PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°031 DU 02/04/2026
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2026-04-19-00001 - Décisions de délégation de signature et procurations (4 pages) Page 3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2026-04-02-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (tecknival, rave-party) non autorisé dans
le département du vendredi 3 avril 2026 au lundi 1er juin 2026 (4 pages) Page 8
Acte n° 54-2026-04-02-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 3 avril 2026 au lundi 1er juin 2026 (4 pages) Page 13
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Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-19-00001
Décisions de délégation de signature et procurations
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°031 du 02/04/2026 - Décisions de délégation de signature et
procurations 3
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE 054 090DECISION : DELEGATION DE SIGNATURE ET PROCURATIONSLa soussignée, Dorothée DA SILVA, Payeur Départemental de Meurthe-Et-Moselle,Décide de donner délégation à :Elisabeth BONNEVILLE, Inspectrice, adjointe au Payeur DépartementalValentine SCHMITT, Inspectrice, adjointe au Payeur Départemental
à l'effet :d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre quece soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiéed'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les règlements,de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,de signer récépissés, quittances et décharges,de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie Départementale de Meurthe-Et-Moselle, entendant ainsi leur transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours,mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiésConfère les pouvoirs semblables aux agents ci-après désignés en cas d'absence ou d'empéchement de moi- |même et de mes deux mandataires, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou'opposé à eux,
Marianne BIOTEAU, Contrôleuse PrincipaleEstelle COSTANTINO, Contrôleuse PrincipaleEmeline LEROUX, Contrôleuse 1ère classe
Le mandant, Les mandataires,Dorothée DA SILVA Elisabeth BONNEVILLE , Valentine SCHMITTPayeur Départemental Marianne BIOTEAU, Estelle COSTANTINO ,Emeline LEROUX« Bon pour pouvoir » « Bon pour acceptation » accopkak oùjobuspb
Den pere accepVa ICRA_8..\\PET SX
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°031 du 02/04/2026 - Décisions de délégation de signature et
procurations 4
Donne les procurations suivantes :Délégations spéciales :Procuration pour signer les notes et documents ordinaires de service courant, les accusés-réception, lesbordereaux d'envoi, les demandes de renseignements, les bordereaux de situation a:Clémence AYMONIN, Ndeye-Déthie CISSE, Jacques LEBOVITS, Emmanuelle MARTHE, NicolasPERNOT, Cyril VIRUELLE,
Délégations particuliéres :Recouvrement contentieux :Procurations pour accorder des délais jusqu'à 24 mois au plus, pour diligenter et signer les actes depoursuites contentieuses ainsi que les déclarations de créance à :Estelle COSTANTINO, Cyril VIRUELLE, Clémence AYMONIN
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Meurthe-Et-Moselle ( annule et remplace la décision du 11 septembre 2025),
Fait à Nancy le 19 mars 2026
Le Payeur DépartementalDorothée DA SILVA
pie
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procurations 5
/ANNEXE 3-4
CONFORMEMENTA L'ART. 34 DE LA LOI 78-17 DU06/01/78 RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERSET AUX LIBERTÉS, LE DROIT D'ACCÈS PEUT S'EXERCER: ~
TOPAZE CG 31-2310 75049 PARIS CEDEX 01 EUROSYSTEMEA 3-4 - SPECIMEN DES SIGNATURES DES PERSONNES AYANT RECU PROCURATIONOU HABILITATION PARTICULIERE POUR FAIRE FONCTIONNER LE COMPTEFormulaire n°3__ Obligatoirement accompagné du formulaire de transmission A 3-0Cachet de l'établissement RIB Classique:| 3 0 0 0 10 0 5 8 3 C5 4 3 0 0 0 0 0 0 0 2 7](adresse et téléphone) SPT ; —— — nnCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES RS48 ESPLANADE JACQUES BAUDOT RIBClassique:| ge .lBP 60017 RIB Classique : 1 L | L 4 L i L L Jt JL L 1 1 L i ] L i L L |54035 NANCY CEDEX ==> =.TEL. + 9323045000 RIB Classique: | gs, 4 à à à à à à à à à à à à à à à à |Annule et remplace l'ensemble des accréditations de mandataires existantesEn complément des habilitations existantesSPÉCIMENS DE SIGNATURE : PROCURATION OU HABILITATION POUR LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE
ou
Mme Mile M. Mme Mile M.Nom : BONNEVILLE Nom : SCHMITT| Prénom : ELISABETH Prénom : VALENTINEDate de naissance: 13/10/1972 Date denaissance : 23/04/1996Tél:0383945092 Tél:0383945086Type de pouvoir : I-2 II -2 | | Type de pouvoir :1-2 II -2
Mme Mile M. ET Mme MileNom : BIOTEAU Nom :COSTANTINOPrénom : MARIANNE Prénom : ESTELLEDate de naissance: 16/11/1965 Date de naissance: 13/05/1977Tél: 0383945928 Tél: 0383945099Type de pouvoir :I-2 II -2 Type de pouvoir : 1-2 II -2
Nom, qualité et signature du comptable accrédité ou du comptable accréditant(Signature manuscrite et cachet de l'établissement)
207 BdF 20734 — DIRCOM — 17/06/2020
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procurations 6
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procurations 7
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-02-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de
