PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-119
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2024-03-29-00009 - Décision portant abrogation de la décision de
déclassement par anticipation d□un immeuble du domaine public de
l□État
(2 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-04-02-00002 - Arrêté Inter-préfectoral
DRIEAT□IDF-N°2024□0221
Portant modification des conditions de
circulation, sur l□Autoroute A 86 en section courante, dans les deux sens de
circulation, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine,
entre les PR 59+800 sur A 86 et le PR 52+000 sur la route nationale RN 385
pour des travaux d□entretien courant. (6 pages) Page 6
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
78-2024-03-29-00010 - Arrêté du 29/03/2024 portant réorganisation de la
DIRNO (4 pages) Page 13
78-2024-04-02-00001 - Arrêté n° 2024-25 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour
le département des Yvelines (2 pages) Page 18
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-03-26-00014 - Arrêté préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/023 portant
dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre
du projet de démolition et de construction d'un bâtiment de psychiatrie
du Centre Hospitalier de Plaisir (78) (8 pages) Page 21
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-03-29-00007 - Arrêté n° 2024-00412 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant
certaines mesures de police l□occasion de la demi-finale de la Coupe de
France de football au Parc des Princes le mercredi 3 avril 2024 (5 pages) Page 30
2
DDFIP
78-2024-03-29-00009
Décision portant abrogation de la décision de
déclassement par anticipation d□un immeuble
du domaine public de l□État
DDFIP - 78-2024-03-29-00009 - Décision portant abrogation de la décision de déclassement par anticipation d□un immeuble du
domaine public de l□État 3
ŒxN Direction départementale des financesPRÉFET publiquesDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Versailles, le 29/03/2024
Décision portant abrogation de la décision de déclassement par anticipation d'unimmeuble du domaine public de I'Etat
Le Préfet du département des Yvelines,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articlesL 2111-1 et suivants, L 2141-1 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L240-1à L243-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet du département des Yvelines ;Vu la décision du Préfet des Yvelines n°78-2023-12-21-00008 portant déclassement paranticipation de I'ensemble immobilier sous convention d'utilisation référencée 078-2015-0003 au profit de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique(INRIA).Considérant que l'État est propriétaire de l''ensemble immobilier situé commune duChesnay-Rocquencourt (78150), route départementale 307, lieu-dit plaine de Voluceau,cadastré section AA numéros 16 et 17 d'une surface cadastrale totale de 116 669 m? etidentifié dans le référentiel CHORUS sous le n° IDF1/193 533 ;Considérant que l'ensemble immobilier est actuellement utilisé par l'Institut national derecherche en informatique et en automatique (INRIA), établissement public de l'État àcaractère scientifique et technologique, en vertu d'une convention d''utilisation n°078-2015-0003 en date du 19 décembre 2018, laquelle prendra fin à la date de libération duditensemble immobilier ;Considérant que cet ensemble immobilier doit faire l'objet d'une cession en site occupé etque la modification apportée au calendrier initial de la cession projetée requiert deretarder la date limite de désaffectation de l'ensemble immobilier ;
DDFIP - 78-2024-03-29-00009 - Décision portant abrogation de la décision de déclassement par anticipation d□un immeuble du
domaine public de l□État 4
Décide :
Article 1*":Est abrogée la décision n° 78-2023-12-21-00008 du Préfet du département des Yvelines du21 décembre 2023 portant déclassement par anticipation d''un immeuble de l'État, publiéeau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines n° 78-2023-412 du 21décembre 2023.Article 2 :Le Préfet du département des Yvelines et le Directeur départemental des Financespubliques des Yvelines sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de I'exécution de laprésente décision.
Le PréfetPour le préfet et par délégationle secrÉtaire général
| —Victor Devouge
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domaine public de l□État 5
DDT
78-2024-04-02-00002
Arrêté Inter-préfectoral
DRIEAT□IDF-N°2024□0221
Portant modification des conditions de
circulation, sur l□Autoroute A 86 en section
courante, dans les deux sens de circulation, dans
les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre les PR 59+800 sur A 86 et
le PR 52+000 sur la route nationale RN 385 pour
des travaux d□entretien courant.
DDT - 78-2024-04-02-00002 - Arrêté Inter-préfectoral DRIEAT□IDF-N°2024□0221
Portant modification des conditions de circulation, sur l□Autoroute A 86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans
les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR 59+800 sur A 86 et le PR 52+000 sur la route nationale RN 385 pour
des travaux d□entretien courant.
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Direction régionale et interdépartementale dePREFET regic aratDES HAUTS- l'Environnement, de l'AménagementDE-SEINE et des Transports d'lle-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
E | Direction départementale des Territoires des YvelinesPRÉFET Service Education et Sécurité RoutièreDES YVELINES Bureau de la Sécurité RoutièreLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté INTER PREFECTORAL N°2024-0221Portant modification des conditions de circulation, sur l'Autoroute A 86 en section courante, dans les deux sensde circulation, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR 59+800 sur A 86 et lePR 52+000 sur la route nationale RN 385 pour des travaux d'entretien courant.Le préfet des Hauts-de-Seine Le préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route; notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes a grande circulation ;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010-060 du 30 juin 2010, portant création de la Direction Départementale desTerritoires des Yvelines ;DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR9 rue Étienne de Jouy 78350 Jouy-en-Josas Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0221 L'e Ponant !! - 27/29 rue Leblanc — 75015 ParisTél : 06 68 10 61 35 176 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2024-04-02-00002 - Arrêté Inter-préfectoral DRIEAT□IDF-N°2024□0221
Portant modification des conditions de circulation, sur l□Autoroute A 86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans
les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR 59+800 sur A 86 et le PR 52+000 sur la route nationale RN 385 pour
des travaux d□entretien courant.
