PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-279
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-05-19-00001 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
de la mission commémorative du 80 ème anniversaire de la Libération
(3 pages) Page 3
31-2025-05-19-00002 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
de la mission commémorative du 80 ème anniversaire de la Libération
pour l'exercice 2024 (3 pages) Page 7
31-2025-05-05-00008 - Arrêté préfectoral accordant à Electricité
de France (EDF) l'autorisation de réaliser des travaux de réfection de
l'exutoire de la conduite de vidange du bassin en charge de l'usine de Saint
Sernin (10 pages) Page 11
31-2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
course de kayak "Kayak & Run de Toulouse" le dimanche 6 juillet 2025 sur la
Garonne à Toulouse (2 pages) Page 22
31-2025-05-15-00003 - Arrêté préfectoral portant création du
périmètre délimité des abords (PDA) de l'Église Saint-André
et de la Chapelle Notre-Dame-du-Bout-du-Pont protégée au titre des
monuments historiques sur le territoire de la commune de Lherm
(Haute-Garonne) (3 pages) Page 25
31-2025-05-14-00004 - Arrêté préfectoral portant transformation de la
communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain en
communauté d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain (9 pages) Page 29
2
PREFECTURE 31
31-2025-05-19-00001
Arrêté portant attribution de subvention au titre
de la mission commémorative du 80 ème
anniversaire de la Libération
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-19-00001 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de la mission commémorative du 80 ème
anniversaire de la Libération 3
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Toulouse, le 4g MA] 2995Arrété n°portant attribution de subventions au titre de la mission commémorative du80 ème anniversaire de la LibérationLe Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de Il'Ordre national de mérite
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides oc-troyées par les personnes publiques ;VU l'arrêté du 8 septembre 2023 portant approbation de la convention constitutivedu groupement d'intérêt public dénommé « Mission du 80ème anniversaire des dé-barquements, de la Libération de la France et de la Victoire »;VU la circulaire interministérielle du 23 novembre 2023 de Mme la Secrétaire d'Étatauprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommantM. Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant délégation de signature à MonsieurSerge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;VU le décision d'harmonisation des fonds de la région Occitanie du 27 mars 2025;Sur proposition du directeur du service départemental de l'ONaCVG de la Haute-Garonne,
ARRETE
Article 1: Objet et montant de la subventionIl est réparti pour la Haute-Garonne et parmi les bénéficiaires désignés ci-après lasomme de 5 268,00 €, aux fins de soutenir les projets labellisés par le comité du 80°anniversaire de la Libération de la Haute-Garonne ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-19-00001 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de la mission commémorative du 80 ème
anniversaire de la Libération 4
| Nom porteur du projet | Statut porteur du projet | SubventionAmicale du Maquis dé Association 500,00 €Saint-LysMairie de Malvezie : Collectivité 1 000,00 €Aérocherche Association | 1318,00 €Entraide parachutiste Association 7 1 000.00 €DMD31 'ler RTP Association 1 000,00 €Institut catholique de |EESPIG 450,00 €Toulouse
Article 2 : Imputation budgétaire et comptableCette dépense est imputée sur les crédits du programme 354 « Administrationterritoriale de l'État ».Le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité, activitébudgétaire : 035402040201, axe ministériel : « 09-80è ANNIV DEBARQMT ».Article 3 : Non-respect des obligationsEn cas d'inexécution par l'organisme des obligations réglementaires, un ordre dereversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire. Il en est de même lorsque lasubvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.Article 4 : Règlement des conflitsL'abandon du projet, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliationde celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaireinforme le plus tôt possible le préfet de la Haute-Garonne de sa décision.Le préfet de la Haute-Garonne peut mettre fin à l'aide et exiger le reversementpartiel ou total des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présentarrêté, notamment dans les cas suivants :+ inexécution totale ou partielle du projet ;+ non-respect des engagements prévus ;e utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté ;e refus de se soumettre aux contrôles.Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procèdedans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre deperception.
