PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-28-04-2026
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-04-28-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/120 - Attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs à M.Daniel DJAMA, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5-601
« Travaux de réduction de la vulnérabilité au risque inondation
des biens particuliers. ». (5 pages) Page 4
D77-2026-04-28-00007 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/121 - Attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs à M.Sandira TOURE, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5-601
« Travaux de réduction de la vulnérabilité au risque inondation
des biens particuliers. ». (5 pages) Page 10
D77-2026-04-28-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/122 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à la Communauté d'Agglomération
Coulommiers Pays de Brie, pour le financement d'études et actions de
prévention ou de protection contre les risques naturels des
collectivités territoriales inscrites dans un PAPI : action 6-534 «Étude
de potentiel et identification de zones d'expansion des crues» (6
pages) Page 16
D77-2026-04-28-00006 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/142 -Attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs à M. Jean-François BRICOURT, pour le financement de travaux
de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2
« Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
(5 pages) Page 23
D77-2026-04-28-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/143 - Attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs à M. Jean-Michel JOLIVET, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2
« Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ». (5 pages) Page 29
D77-2026-04-28-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/144 - Attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs à M. Yann SIMON, pour le financement de travaux de réduction
de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation
de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des
particuliers. ». (5 pages) Page 35
2
D77-2026-04-28-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/145 - Attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs à Mme Claire DAGUET, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2
« Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
(5 pages) Page 41
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2026-04-27-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n°
2026-0262 portant approbation du projet d'ouvrage et du plan de
contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques relatifs à
la réhabilitation de l'artère Morbras 225 kV sur la ligne aérienne à
225 kV Morbras-Villeneuve-Saint-Georges dans les départements de
Seine-et-Marne et du Val-de-Marne (3 pages) Page 47
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-04-20-00003 - AP 2026 07 DCSE BPE EXP (3 pages) Page 51
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-04-28-00003
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/120 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à M.Daniel DJAMA, pour
le financement de travaux de réduction de la
vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5-601
« Travaux de réduction de la vulnérabilité au
risque inondation des biens particuliers. ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/120 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M.Daniel DJAMA, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5-601 « Travaux de réduction de la vulnérabilité au risque inondation des
biens particuliers. ».
4
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/120
Objet
Attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Daniel
DJAMA, pour le financement de travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action
5-601 « Travaux de réduction de la vulnérabilité au risque inondation des biens particuliers. ».
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 améliorant le soutien financier aux travaux de réduction de la
vulnérabilité ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 approuvant le plan de prévention des risques
d'inondation de la vallée de la Marne d'Isles-les-Villenoy à Saint-Thibault-des-Vignes ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/120 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M.Daniel DJAMA, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5-601 « Travaux de réduction de la vulnérabilité au risque inondation des
biens particuliers. ».
5
VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la
vulnérabilité aux inondations éligibles au fond de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre
d'un programme d'action de prévention des inondations ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affairesʳᵉ
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/023 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, directeur départemental desʳᵉ
territoires de Seine-et-Marne, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/004 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Laurent
BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;
VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnement
s'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ; 
VU le PAPI Seine et Marne Franciliennes n°2 labellisé par le préfet de région Île-de-France le 17 août
2023 ;
VU la décision de labellisation du PAPI de la Seine et de la Marne Franciliennes 2 du Préfet de la région
Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 13 juillet
2023 ;
CONSIDÉRANT le dos sier de demande de subvention présentée par M.Daniel DJAMA – 11 rue de la
Marne – 77  400 LAGNY-SUR-MARNE reçu par courrier électronique le 10 février 2026 concernant
l'action 5-601 « Travaux de réduction de la vulnérabilité au risque inondation des biens particuliers » ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par M.Daniel DJAMA – 11 rue de la Marne – 77  400 LAGNY-
SUR-MARNE pour l'action 5-601 «  Travaux de réduction de la vulnérabilité au risque inondation des
biens particuliers » dans le cadre du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) de la
seine et Marne Franciliennes 2 a fait l'objet d'un accusé de réception le 24 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI –
travaux (travaux de réduction de la vulnérabilité dans un PAPI sur les biens à usage d'habitation, usage
mixte ou utilisés dans le cadre d'activités professionnelles) du fonds de prévention des risques naturels
majeurs ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'aide
Une subvention d'un montant maximum de 525,36 €, représentant 80  % de la dépense subventionnable
prévisionnelle fixée à 656,70 € TTC, est attribuée à M.Daniel DJAMA – 11 rue de la Marne – 77 400 LAGNY-SUR-
MARNE dans le cadre de l'action 5-601 «  Travaux de réduction de la vulnérabilité au risque inondation des
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/120 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M.Daniel DJAMA, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5-601 « Travaux de réduction de la vulnérabilité au risque inondation des
biens particuliers. ».