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Vu l'arrêté de Monsieur Le Premier Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, enqualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à MadameAnne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 en date du 6 mars 2024, de Madame Anne-Florie Coron,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de laDirection Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté n°PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay enqualité de directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de 'aménagement et des transportsd'Île-de-France ;Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0953 du 08 novembre 2023 de la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature enmatière administrative ;Vu la note du 02 février 2024, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en chargedes transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France, du 14 mars 2024 ;Vu l'avis du directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines du 14 mars 2024 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'Essonne du 15 mars 2024 ;Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France, du 15 mars 2024 ;Vu l'avis de la mairie de Antony, du 15 mars 2024 ;Vu l'avis de la mairie de Clamart, du 15 mars 2024 ;Vu l'avis de la mairie du Plessis Robinson, du 15 mars 2024 ;Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France, du 18 mars 2024 ;Vu l'avis du directeur départemental de la sécurité publique de 'Essonne du 19 mars 2024 ;Vu l'avis de la mairie de Châtenay-Malabry, du 19 mars 2024 ;Vu l'avis de la mairie de Vélizy, du 19 mars 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 28 mars 2024 ;Vu l'avis favorable de l'EPI 78/92 du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine du 28 mars 2024 ;Vu la demande transmise le 20 mars 2024 par DIRIF / AGER-O / UER ;Considérant que la RN385, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
,
DIRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR9 rue Étienne de Jouy 78350 Jouy-en-Josas Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0221 Le Ponant It - 27/29 rue Leblanc — 75015 ParisTél : 06 68 10 61 35 2/6 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2024-04-02-00002 - Arrêté Inter-préfectoral DRIEAT□IDF-N°2024□0221
Portant modification des conditions de circulation, sur l□Autoroute A 86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans
les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR 59+800 sur A 86 et le PR 52+000 sur la route nationale RN 385 pour
des travaux d□entretien courant.
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Considérant que des travaux d'entretien courant nécessitent de prendre des mesures de restriction de lacirculation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France :Sur proposition de Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRETENT
Article 1Pendant les périodes du lundi 08 avril 2024 jusqu'au vendredi 12 avril 2024 et du.lundi 17 juin 2024jusqu'au vendredi 21 juin 2024, sur 'A86 et la RN385 dans le sens de circulation Extérieur dans lesdépartements des Yvelines et des Hauts-de-Seine les entre le PR 59+800 et le PR 52+000, les travauxconcernant l'entretien courant, impliquent des modifications de la circulation.La circulation est interdite sur l'A86 et la RN385 dans le sens de circulation extérieur, sauf nécessité duservice ou besoin du chantier, chaque nuit de 22h00 à 05h30 du matin (05h00 les jours hors chantier) pendantles périodes suivantes :_N° sem_ain_es ' - joursS15 lundi 08 avril 2024mardi 09 avril 2024mercredi 10 avril 2024jeudi 11 avril 2024' S25 lundi 17 juin 2024. mardi 18 juin 2024' mercredi 19 juin 2024jeudi 20 juin 2024Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture, exemple le lundi 08 avril 2024 :(correspond à la nuit du lundi 08 avril 2024 jusqu'au mardi 09 avril 2024).Des déviations sont mises en places dans les conditions suivantes :Les usagers en provenance de l'autoroute A86 (Versailles) et en direction de Créteil (déviation « A »empruntent :la déviation en prenant les bretelles de sortie 05h00 et 5° en direction d'Évry/Lyon (A 10-A 11) ;la RD533 en direction de Rue de Paris/N306 ;la RN306 vers Jouy-en-Josas / Igny ;la RN118 en direction d'Évry ;la sortie 6b et quittent.la RN118 pour rejoindre la RD117 route de Jouy ;la RD444 en direction de A 10 / A6 / Lyon/Paris / Villebon-sur-Yvette ;l'A126 en direction de Paris / Lyon/Massy ;l'A10 en direction de Lille / Metz/Nancy ;l'A6b en direction de Lille.Les usagers souhaitant se rendre vers Créteil retrouveront leur route en empruntant l'A86 vers A4 / Lille / Créteil.Les usagers souhaitant se rendre vers Antony retrouveront leur route en empruntant l'A86 en vers Versailles /Antony.Les usagers en provenance de la RN118 bretelle n°4a (Paris/province) et en direction de Créteil(déviation « B ») empruntent :e la RN118 en direction d'Évry ;e la sortie 6b et quittent la RN118 pour rejoindre la RD117 route de Jouy ;e la RD444 en direction de A10 /A6 / Lyon / Paris / Villebon-sur-Yvette ;DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR9 rue Étienne de Jouy 78350 Jouy-en-Josas Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0221 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 ParisTél : 06 68 10 61 35 3/6 " Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2024-04-02-00002 - Arrêté Inter-préfectoral DRIEAT□IDF-N°2024□0221
Portant modification des conditions de circulation, sur l□Autoroute A 86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans
les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR 59+800 sur A 86 et le PR 52+000 sur la route nationale RN 385 pour
des travaux d□entretien courant.
