PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2025-197
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2025-08-28-00001 - Arrêté Préfectoral du 28/08/25 portant
habilitation au Dr Pasqualini Giorgia (2 pages) Page 4
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
63-2025-09-02-00001 - Décision 2025/6 du directeur régional à
Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Lyon (37 pages) Page 7
63-2025-09-01-00003 - Décision d'habilitation du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes - prévention
des infractions commises au moyen d'internet (1 page) Page 45
63-2025-09-01-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes
et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de
signature - protection légale de l'identité des agents des douanes en
matière de contributions indirectes (2 pages) Page 47
63-2025-09-01-00004 - Décision n°2025-11 du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes de
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
dans le domaine des contributions indirectes et en matière de
règlement transactionnel dans le domaine douanier (2 pages) Page 50
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2025-08-29-00002 - ARRÊTÉ N°20251450 portant retrait des
communes de Saint-Sandoux et Tallende du
syndicat intercommunal à
vocation multiple
de la région de Saint-Amant-Tallende et
Saint-Saturnin (2 pages) Page 53
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2025-09-03-00002 - Agrément de garde-chasse-Monsieur Thierry
VEYSSET (2 pages) Page 56
63-2025-09-03-00001 - AT -CHASSE- Première demande - Monsieur Thierry
VEYSSET (2 pages) Page 59
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2025-08-28-00007 - Arrêté préfectoral n°20251446 portant
réquisition d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et
d'urgence dans le département du Puy de Dôme (6 pages) Page 62
63-2025-08-28-00006 - Arrêté préfectoral n°20251447 portant
réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de
garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente du 30 aout au 4 septembre 2025 (4 pages) Page 69
2
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2025-08-29-00001 - Arrêté n°20251449 enquête DUP Parcellaire
ZAC Saint Jean 29 08 2025 (10 pages) Page 74
3
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-08-28-00001
Arrêté Préfectoral du 28/08/25 portant
habilitation au Dr Pasqualini Giorgia
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-28-00001 - Arrêté Préfectoral du
28/08/25 portant habilitation au Dr Pasqualini Giorgia 4
PREFET Direction départementaleDU PUY-DE-DÔME de la protection des populationsLivresEput
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2025 N°25/282ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à Mme PASQUALINI GiorgiaN°ORDRE : 36156
Le Préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-16 et R. 242-33 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU la demande présentée par Madame PASQUALINI Giorgia née le 15 septembre 1991 domiciliéeprofessionnellement dans le Puy-de-Dôme et inscrite sous le numéro d'ordre : 36156CONSIDÉRANT que Madame Giorgia PASQUALINI remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuéepour une durée de cinq ans à : Madame Giorgia PASQUALINImu vétérinaire administrativement domicilié: 94, Avenue Jean Jaurès
Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelablepar période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction del'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continueprévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3Madame Giorgia PASQUALINI s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites parl'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 duCode rural et de la péche maritime.Article 4Madame Giorgia PASQUALINI pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
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28/08/25 portant habilitation au Dr Pasqualini Giorgia 5
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de lapéche maritime.Article 6Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalée a la direction départementalede la protection des populations du Puy de Déme. Le vétérinaire peut renoncer a son habilitation sousréserve d'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à l'avance.Article 7Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 Août 2025
LE PREFET,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental de lg Protection des Populations,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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28/08/25 portant habilitation au Dr Pasqualini Giorgia 6
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
63-2025-09-02-00001
Décision 2025/6 du directeur régional à
Clermont-Ferrand portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à Lyon
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-02-00001 - Décision 2025/6 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 7
REPUBLIQUE VUFRANCAISE aeLiberté & DROITSÉgalité — INDIRECTSFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
en matière de et d'arg
'ral des 1otamment son article 408 de annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
ation est donnée s dont les nom ym figurent en annexe I de lal'effet de signer, au nom du directeur interrégional à s de(décharge de droits suite à réclamation, décision surment di 83 du cédures fiscales, rejet d'unetion 1 its sui r l'assiette,de calc 1butions indirectes, et pour lesmentionnés, dans cette même >: [, en ÿ OU pour tants
Jélégation est donnée aux agents t les nom | figurent en 'laision a l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a LYON, 3 de(décision nandes > de § solidaire de l'article2 des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt del'une demande de remise, d'une demande de modératio'emise d'amende érêt icceptationde et lutions indirectes, et pour lesximaux qui sont mentionnés ette méme annexe II en euros ou pour desmités.élégation née aux agents s nom et prénom exe III de lasion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a LYON, les 5- simplifié en matière de lirectes, et pour les montants de droitsde droits fraudés, d'ame les marchandises qui ynnés entte même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Clermont-Ferrand
8 RUE RABANESSE
63012 CLERMONT-FERRAND
Site Internet : www.douane.gouv.fr
CLERMONT-FERRAND, LE 2 SEPT. 2025
Affaire suivie par : CHAPPUIS Jean-Pierre
Téléphone : 09 70 27 32 59
Télécopie : 04 73 34 79 30
Mél : dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/6 du directeur régional à CLERMONT-
FERRAND portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-02-00001 - Décision 2025/6 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 8
égation née aux agents s nom et prénom exe IV deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, lesdéfinitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matiuaniers pour les montants qui sont mentionnés 5 cette
égation née aux agents s nom et prénom exe V 1on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5définitifs cations d'actes s en mart uaniers, pour les montants qui sont mentionnés 3 cetteiros ou sont'légation née aux agents s nom et prénomsion a l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, lescontravention de aniers r les 5 qui ynnés dansnexe VI en euros ou sont illimités.égation née aux agents s nom et prénom exe VII deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5définitifs cations d'actes sen matière >ur les montants qui sont mentionnés dans cette méme annexe VII en euros ou sont
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII delécision à ym du directeur interrégional à LYON, lesen matiè les ui sont mentionnés dans cette mêmeen euros
égation née aux agents s nom et prénom exe IX deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les Sdéfinitifs actes s en matièree pour les 2ntionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Délégation > aux agents s nom et prénom 1sion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, lesargent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe enC| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
Jean-Pierre
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
CHAPPUIS Jean-Pierre
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-02-00001 - Décision 2025/6 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 9
1 à la décision n° 2025/6 du )25 du directeur TA PPUIS Jean-Pierreigents des douanes recevant délégation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de1 réclamation'écision -emboursement3CiSION |
CaroleAlain
Annexe I à la décision n° 2025/6 du 2 sept. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
TAURIN Carole 350000 350000 350000 350000 350000
DAMASE Alain 350000 350000 350000 350000 350000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-02-00001 - Décision 2025/6 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 10
II sion n° 2025/6 du 2 sept. 2025 égional CHAPPUISigents des douanes recevant délégation de signature'use (contributions indirectes)ion sur ides le responsabilité solidaire ? L247 du livreis tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1ni ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision1 d'une demande de transaction
CaroleANTONY ChristineAlain\nne-MarieFrancoisehristopheSebastienAlexandreMarieRenaudLudovicChristophePhilippeSebastien
Annexe II à la décision n° 2025/6 du 2 sept. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
TAURIN Carole illimité illimité illimité illimité illimité
BELLOT ANTONY Christine 2000 2000 2000 2000 3000
DAMASE Alain illimité illimité illimité illimité illimité
ADOBATI Anne-Marie 2000 2000 2000 2000 3000
MEHEL Francoise 2000 2000 2000 2000 3000
TURPIN Christophe 2000 2000 2000 2000 3000
CAMUS Sebastien 2000 2000 2000 2000 3000
GAZANION Alexandre 2000 2000 2000 2000 3000
HAAS Marie 2000 2000 2000 2000 3000
FERRIERES Renaud 2000 2000 2000 2000 3000
PICHOT Ludovic 2000 2000 2000 2000 3000
SOULIER Christophe 2000 2000 2000 2000 3000
GALTIER Philippe 2000 2000 2000 2000 3000
MATARIN Sebastien 2000 2000 2000 2000 3000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-02-00001 - Décision 2025/6 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 11
décision n° > du 2 sept. 2025 teur régional » Jean-Pierreigents des douanes recevant délégation de signature
wiESntributions ons assimilées : transaction simplifiée -RS »mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasunende : Montant de l'amende n'e.3 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. : e des'raudésCaroleSylvieStanPhilippePascaleBrunoANTONY ChristineAlain\nne-MarieBruno
GuySophieSebastienSimonGuillaume
CaroleVincentSylvieBenjaminVictorienLoican-MarcThierryexandreBenjaminAntoineFrancoiseSebastienFranckRegis
Annexe III à la décision n° 2025/6 du 2 sept. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
TAURIN Carole 15000 7500 1500 15000
TERNON Sylvie 15000 7500 1500 15000
DEBENNE Stan 15000 7500 1500 15000
LABBAYE Philippe 15000 7500 1500 15000
QUINSAT Pascale 15000 7500 1500 15000
TORREGROSSA Bruno 15000 7500 1500 15000
BELLOT ANTONY Christine 15000 7500 1500 15000
DAMASE Alain 15000 7500 1500 15000
ADOBATI Anne-Marie 15000 7500 1500 15000
BLANCHER Bruno 15000 7500 1500 15000
BONHOMME Gregoire 7500 3000 500 7500
BURGUE Guy 7500 3000 500 7500
CHADEFAUX Sophie 7500 3000 500 7500
CHEVALIER Sebastien 7500 3000 500 7500
DENIS Simon 7500 3000 500 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 7500 3000 500 7500
