ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°101-2026-06
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- DDFIP06-Delegation de signature-SIP NEP-04-2026 (4 pages) Page 3
Ministère de l'Intérieur / Direction Départementale de la Police aux
Frontières
- AP 2026-637 DIPN 06 - SDPAF portant Subdélégation de signature
pour les READMISSIONS Mise à jour du 16 03 2026 (6 pages) Page 8
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- AP 2026-501 portant nomination du liquidateur ASA endiguement rive
droite du Var à Gattières (2 pages) Page 15
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des interventions et de la
coordination de l'État
- AP 2026 502 du 02 04 2026 renouvellement Cocoéco Nice Cannes
Mandelieu (3 pages) Page 18
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026 - 499 Interdiction de paraitre à Nice AS Monaco OM (4 pages) Page 22
- AP 2026 - 500 Interdiction de paraitre à Cap d'Ail AS Monaco OM (4
pages) Page 27
- AP 2026-503 Chef d'escadron COLLIOU (2 pages) Page 32
2
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP06-Delegation de signature-SIP
NEP-04-2026
3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX —ET DE GRACIEUX FISCALLa comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NICE EXTERIEUR PAILLONVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 éà 217de son annexe IV; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesa la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifa la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16;
ArrêteArticle 1°Délégation de signature est donnée à M. SERREAU Jean-marie, inspecteur divisionnaire adjoint àla responsable du service des impôts des particuliers de NICE EXTERIEUR PAILLON,Délégation de signature est donnée à Mme SALOMON Catherine, inspectrice adjointe à la .responsable du service des impôts des particuliers de NICE EXTERIEUR PAILLON,Délégation de signature est donnéeà M. KARRACH Khaled, inspecteur adjointà la responsable du |service des impôts des particuliers de NICE EXTERIEUR PAILLON, |Délégation de signature est donnée à M. LICATA Nicolas, inspecteur adjoint à la responsable duservice des impôts des particuliers de NICE EXTERIEUR PAILLON,
_ à l'effet de signer :- dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 50 000€;Les limites de 50 000€ sont portées à 100 000€ en cas d'absence ou d'empêchement du responsabledu service des impôtsde Nice Extérieur Paillon .- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;
4
- au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,* les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,* l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;* tout acte de gestion et d'administration du service.
Article 2_ Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1) dans la limite de 30 000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci après :GUENDOUZ ELGHOUL Djilali TUTTOBENE Rosario BEGUE IsabelleSCOTTO LA MASSES Titaina GUILLON Jean-Philippe = ABASSIT CécileLAVALLEE Anne Cécile HERVIEUX Isabelle ALLARD Sandrine.FADAT Pierre NACCARATO Olivier CHARLOTTE ClaudeJAUVERT Pierre SAINMONT Marc
2) dans la limite de 5 000€, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci après :LUCOT PRISCILLA CHARVOZ Stéphanie AIT RAHMANE SamiaVIALA Lionel JOST Catherine - PETIT CarolineBARRALIS Floriane GHARBI Nessrine KESSLER ErelleCLARASSO Marion PICHOT Patrice BARDET StéphaniePETIT Monique | | |
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci dessous;2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances;aux agents désignés ci-après
5
Nom . Prénom Grade Limite décisions Durée maximale Somme maximale| | gracieuses délais paiement délégation délai'paiement
SCOTTO Titaina Contrôleur 30 000€ 6 mois 30 000€CHARLOTTE Claude Contrôleur 30 000€ 6 mois 30 000€ALLARD Sandrine Contrôleur 30 000€ 6 mois 30 000€BEGUE Isabelle Contrôleur 30 000€ 6 mois 30 000€NACCARATO Olivier Contrôleur 30 000€ 6 mois 30 000€ABASSIT Cécile Contrôleur 30 000€ 6 mois 30 000€JAUVERT Pierre Contrôleur . 30 000€ 6 mois 30 000€PETIT Monique Agent 5 000€ 6 mois 10 000€SAINMONT Marc Contrôleur 30 000€ 6 mois 30 000€LAVALLEE Anne-Cécile Contrôleur 30 000€ 6 mois .30 000€HERVIEUX Isabelle Contrôleur 30 000€ 6 mois 30 000€FADAT Pierre Contrôleur 30 000€ 6 mois 30 000€PICHOT Patrice Agent 5 000€ 6 mois 10 000€BARDET Stéphanie Contractuelle C 5 000€ 6 mois 10 000€Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alples-Maritimes. | | |