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l'A126 en direction de Paris / Lyon / Massy ;e l'A10 en direction de Lille / Metz / Nancy ;e l'A6b en direction de Lille.Les usagers en provenance de la RN118 bretelle n°4b (Paris/province) et en direction de Versailles(déviation « B bis ») empruntent :e la RN118 en direction d'Évry ;la bretelle n° 5g en direction de Créteilla bretelle N°5a en direction de Paris ;la bretelle N°5b en direction de Versailles ;la bretelle N°5b en direction de Versailles ;lA86 en direction de Dreux, où les usagers retrouveront leur destination.Les usagers en provenance de l'avenue Morane Saulnier au niveau de l'échangeur 3 « bretelle n°3h » eten direction de la RN118 vers la province (déviation « G ») empruntent :e l'avenue de l'Europe ;la rue Dewoitine ;l'avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay ;l'avenue de l'Europe ;l'avenue Louis Breguet ;" la RD53 avenue Robert Wagner en direction de l'A86, où ils retrouveront leur route.Les usagers en provenance du Centre commercial Vélizy2 et en direction de la RN118 vers la provinceniveau de l'échangeur 3 « bretelle n°3h » (déviation « G bis ») empruntente l'avenue de I'Europe ;la rue Dewoitine ;I'avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay ;I'avenue de l'Europe ;l'avenue Louis Breguet ;la RD53 avenue Robert Wagner en direction de l''A86, où ils retrouveront leur route.Les usagers en provenance de l'autoroute A86 (Versailles) et en direction de Clamart / Paris-porte deChâtillon « bretellen°30b » (déviation « C ») empruntent :e la déviation en prenant les bretelles de sortie 5h et 5° en direction d'Évry / Lyon (A 10-A 11) ;la RN306 en direction de Jouy-en-Josas / Igny ;la RN118 en direction d'Évry; —la sortie 6b et quittent la RN118 pour rejoindre la RD117 route de Jouy ;la RD444 en direction de A10 / A6 / Lyon / Paris / Villebon-sur-Yvette ;la RN118 vers Paris ; _la RN306 en direction de la RD306 vers Clamart ;la RD906 vers Châtillon, où les usagers retrouveront leur destination.Les usagers en provenance de la route départementale 906 au niveau de l'échangeur n°30 et en directionde l'A 86 vers Créteil (déviation « D ») empruntent :e la déviation en prenant la RD906 vers la province ;e la RN306 vers Jouy-en-Josas / Igny les usagers retrouveront la déviation « À ».Les usagers en provenance de la route départementale 986 au niveau de l'échangeur n°29 et en directionde l'A 86 vers Créteil (déviation « E ») empruntent :e La déviation en faisant demi-tour au rond-point au niveau de l'accès de l'A86 ;e La RD986 sur l'avenue de la Division Leclerc ; _e La RD986 sur I'avenue du Général de Gaulle (Antony), les usagers retrouveront leur destination.Les usagers en provenance de la route départementale 60 au niveau de l'échangeur n°28 « bretellen°28a » et en direction de I'A86 vers Créteil (déviation « F ») empruntent :e La déviation en prenant la RD60 sur la rue Jean-Baptiste vers le carrefour du Président Salvador Allende ;DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR9 rue Etienne de Jouy 78350 Jouy-en-Josas Arrété DRIEAT-IdF N°2024-0221 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 ParisTél : 06 68 10 61 35 4/6 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2024-04-02-00002 - Arrêté Inter-préfectoral DRIEAT□IDF-N°2024□0221
Portant modification des conditions de circulation, sur l□Autoroute A 86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans
les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR 59+800 sur A 86 et le PR 52+000 sur la route nationale RN 385 pour
des travaux d□entretien courant.
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e la RD986 sur I'avenue de la Division Leclerc (Antony) puis 'avenue du Général de Gaulle où les usagersretrouveront leur destination.Article 2Pendant les périodes du mardi 02 avril 2024 jusqu'au vendredi 05 avril 2024 et du lundi 07 octobre 2024jusqu'au vendredi 11 octobre 2024, sur l'A86 et la RN385 dans le sens Intérieur dans les départements desYvelines et des Hauts-de-Seine les entre le PR 52+000 et le PR 60+000, les travaux concernant l'entretiencourant, impliquent des modifications de la circulation.La circulation est interdite sur l'A86 et la RN385 dans le sens de circulation intérieur, sauf nécessité du serviceou besoin du chantier, chaque nuit de 22h00 à 05h30 du matin (05h00 les jours hors chantier) pendant lespériodes suivantes :N° semaines | Jours BS14 | ' mardi 02 avril 2024mercredi 03 avril 2024jeudi 04 avril 2024S41 lundi 07 octobre 2024mardi 08 octobre 2024mercredi 09 octobre 2024jeudi 10 octobre 2024Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture, exemple le mardi 02 avril 2024 :(correspond à la nuit du mardi 02 avril 2024 et jusqu'au mercredi 03 avril 2024).Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :Les usagers de la RD986 Antony en direction de Dreux bretelle n°27b (demi diffuseur Antony)empruntent (plan de déviation H) :la RD986 avenue du Général de Gaulle ;la RD986 avenue de la Division Leclerc ;la RD986 rue du Général Eisenhower ;la bretelle n°5c dans l'échangeur de Vélizy Sud, où ils retrouveront leur route.Les usagers de la RD60 en direction de Dreux bretelle 28d (échangeur de Verrières-le-Buisson) empruntent (plan déviation |) :la RD63 rue Jean-Baptiste Clément ;la RD986 avenue de la Division Leclerc ;la RD986 rue du Général Eisenhower ;la bretelle n°5c dans l'échangeur de Vélizy Sud, où ils retrouveront leur route.Les usagers de la RD986 en direction de Dreux bretelle 29 (échangeur de la Boursidière) empruntent(plan déviation J) : -e la RD986 rue du Général Eisenhower ;e la bretelle n°5c dans l'échangeur de Vélizy Sud, où ils retrouveront leur route.Les usagers de la RN385 en direction de la RN118 paris empruntent (plan de déviation K) :Suivront la déviation principale :la bretelle n°5d dans l'échangeur de Vélizy Sud ;la bretelle n°5f dans l'échangeur de Vélizy Sud ;la bretelle n°5g dans l'échangeur de Vélizy Sud ;la bretelle n°5a en direction de Paris (W) ;la bretelle n°4d en direction de Paris (W), où ils retrouveront leur route.Article 3Les services de la direction des routes Île-de-France assurent la mise en place, la maintenance et le repli de lasignalisation temporaire, celle-ci est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel duDiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR9 rue Etienne de Jouy 78350 Jouy-en-Josas Arrété DRIEAT-IdF N°2024-0221 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 ParisTél : 06 68 10 61 35 5/6 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2024-04-02-00002 - Arrêté Inter-préfectoral DRIEAT□IDF-N°2024□0221
Portant modification des conditions de circulation, sur l□Autoroute A 86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans
les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR 59+800 sur A 86 et le PR 52+000 sur la route nationale RN 385 pour
des travaux d□entretien courant.
