PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-862
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-11-28-00098 - 1
DECISION TARIFAIRE N° 28715 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE CAJ LA VIE EN
MAUVE - 750054785 (2 pages) Page 4
75-2022-11-28-00109 - 1
DECISION TARIFAIRE N°28367 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MARIE-THÉRÈSE -
750803017 (3 pages) Page 7
75-2022-11-28-00100 - 1
DECISION TARIFAIRE N°38167 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022
DE
SSIAD DOMUSVI DOMICILE EUROPE - 750032948 (2 pages) Page 11
75-2022-11-28-00096 - DECISION TARIFAIRE N° 28650 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE CAJ LES BALKANS
- 750025579 (2 pages) Page 14
75-2022-11-28-00110 - DECISION TARIFAIRE N°28344 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
L□EHPAD
BASTILLE - 750044232 (2 pages) Page 17
75-2022-11-28-00112 - DECISION TARIFAIRE N°28360 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PETITES
SOEURS DES PAUVRES - 750039620 (3 pages) Page 20
75-2022-11-28-00095 - DECISION TARIFAIRE N°35621 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022
DE
SSIAD CASVP - 750040388 (2 pages) Page 24
75-2022-11-28-00092 - DECISION TARIFAIRE N°37581 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASAD - 750829129 (3 pages) Page 27
75-2022-11-28-00099 - DECISION TARIFAIRE N°38166 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022
DE
SSIAD DOMUSVI PARIS 16 - 750026189 (2 pages) Page 31
75-2022-11-28-00101 - DECISION TARIFAIRE N°38168 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022
DE
SSIAD DOMUSVI MONTMARTRE - 750040438 (2 pages) Page 34
75-2022-11-28-00117 - DECISION TARIFAIRE N°38169 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022
DE
SSIAD DE NUIT VYV3 - 750044851 (2 pages) Page 37
2
75-2022-11-28-00094 - DECISION TARIFAIRE N°38170 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022
DU
SSIAD ATMOSPHERE - 750044919 (2 pages) Page 40
75-2022-11-28-00086 - DECISION TARIFAIRE N°38172 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022
DE
SPASAD ABRAPA - 750801458 (2 pages) Page 43
75-2022-11-28-00113 - DECISION TARIFAIRE N°38298 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022
DE
SSIAD SOS HABITAT ET SOINS - 750024978 (2 pages) Page 46
3
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00098
1
DECISION TARIFAIRE N° 28715 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE CAJ LA VIE EN MAUVE - 750054785
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00098 - 1
DECISION TARIFAIRE N° 28715 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE CAJ LA VIE EN MAUVE - 750054785 4
REPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _O)lgeme Régionale de Santé
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N° 28715 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE CAJ LA VIE EN MAUVE - 750054785


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/02/2013 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LA VIE EN MAUVE (750054785)
sise 10 R ANNIE GIRARDOT 75013 PARIS 75013 Paris 13 et gérée par l'entité dénommée
COALLIA (750825846) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 19563 en date du 05 septembre 2022 portant fixation
du forfait de soins pour 2022 de la structure dénommée CAJ LA VIE EN MAUVE -
750054785


DECIDE

Article 1er A compter du 01 /12/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 161 676,98 €,
dont 11 843,32 € à titre non reconductible.

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 13 473,08 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait de soins 2023: 254 318,63 €
(douzième applicable s'élevant à 21 193,22 €)


Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00098 - 1
DECISION TARIFAIRE N° 28715 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE CAJ LA VIE EN MAUVE - 750054785 5
La responsable du Pôle A
2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publié e au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COALLIA (750825846) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/Le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00098 - 1
DECISION TARIFAIRE N° 28715 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE CAJ LA VIE EN MAUVE - 750054785 6
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00109
1
DECISION TARIFAIRE N°28367 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MARIE-THÉRÈSE - 750803017
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00109 - 1
DECISION TARIFAIRE N°28367 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MARIE-THÉRÈSE - 7508030177
REPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _O)lgeme Régionale de Santé
Ë
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°28367 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MARIE -THÉRÈSE - 750803017