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-19-00001 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de la mission commémorative du 80 ème
anniversaire de la Libération 5
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice dusecrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires de lasubvention et dont une copie sera adressée au directeur du service départementalde l'ONaCVG de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1 9 MAI 2025
Le préfet,
Pierre-André DURAND
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-19-00001 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de la mission commémorative du 80 ème
anniversaire de la Libération 6
PREFECTURE 31
31-2025-05-19-00002
Arrêté portant attribution de subvention au titre
de la mission commémorative du 80 ème
anniversaire de la Libération pour l'exercice 2024
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-19-00002 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de la mission commémorative du 80 ème
anniversaire de la Libération pour l'exercice 2024 7
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité



Toulouse, le 19 mai 2025
Arrêté n° 2024 -
portant attribution de subventions au titre de la mission commémorative du
80 ème anniversaire de la Libération pour l'exercice 2024
Le Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national de mérite
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides oc-
troyées par les personnes publiques ;
VU l'arrêté du 8 septembre 2023 portant approbation de la convention constitutive
du groupement d'intérêt public dénommé « Mission du 80ème anniversaire des dé-
barquements, de la Libération de la France et de la Victoire » ;
VU la circulaire interministérielle du 23 novembre 2023 de Mme la Secrétaire d'État
auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-
André DURAND, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
VU le procès-verbal du comité départemental du 80e
anniversaire de la Libération de la
Haute-Garonne du 18 septembre 2024 ;
Sur proposition du directeur du service départemental de l'ONaCVG de la Haute-
Garonne,
ARRETE
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-19-00002 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de la mission commémorative du 80 ème
anniversaire de la Libération pour l'exercice 2024 8
Article 1   : Objet et montant de la subvention
Il est réparti pour la Haute-Garonne et parmi les bénéficiaires désignés ci-après la
somme de 30 000,00 €, aux fins de soutenir les projets labellisés par le comité du 80e
an
niversaire de la Libération de la Haute-Garonne ;
Bénéficiaire Statut Montant attribué
Commune d'Aulon Commune 1572
Commune d'Auterive Commune 3550
Commune de Buzet-sur-Tarn Commune 2000
Communauté de communes Terre du Lauragais EPCI 483
Mémorial François Verdier Forain Libération sud Association 850
Commune de Saint-Gaudens Commune 1000
Commune de Cornebarrieu Commune 3887,5
Commune de Fonsorbes Commune 5368
Conseil Départemental de la Haute-Garonne Département 3898
Commune de Portet d'Aspet Commune 620
Les chemins de la liberté par le Comminges et le
val d'Aran Association 252,5
Le Souvenir Français, comité du Comminges Association 200
Société des Membres de la Légion d'Honneur 31 Association 473
Commune de Gagnac-sur-Garonne Commune 1050
Ramonville Langue des Signes Français Association 540
Mémoire de l'Arbas Association 1125
Commune de Villefranche de Lauragais Commune 702,50
Commune de Saint-Jory Commune 266
Commune de Montclar Lauragais Commune 975
Ramonville Langue des Signes Français Association 1187,50
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 354 « Administration
territorial de l'État ».
Le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité, activité
budgétaire : 035402040201, axe ministériel : « 09-80è ANNIV DEBARQMT ».
Article 3 : Non-respect des obligations
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-19-00002 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de la mission commémorative du 80 ème
anniversaire de la Libération pour l'exercice 2024 9
En cas d'inexécution par l'organisme des obligations réglementaires, un ordre de
reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire. Il en est de même lorsque la
subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 4 : Règlement des conflits
L'abandon du projet, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de
celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire
informe le plus tôt possible le préfet de la Haute-Garonne de sa décision.
