PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-201
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
AGENCE REGIONAL DE SANTE - délégation territoriale /
- Arrêté n°ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/201 Fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier
LAYON-AUBANCE (49) (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté conjoint N°TICS - 2026 - 44 portant interdiction et
réglementation de la circulation sur : la bretelle de l'autoroute A11 du
diffuseur n°15
- sur la RD323 du PR 34+000 au PR 40+000
sur les
bretelles d'entrées depuis l'échangeur RAMON jusqu'à l'échangeur
de Haute-Chaîne sur le territoire de la commune d'Angers (en et hors
agglomération) (6 pages) Page 8
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté portant renouvellement d'habilitation du Service d'Investigation
Éducative géré par l'Association pour la sauvegarde de l'Enfance et de
l'Adolescence à Angers (2 pages) Page 15
- Arrêté SGCD/DIRECTION-2026-006 portant subdélégation de
signature aux agents du secrétariat général commun
départemental de Maine-et-Loire (9 pages) Page 18
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / Cabinet
- Arrêté n° BOPSI 2026-518 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de Maine-et-Loire (2 pages) Page 28
2
AGENCE REGIONAL DE SANTE - délégation
territoriale
Arrêté n°ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/201
Fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre hospitalier
LAYON-AUBANCE (49)
3
REPUBLIQUE
FRANGAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Egalité Pays de la LoireFraternité
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/201
Fixant la composition nominative
Du conseil de surveillance de
du Centre hospitalier LAYON-AUBANCE (49)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-5 (modifié par l'article 27 de la loi
n°2023-1268 du 27 décembre 2023), L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé des Pays de la Loire - Mr DELESCLUSE (Sébastien) ;
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/171 de la Directrice Générale par intérim de
l'Agence Régionale de Santé en date du 19 Juin 2026 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier Loire Layon Aubance ;
CONSIDERANT les dispositions de l'article R. 6143-3 du code de la santé publique stipulant que les
conseils de surveillance composés de quinze membres comprennent au titre des représentants des
collectivités territoriales le maire de la commune siège de l'établissement principal :
CONSIDERANT la modification d'état-civil de Madame COUTELEAU Karine, représentant la
commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, devenant Madame GASNEAU
Karine ;
CONSIDERANT la délibération de la commission médicale d'établissement du 13 mai 2025,
renouvelant le mandat de Monsieur le Docteur PIERRE Gauthier, de Monsieur le Docteur Medhi
NOBLECOURT et de Madame GASNEAU Karine pour siéger au conseil de surveillance du centre
hospitalier Layon Aubance ;
CONSIDERANT la désignation de Madame HAMDI-ROBIN Claudine lors du Conseil de Vie sociale
du 05 juin 2026 pour siéger au conseil de surveillance du centre hospitalier Layon Aubance, comme
représentant des familles de personnes accueillies, avec voix consultative.
ARRETE:
ARTICLE 1°:
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4
Le conseil de surveillance du centre hospitalier Layon-Aubance - 12, rue du Colonel Panaget —
TERRANJOU (49540) établissement public de santé de ressort intercommunal est composé des
membres ci-après :
Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
Madame Michelle MICHAUD, représentant la commune de Bellevigne-en-Layon ;
Madame Martine COTTIER, représentant la commune de Brissac-Loire-Aubance ;
Madame Maryvonne MARTIN, représentant la commune de Terranjou ;
Monsieur Dominique NORMANDIN représentant la communauté de communes Loire-Layon-
Aubance ;
Madame Odile CORBIN-MAGDA, représentant le conseil départemental de Maine-et-Loire ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
Monsieur le Docteur Medhi NOBLECOURT, Monsieur le Docteur PIERRE Gauthier et
Madame Karine GASNEAU, représentant la commission médicale d'établissement ;
Madame Sandra YVARD et Monsieur Christophe FAUCONNIER, représentant les
organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
Monsieur le Docteur Jacques EMERIAU et Monsieur Miguel JEAN, personnalités qualifiées
désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé :
Monsieur Joël TOUCHAIS, Madame Annick RAIMBAULT, représentants des usagers
désignés par le Préfet de Maine-et-Loire ;
Un représentant des usagers désigné par le Préfet en attente de désignation
li Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le Vice-Président du Directoire,
- La Directrice Générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé,
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique,
- La directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire,
Pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD,
- Madame Claudine HAMDI-ROBIN représentant des familles de personnes accueillies
ARTICLE 2 :
L'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/171 en date du 19 juin 2026 fixant la composition
nominative du Conseil de surveillance du centre hospitalier Loire Layon Aubance est abrogé.
ARTICLE 3 :
5
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée a cing ans sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes
(6, allée de l'Ile Gloriette - BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de
la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication
de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 5 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de région
des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Maine et
Loire.
