PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2025-039
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2025-05-13-00001 - Arrêté du 13 mai 2025 portant renouvellement d'habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce de la société POLYGONE SAS, située 16 Allée de la Mer d'Iroise 44600
SAINTNAZAIRE. (1 page) Page 5
56-2025-05-15-00001 - Arrêté du 15 mai 2025 portant autorisation d'appel à la générosité
du public du fonds de dotation du Festival Photo de La Gacilly (2 pages) Page 6
56-2025-05-07-00001 - Arrêté du 7 mai 2025 portant abrogation d'une habilitation dans le
domaine funéraire à l'entreprise "JOCELYN GIRARD THANATOPRAXIE " située 2 rue de la
fontaine à LA VRAIE CROIX (1 page) Page 8
56-2025-05-14-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire à l'entreprise
individuelle CROCQ Jean-Marie à PLOEMEL (1 page) Page 9
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
(DCL)
56-2025-05-12-00001 - Arrêté du 12 mai 2025 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur le territoire des communes d'Arradon et Baden (2 pages) Page 10
56-2025-04-23-00007 - Arrêté du 23 avril 2025 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur le territoire des communes de Le Guerno, Marzan, Péaule et Nivillac
(2 pages) Page 12
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2025-05-12-00008 - Convention communale de coordination de la police municipale d'Auray et
des forces de sécurité de l'Etat du 12 mai 2025 (1 page) Page 14
56-2025-05-12-00009 - Convention communale de coordination de la police municipale de Belz et
des forces de sécurité de l'Etat du 12 mai 2025 (1 page) Page 15
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial SCoPPAT
56-2025-04-28-00001 - Arrêté modificatif du 28 avril 2025 portant prorogation exceptionnelle de
l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2022 portant attribution d'une subvention au titre de la DSID (2
pages) Page 16
56-2025-04-28-00002 - Arrêté modificatif du 28 avril 2025 portant prorogation exceptionnelle de
l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2019 portant attribution d'une subvention au titre de la
DSIL - commune de Noyal-Muzillac (2 pages) Page 18
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement,
mer et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
56-2025-05-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 MAI 2025
portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de
tous les coquillages en provenance de la zone :
- n° 56.17.5 - Côte de la Mine d'Or
et
du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée (4 pages) Page 20
56-2025-05-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 MAI 2025
portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de
tous les coquillages en provenance des zones :
- n° 56.16.1 - Littoral Damnagais
- n°
56.17.1 - Baie de Kervoyal
- n° 56.17.2 - Étier de Billiers
- n° 56.17.10 - Vilaine
et du
pompage de l'eau en provenance de la zone considérée (4 pages) Page 24
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service urbanisme
habitat et construction (SUHC)
56-2025-04-16-00011 - avenant à la convention du 19 avril 2024 - délégation de gestion dans
les services de l'État (2 pages) Page 28
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
entreprises et travail
56-2025-04-10-00009 - Récépissé de déclaration du 10 avril 2025 d'un organisme de
services à la personne - BOSSARD Séverine - En bonne compagnie - 56230 QUESTEMBERT
(2 pages) Page 30
56-2025-04-10-00010 - Récépissé de déclaration du 10 avril 2025 d'un organisme de
services à la personne - PIQUET Rozenn - Ar Ty'Zen - 56600 LANESTER (1 page) Page 32
56-2025-04-14-00006 - Récépissé de déclaration du 14 avril 2025 d'un organisme de
services à la personne - GICQUEL Sandrine - 56330 PLUVIGNER (2 pages) Page 33
56-2025-04-14-00004 - Récépissé de déclaration du 14 avril 2025 d'un organisme de
services à la personne - LE MOULLEC Ornella - 56890 SAINT AVE (1 page) Page 35
56-2025-04-14-00003 - Récépissé de déclaration du 14 avril 2025 d'un organisme de
services à la personne - THOMAS Marion - 56860 SENE (1 page) Page 36
56-2025-04-14-00005 - Récépissé de déclaration du 14 avril 2025 d'un organisme de
services à la personne -MALATRAY Nicolas - 56330 PLUVIGNER (1 page) Page 37
56-2025-04-01-00011 - Récépissé de déclaration du 1er avril 2025 d'un organisme de
services à la personne - LE GALLO Sandra - OxyPro Service - 56950 CRACH (1 page) Page 38
56-2025-03-25-00002 - Récépissé de déclaration du 25 mars 2025 d'un organisme de
services à la personne - BEN MOUSSA Driss - 56100 LORIENT (1 page) Page 39
56-2025-03-28-00011 - Récépissé de déclaration du 28 mars 2025 d'un organisme de
services à la personne - Les jardins de la clarté - 56190 LAUZACH (1 page) Page 40
56-2025-04-03-00007 - Récépissé de déclaration du 3 avril 2025 d'un organisme de
services à la personne - LE MEUR Charlotte - Brico'Lotte - 56110 ROUDOUALLEC (1 page)Page 41
56-2025-04-03-00008 - Récépissé de déclaration du 3 avril 2025 d'un organisme de
services à la personne - PESSEL Alexandra - AP Nettoyage - 56600 LANESTER (1 page)Page 42
56-2025-04-03-00009 - Récépissé de déclaration du 3 avril 2025 d'un organisme de
services à la personne - RACAPE Sonia - SRA-conseil - 56240 LANVAUDAN (1 page) Page 43
56-2025-03-31-00005 - Récépissé de déclaration du 31 mars 2025 d'un organisme de
services à la personne - DE MATOS ALVES Anabela - 56240 LANVAUDAN (2 pages) Page 44
56-2025-04-04-00004 - Récépissé de déclaration du 4 avril 2025 d'un organisme de
services à la personne - DE KONING Monique - 56630 LANGONNET (1 page) Page 46
56-2025-04-04-00002 - Récépissé de déclaration du 4 avril 2025 d'un organisme de
services à la personne - LECOMTE Camille - 56890 SAINT AVE (2 pages) Page 47
56-2025-04-07-00005 - Récépissé de déclaration du 7 avril 2025 d'un organisme de
services à la personne - MASSARD Lionel - VITR'HORIZON - 56270 PLOEMEUR (1 page) Page 49
56-2025-04-16-00012 - Récépissé modificatif n°1 de déclaration du 16 avril 2025 d'un
organisme de services à la personne - MARQUIS Laura - 56400 BRECH (1 page) Page 50
56-2025-03-25-00003 - Récépissé modificatif n°1 de déclaration du 25 mars 2025 d'un
organisme de services à la personne - CHEVASTEL Sandy - Happy Services - 56330
PLUVIGNER (2 pages) Page 51
56-2025-04-04-00003 - Récépissé modificatif n°1 de déclaration du 4 avril 2025 d'un
organisme de services à la personne - AROUTUNYAN Zanana - 56500 LOCMINE (1 page) Page 53
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) / Pôle insertion emploi et solidarité
56-2025-05-12-00006 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à
la personne - ADMR de GUER (2 pages) Page 54
3
56-2025-05-12-00007 - Récépissé modificatif n°2 de déclaration d'un organisme de
services à la personne - ADMR de GUER (4 pages) Page 56
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN / Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
56-2025-05-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2025 portant homologation Stade
Allainmat Lorient (2 pages) Page 60
Etablissements sanitaires et sociaux /
56-2025-05-12-00002 - Délégation de signature 05 25 (16 pages) Page 62
4
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 13 MAI 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION POUR ETABLIR LE CERTIFICAT DE CONFORMITE MENTIONNÉ AU 1ER
ALINEA DE L'ARTICLE L.752-23 DU CODE DE COMMERCE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2020 portant habilitation de la société POLYGONE SAS, pour établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
Vu la demande du 24 avril 2025 formulée par M. Aymeric BOURDEAUT, directeur général associé de la société POLYGONE
SAS située 16 Allée de la Mer d'Iroise – 44600 SAINT NAZAIRE ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Article 1er – La société POLYGONE SAS située 16 Allée de la Mer d'Iroise – 44600 SAINT NAZAIRE, représentée par M.
Aymeric BOURDEAUT est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au 1 er alinéa de l'article L. 752-23 du
code de commerce.
Article 2 – Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes ;
● M. Aymeric BOURDEAUT
● Mme Carine GERARD
Article 3 – Le numéro d'habilitation est le 25/56/CC02.
Article 4 – La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Article 5 – La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date
d'expiration.
Article 6 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance définie en application des dispositions des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ;
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial
(CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de
l'Économie et des Finances 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes – Hôtel de Bizien – 3, contour de la Motte – CS
44416 35044 Rennes cedex .
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
Article 8 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Aymeric BOURDEAUT .
Vannes, le 13 mai 2025
le préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-13-00001 - Arrêté du 13 mai 2025 portant renouvellement d'habilitation pour établir le certificat
de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce de la société POLYGONE SAS, située 16 Allée de la Mer
d'Iroise 44600 SAINTNAZAIRE.
5
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'APPEL A LA GÉNÉROSITÉ DU
PUBLIC DU FONDS DE DOTATION DÉNOMMÉ « FONDS DE DOTATION DU FESTIVAL
PHOTO DE LA GACILLY »
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisatio n de l'économie, notamment son article 140,
modifiée par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1922 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants, modifiés par le décret n°2022-813 du 16 mai 2022 et le décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 ;
Considérant la demande en date du 25 avril 2025, reçue en préfecture le 06 mai 2025 et présentée par
M. Jacques ROCHER, pour le fonds de dotation dénomm é « Fonds de dotation du festival photo de La
Gacilly »;
Considérant que la demande présentée pour le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1
er – Le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation du festival photo de La Gacilly » est
autorisé à faire appel à la générosité du public pour la période comprise entre le 1er juin et le 05 octobre
2025.
L'objectif du présent appel à la générosité du publ ic est de collecter des fonds pour apporter un
soutien financier à l'association « Festival Photo La Gacilly » dans le cadre de ses activités d'intér êt
général et consistant à titre principal en la présentation au public d'œuvres artistiques sur des sujets se
rapportant à la défense de l'environnement.
La modalité d'appel à la générosité du public est l a mise à disposition du public d'une urne et borne
électronique de collecte.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-15-00001 - Arrêté du 15 mai 2025 portant autorisation d'appel à la générosité du public du
fonds de dotation du Festival Photo de La Gacilly 6
Article 2 – Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type d e dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Article 3
– La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du public.
Article 4 – M. le secrétaire général de la Préfecture du Morbih an est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes admini stratifs de la Préfecture et notifié au président d u
fonds de dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Vannes, le 15 mai 2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux
mois.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-15-00001 - Arrêté du 15 mai 2025 portant autorisation d'appel à la générosité du public du
fonds de dotation du Festival Photo de La Gacilly 7
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 7 MAI 2025
PORTANT ABROGATION D'UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24
à R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et la housse
mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2019 portant renouvellement d'h abilitation dans le domaine funéraire à l'entreprise
« JOCELYN GIRARD THANATOPRAXIE » représentée par Monsieur Jocelyn GIRARD sise 2, rue de la fontaine à LA
VRAIE CROIX (56250) ;
Vu la fermeture de l'établissement depuis le 30 septembre 2019 au répertoire SIRENE ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan
ARRÊTE
Article 1 er – L'arrêté préfectoral du 1er juillet 2019 est abrogé.
Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une notification sera adressée au maire de LA VRAIE CROIX (56).
Le préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cédex) dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-07-00001 - Arrêté du 7 mai 2025 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire à l'entreprise "JOCELYN GIRARD THANATOPRAXIE " située 2 rue de la fontaine à LA VRAIE CROIX 8
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 14 MAI 2025
DÉLIVRANT UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 201 9 portant renouvellement d'habilitation de l'entreprise individuelle CROCQ Jean Marie située
impasse Kerbredeva – village Locmaria à PLOEMEL (56400) pour exercer certaines activités funéraires :
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée le 22 janvier 2025;
Vu la lettre du 21 février 2025 portant refus de renouvellement de l'habilitation pour activités funéraires de l'entreprise individuelle
CROCQ Jean Marie située impasse Kerbredeva – village Locmaria à PLOEMEL (56400) ;
Vu la requête en référé suspension du 16 avril 2025, présentée par Monsieur Jean Marie CROCQ ;
CONSIDERANT la décision du juge des référés du tribunal administratif de RENNES de suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral
du 21 février 2025, à compter du 5 mai 2025 , jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – L'entreprise individuelle CROCQ Jean Marie représentée par Monsieur Jean - Marie CROCQ, sise i mpasse Kerbredeva –
village Locmaria à PLOEMEL (56400) est habilitée à exercer les activités funéraires suivantes sur l'ensemble du territoire :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- soins de conservation.
La présente habilitation n°25-56-0114 est délivrée à titre provisoire et jusqu'à l'intervention du jugement au fond, à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'État : http://morbihan.pref.gouv.fr - cadre démarches administratives -
rubrique professions réglementées.
Article 3- La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres et
de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de PLOEMEL (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-14-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire à l'entreprise individuelle
CROCQ Jean-Marie à PLOEMEL 9
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité
et de l'urbanisme
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER
DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'ARRADON ET BADEN
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomin ation de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la
préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu la demande présentée le 12 mars 2025 par M. le Président du conseil départemental du Morbihan tendant à ce que les agents du
département et les personnels des bureaux d'études madatés placés sous leur autorité, soient aut orisés à pénétrer dans les propriétés
privées des communes d'Arradon et Baden pour réaliser des pré-diagnostics environnementaux, inventaires faune et flore, sondages à la
tarière manuelle et prospections. nécessaires à l'étude d'une future piste cyclable ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucun
empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par l'opération ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRÊTE
Article 1er: Les agents des services du conseil départemental du Morbihan et ceux agissant sous leur autorité, notamment les personnels
des bureaux d'études mandatés, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes d'Arradon et Baden, et
précisées dans les annexes au présent arrêté, pour réaliser des pré-diagnostics environnementaux, inventaire faune et flore, sondages à
la tarière manuelle et prospections. nécessaires à l'étude d'une future piste cyclable, le long de la route départementale N°101 entre le
giratoire de Botquelen et le giratoire de Pomper.
Article 2: Cette autorisation porte sur les propriétés closes et non closes. Les agents ainsi que les prestataires et préposés ne sont pas
autorisés à s'introduire dans les maisons d'habitation.
Le présent arrêté devra être affiché en mairies d'Arradon et Baden, dix jours au moins avant l'introduction des agents dans les propriétés
et le commencement des opérations, et pendant toute leur durée.
L'introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu'après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification du présent arrêté aux
propriétaires et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe au président du
conseil départemental du Morbihan.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Passé ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.
Article 3: Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté et d'un ordre de mission qui devront être présentés à
toute réquisition.

