PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-101
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025
Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2025-02-06-00002 - ARRETE ARS 2025 N°53 du 6 FEV 2025 Portant
approbation de la convention constitutive modifiée du GIP PROM (19
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ARRETE ARS 2025 N°53 du 6 FEV 2025 Portant
approbation de la convention constitutive
modifiée du GIP PROM
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$ | g rRÉPUBLIQUEmm;mse ommæmW ,Fraternité La Directrice Généralede l'Agence Régionalede Santé de Martinique
ARRETE N° ARS-N°2025- duf\Î.S3 6 FEV. 2025Portant approbation la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêtWGM......ÊWeJ...æ...m@e« PROM»Vu le code de |à santé publique,Vu la Ioi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lsanté et aux territoires,Vu [4 loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de ls qualité du droit,Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret du Président de |s République du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame AnneBruant-Bisson en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, àVu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012Vu l'arrêté 2018-234 du 18 décembre 2018 portant nomination de M. Roger TOUSSAINT en qualitéde Président de l'Assemblée Générale du GIP FROM,Vu l'arrêté ARS n° 2024-248 du 16 septembre 2024 modifiant I'arrété n° portant nominétion deMonsieur Guy-Albert Rufin Duhamel en qualité de directeur du Groupement d'intérêt publicplateforme régionale de cancérologie de Martinique (GIP PROM),Vu le procès-verbal de [à consultation de l'assemblée générale du 24 janvier 2025,- Considérant là nécessité de mettre à jour ls convention constitutive du GIP PROM du fait notammentde la dissolution de certains membres associstifs et du changement de noms de certainsreprésentants, ce qui entraine en conséquence, des modifications dans |s répartition des voix,
Centre d'Affsires « AGORA » ARRETEZAC de l'Étang Z Abricot = Pointe des GrivesFEGRCEE ÉTRES FART SE FOANAT AFReY
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Article 1 : Est approuvée la convention constitutive modifiée du groupement d'intérét publicplateforme régionale d'oncologie de Martinique (GIP PROM) annexée au présent arrêté.Article 2 : Le directeur du GIP PROM est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audirecteur régional des finances publiques de la Martinique et publié au recueil des actesadministratifs de [à préfecture de région.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la directrice généralede l'ARS et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent,dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs pour lestiers ayant intérêt à agir. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et lespersonnes morales de droit privé non représentées par ur avocat peuvent communiquer avec unTribunal administratif par lä voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le sitewwwtelerecoursfr.
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5.REPUBLIQUELibenttÉgalitéFratemnitéDELIBERATIONDE L'ASSEMBLEE GENERALE N° 01 DU 24/01/2025 a.nRELATIVE A LA MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP PROML'assemblée générale,Vule chapitre Il de la loi n® 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit (art.98 à 122) ;Vule décretn° 2012-91 du26 janvier2012 relatif aux GIP ;Vu — là convention constitutive du GIP PROM modifiée approuvée par le directeur général del'agence régionalede santé,Vu _ l'arrêté dudirecteurgénéral de l'agence régionalede santé N°2018-234 du 18 décembre 2018portant nomination de M. Roger TOUSSAINT en qualité de président de 'assemblée générale du GIP
qualité de directeur du groupement d'intérêt Public Plateforme Régionale d'Oncologie de laVu _ l'avis favorable de la direction régionals des finances publiques (Contrôleur budgétairerégional)Considérant l'approbation à l'unanirnité des membres présents et représentés lors de l'assembléegénéraledu 24 janvier 2025 du projet de modification de la convention constitutive, après avisfavorable de la Direction régionale des finances publiques (Contrôleur budgétairs régional), lequelétait présent lors de cette assembléeDECIDEArticte1 :L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la Dirsction régionals desfinances publiques (Contrôleur budgétaire régional) et aprèsen avoir délibéré, approuveà l'unanimitéle projetde modification de la convention constitutive annexée à la présente délibération.Article2 :Mgwœ ñ'êgiafiäre de âarîfé (Räâÿ pour approbation de tutslle efiféra lïa(s;éf d'un ärrêtê db ûîæct'a:rgénéralde l'ARS. Elle sera publiéeau Recusil des Actes Administratifsde la préfecture de Martinique.Le mrécfeur du GIP Pfi@fl' æféfîâfgêdë' l?éxéamm dela prêg@ñfe d'éfibäväm qui sera notifiée aux
