ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°037-2026-06
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- AP-2026-143-CANNES LB-Mainlevée-Cadast (3 pages) Page 3
- AP2026-142-MOUGINS-Insalub (6 pages) Page 7
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- DDFIP-délégation de signature PCRP CANNES (2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- Arrêté préfectoral n°2026-023 autorisant Madame GIROD
Dominique à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (6
pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer / Service Maritime
- AP 2026-141 Modif CahierCharges PA SablettesMenton (4 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer / Service risques,
déplacement, sécurité
- AP 2026-009 beausoleil et RCM Travaux tunnels Arme & Ricard (4 pages) Page 29
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- AP-Institution d'une commission départementale de propagande pour
les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 (4
pages) Page 34
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- Arrêté modificatif n° 2026-144 portant rectification sur la date de
prise de fonction de M. le commissaire de police Olivier KRYSZTOFIAK, en
tant que chef de la circonscription de police nationale de Grasse, dans
l'arrêté préfectoral n° 2026 - 124 du 28 janvier
2026

portant désignation d'une autorité civile habilitée à
décider de l'emploi de la force pour disperser un attroupement (2
pages) Page 39
Secrétariat général commun départemental des Alpes-Maritimes /
Service achats, immobilier, logistique / Bureau du courrier et de l'accueil
- AP 2026.145 Délégation signature DICE Pierre-Gil Flory (4 pages) Page 42
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Agence Régionale de Santé PACA
AP-2026-143-CANNES LB-Mainlevée-Cadast
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z= = Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- délégation départementaleMARITIMESne des Alpes-MaritimesLibertéLgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-4 /, 3portant mainlevée de l'arrêté préfectoral modificatif n° 2023-891 du 24/10/2023relatif au danger imminent identifié dans le logement localisé au 7°"° étagede la résidence Les Bosquets située 26 rue Joseph Flory à Cannes La Bocca (06150)cadastrée AKO381.Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L511-19 à L511-22, L521-1 à L521-4 et R511-1 à R511-13;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitairedépartemental des Alpes-Maritimes ;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et desalubrité des locaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-663 du 05/09/2023 relatif au danger imminent pour lasanté et la sécurité physique des personnes concernant la mise à disposition aux finsd'habitation du logement localisé au 7ème étage de la résidence Les Bosquets située26 rue Joseph Flory à Cannes La Bocca (06150) - cadastrée AK0381 ;VU le constat établi par le Service communal d'hygiène et de santé de Cannes du09janvier 2026 suite à la visite de contrôle du 16 décembre 2025 ;Oo] A0)Op
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/1/3
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Considérant que les travaux constatés par le Service communal d'hygiène et de santéde Cannes lors de la visite de contrôle du 16 décembre 2025, permettent de fairecesser le danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants du logementlocalisé au 7ème étage de la résidence Les Bosquets située 26 rueJoseph Flory à CannesLa Bocca (06150) - cadastrée AK0381 ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ; ARRÊTEArticle 1er : L'arrêté préfectoral modificatif n° 2023-891 du 24/10/2023 relatif au dangerimminent pour la santé et la sécurité physique des personnes concernant la mise àdisposition aux fins d'habitation du logement localisé au 7ème étage de la résidenceLes Bosquets située 26 rue Joseph Flory à Cannes La Bocca (06150) - cadastrée AK0381,est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire, M. Jérôme Tavonnet, Directeurde l'Office Public de l'Habitat « Côte d'Azur Habitat » dont le siège local est domiciliéau 53 Boulevard René Cassin 06282 NICE CEDEX 3. Il est également affiché à la mairiede Cannes (06400). °Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de Cannes (06400), au président dela communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins, au procureur de la République,à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, au gestionnaire du fonds desolidarité pour le logement des Alpes-Maritimes, au directeur départemental desterritoires et de la mer, au directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités ainsi qu'à la chambre départementale des notaires ;Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetdes Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2-14 avenue Duquesne- 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif 147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 2/3
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Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration siun recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-D'azur, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités, le commissaire de police de Cannes (06400) et le maire deCannes (06400) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Nice, le ES FEV, 2026
Céline MAQUET
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles —- CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.80.10 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 3/3
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Agence Régionale de Santé PACA
AP2026-142-MOUGINS-Insalub
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Br : Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Céte d'AzurDES ALPES- délégation départementaleMARITIMES des Alpes-MaritimesLibertéLigalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 4 / 2de traitement de l'insalubrité du logement localisé à l'entrée, rez-de-chaussée,côté gauche, de l'immeuble situé 201 avenue de Tournamy à Mougins (06250),cadastré BO 1836Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V etles articles L. 511-1 aL. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 etL. 1331-24 ; LA
Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de larénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;Vu le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et desalubrité des locaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitairedépartemental ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca,ars.sante.fr/1/6
