
HUSSEREN-WESSERLING
ILLFURTH
ILLHAEUSERN
ILLTAL
ILLZACH
INGERSHEIM
ISSENHEIM
JEBSHEIM
JETTINGEN
JUNGHOLTZ
KAPPELEN
KATZENTHAL
KAYSERSBERG VIGNOBLE
KEMBS
KIFFIS
KINGERSHEIM
KIRCHBERG
KNOERINGUE
KOESTLACH
KOETZINGUE
KOGENHEIM
KRUTH
LABAROCHE
LANDSER
LAPOUTROIE
LARGITZEN
LAUTENBACH
LAUTENBACH-ZELL
LAUW
LE BONHOMME

LE HAUT SOULTZBACH
LEIMBACH
LEVONCOURT
LIEBSDORF
LIEPVRE
LIGSDORF
LINSDORF
LINTHAL
LOGELHEIM
LUCELLE
LUEMSCHWILLER
LUTTENBACH
LUTTER
LUTTERBACH
MAGNY
MAGSTATT-LE-BAS
MAGSTATT-LE-HAUT
MALMERSPACH
MANSPACH
MASEVAUX-NIEDERBRUCK
MERTZEN
MERXHEIM
METZERAL
MEYENHEIM
MICHELBACH-LE-BAS
MICHELBACH-LE-HAUT
MITTELWIHR
MITTLACH
MITZACH
MOERNACH
MOLLAU
MONTREUX-JEUNE
MONTREUX-VIEUX
MOOSCH
MOOSLARGUE
MORSCHWILLER-LE-BAS
MUESPACH
MUESPACH-LE-HAUT
MUHLBACH-SUR-MUNSTER
MULHOUSE

MUNCHHOUSE
MUNSTER
MUNTZENHEIM
MUNWILLER
MURBACH
NIEDERENTZEN
NIEDERHERGHEIM
NIEDERMORSCHWIHR
NIFFER
OBERBRUCK
OBERENTZEN
OBERHERGHEIM
OBERLARG
OBERMORSCHWIHR
OBERMORSCHWILLER
ODEREN
OLTINGUE
ORBEY
ORSCHWIHR
OSENBACH
OSTHEIM
OTTMARSHEIM
PETIT-LANDAU
PFAFFENHEIM
PFASTATT
PFETTERHOUSE
PORTE DU RIED
PULVERSHEIM
RAEDERSDORF
RAEDERSHEIM
RAMMERSMATT
RANSPACH
RANSPACH-LE-BAS
RANSPACH-LE-HAUT
RANTZWILLER
REGUISHEIM
REININGUE
RETZWILLER
RHINAU
RIBEAUVILLE
RICHWILLER


Page 16 sur 16
RIEDISHEIM
RIESPACH
RIMBACH PRES GUEBWILLER
RIMBACH ZELL
RIMBACH-PRES-MASEVAUX
RIQUEWIHR
RIXHEIM
RODEREN
RODERN
ROGGENHOUSE
ROMAGNY
ROMBACH-LE-FRANC
ROPPENTZWILLER
RORSCHWIHR
ROSENAU
ROSSFELD
ROUFFACH
RUEDERBACH
RUELISHEIM
RUMERSHEIM-LE-HAUT
SAINT-AMARIN
SAINT-BERNARD
SAINT-COSME
SAINTE-CROIX-AUX-MINES
SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
SAINTE-MARIE-AUX-MINES
SAINT-HIPPOLYTE
SAINT-LOUIS
SAINT-ULRICH
SAUSHEIM
SCHLIERBACH
SCHWEIGHOUSE-THANN
SCHWOBEN
SENTHEIM
SEPPOIS-LE-BAS
SEPPOIS-LE-HAUT
SERMERSHEIM
SEWEN
SICKERT
SIERENTZ

SONDERNACH
SONDERSDORF
SOPPE-LE-BAS
SOULTZ
SOULTZBACH-LES-BAINS
SOULTZEREN
SOULTZMATT
SPECHBACH
STAFFELFELDEN
STEINBACH
STEINBRUNN-LE-BAS
STEINBRUNN-LE-HAUT
STEINSOULTZ
STERNENBERG
STETTEN
STORCKENSOHN
STOSSWIHR
STRUETH
SUNDHOFFEN
TAGOLSHEIM
TAGSDORF
THANN
THANNENKIRCH
TRAUBACH-LE-BAS
TRAUBACH-LE-HAUT
TURCKHEIM
UEBERSTRASS
UFFHEIM
UFFHOLTZ
UNGERSHEIM
URBES
URSCHENHEIM
VALDIEU-LUTRAN
VIEUX-FERRETTE
VIEUX-THANN
VILLAGE-NEUF
VOEGTLINSHOFFEN
WAHLBACH
WALBACH
WALDIGHOFFEN

WALHEIM
WALTENHEIM
WASSERBOURG
WATTWILLER
WEGSCHEID
WERENTZHOUSE
WESTHALTEN
WETTOLSHEIM
WICKERSCHWIHR
WIHR-AU-VAL
WILDENSTEIN
WILLER
WILLER-SUR-THUR
WINKEL
WINTZENHEIM
WITTELSHEIM
WITTENHEIM Cedex
WITTERNHEIM
WITTERSDORF
WOLFERSDORF
WOLSCHWILLER
WUENHEIM
ZAESSINGUE
ZELLENBERG
ZILLISHEIM
ZIMMERBACH
ZIMMERSHEIM

Communauté de Communes
du Ried de Marckolsheim
(CCRM)
Communauté de Communes
de Sélestat (CCS)
Communauté de Communes
de la Vallée de Villé (CCVV)

ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET
INSTALLATIONS CLASSÉES
Arrêté du 19 janvier 2026
portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique
du projet de premier programme de travaux de l'opération de restauration
immobilière du quartier Fonderie à Mulhouse
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article L. 121-5,
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2021 déclarant l'utilité publique du projet de premier
programme de travaux de l'opération de restauration immobilière du quartier Fonderie à
Mulhouse,
VU l'extrait des délibérations du conseil municipal de Mulhouse en date du 17 juillet 2020
autorisant notamment « Citivia SPL, conformément à la concession d'aménagement, à 
mettre en œuvre le cas échéant, la procédure d'expropriation pour cause d'utilité 
publique ainsi que l'ensemble des procédures administratives et judiciaires afférant à cette 
opération » et chargeant « Madame le maire ou son adjointe déléguée et le directeur 
général de Citivia SPL de signer toutes pièces utiles aux procédures. »,
VU le courrier du 20 novembre 2025 de la directrice générale de Citivia SPL, demandant de
proroger la déclaration d'utilité publique sus-visée,
VU le courrier du 24 novembre 2025 du premier adjoint de Mulhouse , sollicitant du préfet
une prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique sus-visée,
Considérant que le projet n'a pas été modifié de manière substantielle d'un point de vue
financier, technique ou environnemental depuis l'enquête publique qui s'est déroulée du
12 novembre 2020 au 4 décembre 2020,
Considérant que la prorogation permet de mener à terme les actions déjà engagées
conformément aux objectifs initiaux du projet de premier programme de travaux de
l'opération de restauration immobilière déclaré d'utilité publique.
1/2
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : les effets de la déclaration d'utilité publique du projet de premier programme de
travaux de l'opération de restauration immobilière du quartier Fonderie à Mulhouse, sont
prorogés pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 10 février 2026.
Article 2 : les expropriations nécessaires peuvent être poursuivies au profit de la commune de
Mulhouse et son concessionnaire Citivia SPL jusqu'au 9 février 2031.
Article 3 : le présent arrêté est affiché pendant deux mois à la mairie de Mulhouse.
L'accomplissement de cette formalité incombe à la maire et sera attesté par elle.
Il est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du
Haut-Rhin.
Article 4 : l e secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la maire de Mulhouse et la
directrice générale de Citivia sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
À Colmar, le 19 janvier 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé :
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des 
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin, (SCPPAT-BEPIC, 7 rue Bruat-BP10489-68020 COLMAR CEDEX)
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
2/2
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 23 janvier 2026
portant délégation de signature à M. David TRUTET
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
- gestion financière des cités administratives de Colmar et de Mulhouse -
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU Le décret du 12 janvier 2026, publié au J.O. du 14 janvier 2026, portant nomination de
M. David TRUTET, administrateur de l'Etat du grade transitoire, dans l'emploi de
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin à compter du 1er février
2026 ;
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'Industrie, et du
ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
chargé du budget ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée, à compter du 1 er février 2026, à M. David
TRUTET, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, à l'effet :
1
1. d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de
locaux au sein des c ités administratives de Colmar et de Mulhouse ou au représentant
des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de
l'État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui
lui incombe ;
2. d'engager les dépenses de fonctionnement liées à la gestion des cités
administratives de Colmar et de Mulhouse ;
3. de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion des cités
administratives de Colmar et de Mulhouse.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental
des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché
dans les locaux publics de la préfecture du Haut-Rhin et des cités administratives de Colmar
et de Mulhouse pendant deux mois.
À Colmar, le 23 janvier 2026
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 23 janvier 2026
portant délégation de signature à M. David TRUTET
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
- matières domaniales -
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code civil ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le Code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code
général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des
personnes publiques ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU Le décret du 12 janvier 2026, publié au J.O. du 14 janvier 2026, portant nomination
de M. David TRUTET, administrateur de l'Etat du grade transitoire, dans l'emploi de
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin à compter du 1er
février 2026 ;
VU l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le
département du Haut-Rhin le régime des procédures foncières institué par les
articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du Code général de la propriété des personnes
publiques, par le décret n" 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des
acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains
1
départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif
aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du Code
général de la propriété des personnes publiques ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée, à compter du 1 er février 2026, à M. David
TRUTET, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Num Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de
l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens
domaniaux.
Art. L.3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3, R 3211-4, R. 3211-7 ,
R. 3211-23, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39,
R. 3211--44, R. 3212-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques, art.
A.116 du Code du domaine de l'État, art.
R. 322-8-1 du Code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
et d'acquisition, de prise en location
d'immeubles de droits immobiliers
ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 R. 4111-8 du Code général de
la propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au
domaine public des biens du domaine
privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du Code général de la propriété
des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des
conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur .
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du Code général de
la propriété des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de
logements et passation des
conventions précaires avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du Code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,
R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,
R. 3231-2 et R. 4111-11 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens
dépendant de patrimoines privés dont
l'administration ou la liquidation ont
été confiées au service du domaine.
Loi validée du 5 octobre 1940. Ordonnance
du 5 octobre 1944.
2
8 Tous actes de procédures et toutes
formalités relatifs aux acquisitions
d'Immeubles, de droits immobiliers
ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par
voie d'expropriation, à l'exclusion de
ceux visés aux articles R. 1212-12 et R.
1212-13 du Code général de la
propriété des personnes publiques et
aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568
du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation d'acquisitions foncières
pour le compte des collectivités
publiques dans certains
départements.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et
R. 1212-23 du Code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. 4 du décret n° 2011-1612 du
22 novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 .
9 Dans les cas d'opérations poursuivies
pour le compte du département, de
communes ou d'établissements
publics dépendant de ces
collectivités, signature de la
convention conclue avec ces
collectivités ou établissements en
vue de l'accomplissement de ces
opérations par les services de la
direction générale des finances
publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004.
Article 2 : M. David TRUTET directeur départemental des finances publiques du Haut -Rhin,
peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs
aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera
prise, au nom du préfet du Haut -Rhin par arrêté de délégation qui devra être transmis au
préfet du Haut-Rhin aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental
des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture durant deux mois.
À Colmar, le 23 janvier 2026
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 23 janvier 2026
portant délégation de signature à M. David TRUTET
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
- communication des informations nécessaires au vote du produit fiscal -
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles D.1612-1 à D.1612-5 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU Le décret du 12 janvier 2026, publié au J.O. du 14 janvier 2026, portant nomination de
M. David TRUTET, administrateur de l'Etat du grade transitoire, dans l'emploi de
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin à compter du 1er février
2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée, à compter du 1er février 2026, à M. David TRUTET,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, à l'effet de communiquer
chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment,
conformément aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du Code général des collectivités territoriales,
le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés
l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
1
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental
des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans
les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
À Colmar, le 23 janvier 2026
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2
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DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 23 janvier 2026
portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU Le décret du 12 janvier 2026, publié au J.O. du 14 janvier 2026, portant nomination de
M. David TRUTET, administrateur de l'Etat du grade transitoire, dans l'emploi de
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin à compter du 1er février
2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée, à compter du 1 er février 2026, à M. David
TRUTET en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture
exceptionnelle et ponctuelle des services de la direction départementale des finances
publiques du Haut-Rhin.
1
Article 2 : Délégation de signatu re est donnée à M. David TRUTET en qualité de directeur
départemental des finances publiques du Haut-Rhin, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des
services de la Direction départementale des Finances publiques du Haut-Rhin.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental
des finances publiques du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 23 janvier 2026
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 23 janvier 2026
portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les États
étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
VU les articles 1658 et 1659 du Code général des impôts fixant les conditions
d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
VU l'article 376-0 bis de l'annexe II au Code général des impôts ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de
catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU Le décret du 12 janvier 2026, publié au J.O. du 14 janvier 2026, portant nomination de
M. David TRUTET, administrateur de l'Etat du grade transitoire, dans l'emploi de
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin à compter du 1er février
2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de pouvoirs pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes
1
assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des
conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée à compter
du 1er février 2026 aux collaborateurs du directeur départemental des finances publiques du
Haut-Rhin ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à
l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental
des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 23 janvier 2026
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
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BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 23 janvier 2026
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État
à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques,
adjoint du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU Le décret du 12 janvier 2026, publié au J.O. du 14 janvier 2026, portant nomination de
M. David TRUTET, administrateur de l'Etat du grade transitoire, dans l'emploi de
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin à compter du 1er février
2026 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2021, paru au J.O. du 26 janvier 2021, portant
détachement de M. Pierre GALAND dans le grade d'administrateur des finances
publiques et affectation dans le département du Haut-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée, à compter du 1er février 2026, à M. Pierre
GALAND, administrateur des finances publiques, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction
départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
 n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
 n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
 n° 309 « Entretien des bâtiments de l'État »
 n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières » ;
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le
compte de commerce n°907 « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée M. Pierre GALAND , administrateur des finances
publiques, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration
de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à
l'activité financière de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Haut-Rhin :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée
du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Article 4 : M. Pierre GALAND peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par
l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 23 janvier 2026
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
2
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
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BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
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Arrêté du 23 janvier 2026
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin
2010 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 12 janvier 2026, publié au J.O. du 14 janvier 2026, portant nomination de
M. David TRUTET, administrateur de l'Etat du grade transitoire, dans l'emploi de directeur
départemental des finances publiques du Haut-Rhin à compter du 1er février 2026 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2021, paru au J.O. du 26 janvier 2021, portant détachement
de M. Pierre GALAND dans le grade d'administrateur des finances publiques et
affectation dans le département du Haut-Rhin ;
1
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à compter du 1er février 2026 en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Pierre GALAND, administrateur des finances
publiques, adjoint du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée, à compter du 1er février 2026, à M. David TRUTET,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, à l'effet de signer, dans la
mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à
l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques,
adjoint du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, à l'effet de signer,
dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire
relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental
des finances publiques du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 23 janvier 2026
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
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BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 26 janvier 2026
portant délégation de signature à M. Louis MAZARI,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est
par intérim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du commerce ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand
Est ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'Etat ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique des
chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
1
VU l'arrêté du 1er octobre 1981 modifié relatif à l'homologation, la vérification primitive et
la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par
route ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 modifié fixant le ressort territorial des directions
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'enquêtes relatives
aux pratiques à caractère anticoncurrentiel et aux produits vitivinicoles ;
VU l'arrêté n° 2022/367 du 7 juillet 2022 de Mme la Préfète de la région Grand Est portant
organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel du 28 novembre 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est à M. Louis
MAZARI, à compter du 1er décembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
A R R E T E
Article 1 er :Délégation de signature est donnée à M. Louis MAZARI , directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de GRAND EST par intérim, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, et au nom du préfet du Haut-Rhin,
les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines suivants, relevant de
la compétence du préfet du Haut-Rhin :
1) Métrologie légale :
• Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité
constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un
instrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché,
de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-
20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
• Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7
et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
• Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour
lequel une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387
du 3 mai 2001) ;
• Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension
du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des
instruments du type présentant ces défauts (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai
2001) ;
• Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux
défauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des
instruments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
• Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles
18 et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
2
• Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments
d'un modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
• Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387
du 3 mai 2001) ;
• Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36
du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
• Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure
des organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles
40 et 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er
octobre 1981) ;
• Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux
instruments de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
• Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou
agréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001) ;
• Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification
après réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure
(article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001) ;
• Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, des organismes
agréés (article 4 de l'arrêté du 14 septembre 1981) ;
• Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, des organismes
agréés (article 12 de l'arrêté du 1 er octobre 1981).
2) Consommation et répression des fraudes
• Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article L.521-5 code de la
consommation).
• Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou
susceptibles d'être dangereux (article L.521-7 code de la consommation).
• Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en
conformité n'est pas possible (article L.521-10 code de la consommation).
• Injonction de procéder à des contrôles (article L.521-12 code de la consommation).
• Exécution des contrôles d'office suite à injonction (article L.521-13 code de la
consommation).
• Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L.521-14 code de la
consommation).
• Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non
enregistrés (article L.521-16 code de la consommation).
• Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de la
consommation (article L.521-20 code de la consommation).
• Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre
que celle du code de la consommation (article L.521-23 code de la consommation).
• Décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la
DREETS mentionnées au 2° de l'article 2 du décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 en
matière de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commer -
3
ciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité
des consommateurs.
3) Concurrence, relations commerciales
• Amende administrative pour non-respect des obligations relatives au contrat de vente
des produits agricoles (article L.631.25 Code Rural et de la Pêche Maritime).
Article 2 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :
o à la présidence de la République et au Premier ministre ;
o aux ministres et aux cabinets ministériels ;
o aux parlementaires ;
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
o au président du conseil régional ;
o au président de la collectivité européenne d'Alsace (CeA).
Article 3 : M. Louis MAZARI , directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Grand Est par intérim , peut, sous sa responsabilité, subdéléguer tout ou partie
de la compétence conférée par le présent arrêté, et dans les limites de l'article 2, dans les
conditions fixées par l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé. Cette
subdélégation, édictée sous forme d'arrêté, fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les
matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette dé -
légation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est par intérim sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant deux
mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 26 janvier 2026
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4
MINISTERE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est

