PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-060
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2025-03-18-00001 - decision n°2025-16-ARS portant rejet d'une
demande de création d'une officine de pharmacie (4 pages) Page 3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-0205-02-04-00001 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-0107 portant
actualisation des plafonds des ressources des bénéficiaires de l'aide de
l'Etat pour la construction de logements en accession sociale et très
sociale à la propriété à Mayotte et de la majoration de subvention
pour assainissement non collectif (2 pages) Page 8
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Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-03-18-00001
decision n°2025-16-ARS portant rejet d'une
demande de création d'une officine de
pharmacie
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-18-00001 - decision n°2025-16-ARS portant rejet d'une demande de création
d'une officine de pharmacie 3
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité MayotteFraternité
DECISION n°2025/16/ARSPORTANT REJET D'UNE DEMANDE DE CREATION D'UNE OFFI-CINE DE PHARMACIE
O
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants, L.5511-1 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;Vu l'Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditionsde création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;Vu le Décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recen-sement de la population 2017 de Mayotte ;Vu le Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation decréation, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installations des of-ficines de pharmacie ;Vu le Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système desanté à La Réunion et à Mayotte ;Vu le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qua-lité de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnanttoute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharma-Cie ;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-: der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à laKaweni - 97600 Mamoudzou limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection02.69.61.12.25 des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)Maescha dé Unono"*La vie, c'est la santé |
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Vu la demande de création d'une officine de pharmacie nouvelle dénom-mée « Pharmacie de Tsingoni » sur la commune de Tsingoni présentée par MonsieurNicolas BERTRAND-CADI en date du 21 novembre 2024, dont le dossier s'est vu réputécomplet en date du 21 novembre 2024 ;Vu l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens des départe-ments et collectivités d'outre-mer réputé rendu le 16 mars 2025 ;Vu l'avis du représentant du syndicat des pharmaciens de Mayotte USPO réputérendu le 16 mars 2025;Vu l'avis du représentant du syndicat des pharmaciens de Mayotte FSPF réputérendu le 16 mars 2025 ;
Considérant que l'article 5511-3 du Code de la santé publique dispose ainsi :L'article L. 5125-4, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :« Art. L. 5125-4. - Dans les communes d'une population égale ou supérieure a 15 000habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 7 000 habitantsrecensés.Dans les communes d'une population inférieure à 15 000 habitants, il ne peut être dé-livré qu'une licence par tranche entière de 7 000 habitants recensés dans le territoirede santé auquel appartient la commune. Un décret détermine les territoires de santé.Lorsque la création d'une officine peut être autorisée en application de l'alinéa précé-dent, le représentant de l'Etat, en vue d'assurer une desserte satisfaisante de la popu-lation, peut désigner la commune dans laquelle l'officine doit être située.Le nombre d'habitants dont il est tenu compte pour l'application du présent article estla population municipale telle qu'elle est établie par le dernier recensement de la po-pulation publié au Journal officiel. » ;Considérant que la population municipale de la commune de Tsingoni, dans ledépartement de Mayotte, a été arrêtée à 13 934 habitants par le décret n°2017-1688du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017de Mayotte ;Considérant que la commune de Tsingoni dispose déjà d'une licence de pharma-cie, et qu'ainsi la population municipale relevée ne permet pas que soit délivrée une
>Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit a la02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protectiondes données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Mesh da Wiens""La vie, c'est la santé !
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licence de pharmacie supplémentaire, en application de l'article L. 5511-3 du Code dela santé publique ;Considérant qu'ainsi il n'est pas utile, en l'espèce, de considérer d'autres élé-ments présentés au dossier de demande de création afin de juger de l'opportunité decelle-ci ;
DECIDE
Article 1: La demande présentée par Monsieur Nicolas BERTRAND-CADI relative àla création d'une officine de pharmacie, sous la forme d'une société d'exercice libéraleà responsabilité limitée, dénommée « Pharmacie de Tsingoni » sise 2, rue de Mondroha97 680 Tsingoni, est rejetée.Article 2: La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionalede santé de Mayotte- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la préven-tionEn application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votrerecours gracieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un re-cours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compterde la date de décision de rejet.- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale-ment compétente.Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit êtreécrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours(http://www.telerecours.fr)
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Article 3: Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte est chargéde l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administra-tifs de la préfecture du département de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 18 mars 2025
Le Directeur Génér
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protectiontetes des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono**La vie, c'est la sante!