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VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1776 du 1° décembre 2025 portant délégation designature a Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfetdes Alpes-Maritimes ;VU le rapport motivé de l'Agence régionale de santé (ARS) du 19 décembre 2025concernant le logement localisé à l'entrée, rez-de-chaussée, côté gauche, del'immeuble situé 201 avenue de Tournamy à Mougins (06250), cadastré BO 1836 ;VU le courrier du 12 janvier 2026, adressé en recommandé avec accusé de réceptiondans le cadre de la procédure contradictoire, a M. Brahim GRISSI et Mme RafikaNAKARA, domiciliés 390 avenue de la Mougine à Mougins (06250), les informant desmotifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement del'insalubrité concernant le local occupé par M. Mohamed REBAÏ et leur demandantleurs observations dans un délai de 15jours ;CONSIDERANT l'absence de réponse des propriétaires concernant l'engagement decette procédure de traitement de l'insalubrité ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangersconstatés pour la santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 19 décembre 2025, constatant que celogement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper,notamment compte tenu des désordres suivants :- insuffisance du système de ventilation ;- absence de dispositif de chauffage fixe dans l'ensemble des locaux ;- vétusté de la salle de bains;- non-conformité du local mis à disposition en tant qu'habitation aux règlesd'habitabilité ;- &clairement naturel insuffisant ;- divers désordres électriques ;- absence de dispositif de coupure d'urgence de l'installation électrique.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 ducode de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif 147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 2/6
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- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ouparasitaires :- atteintes à la santé mentale ;- accidents : choc électrique, incendie.CONSIDERANT que le local est par nature impropre à l'habitation ;
4 ÀCONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété àl'habitation par de simples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cedanger dans un délai fixé ;Sur proposition du directeur de l'Agence régionale de santé,
ARRETE
Article 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement localisé à l'entrée, rez-de-chaussée, côté gauche, de l'immeuble situé 201 avenue de Tournamy à Mougins(06250), cadastré BO 1836, M. Brahim GRISSI et Mme Rafika NAKARA, domiciliés 390avenue de la Mougine à Mougins (06250), ou leurs ayants droit, sont tenus, dans undélai de UN mois à compter de la notification du présent arrêté, de réaliser lesmesures suivantes :- faire cesser la mise à disposition du local à des fins d'habitation ;- procéder au relogement de l'occupant, M. Mohamed REBAI.Article 2:Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du dangerencouru par l'occupant, le local susvisé est interdit à l'habitation, à titre gracieux ouonéreux, dans un délai de UN mois à compter de la notification du présent arrêté.Les personnes mentionnées à l'article 1 doivent, dans un délai de 15 jours à compterde la notification du présent arrêté, informer le préfet de l'offre de relogementqu'elles ont proposée à l'occupant pour se conformer à l'obligation prévue à l'articleL. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 3/6
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A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré le relogement de l'occupant,celui-ci sera effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires,conformément à l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Les locaux étant frappés d'une interdiction d'habiter, les baux et contratsd'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou de toute autre sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au départ du locataire.A compter du départ de l'occupant, les personnes mentionnées à l'article 1° sonttenues d'exécuter les travaux nécessaires pour empêcher toute réutilisation deslocaux à des fins d'habitation.Article 3:La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixésexpose les personnes mentionnées à l'article1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues àl'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté etjusqu'à sa mainlevée.Article 5 :Si les personnes mentionnées à l'article 1 font réaliser, de leur propre initiative, destravaux permettant de résorber cette situation d'insalubrité (suppression del'impropriété à l'habitation de ce local), la mainlevée du présent arrêté d'insalubritéet de l'interdiction de mise à disposition à des fins d'habitation ne peut êtreprononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation destravaux de sortie d'insalubrité.Ces personnes tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestantde la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 4/6
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Article 6:Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui endécoulent est passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passiblede poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 7:Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il estaffiché à la mairie de Mougins et sur la façade de la construction concernée.Il est également notifié à l'occupant, à savoir M. Mohamed REBAÏ.Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de Mougins, au président de l'établissementpublic de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureurde la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2-14 avenue Duquesne- 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter dela notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administrationsi un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147 boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - C$23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 5/6
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Article 10:Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeurdépartemental des Territoires et de la mer, la directrice départementale de l'Emploi,du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la gendarmerienationale des Alpes-Maritimes et le maire de Mougins sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nice, le RQ 5 FEV, 2026
$s
Céline MAQUETAnnexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 6/6
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Direction départementale des finances
publiques
DDFIP-délégation de signature PCRP CANNES
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EHRÉPUBLIQUE Direction générale des Finances publiquesFRANÇAISE |er Direction départementale des Finances publiques des Alpes-MaritimesFraternité
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| PCRP DE CANNES16 boulevard Leader06153 CANNES LA BOCCA Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU PCRP DE CANNES
Le responsable du pôle contrôle revenus-patrimoine de CANNES
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;
Arrête :Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :_ 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ourejet :a) dans la limite de 100 000 £, à l'inspecteur divisionnaire des finances publiques désignés ci-après : .
ROISNEL Sophie .