ECHEVARNE Vianey 7500 3000 500 7500
FERRY Carole 7500 3000 500 7500
FOURNIER Vincent 15000 7500 1500 15000
FOURNIER Sylvie 15000 7500 1500 15000
LAGARDE Benjamin 15000 7500 1500 15000
LARSONNEUR Victorien 7500 3000 500 7500
LAURENCON Loic 15000 7500 1500 15000
LEGER Jean-Marc 7500 3000 500 7500
LONGERINAS Thierry 7500 3000 500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 7500 3000 500 7500
MALLET Benjamin 7500 3000 500 7500
MARNAT Antoine 15000 7500 1500 15000
MEHEL Francoise 15000 7500 1500 15000
MICHAUD Sebastien 15000 7500 1500 15000
NOUIRA Franck 15000 7500 1500 15000
OMBRET Regis 7500 3000 500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-02-00001 - Décision 2025/6 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 12
i-ClaudeDelphineFlorenceJeanMurielMatthieuLahcenLionelhristopheAurelieRaphaelSebastienBertrandAnne-LaureAlexandreMarieCedricElodieCANO FlorenceValerySergeAgnesLoicMagali'hristopheBertrandBertrandDalilaAngeliqueSebastienAntoinePatriceAnthony(HA RemyFredericWilhemBenoitValentinRenaudAnthonyJulienFlorineLionel
PROST Jean-Claude 15000 7500 1500 15000
PRUGNARD Delphine 7500 3000 500 7500
REDON Florence 7500 3000 500 7500
RICHEZ Jean 7500 3000 500 7500
ROBIN Muriel 7500 3000 500 7500
SEPULVEDA Matthieu 15000 7500 1500 15000
SOUMMAR Lahcen 7500 3000 500 7500
TREBILLON Lionel 15000 7500 1500 15000
TURPIN Christophe 15000 7500 1500 15000
VERGNE Aurelie 7500 3000 500 7500
VERNHES Raphael 15000 7500 1500 15000
CAMUS Sebastien 15000 7500 1500 15000
DUMARTY Bertrand 15000 7500 1500 15000
DUMARTY Anne-Laure 15000 7500 1500 15000
GAZANION Alexandre 15000 7500 1500 15000
HAAS Marie 15000 7500 1500 15000
HUBERT Cedric 15000 7500 1500 15000
JUBAN Elodie 15000 7500 1500 15000
MARTIN CANO Florence 15000 7500 1500 15000
PAYS Valery 15000 7500 1500 15000
PERETTI Serge 7500 3000 500 7500
PETRUCCI Agnes 15000 7500 1500 15000
RIMET-MIGNON Loic 15000 7500 1500 15000
ROCHIS Magali 15000 7500 1500 15000
SIBILLE Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
ANNOVAZZI Bertrand 15000 7500 1500 15000
ARNOUD Bertrand 7500 3000 500 7500
BETKA Dalila 7500 3000 500 7500
BOISSIER Angelique 15000 7500 1500 15000
BONTEMPS Sebastien 15000 7500 1500 15000
CHOLVY Antoine 15000 7500 1500 15000
COGNE Patrice 7500 3000 500 7500
COURTOIS Anthony 7500 3000 500 7500
DA CUNHA Remy 7500 3000 500 7500
DAURAT Frederic 15000 7500 1500 15000
DEVOLDER Wilhem 15000 7500 1500 15000
DOMENACH Benoit 15000 7500 1500 15000
ELSENSOHN Valentin 7500 3000 500 7500
FERRIERES Renaud 15000 7500 1500 15000
GALBOIS Anthony 7500 3000 500 7500
GALERA Julien 7500 3000 500 7500
HAAN Florine 7500 3000 500 7500
HUMBERT Lionel 7500 3000 500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-02-00001 - Décision 2025/6 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 13
iristinelorentAdamLaurentLudovicFabienneChristophevirakLaurenceNathalieFlorenceElisabethFabienPhilippeAnnieBenedicteGuillaumeSebastienDE FREITAS SylvieChantalJoaquim
JEAN Christine 15000 7500 1500 15000
JUIN Florent 7500 3000 500 7500
KHAMMAR Adam 7500 3000 500 7500
MOUNIER Laurent 7500 3000 500 7500
PICHOT Ludovic 15000 7500 1500 15000
RAULT Fabienne 15000 7500 1500 15000
SOULIER Christophe 15000 7500 1500 15000
TIM Vuthvirak 15000 7500 1500 15000
BINDER Laurence 15000 7500 1500 15000
BONJEAN Nathalie 15000 7500 1500 15000
BONNAMANT Florence 15000 7500 1500 15000
DESMET Elisabeth 15000 7500 1500 15000
DESSAPT Fabien 15000 7500 1500 15000
GALTIER Philippe 15000 7500 1500 15000
GRAMOND Annie 7500 3000 500 7500
LACOSTE Benedicte 7500 3000 500 7500
MAITRIAS Guillaume 15000 7500 1500 15000
MATARIN Sebastien 15000 7500 1500 15000
RODRIGUES DE FREITAS Sylvie 15000 7500 1500 15000
CONCHON Chantal 15000 7500 1500 15000
SANCHEZ Joaquim 15000 7500 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-02-00001 - Décision 2025/6 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 14
IV ala décision n° > du )25 du directeur régionaligents des douanes recevant délégation de signature-ontentieux voyageurs)aende : Montant de l'amende nst taxes : Montant des droits ets : Montant2rOmMiS 2 pasles marchandises de fraude n'excèdeÿ
» Jean-Pierre
£SdroitsdesCaroleSylvieANTONY ChristineAlain\nne-MarieBruno
GuySophieSebastienSimonGuillaume
CaroleVincentSylvieBenjaminVictorienLoican-MarcThierryexandreBenjaminAntoineFrancoiseSebastienFranckRegisi-ClaudeDelphineFlorenceJeanMurielMatthieu
Annexe IV à la décision n° 2025/6 du 2 sept. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
TAURIN Carole 1500 7500 15000
TERNON Sylvie 1500 5000 10000
BELLOT ANTONY Christine 1500 5000 10000
DAMASE Alain 1500 7500 15000
ADOBATI Anne-Marie 1500 5000 10000
BLANCHER Bruno 1500 5000 10000
BONHOMME Gregoire 1000 3000 3000
BURGUE Guy 1000 3000 3000
CHADEFAUX Sophie 1000 3000 3000
CHEVALIER Sebastien 1000 3000 3000
DENIS Simon 1000 3000 3000
DIDIERLAURENT Guillaume 1000 3000 3000
ECHEVARNE Vianey 1000 3000 3000
FERRY Carole 1000 3000 3000
FOURNIER Vincent 1500 5000 10000
FOURNIER Sylvie 1500 5000 10000
LAGARDE Benjamin 1500 5000 10000
LARSONNEUR Victorien 1000 3000 3000
LAURENCON Loic 1500 5000 10000
LEGER Jean-Marc 1000 3000 3000
LONGERINAS Thierry 1000 3000 3000
LOUIS Pierre-Alexandre 1000 3000 3000
MALLET Benjamin 1000 3000 3000
MARNAT Antoine 1500 5000 10000
MEHEL Francoise 1500 5000 10000
MICHAUD Sebastien 1500 5000 10000
NOUIRA Franck 1500 5000 10000
OMBRET Regis 1000 3000 3000
PROST Jean-Claude 1500 5000 10000
PRUGNARD Delphine 1000 3000 3000
REDON Florence 1000 3000 3000
RICHEZ Jean 1000 3000 3000
ROBIN Muriel 1000 3000 3000
SEPULVEDA Matthieu 1500 5000 10000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-02-00001 - Décision 2025/6 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 15
LahcenLionelhristopheAurelieRaphaelBertrandBertrandDalilaAngeliqueSebastienAntoinePatriceAnthony(HA RemyFredericWilhemBenoitValentinRenaudAnthonyJulienFlorineLioneliristinelorentAdamLaurentLudovicFabienneChristophevirak
SOUMMAR Lahcen 1000 3000 3000
TREBILLON Lionel 1500 5000 10000
TURPIN Christophe 1500 5000 10000
VERGNE Aurelie 1000 3000 3000
VERNHES Raphael 1500 5000 10000
ANNOVAZZI Bertrand 1500 5000 10000
ARNOUD Bertrand 1000 3000 3000
BETKA Dalila 1000 3000 3000
BOISSIER Angelique 1500 5000 10000
BONTEMPS Sebastien 1500 5000 10000
CHOLVY Antoine 1500 5000 10000
COGNE Patrice 1000 3000 3000
COURTOIS Anthony 1000 3000 3000
DA CUNHA Remy 1000 3000 3000
DAURAT Frederic 1500 5000 10000
DEVOLDER Wilhem 1500 5000 10000
DOMENACH Benoit 1500 5000 10000
ELSENSOHN Valentin 1000 3000 3000
FERRIERES Renaud 1500 5000 10000
GALBOIS Anthony 1000 3000 3000
GALERA Julien 1000 3000 3000
HAAN Florine 1000 3000 3000
HUMBERT Lionel 1000 3000 3000
JEAN Christine 1500 5000 10000
JUIN Florent 1000 3000 3000
KHAMMAR Adam 1000 3000 3000
MOUNIER Laurent 1000 3000 3000
PICHOT Ludovic 1500 5000 10000
RAULT Fabienne 1500 5000 10000
SOULIER Christophe 1500 5000 10000
TIM Vuthvirak 1500 5000 10000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-02-00001 - Décision 2025/6 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 16
V ala décision n° » du 2 sept. 2025 teur régional > Jean-Pierreigents des douanes recevant délégation de signatureDD > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et aromis 2 pas*S 3: Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits deseSCaroleSylvieStanPhilippePascaleBrunoANTONY ChristineAlain\nne-MarieBruno
GuySophieSebastienSimonGuillaume
CaroleVincentSylvieBenjaminVictorienLoican-MarcThierryexandreBenjaminAntoineFrancoiseSebastienFranckRegisi-ClaudeDelphine
Annexe V à la décision n° 2025/6 du 2 sept. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
TAURIN Carole 30000 100000 250000
TERNON Sylvie 5000 15000 25000
DEBENNE Stan 1500 10000 20000
LABBAYE Philippe 1500 10000 20000
QUINSAT Pascale 1500 10000 20000
TORREGROSSA Bruno 1500 10000 20000
BELLOT ANTONY Christine 5000 15000 25000
DAMASE Alain 30000 100000 250000
ADOBATI Anne-Marie 5000 15000 25000
BLANCHER Bruno 5000 15000 25000
BONHOMME Gregoire 1500 4000 7500
BURGUE Guy 1500 4000 7500
CHADEFAUX Sophie 1500 4000 7500
CHEVALIER Sebastien 1500 4000 7500
DENIS Simon 1500 4000 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 4000 7500
ECHEVARNE Vianey 1500 4000 7500
FERRY Carole 1500 4000 7500
FOURNIER Vincent 5000 15000 25000
FOURNIER Sylvie 5000 15000 25000
LAGARDE Benjamin 5000 15000 25000
LARSONNEUR Victorien 1500 4000 7500
LAURENCON Loic 5000 15000 25000
LEGER Jean-Marc 1500 4000 7500
LONGERINAS Thierry 1500 4000 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 4000 7500
MALLET Benjamin 1500 4000 7500
MARNAT Antoine 5000 15000 25000
MEHEL Francoise 5000 15000 25000
MICHAUD Sebastien 5000 15000 25000
NOUIRA Franck 5000 15000 25000
OMBRET Regis 1500 4000 7500
PROST Jean-Claude 5000 15000 25000
PRUGNARD Delphine 1500 4000 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-02-00001 - Décision 2025/6 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 17
FlorenceJeanMurielMatthieuLahcenLionelhristopheAurelieRaphaelSebastienAlexandreMarieBertrandBertrandDalilaAngeliqueSebastienAntoinePatriceAnthony(HA RemyFredericWilhemBenoitValentinRenaudAnthonyJulienFlorineLioneliristinelorentAdamLaurentLudovicFabienneChristophevirakorentinPhilippeSebastien
REDON Florence 1500 4000 7500
RICHEZ Jean 1500 4000 7500
ROBIN Muriel 1500 4000 7500
SEPULVEDA Matthieu 5000 15000 25000
SOUMMAR Lahcen 1500 4000 7500
TREBILLON Lionel 5000 15000 25000
TURPIN Christophe 5000 15000 25000
VERGNE Aurelie 1500 4000 7500
VERNHES Raphael 5000 15000 25000
CAMUS Sebastien 1500 10000 20000
GAZANION Alexandre 1500 10000 20000
HAAS Marie 1500 10000 20000
ANNOVAZZI Bertrand 5000 15000 25000
ARNOUD Bertrand 1500 4000 7500
BETKA Dalila 1500 4000 7500
BOISSIER Angelique 5000 15000 25000
BONTEMPS Sebastien 5000 15000 25000
CHOLVY Antoine 5000 15000 25000
COGNE Patrice 1500 4000 7500
COURTOIS Anthony 1500 4000 7500
DA CUNHA Remy 1500 4000 7500
DAURAT Frederic 5000 15000 25000
DEVOLDER Wilhem 5000 15000 25000
DOMENACH Benoit 5000 15000 25000
ELSENSOHN Valentin 1500 4000 7500
FERRIERES Renaud 5000 15000 25000
GALBOIS Anthony 1500 4000 7500
GALERA Julien 1500 4000 7500
HAAN Florine 1500 4000 7500
HUMBERT Lionel 1500 4000 7500
JEAN Christine 5000 15000 25000
JUIN Florent 1500 4000 7500
KHAMMAR Adam 1500 4000 7500
MOUNIER Laurent 1500 4000 7500
PICHOT Ludovic 5000 15000 25000
RAULT Fabienne 5000 15000 25000
SOULIER Christophe 5000 15000 25000
TIM Vuthvirak 5000 15000 25000
ANNE Corentin 1500 10000 20000
GALTIER Philippe 1500 10000 20000
MATARIN Sebastien 1500 10000 20000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-02-00001 - Décision 2025/6 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 18
VI à la décision n° > du )25 du directeur régional > Jean-Pierreigents des douanes recevant délégation de signature«421 » (contravention et délit douaniers)de : Montant de l'amende naxes : Montant des droits et Jromis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits deseS
Annexe VI à la décision n° 2025/6 du 2 sept. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-02-00001 - Décision 2025/6 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 19
VII à la décision n° 2025/6 du )25 du directeur TA PPUIS Jean-Pierreigents des douanes recevant délégation de signature0D | » (contrefaçon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5>S 5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende desCaroleSylvieStanPhilippePascaleBrunoANTONY ChristineAlain\nne-MarieBruno
GuySophieSebastienSimonGuillaume