6
biens particuliers » dans le cadre du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) de la seine et
Marne Franciliennes 2 pour les travaux suivants :
- Acquisition et installation d'1 batardeau (catégorie « a » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé) ;
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premier
alinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense
subventionnable, lui-même plafonné à 656,70 € TTC.
Article 2 - Dispositions financières
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des R isques Naturels
Majeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.
Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 3 - Service gestionnaire
Le service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme service
gestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération
4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du
commencement d'exécution.
4.2 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.
4.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 28 février 2027 .
Article 5 - Modalités de paiement
5.1 Principes
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de
la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision
attributive.
5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois
à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.3), les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées  (factures détaillées des entreprises) ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté (photos) ;
• le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;
En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
5.3 Avance
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30  % du montant
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/120 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M.Daniel DJAMA, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5-601 « Travaux de réduction de la vulnérabilité au risque inondation des
biens particuliers. ».
7
Financépar|MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE .ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60  % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
5.4 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
5.5 Compte à créditer
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire de M.Daniel DJAMA.
Article 6 - Obligation de publicité
Le bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge de
l'écologie :
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou des
panneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.
Article 7 - Caducité de l'arrêté
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à co mpter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de l'arrêté.
Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période
complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande
motivée du bénéficiaire.
Article 8 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Article 9 - Voies et délais de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 10 – Notification
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/120 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M.Daniel DJAMA, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5-601 « Travaux de réduction de la vulnérabilité au risque inondation des
biens particuliers. ».
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Vadjoint au directeur départemental des territoires
MedanLaurent BEDU
Le présent arrêté est notifié à M.Daniel DJAMA.
A
rticle 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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28 avril 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/120 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M.Daniel DJAMA, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5-601 « Travaux de réduction de la vulnérabilité au risque inondation des
biens particuliers. ».
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-04-28-00007
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/121 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à M.Sandira TOURE,
pour le financement de travaux de réduction de
la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5-601
« Travaux de réduction de la vulnérabilité au
risque inondation des biens particuliers. ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00007 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/121 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M.Sandira TOURE, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5-601 « Travaux de réduction de la vulnérabilité au risque inondation des
biens particuliers. ».
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bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/121
Objet
Attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M.Sandira
TOURE, pour le financement de travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action
5-601 « Travaux de réduction de la vulnérabilité au risque inondation des biens particuliers. ».
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 améliorant le soutien financier aux travaux de réduction de la
vulnérabilité ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 approuvant le plan de prévention des risques
d'inondation de la vallée de la Marne d'Isles-les-Villenoy à Saint-Thibault-des-Vignes ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00007 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/121 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M.Sandira TOURE, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5-601 « Travaux de réduction de la vulnérabilité au risque inondation des
biens particuliers. ».
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VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la
vulnérabilité aux inondations éligibles au fond de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre
d'un programme d'action de prévention des inondations ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affairesʳᵉ
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/023 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, directeur départemental desʳᵉ
territoires de Seine-et-Marne, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/004 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Laurent
BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;
VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnement
s'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ; 
VU le PAPI Seine et Marne Franciliennes n°2 labellisé par le préfet de région Île-de-France le 17 août
2023 ;
VU la décision de labellisation du PAPI de la Seine et de la Marne Franciliennes 2 du Préfet de la région
Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 13 juillet
2023 ;
CONSIDÉRANT le dos sier de demande de subvention présentée par M.Sandira TOURE – 1 chemin de
Quincagrogne – 77  400 LAGNY-SUR-MARNE reçu par courrier électronique le 19 janvier 2026
concernant l'action 5-601 «  Travaux de réduction de la vulnérabilité au risque inondation des biens
particuliers » ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par M.Sandira TOURE – 1 chemin de Quincagrogne – 77 400
LAGNY-SUR-MARNE pour l'action 5-601 « Travaux de réduction de la vulnérabilité au risque inondation
des biens particuliers » dans le cadre du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) de
la seine et Marne Franciliennes 2 a fait l'objet d'un accusé de réception le 23 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI –
travaux (travaux de réduction de la vulnérabilité dans un PAPI sur les biens à usage d'habitation, usage
mixte ou utilisés dans le cadre d'activités professionnelles) du fonds de prévention des risques naturels
majeurs ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00007 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/121 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M.Sandira TOURE, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5-601 « Travaux de réduction de la vulnérabilité au risque inondation des
biens particuliers. ».
