PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-728
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-10-03-00037 - Arrêté n°2022-DD75-101 portant suspension
temporaire de l'agrément de la société de transports sanitaires
"Ambulances DAVOUT" sise 6 rue Valadon - 75007 PARIS (4 pages) Page 3
75-2022-10-03-00036 - Arrêté n°2022-DD75-102 portant suspension
temporaire de l'agrément de la société de transports sanitaires
"Ambulances RAPIDES" sise 133 rue des Pyrénées - 75020 PARIS (4 pages) Page 8
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-09-30-00025 - A R R E T E N° 22-0088-DTPP/BDC
ABROGEANT
L□AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE
ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET
DE LA SECURITE ROUTIERE

(2 pages) Page 13
75-2022-10-10-00001 - ARRETE N° 22-0090-DTPP/BDC
PORTANT
AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
(3 pages) Page 16
2
Agence Régionale de Santé
75-2022-10-03-00037
Arrêté n°2022-DD75-101 portant suspension
temporaire de l'agrément de la société de
transports sanitaires "Ambulances DAVOUT" sise
6 rue Valadon - 75007 PARIS
Agence Régionale de Santé - 75-2022-10-03-00037 - Arrêté n°2022-DD75-101 portant suspension temporaire de l'agrément de la
société de transports sanitaires "Ambulances DAVOUT" sise 6 rue Valadon - 75007 PARIS 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2022 -DD75 -101
portant suspension temporaire de l'agrément
de la société de transports sanitaires « Ambulances DAVOUT »
sise 6 rue Valadon - 75007 PARIS


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311 -1 à L.6311 -2, L.6312 -1 à L.6312 -
5, L.6313 -1, R.6312 -1 à R.6312 -23, R.6312 -29 à R.6312 -43, R.6313 -5 à R.6313 -7-1 ;

VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

VU le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à c ompter du 09 août 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires ;

VU la circulaire DHOS/SDO/O1 n° 2003 -277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre
établissements de santé publics et privés et transporteurs sanitaires privés ;

VU l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU -transport sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière du 9 avril 2009 ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terre stres ;

VU la convention de collaboration entre l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, Hôpital Necker -
enfants malades, et l'Association pour les Transports Sanitaires Urgents de Paris relative à la
participation à l'aide médicale urgente en date du 27 mai 2022, et notamment son annexe 3
« Feuille bilan » ;

VU l'arrêté n° DS 2022 -035 du 22 juin 2022 portant délégation de signature de la Directrice générale
de l'Agence Régionale de santé d'Île-de-France à Monsieur Tanguy BODIN, Directeur de la
Délégation départementale de Paris ;
Agence Régionale de Santé - 75-2022-10-03-00037 - Arrêté n°2022-DD75-101 portant suspension temporaire de l'agrément de la
société de transports sanitaires "Ambulances DAVOUT" sise 6 rue Valadon - 75007 PARIS 4
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VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1955 portant agrément sous le n° 95-1 de la société de transports
sanitaires « Ambulances DAVOUT » - 104 boulevard Davout – 75020 PARIS dont le gérant est
Monsieur Eric BRUN ;
VU l'enregistrement d'une déclaration de modification en date du 27 octobre 1997 portant sur le
changement de gérance des Ambulances DAVOUT dont le nouveau gérant est Monsieur Yves
LE QUINTREC ;

VU l'enregistrement d'une déclaration de modification en date du 20 juillet 1999 portant sur le
changement d'adresse du siège social des Ambulances DAVOUT dont la nouvell e adresse est
le 6 rue Valadon - 75007 PARIS ;

VU l'enregistrement d'une déclaration de modification en date du 27 avril 2020 portant sur le
changement de gérance des Ambulances DAVOUT dont le nouveau gérant est M onsieur Jean -
Marc FALSON ;

VU l'enregistrement d'une déclaration de modification en date du 7 octobre 2021 portant sur le
changeme nt de gérance des Ambulances DAVOUT dont les nouveaux gérants sont Monsieur
Jean -Marc FALSON et Monsieur Gurkan YILMAZ ;