CaroleSylvieVincentBenjaminVictorienLoican-MarcThierryexandreBenjaminAntoineFrancoiseSebastienFranckRegisi-ClaudeDelphineFlorenceJean
Annexe VII à la décision n° 2025/6 du 2 sept. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
TAURIN Carole 30000 250000
TERNON Sylvie 5000 25000
DEBENNE Stan 1500 20000
LABBAYE Philippe 1500 20000
QUINSAT Pascale 1500 20000
TORREGROSSA Bruno 1500 20000
BELLOT ANTONY Christine 5000 25000
DAMASE Alain 30000 250000
ADOBATI Anne-Marie 5000 25000
BLANCHER Bruno 5000 25000
BONHOMME Gregoire 1500 7500
BURGUE Guy 1500 7500
CHADEFAUX Sophie 1500 7500
CHEVALIER Sebastien 1500 7500
DENIS Simon 1500 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 7500
ECHEVARNE Vianey 1500 7500
FERRY Carole 1500 7500
FOURNIER Sylvie 5000 25000
FOURNIER Vincent 5000 25000
LAGARDE Benjamin 5000 25000
LARSONNEUR Victorien 1500 7500
LAURENCON Loic 5000 25000
LEGER Jean-Marc 1500 7500
LONGERINAS Thierry 1500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 7500
MALLET Benjamin 1500 7500
MARNAT Antoine 5000 25000
MEHEL Francoise 5000 25000
MICHAUD Sebastien 5000 25000
NOUIRA Franck 5000 25000
OMBRET Regis 1500 7500
PROST Jean-Claude 5000 25000
PRUGNARD Delphine 1500 7500
REDON Florence 1500 7500
RICHEZ Jean 1500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-02-00001 - Décision 2025/6 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 20
MurielMatthieuLahcenLionelhristopheAurelieRaphaelSebastienAlexandreMarieBertrandBertrandDalilaAngeliqueSebastienAntoinePatriceAnthony(HA RemyFredericWilhemBenoitValentinRenaudAnthonyJulienFlorineLioneliristinelorentAdamLaurentLudovicFabienneChristophevirakPhilippeSebastien
ROBIN Muriel 1500 7500
SEPULVEDA Matthieu 5000 25000
SOUMMAR Lahcen 1500 7500
TREBILLON Lionel 5000 25000
TURPIN Christophe 5000 25000
VERGNE Aurelie 1500 7500
VERNHES Raphael 5000 25000
CAMUS Sebastien 5000 25000
GAZANION Alexandre 5000 25000
HAAS Marie 5000 25000
ANNOVAZZI Bertrand 5000 25000
ARNOUD Bertrand 1500 7500
BETKA Dalila 1500 7500
BOISSIER Angelique 5000 25000
BONTEMPS Sebastien 5000 25000
CHOLVY Antoine 5000 25000
COGNE Patrice 1500 7500
COURTOIS Anthony 1500 7500
DA CUNHA Remy 1500 7500
DAURAT Frederic 5000 25000
DEVOLDER Wilhem 5000 25000
DOMENACH Benoit 5000 25000
ELSENSOHN Valentin 1500 7500
FERRIERES Renaud 5000 25000
GALBOIS Anthony 1500 7500
GALERA Julien 1500 7500
HAAN Florine 1500 7500
HUMBERT Lionel 1500 7500
JEAN Christine 5000 25000
JUIN Florent 1500 7500
KHAMMAR Adam 1500 7500
MOUNIER Laurent 1500 7500
PICHOT Ludovic 5000 25000
RAULT Fabienne 5000 25000
SOULIER Christophe 5000 25000
TIM Vuthvirak 5000 25000
GALTIER Philippe 5000 25000
MATARIN Sebastien 5000 25000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-02-00001 - Décision 2025/6 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 21
VIII ision n° 2025/6 du 2 sept. 2025 duigents des douanes recevant délégation de signatureJ « 421 » (contrefaçon)snde : Montant de l'amende n'excède 5s : Montantles marchandises de fraude n'excède
égional CHAPPUIS
ÿ
de l'amendedes
Annexe VIII à la décision n° 2025/6 du 2 sept. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-02-00001 - Décision 2025/6 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 22
IX a la décision n° > du )25 du directeur régional > Jean-Pierreigents des douanes recevant délégation de signature+ « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèquts), les marchandises servant de 2 de valeur ge, chéques, billets auide les cartes 2s n'excède pas
liquideCaroleSylvieANTONY ChristineAlain\nne-MarieBruno
GuySophieSebastienSimonGuillaume
CaroleSylvieVincentBenjaminVictorienLoican-MarcThierryexandreBenjaminAntoineFrancoiseSebastienFranckRegisi-ClaudeDelphineFlorenceJeanMurielMatthieuLahcen
Annexe IX à la décision n° 2025/6 du 2 sept. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
TAURIN Carole 30000 250000
TERNON Sylvie 3000 15000
BELLOT ANTONY Christine 3000 15000
DAMASE Alain 30000 250000
ADOBATI Anne-Marie 3000 15000
BLANCHER Bruno 3000 15000
BONHOMME Gregoire 1500 15000
BURGUE Guy 1500 15000
CHADEFAUX Sophie 1500 15000
CHEVALIER Sebastien 1500 15000
DENIS Simon 1500 15000
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 15000
ECHEVARNE Vianey 1500 15000
FERRY Carole 1500 15000
FOURNIER Sylvie 3000 15000
FOURNIER Vincent 3000 15000
LAGARDE Benjamin 3000 15000
LARSONNEUR Victorien 1500 15000
LAURENCON Loic 3000 15000
LEGER Jean-Marc 1500 15000
LONGERINAS Thierry 1500 15000
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 15000
MALLET Benjamin 1500 15000
MARNAT Antoine 3000 15000
MEHEL Francoise 3000 15000
MICHAUD Sebastien 3000 15000
NOUIRA Franck 3000 15000
OMBRET Regis 1500 15000
PROST Jean-Claude 3000 15000
PRUGNARD Delphine 1500 15000
REDON Florence 1500 15000
RICHEZ Jean 1500 15000
ROBIN Muriel 1500 15000
SEPULVEDA Matthieu 3000 15000
SOUMMAR Lahcen 1500 15000
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régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 23
LionelhristopheAurelieRaphaelBertrandBertrandDalilaAngeliqueSebastienAntoinePatriceAnthony(HA RemyFredericWilhemBenoitValentinRenaudAnthonyJulienFlorineLioneliristinelorentAdamLaurentLudovicFabienneChristophevirak
TREBILLON Lionel 3000 15000
TURPIN Christophe 3000 15000
VERGNE Aurelie 1500 15000
VERNHES Raphael 3000 15000
ANNOVAZZI Bertrand 3000 15000
ARNOUD Bertrand 1500 15000
BETKA Dalila 1500 15000
BOISSIER Angelique 3000 15000
BONTEMPS Sebastien 3000 15000
CHOLVY Antoine 3000 15000
COGNE Patrice 1500 15000
COURTOIS Anthony 1500 15000
DA CUNHA Remy 1500 15000
DAURAT Frederic 3000 15000
DEVOLDER Wilhem 3000 15000
DOMENACH Benoit 3000 15000
ELSENSOHN Valentin 1500 15000
FERRIERES Renaud 3000 15000
GALBOIS Anthony 1500 15000
GALERA Julien 1500 15000
HAAN Florine 1500 15000
HUMBERT Lionel 1500 15000
JEAN Christine 3000 15000
JUIN Florent 1500 15000
KHAMMAR Adam 1500 15000
MOUNIER Laurent 1500 15000
PICHOT Ludovic 3000 15000
RAULT Fabienne 3000 15000
SOULIER Christophe 3000 15000
TIM Vuthvirak 3000 15000
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régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 24
X a la décision n° > du 2 sept. 2025 teur régional > Jean-Pierreigents des douanes recevant délégation de signatureIN « 421 » (argent liquide)vende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
Aw
Annexe X à la décision n° 2025/6 du 2 sept. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
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régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 25
Es \RÉPUBLIQUE VUFRANCAISE SeLiberté & DROITSEgalité INDIRECTSFraternité
GENERALE DES DOUANESINDIRECTS
'ral des 1otamment son article 408 de annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
on est donnée lont les numéro: sion 1n annexe I ésente décision a |' effet du directeures décisions ( harge de ; Suite àsur les contesta t des articles L28letL 3s fiscales, rejet tion ou remboursement de Sette, 1 n matière des, et pour les n mnés, cette mémeJour des montants illimités.'légation est donnée aux : iméros de 1 d'emploiigurent en annexe IT 1 à effet ul teurÀ es décisions de (décision sur les dema rgelité solidaire > L247 du livre fiscales, modérationale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, >1odération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, deimpôts ou d'intérêt de 2ptation d'une on d'unea matière de contributions indirectes, et pour le: qui tins cette même > ITen 5 OU pour s illimités.Slégation née aux ag néros deigurent en annexe III 1 à l'effe directeurà s procédures de lifié en matière onspour les : omis, de droits l'amende et de r desqui sont ins cette méme annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Clermont-Ferrand
8 RUE RABANESSE
63012 CLERMONT-FERRAND
Site Internet : www.douane.gouv.fr
CLERMONT-FERRAND, LE 2 SEPT. 2025
Affaire suivie par : CHAPPUIS Jean-Pierre
Téléphone : 09 70 27 32 59
Télécopie : 04 73 34 79 30
Mél : dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à
CLERMONT-FERRAND portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
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régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 26
élégation née aux agents numéros de 1figurent en annexe IV ésente décision à l' effet de u nom du directeura ctionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux11 1 et de délit douaniers pour squi ttla V en euros.ion née aux agents numéros de 1it en annexe V ésente décision a l' effet de , au nom teures transactionnels définitifs et les ratifications d' actes/isoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantss dans me annexe V en euros ou sont illimités.élégation née aux agents numéros de 1figurent en annexe VI ésente déc u nom du directeura transactions en matiére de aniers r lesSont mentionnés dans cette même Iros ou sont illimités.égation née aux agents numéros derurent en annexe VII 1égional à LYON, les 3 défir 3 d'actesprovisoires en matière de contrefaçon pour les ntionnés dans1exe VII en euros ou sont illimités.'élégation née aux agents numéros de 1figurent en annexe VIII de la présente 1a t de , aunom du:rrégional a LYON, | ; en matière de contrefaçon pour les montants 1nés dans même nn | sont illimités.égation née aux agents numéros de 1rurent en annexe IX ésente décision à l' effet de iu nom du directeures transactionnels définitifs et les ratifications d' actesprovisoires en matière d' argent liquide pour les 5 qui ynnésle annexe tros ou sont illimités.Délégation ents numéros de 1figurent en ésente décision à l'effet de , au nom teurà transactions en matière d'argent liquide pour les montant: tlans cette méme > X en euros limités.| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
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régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 27
: de l'Annexe I à la décision 5/6 du 2 sept. 2025 du r régionalJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > uneit des douanes et son équivalent sous ble.prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ansnende (article 1751 À du code I des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de1 réclamation'écision -emboursement3CiSION |commission )5239152977
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/6 du 2 sept. 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 52391 350000 350000 350000 350000 350000
Matricule 52977 350000 350000 350000 350000 350000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-02-00001 - Décision 2025/6 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 28
: de l'Annexe IT à la décision n° 2025/6 . 2025 du directeur régionalJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation >e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 1751 À du code I des impôts et article 15-4 du code de
use (contributions indirectes)ion suroSdeni
ides le responsabilité solidaire ? L247 du livre 5tion d'amende fiscale ou de 1nise, d'une modération ou de demande d'une 1ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transactioncommission )4332545559456524661951668517445187252032523915297754603574705759259781