Le préfet de la Haute-Garonne peut mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel
ou total des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté,
notamment dans les cas suivants :
 inexécution totale ou partielle du projet ;
 non-respect des engagements prévus ;
 utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté ;
 refus de se soumettre aux contrôles.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède
dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur du
secrétariat général commun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires de la subvention et
dont une copie sera adressée au directeur du service départemental de l'ONaCVG de
la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 19 mai 2025
Le préfet,
SIGNE
Pierre-André DURAND
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-19-00002 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de la mission commémorative du 80 ème
anniversaire de la Libération pour l'exercice 2024 10
PREFECTURE 31
31-2025-05-05-00008
Arrêté préfectoral accordant à Electricité de
France (EDF) l'autorisation de réaliser des travaux
de réfection de l'exutoire de la conduite de
vidange du bassin en charge de l'usine de Saint
Sernin
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-05-00008 - Arrêté préfectoral accordant à Electricité de France (EDF) l'autorisation de réaliser des travaux
de réfection de l'exutoire de la conduite de vidange du bassin en charge de l'usine de Saint Sernin 11
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Sabatier Anne
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de réfection de l'exutoire de la conduite de vidange du bassin en charge de l'usine de Saint Sernin 19

Phase travaux Compartiments concernés J F M A M J J A S O N D
Avifaune
Flore (Buddleia de David)
Chiroptères
Herpétofaune
Entomofaune
Hydrologie
Piscifaune
Période défavorable Période à éviter
Travaux principaux
Travaux préparatoires
Elagage et débroussaillage
Période travauxPériode favorable Coupe des Buddleia avant montée en graines
Annexe 1
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-05-00008 - Arrêté préfectoral accordant à Electricité de France (EDF) l'autorisation de réaliser des travaux
de réfection de l'exutoire de la conduite de vidange du bassin en charge de l'usine de Saint Sernin 20
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svhydrostadium | 37/2004
| - C0800
Zones travaux
Rampe d'accès
Zone d'installation de chantier
Zone de stockage 1
Zone de Stockage N°2
Zone de travaux en berge
Chêne isolé à retirer (enjeu faible)
Accès
Synthèse des enjeux
Fort : forêt fluviale favorable au gîte des chiroptères, à la reproduction de la Couleuvre vipérine,
du Pic épeichette et au transit et à l'alimentation de la Loutre d'Europe
Fort : cours de la Garonne constituant un habitat d'intérêt favorable à l'alimentation et au transit de la Loutre d'Europe,
de la Couleuvre vipérine, du Héron Bihoreau, du Crabier chevelu et des chiroptères
Modéré : prairies, pâtures et végétation herbacée favorables à l'alimentation du Milan royal, de l'Aigle botté
et des chiroptères
Modéré : fourrés et ronciers favorables à la Couleuvre vipérine, au refuge de la petite faune et à la reproduction
de l'avifaune commune
Faible : arbres isolés favorables à l'alimentation des mammifères, de l'avifaune et des chiroptères
Faible : bâtiment de la centrale hydroélectrique favorable à la nidification du Moineau domestique
Négligeable : abri pastoral peu favorable à la faune
Légende
Annexe 2
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-05-00008 - Arrêté préfectoral accordant à Electricité de France (EDF) l'autorisation de réaliser des travaux
de réfection de l'exutoire de la conduite de vidange du bassin en charge de l'usine de Saint Sernin 21
PREFECTURE 31
31-2025-05-19-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
course de kayak "Kayak & Run de Toulouse" le
dimanche 6 juillet 2025 sur la Garonne à
Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la course de kayak "Kayak & Run de Toulouse" le
dimanche 6 juillet 2025 sur la Garonne à Toulouse 22
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de la course de kayak « Kayak & Run de Toulouse » le
dimanche 6 juillet 2025 sur la Garonne à Toulouse.