Décision 2026-01/IT du 20 janvier 2026 portant affectation des agents de contrôle au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Haut-Rhin et gestion des intérims
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est par intérim,
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection
du travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté cadre du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2025 confiant l'intérim sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est à Monsieur Louis MAZARI ;
Vu la décision n°2025-30 du 3 juin 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
DECIDE :
Article 1
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin les agents suivants :
- Unité de contrôle n°1 : Monsieur SCHAAD Thomas, directeur adjoint du travail
- Unité de contrôle n°2 : Monsieur MAUCHAMP Bastien, directeur adjoint du travail
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 I. du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122-6 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection du
travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin les agents de contrôle suivants :
Unité de contrôle 1 à Colmar - Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer –
Bâtiment C – 68026 Colmar Cedex
Responsable de l'unité de contrôle : M. Thomas SCHAAD
Section 1 : Mme Bénédicte RADREAUX, inspectrice du travail
DREETS Grand EST – DDETSPP du Haut-Rhin
Tél : 03 90.50.43.82
Cité administrative Bâtiment C 68026 Colmar Cedex
Section 2 : M. Bernard KUNTZ, inspecteur du travail
à l'exception de :
COOP LES OIES SAUVAGES, 27 rue du Logelbach – 68000 COLMAR,
Affectée à UC1 – Section 4 M. Sébastien KLEIN, inspecteur du travail
Section 3 : M. Claude FOEHRLE, inspecteur du travail
Section 4 : M. Sébastien KLEIN, inspecteur du travail
Section 5 : M. Nathan TEDGA-PARMENTIER, inspecteur du travail
Section 6 : Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail
Section 7 : Mme Magalie MULLER, inspectrice du travail
Section 8 : Mme Marielle VAISSON, inspectrice du travail
Section 9 : M Julien WOELFFLE, inspecteur du travail
Section 10 : Mme Elodie SINGLETON, inspectrice du travail
Unité de Contrôle 2 à Mulhouse – Inspection du Travail – Cité Administrative Coehorn
Bâtiment C – 68091 MULHOUSE Cedex
Responsable de l'unité de contrôle : M. Bastien MAUCHAMP
Section 1 : M. Joffrey DELVALLEZ, inspecteur du travail
Section 2 : M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail
à l'exception de :
- SAPAM, 2 b rue Robert Schuman à Rixheim
affectée à UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 4 : Mme Justine WUEST, inspectrice du travail
Section 5 : Mme Sabrina STIMPFLING, inspectrice du travail
à l'exception de :
- IN EXTENSO SUD ALSACE, 57 rue Victor Schoelcher à Mulhouse
affectée à UC 2 section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail
Section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail
à l'exception de :
- IPCO rue du Rhône à Mulhouse
Affectée à UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 7 : M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail
Section 8 : Mme Natacha FAIVRE, inspectrice du travail
Section 9 : Mme Nelly SOLTNER, inspectrice du travail
Section 10 : Par intérim, Mme Sabrina STIMPFLING, inspectrice du travail
Section 11 : Mme Aylin ERDEM, inspectrice du travail
à l'exception de :
- ERA WITTENHEIM (Fitness Park), 7 rue de SOULTZ à Wittenheim
affectée à UC 2 section 4 : Mme Justine WUEST, inspectrice du travail
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci-
dessus, l'intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article selon l'ordre figurant
dans les tableaux en annexe.
Article 4
Monsieur Thomas SCHAAD, responsable de l'unité de contrôle 1, en sa qualité de secrétaire du Comité
Départemental Anti Fraudes du Haut-Rhin, peut être amené à participer à des actions de contrôle,
conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, en matière de lutte contre le
travail illégal, dans le département du Haut-Rhin.
Article 5
La présente décision abroge et remplace la décision n°2025-64 du 13 octobre 2025. Elle prend effet le
1er février 2026.
Article 6
Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Grand Est et le directeur de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 20 janvier 2026
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités du Grand Est par intérim,
Signé : Louis MAZARI
Annexe : tableau de gestion des intérims en cas d'absence du titulaire du poste
Pour l'unité de contrôle 1 :
UC 1 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3 Intérimaire 4 Intérimaire 5
Section 1
B.RADREAUX
UC1 section 9
J.WOELFFLE
UC1 section 6
E.LODWITZ
UC1 section 3
C.FOEHRLE
UC1 section 2
B.KUNTZ
UC1 section 4
S.KLEIN
Section 2
B.KUNTZ
UC1 section 8
M.VAISSON
UC1 section 7
M.MULLER
UC1 section 1
B.RADREAUX
UC1 section 6
E.LODWITZ
UC1 section 10
E.SINGLETON
Section 3
C.FOEHRLE
UC1 section 6
E.LODWITZ
UC1 section 4
S.KLEIN
UC1 section 10
E.SINGLETON
UC1 section 7
M.MULLER
UC1 section 5
N.TEDGA
PARMENTIER
Section 4
S.KLEIN
UC1 section 10
E.SINGLETON
UC1 section 9
J.WOELFFLE
UC1 section 9
M.MULLER
UC1 section 8
M.VAISSON
UC1 section 6
E.LODWITZ
Section 5
N.TEDGA
PARMENTIER
UC1 section 7
M.MULLER
UC1 section 1
B.RADREAUX
UC1 section 6
E.LODWITZ
UC1 section 3
C.FOEHRLE
UC1 section 8
M.VAISSON
Section 6
E.LODWITZ
UC1 section 1
B.RADREAUX
UC1 section 2
B.KUNTZ
UC1 section 5
N.TEDGA
UC1 section 4
S.KLEIN
UC1 section 9
J.WOELFFLE
PARMENTIER
Section 7
M.MULLER
UC1 section 2
B.KUNTZ
UC1 section
N.TEDGA
PARMENTIER
UC1 section 8
M.VAISSON
UC1 section 10
E.SINGLETON
UC1 section 3
C.FOEHRLE
Section 8
M.VAISSON
UC1 section 4
S.KLEIN
UC1 section 10
E.SINGLETON
UC1 section 9
J.WOELFFLE
UC1 section 1
B.RADREAUX
UC1 section 7
M.MULLER
Section 9
J.WOELFFLE
UC1 section 3
C.FOEHRLE
UC1 section 8
M.VAISSON
UC1 section 2
B.KUNTZ
UC1 section 5
N.TEDGA
PARMENTIER
UC1 section 1
B.RADREAUX
Section 10
E.SINGLETON
UC1 section 5
N.TEDGA
PARMENTIER
UC1 section 3
C.FOEHRLE
UC1 section 4
S.KLEIN
UC1 section 9
J.WOELFFLE
UC1 section 2
B.KUNTZ
Pour l'unité de contrôle 2 :
UC2 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3 Intérimaire 4 Intérimaire 5 Intérimaire 6Intérimaire 7
Section 1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
Section 2
Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9
Nelly
SOLTNER
Section 3
Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9
Nelly
SOLTNER
UC2 S11
Aylin ERDEM
Section 4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9 Nelly
SOLTNER
UC2 S11
Aylin ERDEM
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
Section 5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9 Nelly
SOLTNER
UC2 S11 Aylin
ERDEM
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2
Julien
SCHMIEDER
Section 6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9 Nelly
SOLTNER
UC2 S11 Aylin
ERDEM
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2
Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
Section 7
Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9 Nelly
SOLTNER
UC2 S11 Aylin
ERDEM
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
Section 8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9 Nelly
SOLTNER
UC2 S11 Aylin
ERDEM
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
Section 9
Nelly
SOLTNER
UC2 S11 Aylin
ERDEM
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
Section 10
Par interim
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
Section 11
Aylin ERDEM
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 23 janvier 2026
portant fixation des tarifs des courses de taxi pour 2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L. 410-2 du Code de commerce ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de
mesure taximètres et ses arrêtés d'application ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier
1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de
taxi ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du
décret n° 2001-387 et l'arrêté interministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres
en service ;
VU le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en
service de certains instruments de mesure et son arrêté d'application du 28 avril
2006 ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur
les prix ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur
les tarifs de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour
2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant fixation des tarifs des courses de taxi
pour 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
1
Arrête
Article 1er - Définition des courses - tarifs maxima :
Les tarifs maxima, toutes taxes comprises, des transports particuliers de personnes par
véhicules automobiles exploités comme taxis dans les conditions prescrites par les textes en
vigueur, sont fixés comme suit dans le département du Haut-Rhin :
Tarifs DÉFINITION DES TARIFS
DISTINCTION DES
TARIFS AU
RÉPÉTITEUR
LUMINEUX
PRIX TTC
Prise en charge
Tarif kilométrique
A
Course de jour avec
retour en charge à
la station
Lettre noire
Fond blanc
2,80 € 1,10 €
B
Course de nuit,
dimanche, jours fériés,
avec retour en charge
à la station
Lettre noire
Fond orange
2,80 € 1,54 €
C
Course de jour avec
retour à vide à la
station
Lettre noire
Fond bleu
2,80 € 2,20 €
D
Course de nuit,
dimanche, jours fériés,
avec retour à vide
à la station
Lettre noire
Fond vert
2,80 € 3,08 €
Tarif horaire
Attente ou marche lente 33,14 €
La valeur de la chute est fixée à 0,10 €.
La prise en charge comprend un parcours initial en franchise égal à la valeur d'une chute.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8 €.
2
Article 2 - Tarifs de nuit :
Les tarifs de nuits sont applicables de 19 heures à 7 heures du matin.
Ils sont également applicables :
• aux courses de jour effectuées les dimanches et jours fériés ;
• aux courses de jour effectuées sur les routes effectivement enneigées ou verglacées
avec un véhicule doté d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits
« pneus hiver ».
Une affichette apposée dans le véhicule devra indiquer à la clientèle les conditions
d'application et le tarif pratiqué.
Article 3 - Suppléments pouvant être perçus :
a) pour les valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de 3 par passagers, ou pour les
bagages ne pouvant pas être transportés dans le coffre ou l'habitacle du véhicule et
nécessitant un équipement extérieur : 2,00 € ;
b) à partir de la 5ème personne majeure ou mineure transportée : 4,00 € par personne.
Article 4 - Transports sur appel :
Pour les transports sur appels (téléphoniques ou par radio-guidage), le compteur doit être mis
en service dès le départ de la station et aux conditions suivantes :

1) Course avec départ à vide et retour en charge à la station :
- Application du tarif A ou B pour toute la course.
2) Course avec départ à vide et retour à vide à la station

- Si l'itinéraire en charge coïncide pour partie avec l'itinéraire de retour à la station :
• départ en A ou B jusqu'au lieu de prise en charge effective,
• puis application du tarif A ou B jusqu'à la station, puis du tarif C ou D pour le reste de
la course.
- Si l'itinéraire en charge est différent de l'itinéraire de retour à la station :
• départ en A ou B jusqu'à la sortie de la commune de rattachement, puis application du
tarif C ou D jusqu'au lieu de prise en charge s'il est situé en dehors de la commune de
rattachement,
• puis application du tarif C ou D pour le reste de la course.
3
Article 5 - Fonctionnement des compteurs :
Le compteur horokilométrique doit obligatoirement être utilisé pendant les courses dans les
conditions conformes au présent arrêté :
• le taximètre doit être mis en marche au départ de la course ;
• au départ d'une course, le montant inscrit au compteur ne peut être supérieur à celui
résultant des dispositions du présent arrêté ;
• le prix demandé au client ne peut être supérieur à celui figurant licitement au
compteur à la fin de la course, éventuellement majoré des seuls suppléments prévus au
présent arrêté ;
• le client doit être informé de tout changement de tarif pendant la course.
Article 6 - Mise à jour du compteur :
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent arrêté, est laissé aux chauffeurs
pour modifier leur compteur.
Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 1,38 % pourra être appliquée au
montant de la course affiché, hors supplément, en utilisant un tableau de concordance mis à
la disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.
Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention manuscrite sur la
note remise au consommateur.
La lettre majuscule L de couleur verte reste apposée sur le cadran du taximètre.
Article 7 - Publicité des prix :
En application de l'article 7 de l'arrêté du 06 novembre 2015 relatif à l'information du
consommateur sur les tarifs de taxi, devront être affichés à l'intérieur du véhicule :
• les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
• les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
• le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;
• les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
• l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne
son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course, le cas échéant ;
• l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;
• l'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations
professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être
adressée une réclamation.
L'affichage des tarifs devra également indiquer les modalités de calcul des courses sur appel
telles que définies à l'article 4.
4
Article 8 - Délivrance d'une note :
Le prix demandé au client devra obligatoirement faire l'objet de la délivrance d'une note
détaillée dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983
modifié :
a) systématiquement, si le montant de la course est supérieur ou égal à 25 € TTC ;
b) si le client le demande pour une course dont le montant est inférieur à 25 € TTC.
Si le véhicule est équipé d'une imprimante permettant l'édition automatisée d'un ticket, au
sens de l'article R.3121-1 du code des transports, la note devra être délivrée conformément
aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 06 novembre 2015 relatif à l'information du
consommateur sur les tarifs de taxi.
Dans tous les cas, la note doit être établie en double exemplaire. L'original est remis au client,
le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par
ordre de date de rédaction.
Article 9 :
L'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant fixation des tarifs des courses de taxi pour
2025 est abrogé.
Article 10 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire et dans le même
délai à compter de sa publication pour les tiers.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'Altkirch, de Mulhouse et de Thann-
Guebwiller, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Le préfet
Signé : Emmanuel AUBRY
5
E 3PRÉFET _DE LA RÉGIONGRAND ESTLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Grand Est
ARRÊTÉ n° 2026-07 du 26 janvier 2026
portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités Grand Est, par intérim
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN sur
l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable du pôle
« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » (pôle C) de la Direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/582 du 23 octobre 2023 de la région Grand Est portant
organisation de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 novembre 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est à M.
Louis MAZARI, à compter du 1er décembre 2025,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2026 portant délégation de signature du préfet du Haut-
Rhin, à M. Louis MAZARI, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Grand Est par intérim ;
ARRÊTE :
1/2

Article 1er :
Subdélégation est donnée à M. Philippe GRANDJEAN, responsable du Pôle « concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie », à l'effet de signer au nom de
Mme Angélique ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Grand Est, l'ensemble des décisions, correspondances et documents relevant des
attributions du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Grand Est, mentionnés dans l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de
signature à Mme ALBERTI, directrice régionale de la DREETS Grand Est.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe GRANDJEAN, subdélégation est
donnée à :
- M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du pôle C, chef du service « Concurrence –
pratiques anticoncurrentielles – Brigade inter-régionale d'enquêtes concurrence -
Commande publique »
Article 3 :
L'arrêté 2025-17 du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature en faveur du
responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est est
abrogé.
Article 4 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est par
intérim et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Haut-Rhin.


Strasbourg, le 26 janvier 2026
Le directeur régional,

Signé
Louis MAZARI
2/2
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité Agir - Mobiliser - Accélérer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° FVI-2025-11-01
portant dérogation au délai d'achèvement de l'arrêté
préfectoral N° FVI-2023-10-05_Attribution d'une
subvention à la commune de Bitschwiller-lès-Thann, destinée
au financement de l'étude pour la renaturation d'un îlot de
quartier en lien avec le pôle multimodal de la gare, et prorogé
par l'arrêté préfectoral N° FVI 2024-12-01 du 19 décembre
2024
* * * * * *
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »)
Subvention d'investissement
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissement ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation
reconnu au préfet ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation
reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
1/3

Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret
n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux
demandes de subventions relevant du ministère de la Transition écologique et
solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales ;
Vu le décret du 12 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° FVI-2023-10-05 du 6 novembre 2023 portant attribution
d'une subvention à la commune de Bitschwiller-lès-Thann, destinée au financement
de l'étude pour la renaturation d'un îlot de quartier en lien avec le pôle multimodal
de la gare ;
Vu la demande de prorogation de la commune de Bitschwiller-lès-Thann du 10
octobre 2024, demandant un premier délai supplémentaire de un an ;
Vu l'arrêté préfectoral n° FVI-2024-12-01 du 19 décembre 2024, prolongeant le délai
d'achèvement de l'arrêté préfectoral n° FVI-2023-10-05 au 31 décembre 2025 ;
Vu la demande motivée de la commune de Bitschwiller-lès-Thann du 29 octobre
2025, demandant un second délai de un an ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1
Le délai d'achèvement de l'étude pour la renaturation d'un îlot de quartier en lien
avec le pôle multimodal de la gare de la commune de Bitschwiller-lès-Thann, prévu
à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° FVI- 2023-10-05 du 6 novembre 2023, porté au
31 décembre 2025 par l'arrêté préfectoral n° FVI-2024-12-01 du 19 décembre 2024,
est prolongé de un an, soit jusqu'au 31 décembre 2026.
Les autres éléments de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° FVI- 2023-10-05 du 6
novembre 2023 restent inchangés.
Article 2
L'ensemble des autres articles de l'arrêté préfectoral n° FVI-2023-10-05 du 6
novembre 2023 sont inchangés.
Toutes les clauses de l'arrêté initial demeurent tant qu'elles ne sont pas contraires
aux dispositions du présent arrêté, lesquelles prévalent en cas de différence.
2/3
Article 3 - Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin et Monsieur le
directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département
du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
A Colmar, le 26 janvier 2026
Le préfet,
Signé
Emmanuel Aubry
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cette notification peut faire
l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale
pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
3/3
EE =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
Service de l'Agriculture et du Développement Rural.
DÉCISION PORTANT AGRÉMENT N° 932-68-26-001
DU GAEC LES SCHALANDOS(GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R 313-1, R 313-2, R 313-5, R 313-6, R 313-7-1,
R 313-7-2 ainsi que les articles R 323-8 à R 323-23
VU le décret N° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
être représentées au sein des Commissions, Comités professionnels ou Organismes à vocation agricole du Haut-
Rhin
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant nomination des membres de la section spécialisée
« Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) » de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture du Haut-Rhin
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Jacques BONIGEN,
Directeur Départemental des Territoires
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des
Territoires du Haut-Rhin
VU la demande déposée par Mesdames Coraline BOEHLY et Pauline PLESSY et Monsieur Ange LOING ayant pour
objet la création et l'agrément du GAEC LES SCHALANDOS
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture en formation spécialisée
GAEC 13 janvier 2026.
CONSIDÉRANT que la contribution des associés du GAEC LES SCHALANDOS au renforcement de la structure
agricole du groupement est vérifiée
CONSIDÉRANT que les autres conditions préalables à la création du GAEC LES SCHALANDOS sont réunies,
SUR proposition de M. le Chef du Service de l'Agriculture et du Développement Rural,
DÉCIDE
Article 1er :
Conformément aux articles R 323-8 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, l'agrément
N° 932-68-26-001 est octroyé au GAEC LES SCHALANDOS à compter du 10/01/2026.
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Article 2 :
Conformément à l'article R 323-13 du Code rural et de la pêche maritime, le GAEC LES
SCHALANDOS s'engage à adresser un extrait justifiant de son immatriculation au registre du
commerce et des sociétés à M. le Préfet.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Fait à Colmar, le 27 janvier 2026
Pour le Préfet et par subdélégation
le chef du service agriculture et
développement rural
Signé
Philippe SCHOTT
Délais et voie de recours :
« Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une
application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
– par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture et de la
pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
– par recours contentieux devant le tribunal administratif. »
EX =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
à
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
La Ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le li vre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment
son article 3 ;
Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4 ° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département
de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département
de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité
d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et
tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le
département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il
ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de la nature ;
Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en
application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;
Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré sous la
responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Dérogation MNHN P CACCHI page 1/6
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d'enlèvement, de
transport, de détention, d'utilisation et de destruction de spécimens (ainsi que de parties de spécimens
et d'échantillons de matériel biologique) d'espèces protégées de Chiroptères, en application des
articles L.  411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, en date du 21 février 2019, déposée par le
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) n°2019-06-34x-00723 en date du 17 mai
2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juillet 2019 au 4 août 2019,
en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que les suivis conduits par le MNHN contribuent d'une façon majeure à l'amélioration des
connaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques, génétiques, biométriques…)
relatives aux espèces de Chiroptères ;
Considérant que la présente dérogation délivrée à des fins scientifiques au MNHN est opportune pour la
protection, la préservation, la conservation ou la restauration des espèces de Chiroptères ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à
bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des différentes espèces de Chiroptères dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de
l'environnement et de la recherche, dont le siège se situe CP 24 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05, est
autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
Au sein du MNHN, le CESCO (Centre d'écologie et des sciences de la conservation), Unité mixte de
recherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)), représentée par son Directeur et l'Unité
mixte de service (UMS) 2006 Patrimoine naturel (OFB-CNRS-MNHN), représentée par son Directeur,
assurent la responsabilité de la réalisation et de la mise en œuvre des opérations faisant l'objet du
présent arrêté, au travers des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et
animation de la capture des Chiroptères en France) du MNHN, cette plateforme scientifique étant
dirigée par un/une coordinateur/trice.
L'Unité mixte de recherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)) et l'Unité mixte de service
(UMS) 2006 Patrimoine naturel (MNHN-OFB-CNRS) sont respectivement désignées ci-après l'UMR 7204
CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel.
Article 2 : Nature de la dérogation
La présente dérogation s'applique aux programmes suivants :
– Un programme national de recherche «   Capture   »   qui couvre différentes thématiques  sur les
Chiroptères : la phénologie des espèces et influence des conditions environnementales, l'état de santé
des populations, l'amélioration des connaissances sur les regroupements automnaux appelés
« swarming », les espèces migratrices, la biométrie des espèces, les critères d'identification des espèces
en main, effet observateur et autres biais, la complémentarité des méthodes d'étude…;
Dérogation MNHN P CACCHI page 2/6
– Un programme «   Conservation   »  qui vise à l'amélioration des connaissances et/ou de la conservation
des Chiroptères, au moyen par exemple de l'identification et de la description des espèces présentes,
des sites utilisés à protéger, du cycle biologique et des périodes sensibles, de l'état de santé des individus
ou des populations, des ressources utilisées, des déplacements, des comportements.… ;
– Un programme «   Recherche académique   »  qui concerne des opérations réalisées dans le cadre de
projets de recherche pouvant être conduits par divers organismes. Ces projets visent à améliorer les
connaissances dans des domaines comme l'écologie, la conservation, l'épidémiologie, l'éco-
épidémiologie, l'éco-toxicologie, la parasitologie, la morphométrie, la biogéographie, l'évolution, …
En vue de réaliser les opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent article,
le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement
en faisant usage de sources sonores, sur l'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœurs
de parc national) et relâcher sur place les spécimens des espèces de Chiroptères protégés concernés
par ces programmes. La présente dérogation permet également si nécessaire aux bénéficiaires de
détenir sur place, pour une durée de moins de 4 heures, les spécimens capturés en vue de la réalisation
de procédures décrites ci-après.
La capture temporaire des spécimens peut donner lieu à des opérations de marquage individuel
temporaire (feutre, craie ou vernis, coupe superficielle de poils, pastille collée, etc) et/ou permanent
(pose de transpondeurs, de bagues, tatouage alaire, etc), à des poses de technologies embarquées ou
équipement externe à des fins de géolocalisation et suivi individuel (par exemple radio-émetteurs, balises
GPS, capsules luminescentes, autres enregistreurs …).
La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à des prélèvements d'échantillons de
matériel biologique (prélèvements de poils par coupe ou avec bulbe, biopsies de patagium, sang,
phanères, etc).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice  de la réglementation relative à
l'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires
et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.
En vue de réaliser les autres opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent
article, le coordinateur de la plateforme CACCHI est aussi autorisé à enlever et faire enlever sur
l'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœurs de parc national), transporter, détenir (de
manière permanente) et utiliser les spécimens morts (et parties de spécimens morts) des espèces de
Chiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou
vivants (et résultant des opérations conduites précédemment citées), provenant par exemple
d'éventuels accidents intervenus pendant les captures ou lors des manipulations, de la récupération de
cadavres lors des suivis de populations et des suivis de mortalités des parcs éoliens.
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est également autorisé à utiliser les spécimens morts et
l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre de
programmes de recherche (études génétiques, morphométriques, isotopiques, toxiques,
épidémiologiques, etc).
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à utiliser les spécimens morts et l'ensemble des
échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre des formations
(pour démonstration des gestes) organisées par cette plateforme.
Les spécimens morts, les parties de spécimens morts et les échantillons de matériel biologique recueillis
dans le cadre des programmes mentionnés au présent article pourront être conservés dans les divers
locaux du MNHN.
Sous couvert de la présente dérogation, les divers organismes désignés par le MNHN (établissements,
centres de collection, laboratoires d'analyses…) sont aussi autorisés à détenir les spécimens morts (et
parties de spécimens morts) des espèces de Chiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons de
matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants.
Dérogation MNHN P CACCHI page 3/6
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé, le cas échéant, à détruire ou faire détruire ces
mêmes spécimens morts, parties de spécimens morts et échantillons de matériel biologique.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les opérations seront effectuées conformément aux modalités énoncées dans le dossier de demande et
aux prescriptions ci-après (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction). Les
conditions suivantes doivent être respectées pour l'application de la présente dérogation :
– Sous l'autorité conjointe de l'UMR 7204 CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel, le coordinateur de la
plateforme scientifique CACCHI est chargé de la réalisation des opérations prévues à l'article 2 de la
présente dérogation ;
– Pour le s espèces bénéficiant du plan national d'actions (PNA conduit en faveur des Chiroptères pour la
période 2016-2025 ) , l'UMR 7204 CESCO, l'UMS 2006 Patrimoine naturel et le coordinateur de la
plateforme CACCHI veilleront à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d'actions
inscrits dans le PNA conduit en faveur de ces espèces. Ils tiendront également informée la Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne Franche-
Comté, DREAL coordinatrice du PNA correspondant ;
– Le coordinateur de la plateforme CACCHI veillera à tenir compte des orientations stratégiques et des
programmes inscrits dans l'Observatoire national des Mammifères – volet Chiroptères (observatoire prévu
par la fiche action n°1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères, Société française pour l'étude et la
protection des mammifères (SFEPM)) conduits en faveur de l'ensemble des espèces ;
– Le coordinateur de la plateforme CACCHI désigne les autres personnes physiques (opérateurs)
procédant aux opérations décrites à l'article 2 du présent arrêté et leur délivre une attestation faisant
référence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des compétences
nécessaires à la bonne réalisation de chaque type d'opération. Elles doivent obligatoirement avoir suivi
une formation spécifique et disposer de l'habilitation appropriée. Ces personnes s'engagent à suivre et
respecter les protocoles préconisés lors de la formation. Les attestations délivrées mentionnent, pour
chacune des personnes physiques ainsi désignées, entre autres la nature des opérations autorisées, le
programme scientifique, les départements ou territoires sur lesquels le titulaire de l'attestation est habilité
à intervenir et une durée de validité. Le coordinateur de la plateforme CACCHI tient à ce titre un registre
des personnes désignées ;
– Le coordinateur de la plateforme CACCHI devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent
pas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces protégés
(réserves naturelles …). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espaces protégés sont informés par les
personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l'attestation de la plateforme CACCHI)
au préalable de toute opération mise en œuvre dans ces espaces ;
– En cas d'opérations menées au sein du territoire d'un parc national, d'une réserve naturelle, d'un site
Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, le projet de capture doit
s'inscrire dans le cadre des plans d'études, de recherches ou de gestion de ces espaces. Un bilan
annuel est présenté au gestionnaire de ce territoire ;
– Les opérations sont réalisées dans le respect de la charte de déontologie pour la pratique de la
capture des Chiroptères en France ;
– La présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et dans les
territoires d'outre-mer de la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, de Mayotte, La Réunion, de Saint-
Martin et Saint-Pierre et Miquelon, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les activités de
capture et d'enlèvement.
Dérogation MNHN P CACCHI page 4/6
Article 4 : Comptes-rendus d'activités et transmission des données
Le coordinateur de la plateforme CACCHI tiendra à la disposition du ministère en charge de la
protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) un suivi permanent des activités
effectuées dans le cadre de la présente dérogation. Il transmettra au plus tard le 31 mars de chaque
année à ce ministère, à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (service biodiversité eau
patrimoine)coordonnatrice du plan national d'action ainsi qu'au Conseil national de la protection de la
nature (CNPN) un rapport des résultats obtenus au cours de l'année précédente sur chacune des
espèces (ou groupes d'espèces) concernés.
Outre ce rapport annuel portant sur la mise en œuvre des programmes autorisés dans le cadre de la
présente dérogation, à l'issue de la conduite des opérations ayant justifié cette présente dérogation à la
protection stricte des espèces, un rapport d'activités final sera adressé à ces mêmes destinataires  ; ce
rapport fera état de la mise en œuvre de ces programmes concernant les espèces (ou groupes
d'espèces) et les spécimens correspondants
Les données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma
national des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui concerne notamment les
programmes de suivi biologique et de conservation des espèces, les données recueillies dans le cadre
de cette dérogation sont publiques, intègrent l'inventaire du patrimoine naturel et sont rendues
accessibles en tenant compte de la sensibilité des données telle que définie par le Système
d'informations sur la nature et les paysages (SINP). De la même manière, en ce qui concerne les
programmes d'études et de recherche, les données recueillies sont rendues accessibles dans l'inventaire
du patrimoine naturel.
Par ailleurs, le coordinateur de la plateforme CACCHI veille à assurer le cycle de vie des données
récoltées dans la cadre des différents programmes, au moyen de l'archivage, la gestion et la
valorisation des données de capture. Il veille également à assurer le lien avec les objectifs de
l'Observatoire national des Mammifères – volet Chiroptères (fiche 1 du PNA conduit en faveur des
Chiroptères) et ceux de l'Observatoire national de la biodiversité (ONB) dans le cadre du SIB et du SINP.
Article 5 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du
code de l'environnement.
Article 7 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, devant la juridiction compétente.
Dérogation MNHN P CACCHI page 5/6
Article 8 : Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 02 juin 2020
Pour la Ministre et par délégation
le Directeur de l'eau et de la biodiversité
Signé :Olivier THIBAULT
Dérogation MNHN P CACCHI page 6/6
E 3GOUVERNEMENTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
La ministre de la transition écologique,
La ministre de la mer,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son
article 3 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des
mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le
département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés
dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipel
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste
nationale ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du
territoire ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon) ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités
de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de La Réunion protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères
sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur
1
le territoire national ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la
Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la
Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-
mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et
tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de
Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département
de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement pour la
conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de collecte, de transport, de détention, de naturalisation et
d'utilisation de spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code
de l'environnement (y compris les espèces marines) en date du 15 novembre 2021 déposée par le Muséum
national d'histoire naturelle (MNHN) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 15 janvier 2022 ;
Considérant que le bien-fondé de cette dérogation se justifie par les activités de recherche et d'expertise, de
conservation des collections, d'enseignement, de diffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversité
conduites par le MNHN ;
Considérant que les activités précitées conduites par cet établissement public ne présentent aucun impact
défavorable sur des espèces de faune protégées dans la mesure où les dites activités ne s'exercent qu'à partir
de spécimens déjà morts ou parties de spécimens déjà morts provenant des « sites partenaires » habituels du
MNHN et que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
d'espèces de faune protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les
diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,
2
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le Muséum national d'histoire naturelle (ci-après dénommé le MNHN) (direction générale déléguée aux
collections), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle de l' État, dont le
siège se situe CP 43 - 57 rue Cuvier, 75005 PARIS, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le
présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de ses activités de recherche et d'expertise, de conservation des collections, d'enseignement, de
diffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversité, le MNHN est autorisé à faire collecter, transporter,
détenir, naturaliser et utiliser (expositions d'animaux naturalisés, prêts et dépôts pour expositions, prêts et dépôts
à finalité scientifique à des fins de recherche) les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts issus
d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement (y
compris les espèces marines), en provenance et issus des territoires de France métropolitaine, des régions et
départements d'outre mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane) et des collectivités d'outre
mer de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts proviendront des « sites partenaires » habituels du
MNHN pour la réalisation de ses activités (antennes de l'Office français de la biodiversité (OFB), de l'Office
national des forêts (ONF), gendarmeries, services des douanes, centres de soins pour la faune sauvage, parcs
zoologiques) situés sur les territoires cités à l'alinéa précédent.
La présente dérogation autorise également les activités des divers sites du MNHN situés en France
métropolitaine, notamment pour les activités de transport, détention, naturalisation et utilisation de ces
spécimens morts d'espèces protégées et parties de spécimens morts d'espèces protégées.
Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), le MNHN veillera à tenir compte de la meilleure
façon possible des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits en
faveur de ces espèces. Il s'attachera à respecter les protocoles définis dans les PNA.
Article 3 : Autres dispositions complémentaires concernant la présente dérogation
3.1) Prêts et dépôts pour expositions
Dans le cadre de ses partenariats scientifiques, culturels et professionnels, le MNHN est autorisé à organiser des
prêts et dépôts de ses collections, en dehors de ses propres sites, pour des expositions temporaires ou
permanentes au profit de l'ensemble des organismes mentionnés à l'annexe 1 de la présente dérogation.
La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces expositions depuis les différents
sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent, quelles qu'en soient les modalités de
mise en œuvre.
La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation (expositions d'animaux naturalisés
au public) conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article. Pour chaque exposition
sollicitée, le MNHN valide l'intérêt scientifique ou culturel de la demande ainsi que les conditions de conservation
et de sécurité nécessaires pour l'utilisation de ses collections publiques en dehors de ses sites. Les conditions
de présentation des spécimens dans ces lieux sont garanties par le MNHN. Ces expositions temporaires ou
permanentes sont placées sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt.
3
3.2) Prêts et dépôts à finalité scientifique
Dans le cadre de ses partenariats scientifiques et techniques, le MNHN est autorisé à organiser des prêts et
dépôts à finalité scientifique de ses collections, en dehors de ses propres sites, au profit de l'ensemble des
organismes mentionnés à l'annexe 2 de la présente dérogation.
La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces prêts et dépôts à finalité
scientifique depuis les différents sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent,
quelles qu'en soient les modalités de mise en œuvre.
La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation de ces spécimens naturalisés à
des fins scientifiques et de recherche conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article.
Pour chaque prêt ou dépôt à finalité scientifique sollicité, le MNHN valide l'intérêt scientifique de la demande
et/ou le projet de recherche. Ces prêts et dépôts à finalité scientifique de spécimens naturalisés sont placés sous
la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt ou d'une fiche de prêt.
Article 4 : Comptes-rendus d'activités
Le MNHN tiendra à la disposition du ministère de la transition écologique (MTE/direction de l'eau et de la
biodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. Il transmettra
au plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère ainsi qu'au Conseil national de la protection de la nature
(CNPN) un rapport annuel d'activités précisant entre autres les espèces naturalisées, le nombre de spécimens,
leur origine et la cause du décès.
En juillet 2026, le MNHN transmettra un rapport d'activités final au MTE (direction de l'eau et de la biodiversité)
et au CNPN en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente dérogation et les spécimens correspondants.
Ce rapport d'activités final présentera également un bilan portant sur les prêts et dépôts pour expositions et prêts
et dépôts à finalité scientifique (collections demandées, indicateurs).
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2026. En cas de demande de renouvellement, celle-ci
devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
4
Article 9 : Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et le Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de
l'aquaculture sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adm inistratifs
de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 13 mai 2022
La ministre de la transition écologique La ministre de la mer
Pour la ministre et par délégation , Pour la ministre et par délégation ,
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, La cheffe du service pêches maritimes
et aquaculture durables,
signé : Olivier THIBAULT Signée : A. DARPEIX VAN TONGEREN
5
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires

Direction de l'eau et de la biodiversité
Arrêté du 30 Juin 2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de
sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1
à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures
de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations défin ies au 4 0 de l'article L. 411 -2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terre stres représentés dans la
collectivité d'outre -mer de Saint -Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n o 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales
terrestres (e t tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, de collecte,
d'enlèvement, de transport, de détention et d'utilisation de spécimens d'espèces protégées
(Chiroptères spp) en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, du

21 décembre 2022, déposée par le Laboratoire de la rage et de la faune sauvage d e Nancy de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
(ANSES alimentation, environnement, travail) dans le cadre de la surveillance sur la rage et de la
surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères (SMAC) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 16 mars 2023 ;
Vu le plan national d'actions (PNA) conduit en faveur du groupe des Chiroptères sur la
période 2016-2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 mars au
9 avril 2023, en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la pré sente demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la
connaissance et de la protection de la santé publique ;
Considérant que la présente dérogation vise à permettre au Laboratoire de la rage et de la faune
sauvage de Nancy de l'ANSES -d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance de la rage des
chauves-souris en France avec un objectif d'amélioration des connaissan ces (mission qui
correspond également à l'action n 0 2 du plan national d'actions conduit en faveur des
chiroptères sur la période 2016-2025 : organiser une veille sanitaire) ;
Considérant qu'une bonne articulation est nécessaire entre le programme
d'épidémiosurveillance sur les infections à Lyssavirus des chiroptères en France et la surveillance
de la mortalité anormale des chiroptères ;
Considérant d'une part, que les activités prévues (à titre principal, enlèvement de spécimens
morts dans le milieu naturel et détention de ces spécimens, capture de spécimens avec relâcher
immédiat sur place à des fins de suivi de colonies ou de surveillance active (avec marquage et
prélèvements d'échantillons de matériel biologique)) ne présentent que très peu d'impacts sur
les populations protégées d'espèces de chiroptères et, d'autre part, que le programme
d'épidémiosurveillance sur les infections à Lyssavirus des chiroptères impliquent des
prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe
pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de chiroptères dans leur
aire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à
permettre l'enlèvement de spécimens morts dans le milieu naturel (et leur détention) et la
réalisation d'opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place
des spécimens considérés ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du Laboratoire de la rage
et de la faune sauvage de Nancy de l'ANSES ;
Considérant que ce laboratoire et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertise et
d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente
dérogation,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,
établissement public sous tutelle de l'Etat, dont le si ège se situe 27 -31, avenue du Général