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/6 du 2 sept. 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 43325 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 45559 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 45652 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 46619 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 51668 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 51744 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 51872 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 52032 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 52391 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52977 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 54603 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 57470 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 57592 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 59781 2000 2000 2000 2000 3000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-02-00001 - Décision 2025/6 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 29
mymisée > Il n » du 2 sept. directeur régionalJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 21 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée _-RS »mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasunende : Montant de l'amende n'excède
. os . . : 2 descommission d'emploi (matricule) 'raudés37789397674136142531433254373343741446744470744994450144531445549455594562145652466194711747131500725011250318508185087450918516685174451805
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/6 du 2 sept. 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 37789 7500 3000 500 7500
Matricule 39767 15000 7500 1500 15000
Matricule 41361 15000 7500 1500 15000
Matricule 42531 15000 7500 1500 15000
Matricule 43325 15000 7500 1500 15000
Matricule 43733 15000 7500 1500 15000
Matricule 43741 15000 7500 1500 15000
Matricule 44674 15000 7500 1500 15000
Matricule 44707 15000 7500 1500 15000
Matricule 44994 15000 7500 1500 15000
Matricule 45014 15000 7500 1500 15000
Matricule 45314 7500 3000 500 7500
Matricule 45549 15000 7500 1500 15000
Matricule 45559 15000 7500 1500 15000
Matricule 45621 15000 7500 1500 15000
Matricule 45652 15000 7500 1500 15000
Matricule 46619 15000 7500 1500 15000
Matricule 47117 15000 7500 1500 15000
Matricule 47131 15000 7500 1500 15000
Matricule 50072 7500 3000 500 7500
Matricule 50112 15000 7500 1500 15000
Matricule 50318 15000 7500 1500 15000
Matricule 50818 15000 7500 1500 15000
Matricule 50874 15000 7500 1500 15000
Matricule 50918 15000 7500 1500 15000
Matricule 51668 15000 7500 1500 15000
Matricule 51744 15000 7500 1500 15000
Matricule 51805 7500 3000 500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-02-00001 - Décision 2025/6 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 30
5187251957520325238852391529775318053335533905379554349546035510055188556765628156408564585672856971570295732257410574705750857592577445853658550587295900959170591895940259694597745978159794598486023360288606886127661364
Matricule 51872 15000 7500 1500 15000
Matricule 51957 7500 3000 500 7500
Matricule 52032 15000 7500 1500 15000
Matricule 52388 7500 3000 500 7500
Matricule 52391 15000 7500 1500 15000
Matricule 52977 15000 7500 1500 15000
Matricule 53180 15000 7500 1500 15000
Matricule 53335 15000 7500 1500 15000
Matricule 53390 15000 7500 1500 15000
Matricule 53795 15000 7500 1500 15000
Matricule 54349 15000 7500 1500 15000
Matricule 54603 15000 7500 1500 15000
Matricule 55100 7500 3000 500 7500
Matricule 55188 7500 3000 500 7500
Matricule 55676 7500 3000 500 7500
Matricule 56281 15000 7500 1500 15000
Matricule 56408 15000 7500 1500 15000
Matricule 56458 15000 7500 1500 15000
Matricule 56728 7500 3000 500 7500
Matricule 56971 7500 3000 500 7500
Matricule 57029 7500 3000 500 7500
Matricule 57322 7500 3000 500 7500
Matricule 57410 15000 7500 1500 15000
Matricule 57470 15000 7500 1500 15000
Matricule 57508 15000 7500 1500 15000
Matricule 57592 15000 7500 1500 15000
Matricule 57744 15000 7500 1500 15000
Matricule 58536 7500 3000 500 7500
Matricule 58550 7500 3000 500 7500
Matricule 58729 15000 7500 1500 15000
Matricule 59009 15000 7500 1500 15000
Matricule 59170 15000 7500 1500 15000
Matricule 59189 15000 7500 1500 15000
Matricule 59402 15000 7500 1500 15000
Matricule 59694 7500 3000 500 7500
Matricule 59774 7500 3000 500 7500
Matricule 59781 15000 7500 1500 15000
Matricule 59794 15000 7500 1500 15000
Matricule 59848 15000 7500 1500 15000
Matricule 60233 15000 7500 1500 15000
Matricule 60288 15000 7500 1500 15000
Matricule 60688 7500 3000 500 7500
Matricule 61276 7500 3000 500 7500
Matricule 61364 15000 7500 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-02-00001 - Décision 2025/6 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 31
615506160461812618976202662316623226268263421635326356863986641796424664752651406519665734670046708667760685786865468716
Matricule 61550 15000 7500 1500 15000
Matricule 61604 7500 3000 500 7500
Matricule 61812 15000 7500 1500 15000
Matricule 61897 15000 7500 1500 15000
Matricule 62026 7500 3000 500 7500
Matricule 62316 7500 3000 500 7500
Matricule 62322 7500 3000 500 7500
Matricule 62682 7500 3000 500 7500
Matricule 63421 7500 3000 500 7500
Matricule 63532 7500 3000 500 7500
Matricule 63568 7500 3000 500 7500
Matricule 63986 7500 3000 500 7500
Matricule 64179 15000 7500 1500 15000
Matricule 64246 7500 3000 500 7500
Matricule 64752 7500 3000 500 7500
Matricule 65140 15000 7500 1500 15000
Matricule 65196 15000 7500 1500 15000
Matricule 65734 7500 3000 500 7500
Matricule 67004 7500 3000 500 7500
Matricule 67086 7500 3000 500 7500
Matricule 67760 15000 7500 1500 15000
Matricule 68578 7500 3000 500 7500
Matricule 68654 7500 3000 500 7500
Matricule 68716 7500 3000 500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-02-00001 - Décision 2025/6 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 32
mymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/6 )25 du directeurJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)-ontentieux voyageurs)aende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et 1romis 2 pas3: Montant de el s de 5 droits descommission d'emploi (matricule) 1>
42531446744499445314455494555945652471315007250874516685174451872519575203252388523915297753795543495510055676567285697157029573225741057470577445853658550
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/6 du 2 sept. 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 42531 1500 5000 10000
Matricule 44674 1500 5000 10000
Matricule 44994 1500 5000 10000
Matricule 45314 1000 3000 3000
Matricule 45549 1500 5000 10000
Matricule 45559 1500 5000 10000
Matricule 45652 1500 5000 10000
Matricule 47131 1500 5000 10000
Matricule 50072 1000 3000 3000
Matricule 50874 1500 5000 10000
Matricule 51668 1500 5000 10000
Matricule 51744 1500 5000 10000
Matricule 51872 1500 5000 10000
Matricule 51957 1000 3000 3000
Matricule 52032 1500 5000 10000
Matricule 52388 1000 3000 3000
Matricule 52391 1500 7500 15000
Matricule 52977 1500 7500 15000
Matricule 53795 1500 5000 10000
Matricule 54349 1500 5000 10000
Matricule 55100 1000 3000 3000
Matricule 55676 1000 3000 3000
Matricule 56728 1000 3000 3000
Matricule 56971 1000 3000 3000
Matricule 57029 1000 3000 3000
Matricule 57322 1000 3000 3000
Matricule 57410 1500 5000 10000
Matricule 57470 1500 5000 10000
Matricule 57744 1500 5000 10000
Matricule 58536 1000 3000 3000
Matricule 58550 1000 3000 3000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-02-00001 - Décision 2025/6 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 33
58729591705918959694597745984860233602886068861276613646155061604618126189762026623166232262682634216353263568639866417964246647526519665734670046708667760685786865468716
Matricule 58729 1500 5000 10000
Matricule 59170 1500 5000 10000
Matricule 59189 1500 5000 10000
Matricule 59694 1000 3000 3000
Matricule 59774 1000 3000 3000
Matricule 59848 1500 5000 10000
Matricule 60233 1500 5000 10000
Matricule 60288 1500 5000 10000
Matricule 60688 1000 3000 3000
Matricule 61276 1000 3000 3000
Matricule 61364 1500 5000 10000
Matricule 61550 1500 5000 10000
Matricule 61604 1000 3000 3000
Matricule 61812 1500 5000 10000
Matricule 61897 1500 5000 10000
Matricule 62026 1000 3000 3000
Matricule 62316 1000 3000 3000
Matricule 62322 1000 3000 3000
Matricule 62682 1000 3000 3000
Matricule 63421 1000 3000 3000
Matricule 63532 1000 3000 3000
Matricule 63568 1000 3000 3000
Matricule 63986 1000 3000 3000
Matricule 64179 1500 5000 10000
Matricule 64246 1000 3000 3000
Matricule 64752 1000 3000 3000
Matricule 65196 1500 5000 10000
Matricule 65734 1000 3000 3000
Matricule 67004 1000 3000 3000
Matricule 67086 1000 3000 3000
Matricule 67760 1500 5000 10000
Matricule 68578 1000 3000 3000
Matricule 68654 1000 3000 3000
Matricule 68716 1000 3000 3000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-02-00001 - Décision 2025/6 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 34
mymisée de l' Annexe lécision n° > du 2 sept. directeur régionalJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)ID , 421 » (délit douanier)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et aromis 2 pas*S 3: Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits desion d'emploi (matricule) 1>
41361425314332543733437414467444994453144554945559456524661947131500725087451668517445187251957520325238852391529775333553795543495460355100556765672856971
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/6 du 2 sept. 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 41361 1500 10000 20000
Matricule 42531 5000 15000 25000
Matricule 43325 1500 10000 20000
Matricule 43733 1500 10000 20000
Matricule 43741 1500 10000 20000
Matricule 44674 5000 15000 25000
Matricule 44994 5000 15000 25000
Matricule 45314 1500 4000 7500
Matricule 45549 5000 15000 25000
Matricule 45559 5000 15000 25000
Matricule 45652 5000 15000 25000
Matricule 46619 1500 10000 20000
Matricule 47131 5000 15000 25000
Matricule 50072 1500 4000 7500
Matricule 50874 5000 15000 25000
Matricule 51668 5000 15000 25000
Matricule 51744 5000 15000 25000
Matricule 51872 5000 15000 25000
Matricule 51957 1500 4000 7500
Matricule 52032 5000 15000 25000
Matricule 52388 1500 4000 7500
Matricule 52391 30000 100000 250000
Matricule 52977 30000 100000 250000
Matricule 53335 1500 10000 20000
Matricule 53795 5000 15000 25000
Matricule 54349 5000 15000 25000
Matricule 54603 1500 10000 20000
Matricule 55100 1500 4000 7500
Matricule 55676 1500 4000 7500
Matricule 56728 1500 4000 7500
Matricule 56971 1500 4000 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-02-00001 - Décision 2025/6 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 35
5702957322574105747057592577445853658550587295917059189596945977459781598486023360288606886127661364615506160461812618976202662316623226268263421635326356863986641796424664752651966573467004670866746167760685786865468716
Matricule 57029 1500 4000 7500
Matricule 57322 1500 4000 7500
Matricule 57410 5000 15000 25000
Matricule 57470 5000 15000 25000
Matricule 57592 1500 10000 20000
Matricule 57744 5000 15000 25000
Matricule 58536 1500 4000 7500
Matricule 58550 1500 4000 7500
Matricule 58729 5000 15000 25000
Matricule 59170 5000 15000 25000
Matricule 59189 5000 15000 25000
Matricule 59694 1500 4000 7500
Matricule 59774 1500 4000 7500
Matricule 59781 1500 10000 20000
Matricule 59848 5000 15000 25000
Matricule 60233 5000 15000 25000
Matricule 60288 5000 15000 25000
Matricule 60688 1500 4000 7500
Matricule 61276 1500 4000 7500
Matricule 61364 5000 15000 25000
Matricule 61550 5000 15000 25000
Matricule 61604 1500 4000 7500
Matricule 61812 5000 15000 25000
Matricule 61897 5000 15000 25000
Matricule 62026 1500 4000 7500
Matricule 62316 1500 4000 7500
Matricule 62322 1500 4000 7500
Matricule 62682 1500 4000 7500
Matricule 63421 1500 4000 7500
Matricule 63532 1500 4000 7500
Matricule 63568 1500 4000 7500
Matricule 63986 1500 4000 7500