Fait à Nantes, le 25/09/2026
Le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Des Pays de oire
Sébastis ÉLESCLUSE
6
7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté conjoint N°TICS - 2026 - 44 portant
interdiction et réglementation de la circulation
sur : la bretelle de l'autoroute A11 du diffuseur
n°15
- sur la RD323 du PR 34+000 au PR 40+000
sur les bretelles d'entrées depuis l'échangeur
RAMON jusqu'à l'échangeur de Haute-Chaîne sur
le territoire de la commune d'Angers (en et hors
agglomération)
8
Es
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalite —
Fraternité
At
ZU anjou
Arrêté conjoint N°TICSR - 2026 - 44
portant interdiction et réglementation de la circulation sur :
- sur la bretelle de l'autoroute AT1 du diffuseur n°15
- sur la RD323 du PR 34+000 au PR 40+000
- sur les bretelles d'entrées depuis l'échangeur RAMON jusqu'à l'échangeur de Haute-
Chaîne
Sur le territoire de la commune d'Angers (en et hors agglomération)
Le préfet de Maine-et-Loire
La Présidente du Conseil Départemental
Le Maire de la ville d'Angers
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
Vu la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des dépar-
tements et des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22juillet 1982 et n° 83.1186 du
29 décembre 1983, |
Vu le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administra-
tion publique pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention passée entre l'État et la Compagnie
financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construc-
tion, de l'entretien, et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de
la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or-
ganisation et l'action des services de l'État dans les régions et département,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomina-
tion de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 1963 modifié relatif à la signalisation routière
(IISR),
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signali-
sation des routes et autoroutes,
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-065 en date 23 décembre 2020 portant réglementa-
tion de police de circulation sur les autoroutes AT1 (section Angers Nantes) et A85 (section
Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du dépar-
tement de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-SSERCL-2026-61 autorisant pour 6 ans la mise en service de la
tranchée couverte du Contournement Nord d'Angers sur l'autoroute AT,
1/5
9
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2021-001 en date du 01 février 2021 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 et A85 concédées à COFIROUTE dans
la traversée du département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 2024-05-AR-0200 de Mme La Présidente du
Conseil Départemental en date du 7 mai 2024 accordé a Mme Céline BIBARD, Directrice
générale adjointe territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCE N°2025-102 du 22 décembre 2022, donnant déléga-
tion de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre-Julien EYMARD,
directeur départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation de signature en vi-
gueur ;
Vu la note de précisions du 29 janvier 2026 du Ministre des transports, fixant le calendrier
des jours hors chantiers jusqu'en janvier 2027,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN),
Vu l'avis de la société d'Autoroute du Sud de la France,
Considérant que pour permettre les travaux d'entretien courant, il y a lieu d'interdire ou de
réglementer la circulation sur :
e la bretelle de sortie l'autoroute A11 du diffuseur n°15
les bretelles d'entrée Ramon vers AT1 « Paris »
la RD323 du PR 34+000 au PR 40+000
la bretelle Roseraie vers Boulevard du Général de Gaulle (château)
e les bretelles d'entrées entre les échangeurs Ramon et Basse-Chaine comprise
Sur le territoire de la commune d'Angers (en et hors agglomération).
Sur proposition de M. le Chef de l'Agence Technique Départemental du Lion et d'Angers,
ARRÊTENT
ARTICLE 1
En raison de travaux d'entretien courant sur le secteur de l'Unité des Voies d'Angers et sur
les bretelles du diffuseur n°15 de l'autoroute A11;, la circulation sera interdite ou réglemen-
tée sur:
- la bretelle de sortie l'autoroute A11 du diffuseur n°15
- les bretelles d'entrées Ramon vers A11
- la RD323 du PR 34+000 au PR 40+000
- la bretelle Roseraie vers Bd du Général de Gaulle (Château).
- les bretelles d'entrées depuis l'échangeur Ramon jusqu'à l'échangeur Basse-Chaine
comprise
Pendant deux nuits du 29 au 30 septembre et du 30 septembre au 1° octobre 2026 et deux
nuits du 6 au 8 octobre 2026 entre 19h00 et 7h00, selon les articles ci-dessous.
ARTICLE 2
Pour ce qui concerne deux nuits programmées du 29 au 30 septembre et du 30 septembre
au 1° octobre 2026:
2/5
10
2-1 — Sens Paris / Nantes fermé à la circulation :
2-1-1: La circulation sera interdite sur les bretelles d'entrée de la RD323 depuis
les trémies Ramon, Haute-Chaine, Verdun et sur la bretelle d'entrée Basse-Chaine
vers Roseraie ou Nantes.
