CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-300
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-10-10-00002 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant abrogation de
déclaration à l'OSP BOUKAOUMA KATIA SAP 852 649 227 (2 pages) Page 3
14-2024-10-10-00001 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant abrogation de
déclaration à l'OSP BRU YVES SAP 849363197 (2 pages) Page 6
14-2024-10-10-00003 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant abrogation de
déclaration à l'OSP HONFLEUR SERVICES SAP 835110933 (2 pages) Page 9
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-10-10-00007 - Arrêté préfectoral N° 2024-697 - CAB -
BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département
du Calvados (2 pages) Page 12
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-10-10-00004 - AP suspenstion temporaire - PF MOUCHEL 61 (2
pages) Page 15
Préfecture du Calvados / SGC14
14-2024-10-10-00006 - arrêté portant subdélégation de signature du
directeur du secrétariat général commun départemental du
calvados pour l'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires
placés sous son autorité (5 pages) Page 18
Sous-préfecture de Vire / Pôle ingénierie territorial - conseil aux élus
14-2024-10-08-00010 - Arrêté n°2024-44 autorisant l'organisation d'un
salon des sports mécaniques à Vire - VIRE NORMANDIE11400 (4 pages) Page 24
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-10-00002
Arrêté du 10 octobre 2024 portant abrogation
de déclaration à l'OSP BOUKAOUMA KATIA SAP
852 649 227
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-10-00002 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant
abrogation de déclaration à l'OSP BOUKAOUMA KATIA SAP 852 649 227 3
Direction départementalegé.FET de I'Emploi, du TravailDu CALVADOS et des Solidaritésg:lk::r:m _ Unité entreprises et compétences
ARRETE DU 10 OCTOBRE 2024 PORTANT ABROGATIONDU RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/852649227LE PREFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de renonciation n°102860 déposée le 1 octobre 2024 sur la plateforme NOVA pour lecompte de l'OSP BOUKAOUMA KATIA dont le siège social et l'établissement principal étaient situés,Centre Systenium - 210 Rue de l'Avenir à VERSON (14790), numéro SIREN 852 649 227;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, notamment son article 31°;5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUDAdjointe du Chef du Pôle Égalité des Chances;6/ L'arrêté du 16 octobre 2019 portant récépissé de déclaration à l'Organisme de Services à la PersonneBOUKAOUMA KATIA, enregistré sous le numéro SAP/852649227;
CONSIDÉRANT1/ La demande de renonciation de déclaration n°102860 déposée le 1°' octobre 2024 sur la plateformeNOVA pour le compte de l'entreprise individuelle BOUKAOUMA KATIA;2/ Lavis de situation au répertoire INSEE en date du 29 septembre 2024, indiquant qu'au 8 juin 2023,l'activité principale de l'entreprise individuelle BOUKAOUMA KATIA est « Conseil pour les affaires etautres conseils de gestion » ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-10-00002 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant
abrogation de déclaration à l'OSP BOUKAOUMA KATIA SAP 852 649 227 4
ARRETE :ARTICLE 1° : L'arrêté du 16 octobre 2019 portant récépissé de déclaration à I'Organisme de Services àla Personne BOUKAOUMA KATIA, enregistré sous le numéro SAP/852649227 est abrogé à compter du29 septembre 2024. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personnesont supprimés. ~
ARTICLE 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 10 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des chances
"@Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-10-00002 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant
abrogation de déclaration à l'OSP BOUKAOUMA KATIA SAP 852 649 227 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-10-00001
Arrêté du 10 octobre 2024 portant abrogation
de déclaration à l'OSP BRU YVES SAP 849363197
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-10-00001 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant
abrogation de déclaration à l'OSP BRU YVES SAP 849363197 6
Direction départementale| de I'Emploi, du TravailPE TIOs | et des SolidaritésÈ%Ë:"' ' = Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 10 OCTOBRE 2024 PORTANT ABROGATIONDU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION |D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/849363197LE PREFET DU CALVADOS,
VU1/ La cessation d'activité en date du 2 septembre 2019 de l'entreprise individuelle BRU YVESreprésentée par M. Yves BRU dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 19 AvenueLamartine à OUISTREHAM (14150), numéro SIREN 849 363 197;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et àI'agrément des organismes de services à la personne;4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de-signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, notamment son article 31°;5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Katia NIGAUD,Adjointe au Chef du Pôle Égalité des Chances ;6/ L'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant récépissé de déclaration d'un 'Organisme de Services àla Personne à l'entreprise individuelle BRU YVES, numéro SAP/849363197;CONSIDÉRANT1/ La demande de renonciation n° 102880'dépoSée sur la plateforme NOVA en date du 1* octobre2024;2/ L'avis de situation au répertoire SIRENE en date du 9 octobre 2024 notifiant la cessation d'activitéau 2 septembre 2019 de l'entreprise BRU YVES, immatriculée sous le numéro SIREN 849 363 197 ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" L'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant récépissé de déclaration à I'Organisme deServices à la Personne BRU YVES, enregistré sous le numéro SAP/849363197 est abrogé à compter du2 septembre 2019. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sontsupprimés.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-10-00001 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant
abrogation de déclaration à l'OSP BRU YVES SAP 849363197 7
ARTICLE 2:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 10 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe aux Chef de Pôle Égalité des Chances
'\
=
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc —- BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par I'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-10-00001 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant
abrogation de déclaration à l'OSP BRU YVES SAP 849363197 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-10-00003
Arrêté du 10 octobre 2024 portant abrogation
de déclaration à l'OSP HONFLEUR SERVICES SAP
835110933
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-10-00003 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant
abrogation de déclaration à l'OSP HONFLEUR SERVICES SAP 835110933 9
Direction départementaleäË.FET de l'Emploi, du Travail%Ëëæ' Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 10 OCTOBRE 2024 PORTANT ABROGATIONDU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/835110933LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La cessation d'activité en date du 31 mars 2021 de la SARL HONFLEUR SERVICES enseigne JuniorSénior, représentée par son gérant, M. Dimitri RUFF dont le siège social et l'établissement principalsont situés, 17 Place Augustin Normand à HONFLEUR (14600), numéro SIREN 835 110 933 ;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, notamment son article 31°;5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Katia NIGAUD,Adjointe au Chef du Pôle Égalité des Chances;6/ L'arrêté préfectoral du 25 mars 2018 portant récépissé de déclaration à l'Organisme de Services à laPersonne à la SARL HONFLEUR SERVICES enseigne Junior Sénior, numéro SAP/835110933 ;CONSIDÉRANT2/ L'avis de situation au répertoire SIRENE en date du 12 septembre 2024;3/ La demande de cessation d'activité n° 291100 déposée sur la plateforme NOVA en date du 9 octobre2024;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°' L'arrêté préfectoral du 25 mars 2018 portant récépissé de déclaration à l'Organisme deServices à la Personne à la SARL HONFLEUR SERVICES enseigne Junior Sénior, enregistré sous le numéroSAP/835110933 est abrogé à compter du 31 mars 2021. Les divers avantages liés à la déclarationd'organisme de services à la personne sont supprimés.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-10-00003 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant
abrogation de déclaration à l'OSP HONFLEUR SERVICES SAP 835110933 10
ARTICLE 2:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 10 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe aux Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-10-00003 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant
abrogation de déclaration à l'OSP HONFLEUR SERVICES SAP 835110933 11
Préfecture du Calvados
14-2024-10-10-00007
Arrêté préfectoral N° 2024-697 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) dans le département du
Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-10-00007 - Arrêté préfectoral N° 2024-697 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du
Calvados
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Cabinet' . Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de la sécurité et de l'ordre publicDU CALVADOS |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2024-697 - CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-699 du 1* juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à lagestion de la sortie de crise sanitaire;Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département ;Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1* juin 2021 susvisé, le préfetde département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-partyConsidérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuventpas être réunis sans anticipation ;Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordrepublic et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace trés élevé ; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir I'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il estnécessaire de prévenir ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-10-00007 - Arrêté préfectoral N° 2024-697 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du
Calvados
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Considérant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives àla possibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant le week-end des 12 et 13 octobre 2024 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierles libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre°les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public;Sur proposition du directeur de cabinet ;
Art.
