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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°170
Du 12, 13 et 14 octobre 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°170
Du 12, 13 et 14 octobre 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03932 06/10/2026 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2025/02139 du 13 juin
2025 modifié portant renouvellement d'agrément d'un centre de
sensibilisation à la sécurité routière
13
2026/04034 08/10/2026 modifiant l'arrêté 2024/01491 du 2 mai 2024 portant renouvellement
de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR)
15
2026/04064 28/09/2026 portant agrément du docteur Alireza PAK, medecin Général, pour
effectuer, dans le département du val-de-marne, le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de
conduire
17
2026/04078 14/10/2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL
RELAY – CONSIGNE N°38457 à VILLENEUVE-LE-ROI
19
2026/04079 14/10/2026 portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection AGENCE BANCAIRE CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL CRETEIL SOLEIL 10140 à CRETEIL
22
2026/04080 14/10/26 portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection AGENCE BANCAIRE CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL Vincennes Château 10868
25
2026/04081 14/10/26 portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection AGENCE BANCAIRE CREDIT MUTUEL BRY-
SUR-MARNE 0618601 à BRY-SUR-MARNE
28
2026/04082 14/10/26 portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection AGENCE BANCAIRE CREDIT MUTUEL
CRETEIL ANNEXE 0600200002 à CRETEIL
31
2026/04083 14/10/26 portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection AGENCE BANCAIRE CREDIT MUTUEL
CHOISY-LE-ROI 0619407 à CHOISY-LE-ROI
34
2026/04084 14/10/26 portant renouvellement d'autorisation d'un système de 37
CABINET
vidéoprotection AGENCE BANCAIRE CREDIT MUTUEL
CHARENTON-LE-PONT 06006 à CHARENTON-LE-PONT
2026/04085 14/10/26 portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection AGENCE BANCAIRE BANQUE POPULAIRE
RIVES DE PARIS située à VITRY-SUR-SEINE
40
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03929 06/10/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire dans le cadre du projet de
relocalisation du centre municipal de santé Maurice Ténine et de la
réalisation d'un programme de logements libres sur le territoire de la
commune de Champigny-sur-Marne
43
2026/04023 08/10/2026 modifiant l'arrêté n°2023/03025 du 17 août 2023 chargeant l'Agence
de la transition écologique (ADEME) de la réalisation de travaux
d'office, en situation d'urgence impérieuse, pour la mise en sécurité du
site de la Société Urbaine et Ferroviaire (SUF) – enseigne NETT ECO
situé au 27 rue Paul Vaillant Couturier à Maisons-Alfort (94700)
50
2026/04024 08/10/2026 modifiant l'arrêté n°2023/03027 du 17 août 2023 portant autorisation
d'occupation temporaire des sols sur le site exploité par la Société
Urbaine et Ferroviaire (SUF) – enseigne NETT ECO situé au 27 rue
Paul Vaillant Couturier à Maisons-Alfort (94700)
54
2026/04043 07/10/2026 portant modification de l'arrêté n°2026/01318 du 31 mars 2026
portant renouvellement triennal du conseil départemental de
l'Éducation nationale
57
2026/04052 12/10/2026 portant réglementation complémentaire des installations classées
exploitées par la société BANAGRUMES exploitant une mûrisserie de
fruits sise Zone industrielle 69 rue de Montpellier – Bâtiment D2, au
MIN de Rungis, sur le territoire de la commune de Chevilly-Larue
61
2026/04067 13/10/2026 portant réglementation complémentaire d'exploitation au titre de la
réglementation des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
64
2026/04089 12/10/2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc CAIRO,
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
67
2026/04090 12/10/2026 portant délégation de signature en matière d'exécution budgétaire et
comptable à Monsieur Jean-Marc CAIRO, Directeur de la citoyenneté
et de la légalité
69
2026/04096 14/10/2026 Portant subdélégation de signature et subdélégation en matière
d'exécution budgétaire et comptables aux agents du secrétariat
général commun départemental + annexe
71
2026/04098 09/10/2026 portant délimitation d'un secteur de renouvellement urbain dénommé
« Péguy » situé en ex-zone C du plan d'exposition au bruit de
l'aéroport d'Orly sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-
Georges
79
2026/04100 14/10/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la 82
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
déclaration d'utilité publique et parcellaire dans le cadre du projet de
relocalisation du groupe scolaire Salomon, de création d'une
médiathèque et de réaménagement des espaces publics sur le territoire
de la commune de Champigny-sur-Marne
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/04068 13/10/2026 portant modifications de l'arrêté préfectoral modifié n°2006-5267 du
18 décembre 2006 portant approbation du règlement intérieur du
Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS (modification de la
circulation rue de Corse dans le cadre des travaux de construction
d'un bâtiment logistique : réalisation des travaux de la charpente et
des façades du 25 septembre au 30 octobre 2026) + annexe
89
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/sans
numéro
08/09/2026 DECISION TARIFAIRE N° 202615461 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2026 DE CAJ GCSMS EHPAD
PUBLICS DU VDM - 940022155
93
2026/sans
numéro
08/09/2026 DECISION TARIFAIRE N° 202615459 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2026 DE RESIDENCE AUTONOMIE
LE CHENE ROUGE - 940803935
95
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/sans
numéro
14/10/2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'IVRY-SUR-SEINE
97
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/04048 09/10/2026 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres
situés quai du Rancy, dans le port de Bonneuil-sur-Marne
99
2026/0792 08/10/2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur une section de la rue du Général de Gaulle (RD4)
entre le n°68, rue du Général de Gaulle et la limite avec le
département de la Seine-et-Marne, dans les deux sens de circulation,
sur la commune de La Queue-en Brie, afin de réaliser des travaux de
reprise des tampons sur la chaussée
102
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
SOUS-PRÉFECTURE DE L'HAŸ-LES-ROSES
2026/0793 08/10/2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur une section de l'avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny (RD19) entre l'avenue Laferrière et l'avenue du Général
Gallieni, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Créteil,
afin de réaliser des travaux de rénovation de la couche de roulement
106
2026/0794 08/10/2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur une section de l'avenue de Verdun (RD86) entre
le n°17 et le n°3, dans les deux sens de circulation, sur la commune de
Créteil, afin de réaliser des travaux d'entretien de voirie
110
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03952 07/10/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 109855510
114
2026/03953 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 930574413
116
2026/03954 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 109778696
118
2026/03955 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 109739904
120
2026/03956 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 109774174
122
2026/03957 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 106791536
124
2026/03958 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 100728609
126
2026/03959 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 830968814
128
2026/03960 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 901359927
130
2026/03961 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 927656959
132
2026/03962 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 999057631
134
2026/039663 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP130153786
136
2026/03964 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP832752265
138
2026/03965 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP130268964
140
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
2026/03966 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP107566093
142
2026/03967 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP 992008144
144
2026/03968 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP109714907
146
2026/03969 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP130260524
148
2026/03970 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP 109709709
150
2026/03971 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP130050834
152
2026/03972 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP130081490
154
2026/03973 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP109866723
156
2026/03974 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP108868233
158
2026/03975 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP105079941
160
2026/03976 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP109608182
162
2026/03977 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP109822098
164
2026/03978 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP100270263
166
2026/03979 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP130171747
168
2026/03980 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP 130495872
170
2026/03981 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP130276421
172
2026/03982 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP103480737
174
2026/03983 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP993612522
176
2026/03984 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP109592758
178
2026/03985 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP109587121
180
2026/03986 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP108436270
182
2026/03987 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP 483704797
184
2026/03988 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP105966063
186
2026/03989 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP130502883
188
2026/03990 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP942999871
190
2026/03991 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP 130354665
192
2026/03992 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP 938107877
194
2026/03993 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP 130219603
196
2026/03994 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP109244954
198
2026/03995 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP 130503774
200
2026/03996 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP130772650
202
2026/03997 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP977534023
204
2026/03998 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP915194823
206
2026/03999 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP915194823
208
2026/04000 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP 130064140
210
2026/04001 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP107625246
212
2026/04002 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP 485059240
214
2026/04003 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP 107567703
216
2026/04004 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP 941875049
218
2026/04005 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP930713490
220
2026/04006 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP130766074
222
2026/04007 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous 224
le N°SAP912718699
2026/04008 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP 130126501
226
2026/04009 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP130854557
228
2026/04010 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP 102609138
230
2026/04011 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP109395707
232
2026/04012 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP 130572555
234
2026/04013 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP109992024
236
2026/04014 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP 109768440
238
2026/04015 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP130830169
240
2026/04016 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP103511093
242
2026/04017 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP 981210057
244
2026/04018 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP 130728637
246
2026/04019 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 130126394
248
2026/04020 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 130184237
250
2026/04021 07/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 102596566
252
2026/04022 07/10/26 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne N° SAP 785773367
254
2026/04039 01/10/2026 PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE
DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE TERELIAN SAS
257
2026/04040 01/10/2026 PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE
DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE COTEG SAS
260
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/sans
numéro
11/09/2026 portant délégation de signature – M. DUPONT Benoit 263
2026/sans
numéro
11/09/26 portant délégation de signature – Mme COCO-VILOIN Mathilde 266
2026/sans
numéro
11/09/26 portant délégation de signature – M. BROQUET Matthieu 269
2026/sans
numéro
11/09/26 portant délégation de signature – Mme BOURGEOIS Mélodie 272
2026/sans
numéro
11/09/26 portant délégation de signature – M. LUIT Stéphane 275
2026/sans
numéro
01/09/26 portant délégation de signature – M. MARIE Benoit 278
2026/sans
numéro
11/09/26 portant délégation de signature – M. JOSEPH Loic 281
2026/sans
numéro
11/09/26 portant délégation de signature – M. MULLER Cyrille 284
2026/sans
numéro
11/09/26 portant délégation de signature – Mme PAYET Natacha 291
2026/sans
numéro
11/09/26 portant délégation de signature – M. PAINDEPICE Rudy 294
2026/sans
numéro
11/09/26 portant délégation de signature – M. VECCHIARELLI Sébastien 297
2026/sans
numéro
11/09/26 portant délégation de signature – M. ANTOINE Laurent 300
2026/sans
numéro
11/09/26 portant délégation de signature – Mme APRELON Roberte 305
2026/sans
numéro
11/09/26 portant délégation de signature – M. BAMBA Idrissa Tigoé 308
2026/sans
numéro
11/09/26 portant délégation de signature – M. BARCLAIS Jonathan 311
2026/sans
numéro
11/09/26 portant délégation de signature – M. BEGUE Maeva 314
2026/sans
numéro
11/09/26 portant délégation de signature – M. BEROARD Serge 317
2026/sans
numéro
11/09/26 portant délégation de signature – M. CUPIDON André 320
2026/sans
numéro
11/09/26 portant délégation de signature – M. FEVAL Yann 323
2026/sans
numéro
11/09/26 portant délégation de signature – M. GEROGES Aurélien 326
2026/sans
numéro
11/09/26 portant délégation de signature – M. HILAIRE Josué 329
JUSTICE / PÉNITENTIAIRE
2026/sans
numéro
11/09/26 portant délégation de signature – Mme MANSRI Fadellah 332
2026/sans
numéro
11/09/26 portant délégation de signature – M. MATHURIN Dimitri 335
2026/sans
numéro
11/09/26 portant délégation de signature – Mme MEHDID Sarah 338
2026/sans
numéro
11/09/26 portant délégation de signature – M. PAGE Claude 341
2026/sans
numéro
11/09/26 portant délégation de signature – M. PETIT Jean-Christophe 344
2026/sans
numéro
11/09/26 portant délégation de signature – Mme ROSE Myriam 347
2026/sans
numéro
11/09/26 portant délégation de signature – M. THELEMAQUE Manuel 350
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/01289 07/10/2026 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif
légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne du jeudi 8 octobre 2026 au vendredi 9 octobre 2026
inclus + annexe
353
2026/01290 07/10/26 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne du jeudi 8 octobre 2026 au vendredi 9 octobre 2026 inclus +
annexe
356
2026/01291 07/10/2026 réglementant temporairement le transport et la distribution de
carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne du 8 octobre au 9 octobre 2026 inclus +
annexe
361
2026/01309 09/10/2026 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif
légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne du samedi 10 octobre 2026 au lundi 12 octobre 2026
inclus + annexe
365
2026/01310 09/10/26 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif
légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne du samedi 10 octobre 2026 au lundi 12 octobre 2026
inclus + annexe
368
2026/01311 09/10/26 réglementant temporairement le transport et la distribution de
carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne du 10 octobre au 12 octobre 2026 inclus +
annexe
373
2026/01313 09/10/26 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à 377
PRÉFECTURE DE POLICE
mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public,
dans un rayon de 100 mètres autour des lycées et des établissements
d'enseignement supérieur, à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-
Saint-Denis et dans le Val-de-Marne du 10 octobre au 12 octobre 2026
inclus + annexe
2026/01314 09/10/26 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
381
2026/01317 09/10/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne
(94) le 12 octobre 2026 + annexe
396
2026/01319 12/10/2026 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif
légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne du mardi 13 octobre 2026 au mercredi 14 octobre
2026 inclus + annexe
401
2026/01320 12/10/26 réglementant temporairement le transport et la distribution de
carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne du 13 octobre au 14 octobre 2026 inclus +
annexe
404
2026/01321 12/10/26 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne du mardi 13 octobre 2026 au mercredi 14 octobre 2026
inclus + annexe
408
2026/01322 12/10/2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à
mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public,
dans un rayon de 100 mètres autour des lycées et des établissements
d'enseignement supérieur, à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-
Saint-Denis et dans le Val-de-Marne du 13 octobre au 14 octobre 2026
inclus + annexe
414
2026/01336 14/10/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation
419
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
DS/BRSR/MN
pref-vtc@val-de-marne.gouv.fr

Créteil, le 6 octobre 2026
ARRETE N° 2026/03932
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2025/02139 du 13 juin 2025 modifié portant
renouvellement d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants ;
Vu le décret du 22 avril 2026 par lequel Monsieur Stanislas BOURRON est nommé préfet du Val-de-
Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/02139 du 13 juin 2025 portant renouvellement d'agrément d'un
centre de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Val-de-Marne ;
Considérant la demande reçue le 19 août 2026 de Monsieur Vincent CLEVENOT, exploitant du
centre de sensibilisation à la sécurité routière Mobilité Club France (MCF), agréé sous le numéro
R 20 094 0001 0  tendant à obtenir l'autorisation d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dans une salle supplémentaire située 70 avenue du Général-de-Gaulle à
Créteil (94000) ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
.../...
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Arrête :
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral modifié n° 2025/02139 du 13 juin 2025 susvisé est
modifié ainsi qu'il suit :
Monsieur Vincent CLEVENOT, président du centre de sensibilisation à la sécurité routière
Mobilité Club France, immatriculé sous le SIRET n° 775 641 871 00238 dont le siège social est
situé 38 avenue du Rhin à Strasbourg (67100), est autorisé à exploiter, sous le n° d'agrément
R 20 094 0001 0, un établissement chargé d'animer en présentiel les stages de sensibilisation à
la sécurité routière dans deux salles mises à disposition par les deux structures d'affaires situées
dans le département du Val-de-Marne aux adresses suivantes :
- hôtel Kyriad, 11-15 rue Louis Armand, 94190 Villeneuve-Saint-Georges
- centre d'affaires de Créteil, 70 avenue du Général de Gaulle, 94000 CRETEIL
Article 2 : Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Val-de-Marne.
Article 4 : Le Sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, la directrice de
l'unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France sont chargés de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet du Val-de-Marne
Le directeur de cabinet
SIGNE : Emmanuel DUPUIS
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Direction des sécurités
Bureau de la réglementation
et de la sécurité routières

ARRÊTÉ N° 2026/04034
modifiant l'arrêté 2024/01491 du 2 mai 2024 portant renouvellement
de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR)
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-10 à R.411-12 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à R
133-15 relatifs aux commissions à caractère consultatif ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006/2534 du 30 juin 2006 portant création de la commission
départementale de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n°2017/3179 du 11 septembre 2017 modifié portant composition de la commission
départementale de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/01491 du 2 mai 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet directeur de cabinet ;
Vu la désignation, le 23 septembre 2026, de nouveaux membres suppléants de l'organisation
professionnelle Mobilians Ile-de-France  ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

ARRÊTE
1
Article 1 : À l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2024/01491 du 2 mai 2024 portant
renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière, sections agrément
des dépanneurs autoroutiers et des gardiens de fourrière automobile, la liste des membres de
l'organisation professionnelle Mobilians Ile-de-France est modifiée comme suit :
Titulaire : Monsieur Sébastien JACQUIN
Suppléants : Monsieur Dominique GRUBERT
Monsieur Benjamin GALLAS
Monsieur Philippe SANGIOVANNI
Monsieur Miloud ARRIOUACH
Article 2 : À l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2024/01491 du 2 mai 2024 portant
renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière, sections agrément
des dépanneurs autoroutiers et des gardiens de fourrière automobile, la liste des membres de
l'organisation professionnelle Mobilians Ile-de-France est modifiée comme suit :
Titulaire : Monsieur Sébastien JACQUIN
Suppléants : Monsieur Dominique GRUBERT
Monsieur Benjamin GALLAS
Monsieur Philippe SANGIOVANNI
Monsieur Miloud ARRIOUACH
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 2024/01491 du 2 mai 2024 portant
renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière demeurent
inchangées.
Article 4 : Le Directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, et
dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission départementale de la
sécurité routière.
A Créteil, le 08/10/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,


Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 0022
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
ARRÊTÉ N° 2026/04064
PORTANT AGRÉMENT DU DOCTEUR ALIREZA PAK, MEDECIN GÉNÉRAL, POUR EFFECTUER, DANS LE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTRÔLE MÉDICAL DE L'APTITUDE À LA CONDUITE DES
CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
Le préfet du Val de Marne
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Val-de-Marne Monsieur
BOURRON Stanislas
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le
renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la
délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et 25 juillet 2013 relatives à l'organisation
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au
permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la
commission médicale départementale primaire chargée d'apprécier l'aptitude des
candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 202 6/01842 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-
Marne ;
VU l'avis du président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris du 20 mai
2026;
Considérant que le Docteur Alireza PAK, médecin général a déposé un dossier de
candidature en vue d'être agréé pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être
agréé ;
.../...

Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le Docteur Alireza PAK, médecin général, est agréé pour effectuer, dans le
département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que défini à
l'article R.226-1 du code de la route .
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le Docteur Alireza PAK, s'engage à réaliser les examens médicaux dans le
respect des règles de la déontologie médicale fixée par le code de la santé
publique et dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment
celles de l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions
pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de
validité limitée.
ARTICLE 4   : Le titulaire de l'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa
situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son
agrément.
Il est informé que le préfet peut retirer ledit agrément avant l'expiration du
délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cet
agrément.
ARTICLE 5   :  Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont un exemplaire sera
adressé au président du conseil départemental de l'ordre des médecins de
Paris.
Fait à Créteil, le 28/09/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous préfet, directeur de cabinet

Emmanuel DUPUIS
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/04078
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY – CONSIGNE N°38457 à VILLENEUVE-LE-ROI
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants ainsi que R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2026/01075 du 2 septembre 2026 du préfet de police de Paris portant délégation
de signature à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-
de-Marne notamment en son article 5 où subdélégation de signature est donnée à Monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2026-0073 du 29 mai 2026 de Monsieur David LEWKOWITZ, Président de
l'établissement Mondial Relay – 1 avenue de l'Horizon – 59650 Villeneuve d'Ascq, aux fins
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial
Relay n°° 38457 située 5, rue Hippolyte Caillat - 94290 Villeneuve-le-Roi ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du
public sur son existence ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -

A R R E T E
Article 1 : Monsieur David LEWKOWITZ, Président de l'établissement Mondial Relay , 1 avenue de
l'Horizon – 59650 Villeneuve d'Ascq est autorisé à installer aux abords de la consigne Mondial Relay
n°38457 située 5, rue Hippolyte Cailllat – 94290 Villeneuve-le-Roi, un système de vidéoprotection
comportant une caméra intérieure dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de
demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises
sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Á l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 251-1 et
suivants, et R. 252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du p réfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne
Fait à Créteil, le 14 octobre 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/04079
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CRETEIL SOLEIL 10140 à CRETEIL
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2026/01075 du 2 septembre 2026 du préfet de police portant délégation
de signature au préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Val-de-Marne notamment en son article 5 où subdélégation de
signature est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/3200 du 26 octobre 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL CRETEIL SOLEIL 10140 située au Centre Commercial Créteil Soleil à
Créteil (94046) ;
VU la demande n°2026/0236 du 22 septembre 2025 du Chargé de sécurité du CREDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, 6, avenue de Provence – 75009 Paris, aux fins
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'AGENCE BANCAIRE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CRETEIL SOLEIL 10140
située au Centre Commercial Créteil Soleil – Créteil ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en
termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -

A R R E T E
Article 1 : Le Chargé de sécurité du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, 6, avenue de Provence
– 75009 Paris, est autorisé à installer au sein de l'agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL
ET COMMERCIAL CRETEIL SOLEIL 10140 située au Centre Commercial Créteil Soleil –
Créteil, un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures, dans le
respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie
de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Á l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale,
dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours
réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté lui aura
été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial
de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 14 octobre 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
E 3
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Libe rté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/04080
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Vincennes Château 10868
à VINCENNES
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2026/01075 du 2 septembre 2026 du préfet de police portant délégation
de signature au préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Val-de-Marne notamment en son article 5 où subdélégation de
signature est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/02657 du 23 septembre 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL Vincennes Château située 37 , avenue du Château à Vincennes
(94300) ;
VU la demande n°2020/0143 du 19 septembre 2025 du Chargé de sécurité du CREDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, 6, avenue de Provence – 75009 Paris, aux fins
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'AGENCE BANCAIRE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Vincennes Château
10868 située 37 , avenue du Château – Vincennes ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en
termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -

A R R E T E
Article 1 : Le Chargé de sécurité du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, 6, avenue de Provence
– 75009 Paris, est autorisé à installer au sein de l'agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL
ET COMMERCIAL Vincennes Château 10868 située 37 , avenue du Château – Vincennes,
un système de vidéoprotection comportant 9 caméras intérieures et une caméra
extérieure, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande
d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie
de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Á l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale,
dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours
réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté lui aura
été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial
de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 14 octobre 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/04081
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE CREDIT MUTUEL BRY-SUR-MARNE 0618601 à BRY-SUR-MARNE
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2026/01075 du 2 septembre 2026 du préfet de police portant délégation
de signature au préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Val-de-Marne notamment en son article 5 où subdélégation de
signature est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/611 du 26 février 2021 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'agence bancaire CREDIT MUTUEL située 4, rue de Noisy le
Grand à Bry-sur-Marne (94360) ;
VU la demande n°2026/0235 du 5 décembre 2025 du Chargé de sécurité du CREDIT
MUTUEL, 6, avenue de Provence – 75009 Paris, aux fins d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'AGENCE BANCAIRE CREDIT
MUTUEL BRY-SUR-MARNE 0618601 située 4, rue de Noisy le Grand– Bry-sur-Marne ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en
termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -

A R R E T E
Article 1 : Le Chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL, 6, avenue de Provence – 75009 Paris, est
autorisé à installer au sein de l'agence bancaire CREDIT MUTUEL BRY-SUR-MARNE
0618601 située 4, rue de Noisy le Grand - Bry-sur-Marne, un système de vidéoprotection
comportant six caméras intérieures et une caméra extérieure, dans le respect des
dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie
de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Á l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale,
dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours
réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté lui aura
été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial
de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 14 octobre 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
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Egalité
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Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/04082
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE CREDIT MUTUEL CRETEIL ANNEXE 0600200002 à CRETEIL
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2026/01075 du 2 septembre 2026 du préfet de police portant délégation
de signature au préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Val-de-Marne notamment en son article 5 où subdélégation de
signature est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/613 du 26 février 2021 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'agence bancaire CREDIT MUTUEL située 65, rue du
Général Leclerc à Créteil (94000) ;
VU la demande n°2026/0237 du 5 décembre 2025 du Chargé de sécurité du CREDIT
MUTUEL, 6, avenue de Provence – 75009 Paris, aux fins d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'AGENCE BANCAIRE CREDIT
MUTUEL CRETEIL ANNEXE 0600200002 située 65, rue du Général Leclerc -Créteil ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en
termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le Chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL, 6, avenue de Provence – 75009 Paris, est
autorisé à installer au sein de l'agence bancaire CREDIT MUTUEL CRETEIL ANNEXE
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -

0600200002 située 65, rue du Général Leclerc - Créteil, un système de vidéoprotection
comportant deux caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans
son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie
de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Á l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale,
dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours
réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté lui aura
été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial
de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 14 octobre 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
| n
PREFET
DU VAL-
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Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/04083
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE CREDIT MUTUEL CHOISY-LE-ROI 0619407 à CHOISY-LE-ROI
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2026/01075 du 2 septembre 2026 du préfet de police portant délégation
de signature au préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Val-de-Marne notamment en son article 5 où subdélégation de
signature est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/615 du 26 février 2021 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'agence bancaire CREDIT MUTUEL située 35 ter, rue Emile
Zola à Choisy-le-Roi (94600) ;
VU la demande n°2026/0238 du 5 décembre 2025 du Chargé de sécurité du CREDIT
MUTUEL, 6, avenue de Provence – 75009 Paris, aux fins d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'AGENCE BANCAIRE CREDIT
MUTUEL CHOISY-LE-ROI 0619407 située 35 ter, rue Emile Zola - Choisy-le-Roi ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en
termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -

A R R E T E
Article 1 : Le Chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL, 6, avenue de Provence – 75009 Paris, est
autorisé à installer au sein de l'agence bancaire CREDIT MUTUEL CHOISY-LE-ROI
0619407 située 35 ter, rue Emile Zola - Choisy-le-Roi un système de vidéoprotection
comportant six caméras intérieures et une caméra extérieure, dans le respect des
dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie
de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Á l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale,
dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours
réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté lui aura
été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial
de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 14 octobre 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/04084
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE CREDIT MUTUEL CHARENTON-LE-PONT 06006 à CHARENTON-LE-PONT
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2026/01075 du 2 septembre 2026 du préfet de police portant délégation
de signature au préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Val-de-Marne notamment en son article 5 où subdélégation de
signature est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/03695 du 11 octobre 2021 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CREDIT MUTUEL située 1, rue de
la République à Charenton-le-Pont (94220) ;
VU la demande n°2026/0265 du 7 septembre 2026 du Chargé de sécurité du CREDIT
MUTUEL, 6, avenue de Provence – 75009 Paris, aux fins d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'AGENCE BANCAIRE CREDIT
MUTUEL CHARENTON-LE-PONT 06006 située 1, rue de la République - Charenton-le-
Pont ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en
termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -

A R R E T E
Article 1 : Le Chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL, 6, avenue de Provence – 75009 Paris, est
autorisé à installer au sein de l'agence bancaire CREDIT MUTUEL CHARENTON-LE-
PONT 06006 située 1, rue de la République - Charenton-le-Pont, un système de
vidéoprotection comportant sept caméras intérieures, dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie
de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Á l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale,
dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours
réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté lui aura
été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial
de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 14 octobre 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/04085
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS située à VITRY-SUR-SEINE
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2026/01075 du 2 septembre 2026 du préfet de police portant délégation
de signature au préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Val-de-Marne notamment en son article 5 où subdélégation de
signature est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/3955 du 30 décembre 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE
PARIS située 26, rue Eugène Pelletan à Vitry-sur-Seine (94400) ;
VU la demande n°2026/0240 du 6 janvier 2026 du Directeur du service de sécurité de la
BANQUE POULAIRE RIVES DE PARIS, 80, boulevard Auguste Blanqui – 75013 Paris, aux
fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'AGENCE BANCAIRE BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS située 26, rue Eugène
Pelletan - Vitry-sur-Seine ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en
termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -

A R R E T E
Article 1 : Le Directeur du service de sécurité de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, 80,
boulevard Auguste Blanqui– 75013 Paris, est autorisé à installer au sein de l'agence
bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS située 26, rue Eugène Pelletan - Vitry-sur-
Seine, un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures et une
caméra extérieure, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de
demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie
de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Á l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale,
dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours
réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté lui aura
été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial
de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 14 octobre 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/03929 du 06 octobre 2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
dans le cadre du projet de relocalisation du centre municipal de santé Maurice Ténine
et de la réalisation d'un programme de logements libres
sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L. 110-1,
R. 112-1 et suivants, L. 131-1 et suivants et R. 131-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTP2611027D du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas
BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU la délibération n°2025-202 du 10 décembre 2025 du conseil municipal de la commune de
Champigny-sur-Marne sollicitant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire, en vue de la relocalisation du centre municipal de santé
Maurice Ténine et de la réalisation d'un programme de logements libres sur le territoire de la
commune de Champigny-sur-Marne ;
VU le courrier en date du 4 février 2026 de M. Laurent JEANNE, maire de la commune de
Champigny-sur-Marne, sollicitant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire en vue de la relocalisation du centre municipal de santé Maurice

Ténine et de la réalisation d'un programme de logements libres sur le territoire de la commune
de Champigny-sur-Marne ;
VU la décision n° E26000059/77 du 11 septembre 2026 du premier vice-président du tribunal
administratif de Melun portant désignation de Monsieur Jean-Pierre CHAULET, en qualité de
commissaire enquêteur  et de Madame Véronique PARENT en qualité de commissaire
enquêtrice suppléant ;
VU les dossiers d'enquête publique et parcellaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne, à une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de relocalisation du
centre municipal de santé Maurice Ténine et de la réalisation d'un programme de logements libres
sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne.
Cette enquête se déroulera du lundi 2 novembre au jeudi 3 décembre 2026, soit pendant 30 jours
consécutifs.
Le projet consiste en la relocalisation du centre municipal de santé Maurice Ténine et à la
réalisation d'un programme d'environ 22 logements ainsi qu'environ 22 places de stationnement
en sous-sol. Le périmètre de la présente opération est composé de 10 parcelles situées rue Albert
Thomas et rue Gambetta à Champigny-sur-Marne.
ARTICLE 2
Le porteur de projet est la mairie de Champigny-sur-Marne située 14 rue Louis Talamoni - 94  500
CHAMPIGNY-SUR-MARNE.
ARTICLE 3
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Champigny-sur-Marne située 14 rue Louis Talamoni -
94 500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE.
2
ARTICLE 4
Monsieur Jean-Pierre CHAULET, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le tribunal
administratif de Melun. Madame Véronique PARENT, a été désignée par ce même tribunal en
qualité de suppléant et interviendra pour remplacer Monsieur Jean-Pierre CHAULET, en cas
d'empêchement de cette dernière.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et
propositions, écrites et orales lors des permanences suivantes :
Mercredi 4 novembre de 8h30 à 11h30
Salle des commissions
au rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville de
Champigny-sur-Marne
14 rue Louis Talamoni
94 500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Jeudi 19 novembre de 08h30 à 11h30
Mardi 1er décembre de 8h30 à 11h30
ARTICLE 5
Huit jours au moins avant le début de l'enquête publique, un avis d'ouverture d'enquête sera
publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département du Val-de-Marne,
au frais du pétitionnaire. Cet avis sera rappelé dans les mêmes journaux, dans les huit premiers
jours de début d'enquête.
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et pendant toute la durée de l'enquête,
par voie d'affichages et éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire de la commune de
Champigny-sur-Marne. Les affiches devront être visibles et lisibles de la voie publique. Cet
affichage sera effectué sous la responsabilité du maire qui en certifiera l'exécution.
Cet avis sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-
Marne à l'adresse suivante :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables
ARTICLE 6
3
La notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête en mairie de Champigny-sur-Marne sera
faite sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou, au besoin par signification
d'huissier aux propriétaires figurant sur la liste établie dans les conditions prévues à l'article R. 131-
3 du code de l'expropriation.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de la commune de
Champigny-sur-Marne, qui en fera afficher une, et, le cas échéant, aux locataires.
Les envois devront être effectués avant le début de l'enquête pour tenir compte du délai de
retrait des plis recommandés.
ARTICLE 7
Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier en mairie est faite par l'expropriant
sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'elles sont énumérées aux
articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité
foncière ou, à défaut de ces indications, de donner tous renseignements en leur possession sur
l'identité du ou des propriétaires actuels.
• en ce qui concerne les personnes physiques  : les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil,
domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur
conjoint avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de… » ;
• en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales  : leur
dénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date
de leur constitution définitive ;
• pour les sociétés commerciales  : leur numéro d'immatriculation au registre du commerce
et des sociétés ;
• pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;
• pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts ;
À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner
tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 8
Pendant la durée de l'enquête publique, le public pourra consulter le dossier d'enquête :
• dans le hall de l'Hôtel de Ville de Champigny-sur-Marne, durant toute la durée de l'enquête
publique aux jours et horaires habituels d'ouverture de la mairie
4
• sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de l'environnement et des procédures
d'utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94  038 Créteil Cedex) au 3 étageᵉ
(pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, la prise de rendez-
vous s'effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr
• sur le site dédié à l'enquête accessible à cette adresse :
https://www.registre-numerique.fr/relocalisation-centre-municipal-sante
Le public inté ressé par le projet ainsi que les personnes visées aux articles 6 et 7 et toutes celles
qui revendiquent un droit sur les propriétés concernées par l'enquête, pourront formuler leurs
observations et propositions :
• sur les registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur et ouverts à l'Hôtel de Ville de Champigny-sur-Marne. Le premier registre
concerne l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et le second registre
concerne l'enquête parcellaire ;
• par correspondance, au siège de l'enquête, à l'attention de Monsieur Jean-Pierre CHAULET,
commissaire enquêtrice ;
• sur le registre numérique accessible à l'adresse de consultation du dossier en ligne  :
https://www.registre-numerique.fr/relocalisation-centre-municipal-sante
• par voie électronique à l'adresse suivante  : relocalisation-centre-municipal-
sante@mail.registre-numerique.fr
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées aux
registres d'enquête papier et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais.
ARTICLE 9
À l'issue de l'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Celui-ci dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes
susceptibles de l'éclairer.
Le commissaire enquêteur rencontrera sous huitaine le porteur de projet, et lui communiquera les
observations écrites et orales et propositions, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
porteur de projet dispose d'un délai de 15 jours pour produire en réponse des observations
éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et
examinera les observations recueillies. Il consignera ses conclusions motivées, en précisant si elles
5
sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables à la déclaration d'utilité publique de
l'opération, et à l'expropriation des emprises nécessaires au projet.
Le commissaire enquêteur transmettra au préfet du Val-de-Marne et au tribunal administratif de
Melun, à compter de la clôture de l'enquête, le rapport accompagné des registres précités et des
pièces annexées, ainsi que de ses conclusions et de son avis motivé.
L'ensemble de ces opérations devra avoir été effectué dans le délai d'un mois à compter de la
clôture des registres.
Un certificat d'affichage de l'enquête et un certificat d'affichage des personnes n on touchées lors
des notifications seront établis par Monsieur le maire et transmis à la préfecture du Val-de-Marne
dès la fin de l'enquête et au plus tard dans le mois suivant l'enquête.
ARTICLE 10
Les conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public, pendant un an
à compter de la clôture de l'enquête, à la mairie de Champigny-sur-Marne et à la préfecture du
Val-de-Marne (DCPPAT/BEPUP) aux jours et horaires habituels d'ouverture des services ainsi que sur
le portail internet des services de l'État dans le Val-de-Marne.
ARTICLE 11
L'indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d'affichage et de publication sont à
la charge de la mairie de Champigny-sur-Marne.
ARTICLE 1 2
Le présent arrêté est consultable sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-Marne
à l'adresse suivante :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables
ARTICLE 1 3
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, l e sous-préfet de Nogent-sur-Marne, le
maire de la commune de Champigny-sur-Marne, Monsieur Jean-Pierre CHAULET et Madame
Véronique PARENT, commissaires enquêteurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
6
7

Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Stanislas BOURRON

| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/04023 du 8 octobre 2026
modifiant l'arrêté n°2023/03025 du 17 août 2023
chargeant l'Agence de la transition écologique (ADEME)
de la réalisation de travaux d'office, en situation d'urgence impérieuse,
pour la mise en sécurité du site
de la Société Urbaine et Ferroviaire (SUF) – enseigne NETT ECO
situé au 27 rue Paul Vaillant Couturier à Maisons-Alfort (94700)
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.  171-8, L.  171-11, L. 172-1, L. 511-1 et
L. 556-3, R. 512-66-1 et R. 512-75-1 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2012, modifiant l'arrêté du 31 août 2009, relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement, soumises à déclaration sous la rubrique n°2345 (utilisation de solvants pour
le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017/2353 du 19 juin 2017 de prescriptions spéciales au titre des
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) – Société Urbaine et
Ferroviaire (SUF), enseigne PRESSING NETT ECO, sise à Maisons-Alfort, 27 bis rue Paul Vaillant
Couturier ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/1529 du 20 mai 2019 portant mise en demeure au titre des
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) – Société Urbaine et
Ferroviaire (SUF), enseigne PRESSING NETT ECO, sise à Maisons-Alfort, 27 bis rue Paul Vaillant
Couturier ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/2960 du 12 août 2021 imposant des mesures d'urgence pour
l'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) de la
Société Urbaine et Ferroviaire (SUF), ayant pour enseigne PRESSING NETT ECO sise 27 bis, rue
Paul-Vaillant-Couturier à Maisons-Alfort ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022/01395 du 14 avril 2022 portant mise en demeure de respecter
l'article 2 (caractérisation de l'état des milieux sur et hors site), sous un délai d'un mois et les
articles 3 (mesures de coupure des voies de transfert de la pollution) 4 (mesures de gestion de
la pollution) et 5 (évaluation de la compatibilité de l'état des milieux à l'extérieur du site avec
1/4

les usages constatés), sous un délai de deux mois, de l'arrêté préfectoral imposant des
mesures d'urgence susmentionné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022/03031 du 18 août 2022 portant consignation de la somme de
20 000 euros répondant du montant des opérations mentionnées aux articles 3, 4 et 5 de
l'arrêté préfectoral du 12 août 2021 susmentionné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022/03032 du 18 août 2022 portant consignation de la somme de 20
000 € répondant du montant des opérations mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral
du 12 août 2021 susmentionné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/03025 du 17 août 2023 chargeant l' Agence de la transition écologique
(ADEME) de la réalisation de travaux d'office, en situation d'urgence impérieuse, pour la mise en sécurité
du site de la Société Urbaine et Ferroviaire (SUF) – enseigne PRESSING NETT ECO situé au 27 rue Paul
Vaillant Couturier à Maisons-Alfort (94700) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/03129 du 25 août 2023 portant consignation de la somme de
120 000 euros répondant en partie au montant des opérations mentionnées à l'article 3 de
l'arrêté préfectoral du 14 avril 2022 susmentionné ;
VU l'avis du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 29 mars
2023, publié le 17 mai 2023, relatif au processus d'intervention de l'ADEME en contexte de
sites à responsables défaillants ;
VU l'avis du Haut conseil de la santé publique en date du 16 juin 2010, relatif à la fixation de
valeurs repères d'aide à la gestion pour le perchloroéthylène dans l'air des espaces clos ;
VU l'avis du Haut conseil de la santé publique en date du 16 juin 2010, relatif aux mesures de
gestion à mettre en œuvre en cas de teneurs élevées en perchloroéthylène dans l'air intérieur
des logements ;
VU l'avis du Haut conseil de la santé publique en date du 11 septembre 2025 relatif aux valeurs
repères d'aide à la gestion de la qualité de l'air intérieur pour le tétrachloroéthylène ;
VU les rapports du Laboratoire Central de la Préfecture de Police (LCPP) relatifs aux campagnes
de mesures de la qualité de l'air intérieur et d'eau du robinet dans les habitations proches du
pressing NETT ECO ;
VU le courriel de la Direction générale de la prévention des risques en date du 21 avril 2026
donnant son accord à la prolongation de l'intervention de l'ADEME  pour une durée de 2 ans
supplémentaires ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 02 mars 2026 à la suite de la
visite d'inspection, effectuée sur le site le 30 janvier 2026, et transmis à l'exploitant
conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
VU le rapport d'instruction de l'inspection du 22 avril 2026 analysant le rapport d'AIC
environnement du 11 septembre 2025, intitulé « Mission Plan de Gestion », transmis par NETT
ECO à l'administration le 30 octobre 2025 ;
2/4
VU l'absence d'observations formulées par la Société Urbaine et Ferroviaire (SUF) – enseigne
Pressing NETT ECO, dans un délai de 10 jours suivant la transmission du projet d'arrêté
préfectoral ;
VU l'absence d'observations formulées par la propriétaire des terrains exploités par la Société
Urbaine et Ferroviaire (SUF) – enseigne Pressing NETT ECO, dans un délai de 10 jours suivant la
transmission du projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en sécurité les riverains du pavillon impacté par la pollution
liée aux activités de la Société Urbaine et Ferroviaire (SUF) – enseigne Pressing NETT ECO en
coupant le transfert de la pollution en PCE vers le pavillon ;
CONSIDÉRANT que l'analyse du plan de gestion de la pollution transmis par la société Urbaine et
Ferroviaire (SUF) – enseigne NETT ECO  le 30 octobre 2025, ne permet pas de répondre de manière
satisfaisante aux exigences de l'arrêté préfectoral n° 2021/2960 du 12 août 2021 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer que les riverains des habitations proches du pressing NETT
ECO ne soient pas impactés par la pollution en PCE liée aux activités de la SUF avant, pendant et
après les travaux de dépollution envisagés  par la société Urbaine et Ferroviaire (SUF) – enseigne
NETT ECO ;
CONSIDÉRANT que toutes les autres procédures administratives possibles ont été engagées sans
que l'atteinte aux intérêts protégés n'ait été corrigée et qu'il convient de charger l'ADEME des
opérations de mise en sécurité du pavillon impacté par la pollution en PCE liée aux activités de la
Société Urbaine et Ferroviaire (SUF) – enseigne NETT ECO ;
CONSIDÉRANT l'urgence impérieuse de remédier à cette situation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 er : Mesures d'office
Les dispositions de l'article 1 er de l'arrêté préfectoral n °2023/03025 en date du 17 août 2023 sont
complétées, à la fin de l'article, par les dispositions suivantes :
• assurer le maintien en fonctionnement du système de dépressurisation sous dalle au niveau
du sous-sol du pressing NETT ECO (incluant la location du matériel et sa maintenance) pour
une durée de 24 mois ;
• réaliser 4 campagnes semestrielles de contrôle de la qualité de l'air intérieur chez les
riverains afin de s'assurer de l'efficacité du système de dépressurisation sous dalle  pour une
durée de 24 mois. En cas de mise en œuvre des travaux de dépollution par l'exploitant avec
l'accord de la DRIEAT, la fréquence des campagnes de contrôle de la qualité de l'air intérieur
pourra être renforcée. Le délai ne dépassera pas le 31 décembre 2028.
3/4
Article 2 : Publicités et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage au 27 rue Paul Vaillant Couturier à Maisons-Alfort
(94700). Il est également affiché pendant un mois en mairie par les soins de monsieur le maire de
Maisons-Alfort, qui adresse à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette
formalité.
Le présent arrêté est notifié à l'ADEME, à la Société Urbaine et Ferroviaire (SUF) – enseigne NETT
ECO et à la propriétaire de la parcelle cadastrée section AT n°112.
Article 3 – Délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles
L. 514-6 et R.  514-3-1 du code de l'environnement, peut être déférée au tribunal administratif de
Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle,
94 038 CRÉTEIL Cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-Germain,
75 007 PARIS.
L'exercice d'un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux
mentionnés ci-dessus.
Article 4 – Exécution
Une copie du présent arrêté est adressée à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
- Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports ;
- Monsieur le maire de Maisons-Alfort ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application et l'exécution. Chacun des
responsables chargés de l'exécution des prestations doit être muni d'une copie du présent arrêté
qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Ludovic GUILLAUME
4/4
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/04024 du 8 octobre 2026
modifiant l'arrêté n°2023/03027 du 17 août 2023
portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site exploité
par la Société Urbaine et Ferroviaire (SUF) – enseigne NETT ECO
situé au 27 rue Paul Vaillant Couturier à Maisons-Alfort (94700)
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8 et L. 556-3 ;
VU le code de justice administrative, notamment son article R. 532-1 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026/04023 du 8 octobre 2026 prescrivant l'exécution de travaux
d'office sur le site de la Société Urbaine et Ferroviaire (SUF) – enseigne PRESSING NETT ECO sur la
commune de Maisons-Alfort et confiant la maîtrise d'ouvrage desdits travaux à l'Agence de la
transition écologique (ADEME) ;
VU le plan parcellaire et l'arrêté préfectoral prescrivant la réalisation de travaux d'office susvisé,
annexés au présent arrêté ;
VU l'absence d'observations formulées par la Société Urbaine et Ferroviaire (SUF) – enseigne
Pressing NETT ECO, dans un délai de 10 jours suivant la transmission du projet d'arrêté
préfectoral ;
VU l'absence d'observations formulées par la propriétaire des terrains exploités par la Société
Urbaine et Ferroviaire (SUF) – enseigne Pressing NETT ECO, dans un délai de 10 jours suivant la
transmission du projet d'arrêté préfectoral ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
1/3

ARRÊTE
Article 1 er : Autorisation de pénétration et d'occupation des parcelles
Les dispositions de l'article 1 er de l'arrêté préfectoral n°2023/03027 du 17 août 2023 sont modifiées
et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les représentants de l'Agence de la transition écologique (ADEME), ainsi que ceux des prestataires
mandatés par cet organisme, sont autorisés à pénétrer et à occuper, pour une durée de 60 mois, la
parcelle cadastrée 000 AT 112, située 27 rue Paul Vaillant Couturier à Maisons-Alfort (94700), afin de
procéder à l'exécution des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'office
susvisé.
À cet effet, sans préjudice des dispositions de la loi du 29 décembre 1892, ils peuvent effectuer
toutes les opérations que la réalisation de ces travaux rend indispensables. »
Article 2 : Péremption de la décision
La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois à
compter de sa date d'application.
Article 3 : Publicités et notification
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage au 27 rue Paul Vaillant Couturier à Maisons-Alfort
(94700). Il est également affiché pendant un mois en mairie par les soins de Monsieur le maire de
Maisons-Alfort, et ce dix jours au moins avant toute pénétration sur les terrains.
Passé ce délai, su aucune personne ne se présente pour permettre l'accès aux parcelles, les
personnes mentionnées à l'article 1er peuvent y pénétrer avec l'assistance du juge judiciaire.
Le présent arrêté est notifié à l'ADEME, à la Société Urbaine et Ferroviaire (SUF) – enseigne NETT
ECO et à la propriétaire de la parcelle cadastrée section AT n°112.
Article 4 – Délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles
L. 514-6 et R.  514-3-1 du code de l'environnement, peut être déférée au tribunal administratif de
Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle,
94 038 CRÉTEIL Cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-Germain,
75 007 PARIS.
L'exercice d'un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux
mentionnés ci-dessus.
2/3
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de Maisons-Alfort, la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et le
président directeur général de l'ADEME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Ludovic GUILLAUME
3/3
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N°2026/04043
portant modification de l'arrêté n°2026/01318 du 31 mars 2026 portant renouvellement
triennal du conseil départemental de l'Éducation nationale
Le préfet du Val-de-Marne,
VU le code de l'éducation ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par
la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre
l'Etat et les collectivités locales ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Magali DAVERTON en qualité de préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n°2026/01318 du 31 mars 2026 portant renouvellement triennal du conseil
départemental de l'Éducation nationale ;
VU les propositions des représentants des personnels titulaires de l'État et des représentants
des usagers transmises par le directeur académique, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00
WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er   : L'article 1er de l'arrêté n°2026/01318 du 31 mars 2026 portant renouvellement
triennal du conseil départemental de l'éducation nationale est modifié comme suit :
Le conseil de l'éducation nationale institué dans le département du Val-de-Marne est composé
comme suit :
1. Représentants des collectivités locales
1.1 Membres désignés par le conseil départemental du Val-de-Marne
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
M. Nicolas TRYZNA Mme Odile SEGURET
Mme Patricia KORCHEF-LAMBERT Mme Kristell NIASME
Mme Déborah MUNZER Mme Françoise LECOUFLE
M. Patrick FARCY M. Métin YAVUZ
Mme Flore MUNCK Mme Hélène PECCOLO
1.2 Membres désignés par le conseil régional d'Ile-de-France
Mme Elise GONZALES Mme Christelle ROYER
1.3 Membres désignés par les associations départementales des maires
Mme Marie-Christine SÉGUI Mme Françoise LECOUFLE
M. Métin YAVUZ Mme Hervé GICQUEL
Mme Imène SOUID M. Luc CARVOUNAS
M. Denis ÖZTORUN M. Fatah AGGOUNE