> de 20h30 à 7h00
2-1-2 : La circulation sera interdite sur la bretelle de sortie diffuseur n°15 de l'au-
toroute A11 et dans sa continuité sur la RD323 du PR 34+000 au PR 37+400,
> de 20h30 à 7h00
2-1-3 : Les transports de matières dangereuses seront déviés depuis l'échangeur
15 à l'échangeur 16 et devront suivre l'itinéraire de déviation en place via le BD
Boseli, Champ des Martyrs, Rd 122 et reprendront l'échangeur A11 n°17 en di-
rection de Nantes.
> de 20h30 à 7h00
2-1-4: La circulation sera réduite à une voie sur la RD 323 du PR 37+400 au PR
40+000 assortie d'une limitation de vitesse à 70 km/h puis 90 km/h et d'une in-
terdiction de dépasser. '
> de 21h00 à 7h00
2-2 - Sens Nantes / Paris:
la voie de gauche sera neutralisée sur la RD 323 du PR 39+440 au PR 34+000, as-
sortie d'une limitation de vitesse à 90 km/h ,70 km/h puis 50 km/h et d'une in-
terdiction de dépasser :
> à partir de 19h00 jusqu'à 7h00
ARTICLE 3
Pour ce qui concerne deux nuits programmées du 6 au 7 octobre, et du 7 au 8 octobre
2026 :
3-1 Sens Nantes / Paris (fermé à lacirculation):
3-1-1: La circulation sera interdite sur les bretelles d'entrées de la RD323 depuis
les trémies Basse-Chaîne, Molière, Haute Chaine
> de 20h30 à 7h00.
3-1-2 : La circulation sera réduite à une voie sur la RD323 entre les échangeurs Lac
de Maine (PR 39+440) et la Baumette / Roseraie (PR37+700), assortie d'une limi-
tation de vitesse à 90km/h puis à 70 km/h et d'une interdiction de dépasser, à
partir de 19h00.
En continuité, la circulation sera interdite sur la RD323 depuis l'échangeur de la
Baumette / Roseraie au PR37+700 jusqu'à la trémie Ramon au PR34+000
> de 20h45 à 7h00.
3-1-3: Sur la bretelle de l'échangeur « Baumette / Roseraie» vers Angers
centre / Château, la circulation sera canalisée sur une voie jusqu'à la bretelle de
sortie vers Bd du Général de Gaulle,
> de 21h00 et 7h00
3-1-4: Sur une nuit, la bretelle de l'échangeur Nantes vers « Baumette / Rose-
raie », la voie de circulation sera réduite à 4 mètres jusqu'au boulevard Barangé,
> de 21h00 et 7h00
3/5
11
3-1-5 : La circulation sera interdite sur les bretelles d'entrée de l'A11 depuis le
boulevard Gaston Ramon et le giratoire Jean Moulin,
> de 21h00 et 7h00
3-2 Sens Paris / Nantes:
La circulation sera réduite à une voie sur la bretelle de sortie diffuseur n°15 de
l'autoroute A11 et dans sa continuité sur la RD323 du PR 34+000 au PR 40 assor-
tie d'une limitation de vitesse à 50 km/h, 70 km/h puis 90 km/h et d'une inter-
diction de dépasser.
> de 20h30 et 7h00
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, ces prescriptions pourront être reportées aux
nuits des semaines suivantes.
ARTICLE 4
La circulation sera rétablie de la manière suivante :
4-1: Pour ce qui concerne les nuits du 29 au 30 septembre et du 30 septembre au 1° oc-
tobre 2026 dans le sens Paris/Nantes :
Les transports de matières dangereuses et convois exceptionnels interdits sous la tranchée
couverte de l'A11, devront emprunter le diffuseur n°16, le giratoire de Terra Botanica, la RD
107, le Boulevard Elisabeth Boselli, le chemin du champ des Martyrs, l'Avenue Georges
Pompidou, la RD 122 et l'échangeur RD 775/122.
Les usagers souhaitant se diriger vers Angers devront emprunter le diffuseur n°16, puis :
- pour Angers centre / Angers Sud « Rive gauche de la Maine » le boulevard Lucie et
Raymond Aubrac, le Boulevard Jean Jeanneteau, le boulevard Jean Moulin, le giratoire
Ramon et le boulevard Ramon
- pour Angers Nord « Rive droite de la Maine » les boulevards J. Auriol et gal Lizé.
4-2 : Pour ce qui concerne les nuits du 6 au 7 octobre, et du 7 au 8 octobre 2026 dans le
sens Nantes/Paris :
Les usagers circulant sur la RD323 devront emprunter la bretelle de sortie « Roseraie/ Bau-
mette », le Bd Barangé, Bd A.Chauvat, Bd J.Portet, Bd E.Chaumin, Bd J.Bédier, Bd Jacques
Millot, Bd E.d'Orves, le diffuseur St Léonard et l'A87N.