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD ) - EHPAD MARIE THE-
RESE - 750803009



La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25 /10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en quali té de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9032 en date du 05 juillet 2022



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION MARIE -THÉRÈSE (750803017), a été fixée à
1 911 425,53 €, dont 199 437,21 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2022
étant également mentionnés.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00109 - 1
DECISION TARIFAIRE N°28367 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MARIE-THÉRÈSE - 7508030178
2


- personnes âgées : 1 911 425,53 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment per-
manent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750803009 1 844 951,3
6 0,00 66 474,17 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
750803009 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
159 285,46 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 711 988,32 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 1 711 988,32 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750803009 1 645 514,15 0,00 66 474,17 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750803009 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
142 665,69 €



Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00109 - 1
DECISION TARIFAIRE N°28367 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MARIE-THÉRÈSE - 7508030179
La responsable du Pôle A
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à com pter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MARIE -THÉRÈSE
750803017) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022


P/ Le Délégué départemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00109 - 1
DECISION TARIFAIRE N°28367 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MARIE-THÉRÈSE - 75080301710
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00100
1
DECISION TARIFAIRE N°38167 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DOMUSVI DOMICILE EUROPE - 750032948
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00100 - 1
DECISION TARIFAIRE N°38167 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DOMUSVI DOMICILE EUROPE - 75003294811
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°38167 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DOMUSVI DOMICILE EUROPE - 750032948

La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applicatio n
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2007 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DOMUSVI
DOMICILE EUROPE (750032948) sise 50, R DU ROCHER 75008 PARIS et gérée par
l'entité dénommée SAS DOMUSVI DOMICILE (920028263);


Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 19573 en date du 05 septembre 2022 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SSIAD
DOMUSVI DOMICILE EUROPE - 750032948


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globale de soins est fixée à 813 283,05 € au titre
de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 748 793,65 € (fraction forfaitaire s'élevant à
62 399,47 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 64 489,40 € (fraction forfaitair e s'élevant
à 5 374,12 €).

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00100 - 1
DECISION TARIFAIRE N°38167 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DOMUSVI DOMICILE EUROPE - 75003294812
La responsable du F \ULarotii
LaureTtE COAT
7
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 30 742,51
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 749 174,05
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 153 659,35
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 933 575,91
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 813 283,05
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 120 292,86
TOTAL Recettes 933 575,91

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de soins 2023: 933 575,91 €. Cette dotation se répartit comme
suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 869 086,51 € (douzième applicable
s'élevant à 72 423,88 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 64 489,40 € (douzième applicable
s'élevant à 5 374,12 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé (e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS DOMUSVI DOMICILE
(920028263) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/Le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00100 - 1
DECISION TARIFAIRE N°38167 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DOMUSVI DOMICILE EUROPE - 75003294813
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00096
DECISION TARIFAIRE N° 28650 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE CAJ LES BALKANS - 750025579
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00096 - DECISION TARIFAIRE N° 28650 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR
2022 DE CAJ LES BALKANS - 75002557914
REPUOLIQUE 2 r
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1

DECISION TARIFAIRE N° 28650 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE CAJ LES BALKANS - 750025579


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et servic es relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/02/2004 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LES BALKANS (750025579) sise 26
R DE S BALKANS 75020 PARIS et gérée par l'entité dénommée CASVP (750720583) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 20117 en date du 20 septembre 2022 portant fixation
du forfait de soins pour 2022 de la structure dénommée CAJ LES BALKANS -
750025579


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 202 943,72 €,
dont 3 620,67 € à titre non reconductible.