Art.
Art.
Art.
Art
Art
—ler._
3.-
4-
ARRETELa tenue des rassemblements festifs à caractére musical (de type «rave-party »,« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados, quelque soit le nombre de participants.
La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àI'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados.Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27à 29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.. 5. - Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 11 octobre 2024, à17 h 00, au lundi 14 octobre 2024 à 08 h 00.. 6. - La présence décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département :- d'un recours gracieux auprès des services du préfet du Calvados- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite internet www.telerecours.frArt. 7. - Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entreraen vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Lisieux.A K &%Fait à Caen, le
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Préfecture du Calvados - 14-2024-10-10-00007 - Arrêté préfectoral N° 2024-697 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du
Calvados
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Préfecture du Calvados
14-2024-10-10-00004
AP suspenstion temporaire - PF MOUCHEL 61
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-10-00004 - AP suspenstion temporaire - PF MOUCHEL 61 15
Direction de la citoyenneté et desEx collectivités localesPRÉFET ... Bureau de la réglementation, desDU CALVADOS associations et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DCL-BRAE-24-071 portant suspension temporaire de l'habilitation de la SARL PompesFunèbres MOUCHEL sise 17 rue Georges Clémenceau — 61700 DOMFRONT-EN-POIRAIE (SIREN 848 693 107)
Le préfet du Calvados
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 et suivants,R 2213-15 et suivants ;VU l'arrété préfectoral du 23 décembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation de la SARLPompes Funèbres MOUCHEL sise 17 rue Georges Clémenceau —- 61700 DOMFRONT-EN-POIRAIE (SIREN 848 693107)VU l'information transmise par Madame le maire de la commune de CAUVILLE (Calvados) en date du26 septembre 2024, d'une inhumation dans le cimetière de la dite commune le 30 août 2024 réalisée par la SARLPF MOUCHEL sise 17 rue Georges Clémenceau - 61700 DOMFRONT-EN-POIRAIE (SIREN 848 693 107), sans aucuneautorisation de la commune ;VU le courriel valant procédure contradictoire adressé le 2 octobre 2024 par la préfecture dudépartement du Calvados conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales àMonsieur Franck MOUCHEL gérant de la SARL Pompes Funèbres MOUCHEL sise 17 rue Georges Clémenceau -61700 DOMFRONT-EN-POIRAIE (SIREN 848 693 107);
VU les observations écrites, adressées en retour par Monsieur Franck MOUCHEL gérant del'établissement précité le 8 octobre 2024 ;Considérant qu'il ressort de cette procédure contradictoire que Monsieur Franck MOUCHEL gérant dela société sus-nommée reconnaît n'avoir ni sollicité, ni obtenu d'autorisation de la commune de CAUVILLE pourprocéder à cette inhumation le 30 août 2024 ;Considérant au regard de ce qui précède, que les faits constatés résultent du non-respect desdispositions du code général des collectivités territoriales, particulièrement de l'article R 2213-31 et qu'il y a lieud'appliquer l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son alinéa I-1;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du département du Calvados ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-10-00004 - AP suspenstion temporaire - PF MOUCHEL 61 16
ARRETEArticle 1 — L'habilitation d'exercice de la SARL Pompes Funèbres MOUCHEL sise 17 rue Georges Clémenceau -61700 DOMFRONT-EN-POIRAIE est suspendue pour une durée de trois mois à compter de la notification duprésent arrêté.Article 2 — En application de l'article R 2223-65 du code général des collectivités territoriales, en vue deI'information des tiers, le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados.Article 3 - Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caendans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchiquequi interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercicede ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un etl'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du département du Calvados est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à la SARL Pompes Funèbres MOUCHEL sise 17 rue Georges Clémenceau - 61700 DOMFRONT-EN-POIRAIE, à la fois par voie de courriel avec accusé de réception et en lettre recommandée avec accuséréception.