ARTICLE 5
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la si-
gnalisation routière (livre 1 - 4% partie — signalisation de prescription — approuvée par l'ar-
rêté interministériel du 7 juin 1977, et le livre 1 - 8ème partie — signalisation temporaire —
approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992).
Elle sera mise en place et entretenue par les services du Département de Maine et Loire -
ATD le Lion et Angers-Unité des Voies d'Angers et COFIROUTE sur leurs secteurs respec-
tifs.
Les fermetures des bretelles des voies sur berges seront réalisées par les services de la Di-
rection Voirie Communautaire et Espace Public quant aux ouvertures elles seront réalisées
par l'Unité des Voies d'Angers.
4/5
12
La canalisation de la voie depuis la bretelle Roseraie vers la trémie Basse Chaine-sortie Bd
Général de Gaulle sera réalisée par les services du Département de Maine et Loire — Unité
des Voies d'Angers.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités de la section concernée par l'Unité des Voies
d'Angers.
ARTICLE 7
M. le Secrétaire général de la Préfecture de Maine et Loire,
M. le Directeur général des services départementaux de Maine et Loire,
M. le Directeur général de la ville d'Angers,
Mme la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie de Maine et Loire,
M. le Directeur interdépartemental de la police nationale,
M. le Chef d'Agence Technique Départementale du Lion et Angers,
M. le Responsable de la société Cofiroute - St Jean de Linières,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée par les services du département ainsi qu'aux services et au-
torités suivantes :
DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale - chantiers-
zone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),
M. le Directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
M. le Directeur du SAMU,
M. le Chef du district ASF Pays de Loire- St Melaine/Aubance.
ARTICLE 8
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours contentieux devant le tribunal administra-
tif de NANTES dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Angers, le {| 8 SEP, 2026 Angers, le 2 1 SEP. 2076 Angers, le 17/09/2026
Monsieur le Maire D'Angers La Présidente du Conseil Pour le Préfet et par délégation,
départemental de Maine et Le Chef du Service Sécurité et
Loire Éducation Routières, Crises et
Loire.
Signé numériquement par LUC
L U C MOREAU 1508772 7
ND : C=FR. CN=LUC MOREAU
1598772, GN=LUC, O=MINISTERE
r la Présidente et par délégation INTÉRIEUR,OU-0602 170012016
Pou par délégaton, MOREAU sue i.eLa cheffe du service Raison : J'asprouvo ca document
Sécurité explora yon et déplacement 1 5O 8 T2 Gale: 20260917 14:01:98-0200"
Foxit POF Reader Vorsion: 2026.1.4
5/5
13
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ge se)iat
tradsii
14
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement d'habilitation du
Service d'Investigation Éducative géré par
l'Association pour la sauvegarde de l'Enfance et
de l'Adolescence à Angers
15
PREFET | Direction interrégionale
DE MAINE-ET-LOIRE de la protection judiciaire de la jeunesse
Liberté
Égalité
Fraternité
Grand-Ouest
Arrêté
portant renouvellement d'habilitation du Service d'investigation Educative géré par
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence à Angers
Le préfet de Maine-et-Loire
le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
le code civil et notamment ses articles 375 a 375-8;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
l'arrêté préfectoral du 11 mars 2013 portant autorisation de création du Service d'investigation
Educative de l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence à Angers ;
l'arrêté n°DDIDD/BCI 2021-012 portant modification de l'arrêté du 11 mars 213 portant
autorisation de création du Service d'investigation Educative de l'Association pour la Sauvegarde
de l'Enfance et de l'Adolescence à Angers ;
l'arrêté préfectoral en date du 25 juin 2021 portant habilitation du Service d'investigation
Educative à Angers, géré par l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence
(ASEA de Maine-et-Loire) ;
la demande du 17 mars 2026 et le dossier justificatif présentés par la personne ayant qualité
pour représenter l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence, dont le siège
social est sis 46, route du Plessis Grammoire BP 20104, 49182 Saint Barthélémy d'Anjou cedex, en
vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation du service d'investigation éducative ;
l'avis de la Vice-Procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Angers en date du 7
septembre 2026 ;
l'avis de la magistrate coordinatrice du Tribunal pour enfants d'Angers en date du 2 septembre
2026;
l'absence d'avis de la Présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 14
septembre 2026 ;
Sur proposition de madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest;
16
ARRETE:
Article 1° :
Le service d'investigation éducative, sis 33 rue Roger Chauviré, 49100 Angers, géré par l'Association pour
la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de Maine-et-Loire (ASEA 49), est habilité à réaliser 239
mesures judiciaires d'investigation éducative (MJIE), concernant des filles et des garçons de 0 à 18 ans,
au titre de l'assistance éducative (articles 375 à 375-8 du code civil) et de la législation relative à l'enfance
délinquante (code de la justice pénale des mineurs).