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24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière, Livre 1 — 8eme Partie — approuvée par l'arrêté du 6 Novembre 1992.En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sont indiquéesaux usagers par l'activation de panneaux à messages variables (PMV).La fourniture, la pose et I'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée dubalisage conformément aux dispositions du code de la route.Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de-l'instruction ministérielle sur lasignalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou duCEREMA).Article 4 . :Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément àl'article R417-10 du code de la route.Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.Article 5Le présent arrété peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de I'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France d''Île-de-France, lePonant Il - 27/29 rue Leblanc, 750015 Paris cedex 15 ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy.Article 6Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France ;Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France ;Le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines ;Le directeur départemental de la sécurité publique de 'Essonne ;Le président du conseil départemental de l'Essonne ;Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine.Le directeur des routes d'Île-de-France ;Le maire d'Antony ;Le maire de Clamart ;Le maire de Châtenay-Malabry ;Le maire du Plessis-RobinsonLe maire de Vélizy ;Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au commandant de labrigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 25 mars 2024 Fait à Versailles, le Q 1 AYR. 2024Pour le préfet des Hauts-de-Seine Pour le préfet des Yvelineset par subdélégation, ... et par délégationle chef de l'unité Circulation RoutièrePour la directrice départementale' Signature numérique de des territoires des Yvelines et par subdélégationGuillaume Guillaume THUAULT Adjointe à la Cheffe de Service ,THUAULT guillaume.thuault de l'éducation et de ta Sécurité RoutièresDate : 2024.03.25 17:56:09 Cheffe de l'unité Sécurité Routièreguillaume.thuault 0100" Saääy&dfiææï%DIiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR9 rue Etienne de Jouy 78350 Jouy-en-Josas Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0221 Le Ponant !! - 27/29 rue Leblanc — 75015 ParisTél : 06 68 10 61 35 6/6 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2024-04-02-00002 - Arrêté Inter-préfectoral DRIEAT□IDF-N°2024□0221
Portant modification des conditions de circulation, sur l□Autoroute A 86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans
les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR 59+800 sur A 86 et le PR 52+000 sur la route nationale RN 385 pour
des travaux d□entretien courant.
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Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
78-2024-03-29-00010
Arrêté du 29/03/2024 portant réorganisation de
la DIRNO
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2024-03-29-00010 - Arrêté du 29/03/2024 portant réorganisation de la
DIRNO 13
EnPREFET |DE LA SEINE- DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DEs RouTes Norp-OuesTMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction
Arrêté du 29 MARS 2024portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-OuestLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Préfet coordonnateur des itinéraires routiersChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'avis rendu le 28 septembre 2023 par le comité technique de la direction interdépartementaledes routes Nord-Ouest ;Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-OuestARRÊTEArticle 1* - La direction interdépartementale des routes Nord-Ouest est organisée ainsi qu'il suit àcompter du 1°" avril 2024 : 'Le directeur interdépartemental des routes est assisté :- d'un directeur adjoint en charge de l'ingénierie ;- d'un directeur adjoint, responsable sécurité défense et responsable de l'exploitation et desdistricts ;- d'une mission communication et écoute des usagers.Il est également assisté d'un secrétariat général qui comprend :- un pôle ressources humaines ;- un pôle sécurité et prévention ;- un pôle moyens généraux, immobilier et informatique ;- un pôle contentieux routier et dégâts au domaine public.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2024-03-29-00010 - Arrêté du 29/03/2024 portant réorganisation de la
DIRNO 14
Sous l'autorité de la direction, sont mis en place les services suivants :- le service des politiques et des techniques ;- le service ingénierie routière.Ainsi que trois districts :- le district de Rouen ; |- le district Manche-Calvados ;- le district Normandie Centre ;sous l'autorité desquels sont placés 21 centres d'entretien et d'intervention.Article 2 - Organisation des services à compter du 1" avril 2024 :21 - Le service des politiques et des techniquesIl comprend :- un pôle programmation et gestion de marchés ;- un pôle exploitation, systèmes et matériels ;- un pôle domanialité et sécurité routière ;- un pôle entretien et gestion des ouvrages d'art ;- un pôle patrimoine, chaussées et immobilier ;- un pôle qualité, données et dépendances durables ;- une mission maîtrise d'ouvrage modernisation et transition.2.2 — Le service d'ingénierie routière (SIR)Le service d'i mgemene routière comprend :- une équipe de responsables d'opérations/chefs de pro;ets- un pôle administratif ;- un pôle tracé, environnement et équipements ;- un pôle terrassements, assainissement, chaussées ;- un pôle ouvrages d'art ; '- Un pôle suivi de chantiers.2.3 — Les districtsLes districts comprennent des centres d'entretien et d'intervention, des centres d'ingénierie etgestion du trafic pour deux d''entre eux, et des pôles fonctionnels.Les centres d'entretien et d''intervention sont ainsi répartis par district :- pour le district de Rouen: les CEI de Rouen, Isneauville, Maucomble, Bouttencourt,Gournay, Gonfreville-l'Orcher et Criquetot-sur-Longueville ;- pour le district Manche-Calvados : les CEI de Mondeville, Bayeux, Villers-Bocage, Saint-Lô,Poilley, Fleury, Valognes, ainsi que le pôle entretien en régie de Saint-Lô ;- pour le district Normandie Centre, les CEI d'Évreux, Verneuil-sur-Avre, Alençon, Dreux,Chartres, Châteaudun et Vendôme.Les centres d'ingénierie et gestion du trafic (CIGT) sont ainsi repartls par district :- pour le district de Rouen : CIGT de Rouen ;- pour le district Manche-Calvados : CIGT de Caen.Chaque district comprend des pôles fonctionnels :Pour le district de Rouen :- assistance du chef de district et des adjoints ;- pôle maintenance ;- pôle financier et gestion des ressources humaines.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2024-03-29-00010 - Arrêté du 29/03/2024 portant réorganisation de la
DIRNO 15
Sous l'autorité de l'adjoint au chef de district en charge de l'exploitation :- pôle exploitation comprenant les CEI de Rouen, Isneauville, Maucomble, Bouttencourt,Gournay, Gonfreville-l'Orcher et Criquetot-sur-Longueville ;- pôle gestion de la route et dépendances.Pour le district Manche-Calvados :- pôle assistance et gestion des ressources humaines ;- pôle financier.Sous l'autorité de l'adjoint au chef de district en charge de l'exploitation :- pôle exploitation comprenant les CEI de Bayeux, Mondeville, Valognes Villers-Bocage, Fleury,Poilley, et Saint Lô ;- pôle entretien en régie de Saint-Lô.Pour le district Normandie Centre :- pôle financier et gestion des ressources humaines ;- pôle exploitation Eure et Orne, comprenant les CEI d'Evreux, Verneuil-sur-Avre et Alençon ;- pôle gestion de la route et dépendances Eure et Orne ;- pôle exploitation Eure-et-Loir, Loir-et-Cher et Indre-et-Loire, comprenant les CEI de Dreux,Chartres, Châteaudun et Vendôme ;- pôle gestion de la route et dépendances Eure-et-Loir, Loir-et-Cher et Indre-et-Loire.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi qu'aux recueils des actes administratifs des préfectures du Calvados, de I'Eure, del'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, des Yvelines et de laSomme.Article 4- Copie du présent arrêté sera adressée aux préfet(e)s des départements concernés, audirecteur interdépartemental des routes Nord-Ouest, aux directeurs régionaux de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie, du Centre-Val de Loire et des Hauts de France, auxdirectrices départementales des territoires et de la mer de la Manche et de la Somme, aux directeursdépartementaux des territoires de l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de l'Oise, de l'Orneet des Yvelines, ainsi qu'aux directeurs départementaux des territoires et de la mer du Calvados, deI'Eure et de la Seine-Maritime.2°9 MARC 99
)fléÊÈ-BenoîtALBERW°
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site www.telerecours.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2024-03-29-00010 - Arrêté du 29/03/2024 portant réorganisation de la
DIRNO 16
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2024-03-29-00010 - Arrêté du 29/03/2024 portant réorganisation de la
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Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
78-2024-04-02-00001
Arrêté n° 2024-25 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine
public et de contentieux pour le département
des Yvelines
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2024-04-02-00001 - Arrêté n° 2024-25 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines 18
EN .MINISTEREDE LA TRANSITION Direction interdépartementaledes routes Nord-OuestÉCOLOGIQUEET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-25 portant subdélégation de signatureen matière de gestion du domaine public et de contentieuxpour le département des YvelinesLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU
Immeuble Abaquesne
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à compter du 1er août 2022 ;l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur desitinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest et l'arrété en date du 29 mars 2024 portant réorganisation de la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest ;l'arrêté n°78-2024-03-04-00015 en date du 04 mars 2024 de Monsieur Frédéric ROSE, préfet desYvelines portant délégation de signature à Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;l'organigramme du service ;
ARRETEArticle 1er :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjointexploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Libertf
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2024-25 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux
pour le département des Yvelines
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits
départements et des régions ;
et libertés des communes, des
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
Faction des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin
2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à compter du 1er août 2022 ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 29 mars 2024 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
l'arrêté n°78-2024-03-04-00015 en date du 04 mars 2024 de Monsieur Frédéric ROSE, préfet des
Yvelines portant délégation de signature à Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjoint
exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
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en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines 19
Immeuble Abaquesne
Article 2 :Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susviséHélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susviséStéphane SANCHEZ, secrétaire général, à I'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 del'arrété préfectoral susviséFranck GOUEL, secrétaire général adjoint, à I'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 deI'arrété préfectoral susviséPierre AUDU, chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1- 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susviséSébastien BOITTELLE, chef du pôle exploitation Eure et Orne, à l'effet de signer les décisions viséesaux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de I'arrété préfectoral susviséFlora BERTIAUX, cheffe du pôle juridique par intérim, à l'effet d'exercer la compétence prévue aupoint 4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 del'arrété préfectoral susviséAna-Maria OLIVEIRA, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à I'effet de signer les actes relatifs à laprocédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susviséArticle 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans undélai de deux mois, à compter de sa publication.Article 4 :Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines dont unecopie sera adressée à la préfecture des Yvelines.
Rouen, le 02/04/2024
Pour le préfet des Yvelineset par délégation,Le directeur interdépartemental/m\em ord-Ouest
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Stéphane SANCHEZ, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1
et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de
l'arrêté préfectoral susvisé
Franck GOUEL, secrétaire général adjoint, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1
et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de
l'arrêté préfectoral susvisé
Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1
-1.2-1.4 à 1.10- 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Sébastien BOITTELLE, chef du pôle exploitation Eure et Orne, à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.1 -1.2-1.4a1.10-2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Flora BERTIAUX, cheffe du pôle juridique par intérim, à l'effet d'exercer la compétence prévue au
point 4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de
l'arrêté préfectoral susvisé
Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la
procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans un
délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines dont une
copie sera adressée à la préfecture des Yvelines.
Rouen, le 02/04/2024
Pour le préfet des Yvelines
et par délégation,
Le directeur interdépartementaljls^ rouj
ascdl GABET
\
ord-Ouest
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2024-04-02-00001 - Arrêté n° 2024-25 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines 20
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-03-26-00014
Arrêté préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/023 portant
dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces
protégées, dans le cadre du projet de démolition
et de construction d'un bâtiment de psychiatrie
du Centre Hospitalier de Plaisir (78)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-26-00014 - Arrêté
préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/023 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de
démolition et de construction d'un bâtiment de psychiatrie du Centre Hospitalier de Plaisir (78)
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PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports
Arrêté préfectoral n° 2024 DRIEAT-IF/023
Portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le
cadre du projet de démolition et de construction d'un bâtiment de psychiatrie du
Centre Hospitalier de Plaisir (78)
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-
1 à R.411-14 ;
VU Arrêté n° 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0188 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature du
préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces et le dossier joint datés
du 22 juin 2023 ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d'Île-de-France daté du 28
novembre 2023 ;
VU l'absence de remarque du public lors de la consultation menée du 30/11/2023 au
15/12/2023 via le site internet de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;
Considérant que la demande de dérogation pour le projet de démolition de 8 bâtiments et
de construction d'un bâtiment de psychiatrie sur le site Mansart du Centre hospitalier de la
commune de Plaisir (78) porte sur la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos de l'Hirondelle des fenêtres, du Choucas des tours, du
Faucon crécerelle, du Hérisson d'Europe et de la Pipistrelle commune ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-26-00014 - Arrêté
préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/023 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de
démolition et de construction d'un bâtiment de psychiatrie du Centre Hospitalier de Plaisir (78)
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Considérant que le bâtiment de psychiatrie actuel est situé sur le site de Charcot, à Plaisir, qui
sera cédé à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin en Yvelines en charge du
projet, le projet relève de l'intérêt de la santé publique donc d'une raison impérative d'intérêt
public majeur ;
Considérant que le site Mansart, où se localisent les bâtiments à démolir, est la seule réserve
foncière disponible du centre hospitalier pour implanter un nouveau bâtiment de psychiatrie
et qu'aucune solution alternative ne peut être considérée comme satisfaisante au sens de
l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts sur la
biodiversité définies dans le dossier joint à la demande de dérogation, en particulier la
compensation des nids d'Hirondelles des fenêtres ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet ne
nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d'Île-de-France a
rendu un avis favorable sous réserves de prise en compte de ses recommandations, qui sont
transcrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartemental de l'environnement, de
l'aménagement et des Transports d'Île-de-France
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Le Centre Hospitalier de Plaisir, localisé au 220 rue Mansart, 78  370 Plaisir et représenté par
son directeur général Pascal Bellon, est bénéficiaire de la dérogation définie à l'article 2 ci-
dessous et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées dans le
cadre du projet de démolition et de construction du Centre Hospitalier de Plaisir (78). La
dérogation porte sur les activités et espèces protégées suivantes :
Espèces Destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos
Hirondelle des fenêtres Delichon urbicum x
Choucas des tours Corvus monedula x
Faucon crécerelle Falco tinnunculus x
Hérisson d'Europe Ericaneus europaeus x
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus x
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-26-00014 - Arrêté
préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/023 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de
démolition et de construction d'un bâtiment de psychiatrie du Centre Hospitalier de Plaisir (78)
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| Légende :Espèces végétales patrimonialese Pieds d'Orchis bouc(Himantoglossum hircinum)Population d'Orchis bouc(Himantoglossum hircinum)( Périmètre d'étude@ Batiments concernéspar les aménagementsFond de carte : Google satelliteRéalisation : ECO'LogiC 2023
0 50 100 m
La dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2027 , uniquement sous réserve de la mise en
œuvre par le bénéficiaire des prescriptions définies par le présent arrêté. Les obligations de
mise en œuvre des mesures et de suivis écologiques du présent arrêté ont cours jusqu'en
2055.