Groupement d'intérét public = plateforme régionals d'orncologis de Martinique âëçe social : Hôpital Clarac, CHUde Martinique, Boulevard Pasteur 97200 FORT DE FRANCE Tel : 0596 71 12 11 Fax ; 0596 75 39 85Site internet ; www.caricer-martinique.fr
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ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéCONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLICPLATEFORME REGIONALE D'ONCOLOGIE DE MARTINIQUEGIP- PROM(Approuvéepar Arrôté ARS N2S.3.Ju 8 FEV 20Préambule:Un groupement d'intérét public est constitué entre :1. L'Agence régionale de santé de Martinique, représentéepar sa Directrice générale,2. L'universitédes Antilles, représentée par son Président,3. ÈZ}:Ëg'_wæ hospitalier universitaire de la Martinique, représenté par son DirecteurEt B4. Le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Martinique, représenté5. La ligue contre le cancer, comité Martinique, représentée par son Président,6. La clinique Saint-Paul, représentée par son Président directeur général,7. La clinique de la Tour, représentéepar son Président,Le Groupementest régi par :« le chapitre [l de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélicration dela qualitédu droit et ses décrets d'application;« rëdâafän'm@vâæwômæflâäwmæ@mededvôwmcwm@æxpersonnelsdes groupements d'intérêt public;s la présents conventiori.I} est précisé que la lists des comités, commissions et autres instances de travail pour lcregroupernent des parties prenantes de la stratégie régionale de lutte contre le cancer évolueen foriction de la feuille de route régionale arrétés par le directeur général de l'agericerégionale de santé.
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\ TITREPREMIERDENOMINATION, MEMBRES, OBJET, SIEGE, DUREE -
Article 1°' — DénominationLa dénomination du groupement est : Groupement d'Intérôêt Public national PLATEFORMEREGIONALE D'ONCOLOGIE DE MARTINIQUE.Abréviation : GIP PROMIl est dénommé dans la convention comme étant « Le GIP PROM » ou « Le groupement ».Article 2 - Forme juridiqueLe GIP PROM est une personne morale de droit public dotée de la personnalité morale et del'autonomie financière.Le GIP PROM est soumis à la comptabilité publique et aux règles publiques de gestion de sespersonneis.
Articie 3 - Périmètre d'interventionLe GIP PROM est un GIP national investi d'une mission de service public administratif.Article 4 - Dispositions généralesLe GIP PROM constitue une fédération d'acteurs institutionnels du secteur sanitaire, socialmédico-social et universitaire, tous engagés dans la politique régionale de lutte contre lecancer.Le groupement exerce les compétences et les missions attribuées réglementairement auxdispositifs spécifiques régionaux du cancer, Les activités du GIP PROM tiennent compte descaractéristiques, contraintes et spécificités du territoire.
Article 5 - ObjetPlacé sous la tutelle et le pilotage de 'agence régionale de santé de la Martinique, en lien avecl'Institut National du Cancer et le ministère en charge de la santé, le GIP PROM a pour objetde déployer une plateforme régionale d'appui, d'expertise, d'animation et de coordinationsanitaire, sociale et médico-sociale par la réunion stratégique de toutes les parties prenantesinvesties dans l'opérationnel de lutte contre le cancer.L'action du GIP PROM, en appui des structures et dispositifs qui la composent, se situe danstous les domaines de la cancérologie : prévention, dépistage, diagnostic précoce, parcours desoins, suivi de I'aprés-cancer, recherche, coopération infra et supra régionale.Le GIP PROM coordonne la déclinaison opérationnelle de la stratégie de lutte contre le cancerpilotée par l'agence régionale de santé.Il est chargé de l'organisation et de l'animation du comité de pilotage (COPIL cancer) mis enplace auprès du directeur général de l'agence régionale de santé.
