PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-223
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES
ET PROSPECTIVE
91-2025-09-18-00001 - Arrêté portant délimitation du périmètre
d'établissement du plan local de mobilité de la Communauté
d'Agglomération Paris-Saclay (2 pages) Page 3
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports
91-2025-09-16-00008 - Arrêté Agrément JEP 2024-SDJES-91-027 du 16
09 2025 (2 pages) Page 6
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND / ARS
DIRECTION
91-2025-07-09-00009 - Décision portant délégation de signature des
cadres du Service d'Accueil et d'Orientation - EPS Barthélemy Durand à
ETAMPES (4 pages) Page 9
91-2025-05-12-00106 - Décision portant délégation de signature pour
la Direction de l'EPS Barthélemy Durand ETAMPES 91 (2 pages) Page 14
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-09-17-00006 - Arrêté n° 2025-01121 réglementant
temporairement l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement
et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 18
septembre 2025 (9 pages) Page 17
91-2025-09-17-00007 - Arrêté n° 2025-01122 réglementant
temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 18
septembre 2025
(7 pages) Page 27
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
91-2025-09-17-00005 - Arrêté n°2025-SGCD-SRH-BGAP-R- 524 du 17
septembre 2025 fixant la répartition de l'enveloppe de la NBI "Durafour"
de la DDT de l'Essonne (4 pages) Page 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-09-18-00001
Arrêté portant délimitation du périmètre
d'établissement du plan local de mobilité de la
Communauté d'Agglomération Paris-Saclay
EuPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Arrété 2025-DDT-STP n°343 du 18 septembre 2025
portant délimitation du périmètre d'établissementdu plan local de mobilitéde la Communauté d'Agglomération Paris-Saclay
La préfète de l'Essonne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
le code des transports et notamment ses articles L1214-30 à L1214-36 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de préfète de l'Essonne;
la délibération du Conseil Régional d'Île-de-France n°CR36-14 du 19 juin 2014 approuvantle plan de déplacements urbains d'Île-de-France ;
la délibération n° 2025-190 du 25 juin 2025 du conseil de la Communautéd'Agglomération Paris-Saclay approuvant l'engagement de la démarche d'élaboration duPlan Local de Mobilité;
la demande d'arrêté sur le périmètre d'établissement du plan local de mobilité formuléepar la Communauté Paris-Saclay en date du 21 juillet 2025 ;
L'élaboration du Plan des mobilités en Île-de-France arrêté par le Conseil Régional le 27mars 2024 actuellement en phase de concertation ;
Que la demande d'arrêté du périmètre d'établissement répond aux critères fixés parl'article L1214-31 du Code des transports ;
Que l'État est chargé d'arrêter le périmètre d'établissement du plan local de mobilité,conformément à l'article L1214-31 du Code des transports ;
Que la demande de périmètre de la communauté d'agglomération Paris-Saclaycorrespond aux 27 communes qui composent le territoire ;
ARRÊTE
Préfecture de l'EssonneBoulevard de France - Georges Pompidou TSA 5110191010 EVRY-COURCOURONNES CEDEXStandard : 01 69 91 91 91www.essonne.pref.gouv.fr 1/2