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
C
ARENAZ Mireille AUBOIRE KarinBEN KHALED ChristopheCOCQUEMPOT Patricia _ EZAGOURI Joël GALVES DavidGALVES Maxime-Alexandra | JARRY Catherine MENUET PascaleMERLIOT Olivier | SILVY Audrey
15
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
"ALGRAIN Jean-Baptiste ALLAGUI Oueded BELOUCIF Mélissa"COULLET Laurence L | DENIS Ludivine DUCLAUX Laurent7 GAY Philippe MANDREA Anne-Marie MARTINEZ SylvieMATHIEU Raphaél | ORY-OLIERDoris POURROT Frédéric© VANDENBUSSCHE Lise ZAHZAH Sarah a
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses aux agents des finances publiques désignés ci-après :ALGRAIN Jean-BaptisteAUBOIRE Karin ALLAGUI OuededARENAZ MireilleBELOUCIF Mélissa.COCQUEMPOT PatriciaCOULLET LaurenceBEN KHALED ChristopheDENIS LudivineDUCLAUX LaurentEZAGOURI Joël - GALVES DavidGALVES Maxime-AlexandraMAIANO NathalieGAY PhilippeJARRY CatherineMANDREA Anne-MarieMARTINEZ SylvieMATHIEU RaphaélORY-OLIER Doris MENUET PascaleMERLIOT OlivierPOURROT FrédéricSILVY AudreyVANDENBUSSCHE Lise ROISNEL SophieZAHZAH Sarah
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des impositions faisant suite à contrôle sur pièces.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
A CANNES, le 02/02/2026Le responsable duôle de contrôle revenus-patrimoine parinterinr
corinne Carrier
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Direction départementale des territoires et de la
mer
Arrêté préfectoral n°2026-023 autorisant
Madame GIROD Dominique à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
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E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces
naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2026 - 023                      Nice, le 03/02/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant Madame GIROD Dominique
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
Vu  la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant 
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un 
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds 
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 
et R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et 
suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et 
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur 
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction 
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur 
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu  l'arrêté  ministériel modifié du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de 
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans 
lesquelles des dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par 
les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et 
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructions peuvent être 
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations 
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu  l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-413  du 20 décembre 2024  portant 
nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er  janvier 2025 au 31 
décembre 2029 ;
Vu  l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à 
participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus
ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans 
le département des Alpes-Maritimes ;
Vu  l'arrêté préfectoral n°2024-419 du 17/12/2024, portant délimitation des zones 
d'éligibilité au dispositif d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la 
prédation pour l'année 2025 ;
Vu  l'arrêté préfectoral n°2025-230 du 18/12/2025, portant délimitation des zones 
d'éligibilité au dispositif d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la 
prédation pour l'année 2026 ;
Vu l'arrêté n°2024-13 du 20/12/2024, relatif à la délimitation du cercle 0 pour l'année 2025 ;
Vu l'arrêté n°2025-359 du 19/12/2025, relatif à la délimitation du cercle 0 pour l'année 
2026 ;
Vu le décret du 28/04/2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de 
préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 09/06/2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, directeur départemental des 
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à compter du 26/06/2023 ;
Vu  l'arrêté préfectoral n°2025-669 portant délégation de signature à Monsieur Eric 
LEFEBVRE directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n°2025-1859 portant subdélégation de signature et de représentation aux 
cadres de la direction départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 17/01/2026 par laquelle madame GIROD Dominique sollicite une 
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la 
protection de son troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux 
dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité 
(OFB) dont a été informé madame GIROD Dominique ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 
concernant l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification 
de la lumière ou la détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser 
les opérations à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide 
des mains ;
Considérant que madame GIROD Dominique a mis et met en œuvre des options de 
protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans 
le cadre des interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux 
contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan 
Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant, pour le troupeau, en une garde 
renforcée de jour comme de nuit, assurée par les bergers et aide-bergers salariés, ainsi 
qu'en un regroupement nocturne des troupeaux réalisé en bergerie ou dans des parcs 
mobiles électrifiés ; neuf chiens de protection sont présents en permanence, permettant 
19
ainsi de satisfaire aux options obligatoires à mettre en œuvre en cercles 1 dans le cadre de 
l'aide à la protection des troupeaux ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de madame 
GIROD Dominique : sur la commune visée par le présent arrêté, entre juillet 2025 et 
septembre 2025, les élevages ont subi 19 attaques indemnisables au titre de la prédation 
du loup, ayant causé 25 victimes ;  
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau  de 
madame GIROD Dominique par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence 
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien 
du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans 
la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la 
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 
2020 susvisé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition  du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Madame GIROD Dominique est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de 
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté 
et par les arrêtés ministériels modifiés 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi 
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de 
biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection, 
maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de 
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir 
du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant 
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction 
d'individus de l'espèce Canis lupus  ordonnées ou autorisées dans le cadre de la 
protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, 
sous réserve qu'ils soient assurés pour l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur 
le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de 
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir 
du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
20
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des
lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 :
Les tirs de défense peuvent être réalisés sur les pâturages mis en valeur par madame 
GIROD Dominique à proximité immédiate de son troupeau sur les communes de : Beuil.