Matricule 64179 5000 15000 25000
Matricule 64246 1500 4000 7500
Matricule 64752 1500 4000 7500
Matricule 65196 5000 15000 25000
Matricule 65734 1500 4000 7500
Matricule 67004 1500 4000 7500
Matricule 67086 1500 4000 7500
Matricule 67461 1500 10000 20000
Matricule 67760 5000 15000 25000
Matricule 68578 1500 4000 7500
Matricule 68654 1500 4000 7500
Matricule 68716 1500 4000 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-02-00001 - Décision 2025/6 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 36
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-02-00001 - Décision 2025/6 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 37
mymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/6 )25 du directeurJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (délit douanier)rende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits desion d'emploi (matricule) 1>
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/6 du 2 sept. 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-02-00001 - Décision 2025/6 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 38
0D
2 de l'Annexe VII à la décision n° 2025/6 . sept.Jean-Pierre5 du r régionalmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VII reproduit la liste sents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisationnende (article 15-4 du code de procédure pénale)| > (contrefaçon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 55 : Montant les marchandises de fraude n'excède 52S
1 est punie de cinq ans
commission d'emploi (matricule)de l'amendearchandises413614253143325437334374144674449944531445549455594565246619471315007250874516685174451872519575203252388523915297753335537955434954603551005567656728569715702957322
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/6 du 2 sept. 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 41361 1500 20000
Matricule 42531 5000 25000
Matricule 43325 5000 25000
Matricule 43733 1500 20000
Matricule 43741 1500 20000
Matricule 44674 5000 25000
Matricule 44994 5000 25000
Matricule 45314 1500 7500
Matricule 45549 5000 25000
Matricule 45559 5000 25000
Matricule 45652 5000 25000
Matricule 46619 5000 25000
Matricule 47131 5000 25000
Matricule 50072 1500 7500
Matricule 50874 5000 25000
Matricule 51668 5000 25000
Matricule 51744 5000 25000
Matricule 51872 5000 25000
Matricule 51957 1500 7500
Matricule 52032 5000 25000
Matricule 52388 1500 7500
Matricule 52391 30000 250000
Matricule 52977 30000 250000
Matricule 53335 1500 20000
Matricule 53795 5000 25000
Matricule 54349 5000 25000
Matricule 54603 5000 25000
Matricule 55100 1500 7500
Matricule 55676 1500 7500
Matricule 56728 1500 7500
Matricule 56971 1500 7500
Matricule 57029 1500 7500
Matricule 57322 1500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-02-00001 - Décision 2025/6 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 39
5741057470575925774458536585505872959170591895969459774597815984860233602886068861276613646155061604618126189762026623166232262682634216353263568639866417964246647526519665734670046708667760685786865468716
Matricule 57410 5000 25000
Matricule 57470 5000 25000
Matricule 57592 5000 25000
Matricule 57744 5000 25000
Matricule 58536 1500 7500
Matricule 58550 1500 7500
Matricule 58729 5000 25000
Matricule 59170 5000 25000
Matricule 59189 5000 25000
Matricule 59694 1500 7500
Matricule 59774 1500 7500
Matricule 59781 5000 25000
Matricule 59848 5000 25000
Matricule 60233 5000 25000
Matricule 60288 5000 25000
Matricule 60688 1500 7500
Matricule 61276 1500 7500
Matricule 61364 5000 25000
Matricule 61550 5000 25000
Matricule 61604 1500 7500
Matricule 61812 5000 25000
Matricule 61897 5000 25000
Matricule 62026 1500 7500
Matricule 62316 1500 7500
Matricule 62322 1500 7500
Matricule 62682 1500 7500
Matricule 63421 1500 7500
Matricule 63532 1500 7500
Matricule 63568 1500 7500
Matricule 63986 1500 7500
Matricule 64179 5000 25000
Matricule 64246 1500 7500
Matricule 64752 1500 7500
Matricule 65196 5000 25000
Matricule 65734 1500 7500
Matricule 67004 1500 7500
Matricule 67086 1500 7500
Matricule 67760 5000 25000
Matricule 68578 1500 7500
Matricule 68654 1500 7500
Matricule 68716 1500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-02-00001 - Décision 2025/6 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 40
mymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/6 du 2 sept.Jean-Pierredirecteur régionalmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation
cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.nende (article 15-4 du code de procédure pénale)\« 421 » (contrefacon)snde : Montant de l'amende n'excède 55 : Montant les marchandises de fraude n'excèdeÿ
1 est punie de cinq ans
sion d'emploi (matricule)de l'amendedes
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/6 du 2 sept. 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-02-00001 - Décision 2025/6 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 41
mymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/6 )25 du directeurJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IX reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)+, « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets àts),les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
sion matricule) liquide4253144674449944531445549455594565247131500725087451668517445187251957520325238852391529775379554349551005567656728569715702957322574105747057744585365855058729
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/6 du 2 sept. 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 42531 3000 15000
Matricule 44674 3000 15000
Matricule 44994 3000 15000
Matricule 45314 1500 15000
Matricule 45549 3000 15000
Matricule 45559 3000 15000
Matricule 45652 3000 15000
Matricule 47131 3000 15000
Matricule 50072 1500 15000
Matricule 50874 3000 15000
Matricule 51668 3000 15000
Matricule 51744 3000 15000
Matricule 51872 3000 15000
Matricule 51957 1500 15000
Matricule 52032 3000 15000
Matricule 52388 1500 15000
Matricule 52391 30000 250000
Matricule 52977 30000 250000
Matricule 53795 3000 15000
Matricule 54349 3000 15000
Matricule 55100 1500 15000
Matricule 55676 1500 15000
Matricule 56728 1500 15000
Matricule 56971 1500 15000
Matricule 57029 1500 15000
Matricule 57322 1500 15000
Matricule 57410 3000 15000
Matricule 57470 3000 15000
Matricule 57744 3000 15000
Matricule 58536 1500 15000
Matricule 58550 1500 15000
Matricule 58729 3000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-02-00001 - Décision 2025/6 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 42
591705918959694597745984860233602886068861276613646155061604618126189762026623166232262682634216353263568639866417964246647526519665734670046708667760685786865468716
Matricule 59170 3000 15000
Matricule 59189 3000 15000
Matricule 59694 1500 15000
Matricule 59774 1500 15000
Matricule 59848 3000 15000
Matricule 60233 3000 15000
Matricule 60288 3000 15000
Matricule 60688 1500 15000
Matricule 61276 1500 15000
Matricule 61364 3000 15000
Matricule 61550 3000 15000
Matricule 61604 1500 15000
Matricule 61812 3000 15000
Matricule 61897 3000 15000
Matricule 62026 1500 15000
Matricule 62316 1500 15000
Matricule 62322 1500 15000
Matricule 62682 1500 15000
Matricule 63421 1500 15000
Matricule 63532 1500 15000
Matricule 63568 1500 15000
Matricule 63986 1500 15000
Matricule 64179 3000 15000
Matricule 64246 1500 15000
Matricule 64752 1500 15000
Matricule 65196 3000 15000
Matricule 65734 1500 15000
Matricule 67004 1500 15000
Matricule 67086 1500 15000
Matricule 67760 3000 15000
Matricule 68578 1500 15000
Matricule 68654 1500 15000
Matricule 68716 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-02-00001 - Décision 2025/6 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 43
mymisée de l' Annexe lécision n° > du 2 sept. directeur régionalJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (argent liquide)vende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
. . e .sion matricule) liquide
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/6 du 2 sept. 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-02-00001 - Décision 2025/6 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 44
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
63-2025-09-01-00003
Décision d'habilitation du directeur interrégional
des douanes et droits indirects
d'Auvergne-Rhône-Alpes - prévention des
infractions commises au moyen d'internet
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-01-00003 - Décision d'habilitation du directeur
interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes - prévention des infractions commises au moyen d'internet 45
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
D É C I S I O N
________
Vu l'article 67 D-6 du code des douanes,
Vu le décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 relatif à la procédure de prévention et de répression de la
commission sur internet de certaines infractions douanières et de l'infraction de vente de tabac à
distance,
Monsieur Charles OUDOUL , en fonction à la direction régionale des douanes et droits indirects de
CLERMONT-FERRAND, est habilité à mettre en œuvre la procédure de prévention et de répression de la
commission sur internet de certaines infractions douanières et de l'infraction de vente de tabac à
distance, prévue par les articles 67 D-5 à 67 D-9 du code des douanes.
Fait à Lyon le 1er septembre 2025
Signé par l'administrateur général des douanes,
directeur interrégional
Hugues-Lionel GALY
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
6 rue Charles Biennier - BP 2353
69 215 LYON CEDEX 02
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Secrétariat général interrégional
Tél. :
Courriel : sgi-lyon@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-01-00003 - Décision d'habilitation du directeur
interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes - prévention des infractions commises au moyen d'internet46
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
63-2025-09-01-00002
Décision du directeur interrégional des douanes
et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes portant
délégation de signature - protection légale de
l'identité des agents des douanes en matière de
contributions indirectes
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-01-00002 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature - protection légale de l'identité des agents des
douanes en matière de contributions indirectes
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REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANÇAISE et droits indirectsLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSAUVERGNE-RHÔNE-ALPESPORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA
Article 1°— Recoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite deleurs attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers où ungrade équivalent dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pourles décisions autorisant les agents de la direction régionale de Clermont-Ferrand à bénéficier de laprotection légale de l'identité des agents des douanes prévue à l'article L.286 BA du livre desprocédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches,en matière de contributions indirectes.Article 2 = La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes administratifs dudépartement du siège de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes et de celui dubénéficiaire de la délégation de signature si ce bénéficiaire est en poste dans un départementdifférent de celui du siège de la direction.