Faità CAEN,le 4 OCT. 2024 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
r
~.N)Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-10-00004 - AP suspenstion temporaire - PF MOUCHEL 61 17
Préfecture du Calvados
14-2024-10-10-00006
arrêté portant subdélégation de signature du
directeur du secrétariat général commun
départemental du calvados pour
l'ordonnancement secondaire à des
fonctionnaires placés sous son autorité
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-10-00006 - arrêté portant subdélégation de signature du directeur du secrétariat général commun
départemental du calvados pour l'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité 18
Secrétariat général commun
départemental (SGCD)
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur du Secrétariat général commun départemental (SGCD) du Calvados
pour l'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre II ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Stéphane Bredin comme préfet du Calvados à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missi ons des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Antoine DROU
comme directeur du secrétariat général commun départemental du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 portant organisation du secrétariat général commun
départemental du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 portant délégation de signature de Monsieur Stéphane
BREDIN, préfet du Calvados, à Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat général commun
départemental du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-10-00006 - arrêté portant subdélégation de signature du directeur du secrétariat général commun
départemental du calvados pour l'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité 19
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat
général commun départemental du Calvados, subdélégation de signature est donnée pour les
fonctions d'ordonnateur secondaire à Madame Françoise VENDEL et à Madame Marianne LEMEE,
directrices adjointes du secrétariat général commun départemental du Calvados, à l'effet
de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les
titres relevant des programmes financiers cités aux articles 2 à 5 du présent arrêté. Cette délégation
porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine DROU, de Madame Françoise
VENDEL et de Madame Marianne LEMEE, subdélégation est donnée aux agents cités ci-après, dans le
cadre et la limite de leurs compétences et attributions respectives :
• Madame Charlotte LANGLOIS-COQUELIN, cheffe du pôle « ressources humaines », et en cas
d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Madame Karine PERROTIN et Madame Sophie
BRAULT, adjointes à la cheffe de ce pôle, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses
d'action sociale au profit des structures locales bénéficiaires du secrétariat général commun
départemental relevant du ministère de l'intérieur (BOP 216 et BOP 354), du ministère de la
transition écologique (BOP 217) et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BOP 206
et BOP 215).
• Monsieur Yann DENIS, chef du pôle immobilier, et en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci, Madame Stéphanie DUVAL, adjointe au chef de ce pôle, pour engager, liquider et
ordonnancer les dépenses immobilières imputées sur l'UO 14 du programme 354
« administration territoriale de l'État », hors titre 2, et du compte d'affectation spéciale 723
« opération immobilière et entretien des bâtiments de l'État » ;
• Madame Céline GUILLOU, cheffe du pôle logistique, et en cas d'absence ou d'empêchement
de celle-ci, Monsieur Frank HOUSAND et Monsieur Jean-Baptiste CABANNE, adjoints à la
cheffe de ce pôle, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses logistiques imputées
sur l'UO 14 du programme 354 « administration territoriale de l'État », hors titre 2 ;
• Monsieur Thierry BRUEY, chef du pôle SIC, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-
ci, Monsieur Aurélien NICOT et Monsieur Pascal JEAN , adjoints au chef de ce pôle, pour
engager, liquider et ordonnancer les dépenses informatiques et téléphoniques imputées sur
l'UO 14 du programme 354 « administration territoriale de l'État », hors titre 2 ;
L'ensemble de ces agents ont délégation de signature pour viser, dans leurs domaines de
compétence, toutes les factures ainsi que pour signer les bons de commande de matériels,
fournitures et travaux d'un montant inférieur ou égal à 2 000 €.