VU le courriel avec accusé de réception de demande d'ex plications en date du 7 janvier 2022
adressé aux gérants des Ambulances DAVOUT concernant la réclamation du 28 décembre 2021
de la fille de la patiente transmise par le SAMU de Paris à l'ARS le 31 décembre 2021
(1ère réclamation) ;

VU le courriel de relance en date du 8 février 2022 ;

VU le courriel de réponse des gérants des Ambulances DAVOUT en date du 9 février 2022 ;

VU le courriel avec accusé de réception de demande d'explications en date du 4 janvier 2022
adressé aux gérants des Ambulances DAVOUT concernant la réclamation du 20 décembre 2021
de la fille du patient trans mise par le SAMU de Paris à l'ARS le 21 décembre 2021
(2ème réclamation) ;

VU le rapport du médecin désigné rapporteur auprès du sous -comité des transports sanitaires de
Paris par la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'I le-de-France relatif aux
réclamations précité es, soumis à l'examen des membres du sous -comité des transports
sanitaires de Paris réuni le 30 mai 2022 ;

VU la convocation en date du 9 mai 2022 adressée par courrier recommandé avec accusé de
réception et pa r courriel aux gérants de la société Ambulances DAVOUT, les invitant à présenter
leurs observations quant aux manquements constatés ;

VU les observations et explications orales présentées par Monsieur Gurkan YILMAZ , co-gérant de
la société Ambulances DAVO UT, lors du sous -comité des transports sanitaires de Paris réuni le
30 mai 2022 ;

VU le compte -rendu du sous -comité des tran sports sanitaires de Paris réuni en séance le 30 mai
2022 et notamment les votes des membres votants de l'instance ;



CONSIDERANT que l'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des
malades, blessés ou parturientes effectués prévu à l'article R.6312.11 du CSP :
1° Dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente ;
2° Au surplus, le cas échéant, aux transports effectués sur prescription médicale.



Agence Régionale de Santé - 75-2022-10-03-00037 - Arrêté n°2022-DD75-101 portant suspension temporaire de l'agrément de la
société de transports sanitaires "Ambulances DAVOUT" sise 6 rue Valadon - 75007 PARIS 5
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CONSIDERANT la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour
une personne titulaire de l'agrément prévu à l'article R.6312 -11 du CSP :
1° De ne pas respecter les obl igations de garde qui lui incombent ;
2° D'effectuer ou de faire effectuer un transport sanitaire sans respecter les obligations prévues au
deuxième alinéa de l'article R.6312 -16 relatives aux conditions de transport du malade ;

CONSIDERANT qu'il a été constaté le non fonctionnement du tensiomètre, matériel mentionné à
l'annexe 2 de l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestre s ;

CONSIDERANT que les ambulanciers ont exigé la somme de 330€ en liquide (réclamation du 28
décembre 2021) et la somme de 320€ en liquide sans re çu (réclamation du 20 décembre 2021) , et que
ces pratiques sont contraires aux :
- Article L.6312 -3 du Code de la santé publique (CSP) qui dispose que l'inobservation des tarifs
de transports sanitaires peut entraîner le retrait de l'agrément ;
- Articles 4, 5, et 12 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés qui disposent
la nécessité de pratiquer l'avance de frais et de donner un acquis sur la facture de toute somme
reçue de l'assuré.

CONSIDERANT l'absence de transmission au service d'acc ueil du patient conformément aux
dispositions de l a circulaire DHOS/SDO/O1 n° 2003 -277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre
établissements de santé publics et privés et transporteurs sanitaires privés , et à l' arrêté du 5 mai 2009
relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU -transport sanitaire portant organisation de la réponse
ambulancière à l'urgence préhospitalière du 9 avril 2009 ;

CONSIDERANT que l'absence de transmission de la fiche bilan au service d'accueil des urgences peut
porter atteinte à la qualité de la prise en charge du patient et à sa sécurité ;