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports et notamment les articles L.4241-1 et suivants,
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure, et notamment l'article R.4241-38 du
code des transports,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2014 portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur le
plan d'eau de la Garonne à Toulouse,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er mars 2022 portant modification de l'annexe 2 du règlement particulier de
police de la navigation sur le plan d'eau de la Garonne à Toulouse,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à la directrice départementale
des territoires de la Haute-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de services et à
certains agents de leurs services de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne,
Vu la demande en date du 28 avril 2025 de l'association « Canoë Kayak Toulousain » afin d'organiser
le dimanche 6 juillet 2025 sur la Garonne à Toulouse une course de kayaks,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,
Arrête :
Préfecture
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la course de kayak "Kayak & Run de Toulouse" le
dimanche 6 juillet 2025 sur la Garonne à Toulouse 23
Art. 1 er. : L'association « Canoë Kayak Toulousain » est autorisée à organiser sur la Garonne à
Toulouse le dimanche 6 juillet 2025 une course de kayaks dans le cadre de l'évènement « Kayak &
Run de Toulouse ».
Art. 2. : La navigation est interdite à toute embarcation motorisée le dimanche 6 juillet 2025 de 9h30 à
13h sur la Garonne entre le ponton du TUC aviron sur le bras inférieur et le pont Saint-Pierre.
Art. 3. : Aucune restriction à la navigation ne s'applique aux embarcations de secours ou de police
ainsi qu'aux bateaux mandatés par l'organisateur.
Art. 4. : La sécurisation du plan d'eau lors de l'événement est assurée par l'organisateur.
Art. 5. : En cas de crue de la Garonne (hauteur supérieure à 1,2 m à l'échelle du Pont Neuf à
Toulouse) à la date de l'évènement, la manifestation nautique est annulée.
Art. 6. : La présente autorisation ne désengage pas l'organisateur d'autorisations supplémentaires
relevant d'autres réglementations, si nécessaire.
Art. 7. : Le présent arrêté est susceptible de recours auprè s du tribunal territorialement compétent
sous un délai de deux mois à compter de sa publicat ion, conformément aux dispositions des
articles R.421-1 et suivants du code de justice adm inistrative.
Art. 8. : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 19 mai 2025.
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation :
le chef de l'Unité Navigation et Sécurité Fluviale,
Thierry Bonnel
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la course de kayak "Kayak & Run de Toulouse" le
dimanche 6 juillet 2025 sur la Garonne à Toulouse 24
PREFECTURE 31
31-2025-05-15-00003
Arrêté préfectoral portant création du périmètre
délimité des abords (PDA) de l'Église Saint-André
et de la Chapelle Notre-Dame-du-Bout-du-Pont
protégée au titre des monuments historiques sur
le territoire de la commune de Lherm
(Haute-Garonne)
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-15-00003 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'Église
Saint-André et de la Chapelle Notre-Dame-du-Bout-du-Pont protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la
commune de Lherm (Haute-Garonne)
25
PREFET —DE LA REGIONOe TANIE Direction régionaleEgalité des affaires culturellesFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'Église Saint-André et de la Chapelle Notre-Dame-du-Bout-du-Pont protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune deLherm (Haute-Garonne)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) en date du 14/03/2024, proposé par l'Architecte desBâtiments de France, de l'Eglise Saint-André, classé par arrêté du 11/02/1993, et de la Chapelle Notre-Dame-du-Bout-du-Pont, inscrit par arrêté du 01/02/1978 au titre des monuments historiques ;Vu la délibération du conseil municipal de Lherm n°24-017 en date du 19 mars 2024 approuvant la modificationdu périmètre de protection des monuments historiques proposée par l'Architecte des Bâtiments de France ;Vu l'arrêté n° 2024/6.1/6.1 en date du 23 juillet 2024 portant ouverture de l'enquête publique conjointe, du 02septembre 2024 au 20 septembre 2024, sur le projet du 2ème Modification du Plan Local d'Urbanisme et le projetde création du périmètre délimité des abords, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du20 octobre 2024 ;Vu l'accord de la commune de Lherm par délibération n°24-058 en date 11 décembre 2024 sur le PérimètreDélimité des Abords ;Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de la Haute-Garonne en date 26 novembre 2024 sur lePérimètre Délimité des Abords :Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur lessecteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel ilest implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des élémentsarchitecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-15-00003 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'Église
Saint-André et de la Chapelle Notre-Dame-du-Bout-du-Pont protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la
commune de Lherm (Haute-Garonne)
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Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRETEArticle 1°": Le périmètre délimité des abords de l'Église Saint-André, classé par arrêté du 11/02/1993, et de laChapelle Notre-Dame-du-Bout-du-Pont, inscrit par arrété du 01/02/1978 au titre des monuments historiques, estcréé selon le plan joint en annexe.Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affairesculturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Garonnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A Toulouse,.le | 1 MAI 2025