Article 1°
Le périmètre d'établissement du plan local de mobilité de la Communauté d'Agglomération Paris-Sa-clay est délimité par les 27 communes le composant, à savoir: Ballainvilliers, Bures-sur-Yvette, Cham-plan, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Igny, La Ville-du-Bois, Les Ulis, Li-nas, Longjumeau, Marcoussis, Massy, Montlhéry, Nozay, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Saulx-les-Chartreux, Vauhallan, Verriéres-le-Buisson, Villebon-sur-Yvette, Villejust, Villiers-le-Bâcle, Wissous.
Article 2
Cet arrêté sera affiché pendant un mois au siège de Communauté d'Agglomération Paris-Saclay et desmairies des communes membres concernées (cf. article 1). Ces mesures seront justifiées par un certifi-cat des maires et du Président de la Communauté d'Agglomération Paris-Saclay.L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 3
Le sous-préfet de l'arrondissement de Palaiseau, la directrice de la direction départementale des terri-toires de l'Essonne, le président de la Communauté Paris-Saclay sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète de l'Essonne
À éQuée pourSide chances
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois 4 compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Versailles. Cettesaisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivantune décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
91-2025-09-16-00008
Arrêté Agrément JEP 2024-SDJES-91-027 du 16 09
2025
ACADEMIE Direction des services départementauxDE VERSAILLES de l'Éducation Nationale de l'Essonne
Fraternité
Arrêté n° 2025-SDJES-91-027 du 16 septembre 2025portant agrément départemental d'association de jeunesse et d'éducation populaire
VU
VU
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LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations et notamment son article 25-1;
la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel etnotamment son article 8;
la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;
le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générositéet notamment ses articles 15 à 21;
le décret n°2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère del'éducation nationale et de la jeunesse ;
le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiantde subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
l'arrêté n°2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et auxsports;
le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Madame Pascale COQ enqualité de directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne;
l'arrêté n°1DF-2024-02 22-00009 du Recteur de l'académie de Versailles portant subdélégation de signatureà caractère administratif; =
CONSIDERANT la demande de renouvellement de l'agrément des associations de jeunesse et d'éducationpopulaire effectuée par l'association citée ci-dessous;
CONSIDERANT que l'association satisfait au tronc commun agrément;
Page 1/2 de l'arrêté Arrêté n° 2025-SDJES-91-027 du 16 septembre 2025

ARRETE
Article premier :
L'agrément au titre des associations de jeunesse et d'éducation populaire est attribué aux associations :
Numéroi" Nom de RNA Siege social ce Objet statutaire de l'association d'agrémentVassociation l'association JEPL'association favorise et complètel'action del'enseignementpublic ; ellecontribue a l'éducation et a la| formation des enfants, des
ADPEP 91 | W912001229 Georges Pompidou particulière de ceux victimes de la 000391000 Évry Courcouronnes pauvreté et de l'exclusion sociale ouen situation de handicap ; elleparticipe à leur éducation, à leurformation et à l'insertion sociale etprofessionnelle.La MJC ouverte à tous, offre à la| population, aux jeunes comme auxMJC adultes la possibilité de prendreESPACE W912001436 Place Guy Briantais conscience de leurs aptitudes, de | 91-JEP-25-SIMONE 91000 Evry-Courcouronnes | développer leur personnalité et de se 0004SIGNORET préparer à devenir les citoyens actifset responsables d'une communautévivante. |
Le numéro de l'agrément est à rappeler dans les correspondances avec l'Administration.
Article 2:Toutes les associations mentionnées ci-dessus sont tenues d'informer sans délai l'autorité publique compétente de'tout changement relatif aux critères d'attribution du présent agrément et notamment les changements de siègesocial, de statuts et de représentant légal.
Article 3 :Toutes les associations mentionnées ci-dessus tiendront à disposition de l'administration, dans le cadre d'uncontrôle, tout document justifiant de l'agrément et notamment les procès-verbaux d'assemblée générale, lesrapports financiers des exercices écoulés et les rapports annuels d'activités.
Article 4:Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si toute association mentionnée ci-dessusdétient un tronc commun d'agrément en cours de validité.
Article 5:L'arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication et pour une durée de cinq ans.
Article 6 :Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Essonne.
Pour le Recteur, et par subdélégation,Le chef du service départemental à la jeunesse, àns sports de l'Essonne
\
\
Christophé DE FREITAS
Page 2/2 de l'arrêté 2025- SDJES-91 nav! 6) 092025

ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2025-07-09-00009
Décision portant délégation de signature des
cadres du Service d'Accueil et d'Orientation -
EPS Barthélemy Durand à ETAMPES
EtablissementPublic de santéBarthélemy Durand
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE n° 17.2025
Le Directeur de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,VU Le code de la santé publique, et notamment ses articles L3222-5-1, L.6143-7 et D.6143-33 etsuivants,
VU article L3222-5-1 du Code de la Santé Publique,
VU L'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024nommant Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public deSantéBarthélemy Durand à ETAMPES,
VU Vorganigramme de la direction de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,VU La délégation de signature n° 48.2024 en date du 17 décembre 2024,
Article1 : Une délégation permanente de signature est donnée le week-end et jours fériés aux cadresdu service d'accueil et d'orientation :
- Madame Baya AIT TAHAR- Madame Sophie BOULBEN- Madame Fatiha HELADY- Monsieur Pierre PENA- Madame SAINTE-ROSE-MARIE-SAINTE Florence~ Monsieur Jean-François STOCKMANN- Monsieur Teddy TALIS- Madame Anasthasie YOKADOUMA
A effet de signer au nom du Directeur les décisions prises concernant les hospitalisations en soins sansconsentement sur décision du Directeur, à savoir les décisions d'admission, décisions de 72 heures,décisions de réintégration suite à une rupture de Programme de soins, ainsi que les requêtesconcernant les mesures d'isolement ou de contention à transmettre au Juge des Libertés et de laDétention.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée aux cadres de santé exerçant leursfonctions au Service d'Accueil et d'Orientation mentionnés ci-dessus aux fins de signer au nom duDirecteur:
- Les prises en charge lors des accidents de travail lorsque le service de la paie est fermé.- Les modifications individuelles ponctuelles du planning des agents dans les services de soins(changement d'affectation dans un service et, avec l'accord de l'agent changement dans lecycle horaire exécuté) pour des nécessités de continuité d'activité, lorsque l'encadrement oul'encadrement supérieur de ces services n'est plus présent.
Etablissement Public de Santé Barthélemy DurandAvenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX— Tel: 02.69.92.52.52 Fox. 01.69.92.53.00- courriel: directionep etampes fr

ÉtablissementPublic de santéBarthélemy Durand
Article3 : La présente décision annule et remplace la délégation n° 48,2024 en date du 17 décembre2024, Elle sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, publiée au registre des actesadministratifs du département de l'Essonne et communiquée, pour information au Trésorier del'Etablissement et aux membres du Conseil de Surveillance.
Fait et signé à ETAMPES,
Le 9 juillet 2025
Etablissement Public de Santé Barthélemy DurandAvenuedu 8 Mai 1945 - BP 69- 91152 ETAMPES CEDEX - Tel: 01.69.92.52.52 - Fax : 01.69.92.53.00~courrie : ction ens vio Sfr

ye
À
Établissement
Barthélemy Durand
public de santé
Date et signature des délégatairesPrécédé de la mention « reçu le »
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69-91152ETAI
Je Lulot|Qowe-Madame Baya AIT TAHAR. Rees
Madame Sophie BOULBEN
Madame Fatiha HELADY
Monsieur Pierre PENA recu Le R6loF hoa
Monsieur Jean-Francois STOCKMANN
(ese 4, oshi/ tars
Monsieur Teddy TALIS
44/08 202-5
Madame Anasthasie YOKADOUMA
Alo] 00S Jib
Etablissement Public de Santé Barthélemy DurandMPES CEDEX— Tel: 01.69.92.52,52— Fax : 01.69.92.53.00- courriel :direction@eps-etampes.fr

~
et
Établissementpublic de santéBarthélemy Durand
Date et signature des délégatairesPrécédé de la mention « reçu le »
- Madame Fatiha HELADY
- Monsieur Pierre PENA
- Monsieur Jean-François STOCKMANN
- Monsieur Teddy TALIS
AdfOR 2025
>
SS
- Madame Anasthasie YOKADOUMAdere &''
us | 2 ;
Etablissement Public de Santé Barthélemy DurandAvenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX-— Tel: 01.69.92.52.52 - Fox : 01.69.92.53.00- courriel : direction@ eps-etampes.fr

ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2025-05-12-00106
Décision portant délégation de signature pour la
Direction de l'EPS Barthélemy Durand ETAMPES
91
Etablissementpublic de santé
Barthélemy Durand
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N° 10.2025
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants ;VU l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024nommant Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de SantéBarthélemy Durand à ETAMPES,
VU Vorganigramme de la direction de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,VU la délégation de signature 45.2024 en date du 18 novembre 2024,
DÉCIDE
Article 1: Durant l'absence de Monsieur Daniel JANCOURT, Directeur de l'Etablissement Public deSanté Barthélemy Durand, délégation est donnée à Madame Marion BOUSQUET, Directrice Adjointe,à l'effet de prendre toute décision et signer tout document ressortissant des compétences duDirecteur au sens de l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique, à l'exception de ceux nécessitantune concertation préalable avec le Directoire ou relatifs aux directeurs adjoints et directeurs dessoins, ainsi qu'à l'exception de :
-__ Lignes de trésorerie et emprunts
- Admissions en non-valeur
- Décisions fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires despersonnels administratifs, sauf en cas de recrutement urgent
- Décisions fixant le taux de la prime de technicité et de l'indemnité forfaitairetechnique des ingénieurs hospitaliers, des techniciens supérieurs hospitaliers et destechniciens hospitaliers, sauf en cas de recrutement urgent
- Décisions d'attribution individuelle des compléments de la prime de service- Décisions d'attribution des primes pour les directeurs-adjoints et directeurs dessoins.
Article 2: En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Daniel JANCOURT, Directeur, et deMadame Marion BOUSQUET, Directrice Adjointe, délégation est donnée dans les mêmes termes àMonsieur Laurent RICCI, Directeur Adjoint.
Article3: En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Daniel JANCOURT, Directeur, deMadame Marion BOUSQUET, Directrice Adjointe et de Monsieur Laurent RICCI, Directeur Adjoint,délégation est donnée dans les mêmes termes à Monsieur Philippe SOULIE, Directeur Adjoint.Article4: La présente décision, qui annule et remplace à la date de sa signature, la décisionn° 45.2024 en date 18 novembre 2024, sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement etpubliée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pourinformation, au conseil de surveillance.
Fait et signé à ETAMPES,
mai 2025
Etablissement Public de Santé Barthélemy DurandAvenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX- Tel : 01.69.92.52.52 — Fax : 01.69.92.53.00— courriel : direction@eps-etampes.fr

x a= =
"3 Etablissementpublic de santé
Barthélemy Durand
Date et signature du délégataire
Précédé de la mention « recu le »
Madame Marion BOUSQUET
nega 4205 12075
Monsieur Laurent RICCI
Rage Je A7 JoSfaott
"1
Monsieur Philippe SOULIE f)
f | |
"
—
Etablissement Public de Santé Barthélemy DurandAvenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX - Tel : 01.69.92.52.52 — Fox: 01.69.92.53.00—courriel : direction@eps-etampes.fr

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-09-17-00006
Arrêté n° 2025-01121 réglementant
temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement
et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 18
septembre 2025




Arrêté n° 2025-01121
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 18 septembre 2025


Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, l e préfet des Yvelines, la préfète de
l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-
89 et suivants, et R. 2352-97 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et
L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié rela tif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et de s articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles
L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre
2021 portant application des articles L. 557-10-1 e t R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est
nommé préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;



2025-01121 2
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédé rique CAMILLERI, préfète de police
des Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédér ic ROSE, administrateur de l'Etat du
grade transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ; qu'en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public ;

Considérant qu'aura lieu le 18 septembre 2025 une j ournée de mobilisation
intersyndicale ; que des appels font explicitement référence à des blocages, des
dégradations et des violences ; qu'il existe un risque sérieux que des rassemblem ents non
déclarés de nature à troubler l'ordre public aient lieu à cette occasion et que des individus
fassent un usage détourné de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre
des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics ; que l'usage détourné de certains
artifices de divertissement est de nature à créer d es désordres et mouvements de
panique ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégr adations de biens publics ou privés ainsi
que les désordres et les mouvements de panique enge ndrés par la projection de ces
éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées
dans le temps, complétant les restrictions national es et permanentes d'acquisition, de
détention et d'utilisation des artifices de diverti ssement conçus pour être lancés par un
mortier, mais également la réglementation particuli ère relative à l'utilisation des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques applic able à Paris et dans les départements
de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis,
du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;

Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement les forces de sécurité intérieure pour as surer la sécurisation générale de la
région d'Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPI RATE porté au niveau « urgence
attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ; que ce niveau doit
être mis en relation avec la forte densité de popul ation attendue pour cette journée de
mobilisation syndicale ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure réglementant temporairement la cess ion des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques les p lus dangereux, ainsi que leur port et
transport par des particuliers à l'occasion de la j ournée de mobilisation intersyndicale du
18 septembre 2025 répond à ces objectifs ;




2025-01121 3
ARRETENT :

Article 1
er – Le jeudi 18 septembre 2025 de 00h00 à 23h59 sont interdits :

1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifice s de divertissement de la catégorie F4,
ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la
catégorie F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

3° L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement
de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 et
modifiée par l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisés et mentionnée à l'annexe 2 du présent
arrêté.