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Article 1 - Objet de l'aide
Une subvention d'un montant maximum de 2 074,76 €, représentant 80  % de la dépense subventionnable
prévisionnelle fixée à 2 593,45 € TTC est attribuée à M.Sandira TOURE – 1 chemin de Quincagrogne – 77  400
LAGNY-SUR-MARNE pour l'action 5-601 «  Travaux de réduction de la vulnérabilité au risque inondation des
biens particuliers » dans le cadre du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) de la seine et
Marne Franciliennes 2 les travaux suivants :
- Achat et installation d'une pompe de cave (catégorie « c » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé) ;
- Déplacement du tableau électrique (catégorie «j » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé) 
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premier
alinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense
subventionnable, lui-même plafonné à 2 593,45 € TTC.
Article 2 - Dispositions financières
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des R isques Naturels
Majeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.
Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 3 - Service gestionnaire
Le service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme service
gestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération
4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du
commencement d'exécution.
4.2 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.
4.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 28 février 2027 .
Article 5 - Modalités de paiement
5.1 Principes
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de
la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision
attributive.
5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois
à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.3), les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées  (factures détaillées des entreprises) ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté (photos) ;
• le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00007 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/121 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M.Sandira TOURE, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5-601 « Travaux de réduction de la vulnérabilité au risque inondation des
biens particuliers. ».
13
PITIGIILEparEMINISTÈREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE |ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
5.3 Avance
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30  % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60  % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
5.4 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
5.5 Compte à créditer
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire de M.Sandira TOURE.
Article 6 - Obligation de publicité
Le bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge de
l'écologie :
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou des
panneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.
Article 7 - Caducité de l'arrêté
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à co mpter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de l'arrêté.
Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période
complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande
motivée du bénéficiaire.
Article 8 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00007 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/121 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M.Sandira TOURE, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5-601 « Travaux de réduction de la vulnérabilité au risque inondation des
biens particuliers. ».
14
Vadjoint au directeur départemental des territoires
MeLaurent BEDU
Article 9 - Voies et délais de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 10 – Notification
Le présent arrêté est notifié à M.Sandira TOURE.
A
rticle 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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28 avril 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00007 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/121 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M.Sandira TOURE, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5-601 « Travaux de réduction de la vulnérabilité au risque inondation des
biens particuliers. ».
15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-04-28-00002
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/122 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de
prévention des risques naturels majeurs à la
Communauté d'Agglomération Coulommiers
Pays de Brie, pour le financement d'études et
actions de prévention ou de protection contre
les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI : action 6-534 «Étude de
potentiel et identification de zones d'expansion
des crues»
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/122 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de
Brie, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI : action 6-534 «Étude de potentiel et identification de zones d'expansion des crues»
16
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/122
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la
Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie, pour le financement d'études et actions de
prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans un
PAPI : action 6-534 «Étude de potentiel et identification de zones d'expansion des crues»
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14 ;
VU le décret n° ENV-E-9420025D du 13 juillet 1994 portant approbation des plans des surfaces
submersibles de la Vallée de la Marne ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 améliorant le soutien financier aux travaux de réduction de la
vulnérabilité ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral 95-DAE-1-URB n°62 du 18 mai 1995 qualifiant de projet d'intérêt général le projet
de protection des zones inondables dans la Vallée de la Marne ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/122 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de
Brie, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI : action 6-534 «Étude de potentiel et identification de zones d'expansion des crues»
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VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/023 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, directeur départemental desʳᵉ
territoires de Seine-et-Marne, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/004 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Laurent
BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;
VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnement
s'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ; 
VU le PAPI Seine et Marne Franciliennes n°2 labellisé par le préfet de région Île-de-France le 17 août
2023 ;
VU la décision de labellisation du PAPI de la Seine et de la Marne Franciliennes 2 du Préfet de la région
Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 13 juillet
2023 ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention présenté par la Communauté d'Agglomération
Coulommiers Pays de Brie reçu par courrier le 26 janvie r 2026 concernant l'action 6-534 «Étude de
potentiel et identification de zones d'expansion des crues» ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de
Brie – 13 rue du Général De Gaulle – 77120 coulommiers pour l'action 6-534 «Étude de potentiel et
identification de zones d'expansion des crues» dans le cadre du PAPI Seine et Marne Franciliennes n°2 a
fait l'objet d'un accusé de réception le 9 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure EAPCT
(Études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
territoriales inscrites dans un PAPI) du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'aide
Une subvention d'un montant maximum de 18  950 €, représentant 50  % de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 37  900 € HT est attribuée à la Communauté d'Agglomération
Marne et Gondoire pour la réalisation de l 'action 6-534 «Étude de potentiel et identification de zones
d'expansion des crues» dans le cadre du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) de
la Seine et de la Marne Franciliennes 2.