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A ce titre, assure la promotion territoriale de communautés d'acteurs (hôpitaux, professionnelsde santé libéraux, dispositifs transversaux, collectivités territoriales, associations) ens'appuyant sur une démarche concertée d'amélioration continue des pratiquesprofessionnelles.Il inscrit son action dans une logique de démocratie en santé.Pour ce faire, il exerce notamment :1. des fonctions d'appui et d'expertise pour le compte des institutions publiques et privéesengagées directement ou indirectement dans la lutte contre le cancer,2. une activité de gestion, promotion et coordination de tous les dispositifs transversaux àla prise en charge des patients et à 'accompagnement des proches :" mise en œuvre des missions réglementaires du DSRC" mise en œuvre des missions réglementaires du centre régional de dépistageorganisé des cancers,* mise en œuvre des missions du centre de coordination en cancérologieterritorial commun (3CTC)" mise en œuvre des missions de l'équipe mobile de recherche clinique (EMRC)= mise en œuvre des missions de l'unité de concertation en onco-gériatrie(UCOG)« déploiement de la maison du parcours (MDP)et autres dispositifs innovants auprofit des usagerss appui à la mise en œuvre des missions des dispositifs transversaux régionauxet territoriaux autour de 'annonce, de l'imagerie, de la prise en charge descancers de I'enfant, de l'adolescent et du jeune aduite, de la préservation de lafertilité, de la consultation en onco-génétique, de la prise en charge enhématologie, de la formation des acteurs, de la socio-oncologie, de lasécurisation des parcours, de la réduction des délais de prise en charge, del'hébergement des patients et des proches à proximité des lieux de soins enlien avec la Ligue contre le cancer et le CHU de Martinique.Le groupement peut être porteur d'une réponse à un appel d'offre d'envergure régionale,interrégionale, nationale, européenne et internationale. Il est l'interlocuteur privilégié deI'agence régionale de santé pour la déclinaison de la stratégie décennale de lutte contre lescancers en lien avec les institutions publiques et privées concernées et les acteurs engagés.
Article 6 - Siège du groupementLe siège du groupement est situé à 127, rue de Redoute, les jardins de la Mouïna - 97200Fort-de-France.Le groupement exerce son action sur l'ensemble du territoire régional de la Martinique, et au-dela dans le cadre de protocoles de coopération.Le siège du groupement peut être transféré à tout moment par décision de l'assembléegénérale, ou à la demande de 'ARS.Article 7 - DuréeLe GIP PROM jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de la décisiond'approbation de la présente convention constitutive par le directeur générai de l'agencerégionale de santé au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.Page - 3-sur 16
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Le groupement peut être dissous dans les conditions énoncées à l'article 32 de la présenteconvention.Article 8 - Adhésion, retrait, exclusion, radiationAdhésionAu cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décisionde I'assemblée générale sur proposition du conseil stratégique.Une liste, des membres du groupement est tenue à jour, par le directeur.Cette liste est publiée sur le site internet du groupement et sur le site de l'ARS.RetraitEn cours d'exécution de la présente convention, tout membre peut se retirer du groupementpour motif légitime à I'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié sonintention trois mois avant la fin de l'exercice et que les modalités de ce retrait aient reçul'accord expresse de l'assemblée générale, qu'il se soit acquitté notamment de sescontributions financières vis-à-vis du groupement pour l'exercice en cours et les précédents.ExclusionL'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'assemblée générale, en cas d'inexécutionde ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable.Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.Lorsqu'un membre n'exerce plus une activité en cohérence avec l'objet du groupement, saradiation est alors automatique. !l ne s'agit pas d'une exclusion. Cela peut par exemple, êtrele cas d'un membre dont I'activité d'origine justifiant sous appartenance au groupement a ététransférée vers une autre structure.
TITRE NlCAPITAL, DROITS ET OBLIGATIONS, RESSOURCES, PERSONNELS, EQUIPEMENTS,BUDGET, GESTION _
Article 9 - CapitalLe groupement est constitué sans capital.