A Nice le 1° avril 2026La comptable, responsable du service des impôtsdes particuliers de NICE EXTERIEUR PAILLON
Isabelle BOUILLON
6
7
Ministère de l'Intérieur
AP 2026-637 DIPN 06 - SDPAF portant
Subdélégation de signature pour les
READMISSIONS Mise à jour du 16 03 2026
8
Ministère de l'IntérieurDirection Généralede la Police NationaleDirection Zonale de la PoliceNationale SudDIPN des Alpes-MaritimesSDPAF des Alpes-MaritimesAéroport Nice-Céte d'AzurZone AvitaillementBâtiment BW206281 NICE cedex3NZ /E84{SOPRFOG
|=Liberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Arrêté en date du 16 mars 2026Portant subdélégation de signature
LA CHEFFE DU SERVICE DÉPARTEMENTALDE LA POLICE AUX FRONTIÈRES DES ALPES-MARITIMES
Vu l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes n° 2025-643 en date du 19 mai 2025 portant délégation designature 4 Madame Emmanuelle JOUBERT, commissaire générale, cheffe du Service Départemental dela Police Aux Frontiéres des Alpes-Maritimes,Vu les articles L 621-2, L621-3 et R 621-1 du CESEDA,ARRETEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer à ma place, en cas d'absence oud'empéchement, pour l'exercice des missions ci-après, contenues dans l'article 2 de l'arrêté du9 décembre 2002, portant création, dans le département des Alpes-Maritimes, d'un pôle de compétences« exécution des mesures d'éloignement », à- Monsieur Guillaume ARMAND, commissaire divisionnaire, adjoint à la cheffe duservice départemental de la PAF des Alpes-Maritimes, chef de la cellule Force Frontière06- Monsieur Abdel BOUZELMAT, commissaire de police, chef du SPAFA de Nice- Monsieur Fabrice BOULLOT, commandant de police EF, chef de la cellule decoordination départementale- Monsieur Gilles TARALLO, commandant de police, adjoint au chef de la cellule ForceFrontiére 06- Madame Cécile BATAILLE, commandant de police, cheffe du CRA de Nice
Pour :- la correspondance courante se rapportant aux réadmissions réalisées en vertu deconventions bilatérales, à la mise à exécution des réadmissions relevant des accords deDublin (saisine des commissariats frontaliers et des autorités concernées), et à l'exécutiondes mesures d'éloignement (demandes de laissez-passer aux autorités consulaires ;organisation des départs et des escortes correspondantes, soit vers le lieud'embarquement maritime, soit vers le pays d'origine ; convocation pour un départ desétrangers assignés à résidence par le juge des libertés et de la détention dans l'attente deleur reconduite à la frontière; restitution des documents d'identité ou de voyage auxautorités consulaires concernées) ;- les décisions de réadmission effectuées en application de conventions bilatérales.
9
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée concurremmente Aux commissaires et officiers :
- Monsieur Guillaume ARMAND, commissaire divisionnaire, adjoint à la cheffe duservice départemental de la PAF des Alpes-Maritimes, chef de la cellule Force Frontière06- Monsieur Abdel BOUZELMAT, commissaire de police, chef du SPAFA de Nice- Monsieur Fabrice BOULLOT, commandant de police EF, chef de la cellule decoordination départementale- Monsieur Stéphane RENOUX, commandant divisionnaire, adjoint au chef du SPAFA deNice- Monsieur Gilles TARALLO, commandant de police, adjoint au chef de la cellule ForceFrontiére 06- Madame Cécile BATAILLE, commandant de police, cheffe du CRA de Nice- Monsieur Robin BRAULT, commandant de police, chef d'Etat-major du SPAFA de Nice- Madame Delphine DUBOS, commandant de police, cheffe du SPAFT de Menton parintérim- Monsieur Florian HIAB, capitaine de police, chef des unités opérationnelles du SPAFTde Menton- Monsieur Richard ROTURIER, commandant de police, chef de l'antenne OLTIM- Monsieur Richard LE PRIEUR, capitaine de police, chef de la division du contrôletransfrontiére du SPAFA de Nice- Monsieur Marc-Adrien BOUSSET, commandant de police, en fonction aucommandement de nuit.