Article 4: Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accord
amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
A rticle 5 : Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer toute
espèce de trouble dans l'exécution des opérations de ces agents.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-12-00001 - Arrêté du 12 mai 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
sur le territoire des communes d'Arradon et Baden 10
Article 6: A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par l'administration sera réglé entre le propriétaire et l'administration
dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
Article 7: La présente autorisation ne pourra excéder une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté et sera
périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois à compter de cette même date.
Article 8: Les maires d'Arradon et Baden prêt eront, en cas de besoin, leur concours aux agents de l'administration et aux personnes
auxquelles elle délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.
Ils prendront les dispositions nécessaires pour que les personnes ci-dessus désignées puissent consulter les documents cadastraux et
accéder à la salle où ils sont déposés.
Article 9: Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Rennes ou par le biais de l'application « Télérecours »
(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Un recours administratif peut
suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président du conseil départemental du Morbihan, le maire d'Arradon, le
maire de Baden, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 12/5/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Stéphane Jarlégand

5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-12-00001 - Arrêté du 12 mai 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
sur le territoire des communes d'Arradon et Baden 11
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité
et de l'urbanisme
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER
DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES
DE LE GUERNO, MARZAN, PÉAULE ET NIVILLAC
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomin ation de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la
préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu la demande présentée le 4 avril 2025 par la communauté de communes Arc sud Bretagne tendant à ce que les personnels des
bureaux d'études OKARE et Dervenn Génie Écologique, qu'elle a mandatés, soient aut orisés à pénétrer dans les propriétés privées des
communes de Le Guerno, Marzan, Péaule et Nivillac pour réaliser des inventaires de la faune et de la flore nécessaires à la mise en
oeuvre du schéma directeur cyclable et la réalisation de pistes cyclables ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucun
empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par l'opération ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRÊTE
Article 1er: Les agents des bureaux d'études OKARE et Dervenn Génie Écologique, mandatés par la communauté de communes Arc
Sud Bretagne, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées des communes de Le Guerno, Marzan, Péaule et Nivillac, pour
réaliser des inventaires de la faune et de la flore nécessaires à la mise en oeuvre du schéma directeur cyclable et la réalisation de pistes
cyclables.
Article 2: Les propriétés concernées par l'autorisation accordée à l'article 1er figurent en annexes du présent arrêté. Ce tte autorisation
porte sur les propriétés closes et non closes. Les agents ainsi que les prestataires et préposés ne sont pas autorisés à s'introduire dans
les maisons d'habitation.
Le présent arrêté devra être affiché dans les mairies concernées, dix jours au moins avant l'introduction des agents dans les propriétés et
le commencement des opérations, et pendant toute leur durée.
L'introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu'après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification du présent arrêté aux
propriétaires et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe au président de la
communauté de communes Arc sud Bretagne.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Passé ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.
Article 3: Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté et d'un ordre de mission qui devront être présentés à
toute réquisition.

Article 4: Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accord
amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 5: Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer toute
espèce de trouble dans l'exécution des opérations de ces agents.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-04-23-00007 - Arrêté du 23 avril 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
sur le territoire des communes de Le Guerno, Marzan, Péaule et Nivillac 12
Article 6: A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par l'administration sera réglé entre le propriétaire et l'administration
dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
Article 7: La présente autorisation ne pourra excéder une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté et sera
périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois à compter de cette même date.
Article 8: Les maires de Le Guerno, Marzan, Péaule et Nivillac prêt eront en cas de besoin, leurs concours aux agents de l'administration
et aux personnes auxquelles elle délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.
Article 9: Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Rennes ou par le biais de l'application « Télérecours »
(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Un recours administratif peut
suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président de la communauté de communes Arc Sud Bretagne, les
maires de Le Guerno, Marzan, Péaule et Nivillac , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 23/4/2025
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
signé Stéphane Jarlégand
Les annexes peuvent être consultées à la Préfecture du Morbihan – Place du Général de Gaulle à Vannes ou envoyées sur demande
adressée par courriel à urbanisme@morbihan.gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-04-23-00007 - Arrêté du 23 avril 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
sur le territoire des communes de Le Guerno, Marzan, Péaule et Nivillac 13
EnPREFETDU MORBIHANL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction des sécurités
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale de la
commune de AURAY et les forces de sécurité de l'État a été signée le 12 mai 2025.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-12-00008 - Convention communale de coordination de la police municipale d'Auray et des
forces de sécurité de l'Etat du 12 mai 2025 14
EnPREFETDU MORBIHANL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction des sécurités
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale de la
commune de BELZ et les forces de sécurité de l'État a été signée le 12 mai 2025.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-12-00009 - Convention communale de coordination de la police municipale de Belz et des
forces de sécurité de l'Etat du 12 mai 2025 15
E 3PRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté modificatif du 28 avril 2025
portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2022 portant attribution d'une subvention au titre de la
dotation de soutien à l'investissement des départements
Programmation DSID 2022
Conseil départemental du Morbihan
N° EJ : 2103723897
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE ET VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3334-10 et R.3334-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 30 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe BOURSIN ,
secrétaire général pour les affaires régionales ;
VU l'arrêté préfectoral initial du 6 juillet 2022 attribuant au Conseil départemental du Morbihan un financement DSID pour son projet
"construction d'un nouveau centre médico-social de territoire à Ploërmel" ;
VU la notification de la subvention adressée le 26 juillet 2022 au Conseil départemental du Morbihan ;
VU la demande de prolongation du délai de commencement de l'opération présentée par le bénéficiaire par courrier du 24 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l'article R. 2334-28 du CGCT prévoit qu'à l'exépiration d'un délai de deux ans, le préfet constate la caducité de sa
décision d'attribution de la subvention si l'opération n'a connu aucun commencement d'exécution, ce délai pouvant être prorogé une
fois d'une année ;
CONSIDERANT que les travaux ne pourront débuter avant le 21 juillet 2026 ;
CONSIDERANT que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au préfet trouve à s'appliquer ;
CONSIDERANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de subventions, concours financiers et
dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT qu'à l'issue de différentes concertations et d'études menées depuis, le projet évolue et se fonde sur l'ambition de
construire à Ploërmel un équipement public de proximité exemplaire et de nature à irriguer l'ensemble du territoire d'intervention sociale
avec une adaptation de l'offre de service existante ;
CONSIDERANT que ce nouveau CMS à Ploërmel a vocation à rayonner sur l'ensemble du territoire d'intervention sociale et non plus
simplement à l'échelle du site en construisant un CMS siège concentrant les ressources et moyens sur un site unique principal ;
CONSIDERANT dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouvent
réunies et qu'au cas particulier, l'octroi au Conseil départemental du Morbihan de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter
une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
CONSIDERANT que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition de M. le préfet du Morbihan,
ARRETE
www.bretagne.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique 35026 RENNES
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-04-28-00001 - Arrêté modificatif du 28 avril 2025 portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté
préfectoral du 6 juillet 2022 portant attribution d'une subvention au titre de la DSID 16
Article 1 : Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-28 du code générale des collectivités territoriales, il est accordé au
Conseil départemental du Morbihan un délai supplémentaire de deux ans pour démarrer l'opération, soit jusqu'au 26 juillet 2026.
Article 2 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu d'informer la préfecture du Morbihan (SCOPPAT – bureau des dotations et de
l'aménagement du territoire) de la date de commencement d'exécution du projet pendant ce délai en présentant un justificatif signé.
Article 3 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral attributif du 6 juillet 2022 demeurent inchangés ;
Article 4 : Le préfet du Morbihan et le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire . L'arrêté fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs.
A Rennes,
Le préfet et par délégation
Signé électroniquement le 28/04/2025
par Catherine DISERBEAU
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte –
35004 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la préfecture de région ainsi que d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif
de Rennes dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-04-28-00001 - Arrêté modificatif du 28 avril 2025 portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté
préfectoral du 6 juillet 2022 portant attribution d'une subvention au titre de la DSID 17
E 3PRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNEL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRETE MODIFICATIF du 28 avril 2025
portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2019 portant attribution d'une subvention au titre de
la dotation de soutien à l'investissement local 2019
Commune de Noyal-Muzillac
N° EJ 2102863480
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-42 à L.2334-39 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu la circulaire du Premier ministre n° 6460/SG du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l'action publique et accompagnement
des projets locaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2019 accordant une subvention de 133 353 € à la commune de Noyal-Muzillac au titre de la
dotation de soutien à l'investissement local , exercice 2019, pour financer la revitalisation du coeur de bourg – création de commerces
et logements sur le site de l'ADMR, création de liaisons douces, aménagements des espaces publics ;
Vu la notification de la subvention adressée le 12 décembre 2019 à la commune de Noyal-Muzillac ;
Vu la déclaration de commencement de l'opération au 26 juin 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 2 juin 2023 accordant une prorogation de la subvention pour une durée de deux ans, soit jusqu'au
25 juin 2025 ;
Vu la demande du maire de Noyal-Muzillac du 9 avril 2025 en vue d'obtenir une nouvelle prorogation de l'arrêté susvisé ;
Considérant qu'à l'expiration du délai de six ans à compter de la déclaration de commencement du projet , l'opération au titre de
laquelle la subvention a été accordée n'a pas reçu de déclaration de fin d'opération, le préfet c onstate la caducité de sa décision
d'attribution de subvention.
Considérant que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au préfet trouve à s'appliquer ;
Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de subventions, concours financiers et dispositifs
de soutien en faveur des collectivités territoriales ;
Considérant que le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif ;
Considérant que l'intérêt général du projet est justifié, le projet de revitaliation du coeur de bourg permettra d'augmenter l'offre de
logements à destination des habitants de Noyal-Muzillac ;
Considérant que le projet participera au développement économique de la commune en proposant de nouveaux commerces essentiels
pour le dynamisme du coeur de bourg ;
Considérant, dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies et
qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de Noyal-Muzillac de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte
disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition de M. le préfet du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales, il est accordé à la
commune de Noyal-Muzillac un délai supplémentaire de deux ans pour terminer l'opération, soit jusqu'au 25 juin 2027.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-04-28-00002 - Arrêté modificatif du 28 avril 2025 portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté
préfectoral du 9 décembre 2019 portant attribution d'une subvention au titre de la DSIL - commune de Noyal-Muzillac 18
Article 2 - La commune doit informer le préfet de l'achèvement de l'opération pendant ce délai en présentant un état récapitulatif
détaillé des dépenses réalisées certifié exact par le comptable public et accompagné des factures acquittées, un compte rendu afférent
à la réalisation de l'opération subventionnée ainsi qu'une déclaration de fin d'exécution de l'opération.
Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administ rative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification, celui-ci pouvant être saisi
par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet du Morbihan, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et le
maire de Noyal-Muzillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
A Rennes,
Le préfet et par délégation
Signé électroniquement le 28/04/2025
par Catherine DISERBEAU
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-04-28-00002 - Arrêté modificatif du 28 avril 2025 portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté
préfectoral du 9 décembre 2019 portant attribution d'une subvention au titre de la DSIL - commune de Noyal-Muzillac 19
PDTJEII\:d%rRBlHAN Direction départementaleLiberté des territoires et de la merÉgalité : Service mer et littoralFraternité
ARRETE PREFECTORAL DU 16 MAI 2025portant interdiction temporaire de la péche, du ramassage, du transport, de la purification,
Vu
VuVu
Vu
VuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVu
de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à laconsommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone :- n° 56.17.5 — Côte de la Mine d'Oret du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les régles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les régles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;le réglement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des reglessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés a la consommationhumaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre Il ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 MAI 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone :
- n° 56.17.5 - Côte de la Mine d'Or
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
20
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer a sesservices du 28 janvier 2025 ;Vu la convention relative a la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives a norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS le 10 juin 2024 ;Vu le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan le 15 mai 2025 ;Considérant que le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan sur les moulesprélevées le 12 mai 2025 dans la zone :- n° 56.17.5 — Côte de la Mine d'Ora démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 196 pg/kg (Le Maresclé) de chair,supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug/kg d'équivalent acide okadaïque par le R(CE) n°853/2004Considérant que les coquillages susvisés sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine encas d'ingestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;ARRÊTE :Article 1: Sont provisoirement interdits la péche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, lapurification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humainede tous les coquillages en provenance de la zone :- n° 56.17.5 — Côte de la Mine d'Orà compter du 16 mai 2025.Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages référencésci-dessus de cette zone ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement en vue de leurmise sur le marché.Article 2 : La pêche à pied de loisirs dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement interdite.Article 3 : Les coquillages mentionnés à l'article 1er du présent arrêté récoltés et/ou pêchés dans la zoneréférencée, depuis le 12 mai 2025, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engagerimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE)n°178/2002 et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent êtredétruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.Article 4 : Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances,l'eau de mer provenant de la zone référencée à l'article 1er tant que celle-ci reste ferméeSeules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait étépompée dans cette zone depuis le 12 mai 2025 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Lescoquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent êtrecommercialisés pour la consommation humaine.Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de la ré-ouverture, sousréserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer.Toutefois, s'agissant de toxines lipophiles, l'eau de mer issue de la zone fermée peut être utilisée de manièredérogatoire pour l'immersion de coquillages sains si les professionnels :— prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins ;- et prouvent par analyse l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 MAI 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone :
- n° 56.17.5 - Côte de la Mine d'Or
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
21
Ces analyses devront étre renouvelées lors de chaque nouveau pompage dans les zones fermées.De méme, les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture etpeuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent continuer àcommercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit des zones fermées mais « mis àl'abri » avant la période de toxicité retenue.Article 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture de Bretagnesud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental de laprotection des populations, le directeur de 'agence régionale de santé et les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 16 mai 2025Pour le préfet du Morbihan et par délégation,pour le directeur départemental des territoires et de la mer,Jeche rvice mer et littoralSi ile Bruñç POTIN —
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 MAI 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone :
- n° 56.17.5 - Côte de la Mine d'Or
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 MAI 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone :
- n° 56.17.5 - Côte de la Mine d'Or
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
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ËÎ}EËÂRBIHAN ' Direction départementales des territoires et de la merÉgalité Service mer et littoralFraternité'
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 MAI 2025portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à laconsommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones :- n° 56.16.1 — Littoral Damnagais- n° 56.17.1 — Baie de Kervoyal- n° 56.17.2 — Étier de Billiers- n° 56.17.10 — Vilaineet du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;Vu le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; 'Vu le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;Vu le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre !! du livre II ;Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à I'organisation et au fonctionnement de l'institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfèts, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83—228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ; ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;Vu l'arrété préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 MAI 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones :
- n° 56.16.1 - Littoral Damnagais
- n° 56.17.1 - Baie de Kervoyal
- n° 56.17.2 - Étier de Billiers
- n° 56.17.10 - Vilaine
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
24
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à sesservices du 28 janvier 2025 ;Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquullages (REM! etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives a norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et ie laboratoire INOVALYS le 10 juin 2024 ;Vu le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan le 15 mai 2025 ;Considérant que le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan sur les moulesprélevées le 12 mai 2025 dans les zones :- n° 56.16.1 — Littoral Damnagais- n° 56.17.1 — Baie de Kervoyal- n° 56.17.2 — Etier de Billiers- n° 56.17.10 — Vilainea démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 239 pg/kg (Kervoyal) de chair,supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 pg/kg d'équivalent aC|de okadaïque par le R(CE) n°853/2004Considérant que les coquillages susvisés sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine encas d'ingestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de |la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :Article 1: Sont provisoirement interdits la péche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, lapurification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humainede tous les coquillages en provenance des zones :- n° 56.16.1 — Littoral Damnagais- n° 56.17.1 — Baie de Kervoyal- n° 56.17.2 — Étier de Billiers- n° 56.17.10 — Vilaineà compter du 16 mai 2025.Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages référencésci-dessus de cette zone ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement en vue de leurmise sur le marché.Article 2 : La pêche à pied de loisirs dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement interdite.Article 3 : Les coquillages mentionnés à l'article 1er du présent arrété récoltés et/ou pêchés dans la zoneréférencée, depuis le 12 mai 2025, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engagerimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE)n°178/2002 et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent êtredétruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.Article 4 : |l est interdit d'utiliser pour l'immersion des COquillages, et quelles que soient leurs provenances,_ l'eau de mer provenant de la.zone référencée à l'article 1er tant que celle-ci reste ferméeSeules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait étépompée dans cette zone depuis le 12 mai 2025 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Lescoquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent êtrecommercialisés pour la consommation humaine.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 MAI 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones :
- n° 56.16.1 - Littoral Damnagais
- n° 56.17.1 - Baie de Kervoyal
- n° 56.17.2 - Étier de Billiers
- n° 56.17.10 - Vilaine
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
25
Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de la ré-ouverture, sousréserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer.Toutefois, s'agissant de toxines lipophiles, l'eau de mer issue de la zone fermée peut étre utilisée de manièredérogatoire pour l'immersion de coquillages sains si les professionnels :— prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins ;— et prouvent par analyse l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins.Ces analyses devront être renouvelées lors de chaque nouveau pompage dans les zones fermées.De même, les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture etpeuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent continuer àcommercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit des zones fermées mais « mis àl'abri » avant la période de toxicité retenue.Article 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture de Bretagnesud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental de laprotection des populations, le directeur de 'agence régionale de santé et les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 16 mai 2025Pour le préfet du Morbihan et par délégation,pour le directeur départemental des territoires et de la mer,le chef du service mer et littoral
m
< Brino POTIN
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 MAI 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones :
- n° 56.16.1 - Littoral Damnagais
- n° 56.17.1 - Baie de Kervoyal
- n° 56.17.2 - Étier de Billiers
- n° 56.17.10 - Vilaine
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 MAI 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones :
- n° 56.16.1 - Littoral Damnagais
- n° 56.17.1 - Baie de Kervoyal
- n° 56.17.2 - Étier de Billiers
- n° 56.17.10 - Vilaine
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
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A VENANT
à la CONVENTION du 19/04/2024
Préambule
Le transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme (la taxe d'aménagement et la partie logement de la
redevance d'archéologique préventive) à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a été validé
par le Premier ministre dans la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État (OTE). Conformément à l'article 155 de la loi de finances pour 2021,
l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 et le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022, le transfert est
applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022.
Une convention a été conclue le 19 avril 2024 en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État. Elle avait pour objectif, pour la période du 1 er
avril au 31 décembre 2024, de fixer les modalités d'appui ponctuel de la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère vis-à-vis de la direction départementale des territoires et de la mer du
Morbihan pour l'instruction de la fiscalité de l'urbanisme.
Un soutien expert technique interdépartemental restant nécessaire pour conforter le traitement des dossiers
déposés avant le 1er septembre 2022 et les réclamations afférentes à ces dossiers, les parties conviennent de
prolonger la convention pour le premier semestre 2025.
Entre le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, désigné sous le terme de
délégant,
et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, désigné sous le terme de
délégataire,
Il est convenu de ce qui suit :
Article 1 : Objet de l'avenant à la convention
Les parties conviennent de prolonger la convention du 1er janvier au 30 juin 2025.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
La prestation relative aux dossiers confiés comprend les seules missions conservées en DDTM à compter du
1er janvier 2025, à l'exclusion des missions désormais de la seule compétence de la DDFiP.
Article 3 : Moyens humains mis à disposition
Les moyens humains mis à disposition de la direction départementale du Morbihan sont de 0,4 ETP à partir
du 1er janvier jusqu'au 30 juin 2025.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-04-16-00011 - avenant à la convention du 19 avril 2024 -
délégation de gestion dans les services de l'État 28
Article 4 : Modification de la convention
Les autres dispositions de la convention qui n'ont pas été modifiées par le présent avenant demeurent
inchangées.
Article 5 : Modalités d'exécution
Les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Morbihan et du Finistère sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention, qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs des préfectures des deux départements.
Fait à Vannes, le 16 avril 2025
Signature Signature