Article 2 – Les personnes justifiant d'une utilisation des art ifices de divertissement et
articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification
prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvis é ou titulaires d'un certificat de
formation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement
peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicable s à Paris et dans les
départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.

Article 4 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yveline s, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint -Denis, le préfet du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de
la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de
la circulation et le directeur de la police judicia ire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et consultable
sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 17 septembre 2025


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ


2025-01121 4
Fait à Melun, le 17 septembre 2025



SIGNÉ
Pierre ORY


2025-01121 5
Fait à Versailles, le 17 septembre 2025



SIGNÉ
Frédéric ROSE


2025-01121 6

Fait à Evry-Courcouronnes, le 17 septembre 2025


SIGNÉ
Pour la préfète et par délégation,
La préfète déléguée pour l'égalité
des chances
Julie BOUAZIZ


2025-01121 7

Fait à Cergy, le 17 septembre 2025



SIGNÉ
Philippe COURT


2025-01121 8


Annexe 1 de l'arrêté n° 2025-01121 du 17 septembre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.



2025-01121 9

Annexe 2 de l'arrêté n° 2025-01121 du 17 septembre 2025

Type d'article pyrotechnique
destiné au divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un
support externe F3
Pétard aérien à double effet de
bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un
support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3



PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-09-17-00007
Arrêté n° 2025-01122 réglementant
temporairement le transport et la distribution de
carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels en Ile-de-France le 18
septembre 2025




Arrêté n° 2025-01122
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 18 septembre 2025

Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, l e préfet des Yvelines, la préfète de
l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédé rique CAMILLERI, préfète de police des
Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Sa int-Denis et du Val-de-Marne ; qu'en
application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril 2004
susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public ;

Considérant qu'aura lieu le 18 septembre 2025 une j ournée de mobilisation intersyndicale ;
que des appels font explicitement référence à des b locages, des dégradations et des
violences ; qu'il existe un risque sérieux que des rassemblem ents non déclarés de nature à
troubler l'ordre public aient lieu à cette occasion et que des individus isolés ou en réunion

2025-01122 2
fassent utilisation de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics ;
que lors de la journée de mobilisation du 10 septembre 2025, 35 incendies sur la voie publique
ont été recensés à Paris et en petite couronne ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement
les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France
dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024
sur l'ensemble du territoire national ; que ce niveau doit être mis en relation avec la forte densité
de population attendue pour cette journée de mobilisation syndicale ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu'une
mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels applicable à Paris et dans les départements de la
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne et du Val-d'Oise à l'occasion de la journée d e mobilisation intersyndicale du 18
septembre 2025 répond à ces objectifs ;

ARRETENT :

Article 1
er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits le jeudi 18 septembre 2025 de 00h00 à 23h59.

Article 2 – En cas d'urgence et pour répondre à un besoin just ifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 1
er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale
accordée lors des contrôles.

Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements
de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne et du Val-d'Oise.

Article 4 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfet
des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-
d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le
directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne et du Val-d'Oise et consultable sur le site d e la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 17 septembre 2025

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

2025-01122 3
Fait à Melun, le 17 septembre 2025



SIGNÉ
Pierre ORY

2025-01122 4
Fait à Versailles, le 17 septembre 2025



SIGNÉ
Frédéric ROSE

2025-01122 5

Fait à Evry-Courcouronnes, le 17 septembre 2025


SIGNÉ
Pour la préfète et par délégation,
La préfète déléguée pour l'égalité des
chances
Julie BOUAZIZ

2025-01122 6

Fait à Cergy, le 17 septembre 2025



SIGNÉ
Philippe COURT

2025-01122 7


Annexe de l'arrêté n° 2025-01122 du 17 septembre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.




SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL
91-2025-09-17-00005
Arrêté n°2025-SGCD-SRH-BGAP-R- 524 du 17
septembre 2025 fixant la répartition de
l'enveloppe de la NBI "Durafour" de la DDT de
l'Essonne
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-SGCD-SRH-BGAP-R- 524 du 17 septembre 2025
fixant la répartition de l'enveloppe de la NBI « Durafour » de la DDT de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le Code général de la fonction publique, article L.71212 ;
VU le décret n°911067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvellebonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement, desTransports et de l'Espace;
VU le décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en ceuvre de la nouvelle
bonification indiciaire dans la fonction publique de l'État ;
VU le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives
à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de
l'équipement, des transports et du logement ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions départements ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2025 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification
indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans
certains services à compétence nationale des Ministères de l'aménagement du territoire et dela transition écologique au titre des 6° et 7° tranches de la mise en œuvre du protocole
Durafour ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024, portant nomination de Madame Simone SAILLANT,
en qualité de Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Simone SAILLANT, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
1/4

VU l'arrêté préfectoral 2024-SGCD-SRH-BCR-R-226 du 30 avril 2024 fixant la répartition de
l'enveloppe de la NBI « Durafour »
Considérant l'avis du comité social d'administration de la DDT du 3 juillet 2025 ;
ARRETE
Article premier: La répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire pour les
agents de catégorie A, B et C au titre des 6° et 7° tranches de la mise en œuvre du protocole
Durafour est fixée en annexe au présent arrêté.
Article 2: Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°2024-SGCD-SRH-BCR-R-226 du 30 avril
2024.
Article 3: Toutes autorités administratives et Madame la directrice départementale des
territoires sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Pour la Préfète de l'Essonne, et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Simone Saillant
2/4

Annexe à l'arrêté préfectoral n°2025-SGCD-SRH-BGAP-R- 524 du 17 septembre 2025
fixant la répartition de l'enveloppe de la NBI « Durafour » de la DDT de I'Essonne
CATÉGORIE A
SERVICE / BUREAU DÉSIGNATION DES POSTES POINTS
SCVDS / BAJ Chef.fe du bureau des affaires juridiques 28
SCVDS / BA) Adjoint.e à la cheffe du bureau des affaires juridiques, 23
supervision de la police de l'urbanisme
SCVDS / BDSFU Chef.fe du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme 28
SCVDS / BBATE Chef.fe du bureau bâtiment, accessibilité et transition 28
écologique
Adjoint.e au chef du service territoires et prospective,STP nee à : 28référent urbanisme réglementaire
SHRU / BPRU Chef.fe du bureau parc public et rénovation urbaine 28
SHRU / MRU Responsable de la mission rénovation urbaine 20
Adjoint.e à la responsable du pôle hébergement et
DDETS / PHL logement à la direction départementale de l'emploi, du 28
travail et des solidarités
Nombre de postes bénéficiaires : 8 sur 9 emplois possibles Total points attribués : 211
CATÉGORIE B
SERVICE / BUREAU DÉSIGNATION DES POSTES POINTS
STP / BPTN Adjoint.e au chef du bureau planification territoriale Nord 15
STP /BPTS Adjoint.e au chef du bureau planification territoriale Sud 15
SCVDS / BDSFU Adjoint.e au chef du bureau droit des sols et fiscalité de 15
l'urbanisme
SCVDS / BDFSU Référent.e fiscalité 15
SCVDS / BBATE Référent.e accessibilité 15
SHRU / BPP Chargé.e de mission « habitat indigne » 15
SHRU / BPP Adjoint.e au chef du bureau Parc Privé 15
Chargé.e d'études « évaluation environnementale -
SE / BBT publicité », adjoint au responsable du bureau biodiversité 15
et territoire
DIR Assistant.e de direction 15
Nombre de postes bénéficiaires : 9 sur 9 emplois possibles Total points attribués :135

CATEGORIE C
SERVICE / BUREAU DESIGNATION DES POSTES POINTS
SE / BBT Gestionnaire procédures « chasse » 10
SCVDS/ BDSFU Instructeur/Instructrice fiscalité 10
SHRU / BPRU Chargé.e de programmation et suivi patrimonial 10
SHRU / BPTH Instructeur/Instructrice conventionnement APL 10
Nombre de postes bénéficiaires : 4 sur 4 emplois possibles Total points attribués : 40
4/4