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et
renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service, les lieux où il est implanté,
les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement
pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être
porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la
personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire
du service habilité doit être portée à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le
service habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5:
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs
confiés.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à serqpter de sa publication ou de sa notification, faire
l'objet :
¢ d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ;
¢ d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
À Angers, le 29 SEP. 2026
17
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté SGCD/DIRECTION-2026-006 portant
subdélégation de signature aux agents du
secrétariat général commun départemental de
Maine-et-Loire
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PREFET SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DE MAINE-E PRONE DEPARTEMENTAL
Égalité
Fraternité
Arrêté SGCD/DIRECTION-2026-006
portant subdélégation de signature aux agents
du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 septembre 2026 portant nomination de M. Denis
DEMONTOUX sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'État, en
qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire, à
compter du Jer octobre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2026-45 du 28 septembre 2026 portant délégation de
_ signature à M. Denis DEMONTOUX, directeur du secrétariat général commun
départemental de Maine-et-Loire ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°SGCD/Direction-2025-004 du 9 octobre 2025, portant organisation
du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire ;
Vu la note de service du préfet de Maine-et-Loire n° 2021-1 en date du 4 janvier 2021.
Arrête
Article 1°:
La délégation de signature est subdéléguée à Mme Émilie BRIN, directrice adjointe du
Secrétariat général commun départemental, pour l'ensemble des attributions mentionnées
dans l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2026-45 du 28 septembre 2026.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe BERTHOMÉ, chef de la mission Moyens
_ Budgétaires et Achats, en ce qui concerne :
+ les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions de la mission
Moyens Budgétaires et Achats, à l'exclusion des pièces portant décision et des
correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional
des finances publiques ;
+ la validation des expressions de besoin, la certification des services faits quel que soit le
montant, la validation des ordres à payer et la validation des demandes de recettes non
fiscales dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes dont la liste est
annexée au présent arrêté ;
+ la gestion administrative et financière des centres de coût Préfecture, DDETS, DDT, DDPP,
SGCD à l'exclusion des commandes supérieures à 10 000 € HT ;
+ les certificats administratifs dans le cadre des opérations d'inventaire comptable en qualité
de responsable d'inventaire ;
+ les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
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Article 3:
Délégation de signature est donnée a Mme Nadia JAMIN en ce qui concerne :
* la validation des expressions de besoin, la certification des services faits quel que soit le
montant, la validation des ordres a payer et des demandes de recettes non fiscales dans
CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes dont la liste est annexée au
présent arrêté ;
+ la signature des bordereaux d'envoi et des correspondances courantes dans les domaines
qui le concerne.
Délégation de signature est donnée à M. Michel PILOTTO ainsi qu'à Mmes Nathalie GUILBAUD
et Laurence LELOUP, en ce qui concerne :
+ la validation des ordres à payer dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des
programmes conformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté ;
* la saisie des demandes de recettes non fiscales dans CHORUS Formulaires pour les crédits
des programmes conformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté ;
+ la signature des bordereaux d'envoi et des correspondances courantes dans les domaines
qui les concernent.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe BERTHOMÉ, Mme Nadia JAMIN et
M. Patrice GABORIT, à effet de valider dans l'application informatique financière de l'État
CHORUS-DT (déplacements temporaires), les transactions liées aux rôles des gestionnaires
valideurs des ordres de mission de l'ensemble des agents gérés par le SGCD de Maine-et-Loire,
sur le BOP 354.
Délégation de signature est donnée à M. Christophe BERTHOME, Mme Nadia JAMIN, M. Patrice
GABORIT, M. Michel PILOTTO, Mmes Nathalie GUILBAUD et Laurence LELOUP, a effet de
valider, dans l'application informatique financière de l'Etat CHORUS-DT (déplacements
temporaires), les transactions liées aux rôles des gestionnaires valideurs et des gestionnaires
factures concernant la liquidation des états de frais de déplacements de l'ensemble des agents
gérés par le SGCD de Maine-et-Loire, sur le BOP 354.
Article 5:
Délégation de signature est donnée à MM. Christophe BERTHOMÉ et Patrice GABORIT, pour la
transmission des pièces des marchés depuis la plate-forme PLACE vers la plate-forme CHORUS,
en ce qui concerne les BOP listés en annexe 2.
Article 6 :
Délégation de signature est donnée à M. Alain DIAMANTINI, Chef du service Immobilier,
Accueil et Logistique (SIAL), en ce qui concerne :
+ les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service
Immobilier, Accueil et Logistique, à l'exclusion des pièces portant décision et des
correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional
des finances publiques ;
+ les actes courants et les décisions de dépenses gérées par le service immobilier, accueil,
logistique à l'exclusion des dépenses supérieures à 10 000 €HT ;
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+ la validation des expressions de besoin, la certification des services faits quel que soit le
montant, la validation des ordres à payer et la validation des demandes de recettes non
fiscales dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes dont la liste est
annexée au présent arrêté ;
+ les devis et la certification des dépenses de travaux éligibles au budget de la coaffectation
de la cité administrative ;
+ les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. DIAMANTINI, la délégation de signature sera
exercée par Mme Ludivine POCHE, cheffe du bureau de l'accueil et de la relation usager,
adjointe au chef du service immobilier, accueil, logistique.
