E:' Cohésion sociale et jeunessePRÉFET ,DE LA RÉGIONREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° SPCSJ/776 du 15 mai 2024Attribuant une subvention DILCRAH 2024 à l'association « Planning familial 974 »
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Guyane, laMartinique et La Réunion, ainsi que les textes qui I'ont complétée et modifiée;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de I'Etat;
Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion;
Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Christine TORRES, adminis-tratrice de I'Etat hors classe en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfetde La Réunion, pour la cohésion sociale et la jeunesse ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, Sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateurde I'Etat, en qualité de directeur régional des finances publiques de La Réunion ;
Vu l'arrété préfectoral n° 423 du 24 février 2023 portant actualisation de la composition ducomité opérationnel de lutte contre le racisme, I'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2311 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à MmeChristine TORRES, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de La Réunion, pour lacohésion sociale et la jeunesse et à son collaborateur ;
Considérant le plan national d'actions pour I'égalité, contre la haine et les discriminationsanti-LGBT+ 2023-2026;
Considérant le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminationsliées à l'origine 2023-2026 ;
Considérant |'appel à projets 2023-2024 de la DILCRAH « Contre le racisme, l'antisémitisme,les discriminations liées à l'origine et la haine anti-LGBT+ » ;
Considérant la saisine des membres du CORAH pour avis en date du 13 décembre 2023 et lesnotifications de la DILCRAH par courriels en date du 28 novembre 2023, 18 avril 2024 et du25 avril 2024;

Sur proposition de la Sous-préfète à la cohésion sociale et à la jeunesse,
ARRETE :
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention de Huit Mille euros (8.000,00 €), représentant 61 % des dépensessubventionnables prévisionnelles estimées à Treize Mille Deux-Cent euros (13.200€), estattribuée au porteur de projet: association « Planning familial 974 » (SIRET n°491 767 901000 37) dont le siège social est situé au 13D chemin des mangues carottes — 97450 SAINT-LOUIS pour mettre en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet intitulé : « LaRéunion ensemb' contre les discriminations anti-LGBT! ».
Article 2 : Modalités et délais de réalisation du projet
L'action consiste en :* Une formation de 14h auprès de 15 professionnels sociaux relais sur l'accueil etl''accompagnement de personnes LGBT* la création de 3 spots vidéos sur la prévention des discriminations LGBT avec desinterventions en milieu scolaire auprès de deux colièges pilotes avec projection etéchanges-débats puis une formation d'ambassadeurs relais* Une intervention auprès de 50 jeunes de la mission locale* la participation aux marches des visibilités* la tenue de stands et de permanences auprès des publics LGBT ayant besoin d'unaccompagnement/écoute.
L'action doit débuter en 2024 doit prendre fin au plus tard au 31 juillet 2025.
Durant cette période, l'organisme contractant s'engage à notifier aux services préfectorauxtout retard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de sesstatuts ou de ses coordonnées bancaires.
Article 3 : Modalités de suivi et de versement de la subvention
Les modalités de suivi financier et de versement relèvent de la compétence du préfet de larégion Réunion. Pour I'Etat, le service chargé de l'instruction et du suivi du dossier jusqu'àl'échéance du présent arrêté est la Sous-préfète à la cohésion sociale et à la jeunesse /Chargé de mission aux politiques de prévention en charge du programme DILCRAH.
Le paiement de la subvention interviendra en un seul versement à la notification. Cettesomme est imputée sur le centre financier 0129-CAAC-DDPR et engagée comme suit :» Groupe de marchandise : 12.02.01 « Transferts directs associations et fondations »« Centre de coût : PRFSPCS974* Code activité : 012900270202* Domaine fonctionnel : 0129-10 « Soutien »
Le paiement interviendra sur le compte bancaire de l'association suivant :
Banque Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RibCaisse d'épargne 11315 00001 08129011642 82
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A l'exception d'une adaptation à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel sans quecette adaptation n'affecte la réalisation du projet, aucun changement dans l'objet ou dansI'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnéepar l'administration.
Article 4 : Contrôle et reversement
Le bénéficiaire se soumettra à tout contrôle technique, administratif, comptable et financiersur pièces et/ou sur place effectué par le service instructeur ou par toute autorité désignéepar le Préfet de la Réunion. Il présentera aux agents du contrôle tous documents et piècesétablissant l'effectivité, la régularité et I'éligibilité des dépenses.
En cas de non-respect des obligations du bénéficiaire et/ou de la non-réalisation totale oupartielle de l'action subventionnée, les services instructeurs pourront engager à l'encontre dubénéficiaire un titre de perception correspondant à tout ou partie de la subventionaccordée.
Article 5 : Engagements à I'égard de l'État
> Communication relative à la mise en œuvre du projet
L'organisme subventionné s'engage à s'inscrire dans le répertoire des partenaires de la DIL-CRAH accessible à I'adresse suivante https://www.dilcrah.gouv.fr/sinformer-et-etre-accom-pagne/les-appels-projets-et-les-subventions#recenser en veillant à ne pas faire de doublon :les organismes s'étant déjà enregistrés dans ce répertoire sont priés de ne pas renouvelercette opération. L'organisme subventionné s'engage également à inscrire ses événementsdans l'agenda des partenaires de la DILCRAH accessible à la même adresse.
A l'issue de la mise en œuvre de l'action, l'association adressera à la DILCRAH et au préfet dela région Réunion un bilan complet d'exécution selon le Cerfa n°15059*02 ("Compte-rendufinancier de subvention") auquel elle pourra y adjoindre tout document annexe jugé utile.
> Publicité des subventions
Tous les documents de promotion et de communication comporteront le logotype de laDILCRAH (affiches, prospectus, programmes, site internet avec un lien vers le site de laDILCRAH) et les mentions "avec le soutien de la DILCRAH" pour les diverses publications,dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels... Le kit media de laDILCRAH est téléchargeable sur le site de la DILCRAH dont le lien est mentionné ci-dessus.
Article 6 : Respect des valeurs de la République
L'attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre deI'action subventionnée et dans le fonctionnement de l'organisme bénéficiaire, des valeursrépublicaines de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité.
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Article 7 : Litiges et règlement des conflits
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire, les recourssuivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de la région Réunion;* Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de I'Intérieur ;» Un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de La Réunion sis 27 rueFélix Guyon à Saint-Denis 97400,
Article 8 : Exécution du présent arrêté
La sous-préfète chargée de mission à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet dela région Réunion et le directeur régional des finances publiques de la région Réunion sont,chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au bénéficiaire.
Pour le préfet de la Réunion,La Sous-préfète à la cohésion sociale et à lajeunesse,
Christine TORRES
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