Leclerc, 94701 Maisons-Alfort cedex. Le laboratoire est sis Technopole agricole et vétérinaire,
Domaine de Pixerécourt, BP 40009, 54220 Malzéville.
Ce laboratoire, représenté par son Directeur, est dénommé, dans le présent arrêté, par les
termes « le bénéficiaire » ou « le laboratoire de l'ANSES-Nancy ». Il est autorisé à faire pratiquer
les opérations décrites notamment aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
En vue d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
(surveillances passive et active), le laboratoire de l'ANSES -Nancy est autorisé à faire enlever,
collecter, prélever, capturer temporairement ou de manière définitive, perturber
intentionnellement, relâcher sur place ou d e manière différée, transporter et utiliser les
spécimens vivants et morts, les parties de spécimens, les échantillons de matériel biologique
(sang, salive…) issus de spécimens morts ou vivants, et les produits de toutes les espèces de
Chiroptères protégées rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones
cœurs des parcs nationaux.
En vue d'assurer sa mission de surveillance de la mortalité anormale des chiroptères (SMAC), en
collaboration et en accord avec l'Office français de la biodiversité (OFB) pilote de cette action du
PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, le laboratoire de l'ANSES -Nancy est autorisé
à faire enlever, collecter, prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts et parties
de spécimens morts, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...) issus de spécimens
morts et les produits de toutes les espèces de Chiroptères protégées rencontrées sur
l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux.
Dans le cadre du programme de surveillance active, la capture définitive de spécimens vivants
sera limitée aux spécimens blessés, aux individus moribonds voire en fin de vie montrant les
signes cliniques évocateurs de la rage et aux animaux montrés excréteurs de virus de la rage (en
cas de re-capture d'individus montrés excréteurs de virus).
En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuée que par le personnel
autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par des vétérinaires.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par le laboratoire de
l'ANSES-Nancy de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect des
prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérin aires et à l'exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire national.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation
— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et
décrites dans le dossier de demande de dérogation du laboratoire de l'ANSES -Nancy, dès lors
qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
— Les spécimens de chiroptères vivants ou morts et les parties de spécimens sont adressés,
selon les situations, à la Direction départementale de la protection des populations, à la Direction
départementale de la cohés ion sociale et de la protection des populations (DD(CS)PP) du
département d'origine, au laboratoire de l'ANSES -Nancy ou vers un laboratoire agréé pour
analyse de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale des chiroptères ;

— La présente dérogation autorise le transport des spécimens et parties de spécimens entre les
différents services (notamment le réseau vétérinaire : (DD(CS)PP), vétérinaires praticiens,
laboratoires vétérinaires départementaux (LVD)) et le laboratoire de l'ANSES-Nancy (laboratoire
national de référence (LNR) pour la rage) ainsi que le Centre national de référence de la rage
(CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris et les laboratoires vétérinaires ;
— Lorsque l'expédition prévue à l'alinéa précédent est réalisée par les chiroptérologues
mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy, elle s'effectue à
l'aide du matériel de conditionnement et par transporteur autorisé mandaté par le laboratoire
de l'ANSES Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier ;
— Les chiroptérologues mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de
l'ANSES Nancy pourront réaliser des micro-prélèvements de matériel biologique (sang, salive...)
sur des individus capturés (soit dans le cadre du programme d'épidémiosurveillance et de
recherches sur la rage, soit dans le cadre d'autres programmes scientifiques faisant l'objet d'une
dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement) qui seront ensuite relâchés
sur place, ainsi q ue sur les individus hébergés en centre de soins de la faune sauvage.
L'expédition des micro-prélèvements est effectuée à l'aide du matériel de conditionnement et
par transporteur autorisé mandaté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instructions
fournies par ce dernier. Ces prélèvements seront adressés au laboratoire de l'ANSES-Nancy, aux
fins d'analyse. Les prélèvements biologiques issus de la surveillance active et les cadavres de
chauves-souris seront détenus dans le cadre d'autres programmes scientifiques, en particulier à
des fins d'analyse d'autres virus à potentiel zoonotique.
Article 4 : Personnel désigné et chiroptérologues mandatés
Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy désigne les agents de ce laboratoire procédant aux
diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation.
Le Directeur du laboratoire de l'ANSE S-Nancy mandate, chaque année, après avis de la société
française pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM) -groupe chiroptères - les
personnes auxquelles elle confie la conduite des opérations sur le terrain.
Le laboratoire de l'ANSES -Nancy assu re la formation des personnes en quatre niveaux
correspondant aux quatre types d'opérations pour lesquelles elles sont susceptibles d'être
mandatées. Il attache une attention particulière à la bonne mise en œuvre des actions de
formation, notamment en ce q ui concerne les nouveaux chiroptérologues adhérents au
programme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères. La mise à jour
des compétences est assurée. Le laboratoire de l'ANSES -Nancy veille à s'assurer de la bonne
articulation des opérations menées dans le cadre du réseau Rage avec les activités conduites par
ailleurs par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des
Chiroptères en France) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN). Une attent ion
particulière est portée sur les habilitations à la capture.
Le laboratoire de l'ANSES -Nancy attribue à chaque personne mandatée une carte faisant
référence à la présente dérogation et sur laquelle sont précisées la ou les opérations que le
bénéficiaire est autorisé à effectuer en fonction du niveau de compétence requis :
• collecte de cadavres de chiroptères et expédition vers un laboratoire agréé pour analyse
de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale (niveau 1) ;
• étude écoéthologique de colonies de chiroptères, avec éventuellement collecte de
cadavres et d'animaux gravement blessés, à des fins de recherches sur la rage (niveau 2) ;
• réalisation et expédition de micro -prélèvements à des fins de recherches sur la rage sur
les Chiroptères hébergés en centre de soins ou capturés à d'autres fins scientifiques que le
programme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères (niveau 3) ;

• capture à des fins de recherches sur la rage avec récolte et expédition de micro -
prélèvements et salive, la capture étant suivie d'un relâcher immédiat sur place (niveau 4). Les
microprélèvements de sang sont effectués par des personnes autorisées.
La capture définitive de spécimens moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniques
évocateurs de la rage et d'animaux montrés excréteurs de virus de la rag e sera réservée au
personnel désigné du laboratoire de l'ANSES -Nancy et aux chiroptérologues de niveau 4
mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy. Dans ce dernier
cas, ces chiroptérologues se limiteront à la capture et au transport de ces spécimens. Toutes les
autres opérations nécessaires sur ces spécimens seront réservées au personnel autorisé du
laboratoire de l'ANSES-Nancy ou à des vétérinaires.
L'OFB est tenu informé régulièrement des attributions de cartes aux personnes mandatées pour
la surveillance de la mortalité anormale.
Article 5 : Dispositions complémentaires
5.1 Dispositions spécifiques concernant les Sérotines communes d'une part, les Vespertilions de
Natterer, les Minioptères de Schreibers et les Vespertilions de Daubenton d'autre part
En complément des dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté et dans le cadre
du programme particulier de surveillance active conduit sur les espèces Eptesicus serotinus
(Sérotine commune), Myotis natter eri (Vespertilion de Natterer), Miniopterus schreibersii
(Minioptère de Schreibers) et Myotis daubentonii (Vespertilion de Daubenton), notamment lors
de découvertes et des suivis de colonies d'où est issu un spécimen enragé ou montré infecté par
la rage, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer ou faire capturer (avec relâcher
sur place) les animaux à des fins de marquage (pose de bagues ou de puces électroniques) ainsi
qu'à réaliser des micro -prélèvements biologiques (sang sur buvard et sali ve) sur tous les
spécimens de l'espèce ou des espèces concernées précitées rencontrés dans la ou les dites
colonies correspondantes, les colonies environnantes (colonies situées à proximité du lieu de la
découverte) et toute autre colonie dont la surveilla nce active apparaît nécessaire. À l'occasion
de ces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique.
Ce dispositif s'applique sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des
parcs nationaux.
Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro -
prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné du
laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application
du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.
En complément de cette surveillance programmée, les éventuels cadavres trouvés à proximité
et autour du site (maison, bâtiment...) abritant les colonies de chauves -souris d'où est issu
l'individu montré infecté par le Lyssavirus (zone d'étude) peuvent être acheminés vers le
laboratoire de l'ANSES-Nancy pour analyse.

Dans le cadre de ce programme particulier de surveillance active sur l'espèce Eptesicus serotinus,
la capture définitive (sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des
parcs nationaux) et le transport (sur l'ensemble du territoire national) de spécimens identifiés
par pose de bagues ou de puces électroniques, déterminés excréteu rs de virus rabiques lors
d'une précédente capture d'une part, et d'individus moribonds voire en fin de vie montrant les
signes cliniques évocateurs de la rage d'autre part, pourront être effectués. Ces captures
définitives de tels spécimens et leur transp ort ne pourront être réalisés que par le personnel
autorisé du laboratoire de l'ANSES-Nancy. Le cas échéant, ces spécimens pourront être adressés,

soit à la DD(CS)PP du département d'origine, soit au laboratoire de l'ANSES -Nancy, aux fins
d'analyse. Des mi cro-prélèvements (sang sur buvard et salive) peuvent être effectués sur ces
spécimens. Ces micro -prélèvements sont réalisés par des personnes vétérinaires ou titulaires
d'une formation en expérimentation animale et formées aux prélèvements sur les chiroptères.
En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuée que par les
vétérinaires référents du laboratoire de l'ANSES -Nancy ou par le personnel autorisé de ce
laboratoire.
Les prélèvements biologiques issus de ces opérations seront dét enus dans le cadre d'autres
programmes scientifiques, en particulier à des fins d'analyse d'autres virus à potentiel
zoonotique.
5.2 Dispositions spécifiques en matière de surveillance active de l'espèce Miniopterus schreibersii
(Minioptère de Schreibers)
Dans le cadre d'un programme particulier de surveillance active sur l'espèce Miniopterus
schreibersii (Minioptère de Schreibers) portant sur la recherche de 5 espèces virales à
acide ribonucléique (ARN) à potentiel zoonotique, le laboratoire de l'ANSES -Nancy est autorisé
à capturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) à des fins de marquage (pose de bagues ou
de puces électroniques) les spécimens de cette espèce sur l'ensemble du territoire national, à
l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux. À l'occasion de ces activités, les intervenants
peuvent réaliser des micro -prélèvements biologiques (salive, écouvillonnage rectal et sang).
La collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique, ainsi que
l'enlèvement de cadavres.
Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro -
prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné du
laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application
du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.
5.3 Autres dispositions en matière de surveillance active (proqrammée) de toutes les espèces
de Chiroptères
Dans le cadre de la surveillance programmée de toutes les espèces de Chiroptères (étude d'une
hypothèse d'immunisation des spécimens), le laboratoire de l'ANSES -Nancy est autorisé à
capturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) les animaux ainsi qu'à réaliser des micro -
prélèvements biologiques (sang sur buvard et sal ive) sur tous les spécimens des espèces de
chauves-souris rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs
des parcs nationaux. À l'occasion de ces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur site
à des fins d'analyse virologique, ainsi que l'enlèvement de cadavres.

Ces opérations de capture et réalisation de micro -prélèvements biologiques sont réalisés
uniquement par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES -Nancy et par les
chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrêté par l e laboratoire de
l'ANSES-Nancy.

Article 6 : Dispositions communes
En complément des dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, les cadavres
d'animaux susceptibles d'avoir été à l'origine d'une contamination humaine (morsure, griffur e
ou léchage sur peau excoriée) devront être adressés au Centre national de référence de la rage
(CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris par le réseau des DD(CS)PP via les laboratoires vétérinaires.
Article 7 : Cas positif, comptes-rendus d'activités et rapport final
La rage étant une maladie réglementée, en cas de détection de cas de rage chez des spécimens
de chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy signale tout cas positif aux services compétents
ainsi qu'au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la
biodiversité), à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) sur le territoire de compétence de laquelle de tels spécimens ont été rencontrés, à
l'animateur du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, à la SFEPM -groupe
chiroptères- et à la DD(CS)PP compétente.
Le laboratoire de l'ANSES-Nancy transmettra au ministère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité) un rapport annuel sur les prélèvements réceptionnés,
les autorisations délivrées, les captures définitives réalisées, les cadavres d'animaux susceptibles
d'avoir été à l'origine d'une contamination humaine et les évènements de mortalité anormale
des chiroptères rencontrés.
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le laboratoire de l'ANSES -Nancy
adressera un rapport détaillé de ces activités au ministère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité), à la DRE AL Grand Est (service eau, biodiversité et
paysages, pôle espèces et expertise naturaliste) et à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (DREAL
coordinatrice du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, service biodiversité eau
patrimoine, département biodiversité) en vue d'une information au CNPN.
Article 8 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable
jusqu'au 31 décembre 2032. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée
auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 9 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pou r la réalisation des opérations sus -mentionnées, au titre
d'autres législations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 10 : Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 11 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 12 : Sanctions
Le non -respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions défini es à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 13 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr .
Article 14 : Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 30 juin 2023
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation,
L'adjointe au directeur de l'eau et de la biodiversité


Signée : Marie-Laure METAYER


République française
_________________

Gouvernement




Arrêté du 25 juillet 2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par
le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire


La Première ministre,
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411 -1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques
des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et des modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de
mammifères sur le territoire national ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces
d'oiseaux sur le territoire national ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu
naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application des
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles
il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement
pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411 -1 et L. 411 -2 du
code précité ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016/15/CC du 27 octobre 2016, accordant le certificat de capacité à M. Olivier
Lambert pour l'élevage et les soins de mammifères, d'oiseaux, de reptiles et d'amphibiens de la faune
sauvage européenne, délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2008/BE/008 du 21 janvier 2008 portant autorisation d'ouverture du Centre
vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire sur le territoire de la commune
de Nantes, délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de transport, de détention et d'utilisation de
spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411 -1 et L. 411-2 du code de
l'environnement (y compris les espèces marines) du Centre vétérinaire de la faune sauvage et des
écosystèmes des Pays de la Loire reçue le 1er juin 2021, déposée par M. Olivier Lambert, son directeur,
concernant l'ensemble du territoi re de la France métropolitaine , complétée le 30 septembre 2021, le
23 février puis le 9 mars 2022 ;

Vu l'avis du 11 avril 2022 de la Direction régionale de l'environnement, de l 'aménagement et du
logement des Pays de la Loire ;

Vu l'avis n° 2021-09-34x-01013 du 24 octobre 2022 du Conseil national de la protec tion de la nature
(CNPN) ;

Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 08 au 24 février 2023,
en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;

Considérant que le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
(CVFSE/Oniris) dirigé par M. Olivier Lambert constitue un établissement détenant des animaux
d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose des
différentes autorisations admini stratives prévues aux articles L. 413 -2 (certificat de capacité) et
L. 413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;

Considérant qu'il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner , détenir, transporter et relâcher des
animaux d'espèces protégées en application des articles L. 411 -1 et L. 411 -2 du code de
l'environnement ;

Considérant que le CVFSE /Oniris fait partie de l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de
l'alimentation Nantes Atlantique Oniris et qu'à ce titre, il est amené à utiliser des animaux de la faune
française afin de conduire diverses actions, dont la participation à des programm es
d'épidémiosurveillance de la faune sauvage, la recherche, la formation et la sensibilis ation, et qu'il
assure par ailleurs les soins et la réhabilitation en vue de relâcher les animaux ;

Considérant que l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes Atlantique
Oniris est un établissement public placé sous la tutelle de l'État et que la présente demande de
dérogation porte sur le territoire de plus de dix départements ;

Considérant que la demande du CVFSE/Oniris porte sur toutes les espèces de mammifères terrestres
et semi-aquatiques, oiseaux, reptiles et amphibiens de la faune métropolitaine ;

Considérant qu'il existe un bien -fondé dans la demande de dérogation du CVFSE/Oniris, visant les
soins aux animaux sauvages blessés provenant du milieu naturel, leur sauvegarde et leur relâcher dans
le milieu naturel ;

Considérant que cette demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de la
protection de la faune sauvage ;

Considérant que le s activités du CVFSE/Oniris ne présente nt aucun impact défavorable sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées et que les vocation et mission de cet établissement
visent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux blessés de la faune sauvage ainsi qu'à participer
à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n'existe pas de
solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective ,


ARRÊTENT

Article 1er – Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation (désigné ci-après le CVFSE/Oniris) est :

l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes Atlantique (Oniris)
Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire (CVFSE)
représenté par son directeur Monsieur Olivier Lambert
La Chantrerie – 101 route de Gachet
CS 40706 – 44307 Nantes cedex 3


Article 2 – Nature de la dérogation et des opérations

I. Dans le c adre de ses activités, le CVFSE/ Oniris est autorisé à capturer ou faire capturer,
transporter, recueillir, soigner et détenir les animaux vivants des espèces mentionnées à
l'article 4 du présent arrêté pour la réalisation des opérations suivantes :

- les soins et la réhabilitation en vue de relâcher des animaux dans la nature ;
- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ;
- la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire
Nantes Atlantique Oniris.

La détention temporaire des spécimens vivants peut donner lieu, si nécessaire, à des
prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur ces animaux, notamment à des fins
de participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage.

Dans le c adre de ses activités, le CVFSE/ Oniris est autorisé à enlever ou faire enlever,
collecter, prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts, les parties de
spécimens morts, les échantillons de matériel biologique (tissus, plumes, poils, sang, salive,
os, dents…) issus de spécimens morts ou vivants et les produits d'animaux et de spécimens
morts pour la réalisation des opérations suivantes :

- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ;
- la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire
Nantes Atlantique Oniris.

II. La présente dérogation couvr e l'ensemble des opérations requises, toutes liées entre elles,
du prélèvement dans le milieu naturel à la détention pour assurer les soins et la réhabilitation
en vue du relâcher des spécimens dans le milieu naturel, ou du stockage à des fins d'analyse
et de recherche, appartenant aux espèces mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.

Elle est valable notamment:
- pour le transport du lieu de prélèvement du spécimen jusqu'au centre de sauvegarde ;
- pour la détention au sein du centre de sauvegarde (entre a utres pour les cas des
spécimens d'oiseaux d'espèces protégées, blessés ou en cours de réhabilitation) ;
- pour le transport entre le centre de sauvegarde et un cabinet vétérinaire et inversement ;
- pour le transport entre deux centres de sauvegarde ;
- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera libéré en
vue de sa réinsertion dans la nature ;
- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera autopsié
ou conservé à des fins scientifiques (laboratoire…) ou détruit (centre d'équarr issage),
ainsi qu'entre tous ces lieux ;
- pour toutes les autres opérations de transport réal isées dans le cadre des activités du
CVFSE/Oniris.

III. Outre les spécimens recueillis en propre par le directeur du centre et ses collaborateurs, le
CVFSE/Oniris est autorisé à faire procéder au recueil des animaux blessés et à leur
transport à destination du centre de sauvegarde par des correspondants, salariés ou
bénévoles du CVFSE/Oniris, dûment désignés et missionnés, compétents et formés en la
matière.

À chaque intervention, le correspondant devra rédiger et signer un bordereau de transport
sur lequel devront impérativement figurer l'identité de l'intervenant autorisé, le nom de
l'espèce recueillie, la date et le lieu de capture et, dans la mesure du possible, la cause du
recueil. Ce bordereau devra obligatoirement accompagner le spécimen transporté.

IV. En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l'acheminement dans les plus
brefs délais et par l'itinéraire le plus direct au CVFSE/Oniris par des particuliers ou des
cabinets vétérinaires sont couverts par la présente dérogation . Le CVFSE /Oniris tient un
registre des animaux ainsi réceptionnés.

V. Le directeur du CVFSE/Oniris veillera en conséquence à bien alerter les différents
intervenants sur le plan sanitaire et en matière de sécurité des personnes, ainsi qu'à les
informer des techniques de manipulation et de transport des spécimens des espèces
recueillies.