Article7 :
Délégation de signature est donnée à Mme Ludivine POCHÉ en ce qui concerne :
+ les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau de
l'accueil et de la relation usagers, à l'exclusion des pièces portant décision et des
correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional
des finances publiques ;
* les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ludivine POCHE, la délégation sera exercée par
Mme Laurence FROGER, Mme Laurence BOISARD-CHOUTEAU ou Mme Rose DUCHESNE, dans
les domaines d'attribution qui les concernent.
Article 8 :
Délégation de signature est donnée à M. Romain COLLIGNON, chef du bureau de l'immobilier
et de la logistique en ce qui concerne :
+ les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau
bâtiments et cadre de vie, à l'exclusion des pièces portant décision et des correspondances
destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances
publiques ;
* les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
* la validation des expressions de besoins ;
+ les actes courants et les décisions de dépenses gérées par le bureau de l'immobilier et de la
logistique à l'exclusion des dépenses supérieures à 5 000 €HT ;
+ la certification des services faits quel que soit le montant;
+ la validation des ordres à payer dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des
programmes dont la liste est annexée au présent arrêté ;
+ la validation des demandes de recettes non fiscales ;
> la signature de certificats administratifs nécessaires a la gestion budgétaire.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Romain COLLIGNON, la délégation de signature
sera exercée par Mme Anya CASTANIER, coordonnatrice travaux et adjointe au chef de bureau
immobilier et logistique.
Délégation de signature est donnée a M. Christophe BERTRAN et M. Pascal GUERRY pour signer
les bordereaux d'envoi dans les limites des attributions de la logistique qui les concernent.
Délégation de signature est donnée a Mmes Magali BATTAIS et Valérie LANCESTRE en ce qui
concerne la signature des bordereaux d'envoi et des correspondances courantes et la saisie des
demandes de recettes non fiscales dans CHORUS Formulaires pour les crédits des programmes
conformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
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Délégation de signature est donnée à M. Romain COLLIGNON, ainsi qu'à Mmes Anya
CASTANIER, Magali BATTAIS et Valérie LANCESTRE pour la transmission des pièces des
marchés depuis la plate-forme PLACE vers la plate-forme CHORUS, en ce qui concerne les BOP
listés en annexe 2.
Article 9 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Chloë BENMOKHTAR, cheffe du service des
ressources humaines, en ce qui concerne :
1) La gestion des agents du secrétariat général commun départemental :
+ les procès-verbaux d'installation des agents ;
+ les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repos supplémentaire
pour couches pathologiques, de congés ordinaires, les décisions relatives à l'exercice du
temps partiel et les bons de transport ;
+ les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires ;
+ la signature des conventions de stage et des contrats de moins de 3 mois;
* les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat
général commun départemental ;
+ les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
* les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que les contrats ou
leur renouvellement ;
* les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation.
2) La gestion des agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
+ les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
+ les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire, les bons de transport ;
+ les conventions et services faits pour les services civiques et les stagiaires ;
+ les contrats de moins de trois mois ou leur renouvellement de moins de trois mois ;
* les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation dans la limite d'un
montant de l'enveloppe dédiée.
3) Pour l'ensemble du périmètre SGCD - préfecture - DDI:
+ les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service
ressources humaines et de l'action sociale, à l'exclusion des pièces portant décision et des
correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional
des finances publiques ; :
* tous documents relatifs à la pré-liquidation du traitement des fonctionnaires de la
préfecture et des sous-préfectures ;
+ les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux rattachés aux BOP 176,
206, 215, 216 et 217;
- les états de service et les attestations;
+ les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation à l'exclusion des
dépenses supérieures à 5 000 €HT ;
+ les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Chloé BENMOKHTAR, M. Simon RAIMBAULT,
adjoint à la cheffe de service des Ressources Humaines a délégation pour l'ensemble des
attributions du service. |
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Article 10 :
Délégation de signature est donnée à Mme Fanny MESSENET en ce qui concerne :
* les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau de la
gestion administrative de l'agent à l'exclusion des pièces portant décision et des
correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional
des finances publiques ;
* tous documents relatifs à la pré-liquidation du traitement des fonctionnaires de la
préfecture et des sous-préfectures ; |
+ les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
Délégation de signature est donnée à Mmes Malika AKERMI, Sylvie GASNIER, Alexia
JONCHERAY, Camille MAIGNAN, Nadège BILLERAULT, et Messieurs Didier MARTIN, Benoît
FOUBERT, Raphaël BRAS et Christophe DUMONT pour signer les états liquidatifs relatifs aux
remboursements médicaux : accident de travail, maladie professionnelle et visite médicale dans
le cadre d'un recrutement, et les bordereaux d'envoi dans les domaines d'attribution qui les
concernent.