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au
premier alinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel
de la dépense subventionnable, lui-même plafonné à 37 900 € HT.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/122 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de
Brie, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI : action 6-534 «Étude de potentiel et identification de zones d'expansion des crues»
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Article 2 - Dispositions financières
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des R isques Naturels
Majeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.
Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 3 - Service gestionnaire
Le service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme service
gestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération
4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
4.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du
présent arrêté pour commencer l'opération. Il informe par courrier le service mentionné à l'article 3 du
présent arrêté du début d'exécution de ladite opération.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du
commencement d'exécution.
4.3 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.
4.4 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 30 décembre 2027 .
Article 5 - Modalités de paiement
5.1 Principes
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de
la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision
attributive.
5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois
à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.4), les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
• la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention ;
• le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;
• le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant
réalisé les études et travaux de prévention.
En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/122 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de
Brie, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI : action 6-534 «Étude de potentiel et identification de zones d'expansion des crues»
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FinancéparESMINISTÈREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE |ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
5.3 Avance
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30  % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60  % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
5.4 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
5.5 Compte à créditer
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de
Brie.
Article 6 - Obligation de publicité
Le bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge de
l'écologie :
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou des
panneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.
Article 7 - Caducité de l'arrêté
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de l'arrêté.
Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période
complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande
motivée du bénéficiaire.
Article 8 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/122 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de
Brie, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI : action 6-534 «Étude de potentiel et identification de zones d'expansion des crues»
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Vadjoint au directeur départemental des territoires
MeLaurent BEDU
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Article 9 - Voies et délais de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 10 – Notification
Le présent arrêté est notifié à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie.
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires
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28 avril 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/122 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de
Brie, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI : action 6-534 «Étude de potentiel et identification de zones d'expansion des crues»
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Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/122 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de
Brie, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI : action 6-534 «Étude de potentiel et identification de zones d'expansion des crues»
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-04-28-00006
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/142 -Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à M. Jean-François
BRICOURT, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un
PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de
réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments
des particuliers. ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00006 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/142 -Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Jean-François BRICOURT, pour le financement de travaux
de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/142
Objet
Attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Jean-
François BRICOURT, pour le financement de travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un
PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des
particuliers. ».
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 améliorant le soutien financier aux travaux de réduction de la
vulnérabilité ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2006 approuvant le plan de prévention des risques
d'inondation de la Vallée du Grand Morin Aval ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00006 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/142 -Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Jean-François BRICOURT, pour le financement de travaux
de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la
vulnérabilité aux inondations éligibles au fond de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre
d'un programme d'action de prévention des inondations ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affairesʳᵉ
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/023 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, directeur départemental desʳᵉ
territoires de Seine-et-Marne, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/004 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Laurent
BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;
VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnement
s'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;
VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 ;
VU la validation de la première modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;
VU la validation de la deuxième modification du PEP des Deux Morin en date du 28 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT le dos sier de demande de subvention présentée par M. Jean-François BRICOURT - 34
rue Tirechappe - 77  580 CRECY-LA-CHAPELLE reçue par courrier électronique le 2 mars 2026
concernant l'action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des
particuliers » ;
CONSIDÉRANT que la d emande présentée par M. Jean-François BRICOURT - 34 rue Tirechappe -
77 580 CRECY-LA-CHAPELLE pour l'action 5.2 «  Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité
sur les bâtiments des particuliers  »  dans le cadre du Programme d'Eudes Préalables (PEP) des Deux
Morin a fait l'objet d'un accusé de réception le 18 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI –
travaux (travaux de réduction de la vulnérabilité dans un PAPI sur les biens à usage d'habitation, usage
mixte ou utilisés dans le cadre d'activités professionnelles) du fonds de prévention des risques naturels
majeurs ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'aide
Une subvention d'un montant maximum de 7 451,32 €, représentant 80  % de la dépense subventionnable
prévisionnelle fixée à 9 314,15 € TTC est attribuée à M. Jean-François BRICOURT - 34 rue Tirechappe -
77 580 CRECY-LA-CHAPELLE, dans le cadre de l'action 5.2 «  Réalisation de travaux de réduction de la
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00006 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/142 -Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Jean-François BRICOURT, pour le financement de travaux
de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers  » du programme d'études préalables (PEP) des Deux Morin, les
travaux suivants :
- Achat et mise en place de sept batardeaux (catégorie « a » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé) ;
- Acquisition d'un ballon obturateur (catégorie « a » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé).