Le délégant, Le délégataire,
Le Directeur Départemental Le directeur Départemental
des Territoires et de la Mer des Territoires et de la Mer du Finistère
Thierry CHATELAIN Raphaël GUILLET


5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-04-16-00011 - avenant à la convention du 19 avril 2024 -
délégation de gestion dans les services de l'État 29
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 10 avril 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
BOSSARD Séverine – En bonne compagnie – 56230 QUESTEMBERT
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 21/03/25 par Mme
BOSSARD Séverine en qualité de dirigeante, pour l'organisme En bonne compagnie avec Séverine BOSSARD dont l'établissement
principal est situé Tivoly - 56230 QUESTEMBERT et enregistré sous le N° SAP819086414 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 9 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 10 avril 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-04-10-00009 - Récépissé de déclaration du 10
avril 2025 d'un organisme de services à la personne - BOSSARD Séverine - En bonne compagnie - 56230 QUESTEMBERT 30
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-04-10-00009 - Récépissé de déclaration du 10
avril 2025 d'un organisme de services à la personne - BOSSARD Séverine - En bonne compagnie - 56230 QUESTEMBERT 31
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 10 avril 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
PIQUET Rozenn – Ar Ty'Zen Multiservices – 56600 LANESTER
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 07/04/25 par Mme
PIQUET Rozenn en qualité de dirigeante, pour l'organisme Ar Ty'Zen Multiservices dont l'établissement principal est situé 17 chemin du
Zulio - 56600 LANESTER et enregistré sous le N° SAP941611865 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 7 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 10 avril 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-04-10-00010 - Récépissé de déclaration du 10
avril 2025 d'un organisme de services à la personne - PIQUET Rozenn - Ar Ty'Zen - 56600 LANESTER 32
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 14 avril 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
GICQUEL Sandrine – 56330 PLUVIGNER
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 09/04/25 par Mme
GICQUEL LEJEUNE Sandrine en qualité de dirigeante, pour l'organisme Sandrine GICQUEL dont l'établissement principal est situé
Lieu dit Kério Moustoir - 56330 PLUVIGNER et enregistré sous le N° SAP452082985 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 9 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 14 avril 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-04-14-00006 - Récépissé de déclaration du 14
avril 2025 d'un organisme de services à la personne - GICQUEL Sandrine - 56330 PLUVIGNER 33
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-04-14-00006 - Récépissé de déclaration du 14
avril 2025 d'un organisme de services à la personne - GICQUEL Sandrine - 56330 PLUVIGNER 34
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 14 avril 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
LE MOULLEC Ornella – 56890 SAINT AVE
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 09/04/25 par Mme
LE MOULLEC Ornella en qualité de dirigeante, pour l'organisme LE MOULLEC Ornella dont l'établissement principal est situé 19 Rue
Pierre Le Nouail - 56890 ST AVE et enregistré sous le N° SAP941005159 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 9 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 14 avril 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-04-14-00004 - Récépissé de déclaration du 14
avril 2025 d'un organisme de services à la personne - LE MOULLEC Ornella - 56890 SAINT AVE 35
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 14 avril 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
THOMAS Marion – 56860 SENE
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 31/03/25 par Mme
THOMAS Marion en qualité de dirigeante, pour l'organisme THOMAS Marion dont l'établissement principal est situé 1 rue Marceline
Loridan-Ivens - 56860 SENE et enregistré sous le N° SAP918395526 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 14 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 14 avril 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint,
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-04-14-00003 - Récépissé de déclaration du 14
avril 2025 d'un organisme de services à la personne - THOMAS Marion - 56860 SENE 36
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 14 avril 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
MALATRAY Nicolas – 56330 PLUVIGNER
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 14/04/25 par M.
MALATRAY Nicolas en qualité de dirigeant, pour l'organisme Nicolas MALATRAY dont l'établissement principal est situé 6 Lotissement
Avel Dro - 56330 PLUVIGNER et enregistré sous le N° SAP830998290 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 14 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 14 avril 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-04-14-00005 - Récépissé de déclaration du 14
avril 2025 d'un organisme de services à la personne -MALATRAY Nicolas - 56330 PLUVIGNER 37
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 1er avril 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
LE GALLO Sandra – OxyPro Service – 56950 CRACH
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 20/02/25 par Mme
LE GALLO Sandra en qualité de dirigeant, pour l'organisme OxyPro Service dont l'établissement principal est situé 26 rue Marie Curie -
56950 CRACH et enregistré sous le N° SAP941017311 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er avril 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 1er avril 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-04-01-00011 - Récépissé de déclaration du 1er
avril 2025 d'un organisme de services à la personne - LE GALLO Sandra - OxyPro Service - 56950 CRACH 38
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 25 mars 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
BEN MOUSSA Driss – Start BZH – 56100 LORIENT
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 21/03/25 par M.
BEN MOUSSA Driss en qualité de dirigeant, pour l'organisme Start BZH dont l'établissement principal est situé 3 place Libération -
56100 LORIENT et enregistré sous le N° SAP822757704 pour l'activité suivante :
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 21 mars 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 25 mars 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint,
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-03-25-00002 - Récépissé de déclaration du 25
mars 2025 d'un organisme de services à la personne - BEN MOUSSA Driss - 56100 LORIENT 39
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 28 mars 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
LES JARDINS DE LA CLARTE – 56190 LAUZACH
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 26/03/25 par M.
MAUFFRET Samuel en qualité de dirigeant, pour l'organisme Les jardins de la clarté dont l'établissement principal est situé 30 La
Clarté - 56190 LAUZACH et enregistré sous le N° SAP942035999 pour l'activité suivante :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 26 mars 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 28 mars 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-03-28-00011 - Récépissé de déclaration du 28
mars 2025 d'un organisme de services à la personne - Les jardins de la clarté - 56190 LAUZACH 40
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 3 avril 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
LE MEUR Charlotte – Brico'Lotte – 56110 ROUDOUALLEC
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 02/04/25 par Mme
LE MEUR Charlotte en qualité de dirigeante, pour l'organisme Brico'Lotte dont l'établissement principal est situé 69 rue Nicolas Le
Grand - 56110 ROUDOUALLEC et enregistré sous le N° SAP941302804 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 2 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 3 avril 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-04-03-00007 - Récépissé de déclaration du 3 avril
2025 d'un organisme de services à la personne - LE MEUR Charlotte - Brico'Lotte - 56110 ROUDOUALLEC 41
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 3 avril 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
PESSEL Alexandra – AP Nettoyage – 56600 LANESTER
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 02/04/25 par Mme
PESSEL Alexandra en qualité de dirigeante, pour l'organisme AP Nettoyage dont l'établissement principal est situé 16 Rue François
Guillevin - 56600 LANESTER et enregistré sous le N° SAP942114703 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 2 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 3 avril 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-04-03-00008 - Récépissé de déclaration du 3 avril
2025 d'un organisme de services à la personne - PESSEL Alexandra - AP Nettoyage - 56600 LANESTER 42
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 3 avril 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
RACAPE Sonia – SRA-conseil – 56240 LANVAUDAN
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 31/03/25 par Mme
RACAPE Sonia en qualité de dirigeante, pour l'organisme SRA-conseil dont l'établissement principal est situé 5 Résidence Ty Losquet -
56240 LANVAUDAN et enregistré sous le N° SAP940932403 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 31 mars 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 3 avril 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-04-03-00009 - Récépissé de déclaration du 3 avril
2025 d'un organisme de services à la personne - RACAPE Sonia - SRA-conseil - 56240 LANVAUDAN 43
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 31 mars 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
DE MATOS ALVES Anabela – 56240 LANVAUDAN
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 25/03/25 par Mme
DE MATOS ALVES Anabela en qualité de dirigeante, pour l'organisme DE MATOS ALVES Anabela dont l'établissement principal est
situé 15 Route Saint Roch - 56240 LANVAUDAN et enregistré sous le N° SAP840557961 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 25 mars 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 31 mars 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-03-31-00005 - Récépissé de déclaration du 31
mars 2025 d'un organisme de services à la personne - DE MATOS ALVES Anabela - 56240 LANVAUDAN 44
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-03-31-00005 - Récépissé de déclaration du 31
mars 2025 d'un organisme de services à la personne - DE MATOS ALVES Anabela - 56240 LANVAUDAN 45
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 4 avril 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
DE KONING Monique – 56630 LANGONNET
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 04/03/25 par Mme
Monique DE KONING en qualité de dirigeante, pour l'organisme DE KONING ZUURBIER Monique dont l'établissement principal est
situé 3 Lieu dit Minez Lescreach - 56630 LANGONNET et enregistré sous le N° SAP914346325 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 4 mars 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 4 avril 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-04-04-00004 - Récépissé de déclaration du 4 avril
2025 d'un organisme de services à la personne - DE KONING Monique - 56630 LANGONNET 46
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 4 avril 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
LECOMTE Camille – 56890 SAINT AVE
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 03/04/25 par Mme
LECOMTE Camille en qualité de dirigeante, pour l'organisme CAMILLE LECOMTE dont l'établissement principal est situé 7 rue des
Constellations - 56890 SAINT-AVE et enregistré sous le N° SAP942392168 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 3 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 4 avril 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-04-04-00002 - Récépissé de déclaration du 4 avril
2025 d'un organisme de services à la personne - LECOMTE Camille - 56890 SAINT AVE 47
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-04-04-00002 - Récépissé de déclaration du 4 avril
2025 d'un organisme de services à la personne - LECOMTE Camille - 56890 SAINT AVE 48
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 7 avril 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
MASSARD Lionel – Vitr'Horizon – 56270 PLOEMEUR
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 03/04/25 par M.
MASSARD Lionel en qualité de dirigeant, pour l'organisme VITR'HORIZON dont l'établissement principal est situé 16 BIS rue André
Ampère - 56270 PLOEMEUR et enregistré sous le N° SAP942822669 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 3 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 7 avril 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-04-07-00005 - Récépissé de déclaration du 7 avril
2025 d'un organisme de services à la personne - MASSARD Lionel - VITR'HORIZON - 56270 PLOEMEUR 49
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé modificatif n°1 du 16 avril 2025 de déclaration
d'un organisme de services à la personne –
MARQUIS Laura – Coach sport santé – 56400 BRECH
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Morbihan, le 01/04/25 par Mme MARQUIS Laura en qualité de dirigeante, pour l'organisme Laura Marquis - Coach sport
santé.
Depuis le 11 mars 2025, l'établissement principal est situé 6 impasse Pradenn - 56400 BRECH et enregistré sous le N° SAP952509941
pour l'activité suivante :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 11 mars 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 16 avril 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-04-16-00012 - Récépissé modificatif n°1 de
déclaration du 16 avril 2025 d'un organisme de services à la personne - MARQUIS Laura - 56400 BRECH 50
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé modificatif n°1 du 25 mars 2025 de déclaration
d'un organisme de services à la personne –
CHEVASTEL Sandy – Happy services – 56330 PLUVIGNER
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le
21/03/25 par Mme CHEVASTEL Sandy en qualité de dirigeante, pour l'organisme Happy Services dont l'établissement principal est
situé 1 Lieu dit Lannic - 56330 PLUVIGNER et enregistré sous le N° SAP907748248 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 21 mars 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 25 mars 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint,
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-03-25-00003 - Récépissé modificatif n°1 de
déclaration du 25 mars 2025 d'un organisme de services à la personne - CHEVASTEL Sandy - Happy Services - 56330 PLUVIGNER 51