Article 3 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour assurer, en
tant que responsable d'unité opérationnelle du Calvados, la gestion budgétaire du programme 354
« Administration territoriale de l'État » du ministère de l'Intérieur :
NOM Prénom
MOREL Claire
GRONDIN-PSARROS Marina
CARRIEU Mylène
FOREAU Carol
TANQUEREL Julien
KENNOUCHE Mélissa
PENNEC Julie
GRANGE Priscillia
LECUL Loëtitia
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-10-00006 - arrêté portant subdélégation de signature du directeur du secrétariat général commun
départemental du calvados pour l'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité 20
Article 4 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour assurer, en
tant que responsable d'unité opérationnelle du Calvados, la gestion budgétaire du compte
d'affectation spéciale 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » :
NOM Prénom
MOREL Claire
GRONDIN-PSARROS Marina
CARRIEU Mylène
FOREAU Carol
TANQUEREL Julien
KENNOUCHE Mélissa
PENNEC Julie
GRANGE Priscillia
LECUL Loëtitia
Article 5 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour assurer, en
tant que responsable d'unité opérationnelle du Calvados, la gestion budgétaire du programme 348
« Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » :
NOM Prénom
MOREL Claire
GRONDIN-PSARROS Marina
CARRIEU Mylène
FOREAU Carol
TANQUEREL Julien
KENNOUCHE Mélissa
PENNEC Julie
GRANGE Priscillia
LECUL Loëtitia
Article 6 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour assurer, en
tant que service prescripteur, la gestion budgétaire du programme 148 « Fonction publique », du
programme 169 « reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens
avec la Nation », du programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique », des
programmes 362, 363 et 364 du plan de relance ainsi que du programme 380 « Fonds d'accélération
de la transition écologique dans les territoires » :
NOM Prénom
MOREL Claire
GRONDIN-PSARROS Marina
CARRIEU Mylène
FOREAU Carol
TANQUEREL Julien
KENNOUCHE Mélissa
PENNEC Julie
GRANGE Priscillia
LECUL Loëtitia
Article 7 : Subdélégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État aux agents
désignés dans le tableau ci-après, pour engager les dépenses afférentes au secrétariat général
commun départemental et aux structures qui en sont bénéficiaires par des demandes d'achat et
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-10-00006 - arrêté portant subdélégation de signature du directeur du secrétariat général commun
départemental du calvados pour l'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité 21
d'en certifier le service fait ou de donner les ordres de payer ainsi que tout autre acte de gestion
budgétaire en tant que saisisseur et valideur.
NOM Prénom
MOREL Claire
GRONDIN-PSARROS Marina
CARRIEU Mylène
FOREAU Carol
KENNOUCHE Mélissa
TANQUEREL Julien
PENNEC Julie
GRANGE Priscillia
LECUL Loëtitia
Article 8 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour valider dans
Chorus DT, les ordres de mission et les états de frais de déplacement ainsi que les factures
voyagistes des agents du secrétariat général commun départemental et des structures qui en sont
bénéficiaires, après validation par leur hiérarchie.
NOM Prénom Profil
MOREL Claire Administrateur
GRONDIN-PSARROS Marina Administrateur
CARRIEU Mylène Administrateur
FOREAU Carol Administrateur
TANQUEREL Julien Administrateur
KENNOUCHE Mélissa Administrateur
PENNEC Julie Administrateur
GRANGE Priscillia Administrateur
LECUL Loëtitia Administrateur
Article 9 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour assurer la
gestion budgétaire des dépenses d'action sociale au profit des structures locales bénéficiaires du
secrétariat général commun départemental relevant du ministère de l'intérieur (BOP 216 et BOP
354), du ministère de la transition écologique (BOP 217) et du ministère de l'agriculture et de
l'alimentation (BOP 206 et BOP 215).
NOM Prénom
MOREL Claire
GRONDIN-PSARROS Marina
CARRIEU Mylène
FOREAU Carol
TANQUEREL Julien
KENNOUCHE Mélissa
PENNEC Julie
GRANGE Priscillia
LECUL Loëtitia
Article 10 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour assurer, au
profit de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Calvados, en tant que
centre de coût, la gestion budgétaire des programmes suivants : BOP 113, BOP 135, BOP 149, BOP 174,
BOP 181, BOP 203, BOP 205, BOP 206, BOP 207 , BOP 215 et BOP 217 .
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-10-00006 - arrêté portant subdélégation de signature du directeur du secrétariat général commun
départemental du calvados pour l'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité 22
NOM Prénom
MOREL Claire
GRONDIN-PSARROS Marina
CARRIEU Mylène
FOREAU Carol
TANQUEREL Julien
KENNOUCHE Mélissa
PENNEC Julie
GRANGE Priscillia
LECUL Loëtitia
Article 11 : L'arrêté du 28 août 2024 portant sub délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire de M. Antoine DROU, d irecteur du secrétariat général commun départemental (SGCD)
du Calvados, est abrogé.
