PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-108
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-04-10-00005 - Arrêté portant renouvellement des agréments
à l'association ATRIUM (4 pages) Page 4
63-2026-04-08-00028 - Arrêté portant renouvellement des agréments
à l'association CORUM SAINT JEAN (4 pages) Page 9
63-2026-04-16-00006 - Arrêté portant renouvellement des agréments
au Foyer Jeunes Travailleurs LE PHARE (4 pages) Page 14
63-2026-04-23-00004 - Arrêté reconnaissant la qualité de société
coopérative ouvrière de production APPUY CULTURE (2 pages) Page 19
63-2026-04-23-00005 - Arrêté reconnaissant la qualité de société
coopérative ouvrière de production L'ATELIER DES MURS (2 pages) Page 22
63-2026-04-23-00006 - Arrêté reconnaissant la qualité de société
coopérative ouvrière de production LES EDITIONS DU COLPORTEUR (2
pages) Page 25
63-2026-04-23-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne AGAT Maryse (2 pages) Page 28
63-2026-04-23-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BRUN Corentin (2 pages) Page 31
63-2026-04-23-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne HAOUES Amina (2 pages) Page 34
63-2026-04-23-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MARTIN Myriam (2 pages) Page 37
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Planification Grand Clermont et territoires ruraux
63-2026-04-17-00003 - arrêté n° 20260628 portant attribution à CAM
de subventions de l'état au titre du BOP 181 pour le financement des
actions du programme d'actons de prévention des inondations (2 pages) Page 40
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2026-04-24-00005 - AP autorisation Crémadôme 24-04-2026 (28
pages) Page 43
63-2026-04-27-00003 - Arrêté portant composition de la CDNPS du
Puy-de-Dôme (10 pages) Page 72
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-04-28-00003 - 2026 04 28 AP 20260681 fermeture des épiceries
de nuit et commerces de vente d'alcool à emporter - secteur gare
-010526 au 300926 (6 pages) Page 83
2
63-2026-04-28-00004 - 2026 04 28 AP 20260682 fermeture des épiceries
de nuit et commerces de vente d'alcool à emporter - secteur GAILLARD -
010526 au 300926 (5 pages) Page 90
63-2026-03-23-00010 - 2026-03-23 AP20260642-Honorariat Serge
BARTHOMEUF (1 page) Page 96
63-2026-04-23-00002 - 2026-04-20 AP20260643-Honorariat Martine
MARION (1 page) Page 98
63-2026-04-20-00003 - 2026-04-20 AP20260644 Honorariat Gérard DIF (1
page) Page 100
63-2026-04-20-00004 - 2026-04-20 AP20260645 Honorariat François
CREGUT (1 page) Page 102
63-2026-04-22-00002 - 2026-04-22 AP20260646 Honorariat Eugène
CHASSAGNE (1 page) Page 104
63-2026-04-24-00001 - 2026-04-24 AP20260659 Honorariat Frédéric
BONNICHON (1 page) Page 106
63-2026-04-29-00001 - AP - 1 caméra piéton - Les Martres de Veyre (2
pages) Page 108
63-2026-04-22-00001 - Arrêté portant composition du jury d'examen
dans le cadre de la certification relative à la formation de pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen
(FPSC) du 12 mai 2026 (2 pages) Page 111
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2026-04-23-00001 - Arrêté n°20260641 du 23 avril 2026 portant
appréhension de biens sur la commune de BONGHEAT (2 pages) Page 114
63-2026-04-24-00003 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation
funéraire Crématorium de Clermont Métropole (2 pages) Page 117
63-2026-04-24-00004 - Arrêté portant habilitation
funéraire
Crématorium Clermont Auvergne Métropole (2 pages) Page 120
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2026-04-28-00001 - AP autorisant le TOUR AUTO 2026 (2 pages) Page 123
63-2026-04-23-00003 - AP portant autorisation Porsche Rallye
Régularité 2026 du 8 au 10 mai 2026 (3 pages) Page 126
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2026-04-16-00005 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) (8 pages) Page 130
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2026-04-27-00002 - Arrêté modificatif de l'EPE en UJPE du 27 04 2026
(4 pages) Page 139
3
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-04-10-00005
Arrêté portant renouvellement des agréments à
l'association ATRIUM
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-10-00005 - Arrêté portant renouvellement
des agréments à l'association ATRIUM 4
a Direction départementaleDU PUY-DE-DÔME de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° PHLS-2026-04-02Portant renouvellement des agréments à l'associationATRIUMau titre de l'article L 365-3 du Code de la construction et de l'habitationet de l'article L 365-4 du Code de la construction et de l'habitation
La Préfète du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 (activités d'ingénieriesociale, financière et technique) et l'article R365-1 (2°) dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du22 avril 2010 - art.1,Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 (activitésd'intermédiation locative et de gestion locative sociale) et l'article R365-1 (3°) dans sa rédaction issuedu décret n°2010-398 du 22 avril 2010 - art,Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu l'arrêté numéro 63-2021-047 du 08 mars 2021, publié au Recueil des actes administratifs sous lenuméro 63-2021-03-08-00009 , portant renouvellement de l'association ATRIUM pour ses activitésd'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale,Vu la demande du représentant légal de l'association ATRIUM, en vue d'obtenir le renouvellement del'agrément pour les activités d'ingénierie sociale financière et technique, d'intermédiation locative etde gestion locative sociale,Considérant, qu'au regard des documents fournis à l'appui de la demande de renouvellement de sesagréments, l'organisme remplit les conditions fixées aux articles R.365-3 et R.365-4 du code de laconstruction et de l'habitation,Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités duPuy-de-Dôme,
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-10-00005 - Arrêté portant renouvellement
des agréments à l'association ATRIUM 5
ARRETE
ARTICLE 1°:L'association ATRIUM, association loi 1901, dont le siège social est fixé au 25 avenue des Cizolles 63300a Thiers, est agréée pour exercer, dans le département du Puy-de-Dôme, l'activité d'ingénierie sociale,financière et technique prévue à l'article R365-1 (2°) du Code de la construction et de l'habitation.
L'agrément est accordé pour les activités suivantes :
o L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et tecnique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à unmontant fixé par vois réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou del'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement© L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'actions pourle logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notammenten:
- l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et auxressources des personnes concernées- l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture desdroits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriationdu logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travauxnécessaires pour conférer au logement un caractère décent- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dansla gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion desoccupants dans leur environnement.© La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
ARTICLE 2:L'association ATRIUM est agréée également pour exercer, dans le département du Puy-de-Dôme,l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale prévue à l'article R 365-1 (3°) du Codede la construction et de l'habitation.L'agrément est accordé pour les activités suivantes :o La location- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'activité de maîtrised'ouvrage ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues parl'article L.442-8-1 du Code de la construction et de l'habitation- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du Code de laconstruction et de l'habitation- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale- auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'un hôtel destiné àl'hébergement, mentionné au 8° de l'article L.421-1, au onzième alinéa de
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-10-00005 - Arrêté portant renouvellement
des agréments à l'association ATRIUM 6
l'article L.422-20u au 6° de l'article L.422-3 du Code de la construction et del'habitation- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titrede l'activité de maîtrise d'ouvrage.© La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R353-165-1 du Code de laconstruction et de l'habitation.
ARTICLE 3:L'agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans. Il peut être retiré à tout moment par l'autoritéadministrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrémentou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.
ARTICLE 4 :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand -6, Cours Sablon 63 000 CLERMONT-FERRAND - dans les deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compterde la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6:Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 avril 2026
P/ La Préfète et par délégation,Le Directeur départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésA| | TD ÀJérôme CHARASSE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-10-00005 - Arrêté portant renouvellement
des agréments à l'association ATRIUM 7
pi
= |C
= CE=
E CCi =
== = !
—
ES
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-10-00005 - Arrêté portant renouvellement
des agréments à l'association ATRIUM 8
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-04-08-00028
Arrêté portant renouvellement des agréments à
l'association CORUM SAINT JEAN
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-08-00028 - Arrêté portant renouvellement
des agréments à l'association CORUM SAINT JEAN 9
Direction départementalePREFETE . .DU PUY-DE-DOME de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésgalitFraternité
ARRÊTÉ N° PHLS-2026-04-01Portant renouvellement des agréments à l'associationCORUM SAINT JEANau titre de l'article L 365-3 du Code de la construction et de l'habitationet de l'article L 365-4 du Code de la construction et de l'habitation
La Préfète du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 (activités d'ingénieriesociale, financière et technique) et l'article R365-1 (2°) dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du22 avril 2010 - art.1,Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 (activitésd'intermédiation locative et de gestion locative sociale) et l'article R365-1 (3°) dans sa rédaction issuedu décret n°2010-398 du 22 avril 2010 - art1,Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu l'arrêté numéro 15-01784 du 16 décembre 2015, publié au Recueil des actes administratifs, portantrenouvellement de l'association CORUM SAINT JEAN pour ses activités d'ingénierie sociale, financièreet technique et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale,Vu la demande du 22 avril 2021 du représentant légal de l'association CORUM SAINT JEAN, en vued'obtenir le renouvellement de l'agrément pour les activités d'ingénierie sociale financière ettechnique, d'intermédiation locative et de gestion locative sociale,Vu la demande du 17 mars 2026 du représentant légal de l'association CORUM SAINT JEAN, en vued'obtenir le renouvellement de l'agrément pour les activités d'ingénierie sociale financière ettechnique, d'intermédiation locative et de gestion locative sociale,Considérant, qu'au regard des documents fournis à l'appui de la demande de renouvellement de sonagrément, l'organisme remplit les conditions fixées aux articles R.365-3 et R.365-4 du code de laconstruction et de l'habitation,Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités duPuy-de-Dôme,
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-08-00028 - Arrêté portant renouvellement
des agréments à l'association CORUM SAINT JEAN 10
ARRETE
ARTICLE 1°:L'association CORUM SAINT JEAN, association loi 1901, dont le siège social est fixé au 17 Rue Gaulthierde Biauzat a Clermont-Ferrand, est agréée pour exercer, dans le département du Puy-de-Dôme,l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique prévue a l'article R365-1 (2°) du Code de laconstruction et de l'habitation.
L'agrément est accordé pour les activités suivantes :
Oo L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'actions pourle logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notammenten:
- l'aide a la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et auxressources des personnes concernées- l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture desdroits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriationdu logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travauxnécessaires pour conférer au logement un caractère décent- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dansla gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion desoccupants dans leur environnement.La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitation àloyer modéré.
oO O
ARTICLE 2:L'association CORUM SAINT JEAN est agréée également pour exercer, dans le département du Puy-de-Dôme, l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale prévue à l'article R 365-1 (3°)du Code de la construction et de l'habitation.L'agrément est accordé pour les activités suivantes :O La location- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'activité de maîtrised'ouvrage où d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues parl'article L.442-8-1 du Code de la construction et de l'habitation- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du Code de laconstruction et de l'habitation- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale- auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'un hôtel destiné àl'hébergement, mentionné au 8° de l'article L.421-1, au onzième alinéa del'article L422-2ou au 6° de l'article L.422-3 du Code de la construction et del'habitation
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-08-00028 - Arrêté portant renouvellement
des agréments à l'association CORUM SAINT JEAN 11
- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titrede l'activité de maîtrise d'ouvrage.
Oo La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R353-165-1 du Code de laconstruction et de l'habitation.Oo La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalité prévues àl'article L.442-9
ARTICLE 3 :L'agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans. Il peut être retiré à tout moment par l'autoritéadministrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrémentou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.
ARTICLE 4 :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand —6, Cours Sablon 63 000 CLERMONT-FERRAND - dans les deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compterde la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 :Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 08 avril 2026
P/ La Préfète et par délégation,Le Directeur départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésTS | K ~érôme CHARASSE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-08-00028 - Arrêté portant renouvellement
des agréments à l'association CORUM SAINT JEAN 12
4
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-08-00028 - Arrêté portant renouvellement
des agréments à l'association CORUM SAINT JEAN 13
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-04-16-00006
Arrêté portant renouvellement des agréments au
Foyer Jeunes Travailleurs LE PHARE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-16-00006 - Arrêté portant renouvellement
des agréments au Foyer Jeunes Travailleurs LE PHARE 14
Direction départementalePREFETEDU PUY-DE-DOME de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° PHLS-2026-04-03Portant renouvellement des agréments au Foyer Jeunes Travailleurs LE PHARE
au titre de l'article L 365-3 du Code de la construction et de l'habitationet de l'article L 365-4 du Code de la construction et de l'habitation
La Préfète du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 (activités d'ingénieriesociale, financière et technique) et l'article R365-1 (2°) dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du22 avril 2010 - art,Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 (activitésd'intermédiation locative et de gestion locative sociale) et l'article R365-1 (3°) dans sa rédaction issuedu décret n°2010-398 du 22 avril 2010 - art,Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exciusion,Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu l'arrêté 2011-PREF63 en date du 21 janvier 2011, publié au Recueil des actes administratifs, sous lenuméro 11/00114, portant demande d'agréments du Foyer Jeunes travailleurs LE PHARE pour sesactivités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestionlocative sociale,Vu l'arrêté en date du 15 décembre 2015, portant renouvellement du Foyer Jeunes travailleurs LEPHARE pour ses activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative etde gestion locative sociale,Vu l'arrêté 63-2021-05-05-00001 en date du 5 mai 2021, publié au Recueil des actes administratifs,portant renouvellement du Foyer Jeunes travailleurs LE PHARE pour ses activités d'ingénierie sociale,financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale,Vu la demande du 24 mars 2026 du représentant légal du Foyer Jeunes travailleurs LE PHARE, en vued'obtenir le renouvellement de l'agrément pour les activités d'ingénierie sociale financière ettechnique, d'intermédiation locative et de gestion locative sociale,Considérant, qu'au regard des documents fournis à l'appui de la demande de renouvellement de sonagrément, l'organisme remplit les conditions fixées aux articles R.365-3 et R.365-4 du Code de laconstruction et de l'habitation,Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités duPuy-de-Dôme,
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-16-00006 - Arrêté portant renouvellement
des agréments au Foyer Jeunes Travailleurs LE PHARE 15
ARTICLE 1°:
ARRETE
Le Foyer Jeunes travailleurs LE PHARE, association loi 1901, dont le siége social est fixé au 7 venue del'Union à Clermont-Ferrand, est agréée pour exercer, dans le département du Puy-de-Dôme, l'activitéd'ingénierie sociale, financière et technique prévue à l'article R365-1 (2°) du Code de la construction etde l'habitation.
L'agrément est accordé pour les activités suivantes :
Oo L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'actions pourle logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notammenten. l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et auxressources des personnes concernéesl'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture desdroits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide àl'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisationdes travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décentl'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dansla gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion desoccupants dans leur environnement.oO La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.© La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitationà loyer modéré.o L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à unmontant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou del'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement© L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins dereconnaissance du droit au logement opposable.
ARTICLE 2:Le Foyer Jeunes travailleurs LE PHARE est agréée également pour exercer, dans le département du Puy-de-Dôme, l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale prévue à l'article R 365-1(3°) du Code de la construction et de l'habitation.l'agrément est accordé pour les activités suivantes :o La locationde logements auprès d'organismes agréés au titre de l'activité de maîtrised'ouvrage ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues parl'article L.442-8-1 du Code de la construction et de l'habitationde logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du Code de laconstruction et de l'habitationde logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-16-00006 - Arrêté portant renouvellement
des agréments au Foyer Jeunes Travailleurs LE PHARE 16
- auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'un hôtel destiné àl'hébergement, mentionné au 8° de l'article L.421-1, au onzième alinéa del'article L.422-20u au 6° de l'article L.422-3 du Code de la construction et del'habitation- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé autitre de l'activité de maîtrise d'ouvrage.Oo La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R353-165-1 du Code de laconstruction et de l'habitation.© La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues àl'article L.442-9
ARTICLE 3:L'agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans. Il peut être retiré à tout moment par l'autoritéadministrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrémentou s'il est constaté Un manquement grave ou répété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.
ARTICLE 4 :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand -6, Cours Sablon 63 000 CLERMONT-FERRAND - dans les deux mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compterde la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6:Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 avril 2026
P/ La Préfète et par délégation,Le Directeur départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésNN A
Jérôme CHARASSE
Cité administrative - 2, rue Pélissier—63 034 CLERMONT-FERRAND Cedex 1Wwww.puv-de-dome.qouv.fr
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des agréments au Foyer Jeunes Travailleurs LE PHARE 17
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des agréments au Foyer Jeunes Travailleurs LE PHARE 18
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-04-23-00004
Arrêté reconnaissant la qualité de société
coopérative ouvrière de production APPUY
CULTURE
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de société coopérative ouvrière de production APPUY CULTURE 19
PREFETE Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de I'Emploi, du Travail etÉté des SolidaritésFraternité
ARRÊTÉreconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération;Vu la loi n° 78-763 du 19juillet 1978 modifiée portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction ;Vu la loi n° 92-643 du 13juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;Vu le décret 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260081 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature a MonsieurJérôme CHARASSE, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duPuy-de-Déme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme, aMadame Élodie MORCEL, directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ou àMadame Vanessa CHARY, responsable du Pôle Insertion Professionnelle et Entreprises ;Vu l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production du 3 février2026; ARRETE :Article 1°:La Société Coopérative de Production APPUY CULTURE sise 1 avenue des Cottages,63 000 CLERMONT-FERRAND est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière deProduction, à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des
1/2DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTéi:04.73.41 22.00https:/www.puv-de-dome.aouv.fr/
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de société coopérative ouvrière de production APPUY CULTURE 20
dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés CoopérativesOuvrières de Production.