2. Représentants des personnels titulaires de l'Etat
M. Luc BENIZEAU, FNEC-FP-FO M. Olivier LEGARDEUR, FNEC-FP-FO
Mme Caroline MEIGNANT, FNEC-FP-FO Mme Virginie PEROU, FNEC-FP-FO
M. Yves GREINER, FNEC-FP-FO M. Sylvain WOIRY, FNEC-FP-FO
Mme Sarah CHASTEL, FNEC-FP-FO Mme Soulef BERGOUNIOUX, FNEC-FP-FO
Mme Camille FERDINAND, SNES-FSU M. Lorraine FINKL, SNES-FSU
M. Cyrille MICHELETTA, SNUIPP-FSU M. Thierry GUINTRAND, SNUIPP-FSU
M. Didier SABLIC, SNEP-FSU Mme Cécile QUINSON, SNUIPP-FSU
M. Laurent BAYSSIERE, UNSA Éducation M. Nicolas FOULC, UNSA Education
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00
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M. Antony DUBOIS, UNSA Éducation M. Julien MARION, UNSA Éducation
Mme Périne DE ARAUJO, CGT Éduc'action Mme Clémence SAUGERE, CGT Éduc'action
3. Représentants des usagers
3.1 Représentants des parents d'élèves
Mme Nageate BELAHCEN M. Pierre VEAUX
Mme Manuela RODRIGUES Mme Sylvie PETITIER
Mme Amélie LENG M. Abdelmejid BAYAD
M. Alain MORAES Mme Nassira KOUKI
M. Lionel RAPHA Mme Awatife EL JEBBAH
M. Stephen BESSEAU Mme Emmanuelle LASSELIN GROH
M. Hubert LESCLAUX Mme Aurélie LOCUSSOL
3.2 Représentants des associations complémentaires
La ligue de l'enseignement 94 :
M. Vincent GUILLEMIN M. Patrick ADVEDISSIAN
3.3 Personnalités compétentes dans le domaine économique, social ou culturel
3.3.1 Personnalités désignées par le Préfet :
U.D.A.F. Education – Formation :
Mme Emmanuelle BILLIER-GAUTHIER Mme Sophie DUBOUDIN
3.3.2 Personnalités désignées par le président du conseil départemental :
M. Camille KUPISZ Mme Magali VILLAIN LOPES
Directeur général adjoint Directrice de l'éducation
Pôle éducation et culture et des collèges

DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
DESIGNES A TITRE CONSULTATIF
Mme Mylène ROSSIGNOL M. Jean-Bernard BERTHELIN
ARTICLE 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00
WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de
l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
notifiée au président du conseil départemental.
Fait à Créteil, le 07 octobre 2026
Le préfet du Val-de-Marne

Stanislas BOURRON
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2026/04052 du 12 octobre 2026
portant réglementation complémentaire des installations classées exploitées
par la société BANAGRUMES exploitant une mûrisserie de fruits sise Zone industrielle 69
rue de Montpellier – Bâtiment D2, au MIN de Rungis, sur le territoire de la commune de Chevilly-
Larue
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l'environnement, et notamment ces articles L. 511-1, L. 181-14 et R. 512-46-23 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220
(préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/2114 du 10 juillet 2019 portant enregistrement au titre de la
réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement l'exploitation
d'une mûrisserie exploitée par la société BANAGRUMES sise Zone industrielle 69 rue de
Montpellier – Bâtiment D2, MIN de Rungis, sur le territoire de la commune de Chevilly-Larue ;
VU le dossier de porter à connaissance, transmise par téléprocédure le 22 juillet 2026 dont le
numéro de référence est n°SP2-MAIOT-260722-bbae72, relatif à la modification d'une
prescription d'aménagement aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013
susvisé ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 21 août 2026 proposant un
projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
VU le courrier transmis par la préfecture du Val-de-Marne à l'exploitant le 9 septembre 2026 pour
lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral
complémentaire ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant à l'issue du délai fixé par le courrier du 9 septembre
2026 ;
CONSIDÉRANT que le dossier de porter à connaissance ne relève d'aucune catégorie du tableau
annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, et qu'ainsi cette modification n'est ni
soumise à une évaluation environnementale systématique ni à un examen au cas par cas ;
CONSIDÉRANT que la prescription d'installer un système de vidéo-surveillance, contenu dans le
dossier d'enregistrement de 2017, était à l'initiative de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que la modification présentée par l'exploitant ne constitue pas une modification
substantielle au sens du II de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que l'inspection a constaté, lors de la visite d'inspection de mai 2026, l'incapacité
de mettre en œuvre cette prescription au vu des caractéristiques du site, et que l'absence d'un
système de vidéo-surveillance n'engendre pas une augmentation du risque associé aux opérations
de dégazage des chambres de mûrisserie ;
CONSIDÉRANT que les modifications présentées par l'exploitant ne constituent pas une
modification substantielle des éléments du dossier de 2017, conformément au II de l'article
R. 512-46-23 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les modifications nécessitent de mettre à jour des dispositions réglementaires
d'actes antérieurs ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 er – Bénéficiaire
La société BANAGRUMES, pour son site annexe, (n°SIRET : 702 020 256 00013), dont le siège social
est situé Zone Industrielle – 5 rue de Montpellier – Bâtiment D2 – 94550 Chevilly-Larue, doit
respecter les prescriptions du présent arrêté, et les actes antérieurs notamment l'arrêté préfectoral
n°2019/2114 du 10 juillet 2019, pour exploiter une mûrisserie sis Zone industrielle - 69 rue de
Montpellier – Bâtiment D2 au MIN de Rungis sur le territoire de la commune de Chevilly-Larue,
comprenant les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 2 – Aménagement de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2017
Les dispositions de l'article 2.1.2 de l'arrêté préfectoral n°2019/2114 du 10 juillet 2019 susvisé sont
supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 2.1.2 – Aménagement de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2017
En lieu et place des dispositions de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013, relatif aux
prescriptions générales applicables à la rubrique n°2220 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
• le rejet des gaz des chambres de mûrissage est réalisé au niveau des quais de
chargement/déchargement du bâtiment ;
• des panneaux de signalisation permettant de matérialiser la présence des quais sont installés
et visibles en toutes circonstances, ces panneaux indiquent l'interdiction de stationner entre
15h et 17h ;
• l'opération de purge des chambres de mûrisserie se déroule de 15h à 16h ;
• des consignes précises concernant les conditions d'opération de la purge sont établies par
l'exploitant et restituées auprès du PC sécurité du MIN de Rungis ;
• l'interdiction de stocker des produits combustibles (palettes/emballages) devant les grilles
d'évacuation est affichée et une procédure d'information des usagers est mise en place ;
• l'interdiction de fumer, signalée par des panneaux ainsi que par une procédure d'information
à destination des usagers ;
• le PC sécurité du MIN de Rungis a été avisé des conditions de purge et devra faire respecter
l'interdiction de stationnement entre 15h et 17h ;
• un permis de feu est délivré en cas de travaux ;
• une bande de sécurité d'un -mètre de largeur le long des quais signalant une zone
d'interdiction de stationner est matérialisée par marquage au sol ;
2 / 3
• le nettoyage des quais par balayeuse automotrice est réalisé avant 15h ou après 17h.
L'exploitant doit s'assurer que cette consigne a bien été mise en place par la SEMMARIS. »
Article 3 – Publicité et information au tiers
L'arrêté complémentaire sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Val-de-Marne,
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4 – Délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles
L. 514-6 et R.  514-3-1 du code de l'environnement, peut être déférée au Tribunal administratif de
Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle,
94 038 Créteil Cedex ;
• recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-Germain,
75 007 Paris.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et la
maire de Chevilly-Larue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l'exploitant de la société BANAGRUMES et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé
Ludovic GUILLAUME
3 / 3
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2026/04067 du 13 octobre 2026
portant réglementation complémentaire d'exploitation au titre de la réglementation
des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
GPB GROUP
17 rue du Poitou
Bâtiment D8A
94150 Rungis MIN
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 511-1, L. 512-7 à L. 512-7-5 et R. 512-46-22 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 23 mars 2012 relatif aux installations relevant
du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2221 (préparation ou conservation de
produits alimentaire d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008/1507 du 8 avril 2008 portant autorisation au titre de la
réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement concernant
la société GRANDE BOUCHERIE PREMIERE SA 17, rue du Poitou à Rungis MIN ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2023/04502 du 18 décembre 2023 portant
réglementation complémentaire d'exploitation au titre de la réglementation des installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE) GRANDE BOUCHERIE PREMIERE sise 17,
rue du Poitou – BAT D8 à Rungis ;
VU la demande d'aménagement présentée en date du 25 mars 2026 complétée le 7 août 2026
par la société GBP GROUP (ex GRANDE BOUCHERIE PREMIERE) ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 27 août 2026 proposant
l'arrêté préfectoral complémentaire ;
VU le courrier préfectoral en date du 7 septembre 2026 communiquant à l'exploitant le projet
d'arrêté préfectoral portant réglementation complémentaire d'exploitation ainsi que le délai
et les modalités dont il dispose pour formuler ses observations ;

VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
projet d'arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDÉRANT le faible volume d'effluent aqueux rejeté ;
CONSIDÉRANT les rapports d'analyses transmis par l'exploitant, réalisés par un laboratoire
accrédité COFRAC permettant de montrer que les rejets des eaux résiduaires de l'installation sont
conformes aux valeurs limites d'émission en vigueur ;
CONSIDÉRANT que la demande d'aménagement des prescriptions générales de l'arrêté ministériel
susvisés du 23 mars 2012, article 56, exprimée par la société GBP GROUP ne remet pas en cause la
protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, sous réserve du
respect des prescriptions des articles du présent arrêté ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Arrête
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Les installations de préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale
exploitées par la société GBP GROUP (SIRET  : 94100131500014) implantées 17 rue du Poitou
Bâtiment D8A Rungis MIN, respectent les prescriptions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : aménagements de l'article 56 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012
Les trois premières lignes du tableau de l'article 56 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 sont
remplacées par les lignes suivantes pour l'exploitation des installations visées au présent arrêté :
« Débit Semestrielle lorsque le débit est inférieur à 200  m3/j ou en continu lorsque le
débit est supérieur à 200 m3/j.
Température Semestrielle lorsque le débit est inférieur à 200  m3/j ou en continu lorsque le
débit est supérieur à 200 m3/j
pH Semestrielle lorsque le débit est inférieur à 200  m3/j ou en continu lorsque le
débit est supérieur à 200 m3/j
2
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles
L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, peut être déférée au Tribunal administratif de
Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle,
94038 Créteil Cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-Germain,
75007 Paris.
Article 4 : Diffusion et publication
Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement et en vue de l'information des
tiers :
- une copie de cette décision est adressée à la mairie de Rungis et peut y être consultée. Elle y fait
l'objet d'un affichage pendant une durée minimale d'un mois dont le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
- l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Val-de-Marne où il a été délivré,
pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et le
maire de Rungis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à l'exploitant GBP GROUP, mis en ligne sur le site internet Georisques.gouv.fr et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé
Ludovic GUILLAUME
3
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N°2026/04089
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc CAIRO,
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans les départements et la région Île-de-France ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2024 portant détachement de Monsieur Jean-Marc CAIRO dans
l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de
directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-de-Marne, à compter du 15
avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/05266 du 31 décembre 2025 portant organisation de la préfecture,
du secrétariat général commun départemental et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc CAIRO, directeur de la
citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies
certifiées conformes se rapportant aux attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité de
la préfecture du Val-de-Marne, à l'exception des arrêtés autres que ceux mentionnés ci-dessous, des
mémoires au tribunal administratif et des correspondances destinées aux ministres et parlementaires.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Monsieur Jean-Marc CAIRO a en outre délégation pour signer :
 les décisions autorisant les quêtes sur la voie publique ;
 les arrêtés d'appel à la générosité publique pour les fonds de dotation ;
 les arrêtés d'habilitations funéraires ;
 les arrêtés autorisant les transports de corps à destination des pays étrangers ;
 les arrêtés de dérogation aux délais légaux d'inhumation et de crémation ;
 les conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels de l'automobile et des
huissiers de justice dans le cadre du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) ;
 les suspensions et retraits d'habilitation des professionnels de l'automobile dans le cadre du
Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) ;
 les arrêtés relatifs au versement ou reversement du fonds de compensation de la taxe sur la
valeur ajoutée (FCTVA) aux collectivités locales ;
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Marc CAIRO, ou de vacance du
poste de directeur , la délégation donnée à l'article 1 er ci-dessus, sera exercée, pour les affaires
relevant de leur mission ou bureau respectif par :
• Mme Florence BELBOL, attachée principale, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité , et en son absence ou en cas d'empêchement par :
– Mme Laurence CHAMBRILLON, attachée, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité ;
• Mme Léa BOURREL, attachée, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État.
• Mme Marion OSTROWETSKY, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation
générale et des élections, et en son absence ou en cas d'empêchement par :
– Mme Floriane ROLLAND, attachée, adjointe à la cheffe du b ureau de la réglementation générale
et des élections ;
– Mme Marie-Céleste DE JESUS OLIVEIRA, attachée, cheffe de la section réglementation générale
du bureau de la réglementation générale et des élections.
Pour les matières suivantes :
- les récépissés de création, modification et dissolution d'association ;
- les récépissés de déclaration d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers ;
- les attestations d'habilitation des entreprises dans le domaine funéraire.
- les arrêtés autorisant les transports de corps à destination des pays étrangers ;
- les arrêtés de dérogation aux délais légaux d'inhumation et de crémation.
ARTICLE 3 : L'arrêté n° 2026/02540 du 3 juillet 2026 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 12 octobre 2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2026 /04090
portant délégation de signature en matière d'exécution budgétaire et comptable
à Monsieur Jean-Marc CAIRO,
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2024 portant détachement de Monsieur Jean-Marc CAIRO dans
l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité
de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-de-Marne, à
compter du 15 avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/05266 du 31 décembre 2025 portant organisation de la
préfecture, du secrétariat général commun départemental et des sous-préfectures du Val-
de-Marne ;
VU la convention de subdélégation de gestion entre le préfet de région d'Île-de-France, préfet
de Paris et la préfète du Val-de-Marne du 16 mai 2023 relative à « la coopération
décentralisée » du BOP «  solidarité à l'égard des pays en développement  » du programme
209 ;
VU la charte de gestion 2023 du 14 décembre 2022 des BOP régionaux du programme 380 du
fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc CAIRO, directeur de la
citoyenneté et de la légalité, pour l'ordonnancement de dépenses (pièces comptables justificatives,
expressions de besoins, services faits) sur les programmes 119, 122, 209, 216, 218, 232, 362, 380 et
754.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Marc CAIRO, ou de vacance du
poste de directeur, la délégation donnée à l'article 1 er ci-dessus, sera exercée, pour les affaires
relevant de leur bureau respectif par :
• Mme Florence BELBOL, attachée principale, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité , et en son absence ou en cas d'empêchement par :
– Mme Laurence CHAMBRILLON, attachée, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité ;
• Mme Léa BOURREL, attachée, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État ;
• Mme Marion OSTROWETSKY, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation
générale et des élections et en son absence ou en cas d'empêchement par :
- Mme Floriane ROLLAND, attachée, adjointe à la cheffe du bureau de la réglementation générale et
des élections ;
ARTICLE 3 : L'arrêté n° 2026 / 02541 du 3 juillet 2026 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 12 octobre 2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON

|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale
ARRETE N° 2026 /04096
Portant subdélégation de signature et subdélégation en matière d'exécution budgétaire et
comptables aux agents du secrétariat général commun départemental
Le préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 17 décembre
2025 portant nomination de Monsieur Nicolas GERBER, attaché principal d'administration
de l'État, en tant que directeur du secrétariat général commun départemental du Val-de-
Marne ;
VU l'arrêté n° U14291741189543 du 29 décembre 2025 porta nt prise en charge par voie de
détachement dans l'emploi de directeur du secrétariat général commun départemental du
Val-de-Marne de Monsieur Nicolas GERBER ;
VU l'arrêté n °2026/01858 du 18 mai 2026 porta nt délégation de signature et délégation en
matière d'exécution budgétaire et comptable à monsieur Nicolas GERBER, directeur du
secrétariat général commun départemental ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas GERBER, directeur du
secrétariat général commun départemental, subdélégation est donnée à monsieur Denis COTTIN ,
adjoint au directeur du secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer tous arrêtés,
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

décisions, circulaires, rapports, correspondances, décisions engageant les crédits de l'État et
documents dans les domaines suivants :
- gestion budgétaire ;
- achat public ;
- affaires immobilières ;
- système d'information et de communication ;
- logistique ;
- ressources humaines ;
- médecine de prévention ;
- mise en œuvre de la politique d'action sociale.
Cette délégation ne s'étend pas :
- aux actes, décisions ou arrêtés à portée réglementaire ;
- aux courriers à destination des élus du département ;
- aux correspondances adressées aux cabinets ministériels ou présidentiels ;
- aux requêtes juridictionnelles.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas GERBER et de monsieur
Denis COTTIN, cette subdélégation est exercée pour les affaires relevant de leur mission ou bureau
par :
• Pour le bureau des ressources humaines :
- par madame Maria BOXBERGER, cheffe de bureau, et en son absence ou en cas d'empêchement,
- par madame Hélène KAVALIAUSKAS, adjointe à la cheffe de bureau ;
• Pour le service départemental d'action sociale :
- par madame Laëtitia MAUPIED, cheffe de service, et en son absence ou en cas d'empêchement,
- par madame Sophie GHEZ, adjointe à la cheffe de service ;
• Pour le bureau de la logistique et du patrimoine :
- par madame Amélie OBSZYNSKI-PUECH, cheffe de bureau, et en son absence ou en cas
d'empêchement,
- par madame Delphine RENAC, adjointe à la cheffe du bureau de la logistique et du patrimoine ;
• Pour le bureau du courrier et des relations avec les usagers,
- par madame Caroline PIERSON, cheffe de bureau, et en son absence ou en cas d'empêchement,
- par madame Mireille MATHURIN, adjointe à la cheffe de bureau ;
• Pour le bureau du pilotage budgétaire :
- par madame Charlotte SANDMAN, cheffe de bureau, et en son absence ou en cas
d'empêchement,
- par madame Emilie MARIE-MAILLOT, adjointe à la cheffe de bureau ;
- par monsieur Laurent CHELAY, gestionnaire budgétaire ;
- par madame Dilorom BADALOV, gestionnaire des marchés publics ;
• Pour le bureau de la numérisation et de la gestion électronique des documents :
- par monsieur Patrice HANDAYE, chef de bureau ;
• Pour le service des systèmes d'information et du numérique :
- par monsieur Jean-Philippe RICARD, chef de service, et en son absence ou en cas d'empêchement,
- par monsieur David MARQUES, adjoint au chef de service.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas GERBER et de monsieur
Denis COTTIN, subdélégation pour l'ordonnancement des dépenses (pièces comptables,
justificatives, expressions de besoins, services faits) en tant que responsable des centres de coût sur
les programmes 176 – action sociale, 216, 349, 354, 723 et tout autre programme sur lequel seraient
imputées des dépenses en matière d'immobilier et de travaux relevant des compétences est
donnée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau respectif :
• Pour le bureau des ressources humaines :
- par madame Maria BOXBERGER, cheffe de bureau, et en son absence ou en cas d'empêchement,
- par madame Hélène KAVALIAUSKAS, adjointe à la cheffe de bureau ;
Subdélégation est également donnée à madame Elsa KOUYOUMDJIAN, cheffe de la section
formation, à madame Valérie FAUVRE, cheffe de la section GPRH ainsi qu'à madame Nancy MAM,
cheffe de la section carrière et rémunération pour constater et certifier les services faits.
• Pour le service départemental d'action sociale :
- par madame Laëtitia MAUPIED, cheffe de service, et en son absence ou en cas d'empêchement,
- par madame Sophie GHEZ, adjointe à la cheffe de service ;
Subdélégation est également donnée à madame Nathalie VYNCKE-PERAKIS pour constater les
services faits.
• Pour le bureau de la logistique et du patrimoine :
- par madame Amélie OBSZYNSKI-PUECH, cheffe de bureau, et en son absence ou en cas
d'empêchement,
- par madame Delphine RENAC, adjointe à la cheffe du bureau de la logistique et du patrimoine ;
Subdélégation est également donnée à monsieur Christophe POUILLOUX, chef de la section
travaux, messieurs Jean-Bernard CANY-CANIAN et Michel LE CANN, contrôleurs de travaux, ainsi
qu'à madame Séverine HENAINE, cheffe de section de la logistique et à madame Hélène COLY,
adjointe à la cheffe de section de la logistique pour constater et certifier les services faits.
• Pour le bureau du courrier et des relations avec les usagers :
- par madame Caroline PIERSON, cheffe de bureau, et en son absence ou en cas d'empêchement,
- par madame Mireille MATHURIN, adjointe à la cheffe de bureau ;
• Pour le bureau du pilotage budgétaire :
- par madame Charlotte SANDMAN, cheffe de bureau, et en son absence ou en cas
d'empêchement,
- par madame Emilie MARIE-MAILLOT, adjointe à la cheffe de bureau ;
- par monsieur Laurent CHELAY, gestionnaire budgétaire ;
- par madame Dilorom BADALOV, gestionnaire des marchés publics ;
Subdélégation est également donnée à madame Cécile ANGLARET et à madame Gabrielle
ALMODOVAR pour constater et certifier les services faits.
• Pour le bureau de la numérisation et de la gestion électronique des documents :
- par monsieur Patrice HANDAYE, chef de bureau ;
• Pour le service des systèmes d'information et du numérique :
- par monsieur Jean-Philippe RICARD, chef de service, et en son absence ou en cas d'empêchement,
- par monsieur David MARQUES, adjoint au chef de service.
Subdélégation est également donnée à madame Valérie DE NUL pour constater et certifier les
services faits.
ARTICLE 4 : Subdélégation d'ordonnancement est donnée aux agents listés en annexe 1.a afin de
disposer d'une carte d'achat nominative et de réaliser des achats dans la limite de leurs
attributions, dans la limite du plafond fixé et dans le respect des dispositions de la charte
d'utilisation.
Subdélégation de signature est accordée aux référents carte achat listés dans le tableau en annexe
1.b du présent arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat
rattachés au(x) centre(s) de facturation dont ils ont la responsabilité.
ARTICLE 5 : Les agents listés en annexe 2 agissent au titre des services prescripteurs, via les
applications interfacées à CHORUS, en vue de la création des expressions de besoins, de la
constatation et certification du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation,
ainsi que de la conservation et l'archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service
fait, dans la limite de leurs attributions.
ARTICLE 6 : Subdélégation de signature et d'ordonnancement est accordée aux personnes figurant
dans le tableau en annexe 3 du présent arrêté, aux fins de signer les ordres de mission, les états de
frais et les commandes sur le marché voyagiste, ainsi que les pièces comptables concernant les
déplacements temporaires et valider dans l'application CHORUS-DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur.
ARTICLE 7 : L'arrêté n°2026/01999 du 22 mai 2026 est abrogé.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général et le directeur du secrétariat général commun départemental sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
À Créteil, le 14/10/2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur du secrétariat général commun
départemental du Val-de-Marne
Nicolas GERBER
ANNEXE 1
Annexe 1.a : Liste des porteurs de carte d'achat
NOM PRENOM SERVICE Type de carte Montant plafond
par acte d'achat
GERBER Nicolas SGCD Sans référencement 2 000,00 €
COTTIN Denis SGCD Sans référencement 2 000,00 €
OBSZYNSKI-PUECH Amélie SGCD - BLP Avec référencement 2 000,00 €
RICARD Jean-Philippe SGCD - SINUM Avec référencement 2 000,00 €
SANDMAN Charlotte SGCD – BPB Sans référencement 2 000,00 €
Annexe 1.b : Liste des référents cartes d'achat
NOM PRENOM SERVICE PROGRAMME CARTE ACHAT CENTRE DE FACTURATION
SANDMAN Charlotte SGCD - BPB MININT - ATE REGION IDF FAC7500075-PREF VAL DE MARNEFAC7500075-DDPP VAL DE MARNE
MARIE-
MAILLOT Emilie SGCD - BPB MININT - ATE REGION IDF FAC7500075-PREF VAL DE MARNEFAC7500075-DDPP VAL DE MARNE
ALMODOVAR Gabrielle SGCD - BPB MININT - ATE REGION IDF FAC7500075-PREF VAL DE MARNEFAC7500075-DDPP VAL DE MARNE
CHELAY Laurent SGCD - BPB MININT - ATE REGION IDF FAC7500075-PREF VAL DE MARNEFAC7500075-DDPP VAL DE MARNE
ANGLARET Cécile SGCD - BPB MININT - ATE REGION IDF FAC7500075-PREF VAL DE MARNEFAC7500075-DDPP VAL DE MARNE
BADALOV Dilorom SGCD - BPB MININT - ATE REGION IDF FAC7500075-PREF VAL DE MARNEFAC7500075-DDPP VAL DE MARNE
ANNEXE 2
Liste des agents autorisés à agir dans Chorus Formulaires
NOM PRENOM SERVICE PROGRAMMES
OBSZYNSKI-PUECH Amélie SGCD/BLP 723
KOUT (PAUMARD) Marie-Laure SGCD/BLP 723
ABROUSSE Rose-May SGCD/BRH 354
BOXBERGER Marie SGCD/BRH 354
KAVALIAUSKAS Hélène SGCD/BRH 354
FAUVRE Noémie SGCD/BRH 354
FAUVRE Valérie SGCD/BRH 354
CIROU Philippe SGCD/BRH 354
ORTOLAN Stéphanie SGCD/BRH 354
KOUYOUMDJIAN Elsa SGCD/BRH 354
ANGLARET Cécile SGCD/BPB 216 - 349 - 354 - 723
BADALOV Dilorom SGCD/BPB 216 - 349 - 354 - 723
CHELAY Laurent SGCD/BPB 216 - 349 - 354 - 723
SANDMAN Charlotte SGCD/BPB 216 - 349 - 354 - 723
MARIE-MAILLOT Emilie SGCD/BPB 216 - 349 - 354 - 723
ALMODOVAR Gabrielle SGCD/BPB 216 - 349 - 354 - 723
RICARD Jean-Philippe SGCD/SINUM 354
DE-NUL Valérie SGCD/SINUM 354
GHEZ Sophie SGCD/SDAS 176 - 216 - 354
MAUPIED Laetitia SGCD/SDAS 176 - 216 - 354
NAJI Ilham SGCD/SDAS 176 - 216 – 354
VYNCKE-PERAKIS Nathalie SGCD/SDAS 176 - 216 – 354
ANNEXE 3
Liste des agents habilités à intervenir dans Chorus déplacements temporaires (DT)
(rôles : ASSIST - VH1 - FC – REPORT)
NOM PRENOM SERVICE RÔLE
ALMODOVAR Gabrielle SGCD/BPB ASSIST - REPORT
MARIE-MAILLOT Emilie SGCD/BPB ASSIST - VH1 - FC - REPORT
SANDMAN Charlotte SGCD/BPB ASSIST - VH1 - FC - REPORT
CHELAY Laurent SGCD/BPB ASSIST - VH1 - FC - REPORT
MOREAU Jessica SGCD/BPB ASSIST – REPORT
BADALOV Dilorom SGCD/BPB ASSIST - VH1 - FC - REPORT
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/04098 du 09/10/2026
portant délimitation d'un secteur de renouvellement urbain dénommé « Péguy »
situé en ex-zone C du plan d'exposition au bruit de l'aéroport d'Orly sur le territoire de la
commune de Villeneuve-Saint-Georges
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 112-9, L. 112-10 et suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-3 à L. 123-18, et R. 123-2 à
R. 123-24 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°INTP2611027D du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas
BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 6 octobre 1994 relatif aux créneaux horaires sur l'aéroport d'Orly ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 18 février 2003 portant
restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale sur
l'aérodrome de Paris-Orly (Val-de-Marne) ;
VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 2025 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de
Paris-Orly (Val-de-Marne) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2012/4640 du 21 décembre 2012 portant approbation du plan
d'exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome Paris-Orly ;
VU la délibération n° 2025-06-24-4054 de l'Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine
Bièvre en date du 24 juin 2025 approuvant le projet de délimitation du secteur de
renouvellement urbain situé à Villeneuve-Saint-Georges rue Charles Péguy en ex-zone C
du Plan d'Exposition au Bruit (PEB) de l'aéroport d'Orly et sollicitant l'approbation du
projet par le préfet du Val-de-Marne ;
VU le courrier de la maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges en date du 10 octobre
2025 sollicitant la prise d'un arrêté portant délimitation d'un secteur de renouvellement

