a
Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANGAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 14 juin 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
- Arrêté préfectoral n°2024165-0004 du 13 juin 2024 autorisant à titre exceptionnel
l'utilisation d'une place à feu temporaire devant le chalet des Cortalets sur la commune de
Taurinya, entre le 14 et le 24 juin 2024, dans le cadre des manifestations dites de la Trobada
et la régénération de la flamme du Canigo.
- Arrêté préfectoral n°2024165-0005 du 13 juin 2024 réglementant dans le département des
Pyrénées-Orientales la pénétration et la circulation dans les massifs forestiers ainsi que
l'usage de certains appareils pendant la période estivale, au titre du risque incendie.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Pyrénées-Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
Arrêté préfectoral portant abrogation d'agrément d'un organisme de services à la
personne. Dossier PRESENCE 66 - 19 Allée AIME GIRAL 66000 PERPIGNAN enregistré sous le N°
SAP400400933
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme services à la personne. Dossier
PRESENCE 66 - 19 Allée AIME GIRAL 66000 PERPIGNAN enregistré sous le N° SAP400400933
Arrêté préfectoral portant abrogation d'agrément d'un organisme de services à la
personne. Dossier VIVRE ENSEMBLE EN SALANQUE - 18 Rue DE LA POSTE 66440 TORREILLES
enregistré sous le N° SAP 300333937
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme services à la personne. Dossier
VIVRE ENSEMBLE EN SALANQUE - 18 Rue DE LA POSTE 66440 TORREILLES enregistré sous le N°
SAP300333937
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne. Dossier AIDES & SERVICES 66 - 20 Boulevard JOHN FITZGERALD KENNEDY 66100
PERPIGNAN enregistré sous le N° SAP 841086671
Récépissé de déclaration d'un organisme services à la personne. Dossier AIDES &
SERVICES 66 - 20 Boulevard JOHN FITZGERALD KENNEDY 66100 PERPIGNAN enregistré sous le N°
SAP841086671

Service Développement Emploi Et Territoires
Décisions portant délivrance de l'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ESUS
Décision portant délivrance de l'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ».
Dossier : Association UNAPEI 66, 500 rue Louis MOUILLARD 66050 PERPIGNAN Cedex.
Décision n° DDETS/EEE/2024-124-001
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n° 2024-0164-001 du 12/06/2024 portant constitution du jury
d'examen pour l'obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers.
| =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Nature Agriculture Forêt
. Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SNAF-2024445 0004
autorisant à titre exceptionnel l'utilisation d'une place à feu temporaire devant le chalet des
Cortalets sur la commune de Taurinya, entre le 14 et le 24 juin 2024, dans le cadre des
manifestations dites de la Trobada et de la régénération de la flamme du Canigo.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
intensification et l'extension du risque incendie ;
VU le code forestier et notamment l'article L131-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2212-1 ;
VU le code pénal;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
VU les décrets n°97-645 du 31 mai 1997 et n°2007-1177 du 03 août 2007 relatifs à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER,
préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 6 février 2024
classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L. 133-1
du code forestier :
VU l'arrêté préfectoral n° 2023087-0001 du 28 mars 2023 relatif aux mesures de
débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans les
zones forestières des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n° 2024153-0002 du 31 mai 2024 relatif à l'emploi du feu à air libre
et notamment son article 12 autorisant sous certaines conditions la réalisation d'un feu ne
nécessitant pas d'autorisation permanente pendant la période d'interdiction d'emploi du
feu ; |
VU l'arrêté préfectoral n°2021224-0004 du 12 août 2021 portant autorisation des places à
feux situées sur le territoire des communes du département des Pyrénées-Orientales relevant
du code forestier ;
VU la demande d'autorisation ponctuelle pour la réalisation d'un feu présentée par M. le
Maire de Taurinya en date du 30 mai 2024;
VU le relevé de décision de la réunion du 21 mai 2024 sur l'organisation des fêtes
traditionnelles de la Trobada et de la Régénération de la flamme sur le massif du Canigo ;
Considérant que ces manifestations se déroulent entre le 14 et le 23 juin 2024 en forêt
domaniale du Canigo, sur le site des Cortalets ;
Considérant les mesures de protection contre les incendies des bois et des forêts du
département présentées dans la demande ;
Considérant l'avis du SDIS du 4 juin 2024 relatif à cette manifestation
Sur proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1 : Autorisation de la réalisation d'un feu à proximité du chalet des Cortalets
Par dérogation, et conformément à l'article 12 de l'arrêté préfectoral n° 2024153-0002 du 31
mai 2024 relatif à l'emploi du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-
Orientales, il est autorisé l'installation d'une place à feu temporaire à proximité du refuge des
Cortalets, conformément au plan annexé au présent arrêté, dans le cadre de la
manifestation « la Trobada del Canigo » qui se déroulera dans la nuit du 14 au 24 juin 2024.
La mise en place, la gestion, la surveillance et le démontage de cette place a feu se feront
sous la supervision et la responsabilité des bénévoles des associations partenaires de
l'événement.
Article 2 : Prescriptions
Les bénévoles des associations partenaires de l'événement appliqueront les prescriptions ©
suivantes :
- mise en place d'une place à feu temporaire sur l'espace ouvert situé devant le refuge des
Cortalets sur une tôle de deux mètres carrés apposée au sol sur un espace non végétalisé
avec utilisation de pare-vents du même type que ceux utilisés sur les places à feux
existantes ;
- absence de végétation en surplomb du foyer, celui-ci devra être entouré d'une bande
incombustible de 3 mètres de large (sol nu);
- surveillance et contrôle par les bénévoles des associations partenaires de l'événement
dotées d'un moyen de téléphonie mobile et extinction complète des braises avec de l'eau
avant l'arrêt de la surveillance du chantier ;