Article 2 :L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1°, est valable, sousréserve du respect des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatifà la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la dated'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 avril 2026P/La Préfète,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
|ul CHARASSE
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l'emploi, du travail et des solidarités
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Arrêté reconnaissant la qualité de société
coopérative ouvrière de production L'ATELIER
DES MURS
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de société coopérative ouvrière de production L'ATELIER DES MURS 22
PREFETE Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etmia des SolidaritésFraternité
ARRETEreconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvriére de Production
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction ;Vu la loi n° 92-643 du 13juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;Vu le décret 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260081 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duPuy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme, aMadame Elodie MORCEL, directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ou àMadame Vanessa CHARY, responsable du Pôle Insertion Professionnelle et Entreprises ;Vu l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production du 3 février2026; ARRETE:Article 1° :La Société Coopérative de Production L'ATELIER DES MURS sise ZAC de Julliat Est, 63 260 AIGUEPERSEest habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production, à utiliser cette
1/2DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél: 04.73.41.22.00httos:/vww.puy-de-dome.aouv.fr/
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de société coopérative ouvrière de production L'ATELIER DES MURS 23
appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par lestextes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article2 :L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1", est valable, sousréserve du respect des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatifà la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la dated'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 avril 2026P/La Préfète,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Jér6me CHARASSE
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l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-04-23-00006
Arrêté reconnaissant la qualité de société
coopérative ouvrière de production LES
EDITIONS DU COLPORTEUR
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PREFETE Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etpot des SolidaritésFraternité
ARRÊTÉreconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction ;Vu la loi n° 92-643 du 13juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;Vu le décret 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260081 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duPuy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Elodie MORCEL, directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ou àMadame Vanessa CHARY, responsable du Pôle Insertion Professionnelle et Entreprises ;Vu l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production du18 septembre 2025 ; ARRETE :Article 1° :La Société Coopérative de Production LES EDITIONS DU COLPORTEUR sise 21 rue des Démes, 63 670ORCET, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production, à utiliser
ODETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél 04.73. 41.22.00hitos:/Awww.puy-de-dome.qouv.fr/
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de société coopérative ouvrière de production LES EDITIONS DU COLPORTEUR 26
cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévuespar les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article2 :L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1°", est valable, sousréserve du respect des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatifà la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la dated'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 avril 2026P/La Préfète,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Jérôme CHARASSE
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de société coopérative ouvrière de production LES EDITIONS DU COLPORTEUR 27
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-04-23-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne AGAT Maryse
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-23-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AGAT Maryse 28
PREFETE h Direction DépartementaleDES ED ONE de l'Emploi, du Travail etsoertFaite des SolidaritésFraternité
t
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 103024006et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-23-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AGAT Maryse 29
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 30 mars 2026 par l'entreprise AGAT Maryse (M'SERVICES) sise462 Route de grandchamp - 63450 OLLOIX.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise AGAT Maryse(M'SERVICES), sous le n° SAP 103024006.Le présent récépissé prend effet à compter du 23 avril 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante);- Entretien de la maison et travaux ménagers ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 avril 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-23-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AGAT Maryse 30
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l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-04-23-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BRUN Corentin
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-23-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BRUN Corentin 31
PREFETE Direction DépartementaleDA PUÉPDE-DOME de l'Emploi, du Travail etsdertéÉgalité des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 994916054et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-23-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BRUN Corentin 32
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 26 mars 2026 par l'entreprise Corentin BRUN (CB MULTI-SERVICES) sise 44 allee des platanes - 63780 SAINT-GEORGES-DE-MONS.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Corentin BRUN(CB MULTI-SERVICES), sous le n° SAP 994916054.Le présent récépissé prend effet à compter du 23 avril 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Pour l'ensemble du territoire national :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 avril 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-23-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BRUN Corentin 33
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-04-23-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne HAOUES Amina
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-23-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne HAOUES Amina 34
PREFETE h Direction DépartementaleDYPUY-DERÈME de l'Emploi, du Travail etÉgalité des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 102152147et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature a MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-23-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne HAOUES Amina 35
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 11 mars 2026 par l'entreprise HAOUES Amina sise 49 RueArman Fallières 63100 CLERMONT-FERRAND.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise HAOUES Amina,sous le n° SAP 102152147.Le présent récépissé prend effet à compter du 23 avril 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 avril 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,ee
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-23-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne HAOUES Amina 36
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-04-23-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MARTIN Myriam
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-23-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MARTIN Myriam 37
PREFETE ; Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etthertéÉgalité des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 447490731et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 27 mars 2026 par l'entreprise MARTIN Myriam sise 6 bis Ruedes Foussats - 63450 TALLENDE.
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-23-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MARTIN Myriam 38
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise MARTIN Myriam,sous le n° SAP 447490731.Le présent récépissé prend effet à compter du 23 avril 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Pour l'ensemble du territoire national :- Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Entretien de la maison et travaux ménagers;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire ;- Assistance administrative a domicile ;- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes ;- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aideà la mobilité et au transport, actes de la vie courante);- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusiondes soins relevant d'actes médicaux ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 avril 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-23-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MARTIN Myriam 39
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-04-17-00003
arrêté n° 20260628 portant attribution à CAM de
subventions de l'état au titre du BOP 181 pour le
financement des actions du programme
d'actons de prévention des inondations
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-17-00003 - arrêté n° 20260628 portant attribution à
CAM de subventions de l'état au titre du BOP 181 pour le financement des actions du programme d'actons de prévention des
inondations
40
| Direction départementalePREFETE : PREFECTURE DU PUY-DE-@é¥RerritoiresDU PUY-DE-DOME ARRETE N°LibertéÉgalité | 2 0 2 6 0 6 2 8Fraternité
ARRÊTÉ N°portant attribution à Clermont Auvergne Métropolede subventions de l'État au titre du BOP 181 pour le financement des actions duprogramme d'actions de prévention des inondationsLa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le courrier de labellisation du programme d'actions de prévention des inondations del'agglomération clermontoise signé le 23juillet 2025 ;Vu les demandes en date du 6 mars 2026 et du 9 mars 2026 de Clermont Auvergne Métropolesollicitant des subventions de l'État pour le financement des actions du programme d'actions deprévention des inondations ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Sur proposition du directeur départemental des territoiresARRÊTEArticle 1* - Une subvention de l'État est accordée à Clermont Auvergne Métropole à titre departicipation au financement des actions du programme d'actions de prévention des inondationsréalisées en 2025.Cette subvention, d'un montant maximum de 19 190 € est imputée sur le BOP 181. La subvention estdécomposée comme suit :- action 0 / animation de la démarche : 15 470 €- action 1-2 / sensibilisation des scolaires au risque inondation : 3 720 €Article 2 - Une subvention de l'État est accordée à Clermont Auvergne Métropole à titre departicipation au financement des actions du programme d'actions de prévention des inondations quiseront réalisées en 2026.Cette subvention, d'un montant maximum de 318 550 € est imputée sur le BOP 181. La subvention estdécomposée comme suit :- action 0 / animation de la démarche : 45 000 €- action 1-2 / sensibilisation des scolaires au risque inondation : 14 400 €- action 1-3 / mise en œuvre d'une stratégie de communication à destination du grand public : 8 000 €- action 2-1 / mise en œuvre de point de mesures et surveillances complémentaires : 100 000 €- action 4-1 / formation sur Ri, PPRNPi et PLUI : 900 €- action 5-1 / mission d'AMO à la réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes : 20 652,50 €- action 5-2 / diagnostics de vulnérabilité des activités économiques : 24 750 € |
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-17-00003 - arrêté n° 20260628 portant attribution à
CAM de subventions de l'état au titre du BOP 181 pour le financement des actions du programme d'actons de prévention des
inondations
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- action 5-3 / diagnostics de vulnérabilité des bâtiments recevant du public : 16 747,50 €- action 5-4 / diagnostics de vulnérabilité des habitations : 20 100 €- action 5-5 / travaux de réduction de la vulnérabilité des activités économiques : 12 000 €- action 5-6 / travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics des collectivités :30 000 €- action 5-7 / travaux dé réduction de la vulnérabilité des habitations : 16 000 € |- action 6-3 / étude de faisabilité d'un ouvrage d'expansion des crues de la Saussade à Durtol:10 000€Article 3 - La liquidation de la subvention s'effectue, sur présentation des justificatifs nécessaires, parapplication du taux de subvention indiqué dans le programme d'actions de prévention des inondationslabellisé le 23 juillet 2025 au montant de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel de ladépense subventionnable ;Sur demande du maître d'ouvrage, cette subvention peut être versée, sous forme d'acomptes, aufur et à mesure de l'état d'avancement des actions, dans la limite de 80 % du montant maximum dela subvention allouée.Le solde est versé à la suite des opérations de réception des prestations.Les demandes de versement, acomptes et solde, sont à adresser par le maître d'ouvrage à ladirection départementale des territoires du Puy-de-Dôme accompagnées des justificatifscorrespondants;Article 4 - A l'issue de la durée du programme d'actions de prévention d'inondation, l'autoritéadministrative liquide les subventions en fonction de l'état d' avancement des actions, des demandes depaiement présentées et des justificatifs produits.Si les acomptes versés sont supérieurs à la subvention finalement due, le reversement du tropperçu est demandé.La fonctionnalité de la partie réalisée des actions est prise en compte pour la liquidation de lasubvention.Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :- différence avec le plan de financement du programme d'actions de prévention desinondations qui amène un dépassement du taux maximum de cumul des aides publiques,- changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sansautorisation préalable,- dépassement du délai du programme d'actions de prévention d'inondation,- inexécution totale ou partielle de l'action ;Article 5 - Une ampliation du présent arrêté est adressée à monsieur le président de ClermontAuvergne Métropole. Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 AVR 2028La préfète,
Anne FRAC IAK-JACOBS
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-17-00003 - arrêté n° 20260628 portant attribution à
CAM de subventions de l'état au titre du BOP 181 pour le financement des actions du programme d'actons de prévention des
inondations
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-24-00005
AP autorisation Crémadôme 24-04-2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00005 - AP autorisation Crémadôme 24-04-2026 43
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME| ARRETE N°a Direction départementaleDU PUY-DE-DOME 2 026 Q) 65 7. de la protection des populationsLiberté .ÉgalitéFraternité Te, SP |
Arrêté préfectoral n°portant autorisation environnementalepour l'exploitation d'un crématorium animalier par la SARL CREMADOMEsitué ZAC Julliat Est 63260 AigueperseLa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1772/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) n° 142/2011 du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009du parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicablesaux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine;VU le Code de l'environnement et notamment son titre Vill du livre ler, ses titres | et Il du livre Il et sestitres 1er et 3 du livre V;
2
VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L. 511-2 du Code del'environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis àautorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6;VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement parles installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ;VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions etde transferts de polluants et des déchets ;VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au seindes ICPE soumises à autorisation ;VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2740 de la nomenclature des ICPE(incinération de cadavres d'animaux) ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin LoireBretagne approuvé par arrêté ministériel daté du 18/03/2022 ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Allier aval approuvé parl'arrêté inter-préfectoral n° 15-01584 du 13/11/2015 ; 1/27
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00005 - AP autorisation Crémadôme 24-04-2026 44
VU le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) adopté par le comité de bassin Loire-Bretagne le03/04/2012 ;VU le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) en application de l'article L. 541-14 du Code de l'environnement adopté par le conseil régional d'Auvergne-Rhéne-Alpes le 19 décembre2019 ;VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) d'Aigueperse approuvé le 22/06/2007 ;VU le permis de construire accordé par arrêté municipal n° MA-ARE-2026-006 en date du 05 janvier2026 à la SCI GREGANDY représentée par M. CHAUX Grégory;VU la décision du 02 juillet 2024 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes (MRAe), soumettant la Société à Responsabilité Limitée (SARL) CRÉMADÔME à évaluationenvironnementale après examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3-1 du Code del'environnement, pour son projet de construction et d'exploitation d'un crématorium animalier au seinde la Zone d'Activité Concertée Julliat Est, sur la commune d'Aigueperse (63260) ;VU la demande transmise par téléprocédure en date du 13/03/2025 par la SARL CRÉMADÔME (SIRET:953 774 577 00019) dont le siège social est situé 31 rue Bernard De Roquefeuil 63190 Lezoux, en vued'obtenir une autorisation environnementale d'exploiter un établissement d'incinération de cadavresd'animaux (rubrique 2740 de la nomenclature des ICPE) situé ZAC Julliat Est 63260 Aigueperse;VU la décision n° E25000073/63 du 18 août 2025 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand actantde la désignation d'un commissaire-enquéteur et de son suppléant dans le cadre de la procédure ;VU le courrier du bureau de l'environnement de la préfecture du Puy-de-Dôme en date du 19/08/2025informant M. CHAUX Grégory directeur de la SARL CRÉMADÔME de la complétude et de la régularitédu dossier de demande d'autorisation environnementale, de l'ouverture de la phase d'examen et deconsultation, ainsi que du recours à une consultation parallélisée;VU les avis exprimés par les services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R.181-32 du Code de l'environnement :* le 01 octobre 2025 pour l'Agence Régionale de la Santé (ARS) Occitanie, délégationdépartementale du Puy-de-Dôme ;*__le 22 octobre 2025 par la MRAe Auvergne-Rhône-Alpes ;* le 16 décembre 2025 par le Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251579 du 22 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une consultationdu public relative à une demande d'autorisation environnementale par la société CRÉMADÔME| concernant le projet de création d'un crématorium pour animaux de compagnie sur le territoire de lacommune d'Aigueperse ;VU l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis de consultation « parallélisé » du publicréalisé dans les communes concernées;VU l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme;VU l'avis favorable émis par le conseil municipal d'Artonne le 19 octobre 2025 ;
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VU l'avis favorable émis par le conseil municipal de Bussiéres-et-Pruns le 25 novembre 2025 ;VU l'avis favorable émis par le conseil de la communauté de communes Plaine Limagne le 04 octobre2025 ; |VU le rapport de conclusions motivées du commissaire-enquêteur établi le 02 février 2026 etréceptionné le même jour par le bureau de l'environnement de la préfecture du Puy-de-Dôme ;VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées de la directiondépartementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme en date du 14/04/2026 ;VU le projet d'arrêté d'autorisation porté le 03/04/2026 à la connaissance de l'exploitant ;VU la réponse de l'exploitant sur ce projet d'arrêté ;VU la transmission à l'exploitant des avis émis par les services consultés dans le cadre de l'instructionde la demande d'autorisation environnementale;CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisationenvironnementale au titre de la rubrique n° 2740 de la nomenclature des ICPE pour l'incinération decadavres d'animaux ;CONSIDÉRANT que le dossier a été jugé complet et régulier le 19 août 2025 ;CONSIDÉRANT la décision de soumettre ce projet à évaluation environnementale après examen aucas par cas en application de l'article R. 122-3-1 du Code de l'environnement en date du 02 juillet2024 ;CONSIDÉRANT les avis exprimés par les différents services et organismes consultés dans les délaisimpartis ainsi que ceux exprimés par les communes et la communauté de commune concernées par leprojet ;CONSIDÉRANT que la participation du public a été organisée par la mise à disposition du dossier parvoie électronique, la tenue de permanences et l'organisation de réunions publiques permettant deformuler des observations et des propositions tout au long de la durée de la consultation ;CONSIDÉRANT que la consultation du public a été réalisée dans les formes prévues par l'article L. 181-10-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de modifiersubstantiellement le projet initial ;CONSIDÉRANT l'absence d'observations et de contributions du public pendant la phase deconsultation ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement,l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent-étreprévenus par des mesures spécifiées dans l'arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation,telles que définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et les inconvénients del'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du titre ler du livre V du Code del'environnement notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubritépublique et pour la protection de la nature et de l'environnement ; 3/27
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00005 - AP autorisation Crémadôme 24-04-2026 46
CONSIDÉRANT la nécessité d'obtenir un agrément sanitaire au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 etdu règlement (UE) n° 142/2011 ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du03/04/2026 et réceptionné par l'exploitant le même jour ;CONSIDÉRANT les remarques émises par le responsable M. CHAUX Grégory, exploitant et directeurde la SARL CREMADOME sur ce projet d'arrêté par retour de courriel le 11/04/2026 ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTETITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉEDE L'AUTORISATIONARTICLE 1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisationLa SARL CREMADOME (SIRET: 953 774 577 00019), dont le siège social est situé 31 rue Bernard DeRoquefeuil 63190 Lezoux est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, àexploiter un crématorium animalier localisé au sein de la ZAC de Julliat Est sur le territoire de lacommune d'Aigueperse (63260).ARTICLE 1.1.2 Localisation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur la commune, parcelle et adresse suivantes :Commune Adresse Parcelle cadastrale SurfaceAigueperse (63260) ZAC Julliat Est n° 190B section 000 ZI 2000 m°Coordonnées Lambert du site : X = 46,012 km; Y = 3,239 km.ARTICLE 1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises a déclarationCes prescriptions s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dansl'établissement, qui, mentionnées ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ouleur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients decette installation conformément à l'article L. 181-1 du Code de l'environnement.ARTICLE 1.1.4 Agrément des installationsL'autorisation préfectorale ne vaut pas agrément sanitaire au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 duParlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables auxsous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant lerèglement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux).Celui-ci devra être obtenu avant la mise en exploitation des installations visées par le présent arrêté.4/27
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CHAPITRE 1.2 NATURE ET DESCRIPTION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.2.1 Nature des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)Les installations exploitées relevent de la rubrique ICPE suivante :Rubrique| Libellé de la rubrique (activité) Quantité autorisée Régime*Installation de grande capacité (>50 kg/h):: - 1 four collectif de 200kg/h ;2740 | Incinération de cadavres d'animaux - 2 fours individuels de 50 kg/h chacun A(Capacité de l'établissement : 1 tonne/jour)* À : AutorisationARTICLE 1.2.2 Activités généralesL'établissement est autorisé à procéder essentiellement à l'incinération des cadavres de chats, chienset de nouveaux animaux de compagnie.L'activité est effectuée à terme, à l'aide de trois appareils de crémation fonctionnant au gaz naturel deville dont les caractéristiques sont les suivantes :¢ 2 fours incinérateurs de modèle FIDO 550 pour la crémation individuelle (puissance nominalede 440 kW chacun), d'une capacité de crémation de 40 kilogrammes par heure (kg/h) chacun etd'une capacité de charge estimée à 120 kg/cycle chacun ;* 1 four incinérateur de modèle EXCE AN 25 pour la crémation collective (puissance nominale de880 kW), d'une capacité de crémation de 200 kg/h et d'une capacité de charge estimée à750 kg/cycle.Les installations seront susceptibles de fonctionner du lundi au samedi de 8h a 18 h.Les horaires d'ouverture au public seront du lundi au samedi de 9h à 18h.L'incinération a lieu en présence d'un opérateur formé et qualifié pour l'activité.ARTICLE 1.2.3 Consistance des installationsLes principales installations sont les suivantes :¢ Un bâtiment principal d'une surface plancher d'environ 380 m? qui accueillera l'ensemble desactivités de crémation. Ce dernier sera composé := Une zone publique composée de:o Un hall d'accueil des clients ;o Un bloc sanitaire (PMR) pour les clients ;°o Des vestiaires, sanitaires et douches pour le personnel ;o Un bureau;o Deux salles de recueillement ;o Une salle de crémation.= Une zone technique, réservée au personnel, composée de :o 2 fours d'une capacité de 50 kg/h et un four d'une capacité de 200 kg/h;o Une chambre froide négative pour le stockage des cadavres d'animaux ;o Un local technique dédié au stockage des produits d'entretien.+ Des emplacements de stationnement pour les véhicules légers (4 places dont une pour lespersonnes à mobilité réduite) et la voirie pour une surface totale de 250 m?;+ 1370 m? d'espaces verts. 5/27
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CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONARTICLE 1.3.1 ConformitéLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier télétransmis par l'exploitant.Le plan détaillé précisant les emplacements des différents équipements et les dispositifs associés ainsique les adaptations réalisées, est mis à jour chaque fois que nécessaire. En tout état de cause, ellesrespectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur.CHAPITRE 1.4 DISTANCES D'IMPLANTATIONLes locaux dans lesquels se déroulent les opérations de réception, de stockage et d'incinération descadavres d'animaux, ainsi que les locaux destinés au lavage et au stationnement des véhicules detransport des cadavres, au prétraitement et, le cas échéant, au traitement des effluents sont implantésa une distance minimale de 10 mètres des limites de l'établissement.lls sont implantés à une distance minimale de 100 mètres des lieux publics de baignade, des plages, desstades ou des terrains de camping agréés, des habitations occupées par des tiers, des crèches, desécoles, des maisons de retraite et des établissements de santé, des puits et des forages extérieurs ausite, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterréeutilisée pour le stockage des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, des rivages et des berges.