CONSIDERANT que la convention de collaboration entre l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris,
Hôpital Necker -enfants malades, et l'Association pour les Transports Sanitaires Urgents de Paris
relative à la participation à l'aide médicale urgente en date du 27 mai 2022 préc ise à son article 11 que
la fiche bilan exposée en annexe 3 est renseignée et remise systématiquement au service d'accueil du
patient, et qu'il appartient aux adhérents de l'ATSU 75 de s'assurer de la traçabilité et de l'archivage
des informations utiles à la prise en charge du patient transporté ; que les deux réclamations font été
d'une absence d'une telle transmission et d'un tel suivi ;

CONSIDERANT que tous ces manquements peuvent entraîner un retrait d'agrément conformément
aux dispositions des articl es L.6312 -3 et R.6312 -5 du Code de la santé publique ;

CONSIDERANT les votes émis par les membres votants du sous -comité des transports sanitaires de
Paris ;




ARRÊ TE


ARTICLE 1er : Une suspension d'agrément d' une durée de 3 jours est prononcée à l'encontre de la
société de transports sanitaires « Ambulances DAVOUT » - 6 rue Valadon – 75007 PARIS , dont les
gérants sont Monsieur Jean -Marc FALSON et Monsieur Gurkan YILMAZ , à savoir du lundi 17 octobre
2022 08H00 au jeudi 20 octobre 2022 08H00.

ARTIC LE 2 : Les autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires appartenant
à la société « Ambulances DAVOUT », dans leur intégralité, sont suspendues du lundi 17 octobre
2022 08H00 au jeudi 20 octobre 2022 08H00.

Agence Régionale de Santé - 75-2022-10-03-00037 - Arrêté n°2022-DD75-101 portant suspension temporaire de l'agrément de la
société de transports sanitaires "Ambulances DAVOUT" sise 6 rue Valadon - 75007 PARIS 6
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ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Montreuil dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers,
ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs
de la préfecture d'Île-de-France.

ARTICLE 4 : Le Dir ecteur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé
d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture d'Île -de-France.




Fait à Saint -Denis, le 03 octobre 2022

Pour la Directrice générale
de l'Agence de santé d'Île -de-France
Le Directeur de la délégation
départementale de Paris


SIGNÉ


Tanguy BODIN Agence Régionale de Santé - 75-2022-10-03-00037 - Arrêté n°2022-DD75-101 portant suspension temporaire de l'agrément de la
société de transports sanitaires "Ambulances DAVOUT" sise 6 rue Valadon - 75007 PARIS 7
Agence Régionale de Santé
75-2022-10-03-00036
Arrêté n°2022-DD75-102 portant suspension
temporaire de l'agrément de la société de
transports sanitaires "Ambulances RAPIDES" sise
133 rue des Pyrénées - 75020 PARIS
Agence Régionale de Santé - 75-2022-10-03-00036 - Arrêté n°2022-DD75-102 portant suspension temporaire de l'agrément de la
société de transports sanitaires "Ambulances RAPIDES" sise 133 rue des Pyrénées - 75020 PARIS 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2022 -DD75 -102
portant suspension temporaire de l'agrément
de la société de transport s sanitaires « Ambulances RAPIDES »
sise 133 rue des Pyrénées - 75020 PARIS


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311 -1 à L.6311 -2, L.6312 -1 à L.6312 -
5, L.6313 -1, R.6312 -1 à R.6312 -23, R.6312 -29 à R.6312 -43, R.6313 -5 à R.6313 -7-1 ;

VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

VU le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France à c ompter du 09 août 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires ;

VU la circulaire DHOS/SDO/O1 n° 2003 -277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre
établissements de santé publics et privés et transporteurs sanitaires privés ;

VU l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU -transport sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière du 9 avril 2009 ;

VU la convention de collaboration entre l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, Hôpital Necker -
enfants malades, et l'Association pour les Transports Sanitaires Urgents de Paris relative à la
participation à l'aide médicale urgente en date du 27 mai 2022, et notamment son annexe 3
« Feuille bilan » ;