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premier
alinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense
subventionnable, lui-même plafonné à 9 314,15 € TTC.
Article 2 - Dispositions financières
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des R isques Naturels
Majeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.
Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 3 - Service gestionnaire
Le service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme service
gestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération
4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du
commencement d'exécution.
4.2 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.
4.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 mars 2027 .
Article 5 - Modalités de paiement
5.1 Principes
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de
la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision
attributive.
5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois
à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.3), les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées  (factures détaillées des entreprises) ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté (photos) ;
• le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;
En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
5.3 Avance
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00006 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/142 -Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Jean-François BRICOURT, pour le financement de travaux
de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
26
Financépar|MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE .ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30  % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60  % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
5.4 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
5.5 Compte à créditer
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire de M. Jean-François BRICOURT.
Article 6 - Obligation de publicité
Le bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge de
l'écologie :
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou des
panneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.
Article 7 - Caducité de l'arrêté
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à co mpter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de l'arrêté.
Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période
complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande
motivée du bénéficiaire.
Article 8 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Article 9 - Voies et délais de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00006 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/142 -Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Jean-François BRICOURT, pour le financement de travaux
de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
27
Article 10 – Notification
Le présent arrêté est notifié à M. Jean-François BRICOURT.
Ar
ticle 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires
L'adjoint au directeur départemental des territoires
Laurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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28 avril 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00006 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/142 -Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Jean-François BRICOURT, pour le financement de travaux
de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-04-28-00001
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/143 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à M. Jean-Michel
JOLIVET, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un
PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de
réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments
des particuliers. ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/143 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Jean-Michel JOLIVET, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
29
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/143
Objet
Attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Jean-
Michel JOLIVET, pour le financement de travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI.
Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers ».
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 améliorant le soutien financier aux travaux de réduction de la
vulnérabilité ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 approuvant le plan de prévention des risques
d'inondation de la Vallée du Grand Morin de Meilleray à Dammartin-sur-Tigeaux ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/143 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Jean-Michel JOLIVET, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
30
VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la
vulnérabilité aux inondations éligibles au fond de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre
d'un programme d'action de prévention des inondations ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affairesʳᵉ
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/023 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, directeur départemental desʳᵉ
territoires de Seine-et-Marne, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/004 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Laurent
BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;
VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnement
s'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;
VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 ;
VU la validation de la première modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;
VU la validation de la deuxième modification du PEP des Deux Morin en date du 28 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT le dos sier de demande de subvention présentée par M. Jean-Michel JOLIVET - 8 rue
Ménager - 77 120 COULOMMIERS reçue par courrier électronique le 2 mars 2026 concernant l'action 5.2
« Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers » ;
CONSIDÉRANT que la d emande présentée par M. Jean-Michel JOLIVET - 8 rue Ménager -
77 120 COULOMMIERS pour l'action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers  »  dans le cadre du Programme d'Eudes Préalables (PEP) des Deux Morin a
fait l'objet d'un accusé de réception le 27 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI –
travaux (travaux de réduction de la vulnérabilité dans un PAPI sur les biens à usage d'habitation, usage
mixte ou utilisés dans le cadre d'activités professionnelles) du fonds de prévention des risques naturels
majeurs ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'aide
Une subvention d'un montant maximum de 7 116,74 €, représentant 80 % de la dépense subventionnable
prévisionnelle fixée à 8 895,92 € TTC est attribuée à M. Jean-Michel JOLIVET - 8 rue Ménager -
77 120 COULOMMIERS, dans le cadre de l'action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur
les bâtiments des particuliers » du programme d'études préalables (PEP) des Deux Morin, les travaux suivants :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/143 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Jean-Michel JOLIVET, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
31
- Achat et mise en place de deux batardeaux (catégorie « a » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé) ;
- Création d'un muret d'appui pour installation des batardeaux (catégorie « a » de l'arrêté du 23
septembre 2021 susvisé) ;
- Condamnation de 2 regards EU (catégorie « a » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé) ;
- Création d'une fosse et raccordement d'une pompe de relevage (catégorie «  c » de l'arrêté du 23
septembre 2021 susvisé) ;
- Création d'un muret autour du regard (catégorie « b » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé) ;
- Traitement des fissures (catégorie « b » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé) ; 
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premier
alinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense
subventionnable, lui-même plafonné à 8 895,92 € TTC.