urbain dénommé « Péguy » situé en ex-zone C du plan d'exposition au bruit de l'aéroport
d'Orly sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026/01998 du 22 mai 2026 portant ouverture d'une enquête
publique préalable au projet de délimitation d'un secteur de renouvellement urbain situé
rue Charles P éguy à Villeneuve-Saint-Georges en ex-zone C du plan d'exposition au bruit
de l'aéroport d'Orly du mercredi 10 juin 2026 au vendredi 10 juillet 2026 inclus ;
VU le courrier de la présidente de l'Établissement public territorial « Grand Orly-Seine
Bièvre » en date du 8 juin 2026 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique sur la
délimitation d'un secteur de renouvellement urbain situé en ex-zone C du plan
d'exposition au bruit de l'aéroport d'Orly pour le site dénommé «  Péguy » sur le territoire
de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU le rapport et les conclusions de Monsieur Manuel GUILLAMO, commissaire enquêteur, en
date du 26 juillet 2026, formulant un avis favorable assorti de trois recommandations ;
Considérant que le projet constitue une opération de renouvellement urbain du Quartier
Péguy prévoyant la construction de deux ensembles collectifs et la réalisation d'un
équipement public et qu'il s'inscrit dans le cadre du NPNRU (Nouveau Programme National
de Renouvellement Urbain) du Quartier Nord de Villeneuve-Saint-Georges ;
Considérant que le projet permettra l'avancement du projet de PNRQAD (Programme
National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés) situé sur l'îlot Carnot-Janin
conditionné par la relocalisation du CCAS au sein du périmètre de SRU ;
Considérant que le projet ne prévoit pas de hausse du nombre de logements soumis au Plan
d'Exposition au Bruit et qu'il prévoit une augmentation limitée du nombre d'habitants
estimée à 80 (de l'ordre de 0,5%) ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il est créé, sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, un secteur de
renouvellement urbain en ex-zone C du plan d'exposition au bruit de l'aéroport d'Orly
2/3
correspondant au périmètre du secteur dénommé «  Péguy », tel qu'il figure en annexe au
présent arrêté.
ARTICLE 2
Au sein du périmètre défini à l'article 1 er et dans le cadre du programme d'aménagement
défini pour ce secteur qui prévoit la démolition et reconstruction de 124 logements en ex-
zone C du plan d'exposition au bruit, est autorisée une augmentation de la capacité d'accueil
fixée à 80 habitants.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Villeneuve-Saint-Georges pendant une durée d'un
(1) mois et sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l'Etat dans le Val-
de-Marne à l'adresse suivante :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux (2) mois courant à compter de sa publication.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé devant l'autorité préfectorale. L'exercice
de ce recours proroge de deux mois le délai d'exercice du recours contentieux.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la présidente de l'Établissement public
territorial « Grand-Orly-Seine Bièvre » et la maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le Préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Stanislas BOURRON
3/3
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/04100 du 14/10/2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
dans le cadre du projet de relocalisation du groupe scolaire Salomon, de création d'une
médiathèque et de réaménagement des espaces publics
sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L. 110-1,
R. 112-1 et suivants, L. 131-1 et suivants et R. 131-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTP2611027D du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas
BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique en date du 9 septembre 2021 modifié fixant
les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à
l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
VU la délibération n° 2025-092 en date du 25 juin 2025 du conseil municipal de la commune de
Champigny-sur-Marne sollicitant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique (DUP) et parcellaire, relative au projet de relocalisation du
groupe scolaire Salomon, de création d'une médiathèque et de réaménagement des espaces
publics ;

VU l'avis n° 2025-1383 du 02 décembre 2025 de l'établissement public territorial Paris Est Marne et
Bois relatif au projet de relocalisation du groupe scolaire Salomon, de création d'une
médiathèque et de réaménagement des espaces publics ;
VU l'avis délibéré n° 008244AP/A P du 10 avril 2026 de l'autorité environnementale sur le projet de
relocalisation du groupe scolaire Salomon, de création d'une médiathèque et de
réaménagement des espaces publics ;
VU la décision n° E26000055/77 du 08 septembre 2026 du premier vice-président du Tribunal
administratif de Melun portant désignation de Madame Sylvie COMBEAU, en qualité de
commissaire enquêtrice et de Madame Brigitte BOURDONCLE en qualité de commissaire
enquêtrice suppléante ;
VU le mémoire en réponse du 30 septembre 2026 n° 09/2026 24NIF031 de l'établissement public
territorial Paris Est Marne et Bois à l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale ;
VU les dossiers d'enquête publique et parcellaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne, à une enquête publique
unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de
relocalisation du groupe scolaire Salomon, de création d'une médiathèque et de réaménagement
des espaces publics du quartier du Bois l'Abbé.
Cette enquête se déroulera du mardi 17 novembre 2026 au vendredi 18 décembre 2026 inclus, soit
pendant 31 jours consécutifs, sur la commune de Champigny-sur-Marne.
À l'issue de l'enquête publique, le projet de relocalisation du groupe scolaire Salomon, de création
d'une médiathèque et de réaménagement des espaces publics est susceptible de faire l'objet
d'une déclaration d'utilité publique prise par arrêté préfectoral et d'un arrêté préfectoral de
cessibilité.
ARTICLE 2
Le porteur de projet est la commune de Champigny-sur-Marne, au 14 rue Louis Talamoni – 94507
CHAMPIGNY-SUR-MARNE.
2
ARTICLE 3
Le siège de l'enquête est fixé dans le local «  l'Atelier », au rez-de-chaussée à droite de la mairie de
Champigny-sur-Marne, au 14 rue Louis Talamoni – 94507 CHAMPIGNY-SUR-MARNE.
ARTICLE 4
Madame Sylvie COMBEAU, a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice par le tribunal
administratif de Melun. Madame Brigitte BOURDONCLE, a été désignée par ce même tribunal en
qualité de commissaire enquêtrice suppléante et interviendra pour remplacer Madame Sylvie
COMBEAU, en cas d'empêchement de ce dernier.
La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et
propositions, écrites et orales, dans le local « l'Atelier », au rez-de-chausée à droite de la mairie de
Champigny-sur-Marne, au 14 rue Louis Talamoni – 94507 CHAMPIGNY-SUR-MARNE , pendant les
permanences suivantes :
• mardi 17 novembre 2026 matin de 08h30 à 12h30
• mercredi 25 novembre 2026 après-midi de 13h30 à 17h30
• samedi 05 décembre 2026 matin de 08h30 à 12h30
• vendredi 18 décembre 2026 après-midi de 13h30 à 17h30
ARTICLE 5
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique unique, un avis d'ouverture d'enquête
sera publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département du Val-de-
Marne, aux frais du pétitionnaire. Cet avis sera rappelé dans les mêmes journaux, dans les huit
premiers jours de début d'enquête.
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et pendant toute la durée de l'enquête,
par voie d'affichages et éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire de la commune de
Champigny-sur-Marne. Les affiches devront être conformes aux caractéristiques et dimensions
fixées par l'arrêté du 21 septembre 2021 modifié susvisé, visibles et lisibles de la voie publique. Cet
affichage sera effectué sous la responsabilité du maire qui en certifiera l'exécution.
3
Cet avis sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-
Marne à l'adresse suivante :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables
ARTICLE 6
La notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête en mairie de Champigny-sur-Marne sera
faite sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou, au besoin par signification
d'huissier aux propriétaires figurant sur la liste établie dans les conditions prévues à l'article
R. 131-3 du code de l'expropriation.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de la commune de
Champigny-sur-Marne, qui en fera afficher une, et, le cas échéant, aux locataires.
Les envois devront être effectués au moins quinze jours avant la date d'ouverture de l'enquête,
pour tenir compte du délai de retrait des plis recommandés.
ARTICLE 7
Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier en mairie est faite par l'expropriant
sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'elles sont énumérées aux
articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité
foncière ou, à défaut de ces indications, de donner tous renseignements en leur possession sur
l'identité du ou des propriétaires actuels.
• en ce qui concerne les personnes physiques  : les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil,
domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur
conjoint avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de… » ;
• en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales  : leur
dénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date
de leur constitution définitive ;
• pour les sociétés commerciales  : leur numéro d'immatriculation au registre du commerce
et des sociétés ;
• pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;
• pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts ;
À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner
tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 8
4
Pendant la durée de l'enquête publique unique, le public pourra consulter le dossier d'enquête :
• à l'accueil dans le hall de l'hôtel de ville de la mairie de Champigny-sur-Marne, durant toute
la durée de l'enquête publique aux jours et horaires habituels d'ouverture de la mairie
• en ligne sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-Marne :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
• sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de l'environnement et des procédures
d'utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94  038 Créteil Cedex) au 3 étageᵉ
(pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, la prise de rendez-
vous s'effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr
• sur le site dédié à l'enquête accessible à cette adresse :
https://www.registre-numerique.fr/relocalisation-groupe-scolaire-mediatheque
Le public inté ressé par le projet ainsi que les personnes visées aux articles 6 et 7 et toutes celles
qui revendiquent un droit sur les propriétés concernées par l'enquête, pourront formuler leurs
observation et propositions :
• sur les registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur et ouverts à la mairie de Champigny-sur-Marne. Le premier registre concerne
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et le second registre concerne
l'enquête parcellaire ;
• par correspondance, au siège de l'enquête, à l'attention de Madame Sylvie COMBEAU,
commissaire enquêtrice ;
• sur le registre numérique accessible à l'adresse de consultation du dossier en ligne  :
https://www.registre-numerique.fr/relocalisation-groupe-scolaire-mediatheque
• par voie électronique à l'adresse suivante  : relocalisation-groupe-scolaire-
mediatheque@mail.registre-numerique.fr
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées aux
registres d'enquête papier et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais.
ARTICLE 9
5
À l'issue de l'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par la commissaire enquêtrice.
Celle-ci dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes
susceptibles de l'éclairer.
La commissaire enquêtrice rencontrera sous huitaine le porteur de projet, et lui communiquera les
observations écrites et orales et propositions, consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le porteur de projet dispose d'un délai de 15 jours pour produire en réponse des observations
éventuelles.
La commissaire enquêtrice établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et
examinera les observations recueillies. Elle consignera ses conclusions motivées, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables à la déclaration d'utilité publique de
l'opération, et à l'expropriation des emprises nécessaires au projet.
La commissaire enquêtrice transmettra au préfet du Val-de-Marne et au tribunal administratif de
Melun, à compter de la clôture de l'enquête, le rapport accompagné du registre précité et des
pièces annexées, ainsi que de ses conclusions et de son avis motivé.
L'ensemble de ces opérations devra avoir été effectué dans le délai d'un mois à compter de la
clôture des registres.
Un certificat d'affichage de l'enquête et un certificat d'affichage des personnes n on touchées lors
des notifications seront établis par Monsieur le maire et transmis à la préfecture du Val-de-Marne
dès la fin de l'enquête et au plus tard dans le mois suivant l'enquête.
ARTICLE 10
Les conclusions de la commissaire enquêtrice seront tenues à la disposition du public, pendant un
an à compter de la clôture de l'enquête, en mairie de Champigny-sur-Marne et à la préfecture du
Val-de-Marne (DCPPAT/BEPUP) aux jours et horaires habituels d'ouverture des services ainsi que sur
le portail internet des services de l'État dans le Val-de-Marne.
ARTICLE 11
L'indemnisation de la commissaire enquêtrice ainsi que les frais d'affichage et de publication sont
à la charge de la commune de Champigny-sur-Marne.
ARTICLE 1 2
Le présent arrêté est consultable sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-Marne
à l'adresse suivante :
6
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables
ARTICLE 1 3
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de la commune de Champigny-
sur-Marne et Madame Sylvie COMBEAU, commissaire enquêtrice, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
7
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNÉ
Stanislas BOURRON
| |
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/04068 du 13 octobre 2026
portant modifications de l'arrêté préfectoral modifié n°2006-5267 du 18 décembre 2006
portant approbation du règlement intérieur du Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS
(modification de la circulation rue de Corse dans le cadre des travaux de construction d'un
bâtiment logistique : réalisation des travaux de la charpente et des façades du 25 septembre au 30 octobre
2026).
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L. 761-1 à L. 761-11 et R. 761-1 à R. 761-26, et A. 761-16 ;
VU l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les
entreprises ;
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attributions du préfet de police aux préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du
Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral N°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié, portant approbation du règlement
intérieur du Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS et notamment son article 22 et l'annexe 20 ;
VU la demande de la SEMMARIS du 6 octobre 2026 reçue le 8 octobre 2026, relative aux modifications de
circulation et de stationnement au sein du Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS dans le cadre des
travaux de construction de la charpente et des façades du bâtiment logistique à l'angle de la Rue du
Poitou et de la Rue de Corse du 25 septembre au 30 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'adapter les dispositions de l'annexe 20 «  circulation et stationnement dans
l'enceinte du Marché » du Règlement Intérieur du Marché à compter du 25 septembre 2026 pendant la
durée des travaux de charpente et de façades ;
CONSIDÉRANT que ces travaux qui auront pour incidence une modification des conditions de circulation
et de stationnement rue de Corse.
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
Avenue du Général de Gaulle 94011 CRETEIL CEDEX  01 49 56 60 00  01 49 56 60 13
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
SOUS-PRÉFECTURE DE L'HAŸ-LES-ROSES
MISSION INGÉNIERIE TERRITORIALE

ARRÊTE
Article 1er :
L'ANNEXE 20 – CIRCULATION ET STATIONNEMENT DANS L'ENCEINTE DU MARCHÉ – est modifiée
comme suit jusqu'au 30 octobre 2026 :
- fermeture de la rue de Corse.
Afin de faciliter les déplacements des usagers, des panneaux de signalisation directionnelle, portant sur les
modifications des conditions de circulation, ainsi que des glissières en béton armé seront mis en place afin
d'avertir les usagers de la déviation et nouveaux accès piétons à emprunter.
Des plans mentionnant l'état existant et l'état projeté sont joints en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié demeurent
inchangées.
Article 3 :
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours gracieux formé auprès du préfet du Val-de-Marne dans un délai de deux (2)
mois à compter de sa publication.
En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut
également être introduit devant le tribunal administratif de Melun – sis 43, rue du Général de Gaulle –
77000 MELUN – dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2)
mois à compter de la réponse du préfet du Val-de-Marne si un recours gracieux a été introduit. Ce recours
contentieux peut être formulé par voie dématérialisée via l'application «  télérecours citoyens » (accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de l'arrondissement de L'Haÿ-les-
Roses, le directeur territorial de la sécurité de proximité, le président directeur général de la société
d'économie mixte du Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS, tous fonctionnaires et officiers publics
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et affiché dans les communes de Chevilly-Larue et
Rungis.
Fait à Créteil, le 13 octobre 2026
Le préfet du Val-de-Marne
signé
Stanislas BOURRON
2 / 4
1. Etat existant
Provence
D8a, construction d'un batiment logistique,
angle rue du Poitou et rue de Corse
ANNEXES : plans de circulation
3 / 4

2. Etat pendant les travaux
HIEA | |
Provence
D8a, pe me d'un bâtiment logistique,
angle rue du Poitou et rue de Corse
4 / 4

REPUBLIQUE
FRANCAISEii ¢ s @ D Agence Régionale de Santé
iberté 2
Égalité Île-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 202615461 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2026 DE
CAJ GCSMS EHPAD PUBLICS DU VDM - 940022155


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée
au Journal Officiel du 31/12/2025;

VU l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2026 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la d écision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/05/2014 de la structure Centre
de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ GCSMS EHPAD PUBLICS DU VDM (940022155)
sise 1 R DU 136 EME DE LIGNE 94360 Bry-sur-Marne et gérée par l'entité dénommée GCSMS
LES EHPAD PUBLICS VAL MARNE (940010929);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/07/2026
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAJ GCSMS
EHPAD PUBLICS DU VDM (940022155) pour2026

Considérant

l'absence de réponse de la structure ;





DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, le forfait de soins est fixé à 901 068,71 €, dont0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 089,06 €.
Soit un prix de journée de 44,89 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2027: 882 718,71 €
(douzième applicable s'élevant à 73 559,89 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €

1

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « T élérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire GCSMS LES EHPAD PUBLICS VAL
MARNE (940010929) et à l'établissement concerné.

Fait à Créteil, le 08/09/2026


la Responsable du département autonomie


Olivia BREDIN



#signature#

2

REPUBLIQUE
FRANCAISEii ¢ s @ D Agence Régionale de Santé
iberté 2
Égalité Île-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 202615459 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2026 DE
RESIDENCE AUTONOMIE LE CHENE ROUGE - 940803935


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée
au Journal Officiel du 31/12/2025;

VU l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2026 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la d écision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Résidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LE CHENE ROUGE (940803935)
sise 1 R NIVERNAIS 94550 Chevilly-Larue et g érée par l 'entité d énommée ASSOCIATION
ARPAVIE (920030186);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée RESIDENCE
AUTONOMIE LE CHENE ROUGE (940803935) pour2026

Considérant propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
28/07/2026, par Délégation départementale du Val-de-Marne ;

Considérant

l'absence de réponse de la structure ;





DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, le forfait de soins est fixé à 68 773,04 €, dont0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 5 731,09 €.
Soit un prix de journée de 18,84 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2027: 129 646,12 €
(douzième applicable s'élevant à 10 803,84 €)
1

• prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « T élérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et
à l'établissement concerné.

Fait à Créteil, le 08/09/2026


la Responsable du département autonomie


Olivia BREDIN



#signature#

2

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tt
FINANCES PUBLIOUES
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'IVRY-SUR-SEINE
Le comptable, responsable du Service de gestion comptable d'Ivry-sur-Seine, ci-après « le SGC » ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.257 A ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Marlène DEGRANDI, inspectrice divisionnaire hors classe, adjointe,
Madame Laure-Anne GABORIT, inspectrice des finances publiques, responsable de l'équipe «  Recouvrement » du
SGC ainsi qu'à Messieurs Ludovic RICHE, Jean-Philippe NOTARANGELO et Jérôme GOINEAU, inspecteurs des
finances publiques, respectivement responsables des équipes « Dépenses », « Comptabilité et qualité comptable »
et « Régies » du SGC, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les échéanciers de paiement, sans limitation de durée, ni de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les échéanciers de paiement, dans la limite indiquée ci-
dessous, aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom Grade Limite de durée et de montant
Madame Patricia JEANBLANC Contrôleur des finances publiques 12 mois, quel que soit le montant
Madame Goulnara LECOQ Agent administratif principal des
finances publiques
12 mois, quel que soit le montant
Madame Mylène POULIN Agent administratif principal des
finances publiques
12 mois, quel que soit le montant
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1 PLACE DU GENERAL PIERRE BILLOTTE
94000 CRETEIL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
SGC D'IVRY-SUR-SEINE
94-96 RUE VICTOR HUGO
94200 IVRY-SUR-SEINE
A Ivry-sur-Seine, le 14 octobre 2026
Le comptable public,
Isabelle VILAPLANA
Administratrice des finances publiques adjointe
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
Arrêté préfectoral n° 2026/04048 du 9 octobre 2026
portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre
ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres
situés quai du Rancy, dans le port de Bonneuil-sur-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 et ses articles R. 350-20 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne;
Vu la demande d'autorisation d'abattage de 18 (dix-huit) arbres d 'alignement, sur la commune de
Bonneuil-sur-Marne, présentée par la direction de la voirie et des déplacements (DVD) de la ville de
Paris le 10 août 2026 et complétée le 17 septembre 2026 e t le 2 octobre 2026, dans le cadre de
travaux d'aménagement de la berge de la darse du port de Bonneuil-sur-Marne ;
Vu l'avis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France rendu le 5 octobre 2026 ;
Considérant que la demande d 'abattage quai de Rancy est liée à un projet de travaux, ouvrages ou
aménagement, et notamment visant à adapter les livraisons passant par la voie fluviale par la
création d'un quai de transbordement en lieu et place de la raquette de retournement existante ;
Considérant que le pétitionnaire a justifié de l'absence de solution techniques alternatives
permettant de ne pas abattre ces arbres, et démontré la recherche de l'impact minimal sur ces
alignements ;
Considérant que la période d'abattage prévue (novembre 2026), permet de limiter l'impact sur la
faune et la flore ;
Considérant que le projet prévoit de compenser les douze arbres abattus par la plantation de 36
(trente-six) arbres d'alignement ;
1/3