Article 10 - Droits et obligationsLes droits des membres du groupement sont les suivants :Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'unemission de service public doivent détenir ensemble plus de la moitié des sièges dans lesorganes délibérant conformément à l'article 103 de la loi n° 2011-525 de simplification etd'amélioration de |a qualité du droit du 17 mai 2011.Ainsi la répartition des voix est la suivante :| 1 L'Agence régionale de santé 25 +8=33 |Page - 4 - sur 16
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2 CHU de Martinique 103 L'université des Antilles 10TOTAL DES VOIX DES PERSONNES MORALES 45+8=53DE DROIT PUBLICLa ligue contre le cancerLe conseil départemental de l'ordre des médecinsLa clinique Saint-PaulLa clinique de la Tour
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N O1 4 On
TOTAL DES VOIX DES PERSONNES MORALES 24-8=16DE DROIT PRIVETOTAL DES VOIX DU GIP PROM 69Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée généralesera proportionnel a ces droits statutaires.Les modalités de la participation de chacun des membres seront précisées dans un documentannexé à la présente convention constitutive. Elles pourront être modifiées par I'assembléegénérale.Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dansles mêmes proportions que ci-dessus.Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires.La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurcontribution aux charges du groupement.Article 11 - Ressources du groupementLes ressources du groupement comprennent :les contributions financières des membres ;la mise à disposition de personnels, de locaux, de fournitures ou d'équipements ;les subventions ;les produits des biens propres ou mis à sa disposition, la rémunération desprestations et les produits de la propriété intellectuelle ;les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;les dons et legs.
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Article 12 - Personnels mis à disposition du groupement par des membresLes personnels mis, avec leur accord, à disposition du groupement, par certains de sesmembres, outre les dispositions du décret n°2013-292 du 5 avril 2013 qui leur sont applicables,conservent leur statut ou situation d'origine.La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entrel'employeur d'origine et le groupement.Page - 5 - sur 16
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Les rémunérations ou les salaires, la couverture sociale et les assurances des personnels misà disposition demeurent à la charge de I'employeur d''origine, sous réserve d'un accord deremboursement par le groupement prévu par la convention de mise à disposition. Cependant,lorsque la mise à disposition est réalisée au titre de la participation financière aux ressourcesdu groupement, elle ne donne pas lieu à remboursement.Les personnels mis à disposition du groupement sont placés sous l'autorité de son directeur.lls sont remis à la disposition de leur administration ou organisme d'origine par décision dudirecteur du groupement := 3 la demande de |eur administration ou organisme d'origine ;à la demande du groupement ;à la demande des intéressés ;à la demande du directeur général de l'ARS,dans le cas où leur administration ou organisme d'origine se retire du GIP ;en cas de faillite, dissolution ou absorption de leur organisme d'origine ;en cas de dissolution du GIP,
Article 13 - Mises à disposition et détachements de personnels par des non-membresConformément à leur statut et aux règles de la fonction publique, des personnels peuvent,avec leur accord, être détachés ou mis à disposition du groupement par des non-membres.Article 14 - Personnels propresPour remplir ses missions, le groupement peut recruter des personnels rémunérés sur sonbudget, soumis au régime de droit public prévu par le décret n°2013-292 du OS avril 2013relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par le conseil stratégique, dans lerespect des regles en vigueur.Article 15 - Propriété des équipementsL'ensemble des biens corporels ou incorporels achetés ou développés en commun au nom dugroupement appartient au groupement.En cas de retrait ou d'exclusion d'un membre, celui-ci ne dispose d'aucun droit de propriétésur ces biens.En cas de dissolution du groupement, l'ensemble des biens précités est dévoiu conformémentaux regles établies à l'articie 33.Article 16 - BudgetLe budget du groupement est approuvé chaque année par le conseil stratégique.Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.Reflet du programme annuel de l'activité du groupement, le budget est un budget global quicomprend une section de fonctionnement et, le cas échéant, une section d'investissement. Ilfixe le montant des ressources qui peuvent provenir de produits des contrats ou desconventions que le groupement pourra passer, de la participation fixée annuellement pour tousPage - 6 - sur 16
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les membres du groupement au plus tard lors de la séance du vote du budget, ainsi que dessubventions publiques ou privées.il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du groupement,en distinguant := les dépenses de fonctionnement (frais de personnel, frais de fonctionnement divers),» les dépenses d'investissement.Article 17 - GestionL'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices, I'excédentéventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes sera reporté surl'exercice suivant.Au cas ol les charges dépasseraient les recettes de l'exercice, le conseil stratégique devraitstatuer au titre du report du déficit sur l'exercice suivant.Les achats de fournitures, de services et de travaux sont passés sous forme de contrats parle groupement à l'issue de procédures de mise en concurrence car il est soumis auxdispositions de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés parcertaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et ce,conformément notamment à l'article 8 du décret du 26 janvier 2012 n°2012-91 relatif auxgroupements d'intérét public.
