PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-476
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025
Sommaire
GHU Paris psychiatrie & neurosciences / Direction Générale
75-2025-08-11-00001 - Délégation de signature n°2025-020 / Direction
des affaires juridiques / Service des soins sans consentement / Bureau de la
loi (3 pages) Page 3
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GHU Paris psychiatrie & neurosciences
75-2025-08-11-00001
Délégation de signature n°2025-020 / Direction
des affaires juridiques / Service des soins sans
consentement / Bureau de la loi
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Service des soins sans consentement / Bureau de la loi 3



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Délégation n°2025-020

DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

SERVICE DES SOINS SANS CONSENTEMENT (BUREAU DE LA LOI)

Le Directeur,

- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à
D.6143-35 ;

- Vu l'arr êté du Centre National de Gestion en date du 18 septembre 2020
nommant Monsieur Guillaume COUILLARD Directeur du GHU Paris psychiatrie &
neurosciences, à compter du 24 septembre 2020 ;

- Considérant la nomination par le Directeur d'Etablissement de Madame Albane
BERNAT, en qualité de Directrice des Affaires Juridiques, à compter du 2 mai 2022 ;

- Considérant l'organigramme de la Direction du G HU Paris psychiatrie &
neurosciences ;


D E C I D E


Article 1

Délégation est donnée à Madame Albane BERNAT, Directrice des Affaires Juridiques,
à l'effet de signer au nom du Directeur :
- Toutes correspondances liées à l'activité de sa direction ainsi que les actes,
décisions, attestations, imprimés ou certificats établis à partir d'informations de la
compétence de sa direction,
- Toute décision ou note relative à l'organisation et l'animation de sa direction et à
l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité,
- Les contrats et conventions liés à l'activité de sa direction, hors marchés publics,
- Les bordereaux, mandats et attestations de service fait,
- Tous les actes décrits à l'article 2.












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Article 2

Les actes faisant l'objet de la délégation visée au dernier alinéa de l'article 1 sont les
suivants :
- Tout acte administratif ou correspondance relatif à la constitution et au suivi
administratif des dossiers de soins sous contrainte (soins psychiatriques à la
demande du directeur ou du représentant de l'Etat) , nécessaire à l'exercice
du contrôle judiciaire des mesures administratives de soins sous contrainte et
des décisions médicales d'isolement et de contention,
- Les décisions administratives d'admission, de maintien, de modification de prise
en charge et de levée des patients pris en charge en soins psychiatriques à la
demande du Directeur de l'établissement (SDDE) ainsi que les autorisations de
sortie de patients hospitalisés sous cette modalité,
- Les courriers à destination des tiers ayant qualité à agir dans l'intérêt de la
personne hospitalisée,
- Les courriers et s aisines à l'attention du Juge des libertés et de la détention
(JLD) ;
- Les requêtes en appel et saisines du Procureur,
- Toute correspondance en lien avec la gestion, le suivi et la reprise des mesures
de soins sous contrainte, à destination des autorités judiciaires, des autorités
préfectorales, des autorités pénitentiaires et le cas échéant tout organisme ou
structure de soins habilité,
- Les conclusions écrites en défense et en réplique du GHU Paris en lien avec les
dossiers de soins sans consentement examinés par le Tribunal judiciair e et la
Cour d'appel de Paris.


Article 3

Délégation est donnée à Madame Laetitia BARBOT, Responsable du service des soins
sans consentement , à Madame Laura DO NASCIMENTO , Responsable adjointe du
service des soins sans consentement et à Madame Ashley ASS AGOU, Responsable
adjointe du service des soins sans consentement à l'effet de signer au nom du
Directeur :
- L'ensemble des actes et documents visés à l'article 2,
- Toute note ou décision relative à l'animation et à l'encadrement des équipes
du service des soins sans consentement.

Article 4

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madam e Albane BERNAT , de Madame
Laetitia BARBOT et de Madame Laura DO NASCIMENTO , délégation est donnée à
Madame Justine PIGGIOLI , à Madame Camélia LAANGRY , et à Madame Albane
PAQUET, Juristes, à l'effet de signer l'ensemble des actes et documents visés à l'article
2.











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Article 5

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Albane BERNAT , de Madame
Laëtitia BARBOT, de Madame Laura DO NASCIMENTO, de Madame Ashley ASSAGOU,
de Madame Justine PIGGIOLI de Madame Camélia LAANGRY et de Madame Albane
PAQUET, délégation est donné e aux personnes ci -après listées, gestionnaires du
service des soins sans consentement, à l'effet de signer les actes et documents décrits
à l'ar ticle 2, à l'exclusion des conclusions en défense ou en réplique du GH U Paris
devant les juridictions :

- Madame Adama DIAKHO,
- Madame Alexandra RAULT,
- Madame Mélanie FOURN,
- Madame Coralie JACQUEMOD
- Madame Rehane BOUHASSOUNE
- Madame Karine GRADEK,
- Madame Elsa RODRIGUES,
- Madame Tressy GALAYA
- Madame Sirine ESSAFI,


Article 6

Délégation est donnée à Madame Albane BERNAT, Directrice des Affaires Juridiques,
aux fins de représenter l'établissement devant les juridictions dans le cadre
d'audiences en lien avec le contrôle judiciaire des mesures de soins sans
consentement, le cas échéant avec l'a ssistance d'un conseil , et d'y présenter toute
observation écrite ou orale.

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Albane BERNAT, délégation en ce
sens est don née à Madame Laetitia BARBOT , Responsable du service des soins sa ns
consentement, à Madame Justine PIGGIOLI , à Madame Camélia LAANGRY, et à
Madame Albane PAQUET, Juristes.


Article 7

La présente délégation sera notifiée pour information au Président du Conseil de
Surveillance, à la Prés idente de la Commission Médical e d'Etablissement, à la
Délégation Départementale de Paris, à la Trésorerie Principale, comptable de
l'établissement et aux personnes qu'elle vise expressément.


Article 8

La présente délég ation fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 11 août 2025

Guillaume COUILLARD
Directeur
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