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-15-00003 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'Église
Saint-André et de la Chapelle Notre-Dame-du-Bout-du-Pont protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la
commune de Lherm (Haute-Garonne)
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-15-00003 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'Église
Saint-André et de la Chapelle Notre-Dame-du-Bout-du-Pont protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la
commune de Lherm (Haute-Garonne)
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PREFECTURE 31
31-2025-05-14-00004
Arrêté préfectoral portant transformation de la
communauté de communes Le Grand Ouest
Toulousain en communauté d'agglomération Le
Grand Ouest Toulousain
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-14-00004 - Arrêté préfectoral portant transformation de la communauté de communes Le Grand Ouest
Toulousain en communauté d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain 29
PREF i AUTE PrefectureGARONNE Direction de la citoyenneteet de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
| Arrêté préfectoralportant transformation de la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousainen communauté d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-20, L. 5211-41, L. 5216-1 et suivants ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1999 portant création de la communauté de communes de laSave au Touch, modifié ;Vu l'arrété préfectoral du 7 janvier 2022, aux termes duquel la communauté de communes de la Saveau Touch prend le nom de communauté de communes Le Grand Ouest toulousain ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2023 portant adhésion de la commune de Fontenilles a lacommunauté de communes Le Grand Ouest Toulousain ;Vu la délibération du 30 janvier 2025 par laquelle le conseil communautaire du Grand OuestToulousain a décidé de se doter de la compétence « politique de la ville », de se transformer encommunauté d'agglomération à compter du 'er juin 2025 et de modifier ses statuts ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté decommunes précitée approuvant à l'unanimité le transfert de la compétence « politique de la ville », latransformation en communauté d'agglomération et les nouveaux statuts en découlant ;Considérant que la communauté de communes remplit les conditions de transformation encommunauté d'agglomération exigées par l'article L. 5211-41 du CGCT ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L. 5211-17, 5211-20 etL. 5211-41 du CGCT sont réunies ; .Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-14-00004 - Arrêté préfectoral portant transformation de la communauté de communes Le Grand Ouest
Toulousain en communauté d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain 30
Arréte :Art. 1%: La communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain est autorisée à exercer lacompétence « politique de la ville » à compter du 31 mai 2025 ;Art. 2 : La communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain est transformée en communautéd'agglomération conformément aux dispositions de l'article L. 5211-41 du CGCT à compter du 1er juin2025.Art. 3: Cette communauté d'agglomération, qui prend la dénomination de « communautéd'agglomération Le grand Ouest Toulousain », est constituée des communes suivantes : Fontenilles,La Salvetat-Saint-Gilles, Lasserre-Pradères, Léguevin, Lévignac, Mérenvielle, Plaisance-du-Touch,Sainte-Livrade.Art. 4: La communauté d'agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communesmembres les compétences suivantes :1- Compétences obligatoires en application de l'article L. 5216-5 du CGCT1. En matière de développement économique : actions de développement économique dans lesconditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion dezones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristiquequi est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4 du CGCT, avec les communesmembres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;2. En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale etschéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaireau sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III dulivre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du mêmecode ;3. En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logementd'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêtcommunautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibresocial de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement despersonnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;4. En matière de politique de la ville: élaboration du diagnostic du territoire et définition desorientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels dedéveloppement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que desdispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat deville.5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'article L. 211-7 du code de l'environnement ;6. En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des airesd'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