Article 2 - Dispositions financières
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des R isques Naturels
Majeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.
Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 3 - Service gestionnaire
Le service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme service
gestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération
4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du
commencement d'exécution.
4.2 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.
4.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 mars 2027 .
Article 5 - Modalités de paiement
5.1 Principes
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de
la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision
attributive.
5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois
à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.3), les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées  (factures détaillées des entreprises) ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté (photos) ;
• le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;
En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/143 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Jean-Michel JOLIVET, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
32
Financépar|MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE .ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
5.3 Avance
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30  % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60  % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
5.4 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
5.5 Compte à créditer
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire de M. Jean-Michel JOLIVET.
Article 6 - Obligation de publicité
Le bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge de
l'écologie :
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou des
panneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.
Article 7 - Caducité de l'arrêté
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à co mpter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de l'arrêté.
Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période
complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande
motivée du bénéficiaire.
Article 8 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Article 9 - Voies et délais de recours
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/143 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Jean-Michel JOLIVET, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 10 – Notification
Le présent arrêté est notifié à M. Jean-Michel JOLIVET.
A
rticle 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires
L'adjoint au directeur départemental des territoires
Laurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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28 avril 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/143 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Jean-Michel JOLIVET, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-04-28-00005
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/144 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à M. Yann SIMON, pour
le financement de travaux de réduction de la
vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2
« Réalisation de travaux de réduction de la
vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers. ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/144 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Yann SIMON, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
35
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/144
Objet
Attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Yann
SIMON, pour le financement de travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action
5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers. ».
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 améliorant le soutien financier aux travaux de réduction de la
vulnérabilité ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 approuvant le plan de prévention des risques
d'inondation de la Vallée du Grand Morin de Meilleray à Dammartin-sur-Tigeaux ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/144 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Yann SIMON, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
36
VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la
vulnérabilité aux inondations éligibles au fond de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre
d'un programme d'action de prévention des inondations ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affairesʳᵉ
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/023 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, directeur départemental desʳᵉ
territoires de Seine-et-Marne, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/004 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Laurent
BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;
VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnement
s'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;
VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 ;
VU la validation de la première modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;
VU la validation de la deuxième modification du PEP des Deux Morin en date du 28 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT le dos sier de demande de subvention présentée par M. Yann SIMON - 388 rue du
Lieton - 77  120 MOUROUX reçue par courrier électronique le 5 mars 2026 concernant l'action 5.2
« Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers » ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par M. Yann SIMON - 388 rue du Lieton - 77 120 MOUROUX
pour l'action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des
particuliers »  dans le cadre du Programme d'Eudes Préalables (PEP) des Deux Morin a fait l'objet d'un
accusé de réception le 18 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI –
travaux (travaux de réduction de la vulnérabilité dans un PAPI sur les biens à usage d'habitation, usage
mixte ou utilisés dans le cadre d'activités professionnelles) du fonds de prévention des risques naturels
majeurs ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'aide
Une subvention d'un montant maximum de 5 855, 14 €, représentant 80  % de la dépense subventionnable
prévisionnelle fixée à 7 318,92 € TTC est attribuée à M. Yann SIMON - 388 rue du Lieton - 77  120 MOUROUX,
dans le cadre de l'action 5.2 «  Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des
particuliers » du programme d'études préalables (PEP) des Deux Morin, les travaux suivants :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/144 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Yann SIMON, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
37
- Achat et mise en place de six batardeaux (catégorie « a » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé) ;
- Rehausse d'un ballon d'eau chaude (catégorie « j » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé) ;
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premier
alinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense
subventionnable, lui-même plafonné à 7 318,92 € TTC.