VU l'arrêté n° DS 2022 -035 du 22 juin 2022 portant délégation de signature de la Directrice générale
de l'Agence Régionale de santé d'Île -de-France à Monsieur Tanguy BODIN, Directeur de la
Délégation départementale de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 1976 porta nt agrément sous le n° 76-3 de la société de transport s
sanitaires « SA Ambulances RAPIDES » - 7 rue Liancourt - 75014 PARIS dont le gérant est
Monsieur Charles LETROSNE ;
Agence Régionale de Santé - 75-2022-10-03-00036 - Arrêté n°2022-DD75-102 portant suspension temporaire de l'agrément de la
société de transports sanitaires "Ambulances RAPIDES" sise 133 rue des Pyrénées - 75020 PARIS 9
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VU l'enregistrement d'une déclaration de modification en date du 21 octobre 1996 portant sur le
changement de gérance et de forme juridique de la SARL Ambulances RAPIDES dont le
nouveau géra nt est Monsieur Jean -Marc FALSON ;

VU l'enregistrement d'une déclaration de modific ation en date du 31 juillet 1998 portant sur le
changement d'a dresse du siège social des Ambu lances RAPIDES dont la nouvelle adre sse est
au 133 rue des Pyrénées - 75020 PARIS ;

VU l'enregistrement d'une déclaration de modification en date du 7 octobre 2021 portant sur le
changement de gérance et de forme juridique d e la SAS Ambulances RAPIDES dont le nouveau
président est Monsieur Gurkan YILMAZ ;

VU le courriel avec accusé de réception de demande d'ex plications en date du 4 janvier 2022
adressé au président des Ambulances RAPIDES concernant la réclamation du 14 décembre
2021 de la conjointe du patient transmise par le SAMU de Paris à l'ARS en date du 15 décembre
2021 ;

VU le courriel de réponse du président des Ambulances RAPIDES en date du 4 janvier 2022 ;

VU le rapport du médecin désigné rapporteur auprès du sous -comité des transports sanitaires de
Paris par la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'I le-de-France relatif aux
réclamations précité es, soumis à l'examen des membres du sous -comité des transports
sanitaires de Paris réuni le 30 mai 2022 ;

VU la convocation en date du 9 mai 2022 adressée par courrier recommandé avec accusé de
réception et par courriel au président de la société Ambulances RAPIDES, l' invitant à présenter
ses observations quant aux manquements constatés ;

VU les observations et explications orales présentées par Monsieur Gurkan YILMAZ , président de
la société Ambulances RAPIDES lors du sous -comité des transports sanitaires de Paris réuni le
30 mai 2022 ;

VU le compte -rendu du sous -comité des transports sanitaires de Paris réuni en séance le 30 mai
2022 et notamment les votes des membres votants de l'instance ;




CONSIDERANT que l'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des
malade s, blessés ou parturientes effectués prévu à l'article R.6312.11 du CSP :
1° Dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente ;
2° Au surplus, le cas échéant, aux transports effectués sur prescription médicale.

CONSIDERANT la peine d'amende prévue p our les contraventions de la cinquième classe le fait pour
une personne titulaire de l'agrément prévu à l'article R.6312 -11 du CSP :
1° De ne pas respecter les obligations de garde qui lui incombent ;
2° D'effectuer ou de faire effectuer un transport sanitaire sans respecter les obligations prévues au
deuxième alinéa de l'article R.6312 -16 relatives aux conditions de transport du malade ;

CONSIDERANT que l'équipage a réclamé la somme de 367€ au patient pris en charge, et que
l'ambulancier a accompagné la conjointe de ce patient à un distributeur automatique afin de retirer la
somme susmentionnée en liquide pendant que le conducteur déposait le patient au service d'accueil
des urgences de l'Hôpital Lariboisière (AP -HP), et que ces pratiques sont contraires a ux :
- Article L.6312 -3 du Code de la santé publique (CSP) qui dispose que l'inobservation des tarifs
de transports sanitaires peut entraîner le retrait de l'agrément ;
- Articles 4, 5, et 12 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés qui disposent
la nécessité de pratiquer l'avan ce de frais et de donner un acquis sur la facture de toute somme
reçue de l'assuré.