@ Aux personnels du Corps d'Encadrement et d'Application :En fonction au Service de Police Aux Frontiéres Terrestre (SPAFT) de Menton :- Unités opérationnelles :Brigadier-chef Philippe VICENTEMajor Philippe HELINBrigadier-chef Mélanie VICENTEBrigadier-chef Cyrille FOSBrigadier-chef Sabrina GODINHOBrigadier-chef Alban MONTALBANOBrigadier-chef Christophe VAHIEBrigadier-chef Rémi FOURNIERBrigadier-chef Cédric MARTYGardien de la paix Stéphane BOUEILHGardien de la paix Laurence HOUVIONGardien de la paix Jordan KERNGardien de la paix Grégory MIGLIASSOGardien de la paix Gillian NIEUWJAERGardien de la paix Alexis PAOLETTIMajor Maryan DEGROISSEMajor Dominique SASSIBrigadier-chef Stéphane CIPRIANOBrigadier-chef Cyril COINGBrigadier-chef Gabriel MANSELBrigadier-chef Alexandre BOUTBrigadier-chef Alain TAGGIASCOGardien de la paix Michael BOISSYGardien de la paix Tony DEVILLERSGardien de la paix Laurent ESTHERGardien de la paix Isabelle HENRYGardien de la paix Christophe ROS
Page 2/5
10
Gardien de la paix Aurélien SICEGardien de la paix David TOLUMajor Gérald GREGGIBrigadier-chef Aziz ATTAMNABrigadier-chef Damien GOSSELINBrigadier-chef François KRAKOWSKIBrigadier-chef Gilles LATZKOGardien de la paix Pascal BAGHAOUIGardien de la paix Jonathan DUDNIKOVGardien de la paix Vincent RATTEZBrigadier-chef Cyril ZIBETTEBrigadier-chef Eddy GABETBrigadier-chef Cédric BENSOBrigadier-chef Ludovic NIONBrigadier-chef Christophe CORDOMIGardien de la paix Jérémy BERAUDGardien de la paix Guy GALLIMARDGardien de la paix Laurent MILLETGardien de la paix Idriss NAYMOUDINEMajor Sylvain DUHARDBrigadier-chef Julien JOFFRINMajor Stéphane MONRAISIN- Identité JudiciaireBrigadier-chef Stéphan PACOMEGardien de la paix Jonathan SANSAULTBrigadier-chef Jérôme MARCHANDGardien de la paix Frédéric AGHEMO- Unité Judiciaire et QuartsBrigadier-chef Fabien LAVALLEEBrigadier-chef Ramar LAACHACHIBrigadier-chef Samia BEN AHMEDBrigadier-chef Eric CAUNOIS ©Brigadier-chef Kristen HICHERGardien de la paix Doriane BAHOUIAGardien de la paix Patrick JEAN-MARIEBrigadier-chef Delphine LE BERREBrigadier-chef Mathilde DOMINGOSBrigadier-chef Anthony LECOFFREBrigadier-chef Aymen CHAARANAGardien de la paix Frédéric ESCUDIEBrigadier-chef Max LEDEUILBrigadier-chef Fabien GATTINONIBrigadier-chef Julien PAGES- Brigade mixte franco-italienneMajor Steve PALLUBrigadier-chef Samy OULD-BRAHIMGardien de la paix Olivier LIENARDBrigadier-chef Jean-Sébastien KOCHBrigadier-chef Fernando SALVADOBrigadier-chef David BERGESEEn fonction au Service de Police Aux Frontières Aéroportuaire (SPAFA) de Nice :- Division du contrôle transfrontièreMajor exc. Jean-Luc RIVAS- Unité de Quart TransfrontièreMajor Damien NICOLAIDISMajor Stéphanie CANALS
Page 3/5
11
Brigadier-chef Florence BARRIERBrigadier-chef Marie GEERAERTBrigadier-chef Chloé NOGLOTTEBrigadier-chef Jean-Philippe PAROUTYBrigadier-chef Sylvain DARMANINBrigadier-chef Laetitia DRAGONIMajor Philippe MONIERMajor Eric DEPAULEMajor Caroline LEYDERBrigadier-chef Stéphane AMADEIBrigadier-chef Sabri EL GHARBIBrigadier-chef Florence LANGLADEBrigadier-chef Christelle ZDANBrigadier-chef Kristelle BARTOLOEn fonction à l'Unité de Traitement des Etrangers en Situation Irrégulière (UTESI) deNice :Major Valérie HURTADOMajor Jean-Michel MERCONBrigadier-chef Cyril BINETBrigadier-chef Audrey BRACHELENTEBrigadier-chef Mohsen EZZOUGBrigadier-chef Stéphane GEAYBrigadier-chef Fatima VIEIRA SAROUKHBrigadier-chef Stive FRELAUXBrigadier-chef Nicolas CANOBrigadier-chef Franck DANIELBrigadier-chef Eric LALAUBrigadier-chef Corinne LE ROUXBrigadier-chef Claude AKOUNBrigadier-chef Mélanie BUCHOLZERBrigadier-chef Magali HENRIEn fonction à l'Unité de Traitement des Etrangers en Situation Irrégulière (UTESI) deCannes :Major Jean-Christophe EXBRAYATBrigadier-chef Nicolas MORESEMajor Olivier ALMANSABrigadier-chef Cédric ESTEVESBrigadier-chef Sophie DINIELGardien de la paix Cindy DELPORTEEn fonction à l' Office de Lutte contre le Trafic Illicite de Migrants (OLTIM) de Nice :Major Olivier JULIENMajor Damien FERRIMajor Frédéric EUVRARDBrigadier-chef Nicolas DAUTANBrigadier-chef Frédéric PONSBrigadier-chef Juliane MIEZEBrigadier-chef Amandine BUREAUBrigadier-chef Mickael MALVAUDBrigadier-chef Laurie PAGESGardien de la paix Manuel GODMEEn fonction au QUART de Nuit :Brigadier-chef Séverine MOLINIEBrigadier-chef Kader BOUGUESSAGardien de la paix Pierre LE FOLBrigadier-chef Marc LECABrigadier-chef Morgan PINNA