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er : autorisation
L'abattage de 18 (dix-huit) arbres dans le port de Bonneuil-sur-Marne, tels que répertoriés dans le
dossier déposé par la ville de Paris, direction de la voirie et des déplacements (DVD), est autorisé.
Article 2 : mesures compensatoires
La ville de Paris, replantera 36 (trente-six) nouveaux arbres en alignement : 4 (quatre) Acer
campestre, 4 (quatre) Aulnus glutinosa, 4 (quatre) Carpinus betulus, 2 (deux) Quertus petraea, 4
(quatre) Prunus avium, 4 (quatre) Prunus padus, 4 (quatre) Salix alba, 4 (quatre) Sorbus aucuparia, 3
(trois) Aulnus glutinosa, 3 (trois) Prunus spinosa.
Le pétitionnaire replantera avec une fosse de 12,38 m³ par arbre tige et 10,31 m³ par arbre cépée.
Un compte rendu de réception des travaux de replantations sera transmis à la préfecture du Val-de-
Marne dans un délai d'un mois à compter de la fin des travaux de replantation.
Article 3 : notification et information aux tiers
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Article 4 : voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code
de justice administrative, au Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général-de-Gaulle (77  008)
Melun Cedex :
• soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
• soit par voie postale.
La présente décision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle,
94038 Créteil Cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-Germain,
75007 Paris.
L'exercice d'un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux
mentionnés ci-dessus.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et
interdépartementale de l 'environnement de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et le
2/3
maire de la commune de Bonneuil-sur-Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
SIGNÉ
Ludovic GUILLAUME
3/3
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0792
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section
de la rue du Général de Gaulle ( RD4) entre le n°68, rue du Général de Gaulle et la limite avec le dépar -
tement de la Seine-et-Marne, dans les deux sens de circulation, sur la commune de La Queue-en Brie,
afin de réaliser des travaux de reprise des tampons sur la chaussée.
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1 er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0792
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2026 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-
de-Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026 , du ministre de s transports, fixant le calendrier des «  jours hors chan -
tiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du
18 septembre 2026 ;
Vu l'avis du président-directeur général de TRANSDEV, du 18 septembre 2026 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 22 septembre 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de La Queue-en-Brie, du 7 octobre 2026 ;
Vu la demande transmise le 7 octobre 2026 par le service espace public du conseil départemental du
Val-de-Marne ;
Considérant que la RD4, à La Queue-en-Brie , est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de reprise des tampons sur la chaussée nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1 er
À compter du lundi 19 octobre 2026 et jusqu'au vendredi 23 octobre 2026, durant 2 jours de 09h00 à
16h00, des travaux de reprise des tampons sur la chaussée sont réalisés sur une section de la rue du
Général de Gaulle (RD4) entrainant des restrictions de la circulation entre le n°68, rue du Général de
Gaulle et la limite avec le département de la Seine-et-Marne, dans les deux sens de circulation, à La
Queue en Brie.
A rticle 2
Le balisage du chantier est mis en place à 09h00 et retiré à 16h00.
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0792
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Les travaux sur la RD4 sont réalisés de jour, selon les aménagements de la circulation suivants entre le
n°68, rue du Général de Gaulle et la limite avec le département de la Seine-et-Marne dans les deux sens
de circulation.
Dans ce cadre, les mesures mises en places sont les suivantes :
• neutralisation du sens de circulation province/Paris entre la limite avec le département de la
Seine-et-Marne et la rue de l'Avenir ;
• les véhicules du sens province/Paris circulent sur la voie de gauche du sens Paris/province
préalablement neutralisée et sécurisée à cet effet ;
• les véhiculent du sens Paris/province circulent sur la voie de droite ;
• le carrefour à feux au droit de la rue de l'Avenir et Chemin des Marmouzets est mis en
clignotant durant les travaux ;
• la circulation des véhicules dans les deux sens de circulation est gérée par feux de chantier ;
• les mouvements de tourne-à-gauche et de tourne-à-droite au droit du carrefour rue de l'Avenir
et Chemin des Marmouzets est gérés par hommes trafic dans les deux sens de circulation ;
• maintien du cheminement des piétons.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours
(police, pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• RAIF - Routes et Assainissement de l'Île-de-France
100 avenue du Bois-Guimier 94100 Saint-Maur-des-Fossés
Contact : Monsieur Benjamin Pires
Téléphone : 06 52 94 51 80
Courriel : piresbenjamin7@yahoo.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE Est
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0792
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de TRANSDEV ;
La maire de La Queue-en-Brie ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 8 octobre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef de l'unité circulation routière
Guillaume THUAULT
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0792
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0793
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section
de l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny ( RD19) entre l'avenue Laferrière et l'avenue du Général
Gallieni, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Créteil, afin de réaliser des travaux de ré-
novation de la couche de roulement.
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1 er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0793
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2026 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-
de-Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026 , du ministre de s transports, fixant le calendrier des «  jours hors chan -
tiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP , du 9 septembre 2026 ;
Vu l'avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du
10 septembre 2026 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 14 septembre 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Créteil, du 5 octobre 2026 ;
Vu la demande transmise le 8 octobre 2026 par le service espace public du conseil départemental du
Val-de-Marne ;
Considérant que la RD19, à Créteil, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de rénovation de la couche de roulement nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1 er
À compter du lundi 26 octobre 2026 jusqu'au vendredi 30 octobre 2026, durant 4 nuits de 21h00 à
06h00, des travaux de rénovation de la couche de roulement sont réalisés sur l'avenue du Maréchal de
Lattre de Tassigny (RD19) de l'hôpital Henri Mondor à l'avenue Jean Baptiste Champeval entrainant des
restrictions de la circulation entre l'avenue Laferrière et l'avenue du Général Gallieni, dans les deux sens
de circulation, à Créteil.
A rticle 2
Les travaux sur la RD19 sont réalisés de nuit, selon les aménagements de la circulation suivants entre
l'avenue Laferrière et l'avenue du Général Gallieni dans les deux sens de circulation :
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0793
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
• neutralisation du stationnement ;
• neutralisation totale de l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
• déviations mises en place, dans le sens de circulation Paris / province par l'avenue Laferrière, la
rue Chéret, la rue du Port, l'avenue de Verdun (RD86) et la rue de Paris (RD19) ;
• déviations mises en place dans le sens de circulation province / Paris par l'avenue du Général
Gallieni, la rue de Plaisance, l'avenue Laferrière et la RD19 ;
• maintien des accès riverains jusqu'à la zone de travaux ;
• déplacement de l'arrêt bus « Hôpital Henri Mondor » en accord avec la RATP .
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours
(police, pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire est réalisés par les entreprises :
• Centre d'Exploitation de Maisons-Alfort
96-98 rue Victor Hugo à Maisons-Alfort
Contact : Monsieur David Sartiaux
Téléphone : 06 71 25 81 82
Courriel : david.sartiaux@valdemarne.fr
• AGILIS
Chemin de Viercy 77550 Limoges Fourches
Contact : Monsieur Georges Moreira
Téléphone : 06 78 64 33 70
Courriel : gmoreira@agilis.net
Les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• COLAS France
19 rue Louis Thébault 94370 Sucy-en-Brie
Contact : Monsieur Clément Poulou
Téléphone : 06 60 20 14 34
Courriel : clement.poulou@colas.com
Les travaux sont réalisés pour le compte du Département du Val de Marne DVM / SEP / SEE Est
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE Est
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0793
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Créteil ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 8 octobre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef de l'unité circulation routière
Guillaume THUAULT
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0793
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0794
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une sec -
tion de l'avenue de Verdun ( RD86) entre le n°17 et le n°3, dans les deux sens de circulation, sur la
commune de Créteil, afin de réaliser des travaux d'entretien de voirie.
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0794
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2026 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité
de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° 2026-01872 du 18 mai 2026 du préf et du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet du
Val-de-Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026 , d u ministre de s transports , fixant le calendrier des «  jours hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la demande transmise le 8 octobre 2026 par le service espace public du conseil départemental
du Val-de-Marne ;
Vu l'avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental d u Val-de-
Marne, du 21 septembre 2026 ;
Vu l 'avis du directeur t erritorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 24 septembre
2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Créteil, du 24 septembre 2026 ;
Considérant que la RD086, à Créteil, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux d'entretien de voirie sur l'avenue de Verdun (RD86) nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des
agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1 er
À compter du lundi 16 novembre 2026 jusqu'au vendredi 20 novembre 2026, des travaux
d'entretien de voirie sur l'avenue de Verdun (RD86) sont réalisés entraînant des restrictions de la
circulation en entre le n°17 et le n°3, dans les deux sens de circulation, à Créteil.
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0794
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
A rticle 2
Ces travaux entre le n°17 et le n°3 de l'avenue de Verdun (RD86) sont réalisés, avec la mise en
place d'un balisage 24h / 24h, selon les aménagements de la circulation suivants au droit des
travaux :
• neutralisation de la voie de circulation de gauche dans chaque sens ;
• maintien d'une voie de circulation dans chaque sens.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de
secours (police, pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire est réalisés par l'entreprise :
• SIGNATURE
Agence de Villiers-sur-Marne
Contact : Monsieur Mathieu Caballero
Téléphone : 07 71 35 59 14
Courriel : mathieur.caballero@signature.eu
Les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• JEAN LEFEBVRE
Agence de Vitry-sur-Seine
Contact : Monsieur Alexandre Giot
Téléphone : 06 99 14 48 97
Courriel : alexandre.giot@ejl.fr
Les travaux sont réalisés pour le compte du département du Val de Marne / DVM / SEP / SEE EST
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise
chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation
temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE Est
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0794
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Créteil ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 8 octobre 2026

Pour le préfet et par subdélégation,
le chef de l'unité circulation routière
Guillaume THUAULT
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0794
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03952 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109855510
SIRET 109855510 00011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 15/09/26 par M. ABEGA MEKONGO EDDY en qualité de dirigeant, pour l'organisme ABEGA
MEKONGO dont l'établissement principal est situé 1 Rue COURTELINE - 94190 VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES et enregistré sous le N° SIRET 109855510 00011 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03953 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 930574413
SIRET 930574413 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 03/09/26 par M OKITO EMMANUEL en qualité de dirigeant, pour l'organisme Emmanuel OKITO
dont l'établissement principal est situé 21 AV GENERAL PIERRE BILLOTTE - 94000 CRETEIL et enregistré
sous le N° SIRET 930574413 00017 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03954 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109778696
SIRET 109778696 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 15/09/26 par Mme TATAR ANAMARIA en qualité de dirigeante, pour l'organisme Anamaria dont
l'établissement principal est situé 21 RUE DE CHENNEVIERES - 94350 VILLIERS-SUR-MARNE et enregistré
sous le N° SIRET 109778696 00012 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03955 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109739904
SIRET 109739904 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 17/09/26 par M. BARADJI DJEGUI en qualité de dirigeant, pour l'organisme BARADJI DJEGUI
dont l'établissement principal est situé 140 AVENUE DANIELLE CASANOVA - 94200 IVRY-SUR-SEINE et
enregistré sous le N° SIRET 109739904 00018 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07/102026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03956 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109774174
SIRET 109774174 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 17/09/26 par Mme MEDINA DA CRUZ CATIA MARIA en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Catia da Cruz dont l'établissement principal est situé 3 RUE DE PROVENCE - 94800 VILLEJUIF et
enregistré sous le N° SIRET 109774174 00014 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03957 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 106791536
SIRET 106791536 00019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 16/09/26 par M. REGNIER UGO en qualité de dirigeant, pour l'organisme Ugo Régnier dont
l'établissement principal est situé 30 RUE JULES FERRY - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE et enregistré
sous le N° SIRET 106791536 00019 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03958 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 100728609
SIRET 100728609 00015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 18/09/26 par Mme RASAMOELINA MANJAKATSIHOARANA en qualité de dirigeante, pour
l'organisme RASAMOELINA MANJAKATSIHOARANA dont l'établissement principal est situé 31 RUE
LOUISE AGLAE CRETTE - 94400 VITRY-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SIRET 100728609 00015 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03959 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 830968814
SIRET 830968814 00020
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 18/09/26 par M TSUCHIDA Shinya en qualité de dirigeant, pour l'organisme Shinya Cours
Particuliers dont l'établissement principal est situé 27 Avenue Théodore - 94340 JOINVILLE-LE-PONT et
enregistré sous le N° SIRET 830968814 00020 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03960 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 901359927
SIRET 901359927 00026
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 01/09/26 par M. SARFATI IVAN en qualité de dirigeant, pour l'organisme Ivan Sarfati dont
l'établissement principal est situé 73 Boulevard D'Alsace Lorraine - 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE et
enregistré sous le N° SIRET 901359927 00026 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03961 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 927656959
SIRET 927656959 00024
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 02/09/26 par Mme BESSA LOLITA en qualité de dirigeante, pour l'organisme Lolita BESSA dont
l'établissement principal est situé 7 ALLEE DE LA JUSTICE - 94350 VILLIERS SUR MARNE et enregistré sous
le N° SIRET 927656959 00024 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03962 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 999057631
SIRET 999057631 00023
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 18/09/26 par M. DAGER ELIE-GABRIEL en qualité de dirigeant, pour l'organisme Elie Cours
Particuliers dont l'établissement principal est situé 1 ALLEE JOSEPH LALANDE - 94000 CRETEIL et
enregistré sous le N° SIRET 999057631 00023 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 03963 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP130153786
SIRET 130153786 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 21/09/26 par Mme BLAGHMI NOUR en qualité de dirigeante, pour l'organisme Nour Blaghmi dont
l'établissement principal est situé 8 IMPASSE ETIENNE DOLET - 94270 LE KREMLIN-BICETRE et enregistré
sous le N° SIRET 130153786 00012 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 03964 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP832752265
SIRET 832752265 00021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 18/09/26 par Mme PIOMBINO LARA en qualité de dirigeante, pour l'organisme PIOMBINO dont
l'établissement principal est situé 20 RUE JACQUES RICHARD - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE et
enregistré sous le N° SIRET 832752265 00021 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 03965 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP130268964
SIRET 130268964 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 21/09/26 par M. FAHDI RAYAN en qualité de dirigeant, pour l'organisme Rayan Fahdi dont
l'établissement principal est situé 5 RUE GEORGES CLEMENCEAU - 94600 CHOISY-LE-ROI et enregistré
sous le N° SIRET 130268964 00017 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 03966 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP107566093
SIRET 107566093 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 21/09/26 par Mme DJAHED ZAHIA en qualité de dirigeante, pour l'organisme DJAHED Zahia
dont l'établissement principal est situé 26 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER - 94700 MAISONS-ALFORT et
enregistré sous le N° SIRET 107566093 00012 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 03967 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 992008144
SIRET 992008144 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 22/09/26 par M. Pleban Kryspian en qualité de dirigeant, pour l'organisme PLEBAN KRYSPIAN
dont l'établissement principal est situé 6 avenue du cimetière parisien - 94200 IVRY-SUR-SEINE et
enregistré sous le N° SIRET 992008144 00014 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 03968 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP109714907
SIRET 109714907 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 22/09/26 par M. DRAME MAHAMADOU en qualité de dirigeant, pour l'organisme Mahamadou
Drame dont l'établissement principal est situé 139 AVENUE DES CHALETS - 94600 CHOISY-LE-ROI et
enregistré sous le N° SIRET 109714907 00010 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 03969 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP130260524
SIRET 130260524 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 22/09/26 par M. CHEMAMA Ruben en qualité de dirigeant, pour l'organisme Cours CHEMAMA
dont l'établissement principal est situé 34 rue de la république - 94220 CHARENTON-LE-PONT et
enregistré sous le N° SIRET 130260524 00017 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 03970 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 109709709
SIRET 109709709 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 18/09/26 par M. Delcourt Tom en qualité de dirigeant, pour l'organisme TOM DELCOURT dont
l'établissement principal est situé 14 rue Alphonse Brault - 94600 CHOISY-LE-ROI et enregistré sous le N°
SIRET 109709709 00017 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 0710/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 03971 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP130050834
SIRET 130050834 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 21/09/26 par M. GALLISSIAN BAPTISTE en qualité de dirigeant, pour l'organisme Baptiste
Gallissian dont l'établissement principal est situé 8 AVENUE COUSIN DE MERICOURT - 94230 CACHAN et
enregistré sous le N° SIRET 130050834 00014 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 07/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 03972 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP130081490
SIRET 130081490 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRTIEETS du Val-de-
Marne, le 21/09/26 par Mme ISSA SITA MALIKA en qualité de dirigeante, pour l'organisme Malika Issa Sita
dont l'établissement principal est situé 4 AVENUE DU GENERAL LECLERC - 94420 LE PLESSIS-TREVISE et
enregistré sous le N° SIRET 130081490 00018 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 03973 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP109866723
SIRET 109866723 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 22/09/26 par Mme SAMASSI ADJA TENIN en qualité de dirigeante, pour l'organisme ADJA TENIN
SAMASSI dont l'établissement principal est situé 6 ALLEE MARCEL PAGNOL - 94000 CRETEIL et enregistré
sous le N° SIRET 109866723 00017 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 03974 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP108868233
SIRET 108868233 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 22/09/26 par Mme SAVANH SOPHIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme SAVANH SOPHIE
dont l'établissement principal est situé 2 RUE DU CLOS DE TART - 94000 CRETEIL et enregistré sous le N°
SIRET 108868233 00017 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 03975 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP105079941
SIRET 105079941 00016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 23/09/26 par Mme Lamothe Ophélie en qualité de dirigeante, pour l'organisme Ophélie Lamothe
dont l'établissement principal est situé 47 avenue du colonel fabien - 94400 VITRY SUR SEINE et enregistré
sous le N° SIRET 105079941 00016 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 07/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé N°2026/ 03976 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP109608182
SIRET 109608182 00019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 23/09/26 par Mme Mokrefi Leila en qualité de dirigeante, pour l'organisme LILAS NETTOYAGE
dont l'établissement principal est situé 242 boulevard de Stalingrad - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE et
enregistré sous le N° SIRET 109608182 00019 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 03977 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP109822098
SIRET 109822098 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 23/09/26 par Mme BARRY FATOUMATA en qualité de dirigeante, pour l'organisme Barry
Fatoumata dont l'établissement principal est situé 5 AVENUE PABLO PICASSO - 94120 FONTENAY-SOUS-
BOIS et enregistré sous le N° SIRET 109822098 00017 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 03978 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP100270263
SIRET 100270263 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 16/09/26 par Mme NAZEMI NEGIN en qualité de dirigeante, pour l'organisme NAZEMI NEGIN
dont l'établissement principal est situé 152 RUE DE PARIS - 94220 CHARENTON-LE-PONT et enregistré
sous le N° SIRET 100270263 00013 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 03979 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP130171747
SIRET 130171747 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 23/09/26 par Mme MARQUES-VINHO EMILIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Émilie
Marques Vinho dont l'établissement principal est situé 36 RUE DU DOCTEUR ROUX - 94100 SAINT-MAUR-
DES-FOSSES et enregistré sous le N° SIRET 130171747 00012 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 03980 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 130495872
SIRET 130495872 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 24/09/26 par M. KHAN NAWAZ en qualité de dirigeant, pour l'organisme KHAN dont
l'établissement principal est situé 19 RUE FERNAND LEGER - 94800 VILLEJUIF et enregistré sous le N° SIRET
130495872 00017 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 03981 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP130276421
SIRET 130276421 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 22/09/26 par Mme ROUSSEAU ELODIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Rousseau Elodie
dont l'établissement principal est situé 169 AVENUE DE LA REPUBLIQUE - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS et
enregistré sous le N° SIRET 130276421 00018 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 03982 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP103480737
SIRET 103480737 00016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 11/09/26 par M. AIT ABDELKARIM LAHCEN en qualité de dirigeant, pour l'organisme AIDERIA
dont l'établissement principal est situé 13 RUE DU COLONEL FABIEN - 94110 ARCUEIL et enregistré sous le
N° SIRET 103480737 00016 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 03983 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP993612522
SIRET 993612522 00025
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 24/09/26 par Mme DELIA EMMA en qualité de dirigeante, pour l'organisme Delia Emma dont
l'établissement principal est situé 4 RUE DE BEARN - 94450 LIMEIL-BREVANNES et enregistré sous le N°
SIRET 993612522 00025 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 03984 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP109592758
SIRET 109592758 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 24/09/26 par Mme HURUBA MIHAELA LUMINITA en qualité de dirigeante, pour l'organisme
HURUBA MIHAELA LUMINITA dont l'établissement principal est situé 7 RUE ALBERT CAMUS - 94240
L'HAY-LES-ROSES et enregistré sous le N° SIRET 109592758 00014 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 03985 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP109587121
SIRET 109587121 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 13/09/26 par Mme ESSOME MARIE LAURENCE en qualité de dirigeante, pour l'organisme MARIE
LAURENCE ESSOME dont l'établissement principal est situé 3 C RUE DE PARIS - 94470 BOISSY-SAINT-
LEGER et enregistré sous le N° SIRET 109587121 00012 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 03986 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP108436270
SIRET 108436270 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 14/08/26 par Mme SAMAKE Mina en qualité de dirigeante, pour l'organisme HS2 dont
l'établissement principal est situé 29 rue de Paris - 94220 CHARENTON-LE-PONT et enregistré sous le N°
SIRET 108436270 00012 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 03987 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 483704797
SIRET 483704797 00024
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 28/09/26 par Mme Viespoli Valerie en qualité de dirigeante, pour l'organisme VALERIE VIESPOLI
dont l'établissement principal est situé 24 rue Pierre Brossolette - 94200 IVRY-SUR-SEINE et enregistré sous
le N° SIRET 483704797 00024 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 07/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 03988 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP105966063
SIRET 105966063 00015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 26/09/26 par Mme LOVE LILIAN en qualité de dirigeante, pour l'organisme LOVE Lilian dont
l'établissement principal est situé 16 RUE DU DOCTEUR-CHARCOT - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE et
enregistré sous le N° SIRET 105966063 00015 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 03989 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP130502883
SIRET 130502883 00015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 28/09/26 par Mme MARQUES AMANDINE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Amandine
Marques dont l'établissement principal est situé 11 RUE BOURGEOT - 94240 L'HAY-LES-ROSES et enregistré
sous le N° SIRET 130502883 00015 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 03990 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP942999871
SIRET 942999871 00026
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 28/09/26 par Mme Mamiarinaivo Mihone en qualité de dirigeante, pour l'organisme Mihone
Mamiarinaivo dont l'établissement principal est situé 1 avenue Jeanne d'Arc - 94170 LE PERREUX-SUR-
MARNE et enregistré sous le N° SIRET 942999871 00026 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/03991 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 130354665
SIRET 130354665 00015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 26/09/26 par M. DOS SANTOS PHILIPPE en qualité de dirigeant, pour l'organisme PS
MANAGEMENT SAP dont l'établissement principal est situé 82 BOULEVARD DE CHAMPIGNY - 94100
SAINT-MAUR-DES-FOSSES et enregistré sous le N° SIRET 130354665 00015 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 03992 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 938107877
SIRET 938107877 00020
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 25/09/26 par M LE ROUSSEAU TOM en qualité de dirigeant, pour l'organisme TOM LE ROUSEAU
dont l'établissement principal est situé 2 Rue d'Anjou - 94550 CHEVILLY-LARUE et enregistré sous le N°
SIRET 938107877 00020 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/03993 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 130219603
SIRET 130219603 00011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 28/09/26 par Mme GOGLY SYLVANA en qualité de dirigeante, pour l'organisme GOGLY
SYLVANA dont l'établissement principal est situé 101 RUE CHERET - 94000 CRETEIL et enregistré sous le N°
SIRET 130219603 00011 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissén°2026/ 03994 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP109244954
SIRET 109244954 00011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 29/09/26 par Mme TONI DE OLIVEIRA MARINA en qualité de dirigeante, pour l'organisme Toni
de oliveira Marina dont l'établissement principal est situé 92 AVENUE GAMBETTA - 94700 MAISONS-
ALFORT et enregistré sous le N° SIRET 109244954 00011 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle entreprises, emploi et solidarités
Service accompagnement des entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/03995 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 130503774
SIRET 130503774 00015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 30/09/26 par M. Bernad Marc en qualité de dirigeant, pour l'organisme BERNAD MARC dont
l'établissement principal est situé 13 rue de Vesvres - 94370 SUCY-EN-BRIE et enregistré sous le N° SIRET
130503774 00015 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble Le Pascal B, avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 CRETEIL Cedex

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle entreprises, emploi et solidarités
Service accompagnement des entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 03996 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP130772650
SIRET 130772650 00011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 30/09/26 par Mme BARLAGNE MYLENE en qualité de dirigeante, pour l'organisme BARLAGNE
MYLENE dont l'établissement principal est situé 45 RUE MARCELLIN BERTHELOT - 94140 ALFORTVILLE et
enregistré sous le N° SIRET 130772650 00011 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS IDF – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble Le Pascal B, avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 CRETEIL Cedex

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 03997 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977534023
SIRET 977534023 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 30/09/26 par M. Brouillard Martin en qualité de dirigeant, pour l'organisme MARTIN BROUILLARD
dont l'établissement principal est situé 4 ALLEE DES LOURS - 94230 CACHAN et enregistré sous le N°
SIRET 977534023 00014 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle entreprises, emploi et solidarités
Service accompagnement des entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/03998 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP915194823
SIRET 915194823 00026
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 30/09/26 par Mme TRAORE ARAME CHANTAL en qualité de dirigeante, pour l'organisme ARAME
CHANTAL TRAORE dont l'établissement principal est situé 14 AVENUE CHARLES GARCIA - 94120
FONTENAY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SIRET 915194823 00026 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
DRIEETS IDF – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble Le Pascal B, avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 CRETEIL Cedex

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle entreprises, emploi et solidarités
Service accompagnement des entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 03999 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 130389133
SIRET 130389133 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 01/10/26 par M. KOFFI Michael en qualité de dirigeant, pour l'organisme KOFFI MICHAEL dont
l'établissement principal est situé 7 ter Chemin des Prunais - 94350 VILLIERS-SUR-MARNE et enregistré
sous le N° SIRET 130389133 00013 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS IDF – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble Le Pascal B, avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 CRETEIL Cedex

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle entreprises, emploi et solidarités
Service accompagnement des entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/04000 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 130064140
SIRET 130064140 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 01/10/26 par Mme SADOUN KHEIRA en qualité de dirigeante, pour l'organisme SADOUN KHEIRA
dont l'établissement principal est situé 7 RUE DE L'INSURRECTION PARISIENNE - 94600 CHOISY-LE-ROI et
enregistré sous le N° SIRET 130064140 00010 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
DRIEETS IDF – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble Le Pascal B, avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 CRETEIL Cedex

R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle entreprises, emploi et solidarités
Service accompagnement des entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/04001 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP107625246
SIRET 107625246 00015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 15/08/26 par M. DOMINICÉ Laurent en qualité de dirigeant, pour l'organisme L'As de Trèfle dont
l'établissement principal est situé 10 rue d'Algésiras - 94400 VITRY-SUR-SEINE et enregistré sous le N°
SIRET 107625246 00015 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
DRIEETS IDF – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble Le Pascal B, avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 CRETEIL Cedex