Agence Régionale de Santé - 75-2022-10-03-00036 - Arrêté n°2022-DD75-102 portant suspension temporaire de l'agrément de la
société de transports sanitaires "Ambulances RAPIDES" sise 133 rue des Pyrénées - 75020 PARIS 10
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CONSIDERANT que par courriel en date du 13 janvier 2022, la conjointe du patient a confirmé le
remboursement intégral par la société Ambulances RAPIDES de la somme récla mée lors du transport ;

CONSIDERANT l'absence de transmission au service d'acc ueil du patient conformément à la
circulaire DHOS/SDO/O1 n° 2003 -277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de
santé publics et privés et transporteurs sanitaires privés , et l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en
œuvre du référentiel SAMU -transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à
l'urgence préhospitalière du 9 avril 2009 ;

CONSIDERANT que l'absence de transmission de la f iche bilan au service d'accueil des urgences peut
porter atteinte à la qualité de la prise en cha rge du patient et à sa sécurité ; que la mauvaise
transmission à l'admission au service d'accueil des urgences de l'hôpital Lariboisière a eu pour
conséquence le passage du patient dans le circuit long des urgences et qu'il a fait un accident
vasculaire cérébral (AVC) ;

CONSIDERANT que l e service d'accueil des urgences de l'hôpital Lariboisière a confirmé par courriel
en date du 28 mars 2022 que le patient n'avait pas été proposé comme suspicion AVC ;

CONSIDERANT que la convention de collaboration entre l'Assistance Publique – Hôpitaux d e Paris,
Hôpital Necker -enfants malades, et l'Association pour les Transports Sanitaires Urgents de Paris
relative à la participation à l'aide médicale urgente en date du 27 mai 2022 précise à son article 11 que
la fiche bilan exposée en annexe 3 est rense ignée et remise systématiquement au service d'accueil du
patient, et qu'il appartient aux adhérents de l'ATSU 75 de s'assurer de la traçabilité et de l'archivage
des informations utiles à la prise en charge du patient transporté ;

CONSIDERANT que les manquements précités ont porté atteinte à la qualité de la prise en charge du
patient et à sa sécurité ;

CONSIDERANT que tous ces manquements peuvent entraîner un retrait d'agrément conformément
aux dispositions des articles L.6312 -3 et R.6312 -5 du Code d e la santé publique ;




ARRÊ TE



ARTICLE 1er : Une suspension d'agrément d' une durée de 3 jours est prononcée à l'encontre de la
société de transports sanitaires « SAS Ambulances RAPIDES » - 133 rue des Pyrénées - 75020
PARIS , dont le président est Monsieur Gurkan YILMAZ , à savoir du lundi 24 octobre 2022 08H00 au
jeudi 27 octobre 2022 08H00 .

ARTICLE 2 : Les autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires
appartenant à la société « SAS Ambulances RAPIDES », dans leur intégralité, sont suspendues du
lundi 24 octobre 2022 08H00 au jeudi 27 octobre 2022 08H00 .

ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Montreuil dans un délai de deux mois à compter de la notificati on du présent arrêté. A l'égard des tiers,
ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs
de la préfecture d'Île-de-France.





Agence Régionale de Santé - 75-2022-10-03-00036 - Arrêté n°2022-DD75-102 portant suspension temporaire de l'agrément de la
société de transports sanitaires "Ambulances RAPIDES" sise 133 rue des Pyrénées - 75020 PARIS 11
4
ARTICLE 4 : Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé
d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture d'Île -de-France.




Fait à Saint -Denis, le 03 octobre 2022

Pour la Directrice générale
de l'Agence de santé d'Île -de-France
Le Directeur de la délégation
départementale de Paris


SIGN É

Tanguy BODIN Agence Régionale de Santé - 75-2022-10-03-00036 - Arrêté n°2022-DD75-102 portant suspension temporaire de l'agrément de la
société de transports sanitaires "Ambulances RAPIDES" sise 133 rue des Pyrénées - 75020 PARIS 12
Préfecture de Police
75-2022-09-30-00025
A R R E T E N° 22-0088-DTPP/BDC
ABROGEANT L□AGREMENT D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE
ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES
TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE
ROUTIERE
Préfecture de Police - 75-2022-09-30-00025 - A R R E T E N° 22-0088-DTPP/BDC
ABROGEANT L□AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES
TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE13