Dans le cas où les pâturages mis en valeur par    m   adame GIROD Dominique    seraient    
localisés en zone coeur du parc national du Mercantour, les tirs ne sont pas autorisés dans 
cette zone.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son 
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C  mentionnée à 
l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction 
du son émis par le tir n'est pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière 
ou la détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser 
les opérations est autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en 
oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les 
tireur(s), tels que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place 
volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de
louveterie et aux agents de l'OFB.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des opérations 
de tirs de défense précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de 
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
21
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la 
DDTM. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, 
entre le 1er et le 31 janvier de l'année n+1.
Article 8 :
Madame GIROD Dominique informe le service départemental de l'OFB de tout tir en 
direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont 
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des 
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame GIROD Dominique 
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM et 
organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame GIROD Dominique 
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM et 
prend en charge le cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants de 
louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de 
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups 
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être 
autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau 
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application 
du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens 
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire 
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2030 .
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours 
contentieux devant le tribunal administratif de NICE.
22
Ellas CHOULI
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des 
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB 
des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent 
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Article 15 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes 
administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
23
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-141 Modif CahierCharges PA
SablettesMenton
24
PREFET Direction DépartementaleDES ALPES- des Territoires et de la MerMARITIMES Service MaritimeLibertéEgalitéFraternité Nice,le - 4 FEV, 2026Réf: 290-147ARRÊTÉportant modification par voie d'avenant n° 3 au cahier des charges de la concession de plageartificielle des Sablettes de la commune de MentonLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-27relatifs au champ d'application des enquêtes publiques et au déroulement de la procédureadministrative de ces enquêtes, et les articles L. 321-1 à L.321-2 relatifs à la protection et à lamise en valeur du littoral, ainsi que l'article R.414-19 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1,R.2124-13 à R.2124-38 relatifs aux concessions de plages, et R.2125-1 et suivants relatifs auxdispositions financières ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L121-23 à L121-24 et R121-5 et 6 relatifs à lapréservation des espaces remarquables ou caractéristiques,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié en dernier lieu par le décret n°2019-38 du 23janvier 2019 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 04 octobre 2019, portant approbation des deux premièresparties (volet stratégique) du document stratégique de façade (DSF) Méditerranée, actualiséle 25 octobre 2025,Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2021, portant approbation de la troisième partie(dispositif de suivi) du document stratégique de façade (DSF) Méditerranée,Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 avril 2022, portant approbation de la quatrième partie(plan d'action) du document stratégique de façade (DSF) Méditerranée,Vu l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2006 accordant à la commune de Menton la concessionde la plage artificielle des Sablettes à compter du 1° janvier 2006 pour une durée de 30 anssur son territoire,
25
Vu les avenants au cahier des charges de la concession du 31 octobre 2018 et du 25 août 2021,Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Menton du 22 septembre 2022sollicitant la modification de la concession de la plage artificielle des Sablettes de Menton parvoie d'avenant n°3,Vu l'avenant n°3 au cahier des charges accepté par le concessionnaire,Vu la charte architecturale et paysagère d'octobre 2022 et son annexe du 12 novembre 2024,Vu l'avis conforme favorable du Préfet maritime de la Méditerranée en date du 19 décembre2024 rendu en application des dispositions de l'article R.2124-56 du code général de lapropriété des personnes publiques,Vu l'avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime Méditerranée en date du06 janvier 2025 rendu en application des dispositions de l'article R.2124-56 du code généralde la propriété des personnes publiques,Vu le rapport de présentation du 22 janvier 2025, établi par le gestionnaire du domaine dansle cadre de la clôture de l'instruction administrative de la concession d'utilisation du domainepublic maritime, relatif à la création d'un ouvrage atténuateur de houle situé dans l'Anse desSablettes, mis à l'enquête publique du 27 janvier au mercredi 26 février 2025,Vu le projet de cahier des charges de l'avenant n° 3 annexé au rapport de présentationsusvisé, mis à l'enquête publique du 27 janvier au mercredi 26 février 2025,Considérant que ledit rapport de présentation mentionne les nouvelles dispositionssollicitées par la commune de Menton permettant de délivrer, en application des dispositionsde l'article R.2124-19 du CGPPP, des autorisations annuelles spéciales, au cas par cas et aprèsavis conforme du préfet, en vue du maintien des établissements balnéaires au-delà de lasaison balnéaire de six mois (du 15 avril au 15 octobre), soit 48 semaines consécutives dansl'année,Considérant le rapport d'enquête, les conclusions motivées et l'avis favorable du commissaireenquêteur en date du 25 mars 2025,Considérant les modifications apportées au cahier des charges du 03 janvier 2006, a sonavenant n°1 du 31 octobre 2018 et a son avenant n°2 du 25 août 2021,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article 1 :La concession de la plage artificielle des Sablettes, accordée à la commune de Menton pararrêtés du 03 janvier 2006, du 31 octobre 2018 et du 25 août 2021, est modifiéeconformément aux dispositions de l'avenant n°3 au cahier des charges,
26
Article 2:Les clauses du cahier des charges de la concession de la plage artificielle des Sablettes,accordée à la commune de Menton, modifiées par les avenants n°1 et n°2, non concernéespar le présent avenant n°3, demeurent applicables,
Article 3 :Cet acte n'est pas constitutif de droits réels au sens de l'article L.2122-6 et suivants du codegénéral de la propriété des personnes publiques.
Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes.La commune de Menton portera à la connaissance du public le présent arrêté, notammentpar affichage en mairie au moins pendant une durée minimale de quinze jours.L'avenant n°3 au cahier des charges de la concession de la plage artificielle des Sablettes deMenton et le plan annexé pourront être consultés par les personnes désirant en prendreconnaissance à la mairie de Menton.
Article 5:S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou àcompter de sa publication pour les tiers intéressés, le présent acte peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes ou d'un recours hiérarchique devant leministre responsable du domaine public maritime.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut fairel'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice, 18 Avenue desFleurs, CS 61039, 06050 Nice Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la réceptiond'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.En vertu des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, dans le délaide deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité parparution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie, leprésent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNice, 18 avenue des Fleurs, CS 61039, 06050 Nice Cedex 1.Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
27
Article 6:Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, le maire de Menton, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
iv = itlAH 4942
Laurent HOTTIAUX
28
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-009 beausoleil et RCM Travaux tunnels
Arme & Ricard
29
ExPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service déplacements risques sécurité
AP n° 2026-009 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 2 février 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
Section tunnel de l'Arme et Ricard et bretelles de l'échangeur n°58
Communes de Beausoleil et Roquebrune-Cap-Martin
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société
des autoroutes de l'Estérel et de la Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 juin
1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993, 3 octobre 1995, 26
décembre 1997 , 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007 , 22 mars
2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenants
à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-029 du 20 mars 2025 autorisant l'ouverture de chantiers
courants ou de réparation sur les autoroutes A8 et A500 dans la traversée des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2025-079 du 16 mai 2025 portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A8 « La Provençale » sur la section comprise entre la limite du
département du Var/Alpes-Maritimes et la frontière italienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M Eric
LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1329 du 9 septembre 2025 portant subdélégation de
signature aux directeurs adjoints et aux cadres de la direction départementale des
territoires et de la mer ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu le règlement de l'exploitation du réseau ESCOTA approuvé en date du 27 juin 2023 ;
Vu le dossier DESC n°2026-016 présenté par la Société ESCOTA en date du 14 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 16 janvier 2026 ;
1/4
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ms vine | BASCULUMENT À Longueur | RECTRITION VIESEsens ifr] femetweEdangewr | femeure Echanger| ENTRE SORNE | Basculement De 21h à 05H Sens France-ttalie 21h-05h | Sens France-ttalie 19h-05hLune 16/02/2026 | Av) Vendres20/02/2026 | 4 | 211700) 214300 | 26km 50 Km/h Entrée 58 Sortie 58 + Aire de a riviera
Vu l'avis favorable du conseil départemental en date du 16 janvier 2026 ;
Considérant la nécessité d'entreprendre des travaux de maintenance et de déploiement de
réseau télécom dans les tunnels de l'Arme et Ricard ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
A R R Ê T E
Article 1er :
En raison de travaux durant la période du lundi 16 février 2026 au vendredi 20 février 2026 (4
nuits) de 21h à 05h, les conditions de circulation de l'autoroute A8 sont temporairement
modifiées comme suit:
Planning de fermeture :
• fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°58 dans le sens France-Italie de 21h à
05h ;
• fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°58 et de l'aire de la Riviera Française
dans le sens France-Italie de 19h à 05h. La purge de l'aire se fera avec les forces de
sécurité intérieure si nécessaire ;
• neutralisation de voies en section courante entre le PR 208+000 et le PR 214+500 dans
le sens France-Italie et entre le PR 217+000 et 211+000 dans le sens Italie-France. Dans
la section où les voies sont neutralisées, avec ou sans basculement de chaussée dans le
sens opposé, la limitation de vitesse est fixée conformément à l'arrêté préfectoral
n°2025-029 du 20 mars 2025 en son article 3.5.
Durant la fermeture des bretelles de l'échangeur, la circulation est organisée comme suit :
Pour l'ensemble des véhicules qui ne pourront pas prendre la bretelle d'entrée N°58 en
direction de l'Italie devront prendre la direction sud-ouest sur Av. Agerbol/D51. Continuer
sur Bretelle du Vistaero. Prendre à gauche sur Bretelle du Vistaero/D51. Prendre à
gauche sur Av. Prince Rainier III/Av. Prince Rainier III de Monaco/D6007 . Au Rdpt des 4
Chemins, prendre la 3e sortie sur Av. de la Côte d'Azur/D6007 . Au rond-point, prendre
la 1re sortie sur Av. Paul Doumer/D52. Au rond-point, prendre la 2e sortie sur Av. Sylvio de
Monléon/D52. Au rond-point, prendre la 2e sortie et continuer sur Av. Sylvio de Monléon/D52.