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 16 911,98 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait de soins 2023: 199 323,05 € (douzième applicable s'élevant à
16 610,25 €)



Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00096 - DECISION TARIFAIRE N° 28650 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR
2022 DE CAJ LES BALKANS - 75002557915
La responsable du Pôle A
2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CASVP (750720583) et à
l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/Le Directeur de la délégation départemental e de Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00096 - DECISION TARIFAIRE N° 28650 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR
2022 DE CAJ LES BALKANS - 75002557916
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00110
DECISION TARIFAIRE N°28344 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
L□EHPAD BASTILLE - 750044232
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00110 - DECISION TARIFAIRE N°28344 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
L□EHPAD BASTILLE - 75004423217
REPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _O)lgeme Régionale de Santé
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°28344 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
L'EHPAD BASTILLE - 750044232


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers le
directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2019 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
BASTILLE (750044232) sise 24 R AMELOT 75011 PARIS et gérée par l'entité dénommée
VYV 3 ILE DE FRANCE (750058844) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8984 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD BASTILLE -
750044232


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 285 933,04 € au titre de
2022, dont 729 483,44 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 190 494,42 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00110 - DECISION TARIFAIRE N°28344 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
L□EHPAD BASTILLE - 75004423218
La responsable du F \ULarotii
LaureTtE COAT
7
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 285 933,04 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 556 449,60 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 556 449,60 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 704,13 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VYV 3 ILE DE FRANCE (750058844)
et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/ Le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00110 - DECISION TARIFAIRE N°28344 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
L□EHPAD BASTILLE - 75004423219
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00112
DECISION TARIFAIRE N°28360 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PETITES SOEURS DES PAUVRES - 750039620
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00112 - DECISION TARIFAIRE N°28360 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PETITES SOEURS DES PAUVRES - 75003962020
es
RÉPUBLIQUE
ŒNWSE © 200w R e # Do
vs i
Mo
1

DECISION TARIFAIRE N°28360 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PETITES SOEURS DES PAUVRES - 750039620

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD ) –
EHPAD RESIDENCE NOTRE DAME DES CHAMPS - 750800435




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour
2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314 -162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité
de Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France
vers le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9035 en date du 05 juillet 2022



DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globalisée commune des établissements et ser-
vices médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
PETITES SOEURS DES PAUVRES (750039620), a été fixée à 1 449 422,37 €, dont
399 909,34 € à titre non reconductible.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00112 - DECISION TARIFAIRE N°28360 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PETITES SOEURS DES PAUVRES - 75003962021
2

Elle se r épartit de la manière suivante :


- personnes âgées : 1 449 422,37 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment per-
manent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750800435 1 449 422,3
7 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
750800435 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
120 785,20 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 049 513,03 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 1 049 513,03 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750800435 1 049 513,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750800435 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
87 459,42 €




Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00112 - DECISION TARIFAIRE N°28360 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PETITES SOEURS DES PAUVRES - 75003962022
Tanguy BODINm/g]': cteu
Délég _onÿh emgentèfe\de Paris
13 rue du La — 93200 Saint-Denis
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à com pter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PETITES SOEURS DES PAUVRES
750039620) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/Le Directeur de la délégation départemental e de Paris

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00112 - DECISION TARIFAIRE N°28360 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PETITES SOEURS DES PAUVRES - 75003962023
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00095
DECISION TARIFAIRE N°35621 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD CASVP - 750040388
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00095 - DECISION TARIFAIRE N°35621 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD CASVP - 75004038824
B
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L -E #h= lx.i':m—
m
1

DECISION TARIFAIRE N°35621 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD CASVP - 750040388

La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L3 14-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/12/2007 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CASVP (750040388)
sise 5, BD DIDEROT 75012 PARIS et gérée par l'entité dénommée CASVP (750720583);




Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 20118 en date du 20 septembre 2022 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SSIAD CASVP
- 750040388


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globale de soins est fixée à 8 681 592,55 € au
titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 8 681 592,55 € (fraction forfaitaire s'élevant à
723 466,05 €).






Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00095 - DECISION TARIFAIRE N°35621 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD CASVP - 75004038825
/
/
L:l n"_-L».....';,;'... \"'... H" nA»',r_J;r", i
-
2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 445 948,39
- dont CNR 14 600,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 8 275 323,01
- dont CNR 11 149,16
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 85 984,15
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 8 807 255,55
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 8 681 592,55
- dont CNR -19 250,84
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 125 663,00
TOTAL Recettes 8 807 255,55

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de soins 2023: 8 826 506,39 €. Cette dotation se répartit comme
suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 8 826 506,39 € (douzième applicable
s'élevant à 735 542,20 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personn es auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CASVP (750720583) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/Le Directeur de la délégation départemental e de Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00095 - DECISION TARIFAIRE N°35621 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD CASVP - 75004038826
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00092
DECISION TARIFAIRE N°37581 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASAD - 750829129
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00092 - DECISION TARIFAIRE N°37581 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASAD - 75082912927
REPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _O)lgeme Régionale de Santé
Ë
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°37581 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASAD - 750829129

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service Polyvalent Aide et Soins A Domicile (S.P.A.S.A.D.) (S.P.A.S.A.D. ) - SPASAD ASAD -
750829137




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9029 en date du 05 juillet 2022



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASAD (750829129), a été fixée à 3 885 271,61 €, dont 12 685,73 €
à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante :


Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00092 - DECISION TARIFAIRE N°37581 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASAD - 75082912928
2
- personnes âgées : 3 731 668,10 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment per-
manent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750829137 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 731 668,10

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
750829137 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
310 972,34 €.

-personnes handicapées : 153 603,51 € (dont 153 603,51 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750829137 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 153 603,51

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750829137 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 12 800,29 € (dont 12 800,29€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 745 067,98 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 4 591 464,47 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750829137 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 591 464,47 Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00092 - DECISION TARIFAIRE N°37581 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASAD - 75082912929
La responsable du F \ULarotii
LaureTtE COAT
7
3


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750829137 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
382 622,04 €

-personnes handicapées : 153 603,51 € (dont 153 603,51 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750829137 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 153 603,51

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750829137 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
12 800,29 € (dont 12 800,29 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASAD 750829129) et aux structures con-
cernées.



Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022


P/ Le Délégué départemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00092 - DECISION TARIFAIRE N°37581 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASAD - 75082912930
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00099
DECISION TARIFAIRE N°38166 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DOMUSVI PARIS 16 - 750026189
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00099 - DECISION TARIFAIRE N°38166 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DOMUSVI PARIS 16 - 75002618931
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°38166 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DOMUSVI PARIS 16 - 750026189

La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l' article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l' autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/02/2006 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DOMUSVI PARIS
16 (750026189) sise 46, R CHARDON LAGACHE 75016 PARIS et gérée par l'entité
dénommée SAS DOMUSVI DOMICILE (920028263);


Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 19572 en date du 05 septembre 2022 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SSIAD
DOMUSVI PARIS 16 - 750026189


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globale de soins est fixée à 1 049 825,83 € au
titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 994 571,79 € (fraction forfaitaire s'élevant à
82 880,98 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 55 254,04 € (fraction forfaitair e s'élevant
à 4 604,50 €).

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la stru cture sont autorisées comme suit :

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00099 - DECISION TARIFAIRE N°38166 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DOMUSVI PARIS 16 - 75002618932
La responsable du F \ULarotii
LaureTtE COAT
7
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 42 621,78
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 096 109,35
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 153 493,40
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 292 224,53
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 049 825,83
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 242 398,70
TOTAL Recettes 1 292 224,53

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de soins 2023: 1 292 224,53 €. Cette dotation se répartit comme
suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 236 970,49 € (douzième applicable
s'élevant à 103 080,87 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 55 254,04 € (douzième applica ble
s'élevant à 4 604,50 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé (e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS DOMUSVI DOMICILE
(920028263) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/ Le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00099 - DECISION TARIFAIRE N°38166 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DOMUSVI PARIS 16 - 75002618933
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00101
DECISION TARIFAIRE N°38168 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DOMUSVI MONTMARTRE - 750040438
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00101 - DECISION TARIFAIRE N°38168 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DOMUSVI MONTMARTRE - 75004043834
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°38168 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DOMUSVI MONTMARTRE - 750040438