Article 11 :
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle CHAMAILLET en ce qui concerne :
* les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau du
dialogue social et de l'action sociale à l'exclusion des pièces portant décision et des
correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional
des finances publiques ;
+ les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux rattachés aux BOP 176,
206, 215, 216 et 217; .
+ les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation sera exercée par Mmes Noémie
GUILLOTEAU, Floriane MOREAU et Ingrid DESPLOBAIN.
Délégation de signature est donnée a Mmes Noémie GUILLOTEAU, Floriane MOREAU, Ingrid
DESPLOBAIN et a M. Mathieu COUTELLE pour signer les bordereaux d'envoi dans les domaines
d'attribution qui les concernent.
Article 12 :
Délégation de signature est donnée à M. Simon RAIMBAULT, en ce qui concerne :
* les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau du
pilotage et du développement RH à l'exclusion des pièces portant décision et des
correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional
des finances publiques ;
+ les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation sera exercée par Mme Carole TRECU en ce
qui concerne le pilotage de la GPEEC et les campagnes RH et par Mme Yvane DIROU en ce qui
concerne la formation.
Délégation de signature est donnée à Mmes Sophie CHARPENTIER, Floriane ANDRE-LABORDE
et Mailys BARRAIS pour signer les bordereaux d'envoi dans les domaines d'attribution qui les
concernent.
Délégation de signature est donnée à Mme Yvane DIROU et M. Florent COSNEAU pour signer
les formulaires d'inscription aux formations, les attestations de fin de stage, les bordereaux
d'envoi dans les domaines d'attribution qui les concernent.
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Article 13 :
Délégation de signature est donnée a M. Stéphane VINCENDEAU, chef du service des systèmes
d'information et du numérique (SINUM), en ce qui concerne :
+ les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service des
systèmes d'information et du numérique, à l'exclusion des pièces portant décision et des
correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional
des finances publiques ;
+ les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane VINCENDEAU, la délégation qui lui est
consentie sera exercée par M. David BESLOT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David BESLOT, la délégation qui lui est consentie
sera exercée par M. Laurent BASTIDE.
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane VINCENDEAU et à M. Régis PAYRAUDEAU, à
effet de valider les demandes sur les espaces clients web des fournisseurs de téléphonie mobile
(OPACHE), d'accès internet (FAI) ou de petits équipements numériques (accessoires, pièces
détachées et périphériques) à l'exclusion des dépenses supérieures à 2 000 € HT.
Délégation de signature est donnée à M. Régis PAYRAUDEAU pour signer les bordereaux d'envoi
dans les domaines liés à la délivrance de cartes (cartes agent du ministère de l'Intérieur et
cartes COMEDEX) qui les concernent.
Article 14 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1* octobre 2026. L'arrêté
SGCD/DIRECTION-2026-05 du 15juillet 2026 portant subdélégation de signature aux agents du
secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire est abrogé à la même date.
Angers, le 30 septembre 2026
Pour/e préfet et par délégation,
Le directeur du Secrétariat Général
Commun Départemental,
"À
Dehis DEMONTOUX
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Annexe 1 de l'arrêté SGCD/DIRECTION-2026-006
Liste des agents habilités a saisir et valider dans Chorus formulaires et a donner les ordres a
payer dans Chorus Nouvelle communication :
BOP gérés
Nom Affectation
Saisie Validation Ordre a payer
Christophe BERTHOME Mission Moyens Budgétaires | 206, 215, 216, 217, |148, 206, 207, 113, 124, 148,
et Achats 349, 354, 723 215, 216, 217, 176, 206, 207,
349, 354, 362, | 215, 216, 217,
363, 723 348, 349,
354,362, 363,
723
Nadia JAMIN Mission Moyens Budgétaires | 206, 215, 216,217, | 206, 215, 216, 113, 124, 176,
et Achats 349, 354, 723 217, 349, 354, 206, 207, 215,
723 216, 217, 349,
354, 723
Nathalie GUILBAUD Mission Moyens Budgétaires | 206, 215, 216, 217, 113, 124, 176,
et Achats 349, 354, 723 206, 207, 215,
216, 217, 349,
354, 723
Laurence LELOUP Mission Moyens Budgétaires | 206, 215, 216, 217, 113, 124, 176,
et Achats . 349, 354, 723 206, 207, 215,
216, 217, 349,
354, 723
Michel PILOTTO Mission Moyens Budgétaires |206, 215, 216, 217, 113, 124, 176,
et Achats 349, 354, 723 206, 207, 215,
216, 217, 349,
354, 723
Service Immobilier Accueil | 348, 362, 363, 348, 362, 363,Alain DIAMANTINI
Logistique 723 (opérations
immobiliéres), 354
723 (opérations
immobilières),
(opérations 354 (opérations
immobilières) immobilières)
Ludivine POCHÉ Service Immobilier Accueil |348, 362, 363, 348, 362, 363,
Logistique 723 (opérations 723 (opérations
immobilières), 354 immobilières),
(opérations 354 (opérations
immobilières) immobilières)
Romain COLLIGNON Service Immobilier Accueil |348, 362, 363, 348, 362, 363,
Logistique / Bureau
immobilier Logistique
723 (opérations
immobilières), 354
(opérations
immobilières)
723 (opérations
immobilières),
354 (opérations
immobilières).