- présence d'un tuyau d'eau raccordé au réseau de refuge des Cortalets;
- prise en compte de la situation météorologique : en cas de vent fort (> 40 km/h) l'opération
est ajournée, la préfecture et le SDIS doivent en être alors informés ;
Ces mesures de sécurité ne sont pas exhaustives et pourront étre complétées par le service
départemental d'incendie et de secours.
Article 3 : Interdiction temporaire des places à feu à proximité du site des Cortalets
Pendant la période du 14 au 24 juin 2024, l'utilisation des treize places à feux sur site,
numérotées 41, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, et 55, a proximité des refuges des
Cortalets et du Ras dels Cortalets, est interdite (cf arrété préfectoral n° 2021224-0004 du 12
août 2021 portant autorisation des places à feux).
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, |
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de
Prades, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur de l'agence inter-
départementale Aude-Pyrénées Orientales de l'office national des forêts, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, M. le Maire de Taurinya
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le {3 jUiN 2024
Le
Thierry/B NNIER

Annexe : Plan du site et dispositif de sécurité (manifestation la Trobada del Canigo)Fermeture dePensemble des places àfeux du siteBois stocké dans lerefuge non gardé {accèsprivatif)Emplacement de laplace à feu temporaireLigne téléphoniquesatellitaire à dispositiondans le refugePoint d'eau{angle sud du refuge -10m env.)Mapa del indret jal0) | eme |
Prat Cabreraaa |