La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applicatio n
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/12/2007 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DOMUSVI
MONTMARTRE (750040438) sise 59, R EUGENE CARRIERE 75018 PARIS et gérée par
l'entité dénommée SAS DOMUSVI DOMICILE (920028263);


Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 19574 en date du 05 septembre 2022 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SSIAD
DOMUSVI MONTMARTRE - 750040438


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022 , la dotation globale de soins est fixée à 2 703 359,38 € au
titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 489 358,35 € (fraction forfaitaire s'élevant à
207 446,53 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 214 001,03 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 17 833,42 €).

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00101 - DECISION TARIFAIRE N°38168 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DOMUSVI MONTMARTRE - 75004043835
F "'J.»*'"JÏ"'@ T
—
-
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 107 642,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 839 654,70
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 324 973,84
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 272 270,54
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 703 359,38
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 568 911,16
TOTAL Recettes 3 272 270,54

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de soins 2023: 3 272 270,54 €. Cette dotation se répartit comme
suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 3 058 269,51 € (douzième applicable
s'élevant à 254 855,79 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 214 001,03 € (douzième applicable
s'élevant à 17 833,42 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à co mpter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS DOMUSVI DOMICILE
(920028263) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/Le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00101 - DECISION TARIFAIRE N°38168 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DOMUSVI MONTMARTRE - 75004043836
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00117
DECISION TARIFAIRE N°38169 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DE NUIT VYV3 - 750044851
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00117 - DECISION TARIFAIRE N°38169 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DE NUIT VYV3 - 75004485137
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°38169 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DE NUIT VYV3 - 750044851

La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'arti cle L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'auto nomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme , VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/08/2008 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE NUIT VYV3
(750044851) sise 12, R BOYER BARRET 75014 PARIS et gérée par l'entité dénommée
VYV 3 ILE DE FRANCE (750058844);


Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 8962 en date du 05 juillet 2022 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SSIAD DE NUIT
VYV3 - 750044851


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globale de soins est fixée à 2 498 849,46 € au
titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 317 831,93 € (fraction forfaitaire s'élevant à
193 152,66 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 181 017,53 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 15 084,79 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00117 - DECISION TARIFAIRE N°38169 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DE NUIT VYV3 - 75004485138
La responsable du F \ULarotii
LaureTtE COAT
7
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 95 604,61
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 272 894,09
- dont CNR 304 300,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 130 350,76
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 498 849,46
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 498 849,46
- dont CNR 146 800,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 498 849,46

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de soins 2023: 2 352 049,46 €. Cette dotation se répartit comme
suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 171 031,93 € (douzième applicable
s'élevant à 180 919,33 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 181 017,53 € (douzième applicable
s'élevant à 15 084,79 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Direc trice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VYV 3 ILE DE FRANCE (750058844)
et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/ Le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00117 - DECISION TARIFAIRE N°38169 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DE NUIT VYV3 - 75004485139
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00094
DECISION TARIFAIRE N°38170 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DU
SSIAD ATMOSPHERE - 750044919
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00094 - DECISION TARIFAIRE N°38170 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DU
SSIAD ATMOSPHERE - 75004491940
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°38170 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATI ON GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DU
SSIAD ATMOSPHERE - 750044919

La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'articl e L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autono mie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/01/2009 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ATMOSPHERE
(750044919) sise 22, R DU SENTIER 75002 PARIS et gérée par l'entité dénommée
FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560);


Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 9042 en date du 05 juillet 2022 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SSIAD
ATMOSPHERE - 750044919


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globale de soins est fixée à 1 207 532,25 € au
titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 119 401,76 € (fraction forfaitaire s'élevant à
93 283,48 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 88 130,49 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 7 344,21 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la struc ture sont autorisées comme suit :