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-03-25-00003 - Récépissé modificatif n°1 de
déclaration du 25 mars 2025 d'un organisme de services à la personne - CHEVASTEL Sandy - Happy Services - 56330 PLUVIGNER 52
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé modificatif n°1 du 4 avril 2025 de
déclaration d'un organisme de services à la personne –
AROUTUNYAN Zanana – 56500 LOCMINE
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Morbihan, le 01/04/25 par Mme AROUTUNYAN Zanana en qualité de dirigeante, pour l'organisme ZanaNet.
Depuis le 7 mars 2025, l'établissement principal est situé 7 Résidence Le Hameau - 56500 LOCMINE et enregistré sous le N°
SAP939310967 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er avril 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 4 avril 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-04-04-00003 - Récépissé modificatif n°1 de
déclaration du 4 avril 2025 d'un organisme de services à la personne - AROUTUNYAN Zanana - 56500 LOCMINE 53
PRÉFET : , Direction DépartementaleDU MORBIHAN - de l'Emploi, du Travail et des Solidaritéspn POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité - Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraleryt'té | - DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
ARRETE PORTANT MODIFICATION D'AGREMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEN° d'agrément SAP339350902Le préfet du MorbihanChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du merite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1; 'Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 2 janvier 2022, par M. LE PRIOL Jean Yves en qualité de dirigeant,
Arrête :
Article 1erLe changement d'adresse de l'organisme ADMR de GUER entraîne le transfert de l'agrément.Depuis le 31 janvier 2025, I'établissement principal est situé 3 rue de la roche — 56380 GUER..L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2022.La demande de renouvellement devra être déposée dans les condltlons fixées par l'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fm de cet agrément.
Article 2Les autres dlsposmons de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admlnlstratlfs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur du Morbihan ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deuxmois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur. le site internet http://www.telerecours.fr/
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
.Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
ARRETE PORTANT MODIFICATION D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LAPERSONNE
d'agrément SAP339350902
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu àl'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 2 janvier 2022, par M. LE PRIOL Jean Yves en qualité de dirigeant,
Arrête :
Article 1er
Le changement d'adresse de l'organisme ADMR de GUER entraîne le transfert de l'agrément.
Depuis le 31 janvier 2025, rétablissement principal est situé 3 rue de la roche - 56380 GUER..
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 3 .
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur du Morbihan ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
Ie site internet http://www.telerecours.fr/
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-05-12-00006 - Arrêté portant
modification d'agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR de GUER 54
Direction DépartementaleREFET,[:)U MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidaritéss " POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉcalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité ' DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à VANNES, le 12 mai 2025
Joël GRISONI
Tél : 02 97 26 26 28Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Ègslité
FraUrnite
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à VANNES, le. 12 mai 2025
Le directeur de la DDETS du Morbihan
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
_^^-^
Joël GRISONI
-t,i
Tel: Û2 97 2626 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-05-12-00006 - Arrêté portant
modification d'agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR de GUER 55
PREFET | " Direction DépartementaleDU MORBIHAN | de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité | | DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatîf n°2 de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 339350902Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D. 7231 1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposéeauprès du service instructeur du Morbihan, le 22/04/25 par M. LE PRIOL Jean Yves en qualité de dirigeant, pourI'organisme ADMR de GUER. |Depuis le 31 janvier 2025, l'établissement principal est situé 3 rue de Ia roche - 56380 GUER et enreglstré sousle N° SAP339350902 pour les activités suivantes :-_ Activités relevant uniquement de la déclaration et exercées selon les modes suivants :» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)» Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) |- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Soins et promenade(s) d''animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,Prestataire) -* Accompagnement des personnes prèsentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)
Tél : 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fret tern Ué
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif n°2 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 339350902
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur du Morbihan, le 22/04/25 par M. LE PRIOL Jean Yves en qualité de dirigeant, pour
l'organisme ADMR de GUER.
Depuis le 31 janvier 2025, rétablissement principal est situé 3 rue de la roche - 56380 GUER et enregistré sous
le SAP339350902 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration et exercées selon les modes suivants :
•Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan -Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-05-12-00007 - Récépissé modificatif n°2
de déclaration d'un organisme de services à la personne - ADMR de GUER 56
Activités relevant de la déclaration, soumises à agrément de l'État, et exercées dans le département duMorbihan :- En mode prestataire et mandataire :Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés- En mode mandataire :» Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition)» Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition)Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition)Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)Activités relevant de la déclaration, soumises à autorisation, et exercées en mode prestataire dans ledépartement du Morbihan :- Assistance aux personnes âgées (prestataire). Assistance aux personnes handicapées (prestataire)» Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire)« 'Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacementsToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 31 janvier 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si Iorgamsme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.'L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 12 mai 2025Pour le Préfet, _ 'Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégation ...Le responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSe_ction centräÎe travail
__,.....
" Joël éRISONITél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Activités relevant de la déclaration, soumises à agrément de l'État, et exercées dans le département du
n/lorbihan :
- En mode prestataire et mandataire : .
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile •
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
- En mode mandataire :
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition)
•Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) •
Activités relevant de la déclaration, soumises à autorisation, et exercées en mode prestataire dans le
département du Morbihan :
• Assistance aux personnes âgées (prestataire)
• Assistance aux personnes handicapées (prestataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire)
• Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 31 janvier 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (l de l'article
D.723.1-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de ['article D.312-6-2 du code del'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 12 mai 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
:^ïï-''
^-'
JoëlPRISON I
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morblhan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519.56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-05-12-00007 - Récépissé modificatif n°2
de déclaration d'un organisme de services à la personne - ADMR de GUER 57
Voies de recours :La présente décision peut, & compter de sa publication, faire l'objet :e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solldar/tés du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e — d'un.recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours c1toyen » accessible sur le site internetwww. telerecours fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant 'le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 -.56017 VANNES Cedex
f
»
»
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedQx13.
• d'un .recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 -.56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-05-12-00007 - Récépissé modificatif n°2
de déclaration d'un organisme de services à la personne - ADMR de GUER 58
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-05-12-00007 - Récépissé modificatif n°2
de déclaration d'un organisme de services à la personne - ADMR de GUER 59
ExPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
1/2
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports






Arrêté préfectoral n° 2025-04-64 portant homologation de l'enceinte sportive
Stade Yves Allainmat (dit « stade du Moustoir »)
56100 LORIENT


Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code du sport, notamment les articles L.312-5, L.312-12, R.312-8 à R.312-16, D.312-36, A.312-2 à A.312-9 ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans
les régions et les départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot préfet du Morbihan ;

Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet du Morbihan ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1 7 juillet 2019 portant homologation de l'enceinte sportive « stade Yves Allainmat » dit « stade du Moustoir »
sise rue Le Couteller 56100 LORIENT ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 modifié portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
du Morbihan ;

Vu la demande d'homologation de l'enceinte sportive « stade Yves Allainmat » dit « stade du Moustoir » sise Rue Le Couteller à LORIENT,
présentée le 03 juillet 2018 par le propriétaire de l'établissement, ville de LORIENT ;

Vu l'avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur au cours de sa réunion du 04 janvier 2018 re lative à la visite de réception de
travaux du Poste de Commandement et de Sécurité du stade Yves Allainmat de LORIENT ;

Vu les compléments de dossier apportés en date des 15 février 2019, 23 septembre 2023, 28 novembre 2023 et 28 février 2025 pa r le
propriétaire de l'établissement, ville de LORIENT ;

Vu l'avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur au cours de sa réunion périodique du 7 mars 2019 ;

Vu l'avis émis par la commission nationale de sécurité des enceintes sportives (CNSES) le 3 avril 2025 ;

ARRETE

Article 1er : L'enceinte sportive dénommée « stade Yves Allainmat », dit « stade du Moustoir » établissement recevant du public (ERP) de
type PA – 1ére catégorie, sise rue Le Couteller – 56100 LORIENT, est homologuée.
Article 2 : La configuration présentée comprend 18 110 spectateurs pour un effectif total de 19110 personnes :
La capacité d'accueil maximale de l'enceinte est 18 110 places assises en tribune
L'effectif maximal au titre du personnel est de 1000 personnes.
Article 3 : La capacité d'accueil des spectateurs en places assises individualisables dans les tribunes est fixée à 18110, répartie comme
suit :
6 000 dans la tribune présidentielle
gradins bas : 2878
loges, places pour personnes à mobilité réduite, journalistes : 367
gradins hauts : 2755

2584 dans la tribune d'honneur
gradins : 2560
places pour personnes à mobilité réduite et accompagnateurs : 24

5010 dans la tribune Nord
partie Nord-Ouest – Kop visiteurs : 773
partie Nord-Est : 411
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2025-05-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2025 portant
homologation Stade Allainmat Lorient 60
2/2
Nord centrale : 3795
places pour personnes à mobilité réduite et accompagnateurs : 31

4516 dans la tribune Sud
gradins hauts : 1800
gradins bas dont 31 places pour personnes à mobilité réduite : 2716
Article 4 : Les conditions d'aménagement d'un poste de commandement et de secours sont les suivantes :
implantation sur la coursive du second niveau de la tribune Sud, côté tribune présidentielle ;
structure à ossature bois (surface de 117 m2) composée de 4 espaces de surveillance, un local technique et une salle de crise ;
présence d'un agent SSIAP2.
Article 5 : Les conditions inhérentes au dispositif de secours sont les suivantes :
une convention avec la Croix Rouge est signée avec présence de secouristes lors des matchs ;
présence de 4 médecins privés ;
présence d'un agent SSIAP 1 pour 50 spectateurs.
Article 6 : Un registre d'homologation selon le modèl e fixé par le code du sport est tenu à jour sous la responsabilité de l'exploitant de
l'établissement, la ville de LORIENT.
Article 7 : Les dispositions du présent arrêté d'homologation s'imposent au propriétaire et à l'exploitant de l'enceinte ainsi qu'à tout
organisateur d'une manifestation sportive publique dans l'enceinte.
Article 8 : Un registre d'homologation selon le modèle fixé pa r le code du sport est affiché près des entrées principales de l'enceinte
sportive par le propriétaire du stade Yves Allainmat, la ville de LORIENT.
Article 9 : Un avis d'homologation selon le modèle fixé par le code du sport est affiché près des entrées principales de l'enceinte sportive
par le propriétaire du stade Yves Allainmat, la ville de LORIENT.
Article 10 : Le présent arrêté d'homologation sera notifié au proprié taire du stade Yves Allainmat, dit « stade du Moustoir » à la ville de
LORIENT.
Article 11 : L'arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 portant homologation du stade Yves Allainmat, dit « stade du Moustoir » à LORIENT est
abrogé.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur de cabinet de la préfecture du Morbih an, la sous-préfète de
Lorient et le directeur académique des services de l'éducation nationale du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.

