PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-252
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-09-08-00001 - Arrêté N° 20261474 portant subdélégation
de signature
de Monsieur Étienne de la FOUCHARDIÈRE, secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme,en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des
recettes (4 pages) Page 3
63-2026-09-08-00002 - ARRÊTÉ N°20261475 portant subdélégation
de signature à monsieur Lionel TABONE chef du service de coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial (3 pages) Page 8
63-2026-09-08-00003 - ARRÊTÉ N°20261476 portant subdélégation
de signature à Monsieur Lionel TABONE, chef du service de coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial, en matière
d'ordonnancement secondaire du programme 147 du budget de
l'État (2 pages) Page 12
63-2026-09-08-00004 - ARRÊTÉ N°20261477 portant subdélégation
de signature à Madame Maïté MOULIN, Directrice de la citoyenneté
et des collectivités locales (DCCL) (3 pages) Page 15
63-2026-09-08-00005 - ARRÊTÉ N°20261478 portant subdélégation
de signature à Madame Linda SAYOUD, Directrice des Migrations et de
l'Intégration par intérim (3 pages) Page 19
63-2026-09-08-00006 - ARRÊTÉ N°20261479 portant subdélégation
de signature à monsieur Xavier ROULET chef du centre d'expertise et
de ressources Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules (CERT
CIV) (2 pages) Page 23
63-2026-09-08-00007 - ARRÊTÉ N°20261480 portant subdélégation
de signature à Monsieur Pierre-Yves LAGARD, Responsable de la
plateforme interrégionale de la main d'oeuvre étrangère (PMOE) (2
pages) Page 26
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-08-00001
Arrêté N° 20261474 portant subdélégation de
signature
de Monsieur Étienne de la FOUCHARDIÈRE,
secrétaire général de la préfecture du
Puy-de-Dôme,en matière d'ordonnancement
secondaire aux prescripteurs des dépenses et
des recettes
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-08-00001 - Arrêté N° 20261474 portant subdélégation de signature
de Monsieur Étienne de la FOUCHARDIÈRE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,en matière d'ordonnancement
secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes
3
es
PREFETE _
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun
Départemental
Arrêté N° 20261474 portant subdélégation de signature
de Monsieur Étienne de la FOUCHARDIÈRE,
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand
en matière d'ordonnancement secondaire
aux prescripteurs des dépenses et des recettes

Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 19 août 2026 portant nomination de monsieur Étienne de la FOUCHARDIÈRE, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de Clermont-Ferrand ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20260249 du 03 février 2026 portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20261472 du 07 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Étienne
de la FOUCHARDIÈRE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement
de Clermont-Ferrand en matière d'ordonnancement secondaire ;
1/4
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-08-00001 - Arrêté N° 20261474 portant subdélégation de signature
de Monsieur Étienne de la FOUCHARDIÈRE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,en matière d'ordonnancement
secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes
4
ARRÊTE
Article 1er : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes mentionnés ci-
dessous, subdélégation de signature est donnée, dans la limite des crédits attribués, pour les actes nécessaires
à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 3, à :
• Madame Linda SAYOUD, directice des migrations et de l'Intégration par intérim ;
• Madame Maïté MOULIN, directrice de la citoyenneté et des collectivités locales ;
• Madame Béatrice BOYER, cheffe de bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat ;
• Madame Maëlle LEAUTÉ-COLAS, cheffe de bureau des élections, de la réglementation et des
missions de proximité ;
• Madame Katia DAUBORD, cheffe du bureau des affaires juridiques et contentieuses.