Page 4/5
12
Brigadier-chef Philippe PITTOLAGardien de la paix Frédéric TORRINHA.Pour :- la correspondance courante se rapportant aux réadmissions réalisées en vertu deconventions bilatérales ;- les décisions de réadmission effectuées en application de conventions bilatérales.Article 3 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,La commissaire généraleCheffe du SDPAF des Alpes-Maritimes
"PB manuelle JOUBERTFZ
1
Page 5/5
13
-
14
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-501 portant nomination du liquidateur
ASA endiguement rive droite du Var à Gattières
15
PREFETDES ALPES- Direction des élections et de la LégalitéMARITIMES Bureau des Affaires Juridiques et de la LégalitéLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALn Do26— SoA_Portant nomination du liquidateurde I'association syndicale autorisée (ASA)« de l'endiguement de la rive droite du Var »
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 en date du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer etdes collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu l'absence de réponse du président de l'ASA de « l'endiguement de la rive droite du Var » auxdifférentes mises en demeure adressées entre 2021 et 2024 demandant de procéder àl'établissement de budget ;Vu la proposition de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes du26 mars 2026 de nommer M. Gilles SOLLIER, inspecteur divisionnaire, au sein de la Trésoreriemunicipale de Nice, en qualité de liquidateur ;Considérant qu'en application de l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 susvisée, uneassociation syndicale autorisée peut être dissoute par acte motivé de l'autorité administrative,lorsque depuis plus de trois ans elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ;Considérant que la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes n'aconstaté aucune opération budgétaire de la part de l'ASA depuis plus de trois ans ;Considérant qu'en application de l'article 42 de cette même ordonnance, les conditions de sadissolution peuvent être déterminées par un liquidateur nommé par l'autorité administrative ;Considérant que l'article 2 du décret n° 2006-504 susvisé désigne en qualité d'autoritéadministrative, le préfet du département dans le ressort duquel l'association a prévu d'avoir sonsiège ;
16
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETEArticle ter_; M. Gilles SOLLIER, inspecteur divisionnaire, au sein du service de la Trésoreriemunicipale de Nice, est nommé pour exercer les fonctions de liquidateur dans le cadre de laprocédure de dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « de l'endiguementde la rive droite du Var», 4 compter de la date de publication du présent arrété et pour une duréede 6 mois renouvelables si nécessaire.Article 2: En cette qualité, M. Gilles SOLLIER est notamment chargé, sous réserve du droit destiers:- d'identifier les propriétaires membres de l'ASAx de l'endiguement de la rive droite du Var»;- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'association ;- d''apurer les dettes et les créances de l'association ;- de procéder à la cession de l'actif et du passif de l'association ;- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'ASA « de l'endiguement de la rive droite duVar ».Article3: A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui des comptes deliquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de sa gestion et un état derépartition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires qu'il aura désignés.Article 4: Pour les besoins de sa mission, le liquidateur est placé sous la responsabilité du Préfetdes Alpes-Maritimes. Il a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public del'Association Syndicale Autorisée.Article5 : Le montant de son indemnité sera déterminé et fixé conformément à l'article R. 11-6 duCode de l'expropriation pour cause d'utilité public. Le montant de cette indemnité est à la chargede l'ASA dans la limite des liquidités disponibles.Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, Monsieur leliquidateur, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des Alpes-Maritimes.