Article 18 - Tenue des comptesLa comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droitpublic, conformément aux dispositions des décrets n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique et 2012-1247 du 7 novembre 2012 portantadaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptablepublique.Le groupement est soumis aux règles qui régissent les organismes publics mentionnés au titreIIl du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (référentiel comptable unique qui se substituedésormais pour les exercices clos au 31/12/2016 aux référentiels comptables des instructionscodificatrices M9).La tenue des comptes est opérée par un agent comptable nommé par arrêté du ministrechargé du Budget.It est précisément mentionné que le GIP PROM, relevant du 6° de l'article 1er décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, est soumisaux dispositions des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208 ainsi que 220à 228 du Titre |1l audit décret.Article 19 - Contrôle juridictionnelEn application de l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, le GIP PROM estsoumis au contrôle de la Cour des comptes.La juridiction administrative est compétente en cas de litige d'ordre administratif.
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TITRE WlORGANES DELIBERANTS DU GIP PROM
Article 20 - Dispositions généralesLes organes du GIP PROM comprennent l'assemblée générale, le conseil stratégique.Article 21 - L'assemblée généraleArticle 21-1 CompositionL'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement énumérésà l'article 10.Chaque structure, membre du groupement, est représentée par son représentant légal. Cedernier peut se faire représenter par un cadre de direction de son établissement auquel ildonne un pouvoir spécial.Le directeur du groupement, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire en région assistentavec voix consultative aux séances de l'assemblée générale.Le référent cancer de l'ARS participe en tant qu'invité permanent.Article 21-2 Règlement intérieurL'assemblée générale établit son règlement intérieur dans l'année qui suit la publication de laconvention constitutive du GIP PROM par le directeur général de l'agence régionale de santé.Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif territorialementcompétent.Article 21- 3 RéunionsL'assemblée générale est convoquée à l'initiative de son président, au moins une fois par an,au siège du groupement ou dans tout autre lieu choisi par le directeur.L'assemblée générale se réuni à la demande :du directeur général de l'agence régionale de santédu conseil stratégiquedu directeur du groupementou du tiers des de ses membres sur un ordre du jour déterminé. Un mêmemembre ne peut présenter plus d'une demande de réunion par semestre.
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Article 21-4 Consultation par correspondance et vote à distanceLe président de 'assemblée générale pour diverses raisons (emploi du temps, distance,...)susceptibles de rendre difficile la réunion des membres à une date et à un lieu convenus dansle respect des régles de quorum, peut opter pour une consultation des membres parcorrespondance. Dans ce cas, il doit adresser à chaque membre le texte des résolutionsproposées et les documents nécessaires à l'information des membres, Cet envoi se fait parlettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique. Les membresdisposent d'un délai minimal de quinze jours pour émettre leur vote par écrit (lettrerecommandée avec accusé de réception ou courrier électronique). Ce délai court à compterPage - 8 -sur 16
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de la date de réception des projets de résolution. L'absence de vote dans le délai fixé estconsidérée comme a un vote favorable.Article 21-5 Autres dispositions relatives au fonctionnement de I'assemblée généraleL'assemblée générale est convoquée par lettre quinze jours au moins à l'avance. Laconvocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.Des méthodes et techniques visant à simplifier les modalités de convocation ou departicipation sont envisageables.Si tous les membres du groupement sont d'accord, l'assemblée générale peut se réunir sursimple convocation verbale (courriel, message téléphonique...) et la participation desmembres aux décisions peut se réaliser à distance (visioconférence, conférencetéléphonique...) ou par utilisation de diverses technologies sécurisées (vote électronique...).L'assemblée générale délibère valablement si trois quarts des membres sont présents oureprésentés. Chaque membre peut donner pouvoir à un autre membre pour le représenter, Aucas où le quorum ne serait pas atteint, 'assemblée générale est convoquée dans les quinzehuit jours et peut valablement délibérer sans condition de quorum.Le nombre de voix est proportionnel aux droits statutaires tels que prévus par l'article 10 de laprésente convention.Les décisions sont prises à la majorité qualifiée, soit deux tiers des voix des membres présentsou représentés.Si les décisions relatives à I'administration du groupement