Article 12 : Le directeur du secrétariat général commun départemental et les agents subdélégataires
concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados.
A Caen,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur du secrétariat général
commun départemental,
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-10-00006 - arrêté portant subdélégation de signature du directeur du secrétariat général commun
départemental du calvados pour l'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité 23
Sous-préfecture de Vire
14-2024-10-08-00010
Arrêté n°2024-44 autorisant l'organisation d'un
salon des sports mécaniques à Vire - VIRE
NORMANDIE11400
Sous-préfecture de Vire - 14-2024-10-08-00010 - Arrêté n°2024-44 autorisant l'organisation d'un salon des sports mécaniques à Vire -
VIRE NORMANDIE11400 24
PREFET Sous-préfecture de l'arrondissement de VIREDU CALVADOS Pôle de la réglementation et libertés publiquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024 - 44 AUTORISANT L'ORGANISATIOND'UN SALON DES SPORTS MÉCANIQUESA VIRE - VIRE NORMANDIELE PREFET DU CALVADOS
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-10 à R. 411-12 et R. 411-29 à R. 411-32 ;VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-45-1, A. 331-16 à A. 331-21-3 etA. 331-32 :VU le code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2008 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant interdiction d'accès et franchissement de certainesroutes aux concentrations et aux manifestations sportives dans le département du Calvados du1" juin 2024 au 4 janvier 2025 inclus ;VU la demande et le dossier présentés par l'association NORMANDIE RACING en vue d'obtenirl'autorisation d'organiser le « SALON DES SPORTS MECANIQUES DE VIRE NORMANDIE » ledimanche 20 octobre 2024, afin de proposer au public des baptêmes de voitures de compétition,en passager;VU l'avis favorable avec réserves du directeur départemental des services d'incendie et de secoursdu Calvados en date du 3 septembre 2024 ;VU lavis favorable et les observations de l'adjoint au responsable du service du systèmeinformation, de la circulation routière et de l'expertise territoriale à la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer du Calvados en date du 6 août 2024 ;VU l'avis favorable, à la majorité, de la commission départementale de sécurité routiére en date du20 septembre 2024 ;VU les pièces annexées au dossier et notamment l'attestation d''assurance en date du 20 septembre2024 en matière de responsabilité civile ;
SUR proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de VIRE,
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ARRETE
Article 1: L'association NORMANDIE RACING est autorisée à organiser le « SALON DES SPORTSMECANIQUES à VIRE NORMANDIE » le dimanche 20 octobre 2024.
Article 2 : Le circuit aménagé à cette occasion sur les voies temporairement fermées à la circulationpublique (rues de l'Allière, Pierre LEBRETON et Alphonse SAVEY à VIRE NORMANDIE) esthomologué, à titre exceptionnel, par la sous-commission de sécurité routière de l'arrondissement deVire le 20 octobre 2024, pour l'organisation de cette manifestation.
Article 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositionsgénérales des textes susvisés ainsi que des préconisations édictées par les services compétentsconsultés et des mesures particulières arrêtées par la sous-commission de sécurité routière del'arrondissement de Vire.Un affichage des consignes de sécurité et de respect de I'environnement à destination du publicsera effectué aux abords des parkings et sur les aires d'accueil réservées aux spectateurs.
SECURITE ET SERVICE D'ORDRE
M. Sébastien TRARIEUX assurera le rôle d'organisateur technique. Avant le début de la course, ileffectuera une reconnaissance destinée à s'assurer que les prescriptions imposées par le présentarrété et ses annexes sont respectées.La présente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique, cité précédemment,après avoir vérifié que l'ensemble des prescriptions est respecté, aura fait parvenir l'attestationjointe en annexe par courriel à l'adresse suivante :pref-spvire-manifestation-sportive@calvados.gouv.fr.