Fait à Lyon, le 1°' septembre 2025
Signé par le directeur interrégional Auvergne-Rhône-Alpes,Hugues-Lionel GALY
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-01-00002 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature - protection légale de l'identité des agents des
douanes en matière de contributions indirectes
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BSSE|D 297 AP S12IUPNOP SBdIAIAS SP 9911199110 210129 NIHNVLS1991IPUI SJ101P 19 SBUENOP Sap 1n9}21}SIUILUP\Y 211914-Ueaf SINddWHDopei9 wousid WONGZOZ 2U8W31435 ,,L na'SaLO3NIGNI SNOILNSIULNOD30 3Y3ILVW N3 'S3HDOUd SYNIT IQ 531132 NO ANDISAHd ILINOZLNI UNI "IA UNIT UNOd INDSIY AG SWD N3 'S31VISIA SIYNGIDOUd S3Q IUAIT NA Wg 9871 1121LUV,1 V INAIUA SINVNOGS40 SLNIJOV S30 31ILN3Q1,1 3Q 31931 NOI19310%d W130 Y319I1IN38 Y ANVUYII-LNOWY319 3Q NOILI3UIQ V1 IG SIN3OV S31 INVSINOINY SNOISI23Q 531 YUNOd AYNLVWNOIS 3G NOILV93130 LNVLYOdS3d1V-INOHY-INOYIANV SLOAYIGNI SLIOUG 13 SANWNOG S30 1VNOIOIUYILNI YNALDIYIG NG NOISIDAG V1 V JFK INNY
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-01-00002 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature - protection légale de l'identité des agents des
douanes en matière de contributions indirectes
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63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
63-2025-09-01-00004
Décision n°2025-11 du directeur interrégional des
douanes et droits indirects
d'Auvergne-Rhône-Alpes de délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux dans le domaine des contributions
indirectes et en matière de règlement
transactionnel dans le domaine douanier
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-01-00004 - Décision n°2025-11 du directeur
interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
Décision n° 2025 - 11
du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes
de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes
et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de Lyon, Annecy, Chambéry et Clermont-Ferrand,
de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes bénéficiant de la
délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects
Vu les III, IV et V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;
Vu les 1°, 2° et 4° de l'article 3 du décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction
en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou
d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un État
membre de l'Union européenne ou d'un État tiers à l'Union européenne.
Article 1er - les directeurs régionaux des douanes et droits indirects de Lyon, Annecy, Chambéry et Clermont-
Ferrand dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional.
Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le
2. du I de l'article 215 de l'annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en
application du 2° de l'article 3 du décret n° 2022-467 susvisé en matière de transaction douanière.
Nom, prénom Siège de la direction régionale
PERIGNE Luc ANNECY
CARON Vincent CHAMBÉRY
CHAPPUIS Jean – Pierre CLERMONT - FERRAND
TAILLANDIER David LYON
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES6 rue Charles Biennier - BP 2353
69 215 LYON CEDEX 02
Site Internet : www.douane.gouv.fr
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-01-00004 - Décision n°2025-11 du directeur
interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
Article 2 – La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège
de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siège de chacune des
directions régionales concernées.
La présente décision annule et remplace la décision 2025-10 du 1er juillet 2025.
Fait à Lyon le 1er septembre 2025.
L'administrateur général,
directeur interrégional des douanes
signé, Hugues - Lionel GALY
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-09-01-00004 - Décision n°2025-11 du directeur
interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-08-29-00002
ARRÊTÉ N°20251450 portant retrait des
communes de Saint-Sandoux et Tallende du
syndicat intercommunal à vocation multiple
de la région de Saint-Amant-Tallende et
Saint-Saturnin
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-29-00002 - ARRÊTÉ N°20251450 portant retrait des communes de Saint-Sandoux et
Tallende du
syndicat intercommunal à vocation multiple
de la région de Saint-Amant-Tallende et Saint-Saturnin
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EnPREFETDU PUY-DE-DOME Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéLikert Bureau du Contrôle de Légalitégli et de I'IntercommunalitéPREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N°20251450ARRETE N°portant retrait des communes de Saint-Sandoux et Tallende dusyndicat intercommunal a vocation multiplede la région de Saint-Amant-Tallende et Saint-Saturnin
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-19 et L.5211-39-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 1966, modifié, portant création du syndicat intercommunal àvocation multiple (SIVOM) de la région de Saint-Amant-Tallende et Saint-Saturnin :Vu la délibération du 17 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Saint-Sandouxdemandant le retrait de la commune du (SIVOM) de la région de Saint-Amant-Tallende et Saint-Saturnin ;Vu la délibération du 20 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Tallende demandantle retrait de la commune du (SIVOM) de la région de Saint-Amant-Tallende et Saint-Saturnin ;Vu la délibération du 30 octobre 2024 de l'organe délibérant du (SIVOM) de la région de Saint-Amant-Tallende et Saint-Saturnin. acceptant le retrait de la commune de Saint-Sandoux du syndicat;Vu la délibération du 27 novembre 2024 de l'organe délibérant du (SIVOM) de la région de Saint-Amant-Tallende et Saint-Saturnin acceptant le retrait de la commune de Tallende du syndicat;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Saint-Amant-Tallende (07/11/2024),Saint-Sandoux (17/10/2024), Saint-Saturnin (13/11/2024) et Tallende (20/11/2024) se prononçant enfaveur du retrait de la commune de Saint-Sandoux ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Saint-Amant-Tallende (12/12/2024),Saint-Sandoux (17/12/2024), Saint-Saturnin (18/12/2024) et Tallende (20/11/2024) se pronongant enfaveur du retrait de la commune de Tallende ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-29-00002 - ARRÊTÉ N°20251450 portant retrait des communes de Saint-Sandoux et
Tallende du
syndicat intercommunal à vocation multiple
de la région de Saint-Amant-Tallende et Saint-Saturnin
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Vu le courrier du (SIVOM) de la région de Saint-Amant-Tallende et Saint-Saturnin du 12 août 2025relatif à l'étude d'impact sur les modifications du périmètre d'un établissement public de coopérationintercommunale ;Considérant que les conditions sont remplies, l'ensemble des conseils municipaux membres dusyndicat étant favorables au retrait des communes de Saint-Sandoux et Tallende ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE |Article 1" - Les communes de Saint-Sandoux et Tallende sont autorisées à se retirer du syndicatintercommunal à vocation multiple de la région de Saint-Amant-Tallende et Saint-Saturnin à compterde la date du présent arrêté ;Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental desfinances publiques, la présidente du syndicat intercommunal à vocation multiple de la région de Saint-Amant-Tallende et Saint-Saturnin et les maires des communes de Saint-Sandoux et Tallende sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 Q ABUT 2025Pour le préfet et par délégation,le Secrétaire Général,
Jean-Paul VICAT
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/ |
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-29-00002 - ARRÊTÉ N°20251450 portant retrait des communes de Saint-Sandoux et
Tallende du
syndicat intercommunal à vocation multiple
de la région de Saint-Amant-Tallende et Saint-Saturnin
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-03-00002
Agrément de garde-chasse-Monsieur Thierry
VEYSSET
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-03-00002 - Agrément de garde-chasse-Monsieur Thierry VEYSSET 56
=mPREFET 7 | | Sous-préfectureDU PUY-DE-DOME de RiomzeaeFraternité
ARRETE N°2025-45portant agrément de Monsieur Thierry VEYSSETen qualité de garde-chasse particulier
Le préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portantdélégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;Vu la commission délivrée par Monsieur Gilbert PILEYRE à Monsieur Thierry VEYSSET par laquelle il luiconfie la surveillance de ses droits de chasse ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 septembre 2025 reconnaissant l'aptitude technique de MonsieurThierry VEYSSET ;Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTEArticle 1er : Monsieur Thierry VEYSSET né le 05/04/1968 à Clermont-Ferrand (63) demeurant 2 Rue duFour, Bassinet, 63350 CULHAT, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tousdélits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portentpréjudice aux droits de chasse des terres de Monsieur Gilbert PILEYRE, sur le territoire de la communed'Ennezat.Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexéeau présent arrêté ;Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Thierry VEYSSETdoit prêter sermentdevant le Tribunal de proximité de Thiers ; 1/29, rue Gilbert Romme - CS 2000863201 Riom CedexTél: 04.73.64.65.00www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-03-00002 - Agrément de garde-chasse-Monsieur Thierry VEYSSET 57
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Thierry VEYSSET doit être porteur en permanencedu présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés a toute personne qui en fait la demande ;Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant ;Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié àMonsieur Thierry VEYSSET qui en communiquera copie à Monsieur Gilbert PILEYRE.