Article 3 – Conditions de la dérogation

La présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, à
l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les opérations d'enlèvement, de capture
et de transport de spécimens , y compris en vue du relâcher dans le milieu naturel à l'intérieu r
de ces zones cœurs.

Le CVFSE /Oniris doit vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur
réalisation, d'autres accords ou autorisations, au titre d'autres législations, notamment à
l'intérieur d'espaces soumis au régime forestier (f orêts territoriales…) ou d'espaces protégés
(réserves naturelles…). Il devra informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas
d'opérations dans ces espaces.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires
en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par
les règlements de la Commission associés , et du Règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les
utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le
partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

En cas de nécessité, l'euthanasie éventuelle d'animaux cliniquement malades ne pourra être
effectuée que par le personnel autorisé et désigné du CVFSE/Oniris ou par des vétérinaires.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à
l'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes
vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.

Les animaux ne pourront pas être conservés au sein du centre de soins au -delà des effectifs
prévus dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de l'établissement.

Dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, les animaux seront relâchés
de préférence sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés.

Les opérations de transport en vue du relâcher dans le milieu naturel des spécimens de
l'espèce Vison d'Europe Mustela lutreola ne pourront avoir lieu qu'après l'accord du préfet de
département du lieu de relâcher de ces spécimens.

L'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la biodiversité
(OFB) sera sollicité en tant que de besoin, pour faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des
spécimens des espèces protégées exigeant une certaine qualité d'habita t ou une spécificité
d'habitat. En particulier, concernant le Vison d'Europe, l'OFB devra être c onsulté
obligatoirement afin d'attester de la reconnaissance de l'espèce.

Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), en cours de rédaction ou en
cours de mise en œu vre selon les espèces, le CVFSE/ Oniris informera systématiquement et
dans les meilleurs délais la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) coordinatrice du plan , la DREAL des Pays de la Loire (service ressources
naturelles et paysages, division biodi versité) et l'an imateur du plan (notamment à l'échelon
régional), de la réception, au sein de l'établissement, de spécimens de telles espèces et de leur
devenir. Pour ces mêmes espèces, en ce qui concerne les spécimens venant à mourir au sein
du centre de soins, en l'absence de programme de recherche spécifique, les dépouilles seront
mises à disposition des DREAL coordinatrices des PNA et des animateurs des plans, dans le
respect des dispositions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 1992 (relatif aux
règles g énérales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des
établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage).

À défaut, de telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations
intéressées à la conservation des espèces et à la diffusion des connaissances (Muséum
national d'histoire naturelle, etc) ou, le cas échéant, à l'équarrissage.

Par ai lleurs, en cas de suspicion de maladies réglementées, les services compétents sont
alertés.


Article 4 – Liste des espèces faisant l'objet de la présente dérogation

Les espèces animales non domestiques concernées par le présent arrêté comprennent :
– toutes les espèces protégées de mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune
métropolitaine à l'exception de l'Ours brun Ursus arctos et du Lynx boréal Lynx lynx ;
– toutes les espèces protégées d'oiseaux de la faune métropolitaine ;
– toutes les espèces protégées de reptiles et d'amphibiens de la faune métropolitaine.

Le Castor d'Europe Castor fiber faisant quant à lui l'objet d'un suivi spécifique dans le cadre du
« réseau castor » dont la coordination est assurée par la délégation régionale Bourgogne
Franche-Comté de l'OFB, ce service ainsi que la DREAL des Pays de la Loire (service
ressources naturelles et paysages, division biodiversité) seront systématiquement prévenus de
l'arrivée au CVFSE/Oniris de tout spécimen vivant ou mort de castor.

En ce qui concerne le Grand Tétras Tetrao urogallus, le Castor d'Europe Castor fiber et le Loup
gris Canis lupus (ces trois espèces figurant à l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le
territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines
espèces d'animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code
de l'environnement), la présente dérogation n'autorise pas le transport de spécimens de telles
espèces en vue de leur relâcher dans le milieu naturel.

Le transport en vue du relâcher dans la nature de spécimens de telles espèces ne peut
s'effectuer que dans le respect des articles R. 411-31 à R. 411-36 du code de l'environnement.



Article 5 – Marquage des oiseaux

Afin de contribuer à documenter le devenir des oiseaux ayant été réhabilités au sein du
CVFSE/Oniris, le marquage des spécimens avant leur relâcher dans le milieu naturel est à
systématiser et sans que cela n'implique systématiquement l'obtention d'un programme
personnel du Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO ). Ces
spécimens sont marqués à l'aide d'une bague métallique gravée d'un identifiant unique portant
l'intitulé « Muséum Paris ».

Article 6 – Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2029. En cas de demande de
renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois
avant l'échéance du présent arrêté.

Article 7 – Comptes rendus d'activités et rapport final

Un bilan annuel d'activités du CVFSE /Oniris, qui comportera notamment les différentes
espèces recueillies, le nombre de spécimens, leur lieu d'origine (au minimum le département
d'origine) et leur devenir, sera adressé dans le 1 er semestre de l'ann ée suivante à la DREAL
des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages, division biodiversité) et à la
Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique (DDPP, service
environnement et enjeux éthiques). À l'issue des opérations ayant justifié la présente
dérogation, le bénéficiaire adressera un rapport final à ces destinataires en vue d'une
information au CNPN.

Article 8 – Notification

La présente dérogation sera notifiée au CVFSE/Oniris qui devra l'afficher en permanence et de
façon visible dans ses locaux. Le CVFSE/Oniris en adressera une copie aux différentes
personnes désignées correspondants du centre de soins.

Article 9 – Publications

Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés
sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.

Article 10 – Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415 -3 du code de
l'environnement.

Article 11 – Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est p uni des sanctions définies à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.

Article 12 – Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
– par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle -même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
– par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal ad ministratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.


Article 13 – Exécution

Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de
l'aquaculture durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque
département concerné.




Fait le 25 juillet 2023



La Ministre de la transition écologique La Ministre de la mer,
et de la cohésion des territoires, Pour la ministre et par délégation,
Pour la ministre et par délégation, La cheffe du service pêches maritimes et
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, aquacultures durables,

Signé : Olivier THIBAULT Signée : A. DARPEIX VAN TONGEREN





















RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires




Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté du 27 juin 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues
marines…)



Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et suivants, L. 411-1 et suivants
et R. 411-1 et suivants ;

Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement définissant le rôle de l' Office français de la
biodiversité dans l'animation et la coordination technique du système d'information sur la
biodiversité ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesur es de protection des
oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411 -2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et de s reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces
de mammifères sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines
espèces d'oiseaux sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la
Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre -mer de Saint -Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 201 8 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans
le département de la G uyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire natio nal et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;

Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L . 411 -3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des esp èces visées aux articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces du 6 décembre 2023 déposée
par l'Office français de la biodiversité (ci -après désigné l'OFB) dont le siège se situe
12, cours Lumière, 94300 Vincennes ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 3 juin 2024 ;

Considérant que la demande de dérogation à la protection stricte des espèces de l'OFB est
déposée à des fins de surveillance, recherche et d'études, s'inscrivant dans une problématique
plus large de protection de la santé publique et de la sécurité publique, ou encore de prévention
de dommages à l'élevage et aux pêcheries ;

Considérant que les objectifs d es réseaux SAGIR (« Surveiller pour agir ») et SMAC
(« Surveillance de la mortalité anormale de s Chiroptères ») visent notamment à détecter
précocement l'apparition de maladies nouvelles pour la faune sauvage, à détecter et surveiller
les agents pathogènes transmissibles à l'homme ou partagés par la faune sauvage et les animaux
domestiques ;

Considérant que les missions d'appui de l'OFB à la surveillance des échouages de mammifères
marins et à la surveillance des tortues marines s'inscrivent et sont coordonnées dans le cadre
des dispositifs existants « réseau national échouages » (RNE) et « Observatoire des tortues
marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues Marines de France
métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

Considérant que les actions prévues par l'OFB sur les groupes d'espèces marines précités
participent au suivi de l'état sanitaire des populations étudiées et contribuent à enrichir l'étude
des causes de mortalité et morbidité des spécimens de ces espèces ;

Considérant que ces opérations sur les groupes d'espèces marines précités s'inscrivent dans le
cadre du programme de s urveillance des mammifères marins et des tortues marines de la
Directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) ;

Considérant que les études et la surveillance épidémiologiques et toxicologiques impliquent
l'enlèvement de cadavres et/ou des prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les
spécimens morts ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la déro gation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces animales dans leur aire
de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre
l'enlèvement, le transport et la détention de tout ou partie de spécimens morts trouvés dans le
milieu naturel ;

Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation de l'OFB ;

Considérant que l'O FB et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertise et
d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente
dérogation,


ARRÊTENT


Article 1 : Identité du bénéficiaire

L'Office français de la biodiversité (ci-après désigné l'OFB), représenté par son directeur général,
sis 12, cours Lumière, 94300 Vincennes est autorisé à pratiquer ou faire pratiquer les opérations
décrites par le présent arrêté.

Article 2 : Nature de la dérogation

La présente dérogation s'applique aux programmes ou dispositifs suivants et concerne
l'ensemble des groupes taxonomiques mentionnés ci-après :

– programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage conduits par le
réseau de surveill ance SAGIR sur les espèces de mammifères, d' oiseaux, de reptiles et
d'amphibiens sauvages protégées en application des articles L. 411 -1 et L. 411 -2 du code de
l'environnement et le réseau SMAC ;

– Réseau national échouages (RNE) des mammifères marins (cétacés, pinnipèdes et siréniens),
coordonné par l'Observatoire Pelagis ;

– Observatoire des tortues marines (OTM) : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation
de tortues marines de France métropolitaine et de Saint -Pierre-et-Miquelon (réseau tortues
marines Atlantique est (RTMAE), réseau tortues marines de Méditerranée française (RTMMF),
réseau tortues marines Saint-Pierre-et-Miquelon (RTSPM), coordonné par le Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN).
1) Sur les spécimens des espèces appartenant aux groupes taxonomiques mentionnés au
deuxième alinéa du présent article

Dans le cadre des programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage
précités, l'OFB et ses partenaires sont autorisés à opérer dans le milieu naturel et à faire capturer,
éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, prélever, collecter, enlever,
transporter, faire analyser, détenir et utiliser, les animaux vivants malades, les spécimens
moribonds (non viables en nature) ou morts, les parties de spécimens, les embryons et les œufs
non viables, les œufs non éclos (embryons morts), les échantillons de matériel biologique (par
exemple : tissus, plumes, poils, sang, salive etc.) issus des spécimens précités, les produits et
sous-produits d'animaux.
À titre indicatif, les principales actions ainsi ré alisées par les divers opérateurs, partenaires et
prestataires sont rappelées en annexe 1 du présent arrêté.

L'OFB et ses partenaires son t également autorisés, le cas échéant, à détruire ou faire détruire
ces mêmes spécimens, parties de spécimens, échanti llons de matériel biologique , produits et
sous-produits d'animaux susmentionnés, dans le respect de la réglementation en vigueur
concernant la destruction du matériel biologique . La mise à mort éventuelle d'animaux
cliniquement malades ou de spécimens moribonds ne pourra être effectuée que par le personnel
autorisé et désigné de l'OFB et l'euthanasie par des vétérinaires mandatés.

Sous couvert de la présente dérogation et sous la responsabilité et l'autorité du bénéficiaire, les
divers organi smes désignés par l'OFB (partenaires scientifiques ou techniques, vétérinaires,
experts, laboratoires d'analyses, autres laboratoires, prestataires chargés du transport, autres
partenaires y compris à des fins d'archivage dans des collections ou de destruc tion
(équarrissage) etc.) sont aussi autorisés à pratiquer l'ensemble des opérations et activités
(requises par les programmes et dispositifs précédemment mentionnés) sur les spécimens,
parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d'animaux
issus des spécimens faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces.

2) Sur les spécimens des espèces de mammifères marins et de tortues marines

Dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de l'OTM ( RTMAE, RTMMF et
RTSPM), l'OFB et ses partenaires son t autorisé s à faire enlever et transporter les seuls
spécimens morts d'espèces de mammifères marins et de tortues marines issus du milieu naturel
(à titre principal les cadavres échoués) jusqu'aux laboratoires d'analyses ou lieux de conservation
désignés par les coordinations du RNE et de l'OTM pour la conduite des autopsies et la réalisation
de prélèvements de tissus biologiques (par exemple : sang, phanères, organes, tissus
épidermiques et adipeux, etc.).

3) Dispositions communes

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par l'O FB et ses
partenaires de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect des
prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire national.

Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :

– Le périmètre géographique de la présente dérogation concerne l'ensemble du territoire
métropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres austra les et antarctiques
françaises ;

– L'OFB respecte les dispositions réglementaires en vigueur relatives aux territoires concernés
par les opérations. Il informe les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces
espaces ;

– Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et
décrites dans le dossier de demande de dérogation de l'OFB, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ;

– Les mandataires qui procèdent à l'enlèvement, au transport, voire à la détention des spécimens
ou du matériel biologique doivent s'assurer que l'ensemble des mesures garantissant la
biosécurité sont appliquées, dans un objectif de prise en compte des risques infectieux (dont
zoonoses) ;

– Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux dimensions
du spécimen ou du matériel biologique transporté. Les moyens mobilisés sont conformes aux
prescriptions sanitaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres de la faune
sauvage définies dans le cadre des différents réseaux de suivi ;

– Les choix des lieux de destination sont arbitrés par les agents de l'OFB et les partenaires
associés en fonction des contraintes d'analyse et en conformité avec les prescriptions sanitaires
réglementaires et les prescriptions de biosécurité , à l'exception des espèces de mammifères
marins et de tortues marines pour lesquelles les choix des lieux de destination sont arbitrés par
les coordinations du RNE et de l'OTM ;

– En ce qui concerne les opérations conduites sur des spécimens enlevés dans la nature en
période d'épizootie aviaire, l'OFB et ses partenaires , ainsi que l'ensemble des mandataires
associés, doivent se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur concernant la santé
animale ;

– Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'action (PNA), l'OFB veille à tenir compte
des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits en
faveur de ces espèces. Pour certaines de ces espèces, lorsqu'un suivi des causes de mortalité
et de morbidité a été mis en place dans le cadre du PNA , l'OFB met en œuvre les protocoles
adaptés définis dans ce dispositif. Lorsque les circonstances ou les évènements le justifient,
l'OFB informe l'animateur du PNA et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA ;

– Les actions et opérations conduites sur les mammif ères marins et les tortues marines sont
conduites en parfaite coordination avec les réseaux et dispositifs existants pour ces groupes
taxonomiques (RNE des mammifères marins, OTM, RTMAE, RTMMF, RTSPM). Si nécessaire,
en fonction des espèces concernées, l'Observatoire Pelagis, unité d'appui et de recherche
(UAR 3462, La Rochelle Université/CNRS) et l'unité d'appui et de recherche PatriNat (UAR 2006,
MNHN-OFB-CNRS-IRD) sont consultés en amont des opérations mises en œuvre sur de tels
spécimens. Les protocoles normés et standardisés par ces deux organismes sont mis en œuvre
lors des opérations conduites sur ces groupes d'espèces ;

– À titre uniquement indicatif, s'agissant à titre principal de spécimens morts et eu ég ard
notamment à l'imprévisibilité des événements pouvant intervenir pendant la mise en œuvre du
présent arrêté (i.e. crises sanitaires) , le nombre de spécimens concernés pour chacun des
groupes taxonomiques faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces
(sur la période considérée) est présenté à l'annexe 2 du présent arrêté ;

– Eu égard aux éventuels autres programmes de recherche existants, et à l'exception des
espèces de mammifères marins et de tortues marines pour lesquelles cette fonction est assurée
par les coordinations du RNE et de l'OTM, l'OFB veillera si nécessaire à organiser une
mutualisation des échantillons et des données (notamment en ce qui concerne les espèces
faisant l'objet de PNA) ;

– Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires
en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 re latif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les
règlements de la Commission associés.

Article 4 : Personnel désigné et autres personnes mandatées , formation des agents de
l'OFB et des opérateurs

Les agents de l'OFB sont autorisés à procéder aux opérations décrites aux articles 2 et 3 du
présent arrêté. Le directeur général de l'O FB veille à ce que ces agents possèdent les
compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Chaque agent de l'OFB habilité
à intervenir dans le cadre de l'un, voire plusieurs des programmes, réseaux et dispositifs
mentionnés à l'article 2 du présent arrêté suit une formation préalable adaptée, intégrant aussi
des volets liés à la biosécurité.

Dans le cadre de la mise en œuvre des seuls programmes mentionnés au deuxième alinéa de
l'article 2 du présent arrêté, sur délégation du directeur général de l'OFB, les services de l'OFB
peuvent également mandater des tiers chargés de réaliser les opérations.

Pour les réseaux SAGIR et SMAC, p euvent ainsi être mandatés les opérateurs suivants : les
collecteurs et les interlocuteurs techniques départementaux (ITD) du réseau SAGIR, des agents
d'autres établissements (parcs nationaux, laboratoires départementaux d'analyses vétérinaires,
écoles nationales vétérinaires, universités, etc), des salariés et bénévoles de fédérations de
chasseurs et d'associations de protection de la nature, désignés par l'OFB dans le cadre de ses
partenariats scientifiques, des personnels de collectivités territoriales, etc ;

Chaque opérateur ainsi mandaté suit une formation préalable adaptée. En ce qui concerne les
opérateurs habilités à intervenir dans le cadre du réseau SAGIR, la formation préalable intègre
également des volets liés à la biosécurité.

En fonction des programmes, réseaux ou dispositifs mentionnés à l'article 2 du présent arrêté,
l'OFB délivre aux agents concernés et au x opérateurs désignés, une attestation nominative
(« carte verte » ou autre autorisation) faisant référence au présent arrêté portant dérogation à la
protection stricte des espèces et sur laquelle sont précisés, selon les cas, la durée, les actes ou
activités, les espèces animales, les départements ou zones géographiques concernés.

L'OFB tient un registre des personnes habilitées à intervenir dans le cadre des opérations
réalisées sous l'égide des réseaux SAGIR et SMAC. Il tient également un registre des personnels
de l'OFB habilités à intervenir dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de
l'OTM (RTMAE, RTMMF et RTSPM).

Dans le cadre notamment des partenariats scientifiques et techniques de l'OFB qui impliquent la
collecte, le transport, la détention ou l'utilisation de tout ou partie des spécimens collectés, des
échantillons de matériel biologique, produits et so us-produits d'animaux susmentionnés, l'OFB
désigne les personnes en charge de la réalisation des opérations et activités mentionnées au
dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté.

Article 5 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est valable jusqu'au 30 juin 2034. En cas de demande de renouvellement,
celle-ci est formulée auprès des services compétents au moins huit mois avant l'échéance du
présent arrêté.

En tant que de besoin, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions
du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa
connaissance.

Article 6 : Comptes-rendus d'activités et transmission des données

A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d'activités final (incluant
possiblement les points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente dérogation ) est
transmis par le directeur général de l'OFB au ministère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité) en vue d'une information du CNPN.