CHAPITRE 1.5 DURÉE DE L'AUTORISATION ET CADUCITÉL'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis enservice ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, saufcas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
CHAPITRE 1.6 MODIFICATION ET CESSATION D'ACTIVITÉARTICLE 1.6.1 Porter à connaissanceToute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leursmodalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations etactivités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à laconnaissance du préfet avant sa réalisation par le bénéficiaire de l'autorisation avec les élémentsd'appréciation.Toute modification substantielle des activités, installations, Ouvrages ou travaux qui relèvent del'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant laréalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.ARTICLE 1.6.2 Mise à jour des études d'impact et de dangerLes études d'impact et de danger sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle queprévue à l'article R. 181-46 du Code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquementcommuniqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant desvérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à sonapprobation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
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ARTICLE 1.6.3 Equipements abandonnésLes équipements abandonnés ne doivent pas étre maintenus dans les installations. Toutefois, lorsqueleur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositionsmatérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention desaccidents. | |ARTICLE 1.6.4 Transfert sur un autre siteTout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2.1 du présent arrêténécessite une nouvelle demande d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration.ARTICLE 1.6.5 Changement d'exploitationEn application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice del'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration aupréfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.ARTICLE 1.6.6 Cessation d'activité et remise en état du siteConformément à l'article R. 512-39-1 du Code de l'environnement, lorsqu'il procède a une cessationd'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1 de ce même code, l'exploitant notifie au préfet la dated'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrainsconcernés. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations mentionnées à l'article R. 512-35. ||est donné récépissé sans frais de cette notification.La notification prévue indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pourassurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1,des terrains concernés du site.Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester,conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-6-1 du Code de l'environnement, de cettemise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant decompétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.La cessation d'activité se compose des différentes opérations définies à l'article R. 512-751 du Codede l'environnement auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer.CHAPITRE 1.7 ASPECT RÉGLEMENTAIREARTICLE 1.7.1 RéférentielSans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement lesprescriptions qui la concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :+ l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnementpar les installations classées pour la protection de l'environnement ;+ l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation ;¢ l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle desémissions et de transferts de polluants et des déchets (GEREP) ;+ l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au .sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;7/27
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* l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2740 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement (incinérateur de cadavresd'animaux).
CHAPITRE 1.8 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONSARTICLE 1.8.1 LégislationLes dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables, et notamment le Code minier, le Code civil, le Code du travail et le Codegénéral des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression, le règlement(CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux).Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.1.1 Objectifs générauxL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretienet l'exploitation des installations pour : |¢ utiliser de façon efficace, économe et durable de la ressource en eau ;* limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;* respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ;* gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantitésrejetées ;* _ prévenir en toutes circonstances, I'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangersOU inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubritépublique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et despaysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites etdes monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;*__ prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter lesconséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir etmaintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, lessituations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du siteaprès exploitation.Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pourdétecter et corriger les écarts éventuels. |ARTICLE 2.1.2 Consignes d'exploitationSans préjudice des dispositions du Code du travail, l'exploitant établit des consignes d'exploitation8/27
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pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer en conditionsd'exploitation normale, en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané defaçon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. Les consignessont tenues à jour et portées à la connaissance du personnel.L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant etayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations.CHAPITRE 2.2 RESERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLESARTICLE 2.2.1 Réserves de produitsL'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de —manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement.ARTICLE 2.2.2 Connaissance des produits — étiquetageSans préjudice des dispositions du Code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettantde connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulierles fiches de données de sécurité. À l'intérieur du site, les fûts, réservoirs et autres emballages portenten caractères lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à laréglementation des substances et préparations chimiques dangereuses.L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus,auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des servicesd'incendie et de secours.CHAPITRE 2.3 INTEGRATION DANS LE PAYSAGE - PROPRETÉARTICLE 2.3.1 Intégration paysagèreL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bonétat de propreté. L'installation est entourée d'une clôture. Un écran visuel efficace doit être mis enplace autour de l'installation.ARTICLE 2.3.2 Propreté et lutte contre les insectes et nuisiblesL'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.Toutes dispositions sont prises en permanence pour empêcher l'introduction et la pullulation desinsectes et des nuisibles, ainsi que pour assurer leur destruction.L'exploitant met en œuvre une lutte permanente contre les nuisibles.Cette démarche repose notamment sur les mesures de gestion suivantes :+ installation de dispositifs permanents de piégeage, en intérieur et en extérieur, dans les zonesidentifiées à risque, en vue de prévenir la présence de rongeurs ;+ l'application d'un plan de lutte formalisé et régulièrement actualisé ;+ l'entretien régulier et la désinfection des zones en communication avec l'extérieur.CHAPITRE2.4 INCIDENT OU ACCIDENTARTICLE 2.4.1 Déciaration des accidents et incidentsL'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les9/27
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accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature aporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incidentest transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. II précise notamment lescirconstances et les causes de l'accident ou l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement,les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour pallier leseffets à moyen ou long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveauxmodifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été tirées, l'exploitant est tenude mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises à jour au préfet ainsi qu'àl'inspection des installations classées.La déclaration mentionnée au premier alinéa et le rapport mentionné au deuxième alinéa sontadressés sous forme dématérialisée d'une téléprocédure.CHAPITRE 2.5 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS ALA DISPOSITION DE L'INSPECTIONARTICLE 2.5.1 Dossier installation classéeL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :* une copie de la demande d'autorisation et du dossier qui l'accompagne ;* le dossier d'autorisation tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées àl'installation ;*__ l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif àl'installation ;* les résultats des mesures sur les effluents des dix dernières années :* les résultats des mesures sur le bruit au cours des cing dernières années* le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites àl'inspection des installations classées ;* le plan de localisation des risques identifiés sur le site:* le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus :* le registre relatif aux cadavres et quantités collectées et incinérées quotidiennement danschaque four ;* le plan général des stockages ;* les fiches des données de sécurités des produits présents dans l'installation ;* les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risques ;* les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques,des équipements de sécurité et des matériels de production, entretien des fours, filtres, etc.* les consignes d'exploitation ;* le registre de consommation des prélèvements d'eau ;+ le plan des réseaux de collecte des effluents ;* le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer de labonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe ;* le programme de surveillance des émissions. |Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
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TITRE 3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUECHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONSARTICLE 3.1.1 Dispositions généralesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretiendes installations de manière à limiter les émissions dans l'atmosphère, y compris diffuses, notammentpar la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, lacollecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réductiondes quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique. La dilution des effluents estinterdite.Les installations d'incinération doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :¢ a faire face aux variations de débit, température et composition des effluents ;* aréduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ouen arrêtant les installations concernées.Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles àeffectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, defaçon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.Le brûülage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sontidentifiés en qualité et quantité.ARTICLE 3.1.2 Pollutions accidentellesLes dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pourque les rejets correspondants ne présentent pas de danger pour la santé et la sécurité publique. Laconception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareils contre unesurpression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leurefficacité ou leur fiabilité.ARTICLE 3.1.3 OdeursToutes dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émissionde gaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la salubritépubliques.Pour toutes les installations, le débit d'odeurs des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sourcesodorantes canalisées, canalisables et diffuses, ne dépasse pas les valeurs suivantes :Hauteur d'émission (en m) Débit d''odeur (en voE/h)0 1 000 x 10?5 3 600 x 10°10 21 000 x 10°20 180 000 x 10°La concentration d'odeur (ou niveau d'odeur) est le facteur de dilution qu'il faut appliquer à uneffluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50% des personnes constituant unéchantillon de population. Elle s'exprime en unité d'odeur européenne par m° (uoE/m 3). Elle est11/27
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obtenue suivant la norme NF EN 13 725. Le débit d'odeur est défini comme étant le produit du débitd'air rejeté exprimé en m3/h par la concentration d'odeur. Il s'exprime en unité d'odeur européennepar heure (uoE/h).L'inspection des installations classées peut prescrire la réalisation d'une étude de dispersion desodeurs par un organisme compétent à la charge de l'exploitant.ARTICLE 3.1.4 Voies de circulationSans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pourprévenir les envols de poussières et de matières diverses :* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes depente, revétement, etc.), et convenablement nettoyées ;* les véhicules sortant de l'installation n'entrainent pas de dépôt de poussière ou de boue sur lesvoies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhiculesdoivent être prévues en cas de besoin :* les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REIETARTICLE 3.2.1 Dispositions généralesLes rejets dans l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, aprèstraitement, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La formedes conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue defaçon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de lacheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjectionest plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L'emplacement de ces conduits esttel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prisesd'air avoisinants. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de lasection des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.ARTICLE 3.2.2 Conduits et installations raccordéesConformément aux dispositions réglementaires applicables, la hauteur des cheminées ne peut êtreinférieure à 6 mètres.Chaque cheminée comporte un moyen de prélèvement d'échantillons d'effluents gazeux. Lesmodalités opératoires décrites par la norme NF X 44-052 (version mai 2002) sont réputées garantir lerespect des exigences de prélèvement des échantillons prévues par cet arrêté. Les points de mesuresont aménagés de manière à permettre des interventions en toute sécurité.ARTICLE 3.2.3 Vitesse d'éjection des gazLa vitesse d'éjection des gaz en marche continue nominale est au moins égale à 8 m/s.ARTICLE 3.2.4. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériquesLes valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une duréequi est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une heure.12/27
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Les concentrations en polluants sont exprimées en milligramme(s) ou nanogramme(s) par mètre cuberapportées aux conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals)après déduction de la vapeur d'eau (gaz sec) pour une teneuren oxygène des gaz résiduaires de 11 %.Les valeurs limites d'exposition (VLE) respecteront à minima les données chiffrées figurant dans letableau ci-dessous : VALEURS LIMITES REGLEMENTAIRESArticle 26 de l'arrété du 6 juinPolluants sy. 2018 (installation d'unecapacité inférieure a 10tonnes par jour)Poussiéres totales (mg/Nm 3) 100monoxyde de carbone 100 .Co (mg/Nm ?) 150 (pour les installations de faible capacité)composés organiques volatils non méthaniques 20COV (mg/Nm 3) 40 (pour les installations de faible capacité)oxydes d'azoteNOx (mg/Nm ?) 500chlorure d'hydrogène (mg/Nm) 100dioxyde de soufre (mg/Nm*) — 300total des métaux lourds (antimoine + arsenic +chrome + cobalt + cuivre + manganèse + nickel + 5plomb + vanadium) mg/Nm?dioxines et furanes (ng/Nm*) 01
ARTICLE 3.2.5 Autosurveillance des rejets atmosphériquesL'installation correcte et le fonctionnement des équipements de mesure en continu et en semi-continudes polluants atmosphériques sont soumis à un contrôle et un essai annuel de vérification par unepersonne ou un organisme compétent.Les résultats des mesures sont transmis annuellement à l'inspection des installations classées etimmédiatement en cas d'anomalie.Les mesures sont réalisées à chaque point de rejet, sauf pour la température et le taux d'oxygène quisont mesurés à proximité de la paroi interne ou en un autre paint représentatif de chaque chambre depost-combustion.Pour les installations de grande capacité et d'une capacité inférieure à 10 tonnes par jour, l'exploitantréalise les mesures suivantes :* en continu: la température et le taux d'oxygène des gaz; le suivi qualitatif du rejet depoussières par opacimétrie ou procédé équivalent ; |* tous les six mois : les poussières totales, les composés organiques volatils non méthaniques et lemonoxyde de carbone ;
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* la première année de fonctionnement, tous les six mois, puis tous les deux ans, si les résultatssont conformes aux valeurs limites définies à l'article 26: les oxydes d'azote, le chlorured'hydrogène, le dioxyde de soufre, les métaux lourds et les dioxines et furanes.Si les résultats en dioxines et furanes sont non conformes, Une nouvelle mesure du chlorured'hydrogène, des dioxines et furanes et des métaux lourds est réalisée tous les six mois pendant un an.Pour les éléments définis ci-dessus autres que dioxines et furanes, en cas de résultat de mesure nonconforme, Une nouvelle mesure est réalisée au plus tard six mois après la mesure ayant donné desrésultats défavorables. |
TITRE 4 - PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBIECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEUARTICLE 4.1.1 CompatibilitéL'installation et le fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs de qualité et dequantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du Code de l'environnement. Elles respectent lesdispositions du SDAGE du bassin Loire Bretagne et du SAGE du bassin de l'Allier aval.La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les fluxde polluants. : CHAPITRE 4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAUARTICLE 4.2.1 Dispositions généralesLes installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositifest relevé quotidiennement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m'/j,hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre qui peut êtreinformatisé.ARTICLE 4.2.2 Protection des réseaux d'eau potableL'ouvrage de prélèvement au réseau public est équipé d'un dispositif de disconnexion.
HAPITRE 4.3 COLLECTE ET STOCKAGE DES EFFLUENTS LIQUIDESARTICLE 4.3.1 Dispositions généralesTous les effluents aqueux sont canalisés.Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir untraitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité despersonnes ou des installations serait compromise. Le réseau de collecte est de type séparatifpermettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux del'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellementpar mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gênerle bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site. 14/27
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Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être,sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.ARTICLE 4.3.2 Plan des réseauxUn schéma de tous les réseaux et un plan des égouts du site sont établis par l'exploitant, régulièrementmis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition del'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître :* lorigine et la distribution de l'eau d'alimentation ;+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distributionalimentaire...) ;¢ les secteurs collectés et les réseaux associés ;* les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...) ;¢ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toutenature (interne ou au milieu).ARTICLE 4.3.3 Entretien et surveillanceLes réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches etrésister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'ytransiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leurétanchéité. Les résultats de ces enregistrements sont consignés sur un registre.ARTICLE 4.3.4 Collecte des effluentsLes eaux de nettoyage et de désinfection des matériels de transport seront collectées par des siphonsde sols équipés de systèmes de cribles dont les mailles n'excéderont pas 6 mm.Les eaux seront évacuées et traitées selon la réglementation en vigueur.
CHAPITRE 4.4 TYPE D'EFFLUENTS, OUVRAGES D'ÉPURATION ETCARACTÉRISTIQUES DE REIET AU MILIEUARTICLE 4.4.1 Eaux pluvialesLes eaux pluviales sont collectées et dirigées vers le réseau communal des eaux pluviales.ARTICLE 4.4.2 Effluents industrielsLes installations sont équipées, au minimum, de dispositifs de prétraitement des effluents liquidesconstitués de cribles dont les mailles n'excèdent pas 6 mm ou de systèmes équivalents. Les refus dedégrillage sont incinérés.Les eaux usées industrielles ne doivent pas contenir de polluants nocifs.En cas de raccordement à une station d'épuration collective, les dispositions des articles 34 et 35 del'arrêté du 02 février 1998 susvisé s'appliquent ; une autorisation de déversement ainsi que, le caséchéant, une convention de déversement sont établies avec la ou les autorités compétentes en chargedu réseau d'assainissement et du réseau de collecte.
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ARTICLE 4.4.4 Effluents sanitairesLes effluents sanitaires, comprenant les eaux usées sanitaires et domestiques pour les usages dupersonnel, sont raccordés aux réseaux des eaux usées.ARTICLE 4.4.5 PrélèvementsSur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons etdes points mesures (débit, température, concentration en polluant...) qui doivent être aménagés demanière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutesdispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demandede l'inspection des installations classées.Les rejets aqueux de l'installation peuvent faire l'objet de contrôles inopinés par l'inspection.Les frais inhérents aux prélèvements et analyses sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 4.4.6 Émissions dans les solsLes rejets directs dans les sols sont interdits.
