INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2025-02011
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2025-02-04-00001 - 20250207 RAA Arrrété-CPIE Capture (3 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2025-02-04-00001
20250207 RAA Arrrété-CPIE Capture
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Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
portant dérogation pour la capture et le relâcher d'amphibiens, reptiles, odonates,
rhopalocères et mammifères protégés
Sur le département d'Indre et Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre 1 er du livre IV du Code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore et
notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14
Vu les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997 , relatifs à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités
de leur protection ;
Vu Arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il
ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place
Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 Novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER,
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice Départementale des Territoires, du 28 Novembre 2024 donnant délégation
de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre-et-Loire ;
Vu la demande de dérogation présentée le 02 décembre 2024 par le CPIE Touraine Val de Loire ;
Vu l'avis favorable de la DREAL Centre-val de Loire en date du 30 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable avec réserve du CSRPN du 23 décembre 2024 ;
Considérant que ces captures relâchers servent à la réalisation d'inventaires et suivis naturalistes
(programme de sciences participatives, mise en œuvre du STERF, realisation d'ABC, mise en œuvre du
plan de gestion dela RNR du Marais de Taligny) et d'études d'impact.
Considérant les précautions prises pour les captures d'individus ;
Considérant la qualification du demandeur et les objectifs scientifiques poursuivis ;
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Considérant que l'autorisation sollicitée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, aux populations d 'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général :
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaires
Clément COROLLER, Mathis PRIOUL et Léa MINIER, sont, de part cet arrêté, autorisés à capturer et
manipuler de manière temporaire les espèces protégées définies à l'article 3 puis à les relâcher.
Article 2 : Nature de la dérogations
Les bénéficiaires mentionnés à l'article 1 sont autorisés, sous réserve du respect des modalités définies
aux articles 3 et 4 du présent arrêté, à déroger à l'interdiction de perturbation intentionnelle, de
captures temporaires avec relâchers sur place des espèces d'amphibiens, reptiles, odonates et
rhopalocères et micro mammifères listés ci-après :
Liste des Amphibiens concernés
Rana dalmatina
Rana temporaria
Pelophylax sp
Bufo bufo
Epidalea calamita
Hyla arborea
Alytes obstetricans
Pelodytes punctatus
Ichtyosaura alpestris
Lissotriton vulgaris
Lissotriton helveticus
Salamandra salamandra
Triturus cristatus
Triturus marmoratus
Liste des Odonates concernées Liste des Rhopalocères concernés
Coenagrion mercuriale Phengaris arion
Oxygastra curtisii Phengaris alcon
Euphydryas aurinia
Liste des mammifères concernées
Arvicola sapidus
Neomys fodiens
Liste des reptiles concernés
Anguis fragilis
Coronella austriaca
Emys orbicularis
Hierophis viridiflavus
Lacerta agilis
Lacerta bilineata
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Natrix natrix
Natrix maura
Podarcis muralis
Vipera aspis
Zamenis longissimus
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont autorisées sur le département d'Indre et Loire.
Article 4 : Conditions de la dérogation
Les protocoles de capture sont précisés, et doivent garantir l'intégrité des spécimens capturés. Par
ailleurs, en ce qui concerne les amphibiens, le demandeur s'engage explicitement à mettre en œuvre le
protocole de désinfection des matériels préconisé par la Société herpétologique de France pour éviter
la dissémination des germes pathogènes dans le cadre des inventaires amphibiens.
Article 5 : Mesures de suivi
Un bilan annuel des données récoltées lors de ces opérations sera transmis, aux services de la DREAL
Centre-Val de Loire et de la DDT d'Indre-et-Loire, le dernier bilan étant transmis, au plus tard, 6 mois
avant la fin des opérations.
Article 6 : Durée de validité
La présente dérogation est valable à compter de la date de cet arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027 .
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l 'article L.171-8 et
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l 'Aménagement du territoire et de la
Décentralisation et le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la
Mer et de la Pêche ] ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : article exécutoire.
Le Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, le directeur départemental des territoires
d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés
de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs du
département d'Indre-et-Loire.
Tours, le 04/02/2025
Pour le Préfet et par délégation de la Directrice Départementale des Territoires,
Le chef du service eau et ressources naturelles
Signé
Thierry JACQUIER
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