Vannes, le 9 mai 2025

Le préfet
Pascal Bolot
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2025-05-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2025 portant
homologation Stade Allainmat Lorient 61
Groupe Hospitalier Bretagne Sud
GHBS – Délégation de Signatures 05 25 1



GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE




Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6132-1, L 6132-3, L 6143-7 et D 6143-33 et suivants,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
Vu le Code de la Commande Publique entré en vigueur le 1er avril 2019 et ses annexes

Vu les Textes européens en vigueur :
- Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession
- Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et
abrogeant la directive 2004/18/CE

Vu le Décret n° 2017 -701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions
mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Groupe Hospitalier Sud Bretagne » (GHT) en date
du 27 juin 2016,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Bretagne en date du 01 juillet 2016, fixant la composition du Groupement
Hospitalier de Territoire Sud Bretagne,
Vu la décision du Directeur Général de l'ARS Bretagne en date du 24 août 2016, portant approbation de la convention
constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne,
Vu la désignation du CH de Bretagne Sud en q ualité d'établissement support du GHT par décision du Directeur Général
de l'ARS Bretagne en date du 24 août 2016,
Vu la décision 2017/26 du Directeur Général de l'ARS Bretagne en date du 4 juillet 2017 portant création du Groupe
Hospitalier Bretagne Sud,
Vu les conventions de mise à disposition de personnel conclues entre le Groupe Hospitalier Bretagne Sud et
l'Etablissement Public de Santé Mentale Sud Bretagne - CH Charcot,

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du centre national de gestion, en date du 21 juin 2023, désignant Monsieur Jean -
Christophe PHELEP en qualité de Directeur du Groupe Hospitalier Bretagne Sud à compter du 1er juillet 2023,


Le Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud
Etablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne

DÉCIDE



Article 1. Délégations générales et gardes de direction

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général, délégation générale est donnée à Monsieur Yannick HEULOT,
Directeur Général Adjoint , à l'effet de signer les décisions et actes de toute nature concernant le fonctionnement
administratif et financier du Groupe Hospitalier Bretagne Sud.

Cette délégation vise notamment la signature des marchés et l'ensemble des actes, pris en qualité d'aut orité investie du
pouvoir de nomination, concernant l'ensemble du personnel, y compris les décisions individuelles relatives à la discipline,
à l'évolution de la carrière ou à la rémunération. Sont également visées les décisions de suspension à titre conse rvatoire
de l'ensemble des personnels médicaux et non médicaux.

Le champ de cette délégation vise également l'ensemble des matières déléguées aux directeurs adjoints et énumérées
aux articles 2 et suivants de la présente délégation.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint du Directeur Général Adjoint, délégation générale est donnée au directeur
de garde à l'effet de signer les décisions et actes de toute nature concernant le fonctionnement administratif et financier
du Groupe Hospitalier Bretagne Sud.

Participent au tour de garde:

- Monsieur José CALLOCH, Directeur des Achats, Travaux et du Patrimoine
- Madame Anita GARCIA, Coordonnatrice générale des soins

Etablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-05-12-00002 - Délégation de signature 05 25 62
GHBS – Délégation de Signatures 05 25 2

- Monsieur Yannick HEULOT, Directeur Général Adjoint,
- Madame Nathalie LE FRIEC, Directrice de la Clientèle, des Parcours Patients, des Relations avec les Usagers
et de la Communication,
- Madame Sophie Le MER, Directrice des pôles Clinique et hébergement de Ploemeur, Hennebont et Riantec -
sites Est,
- Madame Véron ique LESCOP, Coordonnatrice des Instituts de Formation des Professionnels de S anté et du
Centre de Simulation en Santé,
- Madame Marie MEHU, Directrice des Ressources Humaines, et Directrice du pôle hébergement de
Quimperlé/Moëlan sur mer/ Le Faouët – sites Ouest,
- Monsieur Jérôme MEUNIER, Coordonnateur du pôle Affaires Financières, Délégation de Gestion et Système
d'Information,
- Madame Mailys MOUGINOT JEMAIN, Directrice de la Qualité et de la Gestion des Risques,
- Madame Anne -Cécile PICHARD, Directrice des Affaires Médicales , de la Recherche et de l'Innovation , et
Directrice déléguée de l'hôpital de Quimperlé,
- Monsieur Éric ROUSSEL, Coordonnateur du Pôle Ressources Humaines.,

Délégation permanente est donnée à Madame Stéphanie CLEMENT, attachée d'administration, à l'effet de signer au nom
du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les mains courantes et dépôts de plainte enregistrés par les
forces de police ou de gendarmerie.


Article 2. Etat civil

Délégation permanente est donnée à Madame Marina BERTHELOT, adjoint administratif, à l'effet de signer au nom du
Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'état civil des actes de décès de la commune du Faouët.

Délégation permanente est donnée à Madame Charlène LE SENECHAL, responsable admission-accueil-standard, à l'effet
de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'état civil des actes de décès des
communes de Quimperlé et de Moëlan-sur-Mer.

Délégation permanente est donnée à Madame Charlène LE SENECHAL, responsable admission-accueil-standard, à l'effet
de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'état civil des actes de décès de
la commune de Ploemeur.

Délégation permanente est donn ée à Madame Monique CHAPRON, adjoint des cadres, à l'effet de signer au nom du
Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'état civil des actes de décès de la commune de
Hennebont.

Délégation permanente est donnée à Madame François e DURAND, adjoint des cadres, à l'effet de signer au nom du
Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'état civil des actes de décès de la commune de
Riantec.

Délégation permanente est donnée à Mesdames Véronique WELTER et Marie -Luce CHAPELAIN, adjointes
administratives, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'état civil
des naissances et actes de décès de la commune de Lorient.


Article 3. Directions et gardes de sites

Article 3-1 : Pôle hébergement de Riantec, Kerlivio, Kerbernes, la Colline – Sites Est

Délégation permanente est donnée à Madame Sophie Le MER , Directrice des pôles cliniques et hébergement de
Ploemeur, Hennebont et Riantec , et en son absence à Madame Marie MEHU, Directrice du pôle hébergement de
Quimperlé/Moëlan sur mer/ Le Faouët, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne
Sud :

☐Tout document visant le maintien ou le retour de l'ordre public au sein des sites (sécurité, salubrité et tranquillité),
☐Tout document relatif aux formalités liées à l'état civil dont les transports de corps avant mise en bière,
☐Tout document relatif aux relations aux usagers et partenaires extérieurs dans le respect des pro cédures internes au
GHBS,
☐Les actes et pièces comptables de recettes dans le cadre des crédits autorisés aux EPRD annexes B, E et N,
☐Les contrats de séjours, règlements de fonctionnement en EHPAD/USLD et les contrats de prise en charge par le SSIAD,
☐Les courriers d'ordre général,
☐Les courriers relatifs aux plaintes des usagers,
☐Les notes d'information,
☐Tout document concernant l'organisation et le fonctionnement courant des sites relevant de sa responsabilité,
☐Les conventions avec les associations propres à chacun des sites d'hébergement regroupant des bénévoles locaux et
des familles de résidents.
Etablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-05-12-00002 - Délégation de signature 05 25 63
GHBS – Délégation de Signatures 05 25 3

☐Tout document relatif à la gestion de la politique gériatrique

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Madame Sophie Le MER et de Madame Marie MEHU, délégation
est donnée à Madame Françoise DURAND, adjoint des cadres, à l'effet de signer les pièces administratives relevant de
la gestion administrative des résidents. Le champ de la délégation de Madame Françoise DURAND est limit é au ressort
du site de Riantec.


 S'agissant de la coordination territoriale de la politique gériatrique :

Délégation permanente est donnée à Madame Sophie Le MER , et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame
Sophie Le MER, à Madame Marie MEHU.


Article 3-2 : Pôle hébergement de Bois Joly, Le Faouët, Moëlan - Sites Ouest

Délégation permanente est donnée à Madame Marie MEHU, Directrice du pôle hébergement de Quimperlé/Moëlan sur
mer/ Le Faouët et en son absence à Madame Sophie Le MER, Directrice des pôles Clinique et hébergement de Ploemeur,
Hennebont et Riantec à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud :

☒Tout document visant le maintien ou le retour de l'ordre public au sein des sites gériatriques (sécurité, salubrité et
tranquillité)
☐Tout document relatif aux formalités liées à l'état civil dont les transports de corps avant mise en bière,
☐Tout document relatif aux relations aux usagers et partenaires extérieurs dans le respect des procédures int ernes au
GHBS,
☐Les actes et pièces comptables de recettes dans le cadre des crédits autorisés aux EPRD annexes B, E et N,
☐Les contrats de séjours et règlements intérieurs,
☐Les courriers d'ordre général,
☐Les courriers relatifs aux plaintes des usagers,
☐Les notes d'information,
☐Tout document concernant l'organisation et le fonctionnement courant des sites relevant de sa responsabilité,
☐Les conventions avec les associations propres à chacun des sites d'hébergement regroupant des bénévoles locaux et
des familles de résidents
☐Tout document relatif à la gestion de la politique gériatrique


Article 3-3 : Direction des Sites de la Villeneuve et de Kerglanchard

Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice des Affaires Médicales, de la Recherche
et de l'Innovation et Directrice déléguée de l'hôpital de Quimperlé, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du
Groupe Hospitalier Bretagne Sud :

☐Tout document visant le maintien ou le retour de l'ordre public au sein des sites (sécurité, salubrité et tranquillité),
☐Tout document relatif aux relations aux usagers et partenaires extérieurs dans le respect des procédures internes au
GHBS,
☐Les courriers d'ordre général,
☐Les notes d'information,
☐Tout document concernant l'organisation et le fonctionnement courant des sites relevant de sa responsabilité.


Article 3-4 Gardes des cadres de santé sur les sites de La Villeneuve, Kerglanchard, Bois Joly et Moëlan

Du lundi au vendredi, délégation de signature pour les sites de La Villeneuve, Kerglanchard, Bois Joly et Moëlan est
donnée à :

- Madame Anne-Marie BELLIARD, cadre de santé
- Madame Karine BRIAND, cadre de santé
- Madame Karine BUELENS, cadre de santé
- Madame Stéphanie DAUFFIN, cadre de santé
- Madame Julie THORON, Cadre de santé
- Madame Florence EDELLI, cadre de santé
- Madame Véronique GUEGAN, cadre de santé
- Madame Florence GILLET ROBILLARD, cadre de santé
- Madame Aude LAFOSSE, cadre supérieur de santé
- Madame Valérie LE TROHERE KERYHUEL, cadre supérieur de santé
- Madame Nathalie LE GUERNEVE, cadre de santé
- Monsieur LE LIJOUR Frédérick, cadre de santé
Etablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-05-12-00002 - Délégation de signature 05 25 64
GHBS – Délégation de Signatures 05 25 4

- Monsieur Thomas LIBOUBAN, cadre supérieur de santé
- Madame Caroline MASSON, cadre de santé
- Madame Hélène QUENTEL, faisant fonction de cadre de santé
- Madame Huguette RICOUART, cadre de santé
- Madame Mireille RIVALAN, cadre de santé
- Madame Patricia ROLLAND, cadre de santé
- Monsieur Mathieu WERNER, cadre de santé

A l'effet de signer, en cas d'empêchement ou d'absence de Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice déléguée, et au
nom du Directeur Général, le feuillet autorisant le transport de corps avant mise en bière à résidence ou chambre funéraire,
remis au service de l'état civil, selon le lieu de décès de la ville de Quimp erlé ou de Moëlan sur Mer pour les patients ou
résidents décédés dans l'ensemble de l'établissement.

Délégation de signature dans le cadre de la garde des cadres de santé, organisée au sein de l'établissement (les samedis,
dimanches et jours fériés) est donnée aux cadres énumérés ci -dessus, à l'effet de signer, en cas d'empêchement ou
d'absence de Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice déléguée, et au nom du Directeur Général, le feuillet autorisant
le transport de corps avant mise en bière à résidence ou chambre funéraire remis au service de l'état civil, selon le lieu de
décès, de la ville de Quimperlé ou de Moëlan-sur-Mer.
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées ainsi que de
toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et de toute situation particulière rencontrée dans son exercice
à l'autorité délégante.


Article 4. Politique de santé mentale

Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice des Affaires Médicales, de la Recherche
et de l'Innovation et Directrice déléguée de l'hôpital de Quimperlé , à l'effet de signer au nom du Directeur Général du
Groupe Hospitalier Bretagne Sud :

☐Les arrêtés, décisions et actes administratifs de toute nature relevant du domaine de la psychiatrie et de la santé mentale
et notamment :
☐Les procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
☐Les procédures de mise sous protection judiciaire,
☐Les ordres de mission délivrés dans le cadre de la sectorisation,
☐Les conventions concernant les activités thérapeutiques et les séjours thérapeutiques,

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Cécile PICHARD, délégation est donnée au directeur participant
au tour de garde conformément à l'article 1, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne
Sud les arrêtés, décisions et actes administratifs d e toute nature relevant du domaine de la psychiatrie et de la santé
mentale et notamment ceux énumérés au présent article.