Le cas échéant, un rapport d'activités intermédiaire p eut être demandé par l'autorité
administrative à l'OFB à l'issue d'une période de 5 ans et en vue d'une information du CNPN.

Pour les opérations d'enlèvement de cadavres de l'espèce Ursus arctos, un rapport est présenté
après chaque opération au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau
et de la biodiversité) et à la DREAL Occitanie (direction de l'écologie, département biodiversité).

Les données obtenues dans le cadre des différents réseaux susmentionnés sont archivées dans
des bases de données hébergées et gérées par l'OFB ou ses partenaires.

En ce qui concerne les programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune
sauvage, la bancarisation et le partage des données, vis -à-vis notamment des réseaux
partenaires, sont assurés via la base de données EPIFAUNE.

Un processus de gestion, de mise à disposition et de valorisation est adossé aux données des
différents réseaux de suivi des échouages. Les données d'échouage de mammifères marins sont
archivées dans une base de données gérée par l'Observatoire Pelagis (UAR 3462) et l'unité
d'appui et de recherche BBEES (MNHN-CNRS). Celles relatives à l'échouage des tortues
marines sont archivées dans des bases de données administrées et valorisées par les différents
réseaux (RTMAE, RTMMF), sous le contrôle de l'UAR PatriNat (MNHN-OFB-CNRS-IRD).

Article 7 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Article 8 : Publications

Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les partenaires associés précisent que ces
travaux ont été réalisés sous couv ert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des
espèces.

Article 9 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 10 : Sanctions

Le non -respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.



Article 11 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle -même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un re cours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 12 : Exécution

La Directrice de l'eau et de la biodiversi té et la Cheffe de service des pêches maritimes et de
l'aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département
concerné.

Fait le 27 juin 2024


Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :

Signée : Célia DE-LAVERGNE




Le secrétaire d'État chargé de la mer et
de la biodiversité,
Pour le secrétaire d'État et par
délégation :
La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,


Signée : A. DARPEIX VAN TONGEREN





















ANNEXE 1 : principales actions réalisées par les divers opérateurs,
partenaires et prestataires (non exhaustif)

Actions réalisées par les opérateurs de terrain à des fins d'étude, de surveillance ou de formation

- Capture de spécimens moribonds à l'aide de méthodes n'occasionna nt pas de
traumatismes physiques (e.g., capture à la main avec ou sans éblouissement, à l'aide de
filets, d'épuisettes, de lassos, de pièges non létaux).

- À titre exceptionnel, mise à mort, selon des méthodes réglementaires ( règlement
CE 1099-2009 du 24/09/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à
mort. e.g., tir à balle, euthanasie vétérinaire), de spécimens dont l'état clinique ou de
souffrance est incompatible avec un relâcher dans le milieu naturel ou un acheminement
vers un centre de soins.

- Recherche de cadavres à toute période de l'année : à vue, à l'aide de sources lumineuses
ou d'appareils de vision diurne/nocturne, de chiens dressés, d'aéronefs y compris de
drones.

- Enlèvement, transport, de tout ou partie de spécimens trouvés morts, d'embryons ou
d'œufs non viables.

- Récolte/prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus de
spécimens morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, …).

Actions réalisées par les laboratoires d'analyses ou les partenaires scientifiques

- Transport et détention de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons ou d'œufs non
viables, à des fins d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections ou de
destruction.

- Prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus des spécimens
morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, …) à des fins
d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections (ex emples :
organothèque, sérothèque, histothèque, …).

- Destruction des embryons, œufs, de spécimens morts ou parties de ces spécimens (y
compris matériel biologique) à des fins d'analyses ou une fois celle-ci réalisées.

- Destruction des matières résiduelles selon la réglementation des s ous-produits animaux
en vigueur (filière équarrissage).

Actions réalisées par les prestataires chargés du transport vers les laboratoires d'analyses ou les
partenaires scientifiques

- Transport et détention temporaire de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons,
d'œufs, de tissus biologiques à destination des laboratoires d'analyses ou de partenaires
scientifiques.



ANNEXE 2 : nombre de spécimens concernés (à titre uniquement indicatif)
(toutes classes d'âge et de sexe)



Les valeurs fournies ci-dessous peuvent être considérées comme des valeurs maximales.


Réseaux SAGIR et SMAC :

Mammifères (hors chiroptères) et oiseaux : 10 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Reptiles et amphibiens : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Chiroptères : 2 000 spécimens toutes espèces confondues.


Dans le cadre des réseaux de suivi des échouages :

Mammifères marins : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Tortues marines : 300 spécimens toutes espèces confondues.

1


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires





Arrêté du 05 juillet 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité,

Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu le décret n°2001 -916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son
article 3 ;

Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipel
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés
dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertéb rés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411 -2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur
le territoire national ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues
marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte,
et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut
être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411 -3 du Code de l'environnement pour la
conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d'enlèvement, de transport et de
détention de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux en application des articles L. 411 -1 et L. 411-2 du Code
de l'environnement du 20 octobre 2022 déposée par le Centre de recherches sur la biologi e des populations
d'oiseaux (CRBPO) ;

2


Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 12 décembre 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 décembre 2022 au 8 janvier 2023,
en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;

Vu l'avis conforme N° 2023-150 du Directeur du Parc national de la Vanoise du 16 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme du Directeur du Parc national des Écrins du 23 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-030 du Directeur du Parc amazonien (Parc national) de Guyane du 26 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-0152 du Directeur-adjoint du Parc national des Cévennes du 31 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N°DI-2023-109 de la Directrice du Parc national des Calanques du 1er juin 2023 ;
Vu l'avis conforme n° 2023- de la Directrice du Parc national de la Guadeloupe du 5 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme n° 2023-004 du Directeur du Parc national de forêts du 6 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-109 de la Directrice-adjointe du Parc national du Mercantour du 7 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-003 du Directeur du Parc national de La Réunion du 7 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-285 de la Directrice du Parc national des Pyrénées du 29 novembre 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 773/2024 du Directeur par intérim du Parc national de Port-Cros du 5 juin 2024 ;

Considérant que les suivis conduits par le CRBPO contribuent d'une façon majeure à l'amélioration des
connaissances scientifiques (biologiques, écoéthologiques, génétiques, biométriques, etc) relatives aux espèces
d'oiseaux ;

Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de la
protection de la faune sauvage ;

Considérant d'une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec relâcher immédiat
sur place à des fins d'identification (marquage, voire marquages électroniques)) ne présentent que très peu
d'impacts sur les populations protégées d'espèces d'oiseaux et, d'aut re part, que des études génétiques
impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe
pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au m aintien, dans un état de conservation favorable,
des diverses populations protégées d'espèces d'oiseaux dans leur aire de répartition naturelle respective
puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d'opérations de captur e, marquage,
prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place des spécimens considérés ;

Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du CRBPO ;

Considérant que le CRBPO possède les capacités d'expertise et d'interventio n requises pour mener à bien les
diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,

ARRÊTENT


Article 1 : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est le directeur du Centre de recherches sur la biologie des populations
d'oiseaux (dénommé ci-après le CRBPO), plateforme scientifique du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN),
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres
chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche. Cette plateforme scientifique du
MNHN est dédiée aux suivis des oiseaux et notamment à leur baguage, intégrée au sein de l'unité mixte de
recherches UMR 7204 MNHN -CNRS-Sorbonne Université intitulée « Centre d'écologie et des sciences de la
conservation », et rattachée à l'unité d'appui et de recherche UAR PatriNat OFB -MNHN-CNRS-IRD intitulée
"Centre d'expertise et de données sur le patrimoine naturel".


Article 2 : Nature de la dérogation

En vue de réaliser les suivis de populations nécessaires au Programme national de recherches ornithologiques
(PNRO), le directeur du CRBPO est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement en faisant usage de
sources sonores et lumineuses, sur l'ensemble du territoire national, et relâcher sur place ou de manière différée
les spécimens des espèces d'oiseaux protégés concernés par ce programme.


3

La capture temporaire des spécimens avec relâcher différé sur place après détention nocturne ne sera effectuée
qu'en cas de nécessité visant à assurer la sécurité des oiseaux. Le cas échéant, ce type de situations pourra
requérir une activité de transport et de courte détention nocturne des spécimens jusqu'à un lieu de détention sûr,
avant le relâcher sur le site de capture dès le lendemain.

Outre l'éventuel recours à des sources sonores et lumineuses, tel que prévu au premier alinéa du présent article,
le bénéficiaire est autorisé à utiliser, si nécessaire lors de la mise en œuvre des méthodes de capture, les autres
moyens désignés ci -après : utilisation de nourriture ou d'eau, de moyens pyrotechniques, de pièges
photographiques placés à proximité des nids, d'a nimaux d'espèces domestiques et d'animaux d'espèces non
domestiques d'origine captive (y compris des animaux utilisés comme « appelants ») ;

La capture temporaire des spécimens donne lieu à des opérations de marquage (bagues MNHN, bagues colorées
ou gravées, toutes autres marques visuelles (marque codée, bague « drapeau », marque(s) alaire(s), marque
nasale, collier, coloration ou décoloration de plumes), à des poses de technologies embarquées et toutes marques
électroniques (balise suivie ou positionnée par satellite (par exemple Argos, Icarus, GPS…), photomètres géo-
localisateurs, géolocateurs (lumière), radio -émetteurs (VHF, UHF, …), enregistreurs (par exemple température,
3D)). La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à la pose de transpondeurs externes
(RFID).

La capture temporaire des spécimens peut aussi donner lieu à des prélèvements d'échantillons de matériel
biologique et de parasites externes : plumes, sang, ongles, écouvillonnage ou lavement cloacal, écouvillonnage
trachéal, sperme (par palpation), sécrétion uropygiale (par palpation), régurgitas spontanés, parasites externes
(tiques, mouches plates, acariens, autres).

Si nécessaire, le directeur du CRBPO est autorisé à avoir recours, ou faire avoir recours, à des protoco les
d'anesthésie à des fins de capture ou de contention de spécimens (à finalité d'identification par marquage), dans
le cadre de la mise en œuvre de certains programmes (programmes personnels).

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjud ice de la réglementation relative à l'expérimentation
animale, des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine
vétérinaire sur le territoire national et de la règlementation relative à l'accès aux ressources génétiques et au
partage des avantages découlant de leur utilisation.

Le directeur du CRBPO est également autorisé à transporter ou faire transporter sur l'ensemble du territoire
national, détenir, utiliser et, le cas échéant, détruire ces échantillons de matériel biologique précédemment cités.
Sous couvert de la présente dérogation et sous l'autorité de son bénéficiaire, les organismes désignés par le
CRBPO (partenaires, établissements, laboratoires d'analyses…) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser les
échantillons de matériel biologique précités.

Par ailleurs, lorsque des spécimens des espèces d'oiseaux protégés sont blessés à l'occasion des opérations de
baguage conduites dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou
faire transporter les dits spécimens exclusivement en vue de leur acheminement vers le centre de sauvegarde de
la faune sauvage le plus proche, disposant des autorisations administratives idoines (ou, à défaut auprès d'un
vétérinaire spécialisé en faune sauvage).

Dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à faire procéder au marquage des
oiseaux ayant été réhabilités en centres de sauvegarde de la faune sauvage avant leur relâcher dans le milieu
naturel, avec la finalité scientifiqu e de contribuer à documenter le devenir de ces oiseaux, et sans que cela
n'implique systématiquement l'obtention d'un programme personnel CRBPO. Ces spécimens sont marqués à
l'aide d'une bague métallique gravée d'un identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris ».

En cas de mortalité éventuelle constatée lors des opérations de baguage conduites dans le cadre de la présente
dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou à faire transporter les cadavres d'oiseaux
correspondants, à les détenir temporairement jusqu'à leur remise à un organisme autorisé à les conserver sur le
long terme. De telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations en charge de la
recherche ou de la conservation sur les espèces concerné es et à la diffusion des connaissances (MNHN,
muséums régionaux...).


Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :


4

– Les protocoles et modalités d'intervention pour la mi se en œuvre des diverses opérations faisant l'objet de la
présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de
dérogation du CRBPO, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;

– Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'action (PNA) , le directeur du CRBPO veillera à tenir
compte des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits en faveur de
ces espèces. Pour ces mêmes espè ces, le directeur du CRBPO veillera à recueillir systématiquement l'avis de
l'animateur du PNA avant toute opération. Il tiendra également informée la Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA correspondant ;

– Le directeur du CRBPO désigne les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l'article 2 et leur
délivre une attestation faisant référence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des
parcours de formation requis et justifient des compétences et qualifications nécessaires à la bonne réalisation des
opérations pour lesquelles elles bénéficient d'une attestation CRBPO. Les informations relatives à des formations
particulières devront figurer sur les attestations délivrées par le directeur du CRBPO ;

– Les opérations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté s'effectuent selon les protocoles du CRBPO. Chaque
personne physique désignée par le directeur du CRBPO s'engage à respecter le règlement intérieur du CRBPO
(plateforme scientifique du MNHN) ;

– Le directeur du CRBPO met en place une instance (de type comité de sélection), regroupant un ensemble
d'experts externes au CRBPO, chargée de l'analyse et de l'instruction des demandes d'autorisation de
programmes personnels. Ce comité d'experts est composé de personnes issues du milieu académique, des
milieux de la gestion de l'environnement et des milieux naturalistes et associatifs, et de personnes présentant une
expérience sur les territoires (départements ou régions) d'Outre-mer ;

– Le directeur du CRBPO devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation,
d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces soumis au régime forestier ou d'espaces
protégés (réserves naturelles, parcs nationaux, etc). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espaces protégés
sont informés par les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l'attestation du CRBPO)
au préalable de toute opération de suivi par capture et baguage mise en œuvre dans ces espaces ;

– En cas d'opérations menées au sein du territoire d'aire d'adhésion d'un parc national, d'une réserve naturelle,
d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, un bilan annuel est présenté au
gestionnaire de ce territoire ;

– Les attestations délivrées par le directeur du CRBPO précisent les zones du territoire national sur lesquelles la
personne désignée peut procéder à des captures de spécimens d'oiseaux ;

– En ce qui concerne la réalisation des activités de transport et de détention temporaire des cadavres d'oiseaux
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de
l'attestation du CRBPO) ne pourront procéder à ces opérations qu'après avoir signalé la détention du spécimen
au CRBPO ;

– en ce qui concerne les activités réalisées dans les zones cœurs de parcs nationaux, le directeur du CRBPO
s'engage à définir les lieux des interventions et méthodes en partenariat avec les équipes de chaque parc national
et dans le respect de la réglementation propre à chaque zone cœur, de sorte que ces activités soient compatibles
avec les enjeux territoriaux respectifs de chaque établissement. Les opérations sont conduites en accord avec les
services respectifs du parc national concerné. Les contacts préalables sont pris avec ces établissements avant
toute intervention dans les zones cœurs de parcs nationaux, au moins un mois avant la date prévue pour le début
des opérations. Outre le bilan annuel des activités de baguage communiqué à l'établissement concerné, le
directeur du CRBPO organise la mise à disposition des données et les restitutions auprès du dit établissement.
Pour toute opération réalisée en réserve intégrale, ces activités doivent également faire l'objet d'une demande
d'autorisation spécifique auprès du parc national, au regard des conditions restreintes et encadrées d'accès à ces
espaces ;

– Si nécessaire, le règlement intérieur du CRBPO est modifié pour prendre en compte ces conditions.







5

Article 4 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable jusqu'au
31 décembre 2027. En cas de demand e de renouvellement, celle -ci devra être formulée auprès des services
compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.


Article 5 : Rapports d'activités et transmission des données

5.1 Rapports d'activités
Annuellement, et au plus tard le 31 mai de l'année suivante, le bénéficiaire désigné à l'article 1 de la présente
dérogation transmet au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité)
et à la direction régional e et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -
de-France (DRIEAT IdF, service nature et paysage) un rapport d'activités en vue d'une information du CNPN.
Outre la mise à disposition des données collectées par le CRBPO via les interfaces appropriées, ce rapport
présente la liste des programmes personnels proposés et soumis au comité d'experts en charge de l'examen de
ces demandes d'autorisation, ainsi que la liste des programmes personnels retenus.
Ce rapport d'activité s présente un court résumé d'activités, de préférence par thème (ou axe) du PNRO, avec
quelques indicateurs numériques opportuns (notamment le nombre total de captures annuelles par espèce ou
groupe d'espèces, les données de mortalités, etc) ou points sail lants relatifs à la mise en œuvre de la présente
dérogation.
Sur demande de la direction de l'eau et de la biodiversité, la liste des bagueurs de l'année n (nom, prénom, aire
géographique) peut être jointe.

A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d'activités final incluant un bil an détaillé
sera transmis par le directeur du CRBPO au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau
et de la biodiversité) et à la DRIEAT IdF (service nature et paysage) en vue d'une information du CNPN.

5.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Les données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent dans ce cas le
schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Le bénéficiaire met ses données d'observation
d'espèces à disposition dans les conditions définies par le système d'information de l'inventaire du patrimoine
naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.


Article 6 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires
pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres réglementations.


Article 7 : Publications

Dans le cadre de ses publications, le bénéf iciaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'un
arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.


Article 8 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415 -3 du Code de l'environnement.


Article 9 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du Code de
l'environnement.





6

Article 10 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .


Article 11 : Dispositions diverses

L'arrêté du 14 avril 2023, portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au directeur du CRBPO,
est abrogé à compter de la date d'effet du présent arrêté.


Article 12 : Exécution

La Directrice de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l'aquaculture durables
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.