TITRE 5 - DÉCHETSCHAPITRE 5.1 PRINCIPE DE GESTION
ARTICLE 5.1.1 Limitation de la production de déchetsL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, etl'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et enlimiter la production.ARTICLE 5.1.2 Séparation des déchetsL'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non)de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières autorisées spécifiques à leurnature et à leur dangerosité.Selon le Code de l'environnement :- les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 +- les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 ;- les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 sont valorisés par réemploi,recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.ARTICLE 5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchetsLes déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leurélimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention :d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, desenvols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sontréalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus etdes eaux météoriques souillées. 16/27
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ARTICLE 5.1.4 Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissementL'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir lesintérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 541-1 du Code de l'environnement. |Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que lesinstallations destinataires (installations de traitement ou intermédiaire) des déchets sont autorisées àcet effet.ARTICLE 5.1.5 Déchets traités ou éliminés à l'intérieur de l'établissementÀ l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l'enceintede l'établissement (incinération à l'air libre, mise en dépôt à titre définitif) est interdite.Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avecdes déchets non dangereux contenant des substances sont interdits.ARTICLE 5.1.6 TransportChaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être déclaré via le service en ligne dédiéà la gestion des bordereaux de suivi de déchets (Trackdéchets).Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R. 541-50 à R.541-64 et R. 541-79 du Code de l'environnement relatif au transport par route au négoce et aucourtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à ladisposition de l'inspection des installations classées. L'importation ou l'exportation de déchets ne peutêtre réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n°1013/2006du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.TITRE 6 - PREVENTION DES NUISANCES SONORESCHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 6.1.1 AménagementsLes installations de l'établissement doivent être construites, équipées et exploitées de façon que leurfonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidiennesusceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour satranquillité.Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émisdans l'environnement par les installations relavant du titre V titre | du Code de l'environnement, ainsique les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniquesémises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.ARTICLE 6.1.2 VéhiculesLes véhicules de transport, les matériels de manutention utilisés à l'intérieur de l'établissement, etsusceptibles de constituer une gêne pour le voisinage doivent être conformes à la réglementation envigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.ARTICLE 6.1.3 Appareils de communicationL'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs,17/27
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etc.) génants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à laprévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1 Valeurs limites d'émergenceLes émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergencesupérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergenceréglementée.Niveau de bruit ambiant existant | Émergence admissible pour la Émergence admissibledans les zones à émergence période allant de7hà22h, pour la période allant deréglementée (incluant le bruit de sauf dimanches etjours . 22h àl'établissement) fériés 7 h, ainsi que les dimancheset jours fériésSupérieur à 35 dB (A) et inférieur:ou égal à 45 dB (A) 6 dB (A) 4 dB (A)Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)
+
ARTICLE 6.2.2 Valeurs limites de bruit en limite de propriétéLe niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est enfonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruitrésiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.ARTICLE 6.2.3 Surveillance par l'exploitant des émissions sonoresUne mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou un organismequalifié au cours des trois mois suivant le début de l'exploitation. Cette mesure est renouvelée à toutmoment sur demande de l'inspection. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexede l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentativesdu fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.De nouvelles mesures auront lieu, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet deplaintes relatives aux nuisances sonores.
TITRE 7 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUESCHAPITRE 7.1 GÉNÉRALITÉSARTICLE 7.1.1 Principes générauxToutes dispositions sont prises pour éviter les risques d'incendie et d'explosion et pour protéger lesinstallations contre la foudre et l'accumulation éventuelle d'électricité statique.L'ensemble des dispositifs de lutte contre l'incendie doit être maintenu en bon état de service etrégulièrement vérifié par du personnel compétent.
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Toutes dispositions sont prises pour la formation du personnel susceptible d'intervenir en cas desinistre et pour permettre une intervention rapide des équipes de secours.ARTICLE7.1.2 Localisation des risquesL'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison descaractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ouproduites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ouindirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie,atmosphères explosives ou émanations toxiques). Ce risque est signalé.L'exploitant doit disposer d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différenteszones de danger correspondant à ces risques.ARTICLE 7.1.3 Contrôle de l'accèsL'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès.Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas accès libre à l'installation.L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.ARTICLE 7.14 Circulation dans l'établissement
+L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l'intérieur del'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptéeet une information appropriée.Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état depropreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage.Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.CHAPITRE 7.2 DISPOSITIONS D'EXPLOITATIONARTICLE 7.2.1 Surveillance de l'exploitationL'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommémentdésignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers etinconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et desdispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.ARTICLE 7.2.2 Interdiction de feull est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque (feu, point chaud ou appareil susceptiblede produire une étincelle) dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion (que lesinstallations soient en marche ou à l'arrêt), sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un« permis de feu ». Cette interdiction doit être affichée en limite de zone, en caractères apparents.ARTICLE 7.2.3 Permis de feuDans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, tous les travaux de réparation oud'aménagement, sortant du domaine courant et nécessitant l'emploi d'une flamme ou d'une sourcechaude, ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis de feu» dûment signé parl'exploitant ou par la personne que ce dernier aura nommément désignée.Ces travaux ne peuvent s'effectuer qu'en respectant les règles d'une consigne particulière, établie sousla responsabilité de l'exploitant, et jointe au « permis de feu ».
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Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de feu » et la consigneparticulière peuvent être établis soit par l'exploitant, soit par l'entreprise extérieure, mais doivent êtresignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.Lorsque des travaux ont lieu dans une zone présentant des risques importants, celle-ci doit être àl'arrêt et avoir été débarrassée de toutes poussières.Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations doit êtreeffectuée.ARTICLE 7.2.4 Vérification périodique et maintenance des équipementsL'exploitant assure et fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels desécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction,extincteurs, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des installations électriques et dechauffage, conformément aux référentiels en vigueur.Les vérifications périodiques de ces matériels doivent être inscrites sur un registre sur lequel sontégalement mentionnées les suites données à ces vérifications.CHAPITRE 7.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVESARTICLE 7.3.1 Comportement au feu et dispositions constructivesLes bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départd'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.Les locaux contenant les incinérateurs sont isolés des locaux adjacents par des parois (murs) depropriétés REI 120, dont la ou les baies de communication intérieure sont obturées par un ou des blocsREI 60.Les locaux d'incinération ne comprennent que les matériels et matériaux nécessaires aufonctionnement des fours d'incinération. Des dispositifs d'arrêt d'urgence des circuits électriques,d'éclairage et de force motrice des incinérateurs sont placés à l'extérieur des locaux d'incinération etconvenablement repérés par des panneaux précisant leur fonction.L'exploitant affiche dans les locaux susceptibles d'être à l'origine d'un incendie des consignes desécurité afin de prévenir ces incendies, ainsi que les procédures à suivre en cas d'incendie et lesmodalités d'alerte des services de secours.La vanne de coupure d'urgence de l'arrivée du combustible est signalée par des plaques indiquant saposition à l'extérieur du bâtiment.L'exploitant établit dans l'étude de dangers les fréquences et la nature des contrôles périodiques desinstallations à réaliser. Ces contrôles portent notamment sur les brûleurs, les canalisations et lesdispositifs de stockage de combustible, les dispositifs de prévention des incendies ou des explosionsainsi que sur les appareils de surveillance des rejets. Les rapports de ces contrôles sont mis à ladisposition de l'inspection.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant queses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bonétat et vérifiées.Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normesapplicables.
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CHAPITRE 7.4 INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURSARTICLE 7.4.1 AccessibilitéL'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre a tout momentl'intervention des services d'incendie et de secours.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner degêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulationexternes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.ARTICLE 7.4.2 Moyens de lutte contre l'incendieL'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques.L'installation comprend des extincteurs répartis dans les lieux présentant des risques spécifiques, et àproximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sontappropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.Les zones de danger sont positionnées sur un plan qui devra être disponible.Le site n'est pas doté d'un réseau interne de poteaux incendie cependant un poteau incendie avec undébit est de 60 m?/heure est distant à 150 mètres des installations.Ce réseau est réputé pouvoir délivrer un débit réglementaire minimal de 60 m°/h pendant deux heures.Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit latempérature de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérificationpériodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformémentaux référentiels en vigueur.CHAPITRE 7.5 DISPOSITIFSDE PRÉVENTION DES ACCIDENTSARTICLE 7.5.1 Installations électriquesLes installations électriques ainsi que leurs mises à la terre sont conçues, réalisées et entretenuesconformément aux normes en vigueur.Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée régulièrement par unorganisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport.L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.ARTICLE 7.5.2 Dispositifs d'arrêt d'urgenceUn dispositif d'arrêt d'urgence des circuits électriques, d'éclairage et de force motrice des appareils decrémation sera placé à l'extérieur de la salle de crémation et repéré par un panneau précisant safonction.ARTICLE 7.5.3 Rétention des eaux d'extinction d'incendie (absence justifiée voir page 81/125 EIE)Pour les installations de grande capacité, l'exploitant met en place un dispositif de rétention des eauxcontaminées résultant des opérations de lutte contre l'incendie comme prévu à la section 2 duchapitre Il, annexe III du règlement 142/2011 susvisé.
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TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINESINSTALLATIONS DE L'ETABLISSEMENT
Les installations de crémation d'animaux de compagnie sont implantées et exploitées conformémentaux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2740 de la nomenclature desICPE (incinération de cadavres d'animaux). Elles doivent également respecter les dispositions suivantes.
CHAPITRE 8.1 CONDITIONS DE RECEPTION, DE STOCKAGEET DE TRANSPORT DES CADAVRESARTICLE 8.1.1 Conditions de réception des cadavresLes cadavres ou lots de cadavres d'un poids atteignant au maximum 100 kg sont livrés dans desemballages étanches, sauf lorsqu'ils sont apportés directement et individuellement par un particulier.Les cadavres de plus de 100 kg ne peuvent être introduits sur le site qu'en véhicules couverts, dans deshousses étanches et fermées le temps du transport.Chaque emballage porte une identification permettant de faire le lien avec les informations fourniespar le détenteur ou le propriétaire du cadavre.Hormis les parties de cadavres issues d'actes vétérinaires, les cadavres sont réceptionnés entiers etaucune découpe n'est réalisée entre la réception et l'incinération.Tout cadavre ou lot de cadavres ne peut être réceptionné que s'il est accompagné des informationssuivantes, ces informations ayant été fournies par le détenteur ou le propriétaire du cadavre :* l'espèce et éventuellement la race ;* la cause déclarée de la mort;* sa provenance (adresse du détenteur) ;* son numéro d'identification.Pour chaque cadavre ou pour chaque lot livré, l'exploitant enregistre et conserve pendant deux ans lesinformations suivantes, qu'il peut enregistrer sur le document commercial ou le certificat sanitaireprévus par les règlements susvisés :* la date de réception;¢ la date d'incinération ;¢ le poids du cadavre ou du lot.L'exploitant conserve l'ensemble des informations précédemment décrites au minimum cing ans et lestient à disposition de l'inspection des installations classées.ARTICLE 8.1.2 Locaux de stockage de cadavresLes locaux de stockage des cadavres sont construits en matériaux imperméables, résistants aux chocs,et sont revêtus de matériaux permettant le nettoyage et la désinfection. Le sol est étanche et conçude façon à faciliter l'écoulement des jus d'égouttage et des eaux de nettoyage vers les installations decollecte des eaux souillées.
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ARTICLE 8.1.3 Conditions de stockage des cadavresSi les cadavres ne peuvent pas être incinérés dès leur arrivée, ils sont immédiatement stockés enchambre froide. Excepté en cas de soins mortuaires, les cadavres sont sortis de la chambre froide aumaximum une heure avant leur incinération.La conservation des cadavres s'effectue en chambre froide négative à une température inférieure à- 14 °c. La durée de conservation des cadavres dans ces conditions ne peut excéder un mois, sauf encas de procédure d'expertise pour une assurance.La température de la chambre froide est enregistrée en continu. Les données enregistrées sontfacilement consultables et archivées pendant une période minimale d'un an. .Un dispositif d'alarme est mis en place permettant de constater tout dysfonctionnement du systèmefrigorifique et toute anomalie de température.Le dispositif d'alarme est mis en place de manière à ce qu'un responsable techniquement compétentpuisse être alerté et intervenir en moins de 8 heures sur les lieux en toute circonstance.Les dysfonctionnements, anomalies et descriptifs des suites données sont consignés dans un registre.En cas de dysfonctionnement et si la température négative n'a pas pu être respectée, les cadavresconcernés sont incinérés sans délai.ARTICLE 8.1.4 OdeursLa dispersion des odeurs issues des opérations de réception et de stockage des cadavres estlimitée en : :* assurant la fermeture permanente des locaux d'entreposage et de stockage des cadavres endehors des mouvements de personnes ou de véhicules ;* effectuant un nettoyage et une désinfection appropriés des locaux;* exploitant et entretenant les aires de réception des cadavres de façon à limiter lesdégagements d'odeurs à proximité de l'établissement.Ces aires sont étanches et aménagées de telle sorte que les écoulements de liquides en provenancedes cadavres ne puissent pas rejoindre directement le milieu naturel et soient collectés et traitésconformément aux dispositions du présent arrêté.Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origined'émission de gaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire a la santé et à lasalubrité publiques.Conformément à l'article 22 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 précité, si l'installation fait l'objet deplaintes relatives aux nuisances olfactives, à la demande du préfet, des mesures du débit d'odeurseront effectuées.ARTICLE 8.1.5 Nettoyage et désinfectionLes opérations de nettoyage et de désinfection des matériels de transport des animaux serontréalisées à l'intérieur du bâtiment et feront l'objet de procédures adaptées.CHAPITRE 8.2 DÉCHETS ET CENDRESARTICLE 8.2.1 ÉliminationL'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de l'installationpour permettre l'élimination des déchets issus de ses activités et notamment des cendres et desrésidus de traitement des fumées.Les cendres pourront être placées dans une urne et rendues aux propriétaires.23/27
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Les cendres non demandées par leurs propriétaires seront stockées en containers étanches.Les cendres seront collectées périodiquement pour étre valorisées dans une installation autorisée, aumême titre que les cendres issues de crémations collectives conformément au règlement n° 1069/2009établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés.
TITRE 9 - MESURES PRISES POUR ÉVITER RÉDUIRE COMPENSER LES EFFETS SURL'ENVIRONNEMENTPhasePrincipe de conception du] :projetEvitementRéductionCompensationProtection des solsTravaux de créationChoix d'un site nenécessitant pas deconception excédentaireou consommatrice dematériaux de terrassement
Chantiers réalisésen respectant debonnes pratiquesenvironnementales
ExploitationEnsemble du procédéréalisé à couvert, évitanttous risques de lixiviationdes produitsVoiries protégées par unenrobé
Étanchéification du_site et des voiries.
Remise en état Les déchetsdangereux et nondangereux évacuésÉnergie et climatTravaux de création
ExploitationLocalisation du projet avecpour objectif d'améliorerle maillage descrématoriums d'animauxde compagnie
Mise en place debonnes pratiquessur le site.Remise en état EauTravaux de création
ExploitationProcédé ne consommantet ne rejetant pas d'eau endehors du nettoyage dusite.
Mise en place d'undisconnecteurMise en placed'une grille pourprétraiter les eauxRemise en état AirTravaux de création Bonnes pratiques - - -Hauteur des cheminées Opacimètre Système de post-Exploitation conformes à la permettant un combustion des -réglementation. contrôle en continu gaz decombustion.24/27
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Remise en état Systéme deSCRUBBER
Travaux de créationBonnes pratiquesVoisinage et l'environnement sonore
-
ExploitationChoix de procédé aFonctionnement enl'intérieur de bâtimentConception du localtechnique avec desmurs et structurejournée uniquement | REI 120 permettantune atténuationacoustiqueRemise en état Effets sur la santéTravaux de création Bonnes pratiquesNettoyage et Post-combustionChoix de procédé a désinfection des fuméesExploitation l'intérieur de bâtiment régulier.Système deSCRUBBERSuivi continu del'opacité desfumées
Hauteur des cheminées Solution desubstitution de lachambre froide.Suppression de tousproduits dangereux -et de l'ensembledes déchetsRemise en état
Effets sur la faune et la floreBonnes pratiqueset en particulier,engins de chantierpropres et exemptde terre avantintervention sursite pour éviterpropagation desespècesenvahissantes.Adaptation du_| calendrier destravaux.Ensemencementdes terres aprésterrassement.
Remise en état
Confirmation del'absence d'espècesprotégées par unpassagecomplémentaire.Évitement de la haienord.
Travaux de création
Exploitation
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TITRE 10 - PUBLICITÉ ET MODALITES D'EXECUTION — VOIES DE RECOURS
ARTICLE 10.1 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.ARTICLE 10.2 PublicitéConformément à l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie d'Aigueperse et peuty être consultée;2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'Aigueperse pendant une durée minimum d'un mois ;procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultéesen application de l'article R. 181-38 du Code de l'environnement, à savoir : Artonne, Bussiéres-et-Prunset la communauté de communes Plaine Limagne ;4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du Puy-de-Dôme, pendant une duréeminimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 10.3 Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 514-6 du Code l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.En application du II! de ce même article, les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ontélevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affiichageou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuantles prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement et sans préjudice de l'article L. 411-2du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand,notamment par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyen » accessible à l'adressewww.telerecours.fr :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décisionleur a été notifiée;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code del'environnement ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, l'affichage et lapublication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de26/27
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la décision et au bénéficiaire de la décision, 4 peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit étre adresséepar lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter dela date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Codede l'environnement).Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.ARTICLE 10.4 SanctionsLes infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînentl'application des sanctions administratives et pénales prévue par le titre VII du livre ler du Code del'environnement.ARTICLE 10.5 Exécution - notificationLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental de la protectiondes populations du Puy-de-Dôme chargé de l'inspection des installations classées, le maired'Aigueperse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie seraadressée à :* Monsieur la Maire d'Aigueperse;+ Monsieur le Maire d'Artonne ;¢ Monsieur le Maire de Bussiéres-et-Pruns;* Madame la Sous-Préfète de RiomLe présent arrêté est notifié à la SARL CREMADOME.Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 4 AVR, 2025Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,
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63-2026-04-27-00003
Arrêté portant composition de la CDNPS du
Puy-de-Dôme
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E | Service de Coordination des Politiques PubliquesPREFETE > et de l'Appui TerritorialDU PUY-DE-DOME nie muLibertéPatri 20260666ARRETEportant composition de la Commission Départementale de la Nature,des Paysages et des Sites du Puy-de-DômeLa Préfète du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 341-16, R 341-16 à R 341-25 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2006 portant création de la commission départementale de lanature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n°2025 00507 du 29 avril 2025 portant composition de la CommissionDépartementale de la Nature, des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme (CDNPS) et l'arrêtémodificatif n°2026 0295 du 12 février 2026 ;VU le renouvellement des conseils municipaux ;VU les désignations de l'AMF 63 ;VU la désignation de l'UMIH63 ;VU la demande de l'association « Paysages de France » ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTEARTICLE 1: La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à laprotection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à unegestion équilibrée des ressources naturelles et de l'espace dans un souci de développement durable.ARTICLE 2 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme,présidée par le Préfet ou son représentant, est composée de six formations spécialisées :° la formation spécialisée dite "de la nature"¢ la formation spécialisée dite "des sites et paysages"+ la formation spécialisée dite "de la publicité"¢ la formation spécialisée dite "des unités touristiques nouvelles"* la formation spécialisée dite "des carrières"+ la formation spécialisée dite "de la faune sauvage captive".