Article 3 :Caractéristiques et localisation
Le projet est situé sur le site Mansart du Centre Hospitalier de la commune de Plaisir (78). Il
comprend la démolition de 8 bâtiments et la construction d'un bâtiment dédié à la
psychiatrie sur une surface au sol de 6 000 m² (R+1).
Article 4 : Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux
espèces protégées.
Article 5 : Mesures d'évitement
ME1 – Adaptation du calendrier de chantier à la phénologie des espèces
Les démolitions sont réalisées entre le 15 novembre et le 1er
mars de chaque année. La
première tranche de démolition démarre le 15 novembre 2024. Le bâtiment des Mélèzes est
démoli lors de la seconde tranche de démolition, à partir de novembre 2025. Les bâtiments à
démolir sont localisés ci-dessous :
ME2 – Évitement des zones sensibles pour les populations d'Orchis bouc
Les stations d'Orchis bouc non impactées par l'emprise du futur bâtiment sont maintenues et
balisées pendant toute la durée du chantier.
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préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/023 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de
démolition et de construction d'un bâtiment de psychiatrie du Centre Hospitalier de Plaisir (78)
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0 50 100 m
Légende :k 71 Périmètre de l'étudeEspèces végétales :e Pieds d'Orchis bouc(Himantoglossum hircinum)Zonages des mesures :Œ Zones potentielles pour la transplantationde l'Orchis BoucFond de carte : Google satelliteRéalisation : ECO'LogiC 2023
Article 6 : Mesures de réduction
MR1 – Sauvegarde de populations d'Orchis bouc par transplantation
Les stations d'Orchis bouc impactées par l'emprise du futur bâtiment sont transplantées, sur
le site du Centre Hospitalier, sur les zones favorables localisées ci-dessous :
MR2 – Prévention des travaux pour lutter contre la dissémination d'espèces exotiques
envahissantes (EEE)
Le Robinier faux-acacia est présent sur le site. Si le risque de colonisation est avéré, pendant le
chantier ou l'exploitation du site, un protocole d'élimination est mis en place par écorçage ou
coupe de l'arbre suivie d'un dessouchage.
MR3 – Dispositif de lutte contre les EEE (actions préventives et curatives)
Pendant le chantier, les mesures préventives et curatives contre l'installation et le
développement d'espèces exotiques envahissantes sont mises en places telles que  : le
nettoyage des engins de chantier en entrée et sortie de site sur les aires prévues à cet effet, la
vérification de l'origine des matériaux utilisés, la détection précoce des foyers d'installation, le
semis rapide des terrains remaniés, la mise en place de barrières de piégeage et une gestion
adaptée des déblais. La sensibilisation du personnel de chantier est prévue par la mesure
d'accompagnement MA1.
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o 100 200 m
Légende :M7] Périmètre de l'étudeLocalisation des nids artificiels[7 Zone d'installation des nids artificielles. pour les hirondelles de fenétre@F Arbres potentiels pour l'intallation de nichoirsartificiels pour Choucas des toursFond de carte : Google satelliteRéalisation : ECO'LogiC 2023
Article 7 : Mesures compensatoires
MC1 – Installation de mâts et nichoirs et gîtes artificiels
Pour les Hirondelles de fenêtres, trois mâts de 32 places sont installés avant le démarrage des
travaux et le retour des Hirondelles, pendant l'hiver 2024-2025, avec un système de repasse
ornithologique en avril/mai 2025. Le bâtiment des Mélèzes, démolit en novembre 2025, est
mis en défens avant le printemps 2025, sous contrôle d'un écologue. Les nids sont entretenus
tous les 2 ans, pendant 20 ans, hors période sensible.
Pour le Choucas des tours et le Faucon crécerelle, 3 nichoirs sont installés dans les arbres
environnant, sur le site du Centre Hospitalier, à une hauteur du sol comprise entre 6 et 8 m.
Pour les Pipistrelles communes, un gîte est installé dans les arbres environnant, sur le site du
Centre Hospitalier : exposé plein sud, à une hauteur du sol comprise entre 3 et 6 m.
Les dispositifs sont localisés ci-dessous :
Les « arbres potentiels pour l'installation de nichoirs artificiels pour Choucas des Tours » le sont
pour les nichoirs à Faucon crécerelle et le gîte à Pipistrelle commune.
MC2 – Intégration aux bâtis – Conception des nouveaux bâtiments favorisant l'installation de
la faune
Pour favoriser l'installation des espèces visées, des micro-cavités, interstices et nichoirs sont
intégrés au futur bâtiment et apparaissent sur les plans de ce dernier. En particulier :
• Pour les Hirondelles de fenêtres : le bâtiment est de couleur claire et équipé de
chéneaux et de loges à hirondelles. Pour accueillir le Martinet noir, au moins un nichoir
spécifique est installé.