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle entreprises, emploi et solidarités
Service accompagnement des entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/04002 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 485059240
SIRET 485059240 00039
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 01/10/26 par Mme ZANNI Ariane en qualité de dirigeante, pour l'organisme ZANNI Ariane dont
l'établissement principal est situé 3B ALLÉE DES PREVOYANTS - 94140 ALFORTVILLE et enregistré sous le
N° SIRET 485059240 00039 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
DRIEETS IDF – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble Le Pascal B, avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 CRETEIL Cedex

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle entreprises, emploi et solidarités
Service accompagnement des entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 04003 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 107567703
SIRET 107567703 00015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 01/10/26 par M. EYONG OBI RAPHAEL en qualité de dirigeant, pour l'organisme RAPHAEL ANGE
dont l'établissement principal est situé 33 BOULEVARD JOHN KENNEDY - 94000 CRETEIL et enregistré
sous le N° SIRET 107567703 00015 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
DRIEETS IDF – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble Le Pascal B, avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 CRETEIL Cedex

R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle entreprises, emploi et solidarités
Service accompagnement des entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 04004 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 941875049
SIRET 941875049 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 01/10/26 par M. GOIO Francisco en qualité de dirigeant, pour l'organisme FRANCISCO COURS
PARTICULIERS dont l'établissement principal est situé 10 Avenue Vergnon - 94340 JOINVILLE-LE-PONT et
enregistré sous le N° SIRET 941875049 00012 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS IDF – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble Le Pascal B, avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 CRETEIL Cedex

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle entreprises, emploi et solidarités
Service accompagnement des entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/04005 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP930713490
SIRET 930713490 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 01/10/26 par Mme Da Costa Pittondo Maria Jeze en qualité de dirigeante, pour l'organisme
NETTOYAGE DA COSTA dont l'établissement principal est situé 96Bis rue Sacco Vanzetti - 94460
VALENTON et enregistré sous le N° SIRET 930713490 00017 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
DRIEETS IDF – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble Le Pascal B, avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 CRETEIL Cedex

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle entreprises, emploi et solidarités
Service accompagnement des entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/04006 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP130766074
SIRET 130766074 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 01/10/26 par Mme LOMTADZE ELENE en qualité de dirigeante, pour l'organisme ELENE
LOMTADZE dont l'établissement principal est situé 10 rue av. de la cerisaie - 94260 FRESNES et enregistré
sous le N° SIRET 130766074 00012 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS IDF – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble Le Pascal B, avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 CRETEIL Cedex

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle entreprises, emploi et solidarités
Service accompagnement des entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 04007 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP912718699
SIRET 912718699 00032
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 02/10/26 par Mme Khouz Imane en qualité de dirigeante, pour l'organisme IMN K dont
l'établissement principal est situé 4 Avenue du front de seine - 94290 VILLENEUVE-LE-ROI et enregistré
sous le N° SIRET 912718699 00032 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
DRIEETS IDF – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble Le Pascal B, avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 CRETEIL Cedex

R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle entreprises, emploi et solidarités
Service accompagnement des entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 04008 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 130126501
SIRET 130126501 00019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 02/10/26 par Mme MANE ELSA en qualité de dirigeante, pour l'organisme ELSA MANE dont
l'établissement principal est situé 74 Avenue Joffre - 94700 MAISONS-ALFORT et enregistré sous le N°
SIRET 130126501 00019 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
DRIEETS IDF – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble Le Pascal B, avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 CRETEIL Cedex

R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle entreprises, emploi et solidarités
Service accompagnement des entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 04009 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP130854557
SIRET 130854557 00019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 05/10/26 par M. DIA KHALIFA ABABACAR en qualité de dirigeant, pour l'organisme DIA MENAGE
dont l'établissement principal est situé 6 AVENUE PAUL VERLAINE - 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
et enregistré sous le N° SIRET 130854557 00019 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
DRIEETS IDF – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble Le Pascal B, avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 CRETEIL Cedex

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle entreprises, emploi et solidarités
Service accompagnement des entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 04010 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 102609138
SIRET 102609138 00015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès den la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 05/10/26 par Mme NGO MBOUA JACQUELINE en qualité de dirigeante, pour l'organisme NGO
MBOUA JACQUELINE dont l'établissement principal est situé 6 RUE DU NIVERNAIS - 94550 CHEVILLY-
LARUE et enregistré sous le N° SIRET 102609138 00015 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS IDF – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble Le Pascal B, avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 CRETEIL Cedex

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle entreprises, emploi et solidarités
Service accompagnement des entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/04011 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP109395707
SIRET 109395707 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 05/10/26 par M. Diakhanke Drame en qualité de dirigeant, pour l'organisme DRAME DIAKHANKE
dont l'établissement principal est situé 4 AVENUE BEAUSEJOUR - 94370 SUCY-EN-BRIE et enregistré sous le
N° SIRET 109395707 00010 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
DRIEETS IDF – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble Le Pascal B, avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 CRETEIL Cedex

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle entreprises, emploi et solidarités
Service accompagnement des entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 04012 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 130572555
SIRET 130572555 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 05/10/26 par M. LESSEHAL IDRISS en qualité de dirigeant, pour l'organisme Idriss Lessehal dont
l'établissement principal est situé 5 RUE DES FAUX ROIS - 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE et enregistré sous
le N° SIRET 130572555 00014 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS IDF – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble Le Pascal B, avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 CRETEIL Cedex

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle entreprises, emploi et solidarités
Service accompagnement des entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/04013 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP109992024
SIRET 109992024 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 05/10/26 par M. Kalem Warren en qualité de dirigeant, pour l'organisme WARREN KALEM dont
l'établissement principal est situé 1 voie Alphonse Daudet - 94400 VITRY-SUR-SEINE et enregistré sous le
N° SIRET 109992024 00017 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS IDF – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble Le Pascal B, avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 CRETEIL Cedex

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle entreprises, emploi et solidarités
Service accompagnement des entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 04014 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 109768440
SIRET 109768440 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 06/10/26 par Mme CAMARA AICHE en qualité de dirigeante, pour l'organisme CAMARA AICHE
dont l'établissement principal est situé 43 AVENUE DU PARC DES SPORTS - 94260 FRESNES et enregistré
sous le N° SIRET 109768440 00017 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
DRIEETS IDF – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble Le Pascal B, avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 CRETEIL Cedex

R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle entreprises, emploi et solidarités
Service accompagnement des entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 04015 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP130830169
SIRET 130830169 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 06/10/26 par Mme BENETEAU DE LAPRAIRIE MANDY LEA en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Mandy Lea Beneteau dont l'établissement principal est situé 27 RUE JEAN-JACQUES
ROUSSEAU - 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et enregistré sous le N° SIRET 130830169 00012 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS IDF – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble Le Pascal B, avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 CRETEIL Cedex

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle entreprises, emploi et solidarités
Service accompagnement des entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/04016 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP103511093
SIRET 103511093 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 04/09/26 par Mme Hamiche Aziza en qualité de dirigeante, pour l'organisme Hamiche Aziza dont
l'établissement principal est situé 31 rue DE BALZAC - 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES et enregistré
sous le N° SIRET 103511093 00017 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS IDF – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble Le Pascal B, avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 CRETEIL Cedex

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle entreprises, emploi et solidarités
Service accompagnement des entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/04017 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 981210057
SIRET 981210057 00031
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 07/10/26 par M. GUZUN CONSTANTIN en qualité de dirigeant, pour l'organisme GUZUN
CONSTANTIN dont l'établissement principal est situé 18 RUE ANDRE PONTIER - 94130 NOGENT-SUR-
MARNE et enregistré sous le N° SIRET 981210057 00031 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS IDF – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble Le Pascal B, avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 CRETEIL Cedex

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne

Pôle entreprises, emploi et solidarités
Service accompagnement des entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/04018 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 130728637
SIRET 130728637 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 07/10/26 par Mme WINSI CAROLINE JANAISSA en qualité de dirigeante, pour l'organisme GJ
PHENIX dont l'établissement principal est situé 42 RUE DE PARIS - 94340 JOINVILLE-LE-PONT et enregistré
sous le N° SIRET 130728637 00013 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS IDF – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble Le Pascal B, avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 CRETEIL Cedex

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle entreprises, emploi et solidarités
Service accompagnement des entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/04019 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 130126394
SIRET 130126394 00019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 07/10/26 par Mme Toure Fatoumata en qualité de dirigeante, pour l'organisme Toure
Fatoumata dont l'établissement principal est situé 2 Avenue Salvador Allende - 94460 VALENTON et
enregistré sous le N° SIRET 130126394 00019 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
DRIEETS IDF – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble Le Pascal B, avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 CRETEIL Cedex

sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle entreprises, emploi et solidarités
Service accompagnement des entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 04020 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 130184237
SIRET 130184237 00019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 07/10/26 par M SAIDI Abd Ul Haqq en qualité de dirigeant, pour l'organisme SAIDI Abd Ul
Haqq dont l'établissement principal est situé 3 Rue Danton - 94270 LE KREMLIN-BICETRE et enregistré
sous le N° SIRET 130184237 00019 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DRIEETS IDF – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble Le Pascal B, avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 CRETEIL Cedex

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle entreprises, emploi et solidarités
Service accompagnement des entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 04021 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 102596566
SIRET 102596566 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 07/10/26 par Mme SEIXO AUDREY en qualité de dirigeante, pour l'organisme SEIXO AUDREY
dont l'établissement principal est situé 3BIS AVENUE LOUISA - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE et
enregistré sous le N° SIRET 102596566 00012 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
DRIEETS IDF – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble Le Pascal B, avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 CRETEIL Cedex

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Arrêté n° 2026/ 04022 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 785773367
N° SIRET 785773367 00046
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 01/06/26 et complétée le 04/09/2026, par Mme GOMES
SABRINA en qualité de dirigeante,
Le préfet du Val-de-Marne
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION D'AIDE A LA PERSONNE , dont l'établissement principal est
situé 10 Quai BEAUBOURG - 94100 ST MAUR DES FOSSES est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 17 octobre 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (94)
• Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (94)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (94)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (94)
Article 3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux
fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité
séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
=x
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS du Val-de-Marne
Immeuble le Pascal – Hall B
Avenue du Général de Gaulle
CS 90043
94046 CRETEIL CEDEX
Drieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr
1
ARRÊTÉ N°2026/04039
 
PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS
DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE TERELIAN SAS


LE PREFET DE VAL DE MARNE
   
 
VU le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et 
R.3132-16 à R.3132-20-1,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination M. Stanislas BOURRON, Préfet du Val-de-Marne
VU l'arrêté préfectoral n°2026-01870 du 18 mai 2026 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa 
signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de 
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2026-086 du 20 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, 
Directeur Régional et Interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'Unité Départementale du Val de Marne,
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue le 14 septembre 2026 présentée 
par Florent ROBILLARD, chef de secteur de la société TERELIAN, sise 9 avenue Eugène 
Freyssinet à FREPILLON (95740), pour la réalisation d'une nouvelle voie ferrée sur 4 kilomètres 
dans le cadre du chantier Villiers Champigny Bry (VCB) situé au 44 route de Champigny à Villiers 
sur Marne,
VU la convention collective nationale Travaux publics - Cadre
VU l'accord collectif d'entreprise « accord sur le travail dominical Terélian » du 11 avril 2024
VU l'accord GTM Terrassement relatif au travail de nuit du 11 juillet 2002
VU l'information/consultation du comité social et économique a eu le 25 aout 2026
VU l'avis favorable de l'inspecteur du travail du 8 octobre 2026
Considérant que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le
repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public
2
ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par
le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des
modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par
quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ; 
Considérant que la demande vise une demande d'autorisation du travail pour deux salariés M. 
Florent ROBILLARD (Chef de secteur) et M. DUQUENNE Pierre Yves (conducteur de travaux) 
le dimanche 11 octobre 2026 de 4 heures à 9 heures, et de 10 heures à 14 heures pour le poste 1 et 
pour le poste 3 de 00 heures à 4 heures,
Considérant que cette activité nécessite d'intervenir à proximité immédiate de voies ferroviaires 
et l'interruption temporaire de circulation afin de garantir la sécurité des circulations ferroviaires, 
des usagers et du personnel intervenant sur le chantier,
Considérant que la demande remplit les conditions fixées par l'article L.3132-20 du Code du 
Travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant  que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des 
dispositions conventionnelles soit notamment une majoration de la rémunération et un repos 
compensateur,
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société 
TERELIAN, sise 9 avenue Eugène Freyssinet à FREPILLON (95740), pour le dimanche 11 octobre 
de 4 heures à 9 heures, et de 10 heures à 14 heures, heures pour le poste 1 et pour le poste 3 de 00 
heures à 4 heures, pour une activité de suivi de chantier et encadrement de sous-traitant dans le 
cadre du chantier Villiers Champigny Bry (VCB) situé au 44 route de Champigny à Villiers sur 
Marne, est accordée pour ce chantier,
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L.3132-1 du code du travail qui 
dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'unité départementale de la 
DRIEETS, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le 
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des 
actes administratifs.
 
Créteil, le 01/10/2026
 
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et  interdépartemental de l'économie, de 
l'emploi, du travail et des  solidarités d'Île-de-France
L'Adjointe du Responsable du Pôle Politiques du Travail
L'HOSTIS Ismérie
   
 

3
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet :
– D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
– D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle - 77000
MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans
le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.  
 
 
 
=x
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS du Val-de-Marne
Immeuble le Pascal – Hall B
Avenue du Général de Gaulle
CS 90043
94046 CRETEIL CEDEX
Drieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr
1
ARRÊTÉ N°2026/04040
 
PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS
DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE COTEG SAS


LE PREFET DE VAL DE MARNE
  
 
 
VU le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et 
R.3132-16 à R.3132-20-1,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination M. Stanislas BOURRON, Préfet du Val-de-Marne
VU l'arrêté préfectoral n°2026-01870 du 18 mai 2026 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa 
signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de 
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2026-086 du 20 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, 
Directeur Régional et Interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'Unité Départementale du Val de Marne,
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue le 27 août 2026 présentée par 
Nathalie BERTHELOT, Directrice des ressources humaines de la société COTEG SAS, sise 219 
rue du Marais à FONTENAY SOUS BOIS (94120), pour la réalisation d'une nouvelle voie ferrée 
sur 4 kilomètres dans le cadre du chantier Villiers Champigny Bry (VCB) situé au 44 route de 
Champigny à Villiers sur Marne,
VU la convention collective nationale Travaux publics
VU l'accord collectif d'entreprise relatif au travail du dimanche du 16 août 2018
VU l'information/consultation du comité social et économique le 25 août 2026
VU l'avis favorable de l'inspecteur du travail du 8 octobre 2026
2
Considérant que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le
repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public
ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par
le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des
modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par
quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ; 
Considérant  que la demande vise une demande d'autorisation du travail pour un salarié M. Z. 
HADDOUN, le dimanche 11 octobre 2026 de 8 heures à 18 heures, 
Considérant que cette activité nécessite des travaux de débroussaillage et d'abattage d'arbres à 
proximité immédiate de voies ferroviaires et l'interruption temporaire de circulation afin de garantir 
la sécurité des circulations ferroviaires, des usagers et du personnel intervenant sur le chantier,
Considérant que la demande remplit les conditions fixées par l'article L.3132-20 du Code du 
Travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que le salarié volontaire qui travaillera le dimanche bénéficiera des dispositions 
conventionnelles soit notamment une majoration de la rémunération et un repos compensateur,
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société COTEG 
sise 219 rue des Marais à FONTENAY SOUS BOIS (94120), pour le dimanche 11 octobre de 8 
heures à 18 heures, pour la réalisation d'une nouvelle voie ferrée sur 4 kilomètres dans le cadre du 
chantier Villiers Champigny Bry (VCB) situé au 44 route de Champigny à Villiers sur Marne, est 
accordée pour ce chantier,
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail qui 
dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'unité départementale de la 
DRIEETS, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le 
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des 
actes administratifs.
 
Créteil, le  01/10/2026
 
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et  interdépartemental de l'économie, de 
l'emploi, du travail et des  solidarités d'Île-de-France
L'Adjointe du Responsable du Pôle Politiques du Travail
L'HOSTIS Ismérie
   
 

Voies et délais de recours :
3
Cet arrêté peut faire l'objet :
– D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
– D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle - 77000
MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans
le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.  
 
 
 
ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 11 septembre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benoit DUPONT,
brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des
articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Benoit DUPONT Christophe LOY
ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 11 septembre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mathilde COCO-
VILOIN, brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des
articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Mathilde COCO-VILOIN Christophe LOY
ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 11 septembre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Matthieu
BROQUET, brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des
articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Matthieu BROQUET Christophe LOY
ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 11 septembre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mélodie
BOURGEOIS, brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des
articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Mélodie BOURGEOIS Christophe LOY
ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 11 septembre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane LUIT,
brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des
articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Stéphane LUIT Christophe LOY
ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1e septembre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benoit MARIE,
brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des
articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
- Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3.
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Benoit MARIE Christophe LOY
ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 11 septembre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Loïc JOSEPH,
brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des
articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
- Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3.
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Loïc JOSEPH Christophe LOY
ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 11 septembre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyrille MULLER,
capitaine de classe supérieure , aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type sur le fondement des articles R.112-22
R.112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir les modalités de prise en charge
individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés sur le fondement de l'article L. 211-5 du code pénitentiaire.
- Présider une CPU sur le fondement de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Traitement des requêtes pour les recours gracieux des personnes détenues sur le
fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
- S'opposer à la désignation d'un aidant choisi par une personne détenue sur le
fondement de l'article R.322-35 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité

- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un
transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D.215-5 du code
pénitentiaire.
- Donner tout renseignement utile au préfet pour le mettre en mesure de prescrire
l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres
à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l'article D.394
du code de procédure pénale.
- Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le
fondement de l'article D.215-17 du code pénitentiaire.
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue selon
l'article R.332-41 du code pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des
articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
- Appeler les forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité sur le
fondement de l'article D.221-2 du code pénitentiaire.
- Utiliser des armes dans les locaux de détention en vertu des dispositions des articles
R. 227-1 et R.227-2 du code pénitentiaire.
- Demander une investigation corporelle interne au procureur de la République sur le
fondement de l'article R.225-4 du code pénitentiaire
Discipline
- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire.
- Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R. 234-2 du code
pénitentiaire
- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur
le fondement de l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement
de l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code
pénitentiaire.
- Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaire sur le fondement
de l'article R.234-32 à R.234-40 du code pénitentiaire.
- Dispenser l'exécution, la suspension ou le fractionnement des sanctions sur le
fondement de l'article R.234-41 du code pénitentiaire.
Isolement
- Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R. 213-24 ; R. 213-25 et R. 213-27 du code
pénitentiaire.
- Placer provisoirement à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R.213-22 du code pénitentiaire.
- Placer initialement des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement
de la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code
pénitentiaire.
- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice sur le
fondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code pénitentiaire.
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française pour transmettre les informations et recueillir ses
observations sur la procédure d'isolement sur le fondement de l'article R. 213-21 du
code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement
de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article
R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires sur le fondement de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire.
- Lever la mesure d'isolement sur le fondement des articles R. 213-29 et R. 213-33 du
code pénitentiaire.
Quartier spécifique QPR
- Informer la personne détenue par écrit des motifs sous-tendant la mesure de
placement au QPR envisagée, l'informer du déroulement de la procédure (possibilité
de présenter des observations écrites, orales avec l'assistance ou non d'un avocat)
et recueillir ses observations orales ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R. 224-19 du code
pénitentiaire.
- Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code pénitentiaire.
- Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de
l'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code pénitentiaire.
Quartier sécurisé QLCO
- Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la
personne détenue ne comprend pas la langue française sur le fondement de l'article
R.224-38 du code pénitentiaire
- Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure
contradictoire sur le fondement de l'article R.224-38 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, sont autorisées à détenir sur le fondement de l'article D.424-4
du code pénitentiaire
- Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des
sommes au Trésor Public sur le fondement de l'article D.332-19 du code
pénitentiaire.
- Autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant
qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids sur le
fondement de l'article R.332-8 du code pénitentiaire.
- Autoriser pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part
disponible de leur compte nominatif sur le fondement de l'article D332-17 du code
pénitentiaire.
- Autoriser pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant
sur leur part disponible sur le fondement de l'article R.332-3 du code pénitentiaire.
- Autoriser pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif sur le fondement de l'article
R.332-12 du code pénitentiaire.
- Autoriser pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non
titulaires d'un permis permanent de visite sur le fondement de l'article R.332-3 du code
pénitentiaire.
- Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues sur le fondement de l'article R.332-28 du code
pénitentiaire.
Achats
- Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine sur le fondement
de l'article R.332-33 du code pénitentiaire.
- Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un
téléviseur individuel sur le fondement de l'article R.370-4 du code pénitentiaire.
- Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique sur le
fondement de l'article R.332-41 du code pénitentiaire.
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
- Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article D.394 du
code de procédure pénale.
- Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire de personnels hospitaliers non
titulaires d'une habilitation sur le fondement de l'article D.115-18 du code
pénitentiaire.
- Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le
cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé sur le fondement de l'article
D.115-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures
spécialisées de soins, notamment des centres de soins d'accompagnement et de
prévention en addictologie sur le fondement de l'article D.115-20 du code
pénitentiaire.
Organisation de l'assistance spirituelle
- Déterminer des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux sur le fondement
de l'article R.352-7 du code pénitentiaire.
- Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article R.352-8 du code
pénitentiaire.
- Autoriser à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres
nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon
ordre de l'établissement sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire.
- Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches sur le
fondement de l'article D.352-5 du code pénitentiaire.
Visites, correspondance, téléphone
- Délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire.
- Délivrer, refuser, suspendre, retirer des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel sur le fondement
de l'article R.341-5 du code pénitentiaire.
Entrée et sortie d'objet
- Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconques de l'article D.221-5 du code pénitentiaire
- Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet de l'article R.332-42 du code pénitentiaire.
- Autoriser à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement
pénitentiaire de l'article R.332-43 du code pénitentiaire.
- Autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles de l'article R.370-2 du code pénitentiaire.
Activités, enseignement, travail, consultation
- Proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion sur le fondement de l'article R.411-1 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle à
enlever) sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement
de l'article R.413-6 du code pénitentiaire.
- Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un
examen organisé dans l'établissement sur le fondement de l'article D.413-4 du code
pénitentiaire.
- Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement en vertu de l'article R.411-6 du code pénitentiaire.
- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral au fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Travail pénitentiaire
- Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le fondement
de l'article L. 412-4 du code pénitentiaire.
Classement/affectation
- Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code
pénitentiaire.
- Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de l'article D.412-13 du
code pénitentiaire.
- Déclassement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l'article L. 412-8 et R.
412-15 du code pénitentiaire.
- Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code
pénitentiaire.
- Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production au visa de l'article R4123-17 du code pénitentiaire.
Contrat d'emploi pénitentiaire
- Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire et signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article
L. 412-11 du code pénitentiaire.
- Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement sur
le fondement de l'article L. 412-24 du code pénitentiaire.
- Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles
L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec
la personne détenue par la signature d'un accord amiable sur le fondement des articles
L. 412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.
412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire.
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
- Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre
pour les activités en production au regard de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire.
- Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire.
- Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront
prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation sur le fondement de l'article D412-
71 du code pénitentiaire.
- Assurer les obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes
détenues sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le fondement des articles
R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire.
Administratif
- Certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de signature sur le
fondement de l'article D.214-25 du code pénitentiaire.
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur
le fondement de l'article D. 214-21 du code pénitentiaire.
- Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne
condamnée en détention sur le fondement de l'article L.214-6 du code pénitentiaire.
- Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement
ou son délégataire sur le fondement de l'article D.424-24 du code pénitentiaire.
- Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à
l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne
condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des
règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre
incident de l'article D.424-6 du code pénitentiaire.
Ressources humaines
- Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions
par ses nom et prénom, y compris en cas d'urgence, et réexaminer d'office cette
autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
exerce évoluent sur le fondement des articles L. 113-3-1 et R.113-9-1 du code
pénitentiaire
- Déterminer les modalités d'organisation du service des agents sur le fondement de
l'article D.221-6 du code pénitentiaire
Divers
- Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3.
- Modification favorable des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous
surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir
faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP au regard de l'article 712-8
du code de procédure pénale.
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Cyrile MULLER Christophe LOY
ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 11 septembre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Natacha PAYET,
brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des
articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Natacha PAYET Christophe LOY
ES
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DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 11 septembre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Rudy PAINDEPICE,
brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des
articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Rudy PAINDEPICE Christophe LOY
ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 11 septembre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien
VECCHIARELLI, brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des
articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Sébastien VECCHIARELLI Christophe LOY
ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 11 septembre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
ANTOINE, capitaine de classe supérieure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type sur le fondement des articles R.112-22
R.112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir les modalités de prise en charge
individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés sur le fondement de l'article L. 211-5 du code pénitentiaire.
- Présider une CPU sur le fondement de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Traitement des requêtes pour les recours gracieux des personnes détenues sur le
fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité

- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un
transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D.215-5 du code
pénitentiaire.
- Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire
l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres
à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l'article D.394
du code de procédure pénale.
- Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le
fondement de l'article D.215-17 du code pénitentiaire.
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des
articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline
- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire.
- Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R. 234-2 du code
pénitentiaire
- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur
le fondement de l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement
de l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code
pénitentiaire.
Isolement
- Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R. 213-24 ; R. 213-25 et R. 213-27 du code
pénitentiaire.
- Placer provisoirement à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R.213-22 du code pénitentiaire.
- Placer initialement des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement
de la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code
pénitentiaire.
- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice sur le
fondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code pénitentiaire.
- Désigner d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française pour transmettre les informations et recueillir ses
observations sur la procédure d'isolement sur le fondement de l'article R. 213-21 du
code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement
de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article
R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires sur le fondement de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QPR
- Informer la personne détenue par écrit des motifs sous-tendant la mesure de
placement au QPR envisagée, l'informer du déroulement de la procédure (possibilité
de présenter des observations écrites, orales avec l'assistance ou non d'un avocat)
et recueillir ses observations orales ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R. 224-19 du code
pénitentiaire.
- Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code pénitentiaire.
- Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de
l'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, sont autorisées à détenir sur le fondement de l'article D.424-4
du code pénitentiaire
- Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des
sommes au Trésor Public sur le fondement de l'article D.332-19 du code
pénitentiaire.
- Autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant
qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids sur le
fondement de l'article R.332-8 du code pénitentiaire.
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
- Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article D.394 du
code de procédure pénale.
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
- Délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire.
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
- Proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion sur le fondement de l'article R.411-1 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle à
enlever) sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement
de l'article R.413-6 du code pénitentiaire.
- Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement en vertu de l'article R.411-6 du code pénitentiaire.
- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral au fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Travail pénitentiaire
- Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le fondement
de l'article L. 412-4 du code pénitentiaire.
Classement/affectation
- Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code
pénitentiaire.
- Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de l'article D.412-13 du
code pénitentiaire.
- Déclassement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l'article L. 412-8 et R.
412-15 du code pénitentiaire.
- Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code
pénitentiaire.
- Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production au visa de l'article R4123-17 du code pénitentiaire.
Contrat d'emploi pénitentiaire
- Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire et signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article
L. 412-11 du code pénitentiaire.
- Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement sur
le fondement de l'article L. 412-24 du code pénitentiaire.
- Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles
L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec
la personne détenue par la signature d'un accord amiable sur le fondement des articles
L. 412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.
412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire.
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
- Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre
pour les activités en production au regard de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire.
- Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire.
- Assurer les obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes
détenues sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le fondement des articles
R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire.
Administratif
- Néant
-
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur
le fondement de l'article D. 214-21 du code pénitentiaire.
Ressources humaines
Néant
Divers
- Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3.
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Laurent ANTOINE Christophe LOY
ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 11 septembre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Roberte APRELON,
major, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des
articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Roberte APRELON Christophe LOY
ES
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DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 11 septembre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Idrissa Tigoé
BAMBA, major, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des
articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Idrissa Tigoé BAMBA Christophe LOY
ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 11 septembre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jonathan
BARCLAIS, major, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des
articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Jonathan BARCLAIS Christophe LOY
ES
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DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 11 septembre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maeva BEGUE,
major, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des
articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Maeva BEGUE Christophe LOY
ES
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DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 11 septembre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Serge BEROARD,
major, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des
articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Serge BEROARD Christophe LOY
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DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 11 septembre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur André CUPIDON,
major, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des
articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
André CUPIDON Christophe LOY
ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 11 septembre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yann FEVAL,
major, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des
articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Yann FEVAL Christophe LOY
ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 11 septembre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aurélien
GEORGES, major, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des
articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Aurélien GEORGES Christophe LOY
ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 11 septembre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Josué HILAIRE,
major, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des
articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Josué HILAIRE Christophe LOY
ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 11 septembre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fadellah MANSRI,
major, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des
articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Fadellah MANSRI Christophe LOY
ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 11 septembre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dimitri MATHURIN,
major, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des
articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Dimitri MATHURIN Christophe LOY
ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 11 septembre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sarah MEHDID,
major, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des
articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Sarah MEHDID Christophe LOY
ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 11 septembre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Claude PAGE,
major, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des
articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Claude PAGE Christophe LOY
ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 11 septembre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe
PETIT, major, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des
articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Jean-Christophe PETIT Christophe LOY
ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 11 septembre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Myriam ROSE,
major, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des
articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Myriam ROSE Christophe LOY
ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 11 septembre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Manuel
THELEMAQUE, major, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des
articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Manuel THELEMAQUE Christophe LOY
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ce
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-01289
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du jeudi 8 octobre 2026 au vendredi 9
octobre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et
R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
que conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article
L. 2215-1 ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se
produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d'un
mouvement social d'une ampleur et une violence croissantes  ; que ces incidents
1
entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, d'importantes violences à
l'encontre des membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces
de l'ordre ; qu'en effet, les policiers ont notamment fait l'objet de tirs de mortiers
d'artifice, de projectiles divers et d'engins incendiaires  ; que par ailleurs, depuis le début
du mouvement, 739 actions ont été recensées, 1026 personnes ont été interpellées et 104
membres des forces de sécurité intérieure ont été blessés ; que des rassemblements
similaires de nature à troubler gravement l'ordre public sont susceptibles de se prolonger
dans les jours suivants  ; qu'ainsi, il en résulte des troubles graves à l'ordre public à Paris et
dans les départements de la petite couronne, dans le contexte social précité
particulièrement tendu ; que dans ces circonstances, l'interdiction du port et du transport
sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission
d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er – Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du jeudi 8 octobre 2026 jusqu'au
vendredi 9 octobre 2026 inclus.
Article 2 – Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code
pénal.
Article 3 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur
de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de
police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne , transmis aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et
Créteil, et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 7 octobre 2026
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
signé
Baptiste ROLLAND
2
2026-01289
Annexe de l'arrêté n°2026-01289 du 7 octobre 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
3
2026-01289
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ci
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-01290
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne du jeudi 8 octobre 2026 au vendredi 9 octobre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et
suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L. 2512-14,
L.2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 , 72
et 73 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1
et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021
portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux
articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté n°2026-00055 du 12 janvier 2026 du préfet de police interdisant l'usage de certains
artifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
1
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I),
à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et
72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens , à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les
mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article 73 du décret du
29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le
département par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent
aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d'un mouvement social
d'une ampleur et une violence croissantes  ; que ces incidents entraînent des dégradations de
biens publics, des incendies, d'importantes violences à l'encontre des membres de la
communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l'ordre  ; qu'en effet, les
policiers ont notamment fait l'objet de tirs de mortiers d'artifice, de projectiles divers et
d'engins incendiaires ; que par ailleurs, depuis le début du mouvement, 739 actions ont été
recensées, 1026 personnes ont été interpellées et 104 membres des forces de sécurité
intérieure ont été blessés ; que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement
l'ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants  ; qu'ainsi, il en résulte
des troubles graves à l'ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne,
dans le contexte social précité particulièrement tendu ;
Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplication des
usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces de
l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants à Paris et dans les départements de la
petite couronne à l'occasion de rassemblements sur la voie publique ; que l'usage détourné de
certains artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une
foule ou sur les forces de sécurité intérieure  ; qu'au regard du contexte et des éléments précités, il
convient de prendre des mesures afin de limiter tout trouble à l'ordre public ;
Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans
le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et
d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, mais
également celles interdisant l'utilisation de certains artifices de divertissement sur la voie publique
à Paris et dans les départements de la petite couronne dans les conditions prescrites par l'arrêté
préfectoral n°2026-00055 du 12 janvier 2026 susvisé ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement,
dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur
2
2026-01290
l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation
générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette
mission prioritaire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens durant le
mouvement social des lycéens  ; qu'une mesure réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi
que leur port et leur transport par des particuliers à l'occasion de la mobilisation sociale précitée
répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – Du jeudi 8 octobre jusqu'au vendredi 9 octobre 2026 inclus sont interdits :
1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que
celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie F4,
ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
3° L'achat, la vente, la détention et le transport d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3
figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée par l'arrêté du 4 juillet 2025
susvisés et mentionnée à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 – Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6
du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation
prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et à ces fins exclusivement,
déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la
police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 7 octobre 2026
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
signé
Baptiste ROLLAND
3
2026-01290
Annexe 1 de l'arrêté n°2026-01290 du 7 octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision
de rejet.
4
2026-01290
Annexe 2 de l'arrêté n°2026-01290 du 7 octobre 2026
Type d'article pyrotechnique
destiné au divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support
externe F3
Pétard aérien à double effet de bang
sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support
externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
5
2026-01290
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
a
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2026-01291
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 8 octobre au 9 octobre 2026
inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L.
2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le
champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au
représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ;
Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires
contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion des mobilisations sociales ;
2
2026-01291
Considérant, durant ces événements, les incendies provoqués par des individus isolés ou en
réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis
le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se
produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d'un
mouvement social d'une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent
des dégradations de biens publics, des incendies, d'importantes violences à l'encontre des
membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l'ordre ; qu'en
effet, les policiers ont notamment fait l'objet de tirs de mortiers d'artifice, de projectiles
divers et d'engins incendiaires ; que par ailleurs, depuis le début du mouvement, 739 actions
ont été recensées, 1026 personnes ont été interpellées et 104 membres des forces de
sécurité intérieure ont été blessés ; que des rassemblements similaires de nature à troubler
gravement l'ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants ; qu'ainsi,
il en résulte des troubles graves à l'ordre public à Paris et dans les départements de la petite
couronne, dans le contexte social précité particulièrement tendu ; qu'il appartient à
l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens à l'occasion du
mouvement social lycéen ; qu'une mesure réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris
et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits du jeudi 8 octobre 2026 jusqu'au vendredi 9 octobre
2026 inclus.
Article 2 – En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 1 er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police
nationale accordée lors des contrôles.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et
le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
3
2026-01291
du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de
police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable
sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 7 octobre 2026
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
signé
Baptiste ROLLAND
4
2026-01291
Annexe de l'arrêté n° 2026-01291 du 7 octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ce
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-01309
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 10 octobre 2026 au lundi 12
octobre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et
R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
que conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article
L. 2215-1 ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se
produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d'un
mouvement social d'une ampleur et une violence croissantes  ; que ces incidents
1
entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, d'importantes violences à
l'encontre des membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces
de l'ordre ; qu'en effet, les policiers ont notamment fait l'objet de tirs de mortiers
d'artifice, de projectiles divers et d'engins incendiaires  ; que par ailleurs, depuis le début
du mouvement, 917 actions ont été recensées, 1075 personnes ont été interpellées et 105
membres des forces de sécurité intérieure ont été blessés ; que des rassemblements
similaires de nature à troubler gravement l'ordre public sont susceptibles de se prolonger
dans les jours suivants  ; qu'ainsi, il en résulte des troubles graves à l'ordre public à Paris et
dans les départements de la petite couronne, dans le contexte social précité
particulièrement tendu ; que dans ces circonstances, l'interdiction du port et du transport
sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission
d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er – Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du samedi 10 octobre 2026 jusqu'au
lundi 12 octobre 2026 inclus.
Article 2 – Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code
pénal.
Article 3 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur
de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de
police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne , transmis aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et
Créteil, et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 9 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
2
2026-01309
Annexe de l'arrêté n°2026-01309 du 9 octobre 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
3
2026-01309
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ci
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-01310
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne du samedi 10 octobre 2026 au lundi 12 octobre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et
suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L. 2512-14,
L.2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 , 72
et 73 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1
et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021
portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux
articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté n°2026-00055 du 12 janvier 2026 du préfet de police interdisant l'usage de certains
artifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
1
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I),
à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et
72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens , à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les
mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article 73 du décret du
29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le
département par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent
aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d'un mouvement social
d'une ampleur et une violence croissantes  ; que ces incidents entraînent des dégradations de
biens publics, des incendies, d'importantes violences à l'encontre des membres de la
communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l'ordre  ; qu'en effet, les
policiers ont notamment fait l'objet de tirs de mortiers d'artifice, de projectiles divers et
d'engins incendiaires ; que par ailleurs, depuis le début du mouvement, 917 actions ont été
recensées, 1075 personnes ont été interpellées et 105 membres des forces de sécurité
intérieure ont été blessés ; que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement
l'ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants  ; qu'ainsi, il en résulte
des troubles graves à l'ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne,
dans le contexte social précité particulièrement tendu ;
Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplication des
usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces de
l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants à Paris et dans les départements de la
petite couronne à l'occasion de rassemblements sur la voie publique ; que l'usage détourné de
certains artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une
foule ou sur les forces de sécurité intérieure  ; qu'au regard du contexte et des éléments précités, il
convient de prendre des mesures afin de limiter tout trouble à l'ordre public ;
Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans
le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et
d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, mais
également celles interdisant l'utilisation de certains artifices de divertissement sur la voie publique
à Paris et dans les départements de la petite couronne dans les conditions prescrites par l'arrêté
préfectoral n°2026-00055 du 12 janvier 2026 susvisé ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement,
dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur
2
2026-01310
l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation
générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette
mission prioritaire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens durant le
mouvement social des lycéens  ; qu'une mesure réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi
que leur port et leur transport par des particuliers à l'occasion de la mobilisation sociale précitée
répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – Du samedi 10 octobre jusqu'au lundi 12 octobre 2026 inclus sont interdits :
1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que
celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie F4,
ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
3° L'achat, la vente, la détention et le transport d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3
figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée par l'arrêté du 4 juillet 2025
susvisés et mentionnée à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 – Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6
du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation
prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et à ces fins exclusivement,
déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la
police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 9 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
3
2026-01310
Annexe 1 de l'arrêté n°2026-01310 du 9 octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision
de rejet.
4
2026-01310
Annexe 2 de l'arrêté n°2026-01310 du 9 octobre 2026
Type d'article pyrotechnique
destiné au divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support
externe F3
Pétard aérien à double effet de bang
sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support
externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
5
2026-01310
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ce
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2026-01311
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 10 octobre au 12 octobre 2026
inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L.
2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour
prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques,
dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à
l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les
attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ;
Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires
contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion des mobilisations sociales ;
Considérant, durant ces événements, les incendies provoqués par des individus isolés ou en
réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le
24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se
produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d'un
mouvement social d'une ampleur et une violence croissantes  ; que ces incidents entraînent
des dégradations de biens publics, des incendies, d'importantes violences à l'encontre des
membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l'ordre  ;
qu'en effet, les policiers ont notamment fait l'objet de tirs de mortiers d'artifice, de
projectiles divers et d'engins incendiaires ; que par ailleurs, depuis le début du mouvement,
917 actions ont été recensées, 1075 personnes ont été interpellées et 105 membres des
forces de sécurité intérieure ont été blessés ; que des rassemblements similaires de nature à
troubler gravement l'ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants  ;
qu'ainsi, il en résulte des troubles graves à l'ordre public à Paris et dans les départements de
la petite couronne, dans le contexte social précité particulièrement tendu  ; qu'il appartient
à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens à l'occasion du
mouvement social lycéen ; qu'une mesure réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris
et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits du samedi 10 octobre 2026 jusqu'au lundi 12 octobre
2026 inclus.
Article 2 – En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 1 er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police
nationale accordée lors des contrôles.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et
le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
2
2026-01311
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 9 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
3
2026-01311
Annexe de l'arrêté n° 2026-01311 du 9 octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
4
2026-01311
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
O
UG
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-01313
portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre public, dans un rayon de 100 mètres autour des lycées et des établissements
d'enseignement supérieur, à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-
de-Marne du 10 octobre au 12 octobre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-10 et R. 610-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la
charge de l'ordre public, à Paris ainsi que dans le département des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
2
2026-01313
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se
produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d'un
mouvement social d'une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent
des dégradations de biens publics, des incendies, d'importantes violences à l'encontre des
membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l'ordre ; qu'en
effet, les policiers ont notamment fait l'objet de tirs de mortiers d'artifice, de projectiles
divers et d'engins incendiaires ; que par ailleurs, depuis le début du mouvement, 917 actions
ont été recensées, 1075 personnes ont été interpellées et 105 membres des forces de
sécurité intérieure ainsi que 13 personnels affectés à l'éducation nationale ont été blessés ;
que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement l'ordre public sont
susceptibles de se prolonger dans les jours suivants, compte-tenu notamment des
déclarations des organisations syndicales lycéennes et étudiantes, pour certaines
insatisfaites des déclarations du ministre de l'Éducation nationale le soir du jeudi 8 octobre,
et indiquant leur intention de poursuivre leur mobilisation ; qu'ainsi, il en résulte des
troubles graves à l'ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne, dans
le contexte social précité particulièrement tendu  ; qu'il appartient à l'autorité de police
compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à
garantir la sécurité des personnes et des biens à l'occasion du mouvement social lycéen ;
Considérant en particulier, que lors de ces regroupements, il a été constaté que des
individus portaient des équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre public aux abords et au sein de ces rassemblements ;
Considérant que le port de ces équipements de protection destinés, dans une logique
d'affrontement, à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces de
sécurité intérieure et, par là même, de favoriser pour certains groupes d'individus la lutte
contre les forces de police, sont de nature à troubler l'ordre public  ; qu'il convient donc,
pour les forces de sécurité intérieure, de garantir le bon fonctionnement des établissements
scolaires et la protection de leurs élèves, du corps enseignant, des personnels administratifs
et des riverains, en interdisant le port d'équipements de protection dans un rayon de 100
mètres autour des lycées de la capitale ainsi que ceux des départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; que cette mesure permettra d'améliorer
les conditions d'intervention des forces de sécurité intérieure sur ces sites, par ailleurs
particulièrement mobilisées, entre autres pour la sécurisation des manifestations de voie
publique et évènements divers prévus dans la capitale et dans les départements de la petite
couronne, sans préjudice de leurs sujétions habituelles ; qu'elles se doivent en outre de
garantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites institutionnels ou
gouvernementaux sensibles dans le cadre du plan Vigipirate relevé à son niveau sommital
« urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
3
2026-01313
Considérant l'appel des organisations étudiantes à rejoindre le mouvement devant les
établissements d'enseignement supérieur  ; que plusieurs établissements ont, dès lors, fait
l'objet d'actions de blocage depuis le début du mois ; que ces actions concernent une liste
mouvante d'établissements compte tenu des développements constants du mouvement
étudiant et du risque que des étudiants d'autres campus universitaires s'y associent dans
les prochaines heures ou les prochains jours ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ; que
répond à ces objectifs une mesure qui interdit le port des équipements de protection pour
tout autre personne que les membres des forces de sécurité intérieure, et destinés à mettre
en échec tout ou partie des moyens utilisés par ces dernières pour maintenir l'ordre
public ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURE DE POLICE APPLICABLE AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AUX ABORDS DES LYCÉES ET DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Article 1er – Le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie
des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre
public au sein des cortèges, défilés et rassemblements est interdit dans un rayon de 100
mètres autour des lycées et des établissements d'enseignement supérieur de Paris et des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du samedi
10 octobre 2026 au lundi 12 octobre inclus.
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Article 2 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, de Nanterre, de Bobigny et de Créteil.
Fait à Paris, le 9 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet
Charles BARBIER
4
2026-01313
Annexe de l'arrêté n° 2026-01313 du 9 octobre 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra
être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
||
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
qP
à 4
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-01314
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses sup -
portées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de cer -
taines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
1