Faità Nice,le {| 3 AVR. 2026
qPour le Prat
17
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026 502 du 02 04 2026 renouvellement
Cocoéco Nice Cannes Mandelieu
18
DIRECTION DE LA SECURITE| DE AVIATION CIVILE SUD-ESTPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2026-502portant désignation des membres et du président de la commission consultative
VU
VU
VUVUVU
VU
économique des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code des transports, notamment ses articles R6325-54 à R6325-57 et D6325-72 à D6325-75 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;le décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires ;le décret n° 2025-378 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires ;le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;l'arrêté préfectoral n° 2024-595 du 14 mai 2024 portant désignation desmembres et du président de la commission consultative économique desaérodromes de Nice-Céte d'Azur et Cannes-Mandelieu ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article 11 du décret n°2025-377susvisé, le mandat des membres de ces commissions consultatives économiques desaérodromes prend fin à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de l'entrée envigueur du même décret ;Sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
19
ARRETEArticle 1° : L'arrêté préfectoral n° 2024-595 du 14 mai 2024 est abrogé.Article 2: A compter du lendemain de la publication du présent arrété, lacommission consultative économique des aérodromes de Nice-Céte d'Azur etCannes-Mandelieu est constituée comme suit :A- Président :° M. Francis PERUGINI, président honoraire de la chambre de commerce etd'industrie Nice-Côte d'Azur,B — Autres membres :1 - Représentants des organisations professionnelles du transport aérien :¢ M. Robert CHAD, représentant l'association internationale du transport aérien(IATA),e M. Jean-Pierre SAUVAGE, représentant le BAR France,° M. Georges LACHENAUD, représentant le syndicat des compagnies aériennesautonomes (SCARA),e M. Laurent TIMSIT, représentant la chambre syndicale du transport aérien(CSTA),° Mme Véronique PIRIOU, représentant le syndicat AOC Nice.2- Représentants des usagers aéronautiques :° Mme Cynthia DEPREZ, représentant la compagnie AIR FRANCE,° M. Pierre PORTIER, représentant la compagnie EASYJET,° M. Stéphane RANSON, représentant la compagnie BRITISH AIRWAYS.3 - Représentants des collectivités territoriales :° M. Bernard KLEYNHOFF, représentant le Conseil régional Provence-Alpes-Côted'Azur,¢ M. Yannick BERNARD, représentant le Conseil départemental des Alpes-Maritimes,¢ M. Jacques RICHIER, représentant la Métropole de Nice.
Article 3 : Le président et les autres membres de la commission consultative desaérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu sont nommés pour une duréede trois ans, à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.Article 4: Chaque membre dispose d'une voix délibérative. Toutefois, lesreprésentants des collectivités territoriales ne participent pas aux votes relatifs auxtarifs des redevances au titre de la consultation des usagers prévue à l'article R.6325-18 du code des transports.