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ARTICLE 3 : LA FORMATION SPECIALISEE DITE « DE LA NATURE » COMPREND :1° collège : Représentants des services de l'État, membres de droit :- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,- le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, ou son représentant,- le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,- le Directeur Régional des Affaires Culturelles, Unité Départementale de l'Architecture et duPatrimoine, ou son représentant.2°"* collège : Représentants élus des collectivités territoriales :1. Titulaire: Madame Marie-Anne MARCHIS vice-présidente du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, conseillère départementale du canton de Chamaliéres; Suppléant: Monsieur Jean-PierreLUNOT, conseiller départemental du canton de Chamaliéres,2. Titulaire: Monsieur Gilles PETEL, conseiller départemental du canton des Martres-de-Veyre;Suppléante : Madame Dominique BRIAT, conseillére départementale du canton de CLERMONT4,3. Titulaire : en attente de désignation ; Suppléant : en attente de désignation4. Titulaire : en attente de désignation ; Suppléant: en attente de désignation3°" collège: Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection dessites ou du cadre de vie, dont des représentants d'associations agréées de protection del'environnement et un représentant des organisations svivicoles :1. Titulaire : Monsieur Philippe FOLLEAS ; Suppléant : Monsieur Christophe GATHIER,représentant le Conservatoire Espaces Naturels Auvergne,2. Titulaire : Madame Isabelle PIEDPREMIER, Suppléante : Marie-France PEUCH,représentant France Nature Environnement (FNE63),3. Titulaire : Madame jacqueline SUDRE ; suppléant : Monsieur Guy GRAVELAT,personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre devie,4. Titulaire : Monsieur Jean-Baptiste REBOUL ; Suppléant : Monsieur Pierre FAUCHER,représentant le Centre Régional de la Propriété Forestière d'Auvergne-Rhône-Alpes.4° collège : Personnes avant compétence en matière de protection de la flore et de la faunesauvage ainsi que des milieux naturels :1. Titulaire : Monsieur Yves REVERSEAU ; Suppléant : Monsieur Roger ANGLARET,représentant l'Association Puy-de-Dôme Nature Environnement,2. Titulaire : Madame Nadine NOGARET; Suppléante : Madame Jocelyne MANSANA,représentant les Parcs Naturels Régionaux du Livradois-Forez et des Volcans d'Auvergne,3. Titulaire : Monsieur Alain TARRASON ; Suppléant : Monsieur François DESMOLLES,représentant la Fédération du Puy-de-Dôme de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique,4. Titulaire : Monsieur Dominique BUSSON ; Suppléant : Monsieur Jacques FOLLET,représentant la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme.
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Lorsque la formation spécialisée dite « de la nature » se réunit en instance de concertation pour lagestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires etdes activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestiéres, extractives,touristiques ou sportives, à y participer, sans voix délibérative.Lorsque la formation spécialisée est chargée d'émettre un avis sur Un acte réglementaire relatif à laprotection de biotopes, d'habitats naturels ou de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter despersonnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y participer,sans voix délibérative.
ARTICLE 4: LA FORMATION SPÉCIALISÉE DITE « DES SITES ET PAYSAGES » COMPREND : |1° collège : Représentants des services de l'État, membres de droit :
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,- le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, ou son représentant,- le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,- le Directeur Régional des Affaires Culturelles, Unité Départementale de l'Architecture et duPatrimoine, ou son représentant,- le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Service de la protection del'environnement, ou son représentant.2°" _collège: Représentants élus des collectivités territoriales dont un représentantd'établissement _ public de coopération intercommunale intervenant en matière d'urbanisme etd'aménagement du territoire :1. Titulaire : Monsieur Sébastien GALPIER, vice-président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,conseiller départemental du canton de Clermont 5; Suppléante: Madame Pascale BRUN, conseillèredépartementale du canton de Brassac-les-Mines,2. Titulaire: Madame Karina MONNET conseillère départementale du canton d'Aigueperse;Suppléante : Madame Sylvie LEGER, conseillère départementale du canton de Clermont 6,3. Titulaire: Madame Juliette DEVEDEUX, maire de Pulvérières; Suppléant: Monsieur Flavien NEUVY,maire de Cébazat,4. Titulaire : Monsieur Vincent CHALLET, maire de Sauxillanges ; Suppléant : en attente de désignation5. Titulaire Monsieur Frédéric ECHAVIDRE, Président de la communauté de communes du Massif duSancy, maire de Picherande ; Suppléant: Monsieur Grégory BONNET, Vice-président de la Communautéde communes Combrailles Sioule et Morge, maire de Montcel.3î"e collège: Personnalités aualifiées en matière de sciences de la nature. de protection dessites ou du cadre de vie, dont des représentants d'associations agréées de protection del'environnement et des représentants des organisations agricoles et svlvicoles :1. Titulaire : Monsieur Philippe FOLLEAS ; Suppléant : Monsieur Christophe GATHIER,représentant le Conservatoire Espaces Naturels Auvergne,2. Titulaire : Madame Isabelle PIEDPREMIER; Suppléante : Marie-France PEUCH,représentant France Nature Environnement (FNE63),3. Titulaire : Monsieur Yves MICHELIN ; Suppléant : Monsieur Patrick MARDINI (Paysages de France),personnalité qualifiée en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie,
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4. Titulaire : Monsieur Eric VINDIOLLET ; Suppléant : Monsieur Jean-Michel SABATIER,représentant la Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme,5. Titulaire : Monsieur Jean-Baptiste REBOUL ; Suppléant : Monsieur Pierre FAUCHER,représentant le Centre Régional de la Propriété Forestière d'Auvergne-Rhône-Alpes.at" collège : Personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,d'architecture et d'environnement :
1. Titulaire: Madame Évelyne MARQUETTE, paysagiste, ARTE FACTO ; Suppléante : Madame CharlotteDUMAS (ordre des architectes),2. Titulaire : Madame Dominique DÉSIRÉE ; Suppléant : Monsieur Pierre-Louis RICARD,architectes, C.A.U.E,3. Titulaire: Monsieur Frédéric FAUCON, maître de conférence au département de géographie del'Université Blaise Pascal; Suppléant: Monsieur Jérémy PAPIN, chargé d'études Stratégies territoriales,urbaines et transitions, au sein de l'Agence Clermont Massif Central,4. Titulaire : Madame Jocelyne MANSANA ; Suppléante : Madame Mathilde SIVRÉ,représentant les Parcs Naturels Régionaux des Volcans d'Auvergne et du Livradois-Forez,5. Titulaire : Monsieur Florent FARGES (Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de laFrance) ; Suppléant : Monsieur Charles de GUERINES (Vieilles Maisons Françaises),
POUR LES DEMANDES D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE RELATIVES A DES PROJETSD'INSTALLATION DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE DU VENTce 4*"* collège est composé comme suit :1. Titulaire: Madame Evelyne MARQUETTE, paysagiste, ARTE FACTO; Suppléant: Madame CharlotteDUMAS (ordre des architectes),2. Titulaire : Madame Dominique DÉSIRÉE ; Suppléant : Monsieur Pierre-Louis RICARD,architectes, C.A.U.E,3. Titulaire: Monsieur Frédéric FAUCON, maître de conférence au département de géographie del'université Blaise Pascal; Suppléant: Monsieur Jérémy PAPIN, chargé d'études Stratégies territoriales,urbaines et transitions, au sein de l'Agence d'Urbanisme Clermont Massif Central,4. Titulaire : Madame Jocelyne MANSANA ; Suppléante : Madame Mathilde SIVRÉ,représentant les Parcs Naturels Régionaux des Volcans d'Auvergne et du Livradois-Forez,5. Titulaire: Mme Floriane CHEZEAU, Syndicat des énergies renouvelables; Suppléante: MadameClémence ANDREU-SABATER, France Renouvelables
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ARTICLE 5: LA FORMATION SPECIALISEE DITE « DE LA PUBLICITE» COMPREND :1° collège : Représentants des services de l'État, membres de droit :- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,- le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,- le Directeur Régional des Affaires Culturelles, Unité Départementale de l'Architecture et duPatrimoine, ou son représentant.
2° collège : Représentants élus des collectivités territoriales :1. Titulaire: Monsieur Jean-Pierre LUNOT, conseiller départemental du canton de Chamaliéres;Suppléante : Madame Anne-Marie MALTRAIT, conseillère départementale du canton de Châtel-Guyon,2. Titulaire : en attente de désignation ; Suppléant : en attente de désignation3. Titulaire : en attente de désignation ; Suppléant : en attente de désignation
3°" collège: Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection dessites ou du cadre de vie, dont des représentants d'associations agréées de protection del'environnement :
1. Titulaire : Monsieur Yves MICHELIN ; Suppléant : Monsieur Patrick MARDINI (Paysages de France),personnalité qualifiée en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie,2. Titulaire : Monsieur Bernard CAZALBOU ; Suppléant : Monsieur Edmond AINE,représentant France Nature Environnement (FNE63),3. Titulaire : Monsieur Alain TARRASON ; Suppléant : Monsieur François DESMOLLESreprésentant la Fédération du Puy-de-Dôme de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.4°" collége: Professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricantsd'enseignes :
1. Titulaire : Monsieur Antoine GUITTON ; Suppléant : Monsieur Hervé GUYON,représentant les entreprises de publicité,2. Titulaire : Madame Nathalie MAZIC; Suppléant : à pourvoirreprésentant les entreprises de publicité,3. Titulaire : Madame Marion FERHAT; Suppléant : à pourvoirreprésentant les fabricants d'enseignes.Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public decoopération intercommunale intéressé est invité à siéger et a, sur celui-ci, voix délibérative.
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ARTICLE 6: LA FORMATION SPECIALISEE DITE « DES UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES»COMPREND:1" collège : Représentants des services de l'État. membres de droit :- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,- le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant,- le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, ou son représentant,- le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant.2ème college: Représentants élus des collectivités territoriales et des groupementsintercommunaux appartenant au Massif Central:1. Titulaire: Madame Marie-Anne MARCHIS vice-présidente du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, conseillère départementale du canton de Chamaliéres; Suppléant: Monsieur Serge PICHOT,conseiller départemental du canton de Gerzat,2. Titulaire : Madame Elisabeth CROZET, conseillère départementale du canton du Sancy; Suppléante :Madame Martine BONY, vice-présidente du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et conseillèredépartementale du canton d'Orcines,3. Titulaire : en attente de désignation Suppléant : en attente de désignation4. Titulaire : en attente de désignation ; Suppléant : en attente de désignation3°" collège: Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection dessites ou du cadre de vie, dont des représentants d'associations agréées de protection del'environnement et un représentant des organisations sylvicoles :1. Titulaire : Monsieur Yves MICHELIN ; Suppléant : à pourvoirpersonnalité qualifiée en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie,2. Titulaire : Monsieur Philippe FOLLEAS; Suppléant: Monsieur Christophe GATHIER,représentant le Conservatoire Espaces Naturels Auvergne,3. Titulaire : Monsieur Bernard CAZALBOU ; Suppléant : Monsieur Edmond AINE,représentant France Nature Environnement (FNE63),4. Titulaire : Monsieur Jean-Baptiste REBOUL ; Suppléant : Monsieur Pierre FAUCHER,représentant le Centre Régional de la Propriété Forestière d'Auvergne-Rhône-Alpes.4°" _ collège: Renrésentants des chambres __ consulaires _et__ des _ organisationssocioprofessionnelles :1. Titulaire : Monsieur Christian POMMIER, fédération régionale de l'hôtellerie de plein air; Suppléant:Monsieur Grégory FAVERDIN, Union des Métiers de l'Industrie et de l'Hôtellerie 63, représentant lesorganisations socioprofessionnelles intéressées par les UTN,2. Titulaire : Monsieur Lionel CHAUVIN; Suppléant : Monsieur Louis GISCARD D'ESTAING,représentant le Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne,3. Titulaire : Monsieur Dominique VERGNAUD; Suppléante : Madame Juliane COURT,représentant le Parc Naturel Régional Livradois-Forez,4. Titulaire : Madame Agnès VALLEIX ; Suppléant : Monsieur Eric PORTIERreprésentant la Chambre de Commerce et d'Industrie du Puy-de-Dôme.
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ARTICLE 7: LA FORMATION SPECIALISEE DITE « DES CARRIÈRES » COMPREND :1° collège : Représentants des services de l'État, membres de droit :- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,- le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant,- le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant.
2°" collège : Représentants élus des collectivités territoriales :1. Titulaire: Monsieur Jean-Pierre LUNOT, conseiller départemental du canton de Chamalièresreprésentant le Président du Conseil Départemental,2. Titulaire: Monsieur Michel SAUVADE, vice-président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,conseiller départemental du canton d'Ambert; Suppléante: Madame Anne-Marie MALTRAIT,conseillére départementale du canton de Chatel-Guyon,3. Titulaire : en attente de désignation ; Suppléant : en attente de désignation3°" collège: Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection dessites ou du cadre de vie, dont un représentant d'associations agréées de protection del'environnement et un représentant des organisations agricoles :1. Titulaire : Monsieur Yves MICHELIN ; Suppléant : à pourvoirpersonnalité qualifiée en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie,2. Titulaire : Monsieur Bernard CAZALBOU ; Suppléant: Monsieur Laurent CHARTOIRE,représentant France Nature Environnement (FNE63),3. Titulaire : Monsieur Eric VINDIOLLET ; Suppléant : Monsieur Jean-Michel SABATIER,représentant la Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme.4°" collège: Représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux decarrières:1. Titulaire : Madame Magali COUDERT ; Suppléant : Monsieur Mathieu DELPLANQUE,représentant les exploitants de carrières du Puy-de-Dôme,2. Titulaire : Monsieur Alain FEYDEL Suppléant : Monsieur Raphaël CHAUXreprésentant les exploitants de carrières du Puy-de-Dôme,3. Titulaire : Madame Cindy BOCHARD; Suppléant: Monsieur Jean-François SEMONSAT,représentant les utilisateurs de matériaux de carrières.Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invitéà siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinéeet a, sur celle-ci, voix délibérative.
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ARTICLE 8: LA FORMATION SPECIALISEE DITE « DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE », COMPREND : |1" collège : Représentants des services de l'État, membres de droit :- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,- le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant.2° collège : Représentants élus des collectivités territoriales :1. Titulaire : Monsieur Bertrand BARRAUD, vice-président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,conseiller départemental du canton d'issoire; Suppléant: Monsieur Cédric DAUDUIT, conseillerdépartemental du canton de Lezoux,2. Titulaire : en attente de désignation ; Suppléant : en attente de désignation3°*"* collège : Représentants d'associations agréées dans le domaine de protection de la natureet un scientifique compétent en matière de faune sauvage captive :
1. Titulaire : Monsieur Pierre RIGAUD ; Suppléante : Madame Sandrine NOLOT,représentant FNE 632. Titulaire : Monsieur Ludovic GROLLEAU, enseignant au L.P.A de Pontaumur ; Suppléant : à pourvoir
4° college: Responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location. la vente ou laprésentation au public d'animaux d'espèces non domestiques :
1. Titulaire: Monsieur Nicolas MALTRAIT, responsable d'un établissement de vente d'animauxd'espèces non domestiques ; Suppléant : Monsieur Frédéric MARQUET, éleveur amateur de reptiles,2. Titulaire: Monsieur Christophe de WATTRIPONT, responsable d'un établissement de vented'animaux d'espèces non domestiques ; Suppléant : Monsieur Denis MICHAUX.
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ARTICLE 9:Les membres de la commission de la nature, des paysages et des sites sont nommés jusqu'au 29 avril2028.ARTICLE 10 :Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l'environnement de la préfecture.ARTICLE 11 :_La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'auditionest de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi « entendues » ne participent pas au vote.
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ARTICLE 12 :Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent cinq jours au moins avant la date de la réunion,la convocation comportant l'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à l'examen des affairesqui y sont inscrites. Ces documents peuvent étre adressés par tous moyens y compris par voieélectronique.ARTICLE 13 :Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la commission ou de la formation spécialisée peut donnermandat à un autre membre de l'instance. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.Cette procuration permet de prendre part au vote, mais ne donne pas la possibilité au mandataire des'exprimer en cours de séance au nom du membre qui lui a confié sa voix.Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission ou laformation spécialisée est présente (mandats inclus).Lorsqu'il n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après unenouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.Elle se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.ARTICLE 15 :Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy-de-Dôme.