relèvent de l'assemblée généralelorsqu'elles ne ressortent pas des pouvoirs dévolus à d'autres organes, demeurent de sacompétence :1. la nomination et la révocation des membres du conseil stratégique,2. le recrutement et la révocation du directeur,3. la décision de modifier la présente convention constitutive, notamment la fixation desparticipations respectives des membres,4. l'admission de nouveaux membres,5. l'exclusion d'un membre,6. la fixation des modalités financières et autres du retrait d'un membre du groupement,7. la possibilité de transformer le groupement en une autre structure,8. la capacité de dissoudre le groupement ainsi que d'arrêter les mesures nécessaires àsa liquidation.9. l'approbation du rapport annuel du Conseil stratégique sur l'activité et la gestion del'exerciceLes décisions de I'assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de réunion,obligent tous les membres.Les séances ne sont pas publiques.Un procès-verbal est établi après chaque séance. |l est signé par le président et transmis,dans un délai de quinze jours aux membres de l'assemblée générale. Ce procés-verbal estsoumis à l'approbation des membres du groupement lors de la séance suivante ou parconsultation numérique.Article 22 - Président de l'assemblée généraleLe président de l'assemblée générale est désigné et nommé par arrêté du directeur généralde l'agence régionale de santé.Page - 9 -sur 16
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Article 23 - Conseil stratégiqueArticle 23-1 CompositionLe conseil stratégique se compose de membres de droit et de membres désignés parl'assemblée générale du groupement.Sont membres de droit :- le directeur de l'agence régionale de santé (ou son représentant),- le président de l'université des Antilles (ou son représentant),- les directeurs des établissements autorisés en cancérologie (ou leurs représentants),- le président du conseil départemental de l'ordre des médecins (ou son représentant),- le président de l'Union Régionale des Médecins Libéraux (ou son représentant),- le président de I'Union Régionale des Professionnels de Santé Infirmiers (ou sonreprésentant),- le président de I'Union Régionale des Professionnels de Santé Pharmaciens (ou sonreprésentant),- le directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale (ou son représentant),- le président de la collectivité territoriale de Martinique (ou son représentant),- le président de l'association des maires (ou son représentant),- le président de la Ligue contre le cancer — comité Martinique (ou son représentant)Sont nommés, au titre des personnalités qualifiées, par le directeur général de l'agencerégionale de santé sur proposition du directeur du groupement, quatre membrescomplémentaires dont un représentant des usagers au sens de l'article L.1114-1 du code dela santé publique.Le référent cancer de l''ARS est désigné comme invité permanent.Les membres du conseil stratégique sont nommés pour une durée de trois (3) ans. Le mandatde conseiller stratégique est exercé gratuitement.Participent avec voix consultatives au conseil stratégique :- le directeur du groupement,- l'agent comptable,- le contrôleur budgétaire en région.Article 23-2 FonctionnementLe conseil stratégique se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérét dugroupement l'exige sur la convocation de son président ou à la demande au moins du quartde ses membres.Le conseil stratégique délibére valablement si trois quarts des conseillers stratégiques sontprésents ou représentés. Chaque conseiller stratégique peut donner pouvoir à un autreconseiller stratégique pour le représenter. Au cas où le quorum ne serait pas atteint, le conseilstratégique est convoqué dans les jours et peut valablement délibérer sans condition dequorum.Les décisions du conseil stratégique sont prises à la majorité des voix des conseillersstratégiques présents ou représentés. Chaque conseiller est porteur d'une voix.Les décisions sont consignées dans un procès-verbal de réunion et obligent tous les membres.Les séances ne sont pas publiques.
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Article 23-3 AttributionsLe conseil stratégique délibère notamment sur les objets suivants :1. l'approbation des comptes de chaque exercice,2. l'instauration notamment des commissions et comités du groupement,3. l'adoption du règlement administratif et financier précisant les modalités defonctionnement du groupement telles que figurant à l'article 30 de la présenteconvention,4. la décision de prendre des participations ou de s'associer avec d'autres entités dontles missions complètent, directement ou indirectement les missions du groupement,5. autoriser le groupement à transiger par la personne du directeur,6. l'anaiyse du rapport annuel portant sur l'activité et la gestion du groupement élaborésous l'autorité de son directeur,7. le fonctionnement du groupement.Le conseil stratégique donne mandat au directeur du groupement pour contracter toutesformes de partenariat concernant le développement de l'activité, conformément à l'objet dugroupement et à ses missions.