Direction des transports
et de la protection du public



Paris, le 30 sep 2022




A R R E T E N° 22-0088-DTPP/BDC
ABROGEANT L'AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEM ENT, A TITRE ONEREUX, DE
LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE POLICE,

Vu le code de la route, notamment ses articles L.21 3-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, n otamment ses articles R.123-3 et R.123-4

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 rela tif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel AM 87-07/C du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des établissements
d'enseignement de la conduite des véhicules terrest res à moteur et de la sécurité routière pris pour
l'application du Code de la consommation ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié r elatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 18-0160-DPG/5 du 29 novembre 2018 portant agrément n° E.18.075.0020.0 pour
une durée de cinq ans, délivré à Madame Henda BEN D JEMAIA épouse BEN ABDESSALEM, exploitant de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et d e
la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE DES PYRENEES » situé au 180, rue des Pyrénées à Paris
20 ème ;

Vu la lettre en date du 30 mai 2022 par laquelle Ma dame Henda BEN DJEMAIA épouse BEN
ABDESSALEM informe le préfet de police de son inten tion de cesser son activité ;


Sur proposition du Directeur des transports et de l a protection du public ;



A R R E T E :

Article 1er

L'arrêté préfectoral n° 18-0160-DPG/5 du 29 novembre 2018 portant agrément n° E.18.075.0020.0 délivré
à Madame Henda BEN DJEMAIA épouse BEN ABDESSALEM, l ui permettant d'exploiter l'établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO-ECOLE DES PYRENEES » situé au 180 rue des Pyrénées à Paris 20 ème ; est
abrogé au motif d'une cession d'activité à compter de la notification du présent arrêté ; Préfecture de Police - 75-2022-09-30-00025 - A R R E T E N° 22-0088-DTPP/BDC
ABROGEANT L□AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES
TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE14
Article 2

Le présent arrêté portant abrogation de l'agrément est enregistré dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière. Conformément à la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatiqu e, aux fichiers et aux libertés, toute personne peu t
obtenir communication et, le cas échéant, rectifica tion ou suppression des informations la concernant,
en s'adressant à la préfecture de police.


Article 3

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes admi nistratifs.



Le Préfet de Police

Pour le préfet de police

PEYRAMAURE Virginie





















VOIES ET DELAIS DE RECOURS
APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION

Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, vous pouvez former :
Un recours gracieux auprès du Préfet de police :
Préfecture de police - Directeur des transports et de la protection du public – Service des titres et des relations
avec les usagers
Bureau des droits à conduire - 1 bis, rue de Lutèc e - 75195 Paris Cedex 04 ;
Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur :
Ministère de l'Intérieur - Délégation à la sécurité et à la circulation routières – Sous-direction de l'éducation
routière et du permis de conduire - Bureau du permi s de conduire ERPC2 - Place Beauvau 75800 PARIS Ced ex 08 ;
Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification du présent courr ier.
Les recours administratifs doivent être présentés d ans ce même délai de deux mois si vous souhaitez co nserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge admini stratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif. Préfecture de Police - 75-2022-09-30-00025 - A R R E T E N° 22-0088-DTPP/BDC
ABROGEANT L□AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES
TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE15
Préfecture de Police
75-2022-10-10-00001
ARRETE N° 22-0090-DTPP/BDC
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A
TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE
ROUTIERE
Préfecture de Police - 75-2022-10-10-00001 - ARRETE N° 22-0090-DTPP/BDC
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE
ROUTIERE16
PRÉFECTURE DE POLICE
1, bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
Tél : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00
Mel : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Direction des transports
et de la protection du public



Service des titres et
des relations avec les usagers
Bureau des droits à conduire
Centre départemental des droits à conduire


ARRETE N ° 22-0090-DTPP/BDC
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE
DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE POLICE ,


Vu le Code de la route, notamment ses articles L.21 3-1 à L.213-8, R.213-1 à R.213-6 ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation, n otamment ses articles R.123-3 et
R.123-43 ;

Vu le Code de la consommation ;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relat if à l'enseignement de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel AM 87-07/C du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des
établissements d'enseignement de la conduite des vé hicules terrestres à moteur et de
la sécurité routière pris pour l'application du Cod e de la consommation ;