27 AVR 2006Fait a Clermont-Ferrand, le
Pour la Préféte et par délégation,Le Secrétai
J ICAT
Voies et délais de recoursEn application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-28-00003
2026 04 28 AP 20260681 fermeture des épiceries
de nuit et commerces de vente d'alcool à
emporter - secteur gare -010526 au 300926
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-28-00003 - 2026 04 28 AP 20260681 fermeture des épiceries de nuit et commerces
de vente d'alcool à emporter - secteur gare -010526 au 300926 83
E = CabinetPRÉFÈTEDU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMELed ARRETE N°Fraternité 20260681ARRÊTÉN°portant réglementation des horaires de fermeturedes « épiceries de nuit » et des commerces de vente d'alcool à emportersur le centre-ville de Clermont-Ferrand spécifiquement sur le secteur de la gareLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 331-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;VU les éléments transmis par la direction interdépartementale de la police nationale ;VU l'arrêté municipal du maire de Clermont-Ferrand du 28 avril 2026 interdisant spécifiquement sur lesecteur de la gare, la vente d'alcool à emporter entre 20 heures et 8 heures ainsi que la consommationde boissons alcoolisées sur l'espace public sur ce même secteur, du 1er mai au 30 septembre 2026 ;Considérant qu'en application des articles L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales et dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action de l'État dans les régions et départements, la préfète du Puy-de-Dôme a la charge de l'ordrepublic et la sécurité des populations ;Considérant que l'ouverture nocturne de certaines épiceries, dont l'activité entretient et favorise laprésence permanente de personnes, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos deshabitants, la consommation d'alcool sur la voie publique, les comportements agressifs, les disputes etrixes, les stationnements anarchiques de véhicules ;Considérant que cette activité nocturne peut également exposer ces établissements au risqued'extorsion et de vols à main armée phénomène en augmentation sur le département ;Considérant que l'ensemble de ces atteintes à la tranquillité publique et troubles à l'ordre public sontparticulièrement manifestes à partir de 22 heures ;Considérant les nombreux signalements effectués par les riverains auprès de la directioninterdépartementale de la police nationale, auprès de la mairie ou de la préfecture relatives auxnuisances engendrées notamment par l'ouverture tardive des épiceries de nuit; situation d'ailleursrelayée lors de la réunion publique qui s'est tenue le lundi 24 mars 2025 dans les salons de la mairie deClermont-Ferrand ; ayant d'ailleurs conduit les riverains à organiser une manifestation le 10 mai 2025« pour un retour a la vie normale 24 heures sur 24 dans leur quartier » ; 1/6
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Considérant que les services de police, tant municipale que nationale, constatent régulièrement destroubles à l'ordre public en lien avec l'ouverture tardive de ces établissements; considérant que lesinterventions régulières des services de police y compris via des opérations en format CODAF,donnant lieu à des verbalisations, des avertissements et des fermetures administratives temporaires,ne suffisent pas à mettre fin à ces troubles ;Considérant que suite à une opération CODAF Colbert III en date du 5 juin 2025, 3 épiceries situéesavenue Charras à Clermont-Ferrand ont fait l'objet d'une fermeture administrative pour défautd'hygiène généralisé de l'ensemble des locaux et équipements, défaut de maintenance des locaux etéquipements, défaut de maîtrise des bonnes pratiques d'hygiène et de défaut de maîtrise desconditions de conservation des denrées détenues; qu'une autre épicerie sise avenue Charras a étémise en demeure de se mettre en conformité sur un délai très court pour défaut d'hygiène ;Considérant qu'en date du 5 juin 2025, les effectifs de la police nationale ont constaté que deuxépiceries situées avenue Charras à Clermont-Ferrand maintenaient leur activité après 22h enméconnaissance de l'arrêté préfectoral n°20250712 du 30 avril 2025 ; que pour l'une des épiceries, undispositif de surveillance de voie publique a été mis en place par le gérant pour faire échec au contrôlede police; que ces deux épiceries ont fait l'objet d'une procédure judiciaire et d'une fermetureadministrative pour non respect de l'arrêté préfectoral;Considérant que la ville de Clermont-Ferrand comprend de nombreuses épiceries ouvertes la nuit, quel'activité commerciale licite de ces établissements reste faible à partir de 22 heures, dans la mesure oùle simple commerce légal de biens de consommation courante ne saurait permettre à ces activités deprospérer ;Considérant que l'activité anarchique et la multiplication de ces commerces dans un secteurgéographique limité nuit au développement économique favorable du quartier considéré ;Considérant qu'il est établi que certains de ces commerces effectuent des ventes d'alcool à emporterde nuit, interdites par arrêté municipal mais également de tabac en méconnaissance des dispositionsréglementaires et législatives relatives à leur vente; qu'il est aussi de pratique de méconnaitre lesdispositions relatives à l'emploi et à la protection des salariés exerçant de nuit, tels que prévues par ledroit du travail ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à l'ordre publicpar des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; qu'il lui appartient de prévenirla commission d'infractions à la loi pénale ;Considérant les faits de violences constatés ces derniers mois dans le secteur de la gare à savoir unetentative de meurtre par balle le 6 décembre 2024 avec deux personnes blessées, le meurtre d'unepersonne suite à plusieurs impacts de balles le dimanche 20 avril 2025, l'agression violente d'unhomme le dimanche 27 avril 2025 nécessitant son transport à l'hôpital, la tentative de meurtre le 27juillet 2025 qui laissera la victime tétraplégique, les fusillades du 23 août et du 14 septembre 2025avenue de l'Union soviétique ;Considérant la présence dans l'avenue Charras d'un point de deal, faisant l'objet d'interventionsrégulières de la police nationale, entraînant une fréquentation de cette avenue et des ruesenvironnantes par des consommateurs de stupéfiants susceptibles de s'installer de manière prolongéede jour comme de nuit, installation également facilitée par la vente d'alcool à toute heure du jour etde la nuit et donnant lieu à l'occupation de la voie publique par des personnes sous l'emprise del'alcool ou de stupéfiants;Considérant la fermeture administrative, notifiée le 31 décembre 2025, de l'établissement CaféIstanbul, situé 56 ter avenue Charras, pour conditionnement et vente de stupéfiants ;
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Considérant que depuis le 30 juillet 2025, la ville de Clermont-Ferrand a intégré le dispositif « Ville desécurité renforcée » ; qu'à ce titre les forces de sécurité intérieure exercent une pression continue surles différents points de deal conduisant à des tensions croissantes dans les quartiers concernés ; quecette action doit être complétée avec l'objectif de restaurer la tranquillité publique des riverains quisubissent des troubles du fait de l'occupation massive de personnes consommant de l'alcool sur la voiepublique ;Considérant la surcharge de travail induite pour les forces de sécurité intérieure pour le maintien del'ordre et de la tranquillité publique sur les créneaux nocturnes identifiés dans cette zone, et lanécessité de concentrer les moyens disponibles de la direction interdépartementale de la policenationale, des renforts zonaux et des unités de forces mobiles pour le travail effectué sur le point dedeal afin de restreindre le trafic de stupéfiants, de judiciariser les vendeurs pris sur le fait, desanctionner les guetteurs et verbaliser les consommateurs et plus généralement de les désinciter àfréquenter cette zone, que cette stratégie annoncée dans le plan départemental de restauration de lasécurité du quotidien de concentration des moyens sur le point de deal ne peut pas être atteinteactuellement du fait des troubles induits par une occupation massive de personnes consommant del'alcool! sur la voie publique suite à des achats effectués dans les points de vente à emporter dans lazone;Considérant qu'une mesure visant à réglementer les horaires de fermeture d'une catégorie decommerces dans certaines zones de la ville de Clermont-Ferrand répond à ces objectifs sans pourautant porter une atteinte manifeste au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, au regardde l'impact et de la prégnance des enjeux d'ordre public et de sécurité évoqués précédemment, enparticulier dans le secteur de la gare, avenue Charras et périphérie, comme établi par des rapportsadministratifs et mains courantes des forces de sécurité intérieures, les signalements de riverains etd'élus, les procédures administratives lancées à l'encontre des établissements opérant dans cette zonestrictement définie ;Considérant les nuisances subies par les riverains entraînant une forte dégradation de leurs conditionsde vie ;Considérant qu'au regard du contexte précité une mesure de police administrative apparaît nécessairepour mettre fin aux troubles à l'ordre et la tranquillité publique, et que le seul dispositif de policeadministrative permettant d'équilibrer la liberté du commerce avec le bon ordre, la sécurité, lasalubrité et la tranquillité publique est de restreindre l'occupation du domaine publique induite par lesactivités commerciales nocturnes des commerces de vente à emporter, et notamment d'alcool, et quele délai prévu entre la publication de l'arrêté et sa mise en œuvre effective permet aux commerces enquestion de prendre leurs dispositions dans un délai raisonnable ;
ARRÊTEArticle 1: Du ler mai 2026 au 30 septembre 2026 inclus, sans préjudice des prescriptionsréglementaires particulières susceptibles de leur être par ailleurs applicables, les commerces de venteau détail de bien de consommation courant sont fermés, tous les jours de la semaine, de 22h00 à06h00du matin.Article 2 : Ces dispositions s'appliquent dans les rues suivantes :- Rue Niel: à partir de son intersection avec l'avenue de la République jusqu'à l'intersection avecl'avenue de l'Union Soviétique et sur toute sa longueur,- Avenue de l'Union Soviétique : à partir de son intersection avec la Rue Niel jusqu'à l'intersection avecle boulevard Fleury, sur toute sa longueur et comprenant le square de la Jeune Résistance,- Avenue des Paulines: à partir de son intersection avec la rue Anatole France jusqu'à l'intersectionavec le Boulevard Fleury ; 3/6
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- Boulevard Fleury : à partir de son intersection avec l'Avenue des Paulines, jusqu'à l'intersection avec'Avenue Carnot ;- Avenue Carnot : à partir de son intersection le Boulevard Fleury jusqu'à l'intersection avec le CoursSablon, et sur toute sa longueur,- Cours Sablon : à partir de son intersection avec l'Avenue Carnot jusqu'au Boulevard Trudaine,- Boulevard Trudaine : à partir de son intersection avec le Cours Sablon jusqu'à la Place Delille,- Place Delille dans son intégralité,- Rue Montlosier : à partir de son intersection avec la Place Delille, jusqu'à l'intersection avec la Rued'Ormesson,- Rue d'Ormesson : à partir de son intersection avec la Rue Montlosier jusqu'à l'intersection avec la rueHenri Barbusse, et sur toute sa longueur,- Rue Henri Barbusse : à partir de son intersection avec la Rue d'Ormesson jusqu'à la Place des CarmesDechaux,- Place des Carmes Dechaux dans son intégralité,- Rue du Souvenir Français : à partir de son intersection avec la Place des Carmes Dechaux jusqu'àl'intersection avec la Chaussée Claudius, et sur toute sa longueur,- Chaussée Claudius : à partir de son intersection avec la Rue du Souvenir Français jusqu'à sonintersection avec l'avenue de la République,- Avenue de la République : à partir de son intersection avec la Chaussée Claudius jusqu'à sonintersection avec la rue Niel,- L'intégralité des rues comprises dans ce périmètre.Cartographie en annexe du présent arrêté.Article 3: Le présent arrêté ne fait pas obstacle à ce que les commerces visés à l'article 1ermaintiennent après 22h une activité de livraison, sous réserve que les livraisons soient en destinationdirecte du domicile des clients et ne soient pas faits sur la voie publique dans le périmètre mentionnéà l'article 2.Article 4: Le non-respect des termes du présent arrêté préfectoral expose les contrevenants à dessanctions et procédures pénales et administratives, conformément à la réglementation en vigueur.Article 5: La préféte, le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont Une copie sera adressée à M. le maire deClermont-Ferrand et à M. le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. Fait à Clermont-Ferrand, le 2 8 AVR. 2026La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, laprésente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite estattaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https //citovens telerecours. fr/
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de nuit et commerces de vente d'alcool à
emporter - secteur GAILLARD - 010526 au
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PREFETEDU PUY-DE-DOME CabinetLen PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
20260682ARRÊTÉ N°portant réglementation des horaires de fermeturedes « épiceries de nuit » et des commerces de vente d'alco6l4 emportersur le centre-ville de Clermont-Ferrandspécifiquement sur le secteur Fontgiève / Gaillard / Sainte ClaireLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4;VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 331-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de Préféte du Puy-de-Déme ;VU l'arrêté municipal du maire de Clermont-Ferrand du 28 avril 2026 interdisant spécifiquement sur lesecteur Fontgiève / Gaillard / Sainte Claire, la vente d'alcool à emporter entre 20 heures et 8 heures,interdisant la consommation de boissons alcoolisées sur l'espace public en dehors de certains lieuxlistés, du ler mai au 30 septembre 2026 ;Considérant qu'en application des articles L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales et dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action de l'État dans les régions et départements, la préfète du Puy-de-Dôme a la charge de l'ordrepublic et la sécurité des populations ;Considérant que l'ouverture nocturne de certaines épiceries, dont l'activité entretient et favorise laprésence permanente de personnes, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos deshabitants, la consommation d'alcool sur la voie publique, les comportements agressifs, les disputes etrixes, les stationnements anarchiques de véhicules ;Considérant que cette activité nocturne peut également exposer ces établissements au risqued'extorsion et de vols à main armée phénomène en augmentation sur le département;Considérant que l'ensemble de ces atteintes à la tranquillité publique et troubles à l'ordre public sontparticulièrement manifestes à partir de 22 heures ;Considérant les nombreux signalements effectués par les riverains auprès de la directioninterdépartementale de la police nationale, auprès de la mairie ou de la préfecture relatives auxnuisances engendrées notamment par l'ouverture tardive des épiceries de nuit; situation d'ailleursrelayée lors de l'Etat Major de Sécurité qui s'est tenu le 24 juillet 2025 en Préfecture en présence desgérants des bars et discothèques de l'agglomération clermontoise ;
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Considérant que les services de police, tant municipale que nationale, constatent régulièrement destroubles à l'ordre public en lien avec l'ouverture tardive de ces établissements; considérant que lesinterventions régulières des services de police y compris via des opérations en format CODAF,donnant lieu à des verbalisations, des avertissements et des fermetures administratives temporaires,ne suffisent pas à mettre fin à ces troubles ;Considérant que la ville de Clermont-Ferrand comprend de nombreuses épiceries ouvertes la nuit, quel'activité commerciale licite de ces établissements reste faible à partir de 22 heures, dans la mesure oùle simple commerce légal de biens de consommation courante ne saurait permettre à ces activités deprospérer ;Considérant que l'activité anarchique et la multiplication de ces commerces dans un secteurgéographique limité nuit au développement économique favorable du quartier considéré ;Considérant qu'il est établi que certains de ces commerces effectuent des ventes d'alcool à emporterde nuit, interdites par arrêté municipal mais également de tabac en méconnaissance des dispositionsréglementaires et législatives relatives à leur vente; qu'il est aussi de pratique de méconnaitre lesdispositions relatives à l'emploi et à la protection des salariés exerçant de nuit, tels que prévues par ledroit du travail ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à l'ordre publicpar des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; qu'il lui appartient de prévenirla commission d'infractions à la loi pénale ;Considérant les agressions verbales et parfois physiques ayant pour origines des personnes fortementalcoolisées sur le secteur de Gaillard tant à l'encontre des conducteurs ou des usagers des transportsen commun ;
Considérant les faits de violences constatés ces derniers mois dans le secteur de la Place Gaillard àsavoir les dégradations volontaires de la rame n°21 du Tramway entre les stations de la Place Gaillardet de l'Hôtel de ville le 1er juin 2025 à 00h40, l'agression violente de deux jeunes filles le 7 juin 2025 parun individu alcoolisé place Gaillard entre 5h30 et 6h30, l'agression de deux militaires ayant entraîné ledécès de l'un d'eux le 11 juillet 2025 rue Sainte Claire à 4h, l'agression au couteau d'une femme le 28juillet 2025 place Gaillard à 1h57, la tentative de meurtre le 25 octobre 2025 à ShSO rue Fontgiève, lemeurtre d'un homme le 07 novembre 2025 00h25, place de l'Etoile, sur fond d'alcoolisme ;Considérant la fermeture administrative, notifiée le 3 septembre 2025, de l'établissement SMAXMARKET, situé au 28 rue Fontgiève, pour le non respect des arrêtés municipaux interdisant la vented'alcool après 22 heures, ce non respect ayant été constaté à de multiples reprises depuis 2024 ;Considérant la fermeture administrative, notifiée le 18 décembre 2025, de l'établissement CANDY'SCORNER, situé au 8 rue Fontgiève, pour vente de tabac sans licence et non respect de l'arrêtémunicipal réglementant la vente d'alcool à emporter au delà de 22h;Considérant la fermeture administrative, notifiée le 31 mars 2026, de l'établissement EpicerieMassillon, situé au 10 rue Massillon, pour vente d'alcool a des mineurs et vente d'alcool après 22h ;Considérant que les contrôles réalisés dans le cadre du Comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) sur le secteur font régulièrement état d'irrégularités concernant les épiceries de la rueFontgiève avec des saisies de tabac de contrebande ou de PUFF, interdit à la vente ;Considérant la concentration des établissements de nuit dans le secteur de la rue Fontgiève,favorisant Une sur-fréquentation de cette avenue et des rues environnantes par des personnesfortement alcoolisées, s'installant de manière prolongée de jour comme de nuit ;Considérant la surcharge de travail induite pour les forces de sécurité intérieure pour le maintien del'ordre et de la tranquillité publique sur les créneaux nocturnes identifiés dans cette zone, et la2/5
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nécessité de concentrer les moyens disponibles de la direction interdépartementale de la policenationale, des renforts zonaux et des unités de forces mobiles pour le travail effectué sur des pointsplus sensibles de l'agglomération et notamment sur la lutte contre les points de deal ;
4Considérant qu'une mesure visant à réglementer les horaires de fermeture d'une catégorie decommerces dans certaines zones de la ville de Clermont-Ferrand répond à ces objectifs sans pourautant porter une atteinte manifeste au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, au regardde l'impact et de la prégnance des enjeux d'ordre public et de sécurité ;Considérant que depuis le 30juillet 2025, la ville de Clermont-Ferrand a intégré le dispositif « Ville desécurité renforcée » ; que la gestion des ivresses publiques manifestes induites par la sur-fréquentationdes établissements type « épiceries de nuit » entraîne, en raison des troubles à l'ordre public, unecharge supplémentaire pour les forces de sécurité intérieure qui sont déjà fortement mobilisées pourlutter contre le trafic de stupéfiants ;Considérant qu'au regard du contexte précité une mesure de police administrative apparaît nécessairepour mettre fin aux troubles à l'ordre et la tranquillité publique, et que le seul dispositif de policeadministrative permettant d'équilibrer la liberté du commerce avec le bon ordre, la sécurité, lasalubrité et la tranquillité publique est de restreindre l'occupation du domaine publique induite par lesactivités commerciales nocturnes des commerces de vente à emporter, et notamment d'alcool, et quele délai prévu entre la publication de l'arrêté et sa mise en œuvre effective permet aux commerces enquestion de prendre leurs dispositions dans un délai raisonnable ;
ARRÊTEArticle 1: Du ler mai 2026 au 30 septembre 2026 inclus, sans préjudice des prescriptionsréglementaires particulières susceptibles de leur être par ailleurs applicables, les commerces de venteau détail de bien de consommation courant sont fermés, tous les jours de la semaine, de 22h00 à06h00 du matin.Article 2 : Ces dispositions s'appliquent dans les rues suivantes :- Rue Fontgiève : à partir de son intersection avec la rue Gabriel Péri jusqu'à son intersection avec larue Villevaud ;- Rue Villevaud dans son intégralité ;- Place du Maréchal Fayolle, de son intersection avec la rue Villevaud jusqu'à son intersection avec larue Jean Bonnefons;- Rue Jean Bonnefons, de son intersection avec la place du Maréchal Fayolle jusqu'à son intersectionavec la rue de la Morée côté pair ;- Rue de la la Morée dans son intégralité ;- Place Abbé Daupeyroux ;- Rue Sainte Claire : de son intersection avec la rue de la Morée jusqu'à son intersection avec la placeGilbert Gaillard.- Place Gilbert Gaillard, dans son intégralité ;- Rue André Moinier, de son intersection avec la place Gaillard, jusqu'au 8 de la rue André Moinier;- Avenue des Etats-Unis, de son intersection avec la place Gaillard, jusqu'à son intersection avec laplace de l'Etoile 3/5
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- Place de l'Etoile dans son intégralité ;- Rue des Vieillards dans son intégralité- Place de la Liberté côté pair jusqu'à son intersection avec la rue Gabriel Péri ;- Rue Gabriel Peri, de son intersection avec la Place de la Liberté, jusqu'à son intersection avec la rueFontgiève ;- l'intégralité des rues comprises dans ce périmètre ;Cartographie en annexe du présent arrêté.Article 3: Le présent arrêté ne fait pas obstacle à ce que les commerces visés à l'article 1ermaintiennent après 22h une activité de livraison, sous réserve que les livraisons soient en destinationdirecte du domicile des clients et ne soient pas faits sur la voie publique dans le périmètre mentionnéà l'article 2.Article 4 : Le non-respect des termes du présent arrêté préfectoral expose les contrevenants à dessanctions et procédures pénales et administratives, conformément à la réglementation en vigueur.Article 5: La préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à M. le maire deClermont-Ferrand et à M. le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. Fait à Clermont-Ferrand, le ? 8 AVR. 2026La préféte,