Article 24 - Président du conseil stratégiqueLe président du conseil stratégique est nommé par arrêté du directeur général de l'agencerégionale de santé.Le président du conseil stratégique:- convoque le conseil stratégique aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige etau moins deux fois par an, avant le 30 avril pour arrêter les comptes et avant le 1erdécembre pour arrêter le projet de budget,- _ préside les séances du conseil stratégique,En fonction des choix stratégiques :- il est garant de la politique décidée en assemblée générale dans le cadre desorientations régionales et territoriales en matière de coordination et pilotage de la priseen charge des patients atteints de cancer,- Il veille au respect des dispositions légales ou réglementaires applicables, et de laprésente convention constitutive,- il s'assure du bon fonctionnement des différents organes consultatifs placés auprès dudirecteur,
Article 25 - Le Directeur du GroupementLe directeur du GIP PROM est un agent public, recruté dans les conditions prévues par ledécret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnelsdes groupements d'intérêt public.Il est nommé par arrété du directeur général de l'agence régionale de santé après délibérationen assemblée générale.Le directeur administre et dirige le groupement sous l'autorité de 'assemblée générale et dansles conditions fixées par celle-ci.Il assure le fonctionnement des services du GIP, prépare les budgets, recrute et gère lepersonnel, dirige les services et a autorité sur tout le personnel exerçant au sein dugroupement. |l prépare les délibérations de l'assemblée générale et du conseil stratégique ets'assure de leur exécution.Page - 11 - sur 16
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Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement. Il passe les contrats et signeles marchés publics. |l représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et dansses rapports avec les tiers. |l assure le secrétariat des différents organes du groupement etdes commissions constituées en son sein. |l établit le rapport annuel d'activité du groupementet le soumet à l'approbation de I'assemblée générale. Une équipe rapprochée, dont unsecrétaire général, et un conseiller médical, adjoint du directeur, sera sous sa responsabilitépour mener à bien I'ensemble de ses missions.Article 26 - Organes consultatifsSont placés auprès du directeur du groupement plusieurs organes consultatifs dont :- comité de démocratie en santé- le comité social d'administration (CSA)- La commission consultative paritaireHors le cas des représentants du personnel, les membres des organes consultatifs sontnommés par I'assemblée générale, sur proposition du directeur du groupement, en fonctionde leur expérience et de leur compétence dans les domaines intéressant la thématiquecouverte par 'organe consultatif.Les présidents des organes consultatifs sont nommés par I'assemblée générale. lls peuventassister, avec voix consultative, aux réunions de l'assemblée générale.Hors le cas des représentants du personnel, les membres des organes consultatifs sontnommés pour une durée de 2 ans, renouvelable une fois.Peuvent être créés, conformément aux dispositions retenues par le conseil stratégique et lesdispositions relevant notamment du décret n°2013-292 du 05 avril 2013 relatif au régime dedroit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, autant d'organes quenécessaire au bon fonctionnement du groupement.Les comptes rendus de ces réunions consignés dans un procès-verbal peuvent être transmisau conseil stratégique. Le conseil stratégique, dans l'exercice des compétences qui sont lessiennes, peut décider d'en délibérer.!! peut être prévu le remboursement, par le groupement, sur justificatifs, des frais engagés parles personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, pour leur fonction et contribution.En référence au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités derèglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils del'Etat.Article 27 - Charte qualitéLe groupement s'engage au respect du référentiel Marianne en ce qui concerne I'ameliorationde la qualité du service public rendu aux usagers.
