PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2024-100
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
DRFiP Bourgogne Franche Comté / Division de la gestion domaniale
21-2024-07-23-00002 - Arrêté N° 1214 du 23 juillet 2024
portant
retrait de concession de logement par nécessité absolue de service (1
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DRFiP Bourgogne Franche Comté
Division de la gestion domaniale
21-2024-07-23-00002
Arrêté N° 1214 du 23 juillet 2024
portant retrait de concession de logement par
nécessité absolue de service
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2024-07-23-00002 - Arrêté N° 1214 du 23 juillet 2024
portant retrait de concession de logement par nécessité absolue de service 3
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte d'Or
Arrêté N° 1214 du 23 juillet 2024
portant retrait de concession de logement par nécessité absolue de service
VU les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R. 2222-19, R. 4121-3 à R.4121-3-1 du code
général de la propriété des personnes publiques,
VU l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue
de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles
R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
VU la circulaire n° NORBUDE1303205C du 6 février 2013.
VU l'accord entre la direction générale de la police nationale et la direction de l'immobilier de l'État
concernant le régime transitoire pour les titulaires de concession de logement par nécessité absolue
de service.
Considérant que M. Frédéric VINCENT-GENOD a pris ses nouvelles fonctions le 22 janvier 2024 en
tant que Directeur interdépartemental adjoint de la Police Nationale.
ARRÊTE
Article 1er : La concession de logement par nécessité absolue de service accordée à compter du 22
janiver 2024 à M. Frédéric VINCENT-GENOD exerçant ses fonctions à DIJON en qualité de d irecteur
interdépartemental adjoint de la police nationale , un logement de 5/6 pièces principales situé 23 rue Albert
Schweitzer à Saint-Apollinaire (21850) et immatriculé dans CHORUS sous le n°211005/479738 est
révoquée à compter du 22 janvier 2024.
Article 2 : M le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or.
Visa le
Pour la Directrice régionale des finances publiques A Dijon, le 23 juillet 2024
Le Préfet
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de pour le préfet et par délégation,
la Côte d'Or et par délégation, la secrétaire générale adjointe
Signé : Signé :
Valéry JEANNIN Amelle GHAYOU
Responsable de la division de la gestion domaniale
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