Article 2 : Pour la validation des actes dématérialisés nécessaires à l'exécution des dépenses et recettes , les
agents ci-après désignés reçoivent subdélégation de signature et sont habilités à valider dans les applications et
interfaces CHORUS, dans la limite des crédits attribués, pour les demandes d'achat, la constatation du service
fait, la validation des actes liés aux frais de déplacement et tous les actes nécessaires à l'exécution des
dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 5 :
Code
progra
mme
Programme Prescripteurs
CHORUS
112
Impulsion et coordination de la politique
d'aménagement du territoire
BOYER Béatrice
DELARCHE Cécile
DUMAS Anne
BRAJOUX Chistophe
PAQUET Christelle
MAZZEY Sandra
ANTOINE-MICHARD Nathalie
119
Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements
BOYER Béatrice
DELARCHE Cécile
DUMAS Anne
BRAJOUX Chistophe
PAQUET Christelle
MAZZEY Sandra
ANTOINE-MICHARD Nathalie
FOUGEROLLE Isabelle
122
Concours spécifiques et administration BOYER Béatrice
DELARCHE Cécile
DUMAS Anne
BRAJOUX Chistophe
2/4
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-08-00001 - Arrêté N° 20261474 portant subdélégation de signature
de Monsieur Étienne de la FOUCHARDIÈRE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,en matière d'ordonnancement
secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes
5
PAQUET Christelle
MAZZEY Sandra
ANTOINE-MICHARD Nathalie
FOUGEROLLE Isabelle
216
Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur
DAUBORD Katia
GNAORE Gbodjo
REIGNAT Joffrey
218
Conduite et pilotage des politiques
économiques et financières (élection
des tribunaux de commerce)
LEAUTE COLAS Maëlle
DAVID Alexandre
CAMARA Assiata
232
Vie politique, cultuelle et associative
(élections politiques)
LEAUTE COLAS Maëlle
DAVID Alexandre
CAMARA Assiata
303 Immigration et asile (assignation à
résidence et frais d'interprétariat)
SANCHEZ Maximilien
DUBUIS Céline
363
Plan de relance - compétitivité BOYER Béatrice
DELARCHE Cécile
DUMAS Anne
BRAJOUX Chistophe
PAQUET Christelle
MAZZEY Sandra
ANTOINE-MICHARD Nathalie
364
Plan de relance - écologie BOYER Béatrice
DELARCHE Cécile
DUMAS Anne
BRAJOUX Chistophe
PAQUET Christelle
MAZZEY Sandra
ANTOINE-MICHARD Nathalie
380
Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires
BOYER Béatrice
DELARCHE Cécile
DUMAS Anne
BRAJOUX Chistophe
PAQUET Christelle
MAZZEY Sandra
ANTOINE-MICHARD Nathalie
754
« Contribution à l'équipement des
collectivités territoriales pour l'amélioration
des transports en commun, de la sécurité
et de la circulation routières »
BOYER Béatrice
DELARCHE Cécile
FOUGEROLLE Isabelle
La validation des saisies des prescripteurs dans CHORUS sur les BOP ci-dessus est réalisée par le CSP
Régional CHORUS.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-08-00001 - Arrêté N° 20261474 portant subdélégation de signature
de Monsieur Étienne de la FOUCHARDIÈRE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,en matière d'ordonnancement
secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes
6
Article 3 : Sont exclues de la subdélégation de signature :
• la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles,
• la réquisition du comptable public,
• la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 20261061 du 22 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et les agents ci-dessus désignés sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État de la préfecture du Puy-de-Dôme.
à Clermont-Ferrand, le 08/09/2026
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand
« SIGNÉ »
Étienne de la FOUCHARDIÈRE
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-08-00001 - Arrêté N° 20261474 portant subdélégation de signature
de Monsieur Étienne de la FOUCHARDIÈRE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,en matière d'ordonnancement
secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-08-00002
ARRÊTÉ N°20261475 portant subdélégation de
signature à monsieur Lionel TABONE chef du
service de coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-08-00002 - ARRÊTÉ N°20261475 portant subdélégation de signature à monsieur
Lionel TABONE chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 8
es
PREFETE _
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Départemental
ARRÊTÉ N°20261475ARRÊTÉ N°20261475
portant subdélégation de signature à monsieur Lionel TABONEportant subdélégation de signature à monsieur Lionel TABONE
chef du service de coordination des politiques publiqueschef du service de coordination des politiques publiques
et de l'appui territorialet de l'appui territorial
Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 19 août 2026 portant nomination de monsieur Étienne de la FOUCHARDIÈRE, en
qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de Clermont-Ferrand ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20260249 du 03 février 2026 portant organisation de la préfecture du Puy-
de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20261471 du 07 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Étienne de la FOUCHARDIÈRE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de
l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
Vu la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 14 janvier 2021 portant nomination de monsieur Lionel
TABONE en qualité de chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial ;
ARRÊTE
Article 1 er – Subdélégation de signature est donnée à monsieur Lionel TABONE, c hef du service de
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial , à l'effet de signer tous les actes
administratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences d u service de
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
1
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-08-00002 - ARRÊTÉ N°20261475 portant subdélégation de signature à monsieur
Lionel TABONE chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 9
Article 2 – Subdélégation de signature est donnée, sous l'autorité de monsieur Lionel TABONE,
à madame Géraldine DUFAYET, cheffe du bureau de l'environnement, en ce qui concerne ses
attributions, à l'effet de signer les correspondances courantes qui n'emportent pas décision
réglementaire ou interprétation du droit, relatives :
- à la réglementation des installations classées et aux commissions administratives, dont le
secrétariat est assuré par le bureau,
- à l'application de la loi sur l'eau, Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE),
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), contrats de rivières,
- aux enquêtes publiques de droit commun et notamment au titre de la loi sur l'eau et à la
mise en place des périmètres de protection des captages,
- aux eaux minérales thermales, eaux de consommation, eaux de baignades,
- à la réglementation de la pêche, de la chasse,
- aux énergies renouvelables,
- aux réserves naturelles, à la faune, à la flore, aux sites patrimoniaux remarquables et aux
Zones Naturelles d'Intérêt Écologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF).