Au rond-point, prendre la 2e sortie sur Prom. du Cap-Martin/D52. Prendre à gauche sur Rue
Albini/D52. Prendre à droite sur Av. Carnot/D6007 . Au rond-point, prendre la 2e sortie sur Av.
de Verdun/D2566. Au rond-point, prendre la 2e sortie et continuer sur D2566. Au rond-point,
prendre la 4e sortie et continuer sur D2566. Au rond-point, prendre la 2e sortie et continuer
sur D2566. Au rond-point, prendre la 3e sortie sur Rte de Sospel/D2566. Au rond-point,
prendre la 2e sortie sur D22A en direction de Nice/Monaco/Gènes/Coni/San Remo/Ste Agnès.
Pour l'ensemble des véhicules légers qui ne pourront pas prendre la sortie N°58 en direction
l'Italie devront prendre la sortie 57 vers Èze/La Turbie. Au rond-point, continuer tout droit
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sur Rte de l'Ubac. Au rond-point, prendre la 1re sortie sur Rte de Laghet/D2204A en direction
de A 8/Menton/La Turbie/Èze/Monaco. Au rond-point, continuer tout droit sur Rte de
Nice/D2564.
Pour les poids lourds qui ne pourront pas prendre la bretelle de sortie N°58 en direction de
l'Italie devront prendre la sortie 59 vers Menton/Sospel. Continuer sur D22A. Tourner
à droite pour rester sur D22A. Au rond-point, prendre la 1re sortie sur Rte de Sospel/D2566 en
direction de Menton. Au rond-point, prendre la 1re sortie et continuer sur Rte de
Sospel/D2566. Au rond-point, prendre la 2e sortie et continuer sur D2566. Au rond-point,
prendre la 2e sortie et continuer sur D2566. Au rond-point, prendre la 1re sortie sur Av. de
Sospel/D2566. Prendre à droite sur Rue des Sœurs Munet. Continuer sur Rue des Anciens
Combattants d'Afn. Au rond-point, prendre la 3e sortie sur Cr du Président Georges
Pompidou/D22. Au rond-point, prendre la 3e sortie sur Esp. du Président Georges
Pompidou/D22. Prendre à droite sur Av. du Général de Gaulle/D6007 . Au rond-point, prendre
la 3e sortie. Prendre à droite sur Av. Robert Schumann/D52. Au rond-point, prendre
la 1re sortie sur Av. Sylvio de Monléon/D52. Au rond-point, prendre la 2e sortie et continuer
sur Av. Sylvio de Monléon/D52. Au rond-point, prendre la 1re sortie sur Av. Paul Doumer/D52.
Au rond-point, prendre la 2e sortie sur Av. de la Côte d'Azur/D6007 . Au Rdpt des 4 Chemins,
prendre la 1re sortie sur Av. Notre Dame Bon Voyage/D6007 . Prendre à droite sur Bretelle du
Vistaero. Continuer sur Av. Agerbol/D51. Au rond-point, prendre la 3e sortie sur Rte de la
Turbie/D2564. Prendre le rond-point.
Article 2 :
Pendant la durée des travaux, une interdistance de 0 km avec les autres chantiers de l'A8 est
autorisée dans les deux sens.
Article 3 :
La longueur de restriction de capacité est portée à maximum 10km.
Article 4 :
La signalisation temporaire et de déviation, conforme à la réglementation en vigueur, est mise
en place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la société d'ESCOTA.
Article 5 :
Les usagers sont informés des dispositions du présent arrêté par des panneaux d'information
sur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 107 .7 FM, sur le site
internet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai. Le défaut de réponse de
l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa
réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
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Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes, et ampliation sera adressée :
- à la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
- au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
- au commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
- au commandant de l'escadron départemental de sécurité routière ;
- au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information :
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- aux organisations patronales de transport ;
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en PACA
- aux maires de Beausoleil et Roquebrune-Cap-Martin
- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.