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préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/023 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de
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• Pour le Choucas des tours et le Faucon crécerelle : 4 nichoirs encastrés sont installés et
suffisamment espacés pour limiter la compétition inter espèces.
• Pour les Pipistrelles communes  : une dizaine de micro-cavités sont intégrées dans la
façade du bâtiment et 2 gîtes à maternité sont installés (sans source lumineuse directe
près du gîte, proche d'éléments végétales (haie ou arbre), à une hauteur du sol
comprise entre 3 et 6 m).
En cas d'installation effective des espèces, les mesures adaptées sont prises pour ne pas les
déranger.
Article 8 : Mesures de suivi et d'accompagnement
MS1 – Suivi du respect du calendrier de chantier par un écologue
Lors des deux tranches de démolition, les suivis sont les suivants : un passage avant le chantier
pour vérifier l'absence d'avifaune sur le bâtiment et du Hérisson d'Europe dans l'emprise des
travaux, un passage pour surveiller l'application des mesures, un passage en milieu de chantier
et lors du démantèlement du chantier.
MS2 – Suivi des mesures de compensation
Le suivi des mesures de compensation est réalisé sur 20  ans : 2025, 2026, 2027 (année de
livraison du projet) puis 2029, 2031, 2033, 2035 puis 2040, 2045. Le suivi comprend une
évaluation de l'utilisation des dispositifs par les espèces visées (nombre d'individus utilisant les
nichoirs potentiels installés et les cavités proposées dans les nouveaux bâtiments, utilisation
des gîtes par les chiroptères, fréquentation des gîtes par le hérisson), l'entretien et le
remplacement éventuel des dispositifs.
MA1 – Sensibilisation du personnel de chantier aux bonnes pratiques environnementales et
pour la gestion des EEE
Cette sensibilisation à l'environnement comprend  : la sensibilisation et la formation de
l'ensemble du personnel technique (bonnes pratiques sur le chantier et gestion des EEE), le
plan de circulation des engins de chantier, le plan d'élimination des déchets de chantier et le
suivi du chantier par un écologue (MS1).
MA2 – Création de gîtes pour le Hérisson d'Europe
Installés sur le site du Centre Hospitalier, ces dispositifs sont opérationnels avant le démarrage
des travaux.
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Information du démarrage des travaux
Au plus tard le jour du démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet à la DRIEAT :
– le planning des travaux ;
– le plan de circulation des engins de chantier ;
– le plan d'élimination des déchets de chantier ;
– les plans des bâtiments incluant la mesure MC2 ;
– la cartographie des stations d'Orchis bouc impactées et non impactées (ME2/ MR1).
Transmission des données brutes de biodiversité
Conformément à l'article L.411-1A du code de l'Environnement, le bénéficiaire transmet les
données naturalistes des suivis écologiques au téléservice de dépôt légal de données brutes
de biodiversité (DEPOBIO).
Article 9 : Mesures de contrôle et sanction
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. Ces infractions sont punies de 150  000 euros d'amende et trois ans
d'emprisonnement.
Elle peut faire également l'objet de contrôles administratifs conformément aux articles L. 170-1
et suivants du code de l'environnement. Le non-respect des conditions fixées par le présent
arrêté peut conduire à la suspension ou la révocation de celui-ci, dans les conditions de
l'article R.411-12 du code de l'environnement.
Article 10 : Formalités de publicité
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au registre des actes administratifs de la
Préfecture des Yvelines.
Article 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulation devant
le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R.421-1 du code
de justice administrative. Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif, gracieux
ou hiérarchique dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse au recours
administratif, au terme du délai de deux mois, vaut rejet implicite de celui-ci.
Article 12 : Exécution
La Directrice régionale et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France sont chargés est chargée de l'exécution du présent arrêté.
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préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/023 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de
démolition et de construction d'un bâtiment de psychiatrie du Centre Hospitalier de Plaisir (78)
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Vincennes, le 26 mars 2024
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,Pour la directrice et par subdélégation,le chef adjoint du service nature et paysage
kL —Robert Schoen
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préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/023 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de
démolition et de construction d'un bâtiment de psychiatrie du Centre Hospitalier de Plaisir (78)
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Préfecture de Police de Paris
78-2024-03-29-00007
Arrêté n° 2024-00412 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un
périmètre comportant certaines mesures de
police l□occasion de la demi-finale de la Coupe
de France de football au Parc des Princes le
mercredi 3 avril 2024
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-03-29-00007 - Arrêté n° 2024-00412 portant encadrement du déplacement de supporters et
instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police l□occasion de la demi-finale de la Coupe de France de football au
Parc des Princes le mercredi 3 avril 2024
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Arrêté n° 2024-00412
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant
certaines mesures de police l'occasion de la demi-finale de la Coupe de France de football
au Parc des Princes le mercredi 3 avril 2024

Le préfet de police et le préfet des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK212 7556J du 10 septembre 2021, complétée
par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD220 5085J du 25 avril 2022 relatives aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de
l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet d e police peut, par arrêté, restreindre la
liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe
ou se comportant comme tel sur les lieux d'une mani festation sportive et dont la présence
est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; qu'en application de ce
même article, le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à un tel arrêté
est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 € ;
Considérant que, à l'occasion de la demi-finale de la Coupe de France, l'équipe de football
du Paris Saint-Germain (PSG) recevra celle du Stade Rennais Football Club (Rennes FC) au
Parc des princes le mercredi 3 avril 2024 à 21h10 ;
Considérant qu'il existe un contentieux historique entre les soutiens de ces deux équipes ;
que cette inimitié a été entretenue avec l'agressio n le 22 septembre 2021 d'un membre du
Roazhon Celtic Kop 1991 (RCK) et le vol de la bâche de leur groupe, par des membres des
ultras parisiens du groupe Karsud ; que ce vol fut considéré comme un affront par les
supporters rennais et alimente depuis le conflit en tre les supporters des deux équipes ; que
fin janvier 2024, la commission de discipline de la Ligue de football professionnel a
sanctionné le comportement des supporters rennais face à l'OGC NICE pour l'usage d'engins