20
Article 5: La commission est convoquée par son président sur demande del'exploitant d'aérodrome, du tiers de ses membres ou du directeur interrégional de ladirection de la sécurité de l'aviation civile compétente.Article 6 : La commission établit son règlement intérieur, qui précise notamment lesconditions dans lesquelles est assuré le secrétariat de la commission par l'exploitantde l'aérodrome, ainsi que les modalités d'adoption et de diffusion des procès-verbaux.Article 7: À l'exception du président, les membres peuvent être suppléés auxréunions de la commission par une personne dûment mandatée par eux. Ils peuventégalement se faire accompagner par des personnes n'ayant pas voix délibérative etdont le nombre maximal est fixé dans le règlement intérieur.Article 8 : Outre le directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviationcivile ou son représentant, peuvent siéger sans voix délibérative :e Le directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités ou son représentant;Le chef du service de la navigation aérienne sud-est, ou son représentant ;Le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens, ou sonreprésentant ;e Le chef du service de la navigation aérienne sud-est, ou son représentant,Le commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police auxfrontières, ou son représentant ;e Le directeur régional des douanes ou son représentant ;Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;e Les chefs de service des autres administrations territoriales intéressées par lesquestions portées à l'ordre du jour ;e En tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués enraison de leur compétence.Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la directriceinterrégionale de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont une copie sera notifiéeaux membres de la commission.Fait à Nice, le . 2 AVR. 2026
Pour le Préfet,Le SeCrétaigé/Général7 ei/\ dl eePatrick AMOUSSOU-ADEBLE
21
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026 - 499 Interdiction de paraitre à Nice AS
Monaco OM
22
EE Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
N° 2026 - 49% ARRÊTÉrestreignant la liberté d'aller et de venir des supporters du club de football del'Olympique de Marseille au sein de la commune de Nice et d'encadrement dudéplacement des supporters de l'Olympique de Marseille à l'occasion de larencontre de football de championnat de Ligue 1 le dimanche 5 avril 2026opposant l'AS Monaco à l'Olympique de MarseilleLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le Code pénal;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le Code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 aR.332-9;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 nommant MmeAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé dedonnées à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085 du 25 avril 2022 relative auxrencontres sportives à risques et interdictions de déplacements de supporters
CADAM06286 Nice Cedex 3 |pref-grandsevenements06@alpes-maritimes.gouv.fr
23
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aupréfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité despersonnes et des biens à l'occasiondes manifestations sportives, de restreindre laliberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ouse comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportiveest susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que l'équipe de l'AS Monaco rencontrera l'équipe de l'Olympique deMarseille le dimanche 5 avril 2026 à 20 heures 45 au stade Louis Il de Monaco dansle cadre de la 28ème journée du championnat de France de Football de Ligue 1;Considérant le caractère répété d'évènements de nature à troubler l'ordre public,tant lors des rencontres de football entre l'équipe de Nice et celle de l'Olympiquede Marseille qu'à l'occasion des déplacements de leurs supporters respectifs ;Considérant que les relations entre les supporters des clubs de l'OGC Nice et del'Olympique de Marseille sont marquées par un fort antagonisme ainsi que par destensions et des incidents qui ont déjà émaillé plusieurs rencontres ;Considérant que lors des précédentes saisons, le déplacement des supportersmarseillais a été limité ou interdit à plusieurs reprises par arrêté ministériel oupréfectoral ; que lors de la rencontre opposant l'OGC Nice à l'Olympique deMarseille, le 21 novembre 2025, un arrêté ministériel interdisait le déplacement dessupporters marseillais ;Considérant par ailleurs, que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordrepublic susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation desforces de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et delutte contre la menace terroriste ;Considérant le fort antagonisme entre les supporters niçois et marseillais, et lerisque de répétition d'actions violentes contre ces derniers, il convient ainsi delimiter la liberté d'aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité desupporter de l'Olympique de Marseille ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
24
ARRETEArticle 1° - Le dimanche 5 avril 2026 de 9 heures à 23 heures, il est interdit a toutepersonne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique deMarseille ou se comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voiepublique au sein du périmètre suivant :+ promenade des Anglais du quai des Etats-Unis jusqu'à l'avenue de Verdun ;. avenue de Verdun ;¢ place Masséna ;e avenue Jean Médecin ;¢ boulevard Jean-Jaures ;« place Garibaldi ;«rue Cassini ;. quai des Docks ;¢ quai des Papacino ;. quai de la Douane ;¢ quai Lunel;e place Guynemer ;¢ quai des Etats-Unis ;e avenue Thiers.Ces lieux sont inclus dans le périmètre décrit.Article 2 - Le dimanche 5 avril 2026, les personnes se prévalant de la qualité desupporter du club de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel,pourront accéder au stade Louis || à Monaco, à condition d'arriver dans le cadred'un déplacement organisé, acheminés par bus sous escorte de la gendarmerienationale:eles bus sont attendus au péage du Capitou dans le Var à 17h15;¢ à l'issue de la rencontre, une prise en charge des supporters de l'Olympique deMarseille se déplaçant en bus s'effectuera selon les mêmes modalités qu'à l'allerpar les forces de l'ordre jusqu'au péage du Capitou dans le Var.Article 3 - Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1°, letransport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderolesdont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et toutobjet pouvant être utilisé comme projectile.