Délégation permanente est donnée à :
- Madame Charlène LE SENECHAL, responsable admission-accueil-standard
- Madame Edith CELIN, adjointe administrative/gestionnaire GAP,
- Madame Stéphanie ISBERT, aide-soignante/gestionnaire GAP,
- Madame Sandra CALAS, adjointe administrative/ gestionnaire GAP
- Monsieur Thomas LIBOUBAN, cadre supérieur de santé,
- Monsieur Matthieu WERNER, cadre de santé,
- Madame Karine BUELENS, cadre de santé,
- Madame Véronique GUEGAN, cadre de santé

à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les documents relatifs au dépôt et
retrait des biens et valeurs au coffre.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-dessus nommées, délégation est donnée aux cadres de santé de
garde énumérés à l'article 3-3.


Article 5. Délégation particulière à la Direction de la Qualité, Gestion des Risques

Délégation permanente est donnée à Madame Maïlys MO UGINOT JEMAIN, Directrice en charge de la qualité et de la
gestion des risques, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud

☐Toutes les décisions afférentes à la procédure de certification,
☐Les arrêtés, décisions et actes administratifs relevant de la prévention, de l'évaluation et de la gestion des risques de
toute nature ressortissant aux attributions de la Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques,
☐Tous les documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des vigilances.
Etablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-05-12-00002 - Délégation de signature 05 25 65
GHBS – Délégation de Signatures 05 25 5


En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maïlys MOUGINOT JEMAIN, délégation est donnée à Madame Anita
GARCIA, Coordonnatrice générale des soins, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier
Bretagne Sud, les documents précités r essortissant aux attributions de la Direction de la qualité et de la gestion des
risques.


Article 6. Délégation particulière à la Direction des Affaires Financières et du Dialogue de Gestion (DAFCG)

Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme MEUNIER, Coordonnateur du pôle affaires financières, délégation
de gestion et système d'information, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,

☐Les ordres de virement de crédits quel qu'en soit le montant,
☐Tous courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son domaine
fonctionnel,
☐Tous les courriers relatifs aux opérations d'emprunt et aux contrats de crédit-bail hors les conventions elles-mêmes,
☐Les bordereaux et mandat s de dépenses dans le cadre des crédits autorisés à l'EPRD principal (CRP et tableau de
financement) et aux EPRD annexes,
☐Les actes de poursuite,
☐Les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur,
☐Tous les documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Les courriers, actes juridiques et de poursuite résultant des contentieux de la tarification

Sont visés par ailleurs, l'engagement et la liquidation des dépenses suivantes dans la limite des crédits autorisés :


DÉSIGNATION DES COMPTES

TITRE II CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTÈRE MÉDICAL

6032 Variation des stocks

TITRE III CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTÈRE HOTELIER ET GÉNÉRAL

6032 Variation des stocks
627 Commissions
654 Créances irrécouvrables
657 hors DSI Subventions
658 Charges diverses de gestion courante

TITRE IV hors 672.18 / 28 / 38



En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme MEUNIER, délégation est donnée à :

 Madame Gaëlle MAHEO, responsable budgétaire et financière,
 Madame Myriam LE PISSART, responsable budgétaire et financière,
 Madame Amélie BENOIT, responsable budgétaire et financière,
à l'effet de signer les pièces comptables de liquidation de recettes et d'ordonnancement des dépenses du compte de
résultat principal, du tableau de financement et des comptes de résultats annexes.

Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme MEUNIER, Coordonnateur du pôle affaires financières, délégation
de gestion et système d'information, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud :

☐ Les décisions et courriers entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées en matière de recettes et de
gestion des processus de facturation, y compris les poursuites éventuelles,

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme MEUNIER, délégation de signature est donnée à :
 Madame Yulia PRIVRODSKAYA, responsable facturation
 Madame Charlène LE SENECHAL, responsable admission-accueil-standard

à l'effet de signer les actes relevant des recettes et de la gestion des processus de facturation, y compris les poursuites
éventuelles.

Ces délégations sont attribuées avec obligation pour les cadres d'en faire retour au directeur adjoint et dans la limite des
crédits ouverts.
Etablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-05-12-00002 - Délégation de signature 05 25 66
GHBS – Délégation de Signatures 05 25 6


En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme MEUNIER, délégation de signature est donnée à
Madame Nathalie LE FRIEC, Directeur de la clientèle, des parcours patients, des relations avec les usagers et
Communication à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les actes de toute
nature ressortissant aux attributions de la Direction des affaires financières et du dialogue de gestion pour ce qui concerne
les recettes et la gestion des processus de facturation, y compris les poursuites éventuelles.


Article 7. Délégation particulière à la Direction des Systèmes d'Information (DSI)

Délégation permanente est donnée à Monsieur Christian JOANNIC, Directeur territorial des systèmes d'information, à
l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud :

☐Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de son domaine d'attribution,
☐Les bons de commande (dépenses d'exploitation et d'investissement),
☐Les certificats de conformité des quantités livrées et facturées,
☐Les contrats de maintenance, d'assistance informatique et d'abonnement ainsi que leurs actes modificatifs,
☐Les conventions de prestation de services
☐Les courriers d'ordre général
☐Les actes attestant des opérations de vérification et d'admission (attestation d'intervention et de service fait, vérification
d'aptitude et de service régulier, procès-verbal de réception ou d'admission),

Les bénéficiaires et conditions de délégation de signature relatifs aux segments d'achat NTIC et système d'information
sont définis aux articles 15 à 15-3.

La prise en compte des équipements de la classe 2 dans les inventaires se fera sous la responsabilité du Directeur
Général.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian JOANNIC, délégation est donnée à Monsieur Jérôme
MEUNIER, Coordonnateur du pôle affaires financières, délégation de gestion et système d'information.

Un carte plafonnée d'achats à débit immédiat nominative est attribuée pour des dépenses de faibles montants relevant de
ce segment à : Monsieur Christian JOANNIC Directeur territorial des systèmes d'information.


Article 8. Délégation particulière au Pôle Ressources Humaines (PRH)

Délégation permanente est donnée Monsieur Éric ROUSSEL, coordonnateur du pôle ressources humaines, à l'effet de
signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les arrêtés, contrats et actes administratifs de
toute nature, ressortissant aux attributions de cette direction fonctionnelle.

Cette délégation vise notamment la signature des documents suivants :
☐Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses (paie ou hors paie),
☐Les modifications de l'effectif théorique,
☐Les décisions individuelles,
☐Les fiches d'affectations des personnels non médicaux,
☐Les documents relatifs aux recrutements et concours,
☐Les contrats de travail,
☐Les documents relatifs au déroulé des carrières des personnels non médicaux (avancement, titularisation, notation…),
☐Les actes et documents nécessaires à la gestion des instances et aux opérations disciplinaires,
☐Les correspondances avec les agents concernant leur situation administrative, leur recrutement ou leur fin de contrat,
☐Les documents relatifs au temps de travail des personnels non médicaux et notamment les validations d'ouverture de
Compte Epargne Temps (CET) et de paiement des heures supplémentaires,
☐Toute correspondance avec les Directions des ressources humaines des autres établissements,
☐Les correspondances courantes avec le Centre national de gestion et l'Agence régionale de santé,
☐Les correspondances avec les autorités de justice et les juridictions pour le contentieux intéressant ce domaine
fonctionnel,
☐Toute correspondance liée à la retraite des agents et aux plaignants y compris les fins de non-recevoir,
☐Les correspondances avec les organismes de formation,
☐Les demandes de remboursement auprès de l'ANFH,
☐Les conventions avec les organismes de formation passées en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre
des marchés publics avec les organismes de formation,
☐Les conventions de stage,
☐La validation des droits à formation des personnels non médicaux,
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GHBS – Délégation de Signatures 05 25 7

☐Les bulletins d'inscription auprès des organismes de formation,
☐Les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public,
☐Tous les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux,
☐Tous les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels,
☐Les conventions de prestation passées avec des intervenants extérieurs,
☐Les conventions de mise à disposition de personnel non médical,
☐La diffusion des notes d'information relatives aux stages,
☐Les ordres de mission pour formation des agents ou autres déplacements professionnels à titre permanent ou ponctuel,
☐Les convocations aux réunions portant sur les missions de la direction,
☐Tous les documents relatifs à la rémunération des personnels et notamment les courriers, les attestations de salaires,
les duplicatas de bulletins de salaire et les oppositions sur salaire,
☐Les documents nécessaires à la gestion, à l'organisation du travail et au fonctionnement général de la direction,
☐Toute mesure d'ordre interne et acte administratif simple.

Sont exclus de la délégation de signature :
 Les arrêtés portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées avec ou sans intervention du Conseil de discipline,

Sont visées par ailleurs, les pièces administratives relatives à l'engagement et à la liquidation des dépenses suivantes du
budget principal et des budgets annexes, dans la limite des crédits autorisés

DÉSIGNATION DES COMPTES

TITRE 1 CHARGES D'EXPLOITATION RELATIVES AU PERSONNEL

621.11/13/14 Personnel extérieur à l'établissement (administratif, hôtelier, paramédical, intérim médical))
621.81/82/83/84 Autres personnels extérieurs
631.11/12 Taxes sur salaires du personnel médical et non médical
633 Impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)
633.31 Formation médicale continue
64 Charges de personnel

TITRE 3 CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTERE HOTELIER ET GENERAL

616.7 Assurance capital - décès (titulaires)
616.81 Assurance maladie –maternité – accident du travail
616.881 Assurance décès internes
622.82 Autres rémunérations et honoraires.
625.11/625.12 Voyages et déplacements du personnel non médical et médical
625.51/53 Frais de déménagement du personnel

TITRE 4

672.18 Charges de personnel sur exercices antérieurs



En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Éric ROUSSEL, délégation de signature est donnée à :
 Madame Marie MEHU, Directrice des Ressources Humaines,

à l'effet de signer tous les documents, contrats et actes administratifs de toute nature relevant du présent article dans les
mêmes conditions.

En cas d'absences ou d'empêchements conjoints de Monsieur Éric ROUSSEL et Madame Marie MEHU , délégation de
signature est donnée :
 Madame Pascale GLEONEC, attachée d'administration hospitalière,
 Madame Clarisse MIRIEL, attachée d'administration hospitalière,
 Monsieur Loïc PERON, cadre supérieur de santé,
 Monsieur Cyrille BENARD, cadre supérieur de santé
Pour les comptes 633-31, 625-11/625-12, 647-13.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Éric ROUSSEL et Madame Marie MEHU, délégation de signature est
également donnée à :
 Madame Sylvie FRIANT, adjoint des cadres hospitaliers,
 Madame Alexia BESNIER, adjoint des cadres hospitaliers,

à l'effet de signer les attestations de salaires, les duplicatas de bulletins de salaire et les oppositions sur salaire.

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GHBS – Délégation de Signatures 05 25 8

En cas d'absences ou d'empêchements conjoints de Monsieur Eric ROUSSEL et Madame Marie MEHU , délégation de
signature est également donnée à :
 Madame Malha MOKRANI, adjoint des cadres hospitaliers,
 Monsieur Christophe ROUSSEL, adjoint des cadres hospitaliers,
 Madame Françoise ANCEAUX, adjoint des cadres hospitaliers,

à l'effet de signer les correspondanc es courantes relevant du recrutement, de la protection sociale et de la carrière
(courriers, attestations, convocations, feuilles de prise en charge, formulaires, décisions administratives favorables à
l'agent).

En cas d'absences ou d'empêchements conjoints de Monsieur Éric ROUSSEL et Madame Marie MEHU , délégation de
signature est également donnée à :
 Madame Séverine ESCOLAN, adjoint des cadres hospitaliers,

à l'effet de signer les correspondances courantes relevant du maintien dans l'emploi, des temps partiels thérapeutiques et
des retraites (courriers, attestations, convocations, décisions de temps partiels).

Les bénéficiaires et conditions de délégation de signature relatifs aux segments d'achat de formation continue des
professionnels de santé sont définis aux articles 15 à 15-3.


Article 9. Délégation particulière à la Direction de la Clientèle, des Parcours patients, des Relations avec les
Usagers et de la Communication (DCPPRUC)

Délégation permanente est donnée à Madame Nat halie LE FRIEC, Directeur clientèle, parcours patients, relations avec
les usagers et communication, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,

☐Les courriers relatifs aux plaintes, aux contentieux et à la Commission des usagers,
☐Les documents relatifs à la transmission des extraits de dossiers médicaux à la demande des patients ou de leurs ayants
droit,
☐Les courriers à l'ensemble des associations intervenant à quelque titre que ce soit au sein de l'établissement,
☐Les documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la direction,
☐Les conventions avec les associations partenaires,
☐Les documents nécessaires à la gestion, à l'organisation du travail et au fonctionnement général de c ette direction
fonctionnelle,

En cas d'absence de Madame Nathalie LE FRIEC, délégation est donnée à Madame Anita GARCIA, Coordonnatrice
générale des soins à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les courriers,
arrêtés, décisions, contrats et actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de la Direction de la
clientèle, des parcours patients et des relations avec les usagers dans les conditions du présent article.


 S'agissant du Centre de documentation et du domaine fonctionnel de la communication

Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie LE FRIEC, Directrice de la communication et du centre de
documentation, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les décisions, contrats
et actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de la Direction de la communication et du centre de
documentation.