Fait le 05 juillet 2024





Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation,

Signée : Célia DE LAVERGNE










Le secrétaire d'État chargé de la mer et de la
biodiversité,
Pour le secrétaire d'État et par délégation, :
La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,

Signée : A. DARPEIX VAN TONGEREN


REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministére de la transition écologique,de l'énergie, du climat et de laprévention des risques
Arrété du 20 décembre 2024
modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espècesdélivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadredes activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animationde la capture des Chiroptères en France)
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention desrisques,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, etR. 411-1 aR. 411-14;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle etnotamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammiféres représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animalesreprésentées dans le département de La Réunion ;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentéesdans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans lacollectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animalesterrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espècesreprésentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protectiondesquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptéres pour la période 2016-2025, enapplication de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;
Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaborésous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré auMuséum national d'histoire naturelle (ci-après désigné le MNHN) dont le siège se situe CP 24 -57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05 ;
Vu la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité, présentée par le MNHN, du8 octobre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 7 décembre 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 novembre au14 décembre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité est déposée à desfins scientifiques et que les suivis conduits par le MNHN contribuent d'une façon majeure àl'amélioration des connaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques,génétiques, biométriques...) relatives aux espèces de Chiroptères ;
Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 présentée par le MNHN,apparaît opportune dans la mesure où les opérations complémentaires prévues s'inscriventpleinement dans la continuité des activités mises en œuvre par l'établissement public souscouvert de l'arrêté précité ;
Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé présentée par leMNHN, ne modifie pas de façon substantielle la dérogation initiale et qu'elle ne soulève pas dequestion nouvelle au regard de son objet initial ;
Considérant d'une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avecrelâcher immédiat sur place à des fins scientifiques (le cas échéant avec marquage des animaux,voire marquages électroniques), secondairement enlèvement de spécimens morts, transport etdétention de ces derniers à des fins scientifiques) ne présentent que très peu d'impacts sur lespopulations protégées d'espèces de Chiroptères et, d'autre part, que des études scientifiques(génétiques, etc.) impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel biologique ou génétiquesur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état deconservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de Chiroptères dans leuraire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettrela réalisation d'opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs, puis relâcher surplace des spécimens considérés ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pourmener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;
Considérant que, dans ces conditions, il apparaît nécessaire de délivrer au MNHN un arrêtémodificatif prorogeant l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé pour une durée de deux années, dansl'attente du dépôt d'un nouveau dossier,

ARRETE
Article 1:
L'arrêté du 2 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
À l'article 5, les mots « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2026 ».
Article 2:
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisationséventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autresréglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès auxressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 3 :
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précise que ces travaux ont été réalisés souscouvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publicationou sa notification :* par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif compétent,* par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peuts'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr.
Article 5:
La Directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 20 décembre 2024
La ministre de la transition écologique,de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,Pour la ministre et par délégation,
Signée : Célia DE-LAVERGNE

[ Annexe 1 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts pour expositions
ABBEVILLE Musée Boucher de PerthesAIX-EN-PROVENCE Planétarium PeirescALFORTVILLE AlfortvilleALLOUVILLE Ass. CHENE (Centre Hébergement & Etudes Nature & Environnement)AMBOISE FONDATION SAINT-LOUISANGERS Muséum des sciences naturelles d'AngersANGOULEME Musée d'AngoulêmeARBOIS EPCC Terre de Louis PasteurARRAS Musée des Beaux-Arts d'ArrasAUVERS-SUR-OISE Maison du Docteur GachetAUXERRE Muséum d'AuxerreBAYONNE Musée Basque et de l'histoire de BayonneBAYONNE Muséum d'Histoire naturelle de Bayonne (BAY)BIOT Musée d Histoire et de céramique biotoisesBORDEAUX Musée d'Aquitaine de BordeauxBOURGES Muséum d'Histoire naturelle de Bourges (BOUM)BREST OCEANOPOLIS (Aquarium de Brest)BRUNOY Musée Robert Dubois-Corneau de BrunoyCAEN Musée de Normandie de CaenCAILLE Commune de CailleCARCASSONNE Musée des Beaux de CarcassonneCHALON-SUR-SAÔNE Musée Denon de Chalon-sur-SaôneCHAMARANDE Domaine départemental de ChamarandeCHAMBÉRY Galerie Eureka à ChambéryCHAMONIX Musée des cristaux de ChamonixCHAMPLITTE Musée des Arts & Traditions Populaires - ChamplitteCHANTILLY Bibliothèque du Château de ChantillyCHARTRES Service archéologique de la ville de ChartresCHARTRES Ville de ChartresCHASSENEUIL-DU-POITOU Futuroscopoe PoitiersCHÂTEAUDUN Musée de beaux arts et d'histoire naturelle de ChâteaudunCLÈRES Parc Zoologique de CléresCCEUR DE CAUSSE Réserve naturelle nationale du LotCOMMENTRY Mairie de CommentryCOURSEULES SUR MER Mairie Courseules sur merDAOULAS Abbaye de DaoulasDECAZEVILLE Musée de géologie Pierre Vetter - DecazevilleDIGNE LES BAINS Musée Gassendi - Digne les BainsDIGNE LES BAINS Réserve Naturelle Géologique de Haute ProvenceDIJON Musée des Beaux-Arts - DijonDIJON Muséum-Jardin des Sciences DijonDIJON Société de Minéralogie et de Paléontologie DijonnaiseDIJON Ville de DijonDINARD Mairie de DinardDOLE Maison Natale de Louis PasteurDOUARNENEZ Port-musée de Douarnenez (expo hors régie)ÉCHASSIÈRES Musée de Wolframines - EchassièresECOUEN Musée national de la RenaissanceELBEUF Musée d'ElbeufFIGEAC Musée Champollion de FigeacFRESNES Ecomusée du Val de Bièvre-FresnesGANNAT Paléopolis (parc de Paléontologie)GLUX EN GLENNEMusée de Bribracte de Glux en GlenneGRENOBLE Muséum d'histoire naturelle de GrenobleJONZAC Municipalité de Jonzac, Charente MaritimeLA HAGUE Commune de la HagueLA MOTTE TILLY Chateau de La Motte Tilly (centre des monuments nationaux)LA ROCHE GUYON Château de La Roche-GuyonLA ROCHE SUR YON Conseil départemental de la VendéeLA ROCHE SUR YON Conseil général de la VendéeLA ROCHELLE Muséum d'Histoire naturelle de La Rochelle (LR)LA VOULTE-SUR-RHÔNE Mairie de La Voulte-sur-RhôneLAVAL CCSTI de Laval (Musée des sciences)LAVAL Musée du Vieux-Château - LavalLE CRÈS Musée SaharienLE GRAND-PRESSIGNY Musée de Préhistoire du Grand PressignyLE HAVRE Archives municipales du HavreLE HAVRE Musée d'Art Moderne André Malraux du Havre

eee ee eee eee eee ee see eee eee eee see eee see eee see eee ee eoLE HAVRELE HAVRELE MANSLE MANSLENSLES EYZIESLILLELILLELINDRE-BASSEL'ISLE-ADAMLOUVIERSLUSSAC-LES-CHÂTEAUXLYONLYONLYONMARSEILLEMEAUXMELUNMETZMONTARGISMONTBARDMONTPELLIERMULHOUSENANCYNANCYNANTESNATZWILLERNEMOURSNICENICE
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Réserve Zoologique de la Haute-ToucheMusée de préhistoire d'OrgnacMuséum d'OrléansAcadémie des Sciences (Paris)Aquarium de la porte doréeAquarium Tropical de la Porte DoréeArchives NationalesBagatelleBibliothéque nationale de FranceCentre des monuments nationauxCentre Georges Pompidou - ParisCité des Sciences et de l'IndustrieCité nationale de l'histoire de l'immigrationConseil économique, social et environnementalDirection Affaires culturelles ParisEau de ParisÉcole du LouvreÉcole Nationale des Beaux-Arts de ParisFondation Cartier pour l'art contemporainFondation d'entreprise HermesFondation EDF DiversiterreFondation François Sommer - Musée de la Chasse et de la NatureFondation Paris Sciences et LettresFrac Ile-de-FranceGrand PalaisInst. du monde arabeInstitut National d'Histoire de l'ArtLe musée en herbeL'École Van Cleef & ArpelsLouvreMairie de ParisMaison de l'Amérique latine AFFALMaison de Victor HugoMinistère chargé de la protection de la natureMinistère de la CultureMonnaie de ParisMusée d'art et d'histoire du Judaïsme - ParisMusée d'art moderne de la Ville de ParisMusée de ClunyMusée de la musique, Cité de la musique-Philharmonie de Paris

ses see ee eee © © © » + © © © ee + © + « oes © © © + # © © © © © + eee eee © + + + ee + © « PARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPAUPÉRPIGNANPLOËZALPOITIERSPORQUEROLLEPORT-LOUISQUINSONRENNESROCHE SUR YONROUENROUENROUENRUEIL-MALMAISONVERSAILLESSAINT BRIEUC
Musée de La PosteMusée de la Vie romantique - ParisMusée de l'Air et de l'EspaceMusée de l'ArméeMusée DelacroixMusée des Arts DécoratifsMusée des Arts et MétiersMusée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée - Paris (MuCEM)Musée d'OrsayMusée du LouvreMusée du quai Branly - ParisMusée Maillol ParisMusée national de la marine de ParisMusée national des Arts asiatiques Guimet - ParisMusée national Picasso-ParisMusée Zadkine - ParisPalais de la découvertePalais de TokyoPetit PalaisRéunion des musées nationaux & Grand palais (RMN-GP)Réunion des musées nationaux (Agence des)Société Nationale d'Horticulture de FranceSorbonne UniversitéUniversité Paris 12Van Cleef & Arpels, Branch of Richemont InternationalUniversité de Pau et des Pays de l'AdourMuséum d'Histoire naturelle de PerpignanDomaine départemental de la Roche JaguInst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)Fondation CarmignacMusée de la Compagnie des Indes - Port-LouisMusée de Préhistoire des Gorges du VerdonMusée de Bretagne de RennesMusée municipal de la Roche sur YonArchives départementales de la Seine-MaritimeMairie de RouenMuséum de RouenMusée national des chateaux de Malmaison et Bois-PréauMusée national des chateaux de Versailles et de TrianonChâteau Saint Brieux- conseil général Côtes d'ArmorSAINT LÉGER SOUS BEUVRAY Musée de BibracteSAINT VAAST Musée Maritime de l'île Tatihou - St VaastSAINTE MARIE AUX MINES Maire de sainte Marie aux MinesSAINT-MARCEL Musée d'argentomagusSAINT-OURS VULCANIASAINT-QUENTIN-FALLAVIER Lafarge Centre de RechercheSENS Musées de SensSERIGNAN DU COMTAT Mairie de Sérignan-du-ComtatTHALGAU Musée commune de ThalgauTOULON Conseil départemental du VarTOULON Muséum d'Histoire naturelle du VarTOULOUSE Cité de l'espaceTOULOUSE Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse (TLM)TOURS Muséum d'Histoire naturelle de ToursTREIGNES Cedarc - Musée du Malgré-ToutTROYES Muséum de TroyesVALLON PONT D'ARC Caverne de Vallon Pont d'arcVERSAILLES Chateau de VersaillesVILLEFRANCHE-SUR-SAONE Musée du Prieuré - Villefranche/SaéneVILLERS-SUR-MERPaléospace-L'odyssée

[ Annexe 2 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts à finalité scientifique
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AIX-EN-PROVENCEAIX-EN-PROVENCEAIX-EN-PROVENCEANGERSARZENSAUBIÈREAUBIÈREBANYULS SUR MERBANYULS SUR MERBANYULS-SUR-MERBESANÇONBORDEAUXBORDEAUXBOULOGNE SUR MERBRUNOYCASTANET TOLOSANCAYENNECHAMBERYCHAMBÉRYCHARTRESCHAVANIAC-LAFAYETTECHERBOURGCLERMONT-FERRANDCOMPIÈGNECONCARNEAUCRÉTEILDIJONDIJONDIJONDINARDGARCHESGIF SUR YVETTEGRENOBLEGRENOBLEGRENOBLEIGNYLA FOALA ROCHELLELAVALLILLELILLELILLELILLELILLELIMOGESLIMOGESLIMOGESLYONLYONLYONLYONLYONLYONLYONMARSEILLEMARSEILLE
Centre européen recherche & enseignement... (CEREGE)Labo. Méditerranéen de Préhistoire Europe Afrique - Aix (LAMPEA)UMR 6116 - Institut médit. d'écologie & de paléoécologie (IMEP)Inst. Nat. d'Horticulture & Paysage (INHP)Observatoire des Abeilles - ArzensSociété d'Histoire naturelle Alcide d'OrbignyUniversité Clermont Auvergne LMGEManes Research&ConsultingMicrobia EnvironnementObservatoire océanologique Banyuls sur mer- Laboratoire ARAGOUMR 6249 - Chrono-EnvironnementJardin botanique de BordeauxMuséum de BordeauxSociété d'Histoire naturelle du Boulonnais (SHNB)UMR 7179 - Département écologie & gestion biodiversité (DEGB)UMR 5174 - Laboratoire Evolution et Diversité Biologique (EDB)Herbier de Guyane (CAY)Conservatoire botanique national alpin - antenne Alpes du nord-AinParc national de la VanoiseMuséum d'Histoire naturelle de ChartresConservatoire botanique national du Massif central (CBNMC)La Cité de la Mer - CherbourgUniversité de Clermont-FerrandAssociation des Entomologistes de Picardie (ADEP)Muséum Nat. Hist. Nat. - Station Marine de Concarneau (MNHN)Université Paris-Est Créteil (UPEC)Ecole Pratique des Hautes Etudes - Dijon (PALEVO)UMR 5561 - CNRS BiogéosciencesUniversité de Bourgogne (UB)Muséum Nat. Hist. Nat. - Station marine de DINARD (MNHN)CHU Raymond POINCARE (UVSQ)USR 3461 - IPANEMAEuropean Synchrotron Radiation Facility (ESRF)Inst. de Planétologie et d'Astrophysique de Grenoble (IPAG)ISTerreIchthyo-Consult (Consultant Ichthyology)Inst. Agronomique néo-Calédonien (IAC)UMR 6250 - Littoral, Environnement & SocietésMusée des Sciences de LavalCentre d'infection et d'immunité de LilleLabo. de Mycologie de la Faculté de Pharmacie de LilleMusée géologique et houiller de LilleUniversité de LilleUniversité de Lille 2 - Herbier (LIP)Bibliothèque interuniversitaire de santé de LimogesStation Universitaire du LimousinUniversité de LimogesCentre de conservation et d'étude sur les collections (CCEC)École Normale Supérieure de Lyon (ENS)Inst. de génomique fonctionnelle - LyonJardin botanique de LyonMona Lisa Production (procuction de documentaires)Societe Linneenne de LyonUMR 5242 - Institut de Génomique Fonctionnelle de Lyon (IGFL)Aix Marseille Université - Centre St-CharlesInst. Mediterraneen d'Oceanologie (MIO)

MARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMEUDONMONTFERRIER SUR LEZMONTFERRIER SUR LEZMONTIGNYMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERNANCYNANTERRENANTERRENANTESNICENICENOGENT SUR VERNISSONNORT-SUR-ERDRENOUMÉAORLEANSORLÉANSORSAYOUANGANIPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPERPIGNANPERPIGNAN
Musée d'Histoire de MarseilleMuséum d'Histoire naturelle de MarseilleStation Marine d'Endoume (IMBE)UMR 6216 - Institut de biologie du développement de M-L. (IBDML)UMR 7268 - Anthropo. bio-culturelle,droit, éthique & santé (ADES)Labo. de Géographie Physique - Meudon (IGP/CNRS)ANSES-LSV (Entomologie et plantes invasives)Centre de Biologie pour la Gestion des Populations (CBGP)UFR des sciences de la santé Simone VeilCentre d'écologie fonctionnelle et évolutiveCIRAD Montpellier (recherche agronomique pour le développement)Inst. de Recherche pour le Développement - Montpellier (IRD)UMR 5120 - AMAP (bota. & bioinformatique de l'archi. des plantes)UMR 5175 - Centre d'écologie fonctionnelle & évolutive (CEFE)UMR 5554 - Institut des Sciences de l'Evolution (ISEM)Université Montpellier II - laboratoire de Paléontologie (UM2)Université Montpellier II] (UM3)Université de LorraineUMR 7041 - Archéologie & sciences de l'antiquité (ArScAn)Université Paris-Ouest NanterreUniversité de NantesObservatoire de la Cote d'Azur, UMR 7293 LAGRANGEUniversité Nice-Sophia AntipolisInst. Nat. recherche sciences techno envirt. & agri.(45) (IRSTEA)Groupe d'étude des invertébrés armoricains Nori/Erdre (GRETIA)Inst. de Recherche pour le Développement - Nouméa (IRD)Muséum d'Orléans pour la biodiversité et l'environnementLabo. d'Eco-Entomologie - OrléansUniversité Paris SUDConservatoire botanique national de Mascarin - Antenne de MayotteAgroparis Tech - ParisAssociation Française de Conchyliologie - Paris (AFC)Association Magellanes (Editions entomologiques)Biologie des organismes et écosystèmes aquatiques (BOME)Centre de Recherche et de Restauration des Musées de FranceCNRSEcole de Condé Paris - restauration du PatrimoineEcole Normale Supérieure de Paris (ENS)ESPCI ParisINRAPInst. de minéralogie & de physique des milieux condensés (IMPMC)Inst. de Mineralogie, Physique des Materiaux et cosmochimieInst. de Paléontologie humaine (IPH)Inst. de Physique du Globe de Paris (IPGP)Inst. Nat. Recherches Archéologiques Préventives (INRAP)Inst. PasteurInst. national de recherche agriculture aliment. environnt (INRAE)Les ateliers Stéphane Gérard (Moulage matériaux nouveaux...)Muséum Nat. Hist. Nat. - Musée de l'Homme (MNHN)Muséum Nat. Hist. Nat. - PARIS (MNHN)Société mycologique de FranceUMR 7138 - Systématique, adaptation & évolution (SAE)UMR 7159 - LOCEANUMR 7194 - Histoire Naturelle de l'Homme PréhistoriqueUMR 7205 - Origine, Structure et Evolution de la BiodiversitéUMR 7206 - Eco-anthropologie & ethnobiologieUMR 7207 - Centre recherche paléobiodiversité/paléoenvirt. (CR2P)UMR 7208 - Biologie organismes & ecosystèmes aquatiques (BOREA)UMR 7209 - Archéozoologie et archéobotanique (CNRS)UMR 7590 - minéralogie, physique matériaux, cosmochimie (IMPMC)UMR 7618 - Inst. écologie & sciences de l'environnement de ParisUMR 8234 - Physicoch. Electrolytes & Nanosystèmes interfaciaux (PHENIX)Universcience Cité des SciencesUniversité de ParisUniversité Paris 1 - Panthéon SorbonneUniversité Paris 5- René-DescartesUniversité Paris 6 - Pierre et Marie CurieUniversité Paris 7 - Paris-DiderotUPR 2147 - Dynamique de l'Évolution Humaine (CNRS)École Pratique des Hautes Etudes - Pérpignan (EPHE)UMR 5110- Ctr. formation & recherche sur l'envirt. marin (CEFREM)

esse eee ee ee eee eee
PESSACPESSACPLOUZANÉPLOUZANÉPLOUZANÉPOINTE À PITREPOITIERSPOITIERSPOITIERSPRIVASQUILLANREMIRE MONTJOLYRENNESRENNESROSCOFFROSNY SOUS BOISSAINT AMANS VALTORETSAINT CHAMONDSAINT DENISSAINT DIESAINT ETIENNESAINT LEUSAINT OUENSAINTE CLOTILDESOPHIAANTIPOLISSTRASBOURGTALENCETALENCETAUTAVELTAUXIGNY SAINT BAULDTOULOUGESTOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOURSTOURVESTRANS LA FORET
École Pratique des Hautes Etudes - Pessac (CLIMA)UMR 5607 - CNRS - AUSONIUSInst. français recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)Inst. Universitaire européen de la mer - Plouzané (IUEM)Technopôle Brest Iroise - DRDHUniversité Antilles-Guyane (UAG)Inst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)UMR 7262 - Institut de Paléoprimatologie, Paléontologie HumaineUMR 7267 ecologie et biologie des interactionsSyndicat mixte Espace de Restitution Grotte Chauvet (SMERGC)Office national des forêts - Aude (ONF)Société entomologique Antilles Guyane (SEAG)École des hautes études en Santé PubliqueUniversité de Rennes 1Station Biologique de Roscoff (SBR)Inst. de Recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN)ENTOMA (Environnement - études, contrôles)Société de sciences naturelles Loire-Forez (SSNLF)Muséum d'Histoire naturelle de St Denis de la RéunionOffice national des foréts - Agence de Saint Die (ONF)Inst. Universitaire de Technologie de Saint-Etienne (IUT)SPL Réunion des Musées Régionaux - La Cité du VolcanCentre de culture scientifique ATLASUniversité de La RéunionAgence nationale de sécurité sanitaire alim. environt travail (ANSES)Institut de Parasitologie et de Pathologie TropicaleUMR 5199 - de la Préhistoire à l'Actuel:Cult., Envirt. & Anthropo (PACEA)Université de Bordeaux 1Centre Européen de Recherches Préhistoriques de Tautavel (CERP)Société Astronomique de TouraineAssociation Charles Flahault (Environnement. Pyrénées orientales)École d'Ingénieurs de PurpanFaculté de médecine de Toulouse (TLP)Géosciences Environnement Toulouse (GET)Inst. de Recherche en Astrophysique et Planétologie (IRAP)LAAS-CNRSUMR 5608 - Labo. TRACES (Travaux & Recherches Archéologiques)UMR 5608 TRACES - IRCPUniversité de ToursHydrozoan Research LaboratorySociété entomologique de France - Trans la forêt (SEF)VANDOEUVRE LES NANCY UMR 7358 - Centre de Recherches Pétrographiques et GéochimiquesVIDELLESVILLERS-LÈS-NANCYVILLEURBANNEVILLEURBANNEVILLEURBANNEWIMEREUX
Société entomologique de France - VidellesJardins botaniques du Grand Nancy et de l'Université de LorraineUMR 5276 - Laboratoire de géologie (LGLTPE)UMR 5558 - Laboratoire de Biométrie et Biologie Evolutive (LBBE)Université Claude Bernard Lyon 1 (UCLB)Station Marine de Wimereux