PREFET =.
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
. Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Forêt
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024165-0005 _
réglementant, dans le département des Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation
dans les massifs forestiers ainsi que l'usage de certains appareils pendant la période estivale,
au titre du risque incendie de forêt
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur -
Officier de l'ordre national du Mérite
VU Ja loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
intensification et l'extension du risque incendie;
VU le code forestier, notamment les articles L. 111-2, L. 131-6, L.134-3, L. 161-1, R. 131-4,.
R.163-2 ; .
VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 362-1;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2213-4,
L, 2215-1 et L, 2215-8 ;
VU le code de procédure pénale, notamment l'article 22;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
VU les décrets n° 97-645 du 31 mai 1997 et n° 2007-1177 du 3 août 2007 relatifs a la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;
VU le décret IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER,
préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024120-001 du 29 avril 2024 portant délégation de
signature à M. Bruno BERTHET sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 6 février 2024
classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L. 133- 1
du code forestier ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2022164-0001 du 13 juin 2022 réglementant, dans le
département des Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs
forestiers ainsi que l'usage de certains appareils et matériels;
VU l'arrêté oréfectoral n°DDTM- SNAF- 2023087-0001 du 28 mars 2023 relatif aux mesures
de débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans
les zones forestières des Pyrénées-Orientales.
VU le relevé de conclusions du groupe de travail départemental relatif à la défense des
forêts contre les incendies (DFCI) réuni le 26 mars 2024 et notamment la nécessité, au regard
des incendies passés, de limiter la circulation sur des voies goudronnées touristiques lorsque
le risque est exceptionnel ;
VU d'avis de la sous-commission risques feux de forêt de la commission consultative
départementale sécurité et accessibilité, réunie lors de sa séance du 28 mars 2024;
VU les retours d'expérience de la cellule retour d' expérience feux de forêt (REX) missionnée
par la DDTM des Pyrénées orientales ;
_ Considérant la nécessité de limiter la pénétration dans les massifs forestiers des Pyrénées-
_ Orientales quand le risque incendie est élevé, afin de limiter les risques de départ de feux et
de ne pas augmenter le nombre d'enjeux à protéger en cas de sinistre ;
Considérant que certains travaux, en période de risque incendie, peuvent être à l'origine de
départs de feux, en particulier pendant les heures les plus chaudes de la journée;
SUR proposition de Mme la directrice des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE:
Article 1er : Champ d'application
Les dispositions. du présent arrêté s "appliquent dans les massifs forestiers, landes, maquis et
garrigues de plus de 4 hectares et jusqu'à 200 m de ces derniers sur la base de l'arrêté
ministériel du 6 février 2024. Ce zonage est consultable sur le site www.prevention-
incendie66.com ainsi que sur le site www.géoportail.fr
Article 2 : Affichage du risque journalier
Le territoire défini à l'article 1 est divisé en 9 zones météorologiques (annexe 1) :
Zone 1: Capcir - Cerdagne Ouest | Zone 2 : Cerdagne Zone 3 : Conflent
Zone 4: Fenouillèdes — Zone 5 : Aspres Zone 6 : Vallespir
Zone 7 : Roussillon [Zone 8: Albères Zone 9 : Corbières
A partir des niveaux de danger transmis par les prévisionnistes de Météofrance, pendant la
période du 15 juin au 15 septembre, la DDTM émet quotidiennement une carte affichant le
niveau de risque d'incendie de forêt pour les 9 zones météorologiques précitées.
Cette période peut être étendue si les conditions météorologiques le nécessitent.

Les trois niveaux de risque sont identifiés par un code couleur :
risque modéré | > 'jaune
risque élevé > orange
risque exceptionnel | > rouge
L'affichage du risque incendie journalier par zone météorologique est consultable dès la
veille au soir à partir de 19 heures, sur l'onglet Vigilance feux de forêts affichage du risque
journalier » du site Internet : www.prevention-incendie66.com.
Article 3 : Réglementation applicable en matière de circulation
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 362-1 du code de l'environnement, en vue
d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est
interdite dans les espaces naturels en dehors des voies classées dans le domaine public
routier de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies
privées ouvertes à la circulation publique.
Article 4 : Circulation sur les pistes non revêtues
La circulation des véhicules à moteur est interdite sur l'ensemble des pistes non revêtues
quand la zone météorologique correspondante est affichée en risque élevé (orange) ou
exceptionnel (rouge), tel que défini à l'article 2.
La circulation à pied, à cheval ou à vélo est interdite sur l'ensemble des pistes non revêtues
et des sentiers quand la zone météorologique correspondante est affichée en risque
exceptionnel (rouge), tel que défini à l'article 2.
Cas particulier (annexe 2) : compte tenu de son exposition au risque incendie de forêt et de
sa faible largeur limitant le croisement de véhicules, la « voie verte », située entré le secteur
de Riunogués (commune de Maureillas-Las-illas) et le Fort de Bellegarde (commune du
Perthus) est considérée comme une piste non revêtue sur laquelle les restrictions
mentionnées dans cet article doivent s'appliquer.
Cet itinéraire est ainsi interdit à tous véhiculés à moteur en période de risque élevé (orange)
OU exceptionnel (rouge). De même, en période de risque exceptionnel (rouge), la circulation
à pied, à cheval, à vélo y est interdite.
L'interdiction énoncée dans cet article ne s'applique pas aux propriétaires des biens
concernés, aux occupants de ces biens du chef de celui-ci, aux riverains des voies
mentionnées, aux personnels mandatés par eux pour assurer la gestion de leur propriété,
ainsi qu'aux personnels chargés d'une mission de service public ou intervenant dans le cadre
du dispositif de prévention ou de lutte contre les feux de forêt.
Article 5 : Circulation sur certaines routes goudronnées touristiques
En période de risque exceptionnel (rouge) tel que défini à l'article 2, l'accès aux routes
suivantes (annexe 3) est interdit à toute personne à pied, à cheval, en vélo ou en véhicule à
moteur :
Massif des Albères :
la RD.86 (communes de Collioure, Port-Vendres, Banyuls-sur-Mer), entre le croisement avec
la RD 914 sur la commune de Collioure et le mas d'en Reig sur la commune de Banyuls-sur-
Mer ;