4/4
Pour le préfet des Alpes-Maritimes et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le chef du pôle sécurité déplacements crise

SIGNÉ
Jérôme BORDY
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP-Institution d'une commission départementale
de propagande pour les élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
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| Direction des élections et de la légalitéPREFET Bureau des électionsDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Nice,le =3 FEV, 2026
| ARRÊTÉPortant institution d'une commission départementale de propagande pour lesélections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement desconseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon,des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseilleet portant convocation des électeurs ;Vu l'ordonnance n° 2026/87 du 29 janvier 2026 du premier président de la courd'appel d'Aix-en-Provence ;Vu les courriels des 26 novembre 2025 et 29 janvier 2026 de l'Animateur Excellence etLogistique de la Direction Exécutive Provence Alpes Côte d'Azur du Groupe la Poste ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,ARRÊTEArticle 1°. - Une commission de propagande pour les communes de 2 500 habitantset plus est instituée dans le département des Alpes-Maritimes en vue des électionsmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.Article 2. - La commission de propagande siège à la préfecture des Alpes-Maritimes,Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes, 147 Boulevard duMercantour à Nice, et est composée comme suit :¢ Président :o Mme Pascale DORION, présidente du tribunal judiciaire de Nice, ayant pour
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suppléante Mme Françoise DECOTTIGNIES, présidente du tribunal judiciairede Grasse ;¢ Membres:o M. Pierre-Jean BLAZY, directeur des élections et de la légalité de la préfecturedes Alpes-Maritimes, ayant pour suppléante Mme Cécile LARUELLE, cheffedu bureau des élections ;o Mme Frédérique D'AGATI, Expert Transport Régional pour le Groupe LaPoste, ayant pour suppléant M. Thierry BELLEGO, Animateur Excellence &Logistique pour le Groupe La Poste.Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire du bureau des élections.Article 3. - Les représentants des listes candidates qui peuvent bénéficier du concoursde la commission de propagande au titre de l'article L. 241 du code électoral peuventparticiper, avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant leurcirconscription.Article 4. - Chaque liste désirant obtenir le concours de la commission de propagandedoit remettre au président de la commission, au plus tard le vendredi 6 mars 2026 a11h30 pour le premier tour et le mardi 17 mars 2026 a 16h00 pour le second tour, lesexemplaires imprimés de la circulaire ainsi que des bulletins de vote.Si une liste de candidats remet à la commission de propagande moins de circulairesou de bulletins de vote que les quantités prévues, elle peut proposer une répartitionde ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs inscrits. A défaut deproposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent a ladisposition de la liste des candidats et les bulletins de vote sont distribués dans lesbureaux de vote, à l'appréciation de la commission, en tenant compte du nombred'électeurs inscrits. | |Article 5. - La commission de propagande assure le contrôle de la conformité auxdispositions du code électoral :¢ des circulaires, en application des articles R. 27 (interdiction de la juxtapositiondes trois couleurs bleu-blanc-rouge) et R. 29 (taille et grammage) ;« des bulletins de vote, en application des articles R. 30 (taille, grammage etformat paysage) et R. 117-4 (répartition des listes municipales et des listescommunautaires sur le bulletin de vote).Elle est en outre chargée des opérations prescrites par l'article R. 34 du code électoralénumérées ci-après :¢ faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs ;¢ adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour soit, le 11 mars 2026et le cas échéant, le jeudi précédant le second tour, soit le 19 mars 2020, à tousles électeurs des communes concernées, une circulaire et un bulletin de vote dechaque liste candidate. Si une liste candidate remet à la commission depropagande moins de circulaires et bulletins de vote que les quantités prévues,elle doit proposer la répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre lesélecteurs inscrits. || ne s'agit que d'une proposition, la commission de
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propagande conserve le pouvoir de décision eu égard a ses contraintesd'organisation ;¢ envoyer dans chaque mairie, aux dates mentionnées ci-dessus, les bulletins devote de chaque liste candidate en nombre au moins égal à celui des électeursinscrits.Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le présidentde la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécutiondu présent arrêté.
vaste PréfetjlLe 32
ir L :
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Préfecture des Alpes Maritimes
Arrêté modificatif n° 2026-144 portant
rectification sur la date de prise de fonction de
M. le commissaire de police Olivier
KRYSZTOFIAK, en tant que chef de la
circonscription de police nationale de Grasse,
dans l'arrêté préfectoral n° 2026 - 124 du 28
janvier 2026
portant désignation d'une autorité civile
habilitée à décider de l'emploi de la force pour
disperser un attroupement
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| Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n° 2026-144portant rectification sur la date de prise de fonction de M. le commissaire depolice Olivier KRYSZTOFIAK, en tant que chef de la circonscription de policenationale de Grasse, dans l'arrêté préfectoral n° 2026 - 124 du 28 janvier 2026portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupementLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants;VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes;VU le décret du président de la République en date du 15 novembre 2024 portantnomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualité de secrétaire généralde la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1777 du 1er décembre 2025 portant délégation designature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecturedes Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;CONSIDERANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier deCADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr
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police, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent étre présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation ; » ;CONSIDERANT que M. le commissaire de police Olivier KRYSZTOFIAK, chef de lacirconscription de police nationale de Grasse, a été installé dans ses fonctions le3 juillet 2025 ;Sur proposition de M. le directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ; ARRETEArticle 1: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2026-124 du 28 janvier 2026portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement, est modifié comme suit :« M. le commissaire de police Olivier KRYSZTOFIAK, chef de la circonscription depolice nationale de Grasse, à compter du 3 juillet 2025, est désigné autoritéhabilitée à décider de l'emploi de la force après sommations en casd'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal. ».Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2026-124 du 28 janvier 2026demeurent inchangés.Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.Fait à Nice, le 0 5 FEV. 2026Le Préfet des Al;::5-ffaritimes