Fait à Riom, le 3 septembre 2025Pour la sous-préfète,et par délégation,la secrétaire générale adjointe
Emilie TROUSSELIER
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/'
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-03-00001
AT -CHASSE- Première demande - Monsieur
Thierry VEYSSET
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-03-00001 - AT -CHASSE- Première demande - Monsieur Thierry VEYSSET 59
| 3 Sous-préfecturePREFET de RiomDU PUY-DE-DOME
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-44portant reconnaissance des aptitudes techniquesd'un garde-chasse particulierLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R 15-33-26,Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portantdélégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;Vu la demande présentée le 1° septembre 2025 par Monsieur Thierry VEYSSET en vue d'obtenir lareconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier,Considérant les certificats de formation produits pour les modules n°1 et 2 et les autres pièces de lademande, ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Thierry VEYSSET né le 05/04/1968 à Clermont-Ferrand (63) demeurant 2 Rue duFour, Bassinet, 63350 CULHAT est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;Article 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions ;Article 3 - La Sous-Préféte de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié àMonsieur Thierry VEYSSET. Fait à Riom, le 3 septembre 2025Pour la sous-préfète,et par délégation,la secrétaire générale adjointe
LDEmilie TROUSSELIER
9, rue Gilbert Romme - CS 2000863201 Riom CedexTél : 04.73.64.65.00www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-03-00001 - AT -CHASSE- Première demande - Monsieur Thierry VEYSSET 60
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-03-00001 - AT -CHASSE- Première demande - Monsieur Thierry VEYSSET 61
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-08-28-00007
Arrêté préfectoral n°20251446 portant
réquisition d'officines de pharmacies pour
assurer un service de garde et d'urgence dans le
département du Puy de Dôme
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-08-28-00007 - Arrêté préfectoral n°20251446 portant réquisition
d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département du Puy de Dôme 62
PREFET | |DU PUY-DE-DÔME a 4Liberté PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEÉgalité ARRÊTÉ N° © D Agence Régionale de SantéFraternité Auvergne-Rhône-Alpes20251446Arrêté N°ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'OFFICINES DE PHARMACIES POURASSURER UN SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE DANS LE DEPARTEMENTLe Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 :Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'articleL. 2215-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy de Dôme ;Vu le communiqué de presse de l'Union des syndicats de pharmacien d'officine (USPO) du 24juin 2025 appelant ses adhérents à ne pas assurer le service de garde et d'urgence à compter du1* juillet 2025 ;Vu le communiqué de presse de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF)du 24 juin 2025 annonçant mouvement de grèveillimité des gardes des officines du mardi 1° juillet 2025 ;Vu le courrier du 24 juin 2025 co-signé par le représentant de l'USPO Puy-de-Dôme, informantI'ARS Auvergne-Rhône-Alpes de l'appel à un mouvement de grève illimitée des gardes desofficines à compter du mardi 1° juillet 2025 ;Vu le planning de garde des pharmacies d'officine du Puy-de-Dôme du 5 septembre 2025 au 13septembre 2025 transmis en date du 12 août 2025 à l'ARS par le président de la FSPF du Puy-de-Dôme ;Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service degarde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverturegénéralement pratiqués par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence estorganisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralementpratiquées par ces officines », et que « toutes les officines de la zone [...] sont tenues de participerà ces services [...];Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que «lespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125-17 », et que « les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service » ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-08-28-00007 - Arrêté préfectoral n°20251446 portant réquisition
d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département du Puy de Dôme 63
Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisédispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, àla tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien:'ou service, requérir: toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;4 5 agConsidérant que le service de garde des offi¢ines permet une couverture départementale ;Considérant l'état des besoins de la population, il est nécessaire de maintenir une pharmaciede garde en vue de desservir les besoins des patients des territoires au regard de l'organisationde la permanence des soins médicale ambulatoire et de l'implantation des services d'urgencesdans le département du Puy de Dôme ;Considérant l'organisation et le nombre de secteurs de garde de pharmacie établie par lesyndicat. Le service minimum de la permanence pharmaceutique est établi comme devantdesservir en priorité les services des urgences des centres hospitaliers de Riom, Thiers, Ambert,Issoire et du CHU de Clermont-Ferrand ainsi que les populations desservies uniquement par lagarde médicale ambulatoire et les plus éloignées d'un service hospitalier (Zone des Combrailleset du Sancy).Considérant qu'il résulte des éléments sus cités le besoin de couverture des territoires deClermont Ferrand et sa métropole (2 pharmacies couvrant secteur de garde deClermont/Cournon)) , Riom (1 pharmacie), Thiers (1 pharmacie) , Ambert (1 pharmacie), Issoire(1 pharmacie), Combrailles (2 pharmacies couvrant secteurs de garde Combrailles Nord/Sud etGiat/Pontaumur) , Sancy Ouest(1 pharmacie secteur de garde du Mont-dore), Sancy Est (1pharmacie secteur de garde Besse/Champeix) ;Considérant l'urgence et la nécessité d'assurer le maintien d'un service minimum de lapermanence pharmaceutique pour garantir la continuité des soins et la permanence des soins,la réquisition des pharmacies de garde est établie sur la base du service minimum résultant deséléments sus cités ;Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zonede son approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la populationdans le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne serait pas assuré,et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de cefait, la santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publiqueest donc caractérisée ;Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leurservice de garde et d'urgence à compter du 1" juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir ;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publiqueen utilisant d'autres moyens ;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuitéde cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTEArticle 1% : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sontrequis pour assurer la permanence des soins figurant à l'article L.5125-1-1 A du code de la santé
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publique, sur la période du samedi 6 septembre 2025 à 9h00 jusqu'au samedi 13 septembre2025 à 09h00.Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour assurer la permanence des soins dans lespharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour forcemajeure.Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenud'indiquer au préfet la personne qui le remplace.Article 4 : Le présent tableau des gardes n'est pas modifiable ; excepté en cas de force majeure.À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécutiond'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénalesprévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit parl'application informatique ''Télérecours citoyens' sur le site internet www.telerecours.fr.Article 6: La directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le déléguédépartemental du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 août 2025Le préfet ohDJoël MATHURIN
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d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département du Puy de Dôme 66
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Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-08-28-00006
Arrêté préfectoral n°20251447 portant
réquisition d'un personnel navigant (pilote et
assistant de vol) afin de garantir la continuité de
l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente du 30 aout au 4 septembre
2025
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d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente du 30 aout au 4 septembre 2025
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| 3PREFETDU PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME © D Agence Régronale de SantéPUY-DE-DÔME ARRÊTÉ re DE . Auvergne-Rhône-AipesLibertéÉgalitéFrater 20251447
Arrêté N° mm ne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ETASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HELISMUR DANS LECADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTELe Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agenceeuropéenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n°1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » durèglement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques etles procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE)n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l'aide médicaleurgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'Etat ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puyde Dôme ;VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité desmissions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus tard;VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyenshéliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements desanté utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale ;
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VU Ia note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile - Compositiondes équipes d'intervention SMUR héliportées ;VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel. le:syndicat national du personnel navigant del'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant.à disposition des établissements de santé siègesd'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistantsde vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de de neue pe Rays, Roe une durée de 145 heures reconductible;Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avec l'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement proportionnée auxbesoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de.médecine d'urgence ;Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123-15du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux etprioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patientdont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant,et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurerle transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicalependant le trajet » ;Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, uninfirmier et un conducteur ou pilote ;Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendantla mission et a porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale transportée àbord de l'hélicoptère ;Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicaleurgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote etd'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un IDE;Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteurHéliSMUR ;Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aidemédicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission deservice public ;Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en casd'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à lasécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre lesobjectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes lescommunes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service,requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescriretoute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de sonmaintien soient assurées ;Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d'unrisque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence etproportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santépublique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du Puy de Dôme par la voiede la réquisition des personnels d'assistants de vol ;Considérant qu'en complément du préavis de grève adressé le 16 mai 2025, le syndicat national dupersonnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grève àcompter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
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ARRETE
Article 1°- Monsieur Joan MORRO et Madame Laureen VEYBEL sont réquisitionnés afin d'assurer lacontinuité de l'activité HéliSMUR du SAMU 63 basé a Clermont-Ferrand sur les périodes listées ci-dessous :- le 30/08/2025 de 8h00 à 20h00 :
Article 2- Madame Cécile BILLOD-LAILLET et Madame Laureen VEYBEL sont réquisitionnées afind'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR du SAMU 63 basé a Clermont-Ferrand sur les périodeslistées ci-dessous :- le 31/08/2025 de 8h00 à 20h00- le 01/09/2025 de 8h00 à 20h00- le 02/09/2025 de 8h00 à 20h00- le 03/09/2025 de 8h00 à 20h00- le 04/09/2025 de 8h00 à 20h00
Article 3 - La présente réquisition est une réquisition de personnes.Article 4 - En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les personnes requisess'exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales.Article 5 - Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture du Puy de Dôme et le délégué départemental du Puy-de-Dôme de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy de Dôme et notifié à Un représentant légal de la société exploitant l'activitéd'HéliSMUR.Fait à Clermont-Ferrand, le 28/08/2025Le préfet eeAJoël MATHURIN
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Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-08-29-00001
Arrêté n°20251449 enquête DUP Parcellaire ZAC
Saint Jean 29 08 2025
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PREFET . Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°arreTen 20251449
Service des Affaires Juridiques et Contentieuses
Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique regroupant une enquête préalable à ladéclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projetd'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté Saint-Jeansur la commune de Clermont-Ferrand |
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'urbanisme :VU le code rural ;VU le code forestier ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées àassurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisionssusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes de l'Etat dans les départements ;VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurerl'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisionssusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositionsrelatives à l'évaluation environnementale de certains projets ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Joël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;
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VU la délibération n° DEL20240927008 en date du 27 septembre 2024 par laquelleCLERMONT AUVERGNE METROPOLE mandate l'EPF Auvergne afin de mener la procédureet demande au Préfet du Puy-de-Dôme de déclarer d'utilité publique le projetd'aménagement de la ZAC Saint-Jean ;VU la délibération CA 202411.96 en:date du 5 novembre 2024 par laquelle le conseild'administration de l'EPF Auvergne accepte d'engager la procédure d'expropriation pourles acquisitions des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménager la ZACSaint-Jean pourle comptedé Clermont Auvergne Métropole et donne tout pouvoir à sonDirecteur pour conduire cette procédure ;VU le courrier de saisine de l'EPF Auvergne en date du 17 février 2025 sdllicitant le préfetdu Puy-de-Dôme en vue de l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclarationd'utilité publique et parcellaire concernant ce projet.VU les pièces du dossier d'enquête déposées à l'appui de cette demande ;VU les plans parcellaires ;VU la liste des propriétaires établie d'après les documents cadastraux et hypothécaires :VU l'avis de l'Autorité Environnementale n°2022-ARA-AP-1408 (Mission Régionale del'Autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes) en date du 10 octobre 2022 ;VU l'avis de l'Autorité Environnementale n°2023-ARA-AP-1534 (Mission Régionale del'Autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes) en date du 4 juillet 2023 ;VU les mémoires en réponse de Clermont Auvergne Métropole et de la SPL ClermontAuvergne en date du 4 mai 2023 et du 27 juillet 2023 prenant en considération lesrecommandations de l'Autorité Environnementale ;VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Grand Clermont ;VU le PLU de la commune de Clermont-Ferrand ;VU l'avis des différents services de l'État ;VU la liste des commissaires-enquéteurs établie pour l'année 2025 ;VU la décision n°E25000080/63 de Madame la présidente du Tribunal Administratif deClermont-Ferrand, en date du 18 août 2025, désignant un commissaire-enquéteur.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général :
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ARRETE
MESURES COMMUNES AUX DIFFERENTES PROCEDURES :DUP, AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEET PARCELLAIRE
ARTICLE 1 - Il sera procédé, sur la demande de l'EPF Auvergne mandaté par Monsieur lePrésident de Clermont Auvergne Métropole, à une enquête publique unique comprenant :° une enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique du projet d'aménager laZAC de Saint-Jean sur le territoire de la commune de CLERMONT-FERRAND ;* une enquête parcellaire.L'enquête se déroulera du mercredi 1er octobre 2025 au mercredi 5 novembre 2025 inclus.ARTICLE 2 - Par décision du 18 août 2025, Madame la Présidente du Tribunal Administratifde Clermont-Ferrand a désigné Monsieur Gilles HERBACH (Urbaniste), en qualité decommissaire-enquêteur, en vue de procéder à cette enquête publique. Par la mêmedécision, Madame Michelle Clément (Professeur agrégée de lettres en retraite) a étédésignée en qualité de commissaire enquêtrice suppléante.
ARTICLE 3 - La mairie de CLERMONT-FERRAND est désignée siège de l'enquête publique :10 Rue Philippe-Marcombes — 63 033 Clermont-Ferrand(ouvert au public du lundi au vendredi de 08h30 à 16h30)
ARTICLE 4 - Un exemplaire du dossier, constitué des pièces relatives à chacune desprocédures, signé par le commissaire-enquéteur ainsi qu'un registre d'enquête publiqueunique, établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire-enquéteur etpréalablement ouvert par lui, seront déposés en mairie de Clermont-Ferrand, siège del'enquête publique, pendant trente six jours pleins et consécutifs du :Du mercredi 1° octobre 2025 au mercredi 5 novembre 2025 inclus.
ARTICLE 5 - Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra prendreconnaissance du dossier et consigner ses observations sur le registre, cité à l'article 4, auxjours, lieux et horaires habituels d'ouverture, en mairie de Clermont-Ferrand ainsi que lesjours de permanences sur ce site.