25
Article 4 - La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le directeurinterdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupementde gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Alpes-Maritimes, dont copie sera adressée au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Nice, aux deux présidents de club, affichédans la mairie de Nice et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1er.Faità Nice, le 9° AVR 2026
ur le Pre fet .. : YF trice de cabinetLa S005-F aan fv ,Gr > LEBOURGEOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
26
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026 - 500 Interdiction de paraitre à Cap d'Ail
AS Monaco OM
27
Cabinet du préfet| = Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité et de l'ordre publicDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalité |Fraternité
N° 2026- Sco ARRÊTÉrestreignant la liberté d'aller et de venir des supporters du club de football del'OGC Nice et de l'Olympique de Marseille et interdisant la consommation, lavente à emporter et le transport de boissons alcoolisées ainsi que la détention, leport, le transport et l'usage d'engins pyrotechniques, de carburants, decombustibles et de produits corrosifs ou inflammables, sur le territoire de Capd'Ail,a l'occasion de la rencontre de football de championnat de Ligue 1 ledimanche 5 avril 2026 opposant l'AS Monaco à l'Olympique de MarseilleLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre Nationale du MériteVu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le Code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 àR.332-9;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 nommant MmeAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé dedonnées à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085 du 25 avril 2022 relative auxrencontres sportives à risques et interdictions de déplacements de supporters ;
CADAM06286 Nice Cedex 3pref-grandsevenements06@alpes-maritimes.gouv.fr
28
Vu la rencontre de football de la 28ème journée du championnat de Ligue 1 prévuele dimanche 5 avril 2026, opposant l'AS Monaco à l'Olympique de Marseille ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aupréfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité despersonnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre laliberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ouse comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportiveest susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant le caractère répété d'évènements de nature à troubler l'ordre public,tant lors des rencontres de football entre l'équipe de Nice et celle de l'Olympiquede Marseille qu'à l'occasion des déplacements de leurs supporters respectifs ;Considérant la rivalité permanente et violente opposant les supporters ultras desdeux clubs depuis plusieurs années; que cette rivalité s'est traduite par desincidents nombreux, violents et récurrents ;Considérant que cette opposition a conduit les autorités concernées à interdireles déplacements de ceux-ci lors des rencontres opposant les clubs de l'OGCN etde l'Olympique de Marseille ;Considérant que le comportement violent de certains supporters se manifestesystématiquement aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux derencontre, par des rixes entre supporters et des violences contre les forces del'ordre; que ces comportements violents se manifestent également par des jetsde pétards, fumigènes ou bombes agricoles causes de blessures ou dedégradations ;Considérant que le secteur de la plage Marquet à Cap d'Ail est un lieu connu desdifférents groupes de supporters notamment ultras, propice à la consommationabusive d'alcool ainsi qu'à l'utilisation excessive d'engins pyrotechniques audétriment de la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que l'utilisation d'engins pyrotechniques de manière inappropriéesur la voie publique est de nature à créer des désordres et des mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces del'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; que les dangers, lesrisques d'accidents et d'atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuventrésulter de l'utilisation d'engins pyrotechniques mais également de laconsommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, en l'espèce à Cap d'Ail,sont réels ;Considérant par ailleurs, que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordrepublic susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation desforces de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et delutte contre la menace terroriste ;
29