Sont visés par ailleurs, l'engagement et la liquidation des dépenses suivantes dans la limite des crédits autorisés :


DÉSIGNATION DES COMPTES

TITRE 3 CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTERE HOTELIER ET GENERAL

618.1 Documentation générale
618.3 Documentation technique
623.3 Foires et expositions
623.6 Brochures et dépliants
623.7 Publications
623.8 Divers
623.11 Annonces et insertions
657.831 Autres subventions



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GHBS – Délégation de Signatures 05 25 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie LE FRIEC, délégation est donnée à
Madame Jocelyne PIGNOT, Technicien supérieur hospitalier, afin de sig ner les bons de commandes relevant du centre
de documentation, n'excédant pas 2 000 euros et sous réserve que les comptes soient approvisionnés en conséquence.


Article 10. Délégation particulière à la Direction des Affaires Médicales (DAM)

Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice des Affaires Médicales, de la Recherche
et de l'Innovation, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,

☐Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses (paie ou hors paie),
☐Les contrats des remplaçants et les décisions de recrutement des internes et faisant fonction d'internes,
☐Les correspondances avec les agences d'intérim,
☐Les tableaux de service prévisionnels et définitifs,
☐Les tableaux de garde,
☐Les états de frais de transport et les ordres de mission des personnels médicaux, permanents et non permanents,
☐Les correspondances avec les médecins et internes concernant leur situation administrative, leur recrutement ou leur fin
de contrat,
☐Les contrats individuels de temps de travail additionnels,
☐Les contrats d'engagement de servir,
☐Les conventions de mise à disposition de personnel médical,
☐Les contrats, décisions et actes relatifs à l'activité libérale des praticiens du GHBS
☐Toute correspondance avec les directions des affaires médicales des autres établissements,
☐Les correspondances courantes avec le Centre national de gestion et l'Agence régionale de santé,
☐Les formulaires et correspondances liés à la retraite des praticiens,
☐Les convocations aux réunions des comités Développement professionnel continu et Formation médicale continue,
☐les correspondances avec les organismes de formation
☐Les demandes de remboursement auprès de l'ANFH
☐Les conventions avec les organismes de formation passées en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre
des marchés publics avec les organismes de formation,
☐Les conventions de stages
☐La validation des droits à formation des personnels médicaux
☐Les bulletins d'inscription auprès des organismes de formation
☐Les ordres de mission pour formation des agents ou autres déplacements professionnels à titre permanent ou ponctuel,
☐Les arrêtés, décisions et actes administratifs de toute nature ressortissant aux attribu tions du Centre de Simulation en
Santé,
☐Les conventions uniques et protocoles de recherche,
☐Les documents promoteurs et demandes d'autorisation de protocoles de promotion.
☐Les documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la direction,

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne -Cécile PICHARD, délégation est donnée à Monsieur Philippe
SEUX et Monsieur Antoine SCHUSTER, attachés d'administration hospitalière, à l'effet de signer les pièces
administratives relevant du présent article dans les mêmes conditions.

Délégation est donnée à Mme Nelly LE CARRER et M. Simon DAVID, personnes compétentes en radioprotection, limitée
exclusivement à la signature électronique des attestations de présence des personnels médicaux aux formations
obligatoires de radioprotection des travailleurs.


Les bénéficiaires et conditions de délégation de signature relatifs aux segments d'achat de formation continue des
professionnels de santé sont définis aux articles 15 à 15-3.


Article 11. Délégation particulière à la Direction des Travaux et du Patrimoine (DTP)

Délégation permanente est donnée à Monsieur José CALLOCH, Directeur des Achats, des fonctions logistiques, hôtelières
travaux et du patrimoine, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,

☐Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de son domaine d'attribution,
☐Les bons de commande passés en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics,
☐Les pièces constitutives des contrats de travaux situés en dehors du périmètre des marchés publics et les avenants aux
marchés publics de travaux,
☐Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services techniques,
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GHBS – Délégation de Signatures 05 25 10

☐Les notes de service, les correspondances internes ou externes à l'établissement liées à l'activité de cette direction
fonctionnelle,
☐Tout document relatif à l'organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Les documents relatifs à la passation et à l'exécution des contrats ayant pour objet des travaux, fournitures et prestations
de services,
☐Tous les documents relatifs à des actions en justice concernant son périmètre fonctionnel,
☐Tout document relatif aux commissions de sécurité,
☐Les certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênant l'accès ou la circulation.
☐Les baux immobiliers et tous les documents relatifs à la gestion des immeubles loués.

Sont notamment concernés l'engagement et la liquidation des dépenses suivantes au tableau de financement et comptes
de résultats principal et annexes, dans la limite des crédits autorisés :

DÉSIGNATION DES COMPTES

TITRE II TABLEAU DE FINANCEMENT - IMMOBILISATIONS

211/212 Terrains / Agencements et aménagements de terrains

213.1 Construction sur sol propre Bâtiments
213.511 à 213.518 Bâtiments hospitaliers IGAAC (services techniques) sauf 213.512 Matériel téléphonique et
213.5182 Réseaux informatiques
213.53 Bâtiments des EHPAD- IGAAC
213.541 à 213.548 Bâtiments des USLD/autres relevant du L 312 -1 du CASF IGAAC (services techniques) sauf
213.542 Matériel téléphonique et 213.5482 Réseaux informatiques
214.55 Construction sur sol d'autrui IGAAC des écoles sauf 214.552 Matériel téléphonique et 214.5582
Réseaux informatiques
238 Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles


TITRE II/III COMPTES DE RESULTAT

602.611/602.618 Fuel/Autres Combustibles
606.11/12/13 Fournitures non stockables (eau, énergie, chauffage)
606.23 Fournitures d'ateliers
606.2622 Petits matériels et outillages de jardin
606.2628 Petits matériels et outillages Divers (garage)
61322 Locations immobilières
613.2522 Location équipements non médicaux
614 Charges locatives et de copropriété
615.221/22/23 Entretien et réparations sur biens immobiliers (jardins, bâtiments et voies et réseaux)
615.251 Entretien et réparations sur biens mobiliers matériel et outillage
615.2683 Maintenance du matériel non médical
615.58 Entretien et réparations autres matériels et outillages
616.2 Assurance obligatoire dommage-construction
618.82 Autres frais divers
622.81 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires
628.82 Autres prestations de services

TITRE IV COMPTES DE RESULTAT- DONT CHARGES EXCEPTIONNELLES

672.3 Charges sur exercices antérieurs à caractère hôtelier et général


En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur José CALLOCH, délégation est donnée à
- Madame Perrine MARGOTTAT, ingénieur hospitalier puis en son absence à
- Monsieur Jean Baptiste LEIZOUR, ingénieur hospitalier,
- Mme Elen BEUDIN, attachée d'administration hospitalière,
À l'effet de signer, au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les pièces administratives relevant
du présent article dans les mêmes conditions.
Concernant les segments d'achat ingénierie du bâtiment (comptes d'investissement et d'exploitation), les bénéficiaires et
conditions de cette délégation de signature sont définis aux articles 15 à 15-3.

Délégation permanente est également donnée à Monsieur José CA LLOCH, et en son absence à Madame Perrine
MARGOTTAT, Ingénieur hospitalier en matière de sécurité des biens et des personnes et notamment à l'effet de signer
au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les certificats administratifs rel atifs au retrait des
véhicules gênant l'accès ou la circulation sur les sites du Groupe Hospitalier Bretagne Sud.

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Délégation permanente est d onnée à Monsieur Yannick HEULOT et Madame Anne -Cécile PICHARD , en matière de
sécurité des biens et des personnes sur leurs sites respectifs, et notamment à l'effet de signer au nom du Directeur Général
du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênant l'accès ou la
circulation.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de Monsieur José CALLOCH, Mme Perrine MARGOTTAT et du Directeur
délégué de site, délégation est donnée en matière de sécurité des biens et des personnes et notamment à l'effet de signer
au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les certificats administratifs relatifs au retrait des
véhicules gênant l'accès ou la circulation, à :
 Monsieur Laurent RUCKEBUSCH, Technicien Supérieur Hospitalier et chef de service sécurité incendie, sur le
site du Scorff
 Monsieur Yannick HERVET, Ingénieur Hospitalier, sur les sites de Quimperlé, Le Faouët et Moëlan.
 Monsieur Jean Baptiste LEIZOUR, Ingénieur hospitalier, sur les sites de Riantec, Ploemeur et Hennebont.


Article 12. Délégation particulière à la Direction des Soins (DS)

Délégation permanente est donnée à Madame Anita GARCIA, Coordonnatrice générale des soins, à l'effet de signer au
nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,

☐Les documents relatifs à la définition, la mise en œuvre, le suivi et l'éval uation de la politique des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques,
☐Les fiches d'affectation du personnel soignant
☐Les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement de la coordination générale des soins,
☐Les courriers et documents en lien avec les dossiers relatifs à l'éducation thérapeutique, ainsi qu'à la prévention et à la
promotion de la santé,
☐Les documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes pour l'ensemble des sites.


Article 13. L'Institut de Formation des Professionnels de Santé (IFPS)

Délégation est donnée à Madame Véronique LESCOP, Coordonnatrice de l'Institut de Formation des Professio nnels de
Santé et du centre Bretagne Sud Santé Simulation (B3S), à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe
Hospitalier Bretagne Sud, dans le cadre de ses attributions réglementaires, les actes de toute nature relatifs au
fonctionnement courant de l'IFPS.

Délégation est donnée à Madame Véronique LESCOP, Coordonnatrice de l'Institut de Formation des Professionnels de
Santé et Directrice des Instituts de Formation en Soins Infirmiers, de Formation des Aides-Soignants et de Formation des
Ambulanciers à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, dans le cadre de ses
attributions réglementaires, les actes de toute nature relatifs au fonctionnement courant des Instituts de Formation en
Soins Infirmiers, de Formation des Aides-Soignants et de Formation des Ambulanciers.

Cette délégation recouvre notamment :

 Les dossiers de candidature des étudiants
 Les conventions de stage des étudiants de l'IFPS
 Les conventions de stage d'étudiants extérieurs en stage à l'IFPS et au B3S
 Les décisions de validation des résultats des examens et concours
 La validation des dossiers d'étudiants avant envoi au jury en vue de l'attribution d'un titre ou diplôme
 Les conventions de formation
 Les conventions de partenariat relatives au champ de la formation des professions de santé pour lequel les
instituts sont autorisés
 Les actes et décisions ayant pour objet la suspension ou l'arrêt de la formation d'un étudiant
 Les actes et décisions ayant pour objet de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre d'un étudiant
 Les devis liés à l'activité de formation continue de l'IFPS et du B3S

Cette délégation recouvre également les matières suivantes pour lesquelles, en cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Véronique LESCOP, délégation est donnée à Monsieur Christian LE GOFF, cadre de santé, et en son absence
ou empêchement à Madame Séverine RIVALLAN, cadre supérieur de santé, à l'effet de signer au nom du Directeur
Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les pièces administrativ es ci -dessous énumérées dans les mêmes
conditions:

 Les devis de financement extérieur des formations des étudiants
 Les courriers relatifs à la formation initiale ou continue à destination des étudiants ou des prestataires de
formation
 Les contrats de travail des vacataires extérieurs
 La validation de l'engagement des dépenses des indemnités de stages et des frais de déplacement
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GHBS – Délégation de Signatures 05 25 12


Sont exclus de cette délégation :

 Les actes et décisions relatifs à la gestion de la carrière des agents de l'IFPS


Article 14. Délégation particulière à la Direction des Achats, de la Logistique, du Développement Durable (DALDD)

Délégation permanente est donnée à Monsieur José CALLOCH, Directeur des Achats, des fonctions logistiques, hôtelières
travaux et du patrimoine, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,

☒Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics du Groupement hospitalier de territoire (GHT)
☐Tout courrier, note de service ou d'information nécessaire au bon fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Les documents relatifs à des contentieux intéressant son domaine fonctionnel,
☐Les contrats (maintenance, location…) et les conventions de prestations de service relevant de son domaine de
compétences.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur José CALLOCH, délégation est donnée à Mme Perrine MARGOTTAT
puis à Madame Sophie GRUEL, responsable territoriale des achats du GHT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie GRUEL, délégation est donnée à Madame Véronique ODIC,
contrôleuse de gestion achats du GHT.


Article 15. Fonction achat du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne

Article 15-1 : Segments d'achats du Groupe Hospitalier Bretagne Sud

o Segments d'achats relevant de la Direction des achats (consommables et équipements de soins, bureau
et bureautique, hygiène et nettoyage, ingénierie biomédicale, biologie médicale, transports, services et
relations publiques) :

Délégation permanente est donnée à Monsieur José CALLOCH pour signer tous les devis, bons de commandes et actes
d'exécution des marchés des segments d'achat du GHBS.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur José CALLOCH , délégation est donnée à Madame Perrine
MARGOTTAT puis à Madame Sophie GRUEL, attaché d'administration hospitalière, responsable te rritoriale des achats
du GHT.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie GRUEL, délégation permanente est donnée à :
 Madame Christine DHYVERT, attachée principale d'administration Hospitalière
 Madame Hélène QUEINNEC, attachée d'administration Hospitalière
 Madame Véronique ODIC, Ouvrier principal
 Monsieur Pascal HERVIOU, Ingénieur hospitalier
 Monsieur Damien LE TUTOUR, Ingénieur hospitalier

pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d'exécution des marchés dans les mêmes conditions.