Vu l'arrêté n° 63-10584 du 11 juillet 1963 fixant l es conditions d'agrément des
établissements d'enseignement parisiens de la condu ite des véhicules à moteur ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié r elatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les con ditions d'établissement, de délivrance
et de validité du permis de conduire ;

Vu la demande d'agrément formulée par Madame Marie- Anne GONCALVES DA
COSTA épouse BOURDIAUX en date du 22 juillet 2022, en vue d'être autorisé à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénom mé « AUTO ECOLE LIEGE » situé
3, rue de Moscou à Paris 8ème ;

Considérant que la demande d'agrément a été complét ée le 30 septembre 2022 ;

Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du Directeur des transports et de l a protection du public ;
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PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE
ROUTIERE17
PRÉFECTURE DE POLICE
1, bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
Tél : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00
Mel : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


ARRETE :


Article 1er

L'autorisation d'exploiter un établissement d'ensei gnement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité r outière situé 3, rue de Moscou à
Paris 8ème ; sous la dénomination « AUTO ECOLE LIEGE » est accordée à Madame
Marie-Anne GONCALVES DA COSTA épouse BOURDIAUX, gér ante de la S.A.R.L «
AUTO ECOLE LIEGE » pour une durée de cinq ans sous le n ° E.22.075.0024.0 à
compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois ava nt la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé s i toutes les conditions réglementaires
sont remplies.

Article 2

L'établissement est habilité, au vu des autorisatio ns d'enseigner fournies, à dispenser la
formation pour les catégories de permis suivantes :

AAC - B

Article 3

La surface de l'établissement est de 31 m² . L'exploitant de l'établissement demeure
personnellement responsable de la sécurité de celui -ci, conformément aux dispositions
prévues par le Code de la construction et de l'habi tation.

Article 4

Le présent agrément doit être affiché de manière li sible dans le local de l'établissement
conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, susvisé.

Article 5

Le présent agrément n'est valable que pour l'exploi tation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'appl ication des prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 2001 susvisé.

Article 6

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d evra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.


Article 7

L'exploitant est tenu d'informer le préfet de toute modification concernant la liste des
enseignant attachés à l'établissement, conformément à l'article 2 alinéa 4 de l'arrêté du
8 janvier 2001 modifié.



Préfecture de Police - 75-2022-10-10-00001 - ARRETE N° 22-0090-DTPP/BDC
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE
ROUTIERE18
PRÉFECTURE DE POLICE
1, bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
Tél : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00
Mel : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



Article 8

Toute transformation du local d'activité, tout aban don ou extension d'une
formation mentionnée à l'article 2, doit faire l'ob jet d'une demande de modification du
présent arrêté par l'exploitant.

Article 9

Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la c onduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière. Conformément à la loi n° 78-1 7 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication
et, le cas échéant, rectification ou suppression de s informations la concernant, en
s'adressant à la Préfecture de Police.

Article 10

Le présent agrément peut être à tout moment suspend u ou abrogé selon les
conditions fixées par le décret n° 2000-1335 susvis é.

Article 11

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera ins érée au recueil des actes
administratifs.
Pour Le Préfet de police,






VOIES ET DELAIS DE RECOURS

APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES RELATIONS
ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, vous pouvez former :
Un recours gracieux auprès du Préfet de Police :
Préfecture de Police – Direction des transports et de la protection du pub lic – Service des titres et
des relations avec les usagers - Bureau des droits à conduire– 1Bis, rue de Lutèce -75195 Paris Cedex 04.
Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur :
Ministère de l'Intérieur - Délégation à la sécurité et à la circulation routières – Sous-direction de l'éducation routière
et du permis de conduire -Bureau du permis de condu ire ERPC2 - Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification du présent courr ier.
Les recours administratifs doivent être présentés d ans ce même délai de deux mois si vous souhaitez co nserver la possibilité de
saisir ultérieurement le juge administratif.
voies de recours n'ont pas d'effet suspensif Préfecture de Police - 75-2022-10-10-00001 - ARRETE N° 22-0090-DTPP/BDC
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE
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