pyrotechniques ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-03-29-00007 - Arrêté n° 2024-00412 portant encadrement du déplacement de supporters et
instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police l□occasion de la demi-finale de la Coupe de France de football au
Parc des Princes le mercredi 3 avril 2024
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2024-00412
Considérant que, lors de la rencontre sportive du m ercredi 3 avril 2024, les supporters
rennais classés à risque pourraient faire usage d'engins pyrotechniques et détonants ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront mobilisées le mercredi 3 avril 2024,
sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer la sécurisation des sites
institutionnels et gouvernementaux sensibles et à l'occasion d'évènements et manifestations
sur la voie publique ; que cet évènement s'inscrit également dans un con texte de menace
terroriste aigüe qui sollicite à un niveau particul ièrement élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personne s et des biens contre les risques
d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « alerte attentat » en vigueur sur l'ensemble du
territoire national ;
Considérant enfin que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football le mercredi 3
avril 2024 entre les équipes du PSG et du Rennes FC , un encadrement du déplacement des
supporters du Rennes FC en application de l'article L. 332-16-2 précité du code du sport,
limitant leur nombre et prescrivant des modalités d 'acheminement de ceux-ci depuis le
péage de Saint-Arnoult (78), jusqu'au parcage visiteurs du Parc des princes et de reconduite à
l'issue du match jusqu'au péage précité, sous l'égi de des forces de l'ordre, est de nature à
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles
graves à l'ordre public sans porter une atteinte ex cessive à la liberté d'aller et venir ; que la
mise en œuvre de certaines mesures d'interdiction dans un périmètre et à des horaires
définis, notamment l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de
constituer une arme ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité
des personnes et des biens poursuit la même finalité de sauvegarde de l'ordre public ;

ARRETENT :

Article 1
er – Le mercredi 3 avril 2024, à l'occasion de la renco ntre de football entre les
équipes du Paris Saint-Germain et du Stade Rennais Football Club, la tribune « visiteurs » du
Parc des Princes ne peut accueillir plus de 1 000 supporters du Stade Rennais Football Club.
L'acheminement des supporters du Rennes FC ou de personnes se revendiquant comme tels
s'effectue selon les modalités suivantes :
- l'acheminement de ces supporters se fera exclusiv ement par un moyen de transport
collectif (bus, minibus) et les immatriculations des véhicules seront transmises par le club du
Rennes FC ;
- les supporters devront être détenteurs d'une contremarque préalablement achetée auprès
du Rennes FC ;
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le mercredi 3 avril 2024 à 18h00 sur l'autoroute
A10 au niveau du péage de Saint-Arnoult (78), dans le sens province-Paris ;
- les supporters du Rennes FC seront escortés par l es forces de l'ordre depuis ce péage
jusqu'au parking visiteurs du parc des princes selon un itinéraire prédéterminé par les forces
de l'ordre ;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport
initialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de Paris.
Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les su pporters du Rennes FC qui résident
en région parisienne et gagneront le parcage visite urs du Parc des Princes par leurs propres
moyens.
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-03-29-00007 - Arrêté n° 2024-00412 portant encadrement du déplacement de supporters et
instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police l□occasion de la demi-finale de la Coupe de France de football au
Parc des Princes le mercredi 3 avril 2024
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Article 2 – Du mercredi 3 avril 2024 à 14h00 au jeudi 4 avril à 01h00 est institué un périmètre
comportant certaines mesures de police et au sein duquel la présence sur la voie publique de
personnes se prévalant de la qualité de supporter d u Rennes FC ou se comportant comme
tel est interdite, à l'exception des 1 000 autorisé s dans le parcage visiteurs. Ce périmètre est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mention contraire :
- boulevard d'Auteuil, entre l'avenue Robert Schuman et la place de la Porte Molitor ;
- place de la Porte Molitor, entre le boulevard d'Auteuil et la rue Molitor ;
- boulevard Murat, entre la place Molitor et la place de la porte de Saint-Cloud ;
- place de la porte de Saint-Cloud ;
- avenue Georges Lafont, entre la place de la porte d e Saint-Cloud et l'avenue Edouard
Vaillant ;
- avenue Edouard Vaillant, entre l'avenue Georges Lafont et l'avenue Ferdinand Buisson ;
- avenue Ferdinand Buisson, entre l'avenue Edouard Va illant et la route de la Reine à
Boulogne-Billancourt ;
- route de la Reine à Boulogne-Billancourt, entre l'a venue Ferdinand Buisson et l'avenue
Victor Hugo,
- avenue Victor Hugo, entre la route de la Reine et l e rond-point André Malraux à
Boulogne-Billancourt ;
- rond-point André Malraux à Boulogne-Billancourt ;
- avenue Robert Schuman à Boulogne-Billancourt.

Article 3 – Dans le périmètre et aux horaires institués par le 1°, sont interdits sur la voie
publique l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer
une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant
un danger pour la sécurité des personnes et des bie ns, en particulier les engins
pyrotechniques et détonants ainsi que les bouteille s en verre, ainsi que l'introduction, la
détention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appli quent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi q ue dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations
nécessaires.
Article 4 – La préfète, directrice du cabinet, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
des Yvelines, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et de la préfecture des Yvelines, consultable sur le site internet de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué aux procureurs de
la République près les tribunaux judiciaires de Paris et Versailles.
Fait à Paris le 29 mars 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-03-29-00007 - Arrêté n° 2024-00412 portant encadrement du déplacement de supporters et
instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police l□occasion de la demi-finale de la Coupe de France de football au
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La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Fait à Versailles, le 29 mars 2024
SIGNÉ
Le préfet des Yvelines
Frédérique ROSE

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-03-29-00007 - Arrêté n° 2024-00412 portant encadrement du déplacement de supporters et
instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police l□occasion de la demi-finale de la Coupe de France de football au
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Annexe de l'arrêté n° 2024-00412 du 29 mars 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________


Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police ou de sa
publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.



Préfecture de Police de Paris - 78-2024-03-29-00007 - Arrêté n° 2024-00412 portant encadrement du déplacement de supporters et
instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police l□occasion de la demi-finale de la Coupe de France de football au
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