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, laprésente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision,Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite estattaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens telerecours fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-28-00004 - 2026 04 28 AP 20260682 fermeture des épiceries de nuit et commerces
de vente d'alcool à emporter - secteur GAILLARD - 010526 au 300926 95
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-23-00010
2026-03-23 AP20260642-Honorariat Serge
BARTHOMEUF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-23-00010 - 2026-03-23 AP20260642-Honorariat Serge BARTHOMEUF 96
EuPRÉFÈTE CabinetDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité ArrêtéConférant l'honorariat à Monsieur Serge BARTHOMEUF !ancien maire de Saint-GervazyURE DU PUY-DE-Dd:-ARRETE N°20260642La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 aux termesduquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé desfonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de la préfète du Puy-de-Dôme, AnneFRACKOWIAK-JACOBS.ARRETEArticle 1 - Monsieur Serge BARTHOMEUF, ancien maire, est nommé maire honoraire de la communede Saint-Gervazy.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Clermont-Ferrand, le 23 mars 2026.La Préfète
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le publicet l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :h Ici telerecours.fr/
Prérecture du Puy-de-Dôme18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand - Cedex |an puy-de-dome.gou.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-23-00010 - 2026-03-23 AP20260642-Honorariat Serge BARTHOMEUF 97
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-23-00002
2026-04-20 AP20260643-Honorariat Martine
MARION
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-23-00002 - 2026-04-20 AP20260643-Honorariat Martine MARION 98
| = |PRÉFÈTE CabinetDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité ArrêtéConférant I'honorariat à Madame Martine MARION NF-DÔMEancien adjointe au maire de Saint-Donat20260645La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mériteeee et eme ee
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 aux termesduquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé desfonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de la préfète du Puy-de-Dôme, AnneFRACKOWIAK-JACOBS.ARRETEArticle 1 - Madame Martine MARION, ancienne adjointe, est nommée adjointe au maire honorairede la commune de SAINT-DONAT.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Clermont-Ferrand, le 20 avril 2026.La Préfète
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le publicet l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-23-00002 - 2026-04-20 AP20260643-Honorariat Martine MARION 99
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-20-00003
2026-04-20 AP20260644 Honorariat Gérard DIF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-20-00003 - 2026-04-20 AP20260644 Honorariat Gérard DIF 100
PREFETE CabinetDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéConférant I'honorariat à Monsieur Gérard DIRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEancien adjoint au maire de Saint-Donat EN20260644La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 aux termesduquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé desfonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de la préfète du Puy-de-Dôme, AnneFRACKOWIAK-JACOBS.ARRETEArticle 1 - Monsieur Gérard DIF, ancien adjoint, est nommé adjoint au maire honoraire de lacommune de SAINT-DONAT.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Clermont-Ferrand, le 20 avril 2026.La Préfète
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le publicet l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https://citoyens.telerecours. fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-20-00003 - 2026-04-20 AP20260644 Honorariat Gérard DIF 101
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-20-00004
2026-04-20 AP20260645 Honorariat François
CREGUT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-20-00004 - 2026-04-20 AP20260645 Honorariat François CREGUT 102
En ;PREFETE CabinetDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéConférant l'honorariat à Monsieur François CRÉGÜT" DU PUY-DE-DOirancien maire de Saint-Martin-Des-Plains RETE N20260645La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 aux termesduquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé desfonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de la préfète du Puy-de-Dôme, AnneFRACKOWIAK-JACOBS.ARRETEArticle 1 - Monsieur Francois CREGUT, ancien maire, est nommé maire honoraire de la commune deSaint-Martin-Des-Plains.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Clermont-Ferrand, le 20 avril 2026.La Préfète
Anne FRA K-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le publicet l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de fa notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https:/citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-20-00004 - 2026-04-20 AP20260645 Honorariat François CREGUT 103
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-22-00002
2026-04-22 AP20260646 Honorariat Eugène
CHASSAGNE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-22-00002 - 2026-04-22 AP20260646 Honorariat Eugène CHASSAGNE 104
EN .PREFETE | | CabinetDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté C'RÉFECTURE DU P :Conférant I'honorariat à Monsieur Eugène CHASSAGNE ARRETE yeancien maire des Martres-Sur-Morge20260646La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'HonneurL Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 aux termesduquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé desfonctions municipales pendant au moins dix-huit ans :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de la préfète du Puy-de-Dôme, AnneFRACKOWIAK-JACOBS.ARRETE"Article 1 - Monsieur Eugène CHASSAGNE, ancien maire, est nommé maire honoraire de lacommune des Martres-Sur-Morge.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.Faità Clermont-Ferrand, le 22 avril 2026.La Préfète
Anne F VIAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le publicet l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :Ui I fr/
Préfeciure du Puy-de-Dôme18 boulevard Desaix - 53033 Clermont-Ferrand - Cadex 1wn. Cvy-da-Jome2 zouw fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-22-00002 - 2026-04-22 AP20260646 Honorariat Eugène CHASSAGNE 105
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-24-00001
2026-04-24 AP20260659 Honorariat Frédéric
BONNICHON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00001 - 2026-04-24 AP20260659 Honorariat Frédéric BONNICHON 106
PREFETE CabinetDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéConférant l'honorariat à Monsieur Frédéric BONNICHONancien maire de Châtel-Guyon FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur 2 0 2 6 0 6 5 9Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 aux termesduquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé desfonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de la préfète du Puy-de-Dôme, AnneFRACKOWIAK-JACOBS.ARRETEArticle 1 - Monsieur Frédéric BONNICHON, ancien maire, est nommé maire honoraire de lacommune de Chatel-Guyon.Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Clermont-Ferrand, le 24 avril 2026.La Préfète
Anne FRA AK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le publicet l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https://citovens.telerecours.fr/À
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00001 - 2026-04-24 AP20260659 Honorariat Frédéric BONNICHON 107
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-29-00001
AP - 1 caméra piéton - Les Martres de Veyre
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-29-00001 - AP - 1 caméra piéton - Les Martres de Veyre 108
an e-DOli- CabinetPREFETE où pUY-D . . À nn»= RE DV Lo Direction des Sécurités_DE. grec eteN | ion Ges SecuDU PUY DE-DOME rr ARRE 6 9 Service de la Sécurité IntérieureÉgalité 60 6Fraternité 2 0 2
Réf : 2026/004 - LES MARTRES DE VEYRE
Arrêté N°autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune des MARTRES DE VEYRE
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R.241-15 ;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,notamment ses articles 26 et 41;VU l'arrêté préfectoral n° 20260579 du 3 avril 2026, portant délégation de signature à MadameGaétane POLLET, Directrice des Sécurités à la préfecture du Puy-de-Dôme ;VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde l'État du 27 avril 2026 de la ville des MARTRES DE VEYRE ;VU la demande datée du 3 février 2026, adressée par le Maire de la commune de LES MARTRES DEVEYRE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipale de sa commune ;Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de LES MARTRES DE VEYRE estcomplète et conforme aux exigences des articles R-241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure;
ARRÊTE :ARTICLE 1°; L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune des MARTRES DE VEYRE, est autorisé au moyen de 1 caméra individuelle jusqu'au 27 avril2029.ARTICLE 2: Le public est informé de l'équipement de l'agent de police municipale de la commune desMARTRES DE VEYRE par1 caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.ARTICLE 3: Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.
1/28 boulevard Desalx63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél 04 73.98.63, 63-de-dome g
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-29-00001 - AP - 1 caméra piéton - Les Martres de Veyre 109
ARTICLE 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de LES MARTRES DE VEYREadresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autorisé par le présentarrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé par la Commission nationale del'informatique et des libertés.ARTICLE 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux.ARTICLE 6 : La Directrice des Sécurités de la préfecture du Puy-de-Dôme et le maire des MARTRES DEVEYRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont un exemplaire sera transmisau maire des MARTRES DE VEYRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 AVR. 2026Pour la préféte et par délégation,La directrice ak écurités ,
Sean —#a Gaétane POLLET
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-22-00001
Arrêté portant composition du jury d'examen
dans le cadre de la certification relative à la
formation de pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours citoyen (FPSC)
du 12 mai 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-22-00001 - Arrêté portant composition du jury d'examen dans le cadre de la
certification relative à la formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) du 12 mai
2026
111
_ CabinetPREFETEDU PUY-DE-DÔMEÉté.Direction des Sécurités | | .Service Interministériel de Défense PREFECTGHE mont-Ferrandye 22 avril 2026ARFi. ctr iset de Protection CivilesARRETE N° e 0260648.eportant composition du jury d'examen dans le cadre de la certification relative à laformation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secourscitoyen (FPSC) du 12 mai 2026Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieur, notamment les articles R.726-1 et suivants ;Vu le décret du 17 décembre 2026 portant nomination de la préfète du Puy-de-Dôme - MmeFRACKOWIAK-JACOBS (Anne) ;Vu le décret du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 24 mars 2026 portant habilitation du centre de formation opérationnelle santépour les formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté n°20260069 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame: Gaétane POLLET, directrice des sécurités;Vu l'autorisation d' enseignement du secourisme du 02 avril 2026 pour le 28° régiment deTransmissions;Vu le récépissé de déclaration d'enseignement du secourisme du 02 avril 2026 pour le 28erégiment de Transmissions;Considérant la formation de « formateur aux premiers secours citoyen » organisée par le 28erégiment de transmissions du 07 avril au 24 avril 2026 ;Sur proposition de M. le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,ARRÊTEArticle 1°:Le jury désigné, chargé d'évaluer la certification et de se prononcer sur l'aptitude oul'inaptitude des candidats ayant suivi la formation susvisée, est le suivant :° Laurent LANUS;* Philippe BEAUDONNAT;° Julien GRONDIN ;* Romain CLERMONTOIS;Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. L'absence de l'un des membresdonnera lieu à remplacement.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-22-00001 - Arrêté portant composition du jury d'examen dans le cadre de la
certification relative à la formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) du 12 mai
2026
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_ Article 2:'Le jury se réunira le mardi 12 mai 2026 à 14h30, sous la présidence de Monsieur LaurentLANUS, à la Préfecture du Puy-de-Dôme, Direction des Sécurités, Service Interministériel deDéfense et de Protection Civiles au 18, Boulevard Desaix — Clermont-Ferrand.Article3:Madame la préfète du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Pour le préfet, et par délégation,la directrice des sécurités,
Fes Gaétane POLLET
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Codedes relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois àcompter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la aberChacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vautdécision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justiceadministrative. |Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 CoursSablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecourscitoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-22-00001 - Arrêté portant composition du jury d'examen dans le cadre de la
certification relative à la formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) du 12 mai
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-23-00001
Arrêté n°20260641 du 23 avril 2026 portant
appréhension de biens sur la commune de
BONGHEAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-23-00001 - Arrêté n°20260641 du 23 avril 2026 portant appréhension de biens sur la
commune de BONGHEAT 114
| | Direction Départementale des Finances PubliquesPREFETE =DU PUY-DE-DOMELibertéi PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEFami ARRÊTÉ N°ARRÊTÉ N° 2026064 1Portant appréhension de biens vacantset sans maître au profit de l'État surla commune de BONGHEAT
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L 1123-3;Vu le Code Civil notamment son article 713;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne Frackowiak-Jacobs en qualité depréfète du Puy-de-Dôme;vu l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement deClermont-Ferrand ;Vu la délibération de la commune de Bongheat en date du 21 mai 2024;Considérant qu'en vertu de l'article 713 du code civil, les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à lacommune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la communepeut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement publicde coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alorsréputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce àexercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit :1° Pour les biens situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, auConservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, auconservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il enfait la demande ou, à défaut, à l'Etat ;2° Pour les autres biens, après accord du représentant de l'Etat dans la région, au conservatoire régionald'espaces naturels agréé au titre du même article L. 414-11 lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, àl'État;Considérant que la commune de Bongheat a conservé sa compétence en matière de biens vacants et sansmaître et ne l'a pas délégué;
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Considérant que par délibération en date du 21 mai 2024, la commune de Bongheat a renoncé àl'appréhension d'une parcelle située sur son territoire;
ARRÊTEArt. Ter. — L'immeuble dont la désignation suit est attribué en pleine propriété à l'Etat.COMMUNE Référence cadastrale Superficie en m°BONGHEAT ZA 3 2800Art. 2. - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur Départemental desFinances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Faità CLERMONT-FERRAND, le 2 3 AVR. 2026
VISA :LePour le directeur départemental des financespubliquesLa responsable du service local du domaine
Fabrice MORILLAInspecteur des finances publiques
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httos:/citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-23-00001 - Arrêté n°20260641 du 23 avril 2026 portant appréhension de biens sur la
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-24-00003
Arrêté portant abrogation d'une habilitation
funéraire Crématorium de Clermont Métropole
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00003 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation funéraire Crématorium de
Clermont Métropole 117
PREFETE hDS, PUY-DE:DOME Direction de la citoyenneté et des collectivités localesEgalité Bureau des élections, de la reglemer taken etrdes missions de proximitéOME20260653ARRÊTÉ N° = &portant abrogation d'une habilitatiodans le domaine funéraireaes Pt
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R2223-62 ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement deClermont-Ferrand ;VU l'arrêté n° 20220349 du 16 mars 2022 modifié par arrêté n° 20250033 du 10 janvier 2025 portanthabilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Crématorium de Clermont Métropole »situé 57 rue Jean Auguste Sénéze à Clermont-Ferrand ;VU la réorganisation juridique intervenue au sein de la société OGF exploitant le dit crématorium :SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1: L'arrêté n° 20220349 du 16 mars 2022 modifié par arrêté n° 20250033 du 10 janvier 2025portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Crématorium de ClermontMétropole » sis 57 rue Jean Auguste Sénèze à Clermont-Ferrand est abrogé.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 ayp 2026par délégationpour la préféte etle secrétairé §
1/218 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél : 04 73.98.63.63www. ouy-de-dome gouv.fr
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant Mme la Préfète du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementationet des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/
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Arrêté portant habilitation funéraire
Crématorium Clermont Auvergne Métropole
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Crématorium Clermont Auvergne Métropole 120
PREFETE Direction de la citoyenneté et des collectivités localesBU PUY-DEPDOME Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéÉgalitéFraternité nek atc PRÉFECTUNE DU PUY-DE-DÔMEARRETE N° ARRETE N°portant habilitationdans le domaine funéraire 2 026 06 5 1La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite, ~VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R2223-62 ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement deClermont-Ferrand ;VU le contrat de délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation du crématorium ;VU l'extrait d'immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés en date du 20 mars2026;VU la demande par laquelle Monsieur Frédéric RAVET, responsable légal du Crématorium ClermontAuvergne Métropole situé 57 rue Jean Auguste Sénèze à Clermont-Ferrand (63000) sollicitel'habilitationdans le domaine funéraire dudit établissement ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTE |ARTICLE 1: Le Crématorium Clermont Auvergne Métropole sis 57 rue Jean Auguste Sénèze - 63000Clermont-Ferrand dont le responsable légal est Monsieur Frédéric RAVET, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire les activités suivantes :- Organisation des obsèques,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, crémations, fossoyage.- Gestion d'un crématorium.ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation est : 26-63-0157.ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 2 4 AVR. 2026pour la préfète et par délégationle secré D pO
1/218 boulevard Desaix .63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Téi : 04 73.98 63.63.ww puv-de-dome gouv fr
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Crématorium Clermont Auvergne Métropole 121
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Crématorium Clermont Auvergne Métropole 122
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-28-00001
AP autorisant le TOUR AUTO 2026
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Sous-préfecture d'Issoire| EL | PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS2 « ET RÉGLEMENTATIONPRÉFÈTEDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité ARRETE N°SPI-2026-0/;2portant dérogation à l'interdiction de certaines routes départementales aux concentrations, manifestations etcompétitions sportives pour l'année 2026 pour le passage du Tour Autodans le département du Puy-de-Dôme les 5 et 6 mai 2026La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants ;VU le Code du Sport, notamment les articles L331-1 à L331-12, D331-1 à R331-34 , A331-2 et suivants ;VU le Code de la Route, notamment ses articles L411-1 et suivants et R411-32 ;VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L414-4 et R414-19 ;VU le Code de la Santé Publique ;VU l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026 ;VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2026, portant autorisation du rallye Auto du 4 au 9 mai 2026 ;VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT26DG001 du 13 janvier 2026 portantinterdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pour l'année 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° SPI-2026-001 du 14 janvier 2026 portant interdiction aux épreuves sportives de voiesouvertes à la circulation publique pour l'année 2026 ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature àMadame Hélène HARGITAI, Sous-Préfète d'ISSOIRE ;VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental n° AT26DG034 du 13 mars 2026, réglementant la circulationsur les routes départementales à l'occasion de l'épreuve sportive dite "35ème Tour Auto 2026";VU la déclaration de manifestation sportive déposée par l'ASA Tour Auto, en vue d'organiser un rallye derégularité, soumis aux dispositions du Code de la Route dénommé "Tour auto 2025" du 7 au 12 avril 2025;VU le règlement de la manifestation, précisant que les concurrents doivent se conformer rigoureusement auxprescriptions du Code de la Route ;VU l'avis des membres de la CDSR réunis en Sous-préfecture d'Issoire le 2 avril 2026 ;Sur proposition de Madame la Sous-préfète d'Issoire ;Considérant que certaines des voies du réseau routier départemental empruntées par la manifestation sontclassées routes à grande circulation ;Sur proposition de Madame la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRETEArticle ter :Par dérogation aux arrêtés susvisés, l'association de Sport Automobile TOUR AUTO représentée par sonprésident monsieur OUAYOUN Marc, est autorisée à emprunter les voies départementales du Puy-de-Dômeclassées à grande circulation les 5 et 6 mai 2026, conformément aux termes de l'arrêté du Président du Conseil