Article 2 - Dispositions financières
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des R isques Naturels
Majeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.
Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 3 - Service gestionnaire
Le service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme service
gestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération
4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du
commencement d'exécution.
4.2 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.
4.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 mars 2027 .
Article 5 - Modalités de paiement
5.1 Principes
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de
la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision
attributive.
5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois
à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.3), les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées  (factures détaillées des entreprises) ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté (photos) ;
• le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;
En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
5.3 Avance
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30  % du montant
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/144 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Yann SIMON, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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Financépar|MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE .ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60  % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
5.4 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
5.5 Compte à créditer
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire de M. Yann SIMON.
Article 6 - Obligation de publicité
Le bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge de
l'écologie :
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou des
panneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.
Article 7 - Caducité de l'arrêté
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à co mpter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de l'arrêté.
Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période
complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande
motivée du bénéficiaire.
Article 8 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Article 9 - Voies et délais de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 10 – Notification
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/144 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Yann SIMON, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
39
Le présent arrêté est notifié à M. Yann SIMON.
A
rticle 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires
L'adjoint au directeur départemental des territoires
Laurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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28 avril 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/144 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Yann SIMON, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
40
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-04-28-00004
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/145 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à Mme Claire DAGUET,
pour le financement de travaux de réduction de
la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2
« Réalisation de travaux de réduction de la
vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers. ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/145 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Claire DAGUET, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
41
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/145
Objet
Attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme
Claire DAGUET, pour le financement de travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI.
Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers. ».
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 améliorant le soutien financier aux travaux de réduction de la
vulnérabilité ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 approuvant le plan de prévention des risques
d'inondation de la Vallée du Grand Morin de Meilleray à Dammartin-sur-Tigeaux ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/145 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Claire DAGUET, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
42
VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la
vulnérabilité aux inondations éligibles au fond de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre
d'un programme d'action de prévention des inondations ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affairesʳᵉ
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/023 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, directeur départemental desʳᵉ
territoires de Seine-et-Marne, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/004 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Laurent
BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;
VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnement
s'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;
VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 ;
VU la validation de la première modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;
VU la validation de la deuxième modification du PEP des Deux Morin en date du 28 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT le dos sier de demande de subvention présentée par Madame Claire DAGUET - 27
avenue des Allies - 77  320 LA FERTE GAUCHER reçue par courrier électronique le 11 mars 2026
concernant l'action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des
particuliers » ;
CONSIDÉRANT que la d emande présentée par Madame Claire DAGUET - 27 avenue des Allies -
77 320 LA FERTE GAUCHER p our l'action 5.2 «  Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité
sur les bâtiments des particuliers  »  dans le cadre du Programme d'Eudes Préalables (PEP) des Deux
Morin a fait l'objet d'un accusé de réception le 19 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI –
travaux (travaux de réduction de la vulnérabilité dans un PAPI sur les biens à usage d'habitation, usage
mixte ou utilisés dans le cadre d'activités professionnelles) du fonds de prévention des risques naturels
majeurs ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'aide
Une subvention d'un montant maximum de 686,40 €, représentant 80  % de la dépense subventionnable
prévisionnelle fixée à 858 € TTC est attribuée à Madame Claire DAGUET - 27 avenue des Allies - 77  320 LA
FERTE GAUCHER, dans le cadre de l'action 5.2 «  Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers » du programme d'études préalables (PEP) des Deux Morin, les travaux suivants :
2 / 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/145 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Claire DAGUET, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
43
- Création d'un regard avec pompe de relevage (catégorie «  c » de l'arrêté du 23 septembre 2021
susvisé) ;
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premier
alinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense
subventionnable, lui-même plafonné à 858 € TTC.
Article 2 - Dispositions financières
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des R isques Naturels
Majeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.
Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 3 - Service gestionnaire
Le service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme service
gestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération
4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du
commencement d'exécution.
4.2 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.
4.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 mars 2027 .
Article 5 - Modalités de paiement
5.1 Principes
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de
la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision
attributive.
5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois
à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.3), les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées  (factures détaillées des entreprises) ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté (photos) ;
• le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;
En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
5.3 Avance
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30  % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60  % sous réserve
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/145 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Claire DAGUET, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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Financépar|MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE .ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
5.4 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
5.5 Compte à créditer
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire de Madame Claire DAGUET.