Considérant que l'équipe de l'AS Monaco rencontrera l'équipe de l'Olympique deMarseille le dimanche 5 avril 2026 à 20 heures 45 au stade Louis Il de Monaco dansle cadre de la 28ème journée du championnat de France de Football de Ligue 1;Considérant qu'en raison des risques de répétition de troubles importants à l'ordrepublic en raison d'une présence importante de supporters marseillais et niçois, enamont du match sur la commune de Cap d'Ail, notamment sur la plage Marquet etses abords, il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et de venir de toutepersonne se prévalant de la qualité de supporter de l'OGC Nice et de l'Olympiquede Marseille; qu'il convient également d'interdire, d'une part, la consommation, lavente à emporter et le transport de boissons alcoolisées, et d'autre part, ladétention, le port, le transport et l'usage d'engins pyrotechniques (artifices, fusées,pétards, etc), de carburants, de combustibles, de produits corrosifs ouinflammables ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1°' — Le dimanche 5 avril 2026 de 12 heures à 24 heures, il est interdit à toutepersonne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'OGC Nice et del'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel, de circuler ou destationner sur la voie publique sur la commune de Cap d'Ail, au sein du périmètresuivant:¢ Avenue du 3 septembre ;¢ Place de la Liberté; |*_ Plage Marquet, et notamment l'amphithéatre et le parking Marquet;¢ Pointe des douaniers ;¢ Sentier du littoral ;* port de Cap d'Ail, et notamment le quai des Princes ;* avenue du port;* avenue Charles Blanc;¢ boulevard François de May;* avenue Raymond Gramaglia ;¢ avenue de la gare, et notamment la gare et son parvis;¢ frontière franco-monégasque.Ces lieux sont inclus dans le périmètre décrit.Article 2 - Sont interdits au sein du périmètre et pour la durée définis à l'article 1°du présent arrêté, la consommation, la vente à emporter et le transport deboissons alcoolisées.Cette interdiction ne s'applique pas aux terrasses des débits de boissons ourestaurants, titulaires d'une licence, situés à Cap d'Ail.
30
Article 3 - Sauf nécessité dûment justifiée et en tant que de besoin avec leconcours des forces de sécurité intérieure, sont interdits au sein du périmètre etpour la durée définis à l'article 1* du présent arrêté, la détention, le port, letransport et l'usage d'engins pyrotechniques (artifices, fusées, pétards, etc), decarburants, de combustibles, de produits corrosifs ou inflammables. Sontégalement interdits tous objets pouvant être utilisés comme projectiles.Article 4 - La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, dont copiesera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, auxdeux présidents de club, affiché dans la mairie de Cap d'Ail et aux abordsimmédiats du périmètre défini à l'article 1er.Fait à Nice, le 03 AVR. 2028
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
31
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-503 Chef d'escadron COLLIOU
32
PREFETDES ALPES- Cabinet du préfetMARITIMES Direction des sécuritésmes Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
Arrêté préfectoral n°2026 - 503portant désignation d'une autorité habilitée à décider de l'emploi de la force pourdisperser un attroupementLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code pénal, notamment son article 431-3 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du président de la République en date du 15 novembre 2024 portantnomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1777 du 1" décembre 2025 portant délégation designature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture desAlpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;CONSIDÉRANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure, modifié parle décret n°2021-556 du 5 mai 2021 - article 3, dispose que « Dans les casd'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'État dansle département ou un autre membre du corps préfectoral ou le directeur desservices du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, le directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le commandant de groupementde gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou, mandaté parl'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable deservice placé sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge del'ordre public, ou un commandant de compagnie de gendarmerie départementale ouun commandant en second doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant,1/2CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr
33
de décider de l'emploi de la force après sommation.Si elle n'effectue pas elle-même les sommations, l'autorité civile responsable del'emploi de la force désigne un officier de police judiciaire pour y procéder. » ;CONSIDÉRANT que M. le chef d'escadron Christophe COLLIOU, commandant lacompagnie de gendarmerie départementale de Menton, pourra être mobilisé dansle cadre du match de football opposant l'AS Monaco à l'Olympique de Marseille ;Sur proposition de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1": M. le chef d'escadron Christophe COLLIOU, commandant lacompagnie de gendarmerie départementale de Menton, est désigné autoritéhabilitée à décider de l'emploi de la force après sommations en casd'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal.Article 2 : Le présent arrêté est valable pour la journée du dimanche 5 avril 2026,sur le périmètre de compétence de la compagnie de gendarmerie départementalede Menton, et notamment au sein du périmètre de protection mis en place à Capd'Ail a l'occasion du match de football opposant l'AS Monaco à l'Olympique deMarseille.Article 3: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.Fait à Nice, le 0 3 AVR 2026
at4
A. "ày
PAPE Aa Pour te Préfet1? Le Secrétaire GénéralDS 4925Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de FREE VE AU peteiles recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article RAA EE U code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé a M. le préfet ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
2/2CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr
34