la RD 86a (commune de Port-Vendres) au niveau de son embranchement avec la RD 914 en
direction du hameau de Cospron ; |
la route communale de Port-Vendres depuis la RD 86b menant au Sémaphore et au phare
de Béar;
la route communale de Port-Vendres depuis la RD 914 menant au Fort Béar ;
5 la route du Hameau de Lavall (communes d'Argelés-sur-Mer et de Soréde) a partir de son
embranchement avec la RD 2;
Massif des Aspres :
la RD 84 menant au Prieuré de Serrabone (commune de Boule d'Amont) à partir de son
embranchement avec la RD 618;
Massif des Corbières :
H la RD 38 menant à Força Réal (commune de Montner), à partir de son embranchement
avec la RD 612;
A la Route de Périllos (commune d'Opoul- ~Perillos) à partir de son embranchement avec la
RD9.
En cas de risque exceptionnel, l'information des maires concernés et le Département des
Pyrénées-Orientales sera assurée la veille au soir par les services de l'État. Les communes et le
Département seront alors chargés, chacun en ce qui le concerne, de matérialiser
l'interdiction d'accès aux routes concernées par la mise en place (et par la suite
l'enlèvement), d'un panneau réglementaire d'interdiction de circuler, associé à un panneau
d'information pour les périodes appropriées.
Cette réglementation ne s'applique pas aux propriétaires ou locataires ayant leur résidence
située au droit des routes concernées ainsi qu'aux personnels chargés d'une mission de
service public ou intervenant dans le cadre du dispositif préventif et de lutte conte les feux
de forêt. ; |
Article 6 : Dérogations
Des dérogations ponctuelles aux articles 4 et 5 pourront être délivrées par le Préfet afin de
permettre l'accès à des sites présentant un enjeu spécifique (site touristique majeur,
manifestation exceptionnelle). La demande devra être transmise au minimum 15 jours
avant la réalisation de la manifestation à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) en détaillant l'objet, les modalités de l'intervention ainsi que les moyens de
sécurité mis en œuvre.
Article 7 : Réglementation de l'usage de certains matériels (travaux susceptibles de générer
des étincelles) :
En période de risque élevé (orange) tel que défini à l'article 2, les travaux faisant appel aux
matériels désignés ci-dessous sont autorisés sous réserve :
- de respecter la tranche horaire GHOO - 13H00 ; cependant par dérogation et afin de limiter
la gêne du trafic, cette tranche est élargie de 22H00 à 06H00 pour des travaux réalisés pour
le compte des gestionnaires des voies de l'autoroute A9 et de toutes les routes
départementales ainsi que le long du réseau de voies ferrés ;
- de disposer sur le chantier de moyens d'extinction adéquats (trois extincteurs au minimum
ou Une cuve d'eau d'une contenance d'au moins 200 litres associée à une pompe) :
- de disposer d'un téléphone mobile fonctionnel afin de pouvoir alerter les secours
rapidement ;
- d'utiliser, pour les appareils de découpe, de soudure ou d'abrasion de métaux, de
protections anti-projections (bâche ignifugée et paravents ou plaques anti-projections).

En période de risque exceptionnel (rouge) tel que défini à l'article 2, sont interdits tous les
travaux faisant appel aux matériels suivants :
- gyrobroyeurs (forestiers ou agricoles), épareuses, moissonneuses, les débroussailleuses
manuelles à lames,
- appareils de découpe, de soudure ou d'abrasion de métaux.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas lorsque les travaux considérés sont réalisés
pour une intervention d'urgence, sous réserve que la DDTM des Pyrénées-Orientale ait au
préalable validé les conditions de cette opération.
Article 8 : Infractions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont - passibles des sanctions prévues aux
articles L. 163-4 et R 163-2 du code forestier.
Article 9
L'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2022164-0001 du 13 juin 2022 réglementant, dans le
département des. Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs
forestiers ainsi que l'usage de certains appareils et matériels est abrogé.
Article 10
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprés du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le chef de
l'agence interdépartementale Aude-Pyrénées-Orientales de l'Office National des Forêts,
Mmes et M. les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des. actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan, le 13 HI £024
"Le À et, \