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TITRE IVCOMMUNICATION DES TRAVAUX — CONFIDENTIALITE
Article 28 - CommunicationChacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informationsnécessaires à l'exécution des travaux de recherche en commun, à communiquer lesinformations non nominatives qu'il détient ou qu'il obtiendra en développant des activités pourle GIP PROM, dans la mesure où il peut le faire librement au regard notamment desengagements qu'il pourrait avoir avec des tiers.Chacun des membres s'interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers les informations quilui auront été désignées comme confidentielles par le membre dont elles proviennent.Pendant la durée du groupement, chacun des membres soumettra ses éventuels projets dediffusion des travaux auxquels il a participé dans le cadre du GIP PROM (publications écrites,communications orales ...) à l'accord préalable des autres membres. Toutefois, aucunsignataire ne pourra refuser son accord à une publication ou communication au-dela de 18mois suivant la demande présentée, sauf si l'information devant faire l'objet de cettepublication ou communication offre un intérêt pour les activités de certaines parties signataires.Dans ce cas, la décision relative à la nature et à la durée du secret appartiendra au conseilstratégique.Dans ce dernier cas néanmoins, les membres du groupement pourront toujours communiquerleurs résultats sous forme d'un rapport confidentiel à leurs autorités hiérarchiques.
Article 29 - Propriété intellectuelle - ExploitationLes productions écrites, audiovisuelles, informatiques et multimédia seront protégées par lecode de la propriété intellectuelle ainsi que les dispositions prévues au titre du patrimoineimmatériel notamment de l''Administration.Le règlement intérieur détermine les règles relatives au dépôt, à l'exploitation des brevets, àla constitution des dossiers techniques en ce qui concerne les inventions, marques, dessinset modèles nés des travaux dans le cadre du groupement. |l en va de même s'agissant de toutdroit régi par le Code de la Propriété Intellectuelle.Le règlement intérieur détermine les règles relatives au droit d'usage de ces produits par lesmembres du GIP et aux modalités de commercialisation des droits de propriété intellectuelleque le groupement pourrait acquérir.Par extension, en cas d'utilisation d'autres marques émanant du ministère précité, lecaractère gracieux de l'usage est réputé constitué.
Article 30 - Règlement administratif et financierUn règlement administratif et financier est arrêté par le conseil stratégique pour préciser etcompléter les règles de fonctionnement du groupement et fixer les modalités d'application dela présente convention.L'adhésion aux présents statuts emporte de piein droit l'adhésion au règlement administratifet financier.
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Ce règlement acquiert vis-à-vis des membres et personnels du groupement la même forceobligatoire que la présente convention et ce, dés son adoption par le conseil stratégique.
TITRE VCONCILIATION, DISSOLUTION, LIQUIDATION, DEVOLUTION DES BIENSArticle 31 - ConciliationEn cas de litige où de différent survenant entre les membres du groupement ou encore entrele groupement lui-même et l'un de ses membres à raison de la présente convention ou de sonapplication, les parties s'engagent expressément à soumettre leur différent à un conciliateurqu'elles auront désigné.Une solution amiable devra intervenir dans un délai maximum de 3 mois à compter de la dateà laquelle la désignation du premier conciliateur est notifiée à I'autre partie. La proposition desolution amiable sera soumise au directeur de l'agence régionale de santé.Faute d'accord dans les délais impartis le tribunal administratif territorialement compétent et/outoute autre juridiction compétente pourra être saisi.Article 32 - DissolutionLe groupement est dissous par :1) décision de 'assemblée générale,2) décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive,notamment en cas d'extinction de l'objetLa dissolution du groupement entraîne sa liquidation.Article 33 - LiquidationLa dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale dugroupement subsiste pour les besoins de celle-ci.L'Agence Régional de Santé fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieursliquidateurs.
Article 34 - Dévolution des biensEn cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biensdu groupement sont dévolus conformément aux régles déterminées en assemblée générale.Article 35 - Condition suspensiveLa présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication parles autorités compétentes.
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Fait a Fort-de-France, le
L'Agence Régionale de SantéLa directrice généraleAnne BRUANT-BISSON
Université des AntillesLe présidentMichel GEOFFROY
CHU de MartiniqueLe directeur généralJérôme LE BRIERE
Clinique Saint-PaulLe directeur président généralDr Nabil MANSOUR
Conseil de l'ordre des médecinsLe président,Lucien LIN
Clinique de la TourPrésident de la SASDr Philippe LACROSSE
Ligue contre le cancerLe présidentRoger TOUSSAINT
Approbation par la directrice généralede l'agence régionale de santé, endate du
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