Des cartes plafonnées d'achats à débit immédiat nominatives sont attribuées pour des dépenses de faibles montants
relevant de ces segments à :
- Madame Sophie GRUEL, attachée d'administration Hospitalière
- Madame Christine DHYVERT, attachée principale d'administration Hospitalière
- Monsieur Yann LE DORTZ, technicien hospitalier
- Madame Catherine LAMOUR, animatrice Riantec
- Madame Angelina PAPAIL, animatrice Riantec
- Madame Sandrine MECHARD, animatrice Riantec
- Madame Linda COTONNEC, animatrice Bois Joly
- Madame Sandrine RACINET, animatrice Bois Joly
- Madame Carole LEROY, animatrice Moëlan sur Mer
- Madame Stéphanie MARION, animatrice, Moëlan sur Mer
- Monsieur Norbert DEREDEC, animateur Bois Joly
- Madame Yvonnette SIVY, animatrice Bois Joly
- Madame Anaig BRUZAG, animatrice Le Faouët
- Madame Stéphanie KERIHUEL, animatrice Le Faouët
- Madame Marylise GUEGANO, animatrice Kerbernes
- Monsieur Jean Luc SIEUX, animateur Kerbernes
- Madame Aurore CACHEUX, animatrice Kerlivio
- Monsieur Jean Philippe TARBEZ, animateur La Colline
- Madame Catherine KERDUDOU, animatrice La Colline
- Monsieur Gaël BADOUX, cadre de santé
Etablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-05-12-00002 - Délégation de signature 05 25 73
GHBS – Délégation de Signatures 05 25 13

- Madame Nathalie LELEDY, cadre supérieur de santé
- Madame Aude LAFOSSE, cadre supérieur de santé
- Madame Sylvaine ALLAIN WATEL, cadre supérieur de santé
- Monsieur François HAMON, cadre supérieur de santé
- Monsieur Éric GUENNEC, cadre supérieur de santé
- Madame Valérie LE TROHERE KERYHUEL, cadre supérieur de santé
- Madame Isabelle LARGOUET, cadre supérieur de santé
- Madame Marie Annick LE QUINQUIS, cadre supérieur de santé
- Monsieur Thomas LIBOUBAN, cadre supérieur de santé
- Madame Edwige ANDREOTTI, cadre supérieur de santé
- Madame Cécile ROUILLARD, cadre supérieur de santé
- Monsieur Pascal GUITON, cadre administratif IFPS
- Monsieur Yann LE DORTZ, responsable service intérieur Quimperlé
- Madame le Docteur Marianne MIGONNEY, Médecin CSAPA Quimperlé
- Monsieur Christophe LE FALHER, cadre de santé
- Monsieur Loic PERON, cadre supérieur de santé
- Madame Nathalie LE FRIEC, directeur adjoint


o Segments d'achats produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) :

Délégation permanente est donnée à Monsieur le Docteur Baptiste QUELENNEC, pharmacien gérant, pour signer tous
les devis, bons de commandes et actes d'exécution des marchés relevant de son secteur d'intervention.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Baptiste QUELENNEC, délégation est donnée, dans les
mêmes conditions et pour les mêmes matières, à :
 Madame le Docteur Anissa ADOUM, pharmacien
 Monsieur le Docteur Alexandre CARIOU, pharmacien
 Madame le Docteur Elisabeth PALIERNE, pharmacien
 Monsieur le Docteur Benjamin REY-RUBIO, pharmacien
S'agissant de la gestion des approvisionnements et de la signature des bons de commande associés , délégation
permanente est donnée à Monsieur le Docteur Baptiste QUELENNEC, pharmacien gérant. En cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur le Docteur Baptiste QUELENNEC, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et
pour les mêmes matières, à :
 Madame le Docteur Anissa ADOUM, pharmacien
 Madame le Docteur Camille BARBAZAN, pharmacien
 Madame le Docteur Alexandra BARUSSEAU, pharmacien
 Madame le Docteur Anne BROUARD LE BIHAN, pharmacien
 Madame le Docteur Anne BRUN-FITTON, pharmacien
 Monsieur le Docteur Alexandre CARIOU, pharmacien
 Monsieur le Docteur Daniel CAUET, pharmacien
 Madame le Docteur Aurélie CHEREL, pharmacien
 Monsieur le Docteur Clément DAVID, pharmacien
 Monsieur le Docteur Clément HUBERT, pharmacien
 Madame le Docteur Christine LE GROGNEC, pharmacien
 Madame le Docteur Armelle LEVRON-GOUZERH, pharmacien
 Madame le Docteur Gaëlle MENARD, pharmacien
 Madame le Docteur Elisabeth PALIERNE, pharmacien
 Monsieur le Docteur Benjamin REY-RUBIO, pharmacien
 Madame le Docteur Gwenaëlle RUPPERT

o Segments d'achats ingénierie du bâtiment

Délégation permanente est donnée à Monsieur José CALLOCH, Directeur des Achats, des fonctions logistiques, hôtelières
travaux et du patrimoine, pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d'exécution des marchés relevant de
son secteur d'intervention.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur José CALLOCH, délégation est donnée à :
 Madame Perrine MARGOTTAT, ingénieur hospitalier, dans la limite des crédits autorisés, puis en son absence
à
 Monsieur Jean Baptiste LEIZOUR, ingénieur hospitalier, dans la limite des crédits autorisés,
Etablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-05-12-00002 - Délégation de signature 05 25 74
GHBS – Délégation de Signatures 05 25 14

 Monsieur Patrick GALLON, Technicien Supérieur Hospitalier, dans la limite des crédits autorisés,
 Monsieur Yannick HERVET, Ingénieur Hospitalier, dans la limite des crédits autorisés,
 Madame Elen BEUDIN, Attachée d'administration Hospitalière, dans la limite des crédits autorisés,
 Monsieur Laurent RUCKEBUSCH, Technicien Supérieur Hospitalier et chef de service sécurité incendie, dans
la limite des crédits autorisés,

Des cartes plafonnées d'achats à débit immédiat nominatives sont attribuées pour des dépenses urgentes de faibles
montants relevant de ces segments à :
- Monsieur José CALLOCH, directeur adjoint
- Monsieur Jérémy LE CADET, technicien hospitalier
- Monsieur Daniel BELLEC, ouvrier principal
- Monsieur SOURISSEAU Denis, ouvrier principal
- Monsieur HERVET Yannick, ingénieur hospitalier
- Monsieur ODIC Ronan, ouvrier principal


o Segments d'achats NTIC et système d'information

Délégation permanente est donnée à Monsieur Christian JOANNIC, Directeur territorial des systèmes d'information pour
signer tous les devis, bons de commandes et actes d'exécution des marchés relevant des segments d'achats NTIC et
système d'information.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian JOANNIC, délégation est donnée à Monsieur Jérôme
MEUNIER, Coordonnateur du pôle affaires financières, délégation de gestion et système d'information , dans les mêmes
conditions.


o Segments d'achats formation continue des professionnels de santé

Délégation permanente est donnée à Monsieur Éric ROUSSEL coordonnateur du pôle des ressources humaines, pour
signer tous les devis, bons de commandes et actes d'exécution des marchés relevant de son secteur d'intervention
(personnel non médical).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Éric ROUSSEL, délégation est donnée à Mme Marie MEHU.

En cas d'absences ou d'empêchements conjoints de Monsieur Éric ROUSSEL et Madame Marie MEHU , délégation de
signature est également donnée à :
 Madame Pascale GLEONEC, attachée d'administration hospitalière,
 Madame Clarisse MIRIEL, attachée d'administration hospitalière,
 Monsieur Loïc PERON, cadre supérieur de santé,
 Monsieur Cyrille BENARD, cadre supérieur de santé

Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice des Affaires Médicales, de la Recherche
et de l'Innovation , pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d'exécution des marchés relevant de son
secteur d'intervention (personnel médical).
En cas d'absence ou d'empêchement de Anne-Cécile PICHARD, délégation est donnée à Monsieur Philippe SEUX et
Monsieur Antoine SCHUSTER, attachés d'administration hospitalière.


Article 15-2 : Segments d'achats de l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot

o Segments d'achats relevant de la direction des achats (consommables et équipements de soins, bureau
et bureautique, hygiène et nettoyage, restauration, ingénierie biomédicale, biologie médicale, transports,
services et relations publiques)

Délégation permanente est donnée à Madame Juliette WASTIAUX, référent achat de l'EPSM, pour signer tous les actes
de passation des marchés , actes d'exécution des marchés, devis et bons de commandes relatifs à son domaine de
compétences et répondant à des besoins urgents, spécifiques et ponctuels de l'EPSM Sud Bretag ne - CH Charcot d'un
montant inférieur ou égal à 48 000 € TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Juliette WASTIAUX, délégation est donnée à :
 Madame GUILLEMOT Fabienne, acheteur du GHT.

Délégation permanente est donnée à Mme Carole Le DILY, responsable du magasin général de l'EPSM, pour signer les
bons de commandes relatifs à son domaine de compétence.

Des cartes plafonnées d'achats à débit immédiat nominatives sont attribuées pour des dépenses urgentes de faibles
montants relevant de ces segments à :
- Mr COQUIL, cadre de santé
- Mr BIERENT, cadre de santé
- Mme FAVE, cadre de santé
Etablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-05-12-00002 - Délégation de signature 05 25 75
GHBS – Délégation de Signatures 05 25 15

- Mr PECHEYRAND, cadre de santé
- Mme PETIT, cadre de santé
- Mr KERJEAN, cadre de santé
- Mr PEDRON, cadre de santé
- Mme OLLIER, cadre de santé
- Mme LE GOUESTRE, cadre de santé
- Mr TOURNERIE, cadre de santé


o Segments d'achats ingénierie du bâtiment

Délégation permanente est donnée à Madame Emmanuelle ANNIC, Directrice des travaux et services techniques de
l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot, pour signer tous les actes de passation des marchés, actes d'exécution des marchés,
devis et bons de commandes relatifs à son domaine de compétences et répondant à des besoins urgents, spécifiques et
ponctuels de l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot d'un montant inférieur ou égal à 120 000 € TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle ANNIC, délégation est donnée à Monsieur Marc LEBLE,
responsable pôle fluide à l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot.


o Segments d'achats formation continue des professionnels de santé

Délégation permanente est donnée à Monsieur Florent VERSTAVEL, directeur adjoint chargé des ressources humaines
et affaires médicales à l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot, pour signer tous les actes de passation des marchés , actes
d'exécution des marchés, devis et bons de commandes relatifs à son domaine de compétences et répondant à des besoins
urgents, spécifiques et ponctuels de l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot d'un montant inférieur ou égal à 48 000€ TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florent VERSTA VEL, délégation est donnée à Madame Adeline LE
ROUX, attachée d'administration hospitalière à l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot.

Article 15-3 : Conditions relatives aux délégations sur les segments d'achat

Dans le cadre de la délégation prévue aux articles 17-1 à 17-2, chacun en ce qui le concerne, fera précéder son prénom-
nom - grade et signature, de la mention :

"Pour le Directeur de l'établissement support et par délégation"

Ces délégations sont assorties :

 d'une part et a priori, d'une validation juridique par le directeur territorial des achats via la cellule des marchés ;
 d'autre part et a posteriori, de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur délégation,
ainsi que de toute difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.
 enfin, de l'obligation pour l'ensemble des acheteurs de démontrer, selon une procédure simplifiée relevant du
directeur des achats, que pour les achats effectués en -dessous du seuil de déclenchement d'un marché public,
ils ont :
 fait publicité (obligatoirement à partir de 48 000 € TTC en fonction des seuils définis par la réglementation)
et/ou consulté au moins trois fournisseurs dès le premier euro engagé,
 choisi le fournisseur sur la base de critères objectifs quantifiés


Article 16. Délégation de signature aux directions de pôles

A compter du 1 er février 2025, sur nomination du Directeur Général du GHBS, et dans le respect des contrats de pôles
dûment signés à cet effet, disposent d'une délégation de signature :

- Madame Sophie Le MER, directrice des pôles Médecine vasculaire (C) et Hébergement sites Est ;
- Madame Mailys MOUGINOT JEMAIN, directrice des pôles Femmes -mère-enfant (F) et Pharmacie Equipes
territoriales et support (E) ;
- Madame Nathalie LE FRIEC, directrice des pôles Urgences, addictologie, imagerie, laboratoire (A), et Médecine
Ambulatoire Gériatrique (MAG) ;
- Madame Marie MEHU, directrice des pôles SMR polyvalents et gériatriques et Hébergement sites Ouest ;
- Monsieur Jérôme MEUNIER, directeur du pôle Médecine à orientation cancérologique (B) ;
- Madame Anne-Cécile PICHARD, directrice des pôles Chirurgie (H) et Psychiatrie (I)
- Monsieur Éric ROUSSEL, directeur du pôle Médecine polyvalente et spécialisée (D).

Dans les domaines suivants et pour leurs pôles respectifs :
- Engagement des dépenses et des recettes autorisées dans l'EPRD de pôle (bons de commandes préalablement
préparés par les directions fonctionnelles après avis de ces dernières, contrats de maintenance relevant des
enveloppes déléguées aux pôles…) ;
Etablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-05-12-00002 - Délégation de signature 05 25 76
GHBS – Délégation de Signatures 05 25 16

- Demande de virement de compte à compte dans le respect de l'EPRD de pôle ;
- Signature des dossiers de demandes de subventions et d'appels à projets après visa de la direction générale
(appel à projet ARS, demandes de subventions…) ;
- Signature des conventions après visa de la direction générale (convention de coopération, convention de prêt…) ;
- Signature des courriers à destination des autorités de régulation départementales, régionales ou nationales après
visa de la direction générale (enquêtes et rapports annuels…)

Article 17. Durée et conditions de validité des délégations

Les délégations de signature sont consenties pour une durée indéterminée. Elles prennent fin avec le changement ou la
fin des fonctions du déléguant ou des délégataires.
La présente délégation prend effet à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des Préfectures du
Morbihan et du Finistère. Toutes les délégations de signature antérieures et toutes les dispositions contraires à la présente
décision sont abrogées à compter de cette date.


Article 18. Modalités d'exécution des délégations

Les Directrices et Directeurs adjoints, Directeur et Directrices des soins, le pharmacien gérant et l'ensemble des personnes
délégataires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera communiquée
au Conseil de Surveillance en application de l'article D6143-35 du Code de la Santé Publique et transmise à l'Agent
Comptable du Trésor.
La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures du Morbihan et du Finistère.



Fait à Lorient le 12 mai 2025,

Le Directeur Général


Jean-Christophe PHELEP
signé











Etablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-05-12-00002 - Délégation de signature 05 25 77