ainsi que, sous l'autorité de cette dernière, à :
• mesdames Delphine GRAND, Claire SCIORTINO et monsieur Sébastien VIROT, pour la
signature des actes courants (bordereaux de transmission, lettres de notification, demandes de
renseignements) relatifs à leurs attributions respectives et notamment à la réglementation des
installations classées, lorsqu'ils n'emportent pas décision réglementaire ou interprétation du
droit.
• madame Nathalie BOUCHEIX, pour la signature des actes courants qui n'emportent pas
décision réglementaire ou interprétation du droit, relatifs à ses attributions et notamment :
- à la gestion de la commission départementale de la nature des sites et des paysages
(CDNPS) et du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST),
- à l'agrément des associations pour la protection de l'environnement,
- aux enquêtes publiques lors des procédures de sites classés et de réserves naturelles.
• madame Anne BLOT, pour la signature des actes courants qui n'emportent pas décisions
réglementaires ou interprétation du droit relatifs à ses attributions et notamment aux dossiers
de protection des captages et aux dossiers « Loi sur l'eau ».
Article 3 – Subdélégation de signature est donnée, sous l'autorité de monsieur Lionel TABONE,
à madame Laurence BERANGER, cheffe du bureau de la coordination administrative et de l'appui
territorial, à l'effet de signer les correspondances courantes relatives à ses attributions.
Article 4 – Subdélégation de signature est donnée, sous l'autorité de monsieur Lionel TABONE,
à monsieur Romain BONDOUX, chef du bureau de la politique de la ville, à l'effet de signer les
correspondances courantes relatives à ses attributions.
Article 5 – Sont exclus des délégations consenties aux articles 1 à 3, les pièces et décisions suivantes :
• arrêtés de portée réglementaire,
• circulaires et instructions générales aux collectivités territoriales,
• courriers aux parlementaires.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-08-00002 - ARRÊTÉ N°20261475 portant subdélégation de signature à monsieur
Lionel TABONE chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 10
Article 6 – L'arrêté préfectoral n°20260711 du 04 mai 2026 portant subdélégation de signature à
monsieur Lionel TABONE, chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial est abrogé.
Article 7 – Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le chef du service de coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial et les agents ci-dessus désignés sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif s de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 08/09/2026
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand
« SIGNÉ »
Étienne de la FOUCHARDIÈRE
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-08-00002 - ARRÊTÉ N°20261475 portant subdélégation de signature à monsieur
Lionel TABONE chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 11
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-08-00003
ARRÊTÉ N°20261476 portant subdélégation de
signature à Monsieur Lionel TABONE, chef du
service de coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial, en matière
d'ordonnancement secondaire du programme
147 du budget de l'État
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-08-00003 - ARRÊTÉ N°20261476 portant subdélégation de signature à Monsieur
Lionel TABONE, chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, en matière d'ordonnancement
secondaire du programme 147 du budget de l'État
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es
PREFETE _
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
ARRÊTÉ N°20261476ARRÊTÉ N°20261476
portant subdélégation de signature à Monsieur Lionel TABONE,portant subdélégation de signature à Monsieur Lionel TABONE,
chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorialchef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
en matière d'ordonnancement secondaire du programme 147 du budget de l'Étaten matière d'ordonnancement secondaire du programme 147 du budget de l'État
Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 19 août 2026 portant nomination de monsieur Étienne de la FOUCHARDIÈRE, en
qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de Clermont-Ferrand ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20260249 du 03 février 2026 portant organisation de la préfecture du Puy-
de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20261472 du 07 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Étienne de la FOUCHARDIÈRE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de
l'arrondissement de Clermont-Ferrand ; en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 14 janvier 2021 portant nomination de monsieur Lionel
TABONE en qualité de chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial ;
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à monsieur Lionel TABONE, chef du service de
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer les actes relatifs aux
opérations de recettes et de dépenses au titre du programme 147 du budget de l'État (Politique de la
Ville), dans les limites suivantes :
- arrêtés et conventions attributives de financement : dans la limite de 10 000 €,
- émission des demandes de titres de perception et de rétablissements de crédits : sans limite de
montant.