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE CedexTél. . 04 73 89 07 76 - Internet : http /www.puy-de-dome gouv fr
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Départemental n° AT26DG034 du 13 mars 2026, réglementant la circulation sur les routes départementales al'occasion de l'épreuve sportive dite "35ème Tour Auto 2026".Article 2 : SécuritéLes participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions du Code de la Route des arrétés duConseil Départemental et des communes traversées, réglementant la circulation et le stationnement. Uneattention particulière devra être portée au strict respect des limitations de vitesse.Conformément aux dispositions de l'Article R331-28 du Code du Sport, "L'autorisation peut être suspendue ourapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou quel'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou nefait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de lamanifestation en vue de leur protection."Dans le cadre du plan Vigipirate et des instructions liées aux attentats, l'organisateur doit prévoir lesdispositions nécessaires pour sécuriser les points de rassemblement.Article 3 : MétéorologieL'organisateur devra interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50 oupar internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toutesmesures adaptées en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre enpéril la sécurité et la santé des spectateurs et des participants.Article 4 'EnvironnementPrescriptions principales à respecter en matière d'environnement :Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et lacommunication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune sauvage, de nettoyer lesite après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets).Article 5 : Dispositions pénalesAux termes de l'Article R331-45 : "Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe lefait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dansl'autorisation administrative qui lui a été délivrée."Article 6 :La Sous-préfète d'Issoire, l¢ Directeua de Cabinet de madame loPréfétela Sous-préféte de Riom, le Présidentdu Conseil Départemental du Puy-de-Déme, le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Puy-de-Déme, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui notifié à l'organisateur et publié au registre des actesadministratif du puy-de-Déme.Fait a Issoire le 2 8 AVR. 2026Pour lePréfétret par délégation,\
a SOUP Te
Hélène HARGITAI
4
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le publicet l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex. Le gpunel administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site intemet suivant : https://citoyens.telerecours. 2
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-23-00003
AP portant autorisation Porsche Rallye Régularité
2026 du 8 au 10 mai 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-23-00003 - AP portant autorisation Porsche Rallye Régularité 2026 du 8 au 10 mai
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PREFETE Sous-préfecture d'IssoireÀ PÔLE PROTECTION DES POPULATIONSDU PUY-DE-DOME ET RÉGLEMENTATIONLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2026-034Portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publiquecomportant l'engagement de véhicules à moteur intitulée « Porsche Rallye Régularité 2026 »les 8, 9 et 10 mai 2026La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants ;VU le Code du Sport, notamment les articles L331-1 à 1331-12, D331-1 à R331-34, A331-2 et suivants;VU le Code de la Route, notamment ses articles L411-1 et suivants et R411-32;VU le Code de I'Environnement, notamment les articles L414-4 et R414-19;VU le Code de la Santé Publique ;VU l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes a grande circulation à certaines périodes de l'année 2026;VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT26DG001 du 13 janvier 2026 portantinterdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pour l'année 2026;VU l'arrêté préfectoral n° SPI-2026-001 du 14 janvier 2026 portant interdiction aux épreuves sportives de voiesouvertes à la circulation publique pour l'année 2026;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MadameHélène HARGITAI, Sous-Préfète d'ISSOIRE ;VU la déclaration de manifestation sportive déposée par l'ASA du Forez, en vue d'organiser un rallye de régularité,soumis aux dispositions du Code de la Route dénommé "Porsche Rallye Régularité 2026" les 8, 9 et 10 mai 2026;VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental n° AT26DG036 du 13 mars 2026, réglementant la circulationsur les routes départementales à l'occasion de l'épreuve sportive dite "Porsche Rallye Régularité 2026 ";VU le règlement de la manifestation, précisant que les concurrents doivent se conformer rigoureusement auxprescriptions du Code de la Route ;VU l'avis des membres de la CDSR réunis en Sous-préfecture d'Issoire le 2 avril 2026 ;Sur proposition de Madame la Sous-préfète d'Issoire;
ARRETEArticle fer:L'Association « ASA Dôme Forez », représentée par Monsieur Louis-Jean VILLARD, est autorisée à emprunter lesvoies ouvertes à la circulation publique du département du Puy-de-Dôme lors de son rallye automobile derégularité dénommée « Porsche Rallye Régularité 2026» les 8, 9 et 10 mai 2026 selon le parcours conforme al'itinéraire-horaire joint au dossier.Article 2:Les vérifications administratives et techniques se feront au Centre Porsche de Clermont-Ferrand à Aubière le 8mai 2026.1, Boulevard de la Sous-PréfectureCS 90003 — 63501ISSOIRE CedexTél. : 04 73 89 07 76Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-23-00003 - AP portant autorisation Porsche Rallye Régularité 2026 du 8 au 10 mai
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Les départs et arrivées se feront sur le circuit de Charade sur la commune de Saint-Genés-Champanelle.Une épreuve de régularité est prévue le samedi 9 mai 2026 sur le circuit homologué du CEERTA sur lacommune d'Issoire.Article 3 : SécuritéLes participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions du Code de la Route des arrêtés duConseil Départemental et des communes traversées, réglementant la circulation et le stationnement. Uneattention particulière devra être portée au strict respect des limitations de vitesse.Conformément aux dispositions de l'Article R331-28 du Code du Sport, "L'autorisation peut être suspendue ourapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou quel'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou nefait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de lamanifestation en vue de leur protection."Dans le cadre du plan Vigipirate et des instructions liées aux attentats, l'organisateur doit prévoir les dispositionsnécessaires pour sécuriser les points de rassemblement.Article 4 : MétéorologieL'organisateur devra interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50 ou parinternet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toutes mesuresadaptées en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécuritéet la santé des spectateurs et des participants.Article 5 'EnvironnementLe jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusementinterdit. If convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et lacommunication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune sauvage, de nettoyer leparcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets). Les flèches et papillons du balisagepourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.Article 6 : Dispositions pénalesAux termes de l'Article R331-45 : "Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe lefait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dansl'autorisation administrative qui lui a été délivrée."Article 7 :La Sous-préfète d'Issoire, le Directeur de Cabinet de la Préféte du Puy-de-Dôme, la Sous-préféte d'Ambert, laSous-Préfète de Thiers, la Sous-Préfète de Riom, le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, leColonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationae, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce quile concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur et publié au registre des actesadministratif du puy-de-Dôme.Fait à Issoire le 23 avril 2026Pour la Pré ète-et par délégation,la Sdus-préfète d'Issoire,
Es
N
Hélène HARGITAI
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-23-00003 - AP portant autorisation Porsche Rallye Régularité 2026 du 8 au 10 mai
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/
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2026 129
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-04-16-00005
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2026-04-16-00005 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes
et reptiles)
130
EPRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 16 avril 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Office français de la Biodiversité – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET DE L'AIN
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈRE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2026-04-16-00005 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes
et reptiles)
131
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°109/2026 du 22 janvier 2026 conférant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-011 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/8
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes
et reptiles)
132
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-18 du 03 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-02-02-00003 du 03 février 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-019 du 04 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRAL-SG-2026-20 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 09 mars 2026 par l'Office français de la Biodiversité – Direction
régionale Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le projet d'arrêté transmis le 23 mars 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes
et reptiles)
133
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, l'Office Français
de la Biodiversité – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est situé rue des
Chasseurs à BRON (69500), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du
présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères et odonates (dont exuvies) potentiellement présents dans le
périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d'intervention  : départements de l'A in, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
> Protocole :
La dérogation concerne la capture suivie du relâcher immédiat d'espèces animales protégées,
notamment dans le cadre des programme s : Suivi Temporel des Libellules (Steli) sur les plans d'eau,
Pop Amphibiens et Pop Reptiles, projet de recherche scientifique sur les zones humid es d'altitude
CIMAE (Climatic Impact on Mountain Aquatic Ecosystem, pour les départements de l'Isère et la
Savoie), suivis sur les réserves nationales de chasse et de faune sauvage en gestion, suivi des Odonates
Gomphidés et Anisoptères Prioritaires (SOGAP) et Suivi Temporel des Rhopalocères de France
(STERF).
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes
et reptiles)
134
Les opérations de capture, conduites par un établissement public, sont strictement limitées à ce qui
est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• prospection à la vue ou à l'oreille privilégiée, sans nécessité de capture  : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle ou à l'aide d'une épuisette à mailles fines ;
• pose de nasses type «  Amphicapt » ou mailles fines type vairon mises en place en soirée et
relevées le lendemain matin pour éviter tout risque de mortalité des individus ;
• prises photographiques des faces ventrales des individus de Sonneur à ventre jaune et Triton
crêté ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• prospection à vue privilégiée ;
• capture manuelle à l'aide d'un filet entomologique ou d'une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de récipient adapté pour
1 Miaud C., 2014 – Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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et reptiles)
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identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• capture manuelle pour identification, en cas de nécessité ;
• dans la mesure du possible, les individus adultes sont stockés dans des récipients individuels
(sac zip, sac en tissu, boite plastique, seau, …) afin de limiter les risques de transmission
d'agents pathogènes entre individus/espèces ou le risque de cannibalisme ;
• les individus blessés ou qui présentent un état sanitaire dégradé sont manipulés à l'aide de
gants non poudrés et à usage unique ;
• l'ensemble du matériel de capture, de contention, de mesure ainsi que les vêtements est
désinfecté entre chaque journée d'inventaire ou site échantillon. Le protocole utilisé suit les
mêmes prescriptions que celles du protocole de contrôle des maladies des amphibiens de la
Société Herpétologique de France (Miaud 2022).
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 15  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• l'ensemble des agents de la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l'Office Français de
la Biodiversité  : services départementaux, services régionaux (service connaissance, service
police, service a ppui aux acteurs et mobilisation des territoires , gestionnaires des réserves
nationales de chasse et de faune sauvage).
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de personnels temporaires (stagiaires,
apprentis, personnels en contrat à durée déterminée) spécifiquement formés avant le début des
opérations et opérant sous le contrôle direct et sous la responsabilité des agents titulaires.
Les personnes habilitées et les personnels temporaires éventuels sont porteurs de la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l'Office Français de la Biodiversité – Direction
régionale Auvergne-Rhône-Alpes doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces –
pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en
œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2031, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels mentionnés à l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
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et reptiles)
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notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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et reptiles)
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ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de
l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2026-04-16-00005 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes
et reptiles)
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84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2026-04-27-00002
Arrêté modificatif de l'EPE en UJPE du 27 04 2026
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l'EPE en UJPE du 27 04 2026 139
E = | Préfecture du Puy-de-DômePREFETE | Direction territoriale de la protectionDU PUY-DE-DÔMELibertéEgalité prerct¥diciala needgupesse AuvergneARRÊTÉ N°Fraternité
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20260665ARRÊTÉ PREFECTORAL n£ en date du 97 AVR 2026modifiant un établissement de placement éducatifà Clermont-Ferrand (63)LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,Chevalier du Mérite agricole,
le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants;le code civil, et notamment ses articles 375 a 375-8 ;le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37;le -décret n°2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires a prioritééducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppressiondes unités éducatives d'hébergement collectif;l'arrêté ministériel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judicaires à prioritééducative ; |l'arrêté ministériel du 10 décembre 2010 portant création d'un établissement de placementéducatif à Clermont-Ferrand (63) :l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 portant extension d'un établissement de placementéducatif a Clermont-Ferrand (63);l'arrêté ministériel du 13 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 2 septembre2016 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Clermont-Ferrand (63) ;l'arrêté ministériel du 22 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 2016portant extension d'un établissement de placement éducatif à Clermont-Ferrand (63) ;l'arrêté préfectoral du 29juillet 2010 portant autorisation de création d'un établissement deplacement éducatif à Clermont-Ferrand (63) ;l'arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant autorisation d'extension d'un établissement deplacement éducatif « EPE Clermont-Ferrand » à Clermont-Ferrand (63) ;
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VU l'arrêté préfectoral du 10juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 23 juin 2016 portantautorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Clermont-Ferrand ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral du 23juin 2016 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif « EPEClermont-Ferrand » à Clermont-Ferrand (63) :VU la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politique pénaleet éducative relative à la justice des mineurs ;VU l'avis du comité social d'administration interrégional de la direction interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Centre-Est du 9 octobre 2025 ;VU l'avis du comité social d'administration territorial de la direction territoriale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Auvergne du 27 mars 2026;VU les conclusions du rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Centre-Est; : _CONSIDÉRANT l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services .de laprotection judiciaire de la jeunesse ;CONSIDÉRANT les. réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet estcensé répondre, et notamment la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février 2026 :CONSIDÉRANT que les établissements de placement éducatif peuvent accueillir des mineurs jusqu'àl'âge de 21 ans et la nécessité de modifier l'âge limite d'accueil des jeunes au sein de l'établissementde placement éducatif dénommé « EPE Clermont-Ferrand » de 18 à 21 ans +CONSIDÉRANT la nécessité de transformer l'unité éducative d'hébergement collectif del'établissement de placement éducatif à Clermont-Ferrand en unité judiciaire à priorité éducative ;CONSIDÉRANT la nécessité de diversifier les modalités de prise en chatge afin de garantirl'individualisation de l'accompagnement et prévenir les ruptures. de parcours de placement,impliquant une réorganisation des places au sein de l'unité judiciaire à priorité éducative del'établissement de placement éducatif à Clermont-Ferrand en deux catégories (collectif et individuel)ét la suppression de la mission d'hébergement diversifié ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est,
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ARRETE
2Article 1°:A compter du 1° septembre 2026, le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire dela jeunesse) est autorisé à modifier l'établissement de placement éducatif dénommé « EPE Clermont-Ferrand », sis 15, rue Paul Bert, 63000 Clermont-Ferrand, par la transformation de l'unité éducatived'hébergement collectif à Clermont-Ferrand en unité judiciaire à priorité éducative,.d'une capacitéthéorique d'accueil de 24 places, dont 12 places en hébergement collectif et 12 places enhébergement individuel, filles et garçons âgés de 13 à 21 ans.Article 2 :L'arrêté du 23 juin 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :1° Le second alinéa de l'article 1°' est remplacé par les dispositions suivantes :« Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué d'uneunité judiciaire à priorité éducative, dénommée « UJPE Clermont-Ferrand », sise 15, rue Paul Bert,63000 Clermont-Ferrand, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, dont 12 places enhébergement collectif et 12 places en hébergement individuel, filles et garçons âgés de 13 à 21 ans ».2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :« Conformément aux articles D. 241 10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs,l'établissement de placement éducatif exerce les missions suivantes :- l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législationsrelatives à l'enfancé délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'informationet d'analyse relatifsà la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions et par laformulation de propositions éducatives;- l'accueil en hébergement de mineurs et, le cas échéant, de majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ansplacés par lesjuridictions;- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le caséchéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;— l'organisation de la vie quotidienne des personnes aécueillies ;— l'élaboration pour chaque personne accueillie un projet individuel ;- l'accompagnement de chaque personne accueillie-dans toutes les démarches d'insertion ;— la mise en œuvre à l'égard de chaque personne accueillie, d'une mission d'entretien ;- la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis, d'une mission de protection et de surveillance ;- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle desobligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;— la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelleet à l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actionsqui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale etl'insertion professionnelle du jeune ;- la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction de laprotection judiciairede la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer unemeilleure prise en charge des jeunes et l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection del'enfance et de prévention de la délinquance ».
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Les autres articles demeurent sans changement.Article 3 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à laconnaissance de la Préfète.Article 4 :L'unité de cet établissement est répertoriée au fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS n°630015907).Article 5 :La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité organiséedans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313:14 du code de l'action sociale et desfamilles.Article 6 :En application des dispositions de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, leprésent arrêté est publié au recueil des.actes administratifs de la préfecture.Article 7:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté-peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant la préfète du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent : ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr. .En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 8:Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Clermont-FerrandLe? 7 AVR. 2026
_La préfète
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