rassemblement festif à caractère musical (tecknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi
3 avril 2026 au lundi 1er juin 2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°031 du 02/04/2026 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (tecknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 3
avril 2026 au lundi 1er juin 2026
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 9 2 AVR. 2026portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le départementdu vendredi 3 avril 2026 au lundi 1° juin 2026Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière :Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurYves SEGUY, préfet du département de la Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET15 du 25 août 2025 accordant délégation de signature M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle;
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matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (tecknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 3
avril 2026 au lundi 1er juin 2026
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Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantset dont le matériel de sonorisation a fait l'objet d'une saisie par les forces de l'ordre ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) du 21 au 22 septembre 2024;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 ;Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif a caractére musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu sur lacommune de Toul (54), le long de la départementale 960, les 12 et 13 avril 2025;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 3avril au lundi 1° juin 2026, période propice à l'organisation de tels événements en raison desnombreux jours fériés ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes;
Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°031 du 02/04/2026 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (tecknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 3
avril 2026 au lundi 1er juin 2026
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Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des batiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETEArticle 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification a destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 3 avril 2026à 18h au lundi 1° juin 2026 à 8h.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
À Nancy,le 92 AVR. 2026
Le préfet,Pour le préfet, le sous-préfetDirecteur de cabinetaaoFChristophe ANTONI
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°031 du 02/04/2026 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (tecknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 3
avril 2026 au lundi 1er juin 2026
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur ~ Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-02-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé
dans le département du vendredi 3 avril 2026 au lundi 1er
juin 2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°031 du 02/04/2026 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 3 avril 2026 au lundi 1er juin 2026 13
EEPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 92 AVR. 2026portant interdiction temporaire de rassemblement festif a caractére musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le départementdu vendredi 3 avril 2026 au lundi 1° juin 2026Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurYves SEGUY, préfet du département de la Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET15 du 25 août 2025 accordant délégation de signature M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle;
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(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 3 avril 2026 au lundi 1er juin 2026 14
Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantsdont l'un d'eux, sous stupéfiant et inconscient, a été évacué ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) du 21 au 22 septembre 2024;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la communede Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 ;Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu sur lacommune de Toul (54), le long de la départementale 960, les 12 et 13 avril 2025;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 3avril au lundi 1" juin 2026, période propice à l'organisation de tels événements en raison desnombreux jours fériés ; |Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple);Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ; |Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;5
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Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 3 avril 2026 à 18h aulundi 1" juin 2026 à 8h.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
À Nancy,le 02 AVR. 2026
Le préfet,Pour le préfet, le sous-préfetDirecteur de cabinet
Christophe ANTONI
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant a compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé a M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy ~ 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux où hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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