1/2
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Tél : 04.73.98.63.63
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-08-00003 - ARRÊTÉ N°20261476 portant subdélégation de signature à Monsieur
Lionel TABONE, chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, en matière d'ordonnancement
secondaire du programme 147 du budget de l'État
13
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel TABONE, chef du service de coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial, la signature est subdéléguée à monsieur Romain
BONDOUX, chef du bureau de la politique de la ville, à l'effet de signer les actes relatifs aux opérations
de recettes et de dépenses au titre du programme 147 du budget de l'État (Politique de la Ville), dans
les mêmes limites.
Article 3 : Les engagements dont le montant est supérieur à 10 000 € ou ceux concernant une
collectivité territoriale demeurent réservés à la signature de monsieur le secrétaire général, dans les
limites fixées à l'article 4.
Article 4 : Les engagements juridiques dont le montant est supérieur à 75 000 € sont réservés à la
signature du Préfet. Est exclue de la présente délégation, la signature des ordres de réquisition du
comptable public, des décisions de passer outre et de saisine du ministre en vue de cette procédure.
Article 5 : Pour tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, subdélégation de
signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués :
Code
Programme
Programme Prescripteurs Valideurs
147 « Politique de la ville » Loïc MERARD
Damien MOREAU
Romain BONDOUX
Lionel TABONE

Article 6 : L'arrêté n°20260119 du 15 janvier 2026 portant subdélégation de signature à monsieur Lionel
TABONE, chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorialen matière
d'ordonnancement secondaire du programme 147 du budget de l'État est abrogé.
Article 7 – Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le chef du service de coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial, les agents ci-dessus désignés et le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
A Clermont-Ferrand, le 08/09/2026
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand
« SIGNÉ »
Étienne de la FOUCHARDIÈRE
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-08-00003 - ARRÊTÉ N°20261476 portant subdélégation de signature à Monsieur
Lionel TABONE, chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, en matière d'ordonnancement
secondaire du programme 147 du budget de l'État
14
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-08-00004
ARRÊTÉ N°20261477 portant subdélégation de
signature à Madame Maïté MOULIN, Directrice
de la citoyenneté et des collectivités locales
(DCCL)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-08-00004 - ARRÊTÉ N°20261477 portant subdélégation de signature à Madame
Maïté MOULIN, Directrice de la citoyenneté et des collectivités locales (DCCL) 15
es
PREFETE _
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Départemental

ARRÊTÉ N°20261477
portant subdélégation de signature à Madame Maïté MOULIN,
Directrice de la citoyenneté et des collectivités locales (DCCL)
Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 19 août 2026 portant nomination de monsieur Étienne de la FOUCHARDIÈRE, en
qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de Clermont-Ferrand ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20260249 du 03 février 2026 portant organisation de la préfecture du Puy-
de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20261471 du 07 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Étienne de la FOUCHARDIÈRE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de
l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
ARRÊTE
Article 1 er – Subdélégation de signature est donnée à Mme Maïté MOULIN, Directrice de la citoyenneté
et des collectivités locales à la préfecture du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer tous actes administratifs,
documents financiers et correspondances, relatifs aux affaires entrant dans les attributions et
compétences de la direction de la citoyenneté et des collectivités locales, à l'exception des circulaires,
des instructions générales, des saisines de la Chambre régionale des Comptes, des actes relatifs au
contrôle a posteriori des budgets et comptes de Clermont Auvergne Métropole, de Clermont-Ferrand,
de Cournon d'Auvergne, de Chamalières et du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, ainsi que les
courriers aux parlementaires.
Subdélégation de signature est également donnée à Madame Maïté MOULIN, Directrice de la
citoyenneté et des collectivités locales à la préfecture du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer toutes
requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés,
mémoires, auprès des différentes juridictions, ainsi que les recours gracieux adressés aux auteurs des
actes soumis au contrôle de légalité.