Annexe 1
Affichage du risque incendie journalier : carte des zones météorologiques du département des Pyrénées- Orientales

= Voie-verte (Maureillas-las-Illas et Le Perthus)
0 500 1 000 m NAnnexe 2
Tracé (en bleu) de la partie de la « voie Verte des Albères », con cerné par les interdictions de
circulation, en cas de risque élevé ou exceptionnel , prévues à l'article 4 du présent arrêté.

Route du Sémaphore - Phare Béar et Route du Fort Béar, (commune de Port-Vendres)
YUN Saison
a
vers Je Cap Béar et Pagneon Le TEs, gi
Rache Cardinalane
(la Cardenala)
Cap Béar
(Cap de Biari
la Llosa
— Route du Sémaphore et Phare Béar, |: = SE a AVE ob ; Eee)
et Route du Fort Béar i j f TA
0 500 1 000 mAnnexe 3
Tracés (en bleu) des voies routières concernés par les interdiction s de circulation en cas de
risque exceptionnel prévues à l'article 5 du présen t arrêté.

Route de La Vall, (communes de Soréde et Argelés-sur-Mer)
0 500
0 500
|

Route de Força-Réal, RD 38 (commune de Millas)
Légende
— Route de Força Real (RD38)
0
Légende

PREFET
DES PYRENEES- Direction Départementale
ORIENTALES de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
&: 04 11 64 30 31
Courriel : ddets-san@pyrenees-orientales.qouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°DDETS/EEE/SAP/2024 165-0002
PORTANT ABROGATION D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP400400933
Vu la demande de renonciation présentée le 04 juin 2024 par Madame CHRISTINE PRIEGO en qualité
de dirigeante,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1
L'enregistrement de l'agrément de l'organisme PRESENCE 66, dont l'établissement principal est situé 19
ALLEE AIME GIRAL 66000 PERPIGNAN, est abrogé à compter du 04 juin 2024, date de dépôt de la
demande.
Article 2
Cette abrogation d'agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
° Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (66)
° Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (66)
° Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (66)
° Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (66)
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 07 juin 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00

| = Direction Départementale
PREFET ° ° ° oadDES PYRENEES- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
&: 04 11 64 30 39
Courriel : ddets-sao@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIFDE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP400400933
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de renonciation d'agrément déposée par l'organisme PRESENCE 66, 19 ALLEE AIME
GIRAL 66000 PERPIGNAN, le 04 juin 2024
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
ler avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du des Pyrénées orientales Perpignan , le 04 juin 2024 par Mme CHRISTINE PRIEGO en
qualité de cadre administratif, pour l'organisme PRESENCE 66 dont l'établissement principal est situé
19 ALLEE AIME GIRAL 66000 PERPIGNAN et enregistré sous le N°SAP SAP400400933 pour les activités
suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention prestataire et mandataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Préparation de repas a domicile
¢ Livraison de courses a domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes
« Assistance administrative a domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide a la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation :
En mode prestataire dans les départements suivants :
e Assistance dans les actes quotidiens aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) - (66)
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (66)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00

+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (66)
» Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques - (66)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 07 juin 2024
et par délégation, Pour le Préfet de
é ental de l'emploi,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès
du Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot CS99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2.Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du
recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

PRÉFET ;
DES PYRENEES- Direction Départementale
ORIENTALES de I'Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS - Péle 3E
Services a la personne
&: 04 11 64 30 31
Courriel : ddets-san@pyrenees-orientales.qouv. fr
ARRETE PREFECTORAL N°DDETS/EEE/SAP/2024 165-0003
PORTANT ABROGATION D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRE SOUS LE N°SAP300333937
Vu la demande de renonciation présentée le 04 juin 2024 par Monsieur MARC MEDINA en qualité de
dirigeant,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1
L'enregistrement de l'agrément de l'organisme Vivre Ensemble en Salanque, dont l'établissement
principal est situé 8 Rue DE LA POSTE 66440 TORREILLES, est abrogé à compter du 04 juin 2024, date
de dépôt de la demande.
Article 2
Cette abrogation d'agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
° Assistance aux personnes agées (mode d'intervention Mandataire) - (66)
° Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) — (66).
° Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (66)
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 07 juin 2024
ar délégation,
de l'emploi,
F AE ñ
sgolktarités,
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00