La présence du public est interdite en dehors d'une zone expressément délimitée pour l'accueillir.L'organisateur devra :1 - mettre en place un service d'ordre suffisant pour garantir la sécurité du public aux endroitsréservés à cette fin. Des commissaires de course et/ou bénévoles, dûment identifiables au moyen dechasubles réfléchissantes, sont chargés d'interdire |'accés au circuit, de jalonner les accès,notamment pour permettre l'intervention rapide des secours en cas de besoin. Ils dirigeront lesvéhicules des spectateurs vers les parkings prévus.2 - Respecter les prescriptions émises par la Commission Départementale de Sécurité Routière, àsavoir:Avant la manifestation, l'organisateur doir transmettre la liste des organisateurs accompagnée desnuméros de téléphones aux services de secours ;Laisser le libre accès aux engins de secours ;Protéger efficacement les zones de cantonnement du public et permettre leur rapide évacuation ;2/4
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Interdire tout accès à la piste au moyen d'une signalétique ;Enlever tous les matériaux et matières inflammables aux abords de l'aire de course et la zoneoccupée par les spectateurs ;Interdire de fumer en tout lieu de stockage de liquides inflammables;Disposer des extincteurs à poudre polyvalente judicieusement répartis sur le circuit et s'assurer queles personnes savent les manipuler;Prévoir un service de sécurité interne habilité au maniement des moyens de secours utilisés etappropriés à l'évènement;S'assurer d'un moyen d'alerte permettant de formuler une demande de secours au CTA (Centre deTraitement de l'Alerte) soit en composant le 18 à partir d'un poste fixe, soit en composant le 112 àpartir d'un portable. Un essai de transmission devra être réalisé avant le début de la course ;S'assurer de la bonne protection du mobilier urbain ;Interdire l'accès du circuit aux spectateurs ;Un affichage des consignes de sécurité et de respect de l'environnement à destination du public auxabords des parkings et sur les aires d'accueil réservées aux spectateurs. De plus, un rappel desdangers dus à l'abus d'alcool serait judicieux à proximité des buvettes.
DISPOSITIF DE SECOURSL'organisateur devra s'assurer de la présence des secouristes, sur les lieux du début à la fin desépreuves, y compris pendant les essais et ce durant la journée que dure la compétition.L'organisateur s'engage à arrêter les courses et à ne pas donner le départ d'autres courses en casd'intervention des secours.
Article 4 : L'autorisation de l'épreuve pourra être reportée à tout moment par le responsable duservice d'ordre s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se sontplus respectées.
Article 5: Les frais afférents à la mise en place du dispositif de sécurité sont à la charge del'organisateur, ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des dispositions destinées aumaintien de l'ordre et de la sécurité.
Article 6 : Un compte rendu des incidents survenus sera envoyé à la sous-préfecture le lendemain del'épreuve par courriel à l'adresse suivante : pref-spvire-manifestation-sportive@calvados.gouv.fr.
Article 7: L'organisateur devra mettre à disposition des concurrents et des spectateurs desinstallations sanitaires.Toutes mesures devront être prises pour limiter les risques de pollution des eaux et des sols par leshydrocarbures.
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Article 8 : L'organisateur paiera les frais de remise en état des voies empruntées si quelquedégradation y était commise du fait de |'épreuve. Le marquage des chaussées par l'organisateur estcompris parmi les dommages et dégradations.
Article 9: Madame le Maire de VIRE NORMANDIE est chargée de prendre les mesures quis'imposent pour. assurer le bon ordre et la sécurité sur le territoire de sa commune. L'organisateurdevra se mettre en rapport, a cet effet, avec les autorités municipales et les forces de sécuritéintérieure.
Article 10 : Voies et délais de recours: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Calvados, devant le tribunal administratif de Caen (3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 -14050 CAEN cedex). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11: La sous-préfète de l'arrondissement Vire, le commandant de la compagnie degendarmerie de Vire, le directeur départemental d'incendie et de secours du Calvados, la maire dela commune de VIRE NORMANDIE, Monsieur Sébastien TRARIEUX, l'organisateur, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
réfegénéralFait à Vire Normandie, le 8 octobre 2024 PourLe secrétait par délégation,la sous-préfectu
Adrien RICHARD
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