Article 2 – Subdélégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Maïté MOULIN, à :
1) Monsieur Patrice MOLLON, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité à l'effet
de signer tous les actes courants relatifs :
- au suivi des mutations institutionnelles concernant les collectivités territoriales et leurs
établissements publics : élaboration et suivi du schéma départemental de coopération
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-08-00004 - ARRÊTÉ N°20261477 portant subdélégation de signature à Madame
Maïté MOULIN, Directrice de la citoyenneté et des collectivités locales (DCCL) 16
intercommunale, modification des statuts des établissements publics de coopération intercommunale
et des syndicats mixtes, communes nouvelles, changement de nom des communes ;
- au suivi de la mise en œuvre de la stratégie départementale du contrôle de légalité ;
- au contrôle de légalité :
• des autorisations et des documents d'urbanisme : SCOT, PLUI, PLU, ZAC, permis de construire,
permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables,
• des marchés publics et des délégations de service public passés par les collectivités locales et
leurs établissements,
• des actes de gestion des agents de la fonction publique territoriale,
• des actes de police administrative des maires, des actes de gestion du patrimoine des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des actes relatifs à l'organisation et
au fonctionnement des assemblées délibérantes,
- à l'enregistrement et au suivi des statuts des associations syndicales libres (ASL) ayant leur siège dans
l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
- à l'autorisation et à la dissolution des associations syndicales autorisées (ASA).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrice MOLLON, subdélégation de signature est
donnée à Madame Séverine CHAZAL, à l'effet de signer tous les actes courants signés par Monsieur
MOLLON dans les domaines cités ci-dessus.
Sous l'autorité de Monsieur Patrice MOLLON, subdélégation est également donnée à Madame Séverine
CHAZAL à l'effet de signer les actes courants en rapport avec les interventions économiques des
collectivités territoriales.
Sous l'autorité de Monsieur Patrice MOLLON subdélégation de signature est donnée à Madame Marine
CHANUT, à l'effet de signer les actes courants relatifs à l'intercommunalité et à M. Stéphane
LASSAIGNE, à l'effet de signer les bordereaux d'envoi et les demandes de renseignements relevant de
leurs attributions respectives.
2) Subélégation de signature est donnée à Madame Béatrice BOYER, cheffe de bureau du contrôle
budgétaire et des dotations de l'Etat, à l'effet de signer les certificats de paiement et les lettres de
notification.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Béatrice BOYER, subdélégation de signature est
donnée à Madame Cécile DELARCHE ; sous l'autorité de Madame Béatrice BOYER en période de crise,
une subdélégation spécifique de signature est donnée à Madame Cécile DELARCHE à l'effet de signer
les certificats de paiement et les lettres de notification.
Subdélégation de signature est également donnée, sous l'autorité de Madame Béatrice BOYER, à
Mesdames Anne DUMAS, Sandra MAZZEY, Christelle PAQUET, Nathalie ANTOINE-MICHARD, Isabelle
FOUGEROLLE et Monsieur Christophe BRAJOUX, à l'effet de signer les actes courants (bordereaux de
transmission, demandes de renseignements) dans le cadre de leurs attributions.
3) Subdélégation de signature est donnée à Madame Maëlle LEAUTÉ-COLAS, cheffe de bureau des
élections, de la réglementation et des missions de proximité, à l'effet de signer tous les actes
administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit bureau, à l'exception des circulaires,
instructions générales et courriers aux parlementaires.
Subdélégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Maëlle LEAUTÉ-COLAS, en cas
d'absence ou d'empêchement, à :
- Monsieur Richard JOBARD, adjoint à la cheffe de bureau, à l'effet de signer tous les actes
administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit bureau, à l'exception des circulaires,
instructions générales et courriers aux parlementaires ;
- Madame Assiata CAMARA et Monsieur Alexandre DAVID, à l'effet de signer les récépissés et courriers
de transmission de pièces relatives aux élections, les courriers de transmission relatifs aux jurys
d'assises et casinos, les déclarations d'option des bi-nationaux, ainsi que les correspondances
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-08-00004 - ARRÊTÉ N°20261477 portant subdélégation de signature à Madame
Maïté MOULIN, Directrice de la citoyenneté et des collectivités locales (DCCL) 17
courantes relatives à l'établissement des cartes d'identité de maire et adjoint et aux communes
touristiques, offices de tourisme, stations classées ;
- Madame Alexandra GARRACHON, à l'effet de signer les correspondances courantes relatives à
l'instruction des dossiers de demandes d'agrément et d'autorisation liées à l'enseignement de la
conduite des véhicules et des agréments de centres psychotechniques et de récupération de points,
ainsi que les correspondances courantes relatives à la réglementation funéraire dont les laissez-passer
mortuaires et dérogations au délai d'inhumation ou d'incinération ;
- Madame Patricia NIKOLIC, à l'effet de signer les correspondances et récépissés relatifs aux domaines
suivants :
• réglementation funéraire dont les laissez-passer mortuaires et dérogations au délai
d'inhumation ou d'incinération ;
• procédures diverses en matière de commerce notamment, les soldes, les accusés de
réception des demandes de récépissés de revendeurs d'objets mobiliers, les dérogations
au repos dominical des salariés et les fermetures hebdomadaires des commerces ;
• foires et salons ;
• sociétés de domiciliation ;
• habilitation des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales ;
• cartes de guide conférencier ;
• titres de maître restaurateur.