PREFET |
DES PYRENEES- Direction Départementale
ORIENTALES de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
&: 04 11 64 30 39
Courriel : ddets-sap@pvrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP300333937
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu la demande de renonciation d'agrément déposée par l'organisme Vivre Ensemble en Salanque, 8
Rue DE LA POSTE 66440 TORREILLES, le 04 juin 2024
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
Ter avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Pyrénées-Orientales le 04 juin 2024 par Monsieur MEDINA Marc en qualité de dirigeant,
pour l'organisme Vivre Ensemble en Salanque dont l'établissement principal est situé 8 RUE DE LA
POSTE 66440 TORREILLES et enregistré sous le N° SAP300333937 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention prestataire) :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers,
°__ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage,
°__ Préparation de repas à domicile,
+ Livraison de courses à domicile,
+ Assistance administrative à domicile,
* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes,
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile,
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation :
En mode prestataire dans les départements suivants :
e Assistance aux personnes âgées,
e Assistance aux personnes handicapées,
e Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 0411 64 39 00

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
xSous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le O7 juin 2024
Pour le Préfet des P-O, et par délégation,
le directeur départeméntal de l'emploi,du travail ces olidarités.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS -
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de
MONTPELLIER 6 rue Pitot CS99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2.Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du
recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet

PREFET |
DES PYRENEES- Direction Départementale
ORIENTALES de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
&: 04 11 64 30 31
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv. fr
ARRETE PREFECTORAL N°DDETS/EEE/SAP/2024 165-0001
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRE SOUS LE N°SAP841086671
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 26 janvier 2024 par Monsieur GAUZE MAXIME en qualité de
dirigeant,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature a monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1
L'agrément de l'organisme AIDES & SERVICES 66, dont l'établissement principal est situé 20 Boulevard
JOHN FITZGERALD KENNEDY 66100 PERPIGNAN est accordé pour une durée de cing ans a compter du
11 juin 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
° Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (66)
° Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (66)
° Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (66)
° Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (66)
° Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (66)
° Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (66)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00

Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la direction
départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le O7 juin 2024
Pour le Préfet des P-O ét par délégation,
le directeur départ | de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Éric WA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS -
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de
MONTPELLIER 6 rue Pitot CS99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2.Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du
recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet

PREFET
DES PYRENEES- Direction Départementale
ORIENTALES de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
&: 04 11 64 30 31
Courriel : ddets-sap@pvrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP841086671
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
îer avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
des Pyrénées orientales Perpignan , le 07 juin 2024 par Monsieur GAUZE MAXIME en qualité de
dirigeant, pour l'organisme AIDES & SERVICES 66, dont l'établissement principal est situé 20 Boulevard
JOHN FITZGERALD KENNEDY 66100 PERPIGNAN et enregistré sous le N° SAP841086671 pour les
activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
e Soutien scolaire ou cours à domicile,
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers,
* Petits travaux de jardinage,
¢ Travaux de petit bricolage,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00

+ Préparation de repas à domicile,
« Livraison de repas à domicile,
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé ,
« Livraison de courses à domicile,
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,
» Assistance informatique à domicile,
. Assistance administrative à domicile,
* Télé-assistance et visio-assistance ,
* Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes,
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes,
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire,
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire,
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile,
+ Coordination et délivrance des SAP,
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
+ En mode d'intervention mandataire et prestataire dans les départements suivants :
« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile - (66);
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (66)
+ En mode d'intervention mandataire dans les départements suivants :
+ Assistance aux personnes âgées - (66) ;
+ Assistance aux personnes handicapées - (66) ;
« Conduite de véhicule des PA/PH - (66);
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - (66)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 07 juin 2024
Pour le Préfet des P70, et par délégation,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS -
direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de
MONTPELLIER 6 rue Pitot CS99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2.Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du
recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet


PRÉFET _
OS ENTALES Direction départementale
Lente de l'emploi, du travail et des solidarités
Égalité
Fraternité
POLE 3E : Entreprises, Emploi, Economie
Affaire suivie par : Oulimata BUÉ
oulimata.bue@pyrenees-orientales.gouv.fr
04 11 64 30 31
Décision portant renouvellement de l'agrément
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTiLITÉ SOCIALE »
Décision N°: DDETS/EEE/2024-124-001
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire,
notamment ses articles 1, 2 et 11;
VU l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire
et fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale » ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant
organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu le décret du 13 juillet portant nomination de M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées-
Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales;
VU le dossier de demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» déposé le 11
mars 2024 par l'Association UNAPEI 66;
Considérant que l'Association UNAPEI 66 présente toutes les garanties mentionnées par
l'article L. 3332-17-1-Il du Code du Travail :
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) des Pyrénées-Orientales,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Tél. 04 11 64 39 00
Orientales -
76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex 1/2

DECIDE:
ARTICLE 1 : L'Association UNAPEI 66, SIRET N°: 776 190 944 00202; sise 500 rue Louis
MOUILLARD 66050 PERPIGNAN Cedex, est agréée en qualité d'entreprise solidaire
d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2: Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans a compter de la
date de notification de la présente décision, soit le 03 mai 2024.
ARTICLE 3: Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 03 mai 2024
Éric DOAT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS: La structure est informée que, si elle souhaite contester la présente décision, elle dispose
d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
° Un recours administratif auprès de l'autorité auteure de la décision, adressé a:
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
° Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d'État chargée de l'Economie Sociale et Solidaire, adressé a:
Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,
Direction générale du Trésor
Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact
139 rue de Bercy - 75012 Paris
e Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser a:
6 rue Pitot - CS 99002 -34063 Montpellier cedex 02.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Tél. 04 11 64 39 00
Orientales —
76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex 2/2

Liberté « Liber «Egat» Patent Praternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Perpignan, le /2 juin eal
Cabinet de Mr le Préfet
Direction départementale Ades services d'incendie et de secours ARRETE N°- à CA 4 Cy —-OC 4)
portant constitution du jury d'examen pour
l'obtention du brevet national
de jeunes sapeurs-pompiers
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté 03 décembre 2021 du Ministre de l'intérieur relatif à la formation et au brevet
national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier,
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, chef du
corps départemental,
ARRETE
Article 1° : Il est constitué un jury d'examen pour l'obtention du Brevet National de Jeunes
Sapeurs-Pompiers.
Article 2 : Le jury institué à l'article précédent est composé des membres suivants :
Président : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Pyrénées-
Orientales, le Colonel Hors Classe Éric BELGIOINO ou un officier de sapeurs-pompiers
professionnels le représentant.
Membres :
- Madame Eve LAPARRA, Médecin Hors Classe de sapeurs-pompiers professionnels
en qualité de médecin-chef ou son représentant,
- Monsieur le conseiller du directeur académique des services de l'éducation nationale
chargé des fonctions de chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports ou à défaut, le directeur des services départementaux de l'éducation
nationale du département ou son représentant,
- Madame Virginie PEDRERO, présidente de l'union départementale des sapeurs-
pompiers des Pyrénées-Orientales ou son représentant
1, ruc du Licutenant Gourbault — B.P. 19935 — 66962 Perpignan Cedex 09
Tél NA R62 TR IR — Fay NA KR 627K

- Monsieur Adrien MATHON, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels en qualité
d'officier de sapeurs-pompiers professionnels ou son représentant,
- Madame Sophie ECHARD, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires en qualité
d'officier de sapeurs-pompiers volontaires,
- Monsieur Thomas ROIG, sergent de sapeurs-pompiers volontaires en qualité
d'animateur de section de jeunes sapeurs-pompiers,
- Monsieur Jérôme CASENOVE, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels en
qualité d'encadrant des activités physiques de niveau 2,
Article 3 : le jury se réunira le 13 juin 2024 au Service Départemental d'Incendie et de
Secours à PERPIGNAN.
Article 4 : Le jury s'adjoindra, en tant que de besoin, des examinateurs qui participeront aux
délibérations avec voix consultative.
Article 5 : Le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, chef du corps
départemental, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes
Administratifs.
Thierry BON
1, rue du Lieutenant Gourbault — B.P. 19935 — 66962 Perpignan Cedex 09
TL NA LO £27010 Ean NA LOLI 70