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00094 - DECISION TARIFAIRE N°38170 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DU
SSIAD ATMOSPHERE - 75004491941
La responsable du F \ULarotii
LaureTtE COAT
7
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 32 549,49
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 067 963,36
- dont CNR 15 956,16
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 118 453,41
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 218 966,26
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 207 532,25
- dont CNR 15 956,16
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 11 434,00
TOTAL Recettes 1 218 966,25

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de soins 2023: 1 203 010,09 €. Cette dotation se répartit comme
suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 114 879,60 € (douzième applicable
s'élevant à 92 906,63 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 88 130,49 € (douzième applicable
s'élevant à 7 344,21 €). Le prix de journée de reconduction e st fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé (e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/ Le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00094 - DECISION TARIFAIRE N°38170 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DU
SSIAD ATMOSPHERE - 75004491942
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00086
DECISION TARIFAIRE N°38172 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SPASAD ABRAPA - 750801458
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00086 - DECISION TARIFAIRE N°38172 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SPASAD ABRAPA - 75080145843
B
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L -E #h= lx.i':m—
m
1

DECISION TARIFAIRE N°38172 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SPASAD ABRAPA - 750801458

La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service Polyvalent Aide et Soins A Domicile (S.P.A.S.A.D.) dénommée SPASAD ABRAPA
(750801458) sise 10, R AMELIE 75007 PARIS Bis et gérée par l'entité dénommée
ABRAPA (670792340);


Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 9022 en date du 05 juillet 2022 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SPASAD ABRAPA -
750801458


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globale de soins est fixée à 2 435 776,52 € au
titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 371 569,46 € (fraction forfaitaire s'élevant à
197 630,79 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 64 207,06 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 5 350,59 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.

Les re cettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00086 - DECISION TARIFAIRE N°38172 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SPASAD ABRAPA - 75080145844
/
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-
LaureLE COAT
7
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 73 245,84
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 266 075,53
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 201 157,13
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 540 478,50
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 435 776,52
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 104 701,98
TOTAL Recettes 2 540 478,50

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de soins 2023: 2 540 478,50 €. Cette dotation se répartit comme
suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 476 271,44 € (douzième applicable
s'élevant à 206 355,95 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 64 207,06 € (douzième applicable
s'élevant à 5 350,59 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé (e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ABRAPA (670792340) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/Le Directeur de la délégation départemental e de Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00086 - DECISION TARIFAIRE N°38172 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SPASAD ABRAPA - 75080145845
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00113
DECISION TARIFAIRE N°38298 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD SOS HABITAT ET SOINS - 750024978
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00113 - DECISION TARIFAIRE N°38298 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD SOS HABITAT ET SOINS - 75002497846
B
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
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m
1

DECISION TARIFAIRE N°38298 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD SOS HABITAT ET SOINS - 750024978

La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applicatio n
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/12/2005 de la str ucture
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD SOS HABITAT ET
SOINS (750024978) sise 9, S ENTE DES DOREES 75019 PARIS et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173);


Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 8974 en date du 05 juillet 2022 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SSIAD SOS
HABITAT ET SOINS - 750024978


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022 , la dotation globale de soins est fixée à 2 264 038,11 € au
titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 151 568,38 € (fraction forfaitaire s'élevant à
179 297.37 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 112 469,73 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 9 372,48 €).

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00113 - DECISION TARIFAIRE N°38298 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD SOS HABITAT ET SOINS - 75002497847
/
La responsable du | \ULaRHOT i
-
LaureLE COAT
7
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 83 767,11
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 088 891,51
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 199 335,47
- dont CNR 589,05
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 371 994,09
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 264 038,11
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 107 956
TOTAL Recettes 2 371 994,09

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de soins 2023: 2 371 405,06 €. Cette dotation se répartit comme
suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 258 935,33 € (douzième applicable
s'élevant à 188 244,61 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 112 469,73 € (douzième applicable
s'élevant à 9 372,48 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera not ifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité g estionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SENIORS (570010173) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/Le Directeur de la délégation départemental e de Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00113 - DECISION TARIFAIRE N°38298 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD SOS HABITAT ET SOINS - 75002497848