Ex Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET d'Eure-et-LoirD'EURE- Service de la Gestion des Risques, de l'EauET-LOIR et de la BiodiversitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2024-219
Déclarant une partie du Loir contaminée par Ralstonia solanacearum etréglementant les prélèvements d'eau en vue de l'utilisation sur certaines cultures
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/1193 de la commission du 11 juillet 2022 établissant desmesures destinées à éradiquer Ralstonia solanacearum et à prévenir sa propagation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L251-3, L251-8, L251-20;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur Hervé JONATHAN en qualité depréfet d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 1999 relatif à la lutte contre la pourriture brune de la pomme deterre, causée par la bactérie de quarantaine Ralstonia solanacearum modifié par l'arrêtéministériel du 22 mars 2007;
Considérant la biologie de la bactérie Ralstonia solanacearum et plus particulièrement sonaptitude à être disséminée par les eaux et à subsister dans la terre et les importants dégâtsqu'elle peut occasionner sur les cultures de la famille des solanacées ;
Considérant les résultats positifs à Ralstonia solanacearum d'analyses officielles réalisées parI'agence nationale de sécurité sanitaire des aliments (Anses 49) sur des prélèvements réalisésdans les eaux du Loir les 25 et 26 juin 2024 sur les communes de Douy et de Montigny-leGannelon ;
Sur la proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de larégion Centre-Val de Loire.
ARRÊTE
Article1:Les eaux du Loir sont déclarées contaminées par la bactérie Ralstonia solanacearum, organismede quarantaine particulièrement nuisible à la culture de pomme de terre, sur le territoire de lacommune de Cloyes-les-Trois-Rivières sur une zone correspondant aux anciennes communesde : Douy, Autheuil, Saint-Hilaire-sur-Yerre, Montigny-le-Gannelon, Cloyes-sur-le-Loir.
Article 2 :Afin de prévenir la propagation de cette bactérie et la contamination des sols cultivés, les prélè-vements d'eau dans le Loir en vue de leurs utilisations sur certaines cultures sont réglementésconformément aux dispositions des articles 3 à 5 du présent arrêté. Par utilisation, on entend lepompage pour l'irrigation, l'arrosage ainsi que le prélèvement d'eau pour la préparation desbouillies de traitements phytosanitaires, qu'ils soient réalisés par des professionnels ou des par-ticuliers.
12

Article 3: ;L'utilisation d'eau prélevée dans la zone déclarée contaminée définie à l'article 1, est interditesur les cultures de la famille des solanacées (qui comprend notamment les pommes de terre, lestomates, les aubergines et les piments).
Article 4:Les exploitants agricoles, qui utilisent de l'eau prélevée dans la zone déclarée contaminée duLoir définie à l'article 1, sur d'autres cultures que celles prévues à l'article 3, doivent déclarer lesparcelles concernées auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt (DRAAF) de la région Centre - Val de Loire, au moyen du formulaire joint à cet arrêté(annexe 1). La DRAAF réalisera un suivi de ces parcelles en effectuant le cas échéant desprélèvements de végétaux ou de terre en vue de la recherche de Ralstonia solanacearu.
Article 5 :Les dispositions du présent arrêté sont applicables tant que la zone définie à I'article 1 est dé-clarée contaminée, au regard des analyses qui seront effectuées.
Article 6 :Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.Une copie est transmise à la commune de Cloyes-les-Trois-Rivières pour affichage.
Article 7:En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration et deI'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet:* d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :© recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir ;© ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, lerecours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recoursadministratif a été rejeté.
Article 8:La secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale de l'alimentation, de I'agricultureet de la forêt de la région Centre-Val de Loire, le directeur départemental des territoires, lecommandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
CHARTRES, le -5 AOUT 2024
Le préfet
Hervé JONATHAN
22