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-0205-02-04-00001
Arrêté n°2025-SG-DEALM-0107 portant
actualisation des plafonds des ressources des
bénéficiaires de l'aide de l'Etat pour la
construction de logements en accession sociale
et très sociale à la propriété à Mayotte et de la
majoration de subvention pour assainissement
non collectif
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-0205-02-04-00001 - Arrêté
n°2025-SG-DEALM-0107 portant actualisation des plafonds des ressources des bénéficiaires de l'aide de l'Etat pour la construction de
logements en accession sociale et très sociale à la propriété à Mayotte et de la majoration de subvention pour assainissement non
collectif
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PREFET Direction de l'environnementDE MAYOTTE de l'aménagementLiberté du logementsin et de la merFraternité
Arrêté n°2025-SG-DEALM- 107 du 04 février 2025Portant actualisation des plafonds des ressources des bénéficiaires de l'aide de l'État pour la construc-tion de logements en accession sociale et très sociale à la propriété (LATS/LAS) à Mayotte ainsi que dela majoration de subvention pour l'assainissement non collectif.LE PRÉFET DE MAYOTTEDélégué du gouvernementChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investisse-ments dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre et Miquelon etMayotte ;VU le décret n°2022-1487 du 29 novembre 2022 relatif à Direction de l'Environnement, de l'Aménage-ment, du Logement et de la Mer de Mayotte ;VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte, délégué du Gouvernement ;VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Daniel FERMON, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 1997 modifié relatif aux aides de l'État pour l'accession très sociale enGuadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte ;VU l'arrêté ministériel n°2020-3 du 02 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale età la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;VU l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JOSSERAND,attaché d'administration hors classe, dans les fonctions de directeur de l'Environnement, del'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ;VU l'arrêté préfectoral n°20 24-SG-DEALM-1021 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Jérôme JOSSERAND, directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, duLogement et de la Mer de Mayotte ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-DEALM-DIR-42 du 28 décembre 2024 portant subdélégation de signatureà Monsieur Jérôme JOSSERAND, attaché d'administration hors classe, directeur, ou en cas d'absence oud'empêchement de Monsieur Jérôme JOSSERAND, à Monsieur Christophe TROLLE, ITPE hors classe,directeur adjoint, à Madame Frédérique TERZAN, ICTPE ou à Monsieur Patrick BOUTELOUP, IDTPE,adjoint au directeur ;
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ame em ter ee ee = . : ne ce me ee as
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-0205-02-04-00001 - Arrêté
n°2025-SG-DEALM-0107 portant actualisation des plafonds des ressources des bénéficiaires de l'aide de l'Etat pour la construction de
logements en accession sociale et très sociale à la propriété à Mayotte et de la majoration de subvention pour assainissement non
collectif
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VU l'arrêté préfectoral n°2017-566-SG-DEAL du 11/05/2017 fixant les modalités d'attribution et de verse-ment de l'aide de l'État à la construction de logement en accession sociale à la propriété a Mayotte(LAS/LATS) ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-073 du 12 février 2024 portant actualisation des plafonds desressources des bénéficiaires de l'aide de l'État à la construction de logement en accession très sociale etsociale à la propriété (LAS/LATS) et de la majoration de subvention pour l'assainissement non collectif ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer ;ARRÊTEArticle 1: En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2017-566-SG-DEAL du 11 mai 2017, les pla-fonds de ressources des ménages bénéficiaires de l'aide de l'État pour la construction de logement enaccession sociale à la propriété à Mayotte sont actualisés pour l'année 2025 de la manière suivante :Plafonds de ressources nette imposable de l'année 2023 (N-2)Type de ménage | LATS LAS.[1 personne RE Lu | 11 402 € | 15 511 €|2 personnes de a | 12 668 € 20 683 €3 personnes ou 1 parsons seule avec' enfant a charge a | | 13 937 € - 23 916 €4 gersennes Ou 1 personne seule avec 2 enfants a charge 7 | 15 203 € 7 26 509 €5 personnes ou 1 personne seule avec 3 enfants à charge : | 7 16 470 € a 29 087€.(6 personnes ou 1 personne seule avec 4 enfants à charge | 17735€. sti80€|7 personnes ou 1 persennesaule avec 5 enfants à charge | | | | | 19 004 € | 32 639 €8 personnes ou 1 personne seule avec 6 enfants et plus a charge 20 269 € 34 187 €Article 2 : En application de l'article 7-2 de l'arrêté ministériel du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Étatpour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte, lesplafonds de la majoration pour l'assainissement non collectif à Mayotte sont actualisés pour l'année2025 à 3 621 euros pour un LATS et à 2 414 euros pour un LAS.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement, dulogement et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
DEALM de MayotteHoraires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00B.P. 109 - Terre Plein de M'tsapéréStandard : 02 69 61 12 54http //www.mayotte developpement-durable.gouv.fr/ 2/2
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n°2025-SG-DEALM-0107 portant actualisation des plafonds des ressources des bénéficiaires de l'aide de l'Etat pour la construction de
logements en accession sociale et très sociale à la propriété à Mayotte et de la majoration de subvention pour assainissement non
collectif
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