4) Madame Katia DAUBORD, cheffe du bureau des affaires juridiques et contentieuses, et en cas
d'absence ou d'empêchement, Monsieur Gbodjo GNAORE, adjoint à la cheffe du bureau des affaires
juridiques et contentieuses, à l'effet de signer tous actes administratifs courants entrant dans le cadre
des attributions dudit bureau, à l'exception des circulaires, instructions générales, courriers aux
parlementaires, recours et mémoires contentieux.
Article 3 – L'arrêté préfectoral n°20261062 du 22 juin 2026 portant subdélégation de signature à
Madame Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et des collectivités locales (DCCL) est abrogé.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la directrice de la citoyenneté et des
collectivités locales et les agents ci-dessus désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 08/09/2026
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand
« SIGNÉ »
Étienne de la FOUCHARDIÈRE
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-08-00004 - ARRÊTÉ N°20261477 portant subdélégation de signature à Madame
Maïté MOULIN, Directrice de la citoyenneté et des collectivités locales (DCCL) 18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-08-00005
ARRÊTÉ N°20261478 portant subdélégation de
signature à Madame Linda SAYOUD, Directrice
des Migrations et de l'Intégration par intérim
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-08-00005 - ARRÊTÉ N°20261478 portant subdélégation de signature à Madame
Linda SAYOUD, Directrice des Migrations et de l'Intégration par intérim 19
es
PREFETE _
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
ARRÊTÉ N°20261478
portant subdélégation de signature à Madame Linda SAYOUD
Directrice des Migrations et de l'Intégration par intérim
Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 19 août 2026 portant nomination de monsieur Étienne de la FOUCHARDIÈRE, en
qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de Clermont-Ferrand ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20260249 du 03 février 2026 portant organisation de la préfecture du Puy-
de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20261471 du 07 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Étienne de la FOUCHARDIÈRE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de
l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
Vu la décision du 4 mai 2026 portant nomination de Madame Linda SAYOUD assurant l'intérim du
directeur des migrations et de l'intégration ;
ARRÊTE
Article 1 er – Subdélégation de signature est donnée à Madame Linda SAYOUD assurant l'intérim du
directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer tous
actes administratifs, documents financiers et correspondances, relatifs aux affaires entrant dans les
attributions et compétences de la Direction des Migrations et de l'Intégration, à l'exception des
circulaires, des instructions générales, ainsi que des courriers aux parlementaires.
Subdélégation de signature est également donnée à Madame Linda SAYOUD assurant l'intérim du
directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer toutes
requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés et
mémoires, auprès des différentes juridictions.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-08-00005 - ARRÊTÉ N°20261478 portant subdélégation de signature à Madame
Linda SAYOUD, Directrice des Migrations et de l'Intégration par intérim 20
Article 2 – Subdélégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Linda SAYOUD assurant
l'intérim du directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture du Puy-de-Dôme, à :
- Madame Agnès AUMAÎTRE, cheffe du bureau du séjour à l'effet de signer tous les actes administratifs
entrant dans le cadre des attributions du bureau du séjour à l'exception des circulaires, instructions
générales et courriers aux parlementaires.
- Madame Carole MOREAU, adjointe à la cheffe du bureau du séjour, chargée de mission modernisation
du séjour, à l'effet de signer les récépissés de dépôt de première demande et de renouvellement de
titres de séjour, les attestations de prolongation d'instruction, tous les titres de séjour et documents de
voyage, et les visas de régularisation et de majoration.
- Monsieur Grégoire DESVERNAY, adjoint à la cheffe du bureau du séjour, chargé de mission
coordination séjour et interventions, à l'effet de signer les récépissés de dépôt de première demande
et de renouvellement de titres de séjour, les attestations de prolongation d'instruction, tous les titres
de séjour et documents de voyage, et les visas de régularisation et de majoration.
- Monsieur Ethan MILIN, adjoint à la cheffe du bureau du séjour, à l'effet de signer les récépissés de
dépôt de première demande et de renouvellement de titres de séjour, les attestations de prolongation
d'instruction, tous les titres de séjour et documents de voyage , et les visas de régularisation et de
majoration.