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8. Eau ;9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.2- Compétences facultatives listées au II de l'article L. 5216-5 du CGCT11. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire; création ouaménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;12. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contrela pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demanded'énergie ;13. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire ;14. Action sociale d'intérêt communautaire ;15. Participation à une convention France Services et définition des obligations de service au public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations ;: 3- Autres compétences facultatives16. En matière de tourisme :Réaliser et entretenir les sentiers de randonnée prévus dans le schéma communautaire à l'exceptionde ceux inscrits dans le schéma départemental,Participer au développement de la base de loisirs de Bouconne,Aménager, entretenir et assurer la signalisation des sentiers de randonnée (pédestres, équestres,cyclistes.) ;17. Les actions culturelles et sportives :Mise en valeur du patrimoine des communes membres par des actions d'animation et l'organisationde spectacles,Soutien à des manifestations culturelles intercommunales, ou communales ayant un intérêtintercommunal,Soutien à des manifestations sportives intercommunales ;18. Système d'information géographique (SIG)Prise en charge des supports permettant d'améliorer la circulation de l'information entre lescommunes membres ;19. Élaborer le plan intercommunal de mise en accessibilité de voirie et des espaces publics(EPAVE) ;20. Aménagement numériqueÉtablissement et exploitation d'infrastructures de communications électroniques et notamment :° Établissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseauxindépendants d'infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes,chambres de tirage,) et des câbles (fibre optique)
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Etablissement et exploitation de reseaux de communications électroniques et notamment :° mise à disposition de fourreaux° location de fibre optique noire° hébergement d'équipements d'opérateurs° fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d'accès internet° acces et collecte à très haut débit (fibre optique)Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence del'initiative privée ;21. Installation et entretien des abribus.Art. 5 : La communauté d'agglomération est constituée pour une durée illimitée.Art. 6: Le siège de la communauté d'agglomération est fixé au 10 rue François Arago 31830Plaisance du Touch.Art. 7 : Conformément aux dispositions du 2°" alinéa de l'article L. 5211-41 du CGCT, l'ensemble desbiens, droits et obligations de la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain est transféréà la date d'effet du présent arrêté à la communauté d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain quiest substituée de plein droit à l'ancien établissement, dans toutes les délibérations et tous les actes dece dernier. L'ensemble des personnels de la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousainest réputé relever de la communauté d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain dans les conditionsde statut et d'emploi qui sont les siennes.Art. 8: Les conseillers communautaires composant l'organe délibérant de la communauté decommunes conservent leur mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, au sein de lacommunauté d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain ;Art. 9 : Les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain sontapprouvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté. ;Art. 10 : Le présent arrété prendra effet le 31 mai 2025 pour la prise de compétence « politique de laville » et le 1er juin 2025 pour la transformation de la communauté de communes en communautéd'agglomération.Art. 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le président de la communautéde communes du Grand Ouest Toulousain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché dans chacune des collectivités concernées et dont un extrait serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.14 MAI 2025Fait à Toulouse, le
Pierre-André DURAND
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Le Grand Ouest Toulousain Agglomeration
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STATUTS
MODIFIES PAR DELIBERATIONDU CONSEIL COMMUNAUTAIREEN DATE DU 30 JANVIER 2025
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ARTICLE 1 : CREATIONLes Communes de FONTENILLES, LEVIGNAC sur SAVE, LEGUEVIN, LASSERRE-PRADERE, MERENVIELLE,PLAISANCE DU TOUCH, La SALVETAT SAINT GILLES et SAINTE LIVRADE, forment un ensemble de plus de50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une commune centre de plus de 15 000 habitants.Ces communes s'associent au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble unprojet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire.Elles constituent une communauté d'agglomération qui prend le nom de :« Le Grand Ouest Toulousain Agglomération »La communauté d'agglomération est soumise aux dispositions de la cinquième partie du Code Général desCollectivités Territoriales (C.G.C.T.).
ARTICLE 2 : SIEGELe siège de la communauté d'agglomération est fixé au 10 rue François Arago 31830 PLAISANCE DU TOUCH
ARTICLE 3 : DUREELa communauté d'agglomération est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4: LE BUREAULe Bureau est composé :e du présidente de vice-présidents dont le nombre est fixé en application des dispositions des 2ème, 3ème et 4èmealinéa de l'article L.5211-10 du C.G.C.T.