Anya CASTANIER Service Immobilier Accueil
Logistique / Bureau
Immobilier Logistique
348, 362, 363,
723 (opérations
immobilières), 354
348, 362, 363,
723 (opérations
immobilières),
(opérations 354 (opérations
immobilières) immobilières)
Magali BATTAIS Service Immobilier Accueil |348, 362, 363, 348, 362, 363,
Valérie LANCESTRE Logistique / Bureau
Immobilier Logistique
723 (opérations
immobilières), 354
(opérations
immobilières)
723 (opérations
immobilières),
354 (opérations
immobilières)
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BOP gérés
Nom Affectation
Saisie Validation Ordre a payer
Isabelle CHAMAILLET Service des Ressources 216, 176, 216, 176, 216, 176,
Humaines / Bureau de 217, 215, 217, 215, 217, 215,
l'action sociale et du 206 206 206
dialogue social
Ingrid DESPLOBAIN Service des Ressources 216, 176, 216, 176,
Noémie GUILLOTEAU Humaines / Bureau de 217, 215, 217, 215,
Floriane MOREAU l'action sociale et du 206 206
dialogue social
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Annexe 2 de l'arrêté SGCD/DIRECTION-2026-006
Liste des agents habilités à transmettre les pièces de marchés depuis PLACE vers CHORUS :
Nom - prénom Affectation BOP gérés
Christophe BERTHOME MMBA 354, 723
Patrice GABORIT MMBA 354, 723
Romain COLLIGNON SIAL/BIL 348, 362,
723 (opérations
immobilières), 354
(opérations immobilières)
Anya CASTANIER SIAL/BIL 348, 362,
723 (opérations
immobilières), 354
(opérations immobilières)
Magali BATTAIS SIAL/BIL 348, 362,
723 (opérations
immobilières), 354
(opérations immobilières)
Valérie LANCESTRE SIAL/BIL 348, 362,
723 (opérations
immobilières), 354
(opérations immobilières)
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° BOPSI 2026-518 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non autorisés et de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de Maine-et-Loire
28
zs
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egatité
Fraternité
Arrêté n° BOPSI 2026 - 518
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9,
et R. 211-27 a R. 211-30;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routiére ;
Vu la loi Rispost n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté DRAJ /: MICCSE n° 2026-31 du 6 juillet 2026 portant délégation de signature a
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ;
x
Considérant que plusieurs rassemblements festifs a caractére musical de type free-party sont
susceptibles de se dérouler du vendredi 2 octobre 2026 au lundi 5 octobre 2026 dans le département de
Maine-et-Loire ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et-Loire
et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus
alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de
sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ce
type de rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;
Considérant que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractère
musical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet évènement a
rassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,
environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuation
vers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ;
29
Considérant que dans ces circonstances, tout rassemblement festif a caractére musical serait de nature a
provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code
général des collectivités territoriales,
Arrête
Article premier : Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de tout
véhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ou un
rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à
l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, sont
interdits dans l'ensemble du département de Maine-et-Loire du vendredi 2 octobre 2026 à 18h00 au
lundi 5 octobre 2026 à 08h00.
Les interdictions mentionnées à l'alinéa précédent recouvrent l'ensemble du matériel mis en place ou
susceptible d'être mis en place pour la tenue de la manifestation ou du rassemblement et notamment :
ordinateurs, sonorisations et enceintes, amplificateurs, contrôleurs, câbles, éclairages ainsi que les
supports et cadres.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure, est puni
de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de contribuer, de manière directe ou
indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au déroulement d'un rassemblement mentionné à
l'article L. 211-5 de ce même code.
Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et
est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-
Loire; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes
Cedex 01).
Article 4: Le directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissements
d'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou Bleu, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de Maine-et-Loire, le directeur interdépartemental de la police nationale de
Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
30