- Madame Elisa MONTMANEIX, rédactrice juridique, à l'effet de signer les récépissés de dépôt de
première demande et de renouvellement de titres de séjour, les attestations de prolongation
d'instruction, et tous les titres de séjour et documents de voyage.
- Mesdames Corinne HOLTERBOSCH, Elsa JAILLETTE, Manon SZYMANSKI, Laurine FREIRE, Lamia
MISTRAL et Céline GIRAULT et Messieurs Alexandre MERENTIER, Laurent LAROUX, Victor BERTRAND ,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les récépissés de dépôt de première demande et
de renouvellement de titres de séjour, les attestations de prolongation d'instruction ainsi que les
correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers relevant de leurs attributions.
- Monsieur Maximilien SANCHEZ, chef du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux, à
l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions du bureau de l'asile,
de l'éloignement et du contentieux, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux
parlementaires. Délégation de signature est également donnée à Monsieur Maximilien SANCHEZ en
cas d'absence ou d'empêchement de Madame Linda SAYOUD assurant l'intérim du directeur des
migrations et de l'intégration à la préfecture du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer toutes requêtes, y
compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires,
auprès des différentes juridictions, ainsi que les décisions relatives aux obligations de quitter le
territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire, les décisions de placement en rétention
dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, les décisions relatives aux mesures
d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne et de la convention de Schengen.
- Madame Céline DUBUIS, adjointe au chef du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux, à
l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions du bureau de l'asile,
de l'éloignement et du contentieux, à l'exception des décisions relatives aux obligations de quitter le
territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, des décisions de placement en rétention
dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, des décisions relatives aux mesures
d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne et de la convention de Schengen, des
circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.
- Mesdames Mélanie PAILLARGUE, Keltoume DJABOUR, Yaëlle MATHIEU et Valentine ROY, à l'effet de
signer tous les dossiers relevant de leurs attributions et les correspondances courantes.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-08-00005 - ARRÊTÉ N°20261478 portant subdélégation de signature à Madame
Linda SAYOUD, Directrice des Migrations et de l'Intégration par intérim 21
- Mesdames Marie-Pierre GIDEL, Laurence ROMERO et Angélique GAYDIER, à l'effet de signer, dans le
cadre de leurs attributions, les attestations de demande d'asile ainsi que, pour les dossiers relevant de
leurs attributions, les correspondances courantes.
- Monsieur Daniel HABONNEL, responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations,
Madame Coppélia BELLOT, adjointe au responsable de la plateforme interdépartementale des
naturalisations, et Mesdames Sandrine HANNEQUIN et Marine BRILLANT, à l'effet de signer tous actes
administratifs entrant dans le cadre des attributions de la section « naturalisations », et les procès-
verbaux d'assimilation dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité française par décret
et par déclaration à raison du mariage devant le représentant de l'État, à l'exception des circulaires,
instructions générales et courriers aux parlementaires.
Article 3 – L'arrêté préfectoral n°20261452 du 04 septembre 2026 portant subdélégation de signature
à Madame Linda SAYOUD, directrice des migrations et de l'intégration par intérim, est abrogé.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la Directrice des Migrations et de
l'Intégration par intérim, et les agents ci-dessus désignés s ont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 08/09/2026
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand
« SIGNÉ »
Étienne de la FOUCHARDIÈRE
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-08-00005 - ARRÊTÉ N°20261478 portant subdélégation de signature à Madame
Linda SAYOUD, Directrice des Migrations et de l'Intégration par intérim 22
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-08-00006
ARRÊTÉ N°20261479 portant subdélégation de
signature à monsieur Xavier ROULET chef du
centre d'expertise et de ressources Titres
Certificats d'Immatriculation des Véhicules
(CERT CIV)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-08-00006 - ARRÊTÉ N°20261479 portant subdélégation de signature à monsieur
Xavier ROULET chef du centre d'expertise et de ressources Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules (CERT CIV) 23
es
PREFETE _
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Départemental
ARRÊTÉ N°20261479ARRÊTÉ N°20261479
portant subdélégation de signature à monsieur Xavier ROULETportant subdélégation de signature à monsieur Xavier ROULET
chef du centre d'expertise et de ressourceschef du centre d'expertise et de ressources
Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules (CERT CIV)Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules (CERT CIV)
Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules
hors d'usage ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à
la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;
Vu le décret du 19 août 2026 portant nomination de monsieur Étienne de la FOUCHARDIÈRE, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de Clermont-Ferrand ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20260249 du 03 février 2026 portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20261471 du 07 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Étienne
de la FOUCHARDIÈRE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement
de Clermont-Ferrand ;
Vu la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 27 octobre 2017 portant nomination de monsieur Xavier ROULET
en qualité de chef du centre d'expertise et de ressources Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules
(CERT CIV) ;
ARRÊTE
Article 1 er – Subdélégation de signature est donnée à monsieur Xavier ROULET, chef du centre d'expertise et
de ressources Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules (CERT CIV) , à l'effet de signer tous les actes
administratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences d u centre d'expertise et de
ressources Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules (CERT CIV).