ARTICLE 5: | INFORMATION DES COMMUNESD'une manière générale, et afin de respecter les spécificités et identités des communes membres, celles-cisont informées, dans le cadre d'une concertation préalable informelle, des décisions de la communautéd'agglomération ayant pour objet la réalisation d'équipements ou d'actions sur leur territoire. Par ailleurs,toutes les décisions du Conseil de Communauté, dont les effets ne concernent qu'une seule communemembre, ne peuvent être prises qu'après avis du Conseil Municipal de cette Commune. L'avis est réputéfavorable à défaut de délibération intervenant dans un délai de trois mois à compter de la transmission duprojet de la communauté d'agglomération. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majoritédes 2/3 de l'organe délibérant de la Communauté de Communes.
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ARTICLE 6: COMPETENCESCOMPETENCES OBLIGATOIRES : article L.5216-5 |1. En matiére de développement économique : actions de développement économique dans les con-ditions prévues a l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique lo-cale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérét communautaire ; promotion dutourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est unecompétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres ;2. En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale etschéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte commu-nale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire ausens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III dulivre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code;3. En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logementd'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt com-munautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibresocial de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement despersonnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;4. En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orienta-tions du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développementurbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locauxde prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'articleL. 211-7 du code de l'environnement ;6. En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des airesd'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à3° dulide l'article 1er delaloin" 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;8. Eau;9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.
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COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES : article L.5216-5 IICréation ou aménagement et entretien de voirie d'intérét communautaire ; création ou aménage-ment et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contrela pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demanded'énergie ;Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt com-munautaire ;
Action sociale d'intérêt communautaire ;Participation à une convention France Services et définition des obligations de service au public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRESEn matière de tourismeRéaliser et entretenir les sentiers de randonnée prévus dans le schéma communautaire à l'exceptionde ceux inscrits dans le schéma départementalParticiper au développement de la base de loisirs de Bouconne.Aménager, entretenir et assurer la signalisation des sentiers de randonnée (pédestres, équestres,cyclistes.)Les actions culturelles et sportivesMise en valeur du patrimoine des communes membres par des actions d'animation et l'organisationde spectaclesSoutien à des manifestations culturelles intercommunales, ou communales ayant un intérêt inter-communal.Soutien à des manifestations sportives intercommunalesSystème d'information géographique (S.I.G.)Prise en charge des supports permettant d'améliorer la circulation de l'information entre les com-munes membresElaborer le plan intercommunal de mise en accessibilité de voirie et des espaces publics (EPAVE)
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20. Aménagement numériqueEtablissement et exploitation d'infrastructures de communications électroniques et notamment :e Etablissement et mise a disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépen-dants d'infrastructures destinées a recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de ti-rage,) et des cables (fibre optique)Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment :e Mise a disposition de fourreauxe Location de fibre optique noiree Hébergement d'équipements d'opérateurse Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d'accès Internete Accès et collecte à très haut débit (fibre optique)Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence del'initiative privée.21. Installation et entretien des abribus
ARTICLE 7 : LA DOTATION DE SOLIDARITELes charges correspondant aux compétences communautaires financées par les ressources fiscales perçuespar la communauté d'agglomération sont fixées lors de l'examen du budget de celle-ci.Le solde restant disponible sur le produit de ces ressources fiscales à la suite du versement des attributionsde compensation et du prélèvement communautaire constitue la dotation de solidarité communautaire.La communauté d'agglomération délibérera chaque année, au moment de l'adoption du budget, sur lescritères de répartition de la dotation de solidarité communautaire.
ARTICLE 8: ADHESION A UN SYNDICAT MIXTEPar dérogation aux dispositions de l'article L. 5214-27 du CGCT, l'adhésion à un syndicat mixte est décidée parsimple délibération du Conseil Communautaire.
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Pierre-André DURAND
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