Centre de GestionCag®de la Fonction Publique q |Territoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1









Arrêté n° 2026/G-10
fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours
d'Éducateur Territorial de Jeunes Enfants – session 2026


Le Président,

VU le code général de la fonction publique et notamment les chapitres 523 et 325 (Liv. V – Tit. II –
Chap. III et Liv. III – Tit. II – Chap. V) et les articles L 452-34 et 35 ;
VU le décret n° 81 -317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères
de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
VU le décret n° 2007 -196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2013 -593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires
de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013 -649 du 18 juillet 2013 modifié fixant les modalités d'organisation du concours
pour le recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
VU le décret n° 2017 -902 du 9 mai 2017 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des
éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
VU l'arrêté n° 202 5/G-77, en date du le 17 juillet 2025, portant ouverture du concours d'Éducateur
Territorial de Jeunes Enfants – session 2026 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de Gestion du Haut-Rhin ;

AARRRRÊÊTTEE

Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2026 du concours d'Éducateur de
Jeunes Enfants est arrêtée comme suit :
AIDI Marina
AIGUIER Marie
ALARCON Béatrice
ALTERIET Isabelle
ANNAHEIM Marlène
ANTOINE Lucie
ARLAT Amandine
BALDAUF Christelle
BALL Stéphanie
BARBEREAU Pascale
BARTH Céline
BASENACH Nathalie
BAZIN Léa
BEAUMONT Mélissa
BELLAHCENE Toufik
BENHAMROURA Nasima
BERCU Sarah
BESAUT Fanny
BILLAULT Pauline
BLANCHARD Catherine
BLANCK Claire
BOCQUET Amélie
BODENEZ Natacha
BOEHM Christine
BONIN Marie
BORDUGE Carine
BOURET Sandra
BOVE Mélanie
BRAILLON Jessica
BRIVOT Alice
BRON Nadine
BURCKEL Maria
CABALLERO-
GONZALEZ
Chloé
CARRE Aurélie
CARTERON Aurélie
CASPAR PAPILLON Julia
CHA Sophie
CHAMBARD-
CAZALAS
Carole
CHAMBEURLANT Virginie
CHARBY Emeline
CHATELAIN Evy
CHAUDRON Isabelle
CHRISTOPHE Céline
CLAUDEL Marie
COATRINE Ambre
COMMUNIAU Catherine
CONRAUX Marylin
COQUARD Noémie
CRETIN-MAITENAZ Chloé


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2


CREVOISIER Aude
CRISTIANI Eva
CUISSET Marion
DANGIEN Virginie
DAVID Yolaine
DE VETTOR Fanny
DEBREUX Vincent
DECET Stéphanie
DEMANGEON Eline
DENIZART Sonia
DERRIEN Manon
DIDIER Emilie
DIERSTEIN Adèle
DINQUER Angélique
DOLICQUE Virginie
DOUSSOT Cindy
DUBICH Marie
DUBILLARD Marion
DUBOTS Amandine
DUQUENNE Amélie
DUSSY Pauline
ERMANN Peggy
ETTINGER Pauline
FLAUDER Monia
FLUCK Jennifer
FREY Anaïs
GALAND Muriel
GALZENATI Célia
GARCON Geneviève
GHEYSEN Aline
GILLES Magali
GIRARD Lucille
GIRARD Emilie
GISSELBRECHT Pauline
GLOHR Emilie
GMAEHLE Celine
GOBEAUX Emeline
GRANDPERRIN Lola
GRANDVOYNET Aude
GSELL Justine
GUÉRIN Constance
GUILLARD Gaelle
GUILLEMOTO Laurie
HACHICHA Salma
HAUSER Christelle
HELMRICH Aurélie
HEMMERLE Marie
HENRIOT Emma
HEURLEY Marine
HIERNARD Magalie
HOBENICHE Solène
HOURDOU Anne-
Therese
HUGUES Maelle
JACQUES Margot
JOB Justine
JOHANN Fanny
JOLY Lisa-Mary
JUD Mathilde
JUILLY Pauline
KECELIOGLU Ilkay
KEMPF Emilie
KIEFER Delphine
KIMM Claire
KLINGLER Sandrine
KLOTZ Océane
KOKANOVIC Jelena
KORICHI Chaimaa
LA ROCCA Manon
LANZEROTI Patricia
LARGE Angélique
LATIOUI Sara
LAVANTUREUX Lidivine
LIEZ Aline
LIMA Rachel
LION Margot
LOF Patricia
LUCOT Emilie
LUDWIG Christophe
MAGNAN Anne
MAIRE Isabelle
MANZONI Laurence
MANZONI Caroline
MARTIN Natacha
MARTINET Jordane
MASADE Juliette
MATHIEU Sandra
MAZZUCOTELLI Brigitte
MESEBERG Elise
MEYER Elisabeth
MICARD Anne
MONTEROSSO Camille
MOREL Aline
MOUGEL Florence
MOULA Sabrina
MOUREY Mélanie
MUNCH Annaëlle
MUNCH Anne
Raphaele
NAEGELEN Violette
NAPOLI Ludivine
NEZIREVIC Belma
NICKLES Sarah
NOESER Marie-Laure
NOWACKI Nathalie
OCHEM Mélanie
PANCAMO Ivana
PARAMEE Malika
PARENT Margot
PELIZZARI Natacha
PELTE Corinne
PEPIN Pauline
PERROUD Fanny
PETER Anne
PETIZON Maryline
PEVERELLI Marion
PHILIPPE Sarah
PHULPIN Estelle
PIANETTI Chloé
PILLER Sophie
PILLET Maud
PINCK Marine
PINGUET Clémence
POINSON Mélanie
POISOT Armony
PORTIER Nathalie
PRENEY Lauriane
QUENETTE Aline
RAGOT Sabine
REDEL Laetitia
REHM Emeline
REMY Florine
RENAUDIN Amélie
RETIERE Nolwenn
REVOLON Christelle
RINQUIN Fanny
ROBERT Agathe
ROBINET Céline
ROUSSE Nathalie
ROUX Florence
SAGE Aurélie
SAGET Emilie
SALAGNAT Christelle
SBINNEN Anne
Sophie
SCHALLER Jessica
SCHEIDHAUER Tania Renée
SCHMITT Alexia
SCHNEIDER Clémence
SEGHIR Aurélie
SERGENT Christine
SIARD Gaelle
SOUIDI Cecile
SURMELY Aurélie
TANCA Sabrina
THOMANN Charline
THUMERVILLE Quentin
TOMMASI Emilie
TOUAHRI Imane
TOUCHARD Sandrine
TOUSSAINT Léa
TUPINIER Lucie
ULMAN Sonia
UMURHAN Ebru
UNAL Fatma
VALDENAIRE Anne-Laure
VAQUANT Sylvie
VIEILLE Christelle
VIGREUX-DENTEL Marjorie
VIX Manon
VONESCH Laurie
WEBER-GROSZ Lisa
WENDLING Laetitia
WURMSER Marion
ZURKIRCHEN Stéphanie



Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3




Art. 2 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 20 26 du concours d'éducateur de
jeunes enfants , sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour concourir aux
concours, en produisant notamment les pièces requises au plus tard au 1 er jour des
épreuves, est arrêtée selon la liste établie ci-dessous :

ANDRISSEN Noemie
BINOT Teddy
DESCHASEAUX Cindy
HAGENBACH Amandine
HEUBER Corine
LABILLE Florent
PERROUX Sylvie
QUATREHOMME Adeline
RIMANI Sabiha
ROHR Fanny
SPATZ Audrey
VOIRET Jossia


Art. 3 : La liste ci-dessous correspond aux candidatures initialement rejetées ou ayant renoncées à
leur inscription . Toutefois, ces candidats restent admis à concourir à la session 20 26 du
concours d'éducateur de jeunes enfants sous réserve de remplir les conditions nécessaires
pour se présenter au concours, en produisant notamment les pièces requises au plus tard au
1er jour des épreuves :
GOSSARD Mélissa
HECHT Florienne
HERRARD Cyrielle
LOISEAU Eléonore
MARTIN Allison
TELMAN Augustin


Art. 4 : Le présent arrêté sera :

− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− transmis pour affichage aux Présidents des Centres de Gestion des Ardennes, de l'Aube,
de la Côte d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute -Marne, de la Meurthe et
Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas -Rhin, de la Haute -Saône, de
Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort
− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié sur site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 21 janvier 2026



« Signé »


Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim
CERNAY+BLT+RIXHEIM+SIERENTZ 01.2026 - SIGNE.doc Page 1 sur 8
SITE DE BITSCHWILLER-LES-THANN
Màj 01/2026

Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

Article 1

Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice déléguée des sites de Rixheim, Cernay, Sierentz et
Bitschwiller-les-Thann, dispose d 'une délégation de signature pour tout document administratif
relatif à la vie de l'établissement (tableaux de service des médecins, note s de service internes etc..) et
à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie d e corps, contrats
de séjour etc…).

Elle dispose également d'une délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives
aux agents de Bitschwiller-Les-Thann :
 Ampliations des décisions relatives à la carrière
 Attestations d'employeur, de salaire, de perte de prime ou NBI, pôle emploi
 Certificats administratifs et de travail
 Lettres diverses de convocation des agents pour signature de documents - validations
diverses, demandes de renseignements...
 Convocations à la médecine du travail

Elle dispose également d'une délégation de signature pour les conventions de stage :
 Des demandeurs d'emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore,
irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
 Des lycées et collèges
 Réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Article 2

En l'absence de Mme KAUFFMANN-HAYME, Mme Frédérique TRESCH directrice déléguée des sites
de Thann et Altkirch , dispose d'une délégation de signature pour le site de Bitschwiller -Les-Thann
identique à celle décrite à l'article 1.

Article 3

En l'absence de Mme Julie KAUFFMANN -HAYME, Mme Michèle HILTY , attachée d'administration
hospitalière, est habilitée à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole
relevant de la gestion des soins.

Elle est, en outre, autorisée à signer tout document administratif relatif à la situ ation des résidents du
site de Bitschwiller-Les-Thann (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).

Elle dispose également d'une délégation de signature pour les conventions de stage :
 Des demandeurs d'emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore,
irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
 Des lycées et collèges
 Réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Sont exclus du champ de la délégation de Mme HILTY :
 les courriers divers adressés :
 Aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, …),
 Aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, …),
 L'instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou
pénales.


Vu pour acceptation,
CERNAY+BLT+RIXHEIM+SIERENTZ 01.2026 - SIGNE.doc Page 2 sur 8

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNE


Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME

SIGNE


Signature de Mme Michèle HILTY

SIGNE







CERNAY+BLT+RIXHEIM+SIERENTZ 01.2026 - SIGNE.doc Page 3 sur 8
SITE DE CERNAY
Màj 01/2026

Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

Article 1

Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice déléguée des sites de Rixheim, Cernay, Sierentz et
Bitschwiller-les-Thann, dispose d'u ne délégation de signature pour tout document administratif
relatif à la vie de l'établissement (tableaux de service des médecins, note s de service internes etc..) et
à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, contrats
de séjour etc…).

Elle dispose également d'une délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives
aux agents de Cernay :
 Ampliations des décisions relatives à la carrière
 Attestations d'employeur, de salaire, de perte de prime ou NBI, pôle emploi
 Certificats administratifs et de travail
 Lettres diverses de convocation des agents pour signature de documents - validations
diverses, demandes de renseignements...
 Convocations à la médecine du travail

Elle dispose également d'une délégation de signature pour les conventions de stage :
 Des demandeurs d'emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore,
irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
 Des lycées et collèges
 Réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Article 2

En l'absence de Mme KAUFFMANN-HAYME, Mme Frédérique TRESCH directrice déléguée des sites
de Thann et Altkirch , dispose d'une délégation de signature pour le site de Cernay identique à celle
décrite à l'article 1.

Article 3

En l'absence de Mme Julie KAUFFMANN -HAYME, Mme Michèle HILTY , attachée d'administration
hospitalière, est habilitée à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole
relevant de la gestion des soins.

Elle est, en outre, autorisée à signer tout document administratif relatif à la situ ation des résidents du
site de Cernay (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).

Elle dispose également d'une délégation de signature pour les conventions de stage :
 Des demandeurs d'emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore,
irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
 Des lycées et collèges
 Réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Sont exclus du champ de la délégation de Mme HILTY :
 les courriers divers adressés :
 Aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, …),
 Aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, …),
 L'instruction des procédures c ontentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou
pénales.


Vu pour acceptation,
CERNAY+BLT+RIXHEIM+SIERENTZ 01.2026 - SIGNE.doc Page 4 sur 8

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNE


Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME

SIGNE


Signature de Mme Michèle HILTY

SIGNE





CERNAY+BLT+RIXHEIM+SIERENTZ 01.2026 - SIGNE.doc Page 5 sur 8
SITE DE RIXHEIM
Maj. 01/2026

Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

Article 1

Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice déléguée des sites de Rixheim, Cernay, Sierentz et
Bitschwiller-les-Thann, dispose d'une délégation de signature pour tout document adm inistratif
relatif à la vie de l'établissement (tableaux de service des médecins, note s de service internes etc..) et
à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, contrats
de séjour etc…).

Elle dispose également d'une délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives
aux agents de Rixheim :
 Ampliations des décisions relatives à la carrière
 Attestations d'employeur, de salaire, de perte de prime ou NBI, pôle emploi
 Certificats administratifs et de travail
 Lettres diverses de convocation des agents pour signature de documents - validations
diverses, demandes de renseignements...
 Convocations à la médecine du travail

Elle dispose également d'une délégation de signature pour les conventions de stage :
 Des demandeurs d'emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore,
irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
 Des lycées et collèges
 Réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Article 2

En l'absence de Mme KAUFFMANN-HAYME, Mme Frédérique TRESCH directrice déléguée des sites
de Thann et Altkirch , dispose d'une délégation de signature pour le site de Rixheim identique à celle
décrite à l'article 1.

Article 3

En l'absence de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, Mme Michèle HILTY , attachée d'administration
hospitalière, est habilitée à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole
relevant de la gestion des soins.

Elle est, en outre, autorisée à signer tout document a dministratif relatif à la situation des résidents du
site de Rixheim (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).

Elle dispose également d'une délégation de signature pour les conventions de stage :
 Des demandeurs d'emploi en formation rele vant des organismes de formation (sémaphore,
irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
 Des lycées et collèges
 Réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Sont exclus du champ de la délégation de Mme HILTY :
 les courriers divers adressés :
 Aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, …),
 Aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, …),
 L'instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administr atives, civiles ou
pénales.


Vu pour acceptation,
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Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNE


Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME

SIGNE


Signature de Mme Michèle HILTY

SIGNE




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SITE DE SIERENTZ
Maj. 01/2026

Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

Article 1

Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice déléguée des sites de Rixheim, Cernay, Sierentz et
Bitschwiller-les-Thann, dispose d'une délégation de signature pour tout document administratif
relatif à la vie de l'établissement (tableaux de service des médecins, note s de service internes etc..) et
à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, contrats
de séjour etc…).

Elle dispose également d'une délégation de signature pour l es affaires de gestion courante relatives
aux agents de Sierentz :
 Ampliations des décisions relatives à la carrière
 Attestations d'employeur, de salaire, de perte de prime ou NBI, pôle emploi
 Certificats administratifs et de travail
 Lettres diverses de co nvocation des agents pour signature de documents - validations
diverses, demandes de renseignements...
 Convocations à la médecine du travail

Elle dispose également d'une délégation de signature pour les conventions de stage :
 Des demandeurs d'emploi en fo rmation relevant des organismes de formation (sémaphore,
irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
 Des lycées et collèges
 Réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Article 2

En l'absence de Mme KAUFFMANN-HAYME, Mme Frédérique TRESCH directrice déléguée des sites
de Thann et Altkirch , dispose d'une délégation de signature pour le site de Sierentz identique à celle
décrite à l'article 1.

Article 3

En l'absence de Mme Julie KAUFFMANN -HAYME, Mme Michèle HILTY , attachée d'administration
hospitalière, est habilitée à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole
relevant de la gestion des soins.

Elle est, en outre, autorisée à signer tout document administratif relatif à la situ ation des résidents du
site de Sierentz (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).

Elle dispose également d'une délégation de signature pour les conventions de stage :
 Des demandeurs d'emploi en formation relevant des organismes de formation (sémapho re,
irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
 Des lycées et collèges
 Réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Sont exclus du champ de la délégation de Mme HILTY :
 les courriers divers adressés :
 Aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, …),
 Aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, …),
 L'instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou
pénales.


Vu pour acceptation,
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Signature de Mme Corinne KRENCKER

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SIGNE








REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des douanes et
droits indirects de MULHOUSE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE
BERNWILLER
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand-Est et par
délégation le directeur régional des douanes et droits indirects de Mulhouse
Vu l'article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment son article 37-1°;
Considérant la démission, sans présentation de successeur, du gérant Monsieur SCHITTLY Jérôme ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Haut-Rhin a été régulièrement
informée;
DÉCIDE
la fermeture définitive à compter du 31 décembre 2025 du débit de tabac N° 6800337 N, sis 20 rue Jean-
Jacques Henner à 68210 BERNWILLER, en l'absence de présentation de successeur par le gérant.
Fait à Mulhouse, le 22 janvier 2026
P. le directeur interrégional,
par délégation,
le directeur régional
par délégation
le chef du Pôle Action Économique

Signé

Paolo TOMASINO
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les deux mois suivant la
date de publication de la décision.