1
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-08-00006 - ARRÊTÉ N°20261479 portant subdélégation de signature à monsieur
Xavier ROULET chef du centre d'expertise et de ressources Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules (CERT CIV) 24
Article 2 – Subdélégation de signature est donnée, sous l'autorité de monsieur Xavier ROULET, à monsieur
Anthony MIRALLES, en ce qui concerne ses attributions, à l'effet de signer les correspondances courantes qui
n'emportent pas décision réglementaire ou interprétation du droit, relatives aux fraudes.
Article 3 – Subdélégation de signature est donnée, sous l'autorité de monsieur Xavier ROULET, à Monsieur
François PINEL, en ce qui concerne ses attributions, à l'effet de signer les correspondances courantes qui
n'emportent pas décision réglementaire ou interprétation du droit, relatives à l'instruction des demandes
d'immatriculation.
Article 4 – Sont exclus des délégations consenties aux articles 1 à 3, les pièces et décisions suivantes :
• arrêtés de portée réglementaire,
• circulaires et instructions générales aux collectivités territoriales,
• courriers aux parlementaires.
Article 5 – L'arrêté n°20260712 du 04 mai 2026 portant subdélégation de signature à monsieur Xavier
ROULET, chef du centre d'expertise et de ressources Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules (CERT
CIV) est abrogé .
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le chef du centre d'expertise et de
ressources Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules (CERT CIV) sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 08/09/2026
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand
« SIGNÉ »
Étienne de la FOUCHARDIÈRE
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-08-00006 - ARRÊTÉ N°20261479 portant subdélégation de signature à monsieur
Xavier ROULET chef du centre d'expertise et de ressources Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules (CERT CIV) 25
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-08-00007
ARRÊTÉ N°20261480 portant subdélégation de
signature à Monsieur Pierre-Yves LAGARD,
Responsable de la plateforme interrégionale de
la main d'oeuvre étrangère (PMOE)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-08-00007 - ARRÊTÉ N°20261480 portant subdélégation de signature à Monsieur
Pierre-Yves LAGARD, Responsable de la plateforme interrégionale de la main d'oeuvre étrangère (PMOE) 26
es
PREFETE _
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Départemental

ARRÊTÉ N°20261480
portant subdélégation de signature à Monsieur Pierre-Yves LAGARD,
Responsable de la plateforme interrégionale de la main d'oeuvre étrangère (PMOE)
Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 19 août 2026 portant nomination de monsieur Étienne de la FOUCHARDIÈRE, en
qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de Clermont-Ferrand ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20260249 du 03 février 2026 portant organisation de la préfecture du Puy-
de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20261471 du 07 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Étienne de la FOUCHARDIÈRE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de
l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
ARRÊTE
Article 1 er – Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Yves LAGARD, responsable de la
plateforme interrégionale de la main d' œuvre étrangère, l'effet de signer tous actes administratifs
entrant dans le cadre des attributions de la plateforme, à l'exception des circulaires, instructions
générales et courriers aux parlementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas
CONSALVO, responsable adjoint de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère.
Article 2 – L'arrêté préfectoral n°20260999 du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature à
Monsieur Pierre-Yves LAGARD, Responsable de la plateforme interrégionale de la main d'oeuvre
étrangère (PMOE) est abrogé.
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-08-00007 - ARRÊTÉ N°20261480 portant subdélégation de signature à Monsieur
Pierre-Yves LAGARD, Responsable de la plateforme interrégionale de la main d'oeuvre étrangère (PMOE) 27
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et l e responsable de la plateforme
interrégionale de la main d'œuvre étrangère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 08/09/2026
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand
« SIGNÉ »
Étienne de la FOUCHARDIÈRE
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-08-00007 - ARRÊTÉ N°20261480 portant subdélégation de signature à Monsieur
Pierre-Yves LAGARD, Responsable de la plateforme interrégionale de la main d'oeuvre étrangère (PMOE) 28