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisa-
tion de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2025 par lequel M. Michel LAVAUD, inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93),
est nommé directeur des services actifs de la police de la préfecture de police, directeur de la sécuri-
té de proximité de l'agglomération parisienne, à compter du 22 septembre 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse géné-
rale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (94), est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale, direc -
trice adjointe de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à compter du 22 septembre
2025 ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2025 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à Paris (75) est
nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécuri-
té de proximité de Seine-Saint-Denis à Bobigny (93), pour une durée de trois ans à compter du 13 oc-
tobre 2025, renouvelable ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2025 par lequel M. Thierry HUGUET, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité à Bobigny, est nommé
contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne à Créteil (94), pour une durée de trois ans, à compter du 27 octobre 2025,
renouvelable ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2025 par lequel M. Sébastien DURAND, contrôleur général des services ac-
tifs de la police nationale, sous-directeur de la police régionale des transports à Paris, est nommé ins-
pecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proxi-
mité de Paris (75), pour une durée de trois ans, à compter du 27 octobre 2025, renouvelable ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 7  no-
vembre 2022 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des per -
sonnels relevant de son autorité ;
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du dé -
cret du 5 mars 1997 susvisé, ainsi que les factures correspondantes ;
d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
2
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informa -
tique remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police ;
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et
de commandement dans les conditions prévues à l'article R. 2251-68 du code des transports.
Article 2
Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les
sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Michel LAVAUD à l'effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par les ar-
ticles 1 à 3 est exercée par Mme Johanna PRIMEVERT, directrice adjointe de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la délé-
gation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions res -
pectives, par :
- Mme Laurence GAYRAUD, sous-directrice de la police régionale des transports ;
- M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Damien VALLOT, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- Mme Fabienne SOL, sous-directrice de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d'état-major adjoint de l'agglomération pari -
sienne.
3
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexis MARSAN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Franck SCHULLER, sous-directeur adjoint des services spécialisés et,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d'agglomération, et, en son absence, par son
adjoint M. Vincent BUI TRONG ;
- M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation
et d'intervention.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence GAYRAUD, la délégation qui lui est accordée
par l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Stéphane CASSARA, adjoint à la
sous-directrice de la police régionale des transports.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VALLOT, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Laure CONDOMINES,
adjointe au sous-directeur du soutien opérationnel, et par Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service
de gestion opérationnelle.
Article 10
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d'administration de l'État, chef de l'uni -
té de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes
de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes
dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification
des services faits notamment) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formu -
laires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, ges-
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la
délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Sté -
phane PERRIN-COCON, attaché d'administration de l'État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT (ges -
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logis -
tique ci-après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe supérieure , cheffe du pôle budgé -
taire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative
de classe supérieure, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
4
réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne SOL, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre l'immigra -
tion irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Samuel FY, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence,
par son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et,
en son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 12
Délégation est donnée à M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité de
Paris, M. Frédéri CHEYRE, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et
M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de si -
gner au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, déci -
sions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la délé-
gation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions res-
pectives, par M. Sébastien DURAND, M. Frédéri CHEYRE, M. Bernard BOBROWSKA et M. Thierry HU -
GUET.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
(DTSP 75)
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité
de proximité de Paris (DTSP75), la délégation qui lui est accordée par l'article 12 est exercée par M.
Robert HATSCH, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Paris, et, en cas d'ab -
sence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Jacques RIGON, chef d'état-major, et dans la limite
de leurs attributions respectives, par :
- M. Christopher SAINT-RAYMOND, chef des services territoriaux judiciaires de nuit, et, en
son absence, par son adjoint M. Willy MAGNAVAL ;
- M. Nicolas HERGOT, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjoint
M. Arthur TAMALET ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
5
- M. Pierre CABON, chef du 2 ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20 ème arrondis-
sement ;
- M. Didier SCALINI, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème ar-
rondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1 er district à la DTSP 75, la délé -
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Antoine MORDACQ, adjoint au
chef du 1 er district à la DTSP  75, commissaire central du 16 ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Nabila EL GHAZOUANI ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Bertrand GUIDICELLI ;
- M. Marc-Antoine LESTOILLE, commissaire central adjoint du 16ème arrondissement ;
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Caroline LEPELLETIER ;
- M. Alexandre CONSTANTIN, commissaire central adjoint de Paris-Centre.
6
Délégation de la DTSP 75 – 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Romain SEMEDARD, adjoint au
chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 18ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- Mme Claire LACLAU, commissaire centrale du 10ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Anita DAOUD ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11ème arrondissement ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Simon EPITER ;
- M. Quentin BACHELET, commissaire central adjoint du 18ème arrondissement ;
- Mme Marie-Catherine DANION, commissaire centrale du 19 ème arrondissement, et, par son
adjoint M. Benoît COLLIN ;
- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier SCALINI, chef du 3ème district à la DTSP 75, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Mathilde BOURGOIN, commis-
saire centrale du 13ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Grégory RENAUD, commissaire central adjoint des 5ème et 6ème arrondissements ;
- M. Hugo KRAL, commissaire central du 7ème arrondissement ;
- M. Vincent LE FLOCH, commissaire central adjoint du 13e arrondissement ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Servane LAGEZE ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central du 15ème arrondissement.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine (DTSP 92)
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéri CHEYRE, la délégation qui lui est accordée par
l'article 12 est exercée par Mme Sandrine CARLIN, cheffe d'état-major, et, dans la limite de leurs at -
tributions respectives, par :
- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence,
par son adjoint M. Rémy ERARD ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1 er district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR-
SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, commissaire central de NAN -
TERRE ;
- Mme Géraldine PAPASSIAN, cheffe du 3 ème district à la DTSP 92, commissaire centrale de
BOULOGNE-BILLANCOURT;
- Mme Diane AFARINESH, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, commissaire centrale d'ANTO-
NY.
7
Délégation est donnée à Mme Rebecca TULLE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau
de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion et
d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et à
l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des
demandes d'achat et certification des services faits) et dans CHORUS DT (valideur hiérarchique, ges-
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée,
dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée prin -
cipale d'administration de l'État.
Délégation est donnée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du
pôle finances et secrétariat, à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires
(notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans
l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur).
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les
certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) à l'agent du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, ci-après désigné :
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des
achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
- M. Nicolas PRAY, secrétaire administratif de classe normale, chargé des achats, du suivi et
de la programmation budgétaire
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réa-
lisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, si -
gner le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Délégation de la DTSP 92 – 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1 er district à la DTSP 92, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Arthur ROMANO, chef de la cir -
conscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sandrine MONTEJUADO, adjointe au chef de la circonscription de COLOMBES ;
- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, en son absence,
par son adjointe Mme Nathalie PRUVOT ;
- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- Mme Pauline NOCERA, adjointe au chef de la circonscription d'ASNIERES-SUR-SEINE.
- M. Didier PUJO, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE.
Délégation de la DTSP 92 – 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe
8
de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Mme Élise COTIL, commissaire centrale adjointe à NANTERRE ;
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Magali SIGAUDES ;
- M. Hervé TABEL, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- M. Alexis DE PREMOREL, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE , et, en son ab -
sence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- Mme Floriane GRAIGNIC, cheffe de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
- Mme Candice BADUEL-BENAZETH, cheffe de la circonscription de SURESNES ;
- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE.
Délégation de la DTSP 92 – 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Géraldine PAPASSIAN, cheffe du 3 ème district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Julien VAISSIÉ,
chef de la circonscription d'ISSY-LES-MOULINEAUX et, dans la limite de leurs attributions respec -
tives, par :
- M. Romain DION, adjoint au chef de la circonscription de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- M. Sébastien ÈME, chef de la circonscription de MEUDON ;
- M. Guillaume DEFLINE, chef de la circonscription de SAINT-CLOUD ;
- M. Jean SOULIER, chef de la circonscription de SEVRES, et, en son absence, par son adjointe
Mme Patricia MOUKOURI-EPEE ;
Délégation de la DTSP 92 – 4 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Diane AFARINESH, cheffe du 4ème district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Floriane
JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d'ANTONY, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Guillaume ARNOULD, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son ab-
sence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Matthieu FUSIL, chef de la circonscription de CLAMART, et, en son absence, par son ad -
jointe Mme Céline LAFON ;
- Mme Manon BENSOUSSAN, cheffe de la circonscription de VANVES ;
- M. Pascal COLOMBANI, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son
adjoint M. Nicolas PEZET ;
- M. Noé PAGES, chef de la circonscription de MONTROUGE, et, en son absence, par son ad -
joint M. Laurent DAUPHIN.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), la délégation qui lui est accordée par l'article 12 est
exercée par M. Zeljko ILIC, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-De-
9
nis, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL,
cheffe d'état-major et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son
adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1 er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY –
NOISY-LE-SEC ;
- M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-DE-
NIS ;
- M. Vincent SARGUET, chef du 3 ème district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-
SOUS-BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-
SOUS-BOIS.
Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attri-
butions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de
valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation
et certification des services faits notamment) et l'utilisation des modules d'expression de besoin
CHORUS Formulaires et CHORUS  DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions,
par Mme Sonia HIS-SHARMA, attachée d'administration de l'Éta t et M. Thomas DROUODE, attaché
d'administration de l'État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proxi -
mité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestion -
naire valideur) aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis ci-après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier-chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie LUXIMON, brigadier-chef, gestionnaire de la section du budget ;
- Mme Anais ZAHNATI, adjoint administratif principal de deuxième classe, gestionnaire de la
section du budget ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle lo-
gistique.
Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Dominique BOUDOUX, secrétaire adminis -
tratif de classe exceptionnelle, référent carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des
dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des
dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées
au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Délégation de la DTSP 93 - 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, la dé-
légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Quentin HEDDEBAUT, chef de
la circonscription de PANTIN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
10
- M. Corentin GIRAUD, chef de la circonscription DES LILAS, et, en son absence, par son ad -
jointe Mme Maïlys BENOIST ;
- M. Romain CANIVET, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence par son ad -
joint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Charles FOLIE-DESJARDINS, chef de la circonscription de DRANCY, et, en son absence,
par son adjoint M. Daniel CHEVREMONT ;
- M. Frédéric LAMOTTE, adjoint au chef de la circonscription de PANTIN.
Délégation de la DTSP 93 - 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district, la délégation qui
lui est accordée par le présent article est exercée par M. Mizaël DEKYDTSPOTTER, chef de la circons-
cription de SAINT-OUEN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Werner VITU, adjoint au chef de circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent HUSSON, chef de la circonscription de STAINS ;
- M. Patrick LESEUR, chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par
son adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;
- M. Simon MOLLO, adjoint au chef de la circonscription d'AUBERVILLIERS.
11
Délégation de la DTSP 93 - 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent SARGUET, chef du 3 ème district à la DTSP 93 par
intérim, chef de circonscription DES LILAS, la délégation qui lui est accordée par le présent article
est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Cédric DROISSART, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
- Mme Luce VIAL, cheffe de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son ad -
joint M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN ;
- Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;
- M. Rémy BEYNEY, commissaire central adjoint à AULNAY-SOUS-BOIS.
Délégation de la DTSP 93 - 4 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, la dé-
légation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Carine FALGUERA, cheffe de
la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Louis NORMIER, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE ;
- Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT, adjointe à la cheffe de la circonscription de NOISY-LE-
GRAND ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son
adjoint M. Thibault LONGUET ;
- M. Benjamin BOURGOIN, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS –
MONTFERMEIL, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-René BECHONNET ;
- M. Vianney DERQUENNE, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (DTSP 94)
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne (DTSP94), la délégation qui lui est accordée par l'article 12 est exercée
par M. Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
(DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M.  Romain VOGLER, chef
d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL, et, en son absence, par son
adjoint M. Mathieu HAUJARD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP 94, commissaire central de CRE -
TEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2 ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-
SEINE ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 3 ème district, à la DTSP 94, commissaire central de l'HAY-LES-
ROSES ;
12
- Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4 ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de
NOGENT-SUR-MARNE.
Délégation est donnée à Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau de gestion opérationnelle , à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes
dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formu -
laires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, ges-
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la
délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par M. Baptiste GRASSI,
attaché d'administration de l'État, adjoint par intérim à la cheffe du bureau de gestion opération -
nelle.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximi-
té du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire vali -
deur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-
de-Marne ci-après désignés :
- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle
logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2 ème classe, correspondant section
budget ;
- Mme Lobna LADJIMI, adjoint administratif principal de 2 ème classe, correspondant section
budget ;
Délégation est donnée dans CHORUS Formulaire aux fins de saisir et valider les recettes non fiscales
pour le périmètre de direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de-Marne à l'agent du
Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci-après
désigné :
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle
logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif de 2ème classe, correspondant section budget ;
- Mme Lobna LADJIMI, adjoint administratif principal de 2 ème classe, correspondant section
budget.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Cécile ROUX, référente carte d'achat,
pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs dési-
gnés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires
des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des re -
levés d'opérations administratives.
Délégation de la DTSP 94 – 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94,
la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Julien MOYROUD, chef de
la circonscription de MAISONS ALFORT, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Clara DUMAS, adjointe au chef de la circonscription de CRETEIL ;
13
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE ;
- M. Philippe ODERA, chef de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT ;
- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT ;
- Mme Clémence LECOEUR, cheffe de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, en son
absence, par son adjoint M. Jean-Philippe LEGAY ;
- M. Nicolas TRICART, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS, et, en son ab-
sence, par son adjoint M. David MARO.
Délégation de la DTSP 94 – 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Dominique DAGUE, chef de la
circonscription d'IVRY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Laurent BOISSET, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par
son adjoint M. Édouard LAVRAT ;
- M. Clément PERTHUIS, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE ;
- Mme Johanna PITEIRA-LEITAO, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES, et, en son absence, par son adjoint M. Arnaud MARTY.
Délégation de la DTSP 94 – 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 3ème district à la DTSP 94, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel VAILLANT, commis -
saire central du KREMLIN BICÊTRE, et, dans la limite de ses attributions, par M. Simon TISON, adjoint
au chef de la circonscription de L'HAY-LES-ROSES.
Délégation de la DTSP 94 – 4 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4 ème district à la DTSP
94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE,
chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions res -
pectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Florence GREGOT, adjointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-
MARNE ;
- M. Charles GAUTIER, chef de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par son
adjoint M. Christophe VERDRU ;
- M. Sébastien VANESSCHE, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE ;
- M. Nenad JOVANOVIC, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS.
Article 18
14
Le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de
défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 09 octobre 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
15
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
GE
CABINET DU PRÉFET
1
Arrêté n°2026-01317
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 12 octobre 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et R. 242-8 à R.
242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 8 octobre 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité
de proximité du Val-de-Marne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune
de Cachan (94) le 12 octobre 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins notamment d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ;
Considérant que de nombreux troubles à l'ordre public ont eu lieu aux alentours du lycée
polyvalent de Cachan sur la commune du même nom  ; qu'en effet, les policiers ont été pris
2026-01317 2
pour cible par plusieurs groupes hostiles et ont subi des tirs de mortiers d'artifice, dans un
climat de violences urbaines où les auteurs se déplacent rapidement  ; que des individus, dès
le 1er octobre, s'en sont pris aux infrastructures du lycée en détruisant la grille du parc à vélo,
en brisant les vitres du rez-de-chaussée et en y allumant un incendie au pied du bâtiment ; que
des regroupements d'individus hostiles aux forces de sécurité intérieure mais aussi aux
sapeurs-pompiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris se sont ensuite formés, freinant
leur progression pour éteindre l'incendie et sécuriser les lieux  ; qu'ainsi, l'intervention des
forces de l'ordre demeure difficile dans ce contexte particulièrement tendu et persistant, eu
égard notamment à la poursuite prévue de la mobilisation lycéenne la semaine prochaine  ;
qu'aussi, et pour le lundi 12 octobre 2026, le recours à des caméras aéroportées a pour objectif
de prévenir les troubles à l'ordre public, ainsi que d'assurer la sécurité des rassemblements,
des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans ces communes ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle depuis le ciel tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter des
menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et
efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou
d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-
Marne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire  ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité
poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
ARRÊTE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autorisés sur la commune de
Cachan dans le département du Val-de-Marne (94) à l'occasion de l'opération susvisée au titre
de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre délimité selon la cartographie en
annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre de la finalité précitée
le 12 octobre 2026 de 07h30 à 15h30.
2026-01317 3
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le
directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l'affichage aux
portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de
la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 9 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
2026-01317 4
Annexe de l'arrêté n°2026-01317 du 9 octobre 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
D 920
2026-01317 5

PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
a
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-01319
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du mardi 13 octobre 2026 au mercredi
14 octobre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et
R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le
champ d'application excède le territoire d'une commune ; que conformément à l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au
représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se
produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d'un
mouvement social d'une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent
des dégradations de biens publics, des incendies, d'importantes violences à l'encontre des
2
2026-01319
membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l'ordre ; qu'en
effet, les policiers ont notamment fait l'objet de tirs de mortiers d'artifice, de projectiles
divers et d'engins incendiaires  ; que par ailleurs, depuis le début du mouvement, 1161
actions ont été recensées, 1214 personnes ont été interpellées et 104 membres des forces
de sécurité intérieure ainsi que 12 personnels affectés à l'éducation nationale ont été
blessés ; que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement l'ordre public
sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants, notamment lors de la journée de
manifestation intersyndicale de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur
prévue le mardi 13 octobre ; qu'ainsi, il en résulte des troubles graves à l'ordre public à Paris
et dans les départements de la petite couronne, dans le contexte social précité
particulièrement tendu ; que dans ces circonstances, l'interdiction du port et du transport
sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission
d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er – Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du mardi 13 octobre 2026 jusqu'au
mercredi 14 octobre 2026 inclus.
Article 2 – Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code
pénal.
Article 3 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur
de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne , transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, et
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 12 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
3
2026-01319
Annexe de l'arrêté n°2026-01319 du 12 octobre 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ci
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2026-01320
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le
gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 13 octobre au
14 octobre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L.
2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L.
742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de
l'État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est
nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la
charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et
à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune ; que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le
département par l'article L. 2215-1 ;
2
2026-01320
Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits
incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion des
mobilisations sociales ;
Considérant, durant ces événements, les incendies provoqués par des individus
isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments
publics ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat »
depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité
intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que,
dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se
produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre
d'un mouvement social d'une ampleur et une violence croissantes ; que ces
incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies,
d'importantes violences à l'encontre des membres de la communauté éducative
ainsi que des heurts avec les forces de l'ordre ; qu'en effet, les policiers ont
notamment fait l'objet de tirs de mortiers d'artifice, de projectiles divers et d'engins
incendiaires ; que par ailleurs, depuis le début du mouvement, 1161 actions ont été
recensées, 1214 personnes ont été interpellées et 104 membres des forces de
sécurité intérieure ainsi que 12 personnels affectés à l'éducation nationale ont été
blessés ; que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement l'ordre
public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants, notamment lors de
la journée de manifestation intersyndicale de l'Éducation nationale et de
l'enseignement supérieur prévue le mardi 13 octobre  ; qu'ainsi, il en résulte des
troubles graves à l'ordre public à Paris et dans les départements de la petite
couronne, dans le contexte social précité particulièrement tendu  ; qu'il appartient
à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens à l'occasion
du mouvement social lycéen et étudiant  ; qu'une mesure réglementant
temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable
dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans
des conteneurs individuels sont interdits du mardi 13 octobre 2026 jusqu'au
mercredi 14 octobre 2026 inclus.
3
2026-01320
Article 2 – En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé
aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services de la
police nationale accordée lors des contrôles.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet
du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de
la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son
affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 12 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
4
2026-01320
Annexe de l'arrêté n° 2026-01320 du 12 octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ci
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-01321
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne du mardi 13 octobre 2026 au mercredi 14 octobre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et
suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 , L. 2512-13,
L. 2512-14, L.2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-
10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021
portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs
aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté n°2026-00055 du 12 janvier 2026 du préfet de police interdisant l'usage de certains
artifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
1
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le
champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au
représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se
produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d'un
mouvement social d'une ampleur et une violence croissantes  ; que ces incidents entraînent
des dégradations de biens publics, des incendies, d'importantes violences à l'encontre des
membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l'ordre  ; qu'en
effet, les policiers ont notamment fait l'objet de tirs de mortiers d'artifice, de projectiles
divers et d'engins incendiaires  ; que par ailleurs, depuis le début du mouvement, 1161 actions
ont été recensées, 1214 personnes ont été interpellées, et 104 membres des forces de sécurité
intérieure ainsi que 12 personnels affectés à l'éducation nationale ont été blessés  ; que des
rassemblements similaires de nature à troubler gravement l'ordre public sont susceptibles de
se prolonger dans les jours suivants, notamment lors de la journée de manifestation
intersyndicale de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur prévue le mardi 13
octobre ; qu'ainsi, il en résulte des troubles graves à l'ordre public à Paris et dans les
départements de la petite couronne, dans le contexte social précité particulièrement tendu ;
Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplication
des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des
forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants à Paris et dans les
départements de la petite couronne à l'occasion de rassemblements sur la voie publique ; que
l'usage détourné de certains artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et
mouvements de panique ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou
privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de
ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure  ; qu'au regard du contexte
et des éléments précités, il convient de prendre des mesures afin de limiter tout trouble à
l'ordre public ;
Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées
dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de
détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un
2
2026-01321
mortier, mais également celles interdisant l'utilisation de certains artifices de divertissement
sur la voie publique à Paris et dans les départements de la petite couronne dans les conditions
prescrites par l'arrêté préfectoral n°2026-00055 du 12 janvier 2026 susvisé ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement,
dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024
sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être
distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant le mouvement social des lycéens  ; qu'une mesure réglementant temporairement
l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les
plus dangereux, ainsi que leur port et leur transport par des particuliers à l'occasion de la
mobilisation sociale précitée répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – Du mardi 13 octobre jusqu'au mercredi 14 octobre 2026 inclus sont interdits :
1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi
que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie F4,
ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
3° L'achat, la vente, la détention et le transport d'artifices de divertissement de catégories F2
et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée par l'arrêté du 4
juillet 2025 susvisés et mentionnée à l'annexe 2 du présent arrêté. 
Article 2 – Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à
l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une
habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le
directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures
3
2026-01321
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 12 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
4
2026-01321
Annexe 1 de l'arrêté n°2026-01321 du 12 octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision
de rejet.
5
2026-01321
Annexe 2 de l'arrêté n°2026-01321 du 12 octobre 2026
Type d'article pyrotechnique
destiné au divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support
externe F3
Pétard aérien à double effet de bang
sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support
externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
6
2026-01321
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
0
UG
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-01322
portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre public, dans un rayon de 100 mètres autour des lycées et des établissements
d'enseignement supérieur, à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-
de-Marne du 13 octobre au 14 octobre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-10 et R. 610-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a
la charge de l'ordre public, à Paris ainsi que dans le département des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents
1
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se
produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d'un
mouvement social d'une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents
entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, d'importantes violences à
l'encontre des membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces
de l'ordre ; qu'en effet, les policiers ont notamment fait l'objet de tirs de mortiers
d'artifice, de projectiles divers et d'engins incendiaires  ; que par ailleurs, depuis le début
du mouvement, 1161 actions ont été recensées, 1214 personnes ont été interpellées et 104
membres des forces de sécurité intérieure ainsi que 12 personnels affectés à l'éducation
nationale ont été blessés ; que des rassemblements similaires de nature à troubler
gravement l'ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants,
compte-tenu notamment des déclarations des organisations syndicales lycéennes et
étudiantes, pour certaines insatisfaites des déclarations gouvernementales, et indiquant
leur intention de poursuivre leur mobilisation dans le cadre notamment d'un «  acte V »
prévu le mardi 13 octobre 2026 ; qu'ainsi, il en résulte des troubles graves à l'ordre public à
Paris et dans les départements de la petite couronne, dans le contexte social précité
particulièrement tendu ; qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens à l'occasion du mouvement social lycéen ;
Considérant en particulier, que lors de ces regroupements, il a été constaté que des
individus portaient des équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre public aux abords et au sein de ces rassemblements ;
Considérant que le port de ces équipements de protection destinés, dans une logique
d'affrontement, à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces de
sécurité intérieure et, par là même, de favoriser pour certains groupes d'individus la lutte
contre les forces de police, sont de nature à troubler l'ordre public  ; qu'il convient donc,
pour les forces de sécurité intérieure, de garantir le bon fonctionnement des
établissements scolaires et la protection de leurs élèves, du corps enseignant, des
personnels administratifs et des riverains, en interdisant le port d'équipements de
protection dans un rayon de 100 mètres autour des lycées de la capitale ainsi que ceux
des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne  ; que
cette mesure permettra d'améliorer les conditions d'intervention des forces de sécurité
intérieure sur ces sites, par ailleurs particulièrement mobilisées, entre autres pour la
sécurisation des manifestations de voie publique et évènements divers prévus dans la
capitale et dans les départements de la petite couronne, sans préjudice de leurs sujétions
habituelles ; qu'elles se doivent en outre de garantir la protection des personnes et des
biens dont celle des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles dans le cadre du
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2026-01322
plan Vigipirate relevé à son niveau sommital « urgence attentat » sur l'ensemble du
territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant l'appel des organisations étudiantes à rejoindre le mouvement devant les
établissements d'enseignement supérieur  ; que plusieurs établissements ont, dès lors, fait
l'objet d'actions de blocage depuis le début du mois ; que ces actions concernent une liste
mouvante d'établissements compte tenu des développements constants du mouvement
étudiant et du risque que des étudiants d'autres campus universitaires s'y associent dans
les prochaines heures ou les prochains jours ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui interdit le port des équipements
de protection pour tout autre personne que les membres des forces de sécurité
intérieure, et destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par ces
dernières pour maintenir l'ordre public ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURE DE POLICE APPLICABLE AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILES ET RASSEMBLEMENTS
AUX ABORDS DES LYCÉES ET DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Article 1 er – Le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre public au sein des cortèges, défilés et rassemblements est interdit dans un rayon
de 100 mètres autour des lycées et des établissements d'enseignement supérieur de Paris
et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du
mardi 13 octobre au mercredi 14 octobre inclus.
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Article 2 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, de Nanterre, de Bobigny et de Créteil.
Fait à Paris, le 12 octobre 2026
3
2026-01322
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du
cabinet
Charles BARBIER
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2026-01322
Annexe de l'arrêté n° 2026-01322 du 12 octobre 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision
de rejet.
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2026-01322
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
A
Ufen
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-01336
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de ges -
tion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n°  97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret
n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par
les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
1

VU le décret du 6 janvier 2025 par lequel M. Antoine SALMON, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation de la préfecture
de police à Paris (75), est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police,
directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Antoine SALMON, inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur de l'ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du
20 décembre 2023 susvisé.
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations,
en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures
correspondantes.
d) les actes de validation dans le module « CHORUS Déplacements Temporaires (DT) » portant sur :
- les ordres de mission (déplacements) ;
- les états de frais (remboursements).
e) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d'avance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- l'utilisation du module de demande d'achat «  CHORUS Formulaires », application informatique
remettante à CHORUS.
f) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à M. Antoine SALMON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après
désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- les policiers adjoints affectés à Paris ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1 et 2 est exercée par M. Julien DEFER, inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation.
2
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégation
qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses
attributions, par M. Nicolas DE LEFFE, contrôleur général, chef d'état-major, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par :
- M. François JOENNOZ, commissaire général, chef d'état-major adjoint ;
- M. Joël TURLIER, commissaire général, adjoint au chef d'état-major ;
- M. Alexandre SEL, commissaire de police adjoint au chef d'état-major ;
- M. Pierre-Yves DESTOMBES, commissaire de police, adjoint au chef d'état-major.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégation
qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses
attributions, par M. Olivier BOURDE, contrôleur général, sous-directeur de l'ordre public de
l'agglomération parisienne et par M. Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-
directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BOURDE et de M. Paul-Antoine TOMI, la
délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. William GOUDALLIER, commissaire de police, chef de la division
d'information et d'intervention, et par Mme Léa MICHELIN, commissaire de police, cheffe de la
division des unités opérationnelles spécialisées.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégation
qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Eric MOYSE DIT FRIZE, contrôleur général des services actifs de la
police nationale, sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Arnaud DESJARDINS, commissaire
divisionnaire, adjoint au sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric MOYSE DIT FRIZE et de M. Arnaud DESJARDINS, la
délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par  M. Xavier LESCANNE, commissaire divisionnaire de police, chef de la
division régionale de la circulation, par M. Matthieu THIBAULT, commissaire de police, chef de la
division régionale motocycliste, et par M. Stéphane BOSCARIOL, commissaire de police, chef de la
division régionale de la sécurité routière.
Délégation est donnée à Mme Marion PEYRON, capitaine de police, coordonnatrice sécurité
routière, cheffe du pôle de prévention et de sécurité routière et à son adjointe, Mme Sonia MATEO,
attachée d'administration de l'État, dans l'application informatique financière de l'État «  CHORUS
Formulaires », aux fins de gestion du budget du plan départemental d'actions de sécurité routière.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégation
qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Serge QUILICHINI, contrôleur général des services actifs de la police
nationale, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de
l'agglomération parisienne, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Alain
3
MARCIANO, commissaire général, adjoint au sous-directeur de la protection des institutions, des
gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégation
qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par Mme Caroline MARICHAL, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-
directrice de la gestion opérationnelle, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par Mme Céline GRAMOND, commissaire de police, adjointe à la sous-directrice de la gestion
opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline MARICHAL et de Mme Céline GRAMOND, la
délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M Boris DELAUNEY, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du
service de gestion opérationnelle des équipements, de l'immobilier et des finances, par son adjoint
en second, M. Gaëtan DERLON, major de police.
Délégation est donnée, dans les applications informatiques financières de l'État « CHORUS
Formulaires », aux fins de gestion des budgets, et «  CHORUS Déplacements Temporaires (DT), aux
fins de validation des ordres de mission et des états de frais, aux agents ci-après désignés, dans la
limite de leurs attributions respectives :
- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière ;
- Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière ;
- M. Tristan DUCEL, adjoint administratif, gestionnaire budgétaire à l'unité financière.
Article 9
Le directeur de l'ordre public et de la circulation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 14 octobre 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Secrétariat Général Commun Départemental
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Numéro commission paritaire 1192 AD