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Toute information relative au dossier d'enquéte publique unique pourra étre demandée auporteur de projet :
Clermont Auvergne Métropole |64/66 avenue de l'Union Soviétique — BP40231 - 63 007 Clermont-FerrandTéléphone : 04 73 98 34 00 (du lundi au vendredi de 8h00 à 17h30)adresse courriel : projetsaintjean@clermontmetropole.eu
Pendant toute la durée d'enquête publique les pièces du dossier seront égalementconsultables sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme (onglet Publications /Enquêtes publiques).En outre, un poste informatique, sis à la Préfecture du Puy-de-Dôme, rue d'Assas, bâtimentAssas, 6 ème étage, porte numéro 617, permettra un accès gratuit au dossier d'enquêtepublique, du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00.Les observations du public pourront être :- consignées par les intéressés directement sur le registre mis à la disposition du public à lamairie de Clermont-Ferrand ;- adressées, par correspondance à la mairie de Clermont-Ferrand, siège de l'enquête, al'attention de Monsieur le Commissaire-Enquéteur ou par courriel sur le site Internet desservices de l'État :pref-dcl-affaires-iuridigues@puv-de-dome.gouv.frCes observations manuscrites ou par courriels seront annexées au registre d'enquêtepar le commissaire-enquéteur.Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personnequi en fera la demande pendant toute la durée de l'enquête unique.Les observations du public (courrier, courriel sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme, accueil en mairie seront recueillies jusqu'à la dernière permanence qui se tiendra lemercredi 1% octobre 2025 de 13h30 jusqu'à 16h30, dernier délai, heure de clôture del'enquête).ARTICLE 6 - Au moins quinze jours avant le début de l'enquête, un avis au publicannonçant l'ouverture de l'enquête publique sera publié par la préfecture du Puy-de-Dôme, aux frais de l'EPF Auvergne en caractères apparents, dans deux journaux régionauxou locaux diffusés, dans le département du Puy-de-Dôme. Cet avis sera rappelé dans leshuit premiers jours de l'enquête publique.Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la duréede celle-ci, un avis d'ouverture d'enquête publique sera publié avant le 16 septembre 2025
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par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédé en usage dans la communede Clermont-Ferrand qu'au siège de la Métropole.L'EPF Auvergne, responsable du projet procédera également à l'affichage du même avis surle lieu où à proximité immédiate et visible de la voie publique du projet d'aménager la ZACde Saint-Jean.Conformément aux dispositions de l'article R123-11 IIl du Code de l'environnement cesaffiches mesureront au moins 42 x 59,4 cm (format A2). Elles comporteront le titre « avisd'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs surfond jaune.L'accomplissement de ces mesures de publicité sera certifié par le Directeur de l'EPFAuvergne.L'avis d'ouverture d'enquête publique et l'avis de l'Autorité Environnementale serontégalement publiés à la diligence des services de la préfecture sur le site internet de lapréfecture.
ARTICLE 7- Monsieur le Commissaire-Enquêteur entendra toute personne ayant desdéclarations à formuler sur l'utilité publique du projet et sur le parcellaire, en :* Mairie de Clermont-Ferrand :- le mercredi 1° octobre 2025 de 08h30 à 11h30;~ le lundi 13 octobre 2025 de 08h30 à 11h30;— le lundi 20 octobre 2025 de 13h30 à 16h30;- le mercredi 5 novembre 2025 de 13h30 à 16h30.
ARTICLE 8 - Une réunion d'information et d'échange avec le public pourra être organisée àl'initiative de Monsieur le Commissaire-Enquéteur. Il en informera l'autorité en charge del'ouverture et de l'organisation de l'enquête publique unique ainsi que le porteur duprojet, en leur indiquant les modalités qu'il proposera pour l'organisation de cette réunion.Monsieur le Commissaire-Enquêteur définira, en concertation avec l'autorité en charge del'ouverture et de l'organisation de l'enquête publique et le porteur du projet, les modalitésd'information préalable du public et du déroulement de cette réunion.En tant que de besoin, la durée de l'enquête pourra être prolongée dans les conditionsprévues à l'article L123-9 du Code de l'environnement pour permettre l'organisation de laréunion publique.À l'issue de la réunion publique, un compte-rendu sera établi par Monsieur le Commissaire-Enquéteur et adressé dans les meilleurs délais au porteur du projet ainsi qu'à l'autorité encharge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête publique.
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Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du porteur du projet, serontannexés par Monsieur le Commissaire-Enquéteur au rapport d'enquête.ARTICLE 9 - A l'expiration du délai d'enquête, soit le 5 novembre 2025, le registre ainsi queles documents annexés a celui-ci, déposé en mairie de Clermont-Ferrand seront transmissans délai a Monsieur le Commissaire-Enquéteur puis clos par lui.Après clôture du registre, Monsieur le Commissaire-Enquéteur rencontrera, dans un délaide huit jours, le porteur du projet, et lui communiquera les observations écrites et oralesconsignées dans un procès-verbal de synthèse.Le délai de huit jours courra à compter de la réception, par Monsieur le Commissaire-Enquéteur, du registre et des documents annexés. Le porteur du projet disposera d'undélai de quinze jours pour produire ses observations.Monsieur le Commissaire-Enquéteur transmettra l'exemplaire du dossier de l'enquêtedéposé au siège de l'enquête publique, accompagné du registre et des pièces annexées,avec le rapport et ses conclusions motivées, dans un délai de quinze jours à compter de laréponse du demandeur ou à l'expiration du délai de réponse qui lui est imparti, à Monsieurle Préfet du Puy-de-Dôme (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Service desAffaires Juridiques et Contentieuses), dans un délai de quinze jours à compter de laréponse du demandeur ou à l'expiration du délai de réponse qui lui sera imparti, soittrente jours à compter de la fin de l'enquête.Monsieur le Commissaire-Enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport etdes conclusions motivées à Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.ARTICLE 10 - Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra êtreaccordé à la demande de Monsieur le Commissaire-Enquéteur par l'autorité compétentepour organiser l'enquête, après avis du porteur du projet.Si, à l'expiration du délai de trente jours, Monsieur le Commissaire-Enquêteur n'avait pasremis son rapport et ses conclusions motivées, ni justifié d'un motif du dépassement dudélai, l'autorité compétente pour prescrire l'enquête pourrait, avec l'accord du maitred'ouvrage et, après une mise en demeure du commissaire-enquêteur demeuréeinfructueuse, demander à Madame la Présidente du Tribunal Administratif ou au Conseillerqu'elle délègue, de dessaisir le Commissaire-Enquêteur et de lui substituer un nouveaucommissaire-enquêteur ; celui-ci devrait, à partir des résultats de l'enquête, remettre lerapport et les conclusions motivées dans un délai maximum de trente jours à partir de sanomination.Le nouveau commissaire-enquéteur pourrait faire usage des prérogatives prévues parl'article L123-13 du Code de l'environnement.
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ARTICLE 11 - Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemblede pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, uneanalyse des propositions produites durant l'enquéte et, le cas échéant, les observations duporteur de projet, en réponse aux observations du public.ARTICLE 12 - Dès réception du rapport et des conclusions de Monsieur le Commissaire-Enquéteur, une copie sera adressée, par la Préfecture du Puy-de-Dôme au porteur duprojet et à la mairie où s'est déroulée l'enquête publique pour y être sans délai tenue à ladisposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.Parallèlement, il sera publié par la Préfecture du Puy-de Dôme, sur son site internet.ARTICLE 13 - L'autorité compétente pour prendre la décision pourra organiser, enprésence du maître d'ouvrage, une réunion publique afin de répondre aux éventuellesréserves, recommandations ou conclusions défavorables de Monsieur le CommissaireEnquêteur. Celle-ci sera organisée dans un délai de deux mois après la clôture de l'enquête.Monsieur le Commissaire-Enquéteur sera informé de la tenue d'une telle réunion.ARTICLE 14 -l'enquête publique poursuivie à la suite d'une suspension autoriséeconformément au | de l'article L123-14 du Code de l'environnement sera menée, sipossible, par le même commissaire-enquêteur. Elle fera l'objet d'un nouvel arrêtéd'organisation, d'une nouvelle publicité, et, pour les projets, d'une nouvelle informationdes communes conformément à l'article R123-12 du Code de l'environnement.L'enquête unique pourra être prolongée d'une durée maximale de 15 jours.
PARCELLAIRE
ARTICLE 15 - Notification individuelle du dépôt du dossier, en mairie de Clermont-Ferrand,sera faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception auxpropriétaires concernés dont le domicile est connu. En cas de domicile inconnu, lanotification sera faite en double copie au maire concerné qui en fera afficher une, et, lecas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.ARTICLE 16 - Les propriétaires seront mis en demeure par l'expropriant, lors de lanotification prévue par l'article 16, et tenus de fournir les indications relatives à leuridentité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du premier alinéa du décret du4 janvier 1955, ou à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identitédu ou des propriétaires actuels.ARTICLE 17 - L'expropriant devra assurer les notifications légales aux propriétaires etusufruitiers intéressés qui seront tenus de lui communiquer le nom des autres ayants-droitet celui des personnes pouvant réclamer des servitudes.
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-08-29-00001 - Arrêté n°20251449 enquête DUP Parcellaire ZAC Saint Jean 29 08
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ARTICLE 18 - En plus des formalités prévues à l'article précédent, l'expropriant devra faireprocéder à l'affichage des articles L.311.2, R.311-1 et R.311-2 du Code de l'expropriationreproduit en annexe, pour permettre aux ayants-droit inconnus de lui, de se manifesterdans le mois, suivant cette publicité, sous peine de forclusion de leurs droits.ARTICLE 19 - Si Monsieur le Commissaire-Enquêteur proposait, en accord avecl'expropriant, une évolution de projet et si ce dernier rendait nécessaire l'expropriation denouvelles surfaces de terrains bâtis ou non bâtis, avertissement en serait donnécollectivement et individuellement, dans les conditions fixées aux articles 16, 17, 18 duprésent arrêté. Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal, le dossier d'enquête et le registre resteraient déposés en mairies ainsi qu'à laMaison du projet, où les intéressés pourraient déposer leurs observations, comme il est dità l'article 6 ci-dessus.A l'expiration de ce délai, le commissaire-enquêteur fera connaître à nouveau, dans undélai de huit jours, ses conclusions et transmettra le dossier au Préfet du Puy-de-Dôme,accompagné de son avis (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité -Service des AffairesJuridiques et Contentieuses).ARTICLE 20 - Au terme de cette enquête, les décisions susceptibles d'intervenir sont :- Un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique du projet ;- Un arrêté de cessibilité autorisant l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisationdu projet.ARTICLE 21 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Puy-de-Dôme et affiché pendant un mois en mairie de Clermont-Ferrandainsi qu'a Clermont Auvergne Métropole et à la SPL Clermont Auvergne.ARTICLE 22 - Copie du présent arrêté sera adressée à :- Monsieur le Président de Clermont Auvergne Métropole ;- Madame la Présidente de Société publique locale Clermont Auvergne ;- Monsieur le Président de l'Etablissement Public Foncier Auvergne ;- Monsieur le Maire de Clermont-Ferrand ;chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 9 AQUT 2925
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ANNEXE
Article L.311-2du Code de I'expropriation
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître al'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Article R.311-1du Code de l'expropriation
La notification prévue à l'article L.311-1 est faite conformément auxdispositions du deuxième alinéa de l'article R.311-30. Elle précise que le propriétaireet l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans ledélai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droitsd'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer desservitudes.
Article R.311-2du Code de l'expropriation
La publicité collective mentionnée à l'article L.311-3 comporte un avispublié à l'initiative de l'expropriant par voie d'affiche et éventuellement par tousautres procédés dans chacune des communes désignées par le préfet, sans quecette formalité soit limitée nécessairement aux communes où ont lieu lesopérations. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par lemaire. Cet avis est en outre inséré dans un des journaux publiés dans ledépartement.Il précise, en caractères apparents, que les personnes intéressées autresque le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droitsd'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer desservitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois,à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L.311-3, déchuesde tous droits à indemnité.
rc Ixlerrmont- Ferrand ¢@-cdome.o ft
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