anrent HOTTIIAITYwor
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent êtreintroduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relationsentre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026.145 Délégation signature DICE Pierre-Gil
Flory
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| Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : n° 2026-795 Nice le 94 FEY, 2026ARRÊTÉPortant délégation de signature à M. Pierre-Gil FLORY,directeur des interventions et de la coordination de l'ÉtatLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrêté n° U14761870754613 du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer en date du14 décembre 2023 nommant M. Pierre-Gil FLORY dans l'emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur des interventions et dela coordination de l'Etat à compter du 1er décembre 2023 ;
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Vu l'arrêté n° U10413020801762 du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer en date du14 décembre 2023 portant prise en charge et affectation avec changement de l'autorité degestion de Mme Armelle SIMONNET-DELETTRE, attachée principale d'administration de l'État,en qualité de directrice adjointe des interventions et de la coordination de l'Etat à compter du3 avril 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice;
ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Gil FLORY, attaché hors classed'administration de l'État, en qualité de directeur et, en cas d'absence ou d'empêchement, àMme Armelle SIMONNET-DELETTRE, attachée principale d'administration de l'État, en qualitéde directrice adjointe, en toutes matières relevant de la compétence de ce service, en ce quiconcerne :e la correspondance courante ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportant à lagestion de ce service, y compris les ordres de mission ;¢ les avis et notifications d'arrêtés ou décisions ;e les convocations aux réunions fixées par le préfet et le secrétaire général ;e les procès-verbaux des commissions et des comités dont il assure la présidence enqualité de représentant du préfet des Alpes-Maritimes ;e les copies des arrêtés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes ;e la communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet, lesecrétaire général, le secrétaire général adjoint, aux directeurs et chefs de servicedépartementaux.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée concurremment avec M. Pierre-GilFLORY, directeur, et Mme Armelle SIMONET-DELETTRE, directrice adjointe, et sous leurcontrôle, en toutes matières relevant des attributions respectives de chacun à l'effet de signer¢ les copies des arrêtés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes ;e la correspondance courante ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportant àleurs domaines de compétence ;¢ les procès-verbaux des commissions et des comités dont ils assurent la présidence enqualité de représentants du préfet des Alpes-Maritimes :o à Mme Carole PESIN, chargée de mission Grands aménagements ;
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© a Mme Sandrine SPIGA, chargée de mission Cohésion territoriale ;o à Mme Sabine ESTIENNE, chargée de mission Economie et emploi ;o à Mme Céline VIKLOVSZKI, chargée de mission Aménagement numérique ;© à Mme isabelle BOILINI, cheffe de la mission d'ingénierie financière ;© à Mme Djamila ABEDI, adjointe à la cheffe de la mission d'ingéniérie financière.
Article 3 : Délégation est également donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés, -sous l'autorité et le contrôle de M. Pierre-Gil FLORY et, en son absence ouempêchement de Mme Armelle SIMONNET-DELETTRE -, à Mme Isabelle BOILINI, cheffe de lamission d'ingénierie financière, a Mme Djamila ABEDI son adjointe et à Mme Sihem Danelonafin de réaliser les opérations liées a leur statut de valideur des programmes suivants : P119dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissementlocal (DSIL) et départemental (DSID), réserve parlementaire (TDIL), P112 fonds nationald'aménagement et de développement du territoire (FNADT), P122 dotation de solidarité enfaveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par desévènements climatiques ou géologiques (DSEC), fonds de reconstruction exceptionnel (FDRE),P362, 363 et 364 plans de relance, P380 fonds vert, P349 fonds d'accélération pour ledéploiement de dispositifs de sécurisation .
Article 4 : Délégation de signature est donnée - sous l'autorité et le contrôle de M. Pierre-GilFLORY et, en son absence ou empêchement de Mme Armelle SIMONNET-DELETTRE - à MmeIsabelle BOILINI, à Mme Djamila ABEDI son adjointe et à Mme Sihem Danelon, afin de réaliserles opérations liées à leur statut de valideur des engagements juridiques de la directiondépartementale des territoires et de la mer, de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités et de la direction départementale de la protection des populations,dans l'application informatique Chorus d'un montant unitaire supérieur à 152 449 €.
Article 5 : Délégation de signature est donnée sur l'application Chorus Formulaires aux agentsci-après désignés: Elodie BENABID, Victoria DAHMNA, Sihem DANELON sous l'autorité et lecontrôle de Mme Isabelle BOILINI et de Mme Djamila ABEDI, son adjointe aux fins de validerles demandes de subvention ainsi que la constatation et la certification des services faits dansl'application Chorus formulaires pour les dotations énoncées ci-après, à mesdames ValérieCOHEN, Patricia GIRARD et Gaelle MICHAU, sous l'autorité et le contrôle de Mme IsabelleBOILINI et de Mme Djamila ABEDI, son adjointe aux fins de valider la constatation et lacertification des services faits dans l'application Chorus formulaires relevant du P119 dotationd'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)et départemental (DSID) et réserve parlementaire, P362, 363, 364 plans de relance et detransition énergétique, P112 fonds national d'aménagement et de développement du
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territoire (FNADT), P 122 dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivitésterritoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques(DSEC) et fonds de reconstruction exceptionnel (FDRE), P380 fonds vert, P349 fondsd'accélération pour le déploiement de dispositifs de sécurisation .Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Gil FLORY et de Mme ArmelleSIMONNET-DELETTRE, délégation de signature est donnée à Mme Carole PESIN, MmeSandrine SPIGA, Mme Sabine ESTIENNE, Mme Céline VIKLOVSZKI, Mme Isabelle BOILINI etMme Djamila ABEDI, son adjointe dans les limites de l'article 1.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 9 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice etle directeur des interventions et de la coordination de l'État, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Le préfet des Alpes-Maritimes
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