Article 6 - Obligation de publicité
Le bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge de
l'écologie :
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou des
panneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.
Article 7 - Caducité de l'arrêté
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à co mpter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de l'arrêté.
Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période
complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande
motivée du bénéficiaire.
Article 8 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Article 9 - Voies et délais de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 10 – Notification
Le présent arrêté est notifié à Madame Claire DAGUET.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/145 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Claire DAGUET, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires
L'adjoint au directeur départemental des territoires
Laurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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28 avril 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-28-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/145 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Claire DAGUET, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2026-04-27-00002
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n°
2026-0262 portant approbation du projet
d'ouvrage et du plan de contrôle et de
surveillance des ondes électromagnétiques
relatifs à la réhabilitation de l'artère Morbras 225
kV sur la ligne aérienne à 225 kV
Morbras-Villeneuve-Saint-Georges dans les
départements de Seine-et-Marne et du
Val-de-Marne
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
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de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques relatifs à la réhabilitation de l'artère Morbras 225 kV sur la ligne aérienne
à 225 kV Morbras-Villeneuve-Saint-Georges dans les départements de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne
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PREFET PREFETDE SEINE-ET-MARNE DU VAL-pe DE-MARN EFraternité foaledFraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France



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ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n° 2026-0262
portant approbation du projet d'ouvrage et du plan de contrôle et de surveillance des ondes
électromagnétiques relatifs à la réhabilitation de l'artère Morbras 225 kV sur la ligne aérienne à 225 kV
Morbras-Villeneuve-Saint-Georges dans les départements de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne

Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-11 et suivants, R.323-26 et suivants et R.323-43 et
suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article R425-29-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport ;
Vu la convention du 27 novembre 1958, modifiée par l'avenant du 30 octobre 2008 pour la concession
à RTE du réseau public de transport d'électricité ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquel les doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011 -1697 du 1 er décembre
2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au
dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu l'arrêté du Préfet de Seine-et-Marne n° 24/BC/049 du 9 août 2024 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du Préfet de Seine-et-
Marne ;
Vu l'arrêté du Préfet de Val -de-Marne n° 2024/03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du Préfet de Val-de-
Marne ;
Vu la demande d'approbation du projet d'ouvrage présentée par courriel du 23 décembre 2025 par le
Centre Développement & Ingénierie Île-de-France Normandie de RTE ;
Vu la demande d'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance (PCS) des ondes de la liaison
aérienne à 225 kV Morbras-Villeneuve-Saint-Georges dans les départements de Seine-et-Marne et
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de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques relatifs à la réhabilitation de l'artère Morbras 225 kV sur la ligne aérienne
à 225 kV Morbras-Villeneuve-Saint-Georges dans les départements de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne
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du Val-de-Marne présentée le 23 décembre 2025 par le Centre Développement et Ingénierie Paris
de RTE ;
Vu le récépissé de la demande d'APO faisant l'objet du présent arrêté, daté du 13 janvier 2026 ;
Vu la consultation par la DRIEAT des maires et services par courriers daté du 22 janvier 2026 ;
Vu les avis recueillis au cours de la consultation des maires et des services ;
Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement
et des transports d'Île -de-France signé le 2 avril 2026 qui clôt la consultation des maires et des
parties prenantes ;
Considérant que la capacité de transit de la liaison souterraine susvisée implique le dépassement du
seuil de 400 A (Ampères) à partir duquel un plan de contrôle et de surveillance (PCS) des ondes
électromagnétiques pour chacune des liaisons est nécessaire en application de l'arrêté du 23 avril 2012
ci-dessus visé ;
Considérant que le PCS de cette liaison a été réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 23
avril 2012 ci-dessus visé ;
Considérant que la demande présentée comporte l'ensemble des informations exigées par les
dispositions des articles R323-25 à 27 du Code de l'énergie ;
Considérant que les éléments techniques transmis par le pétitionnaire n'entrent pas en contradiction
avec les dispositions de l'arrêté Technique du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Considérant les avis reçus lors de la consultation ;
ARRÊTENT

Article 1
Le projet de la société Réseau de Transport d'électricité (RTE) relatif à la réhabilitation de l'artère Morbras
225 kV sur la ligne aérienne à 225 kV Morbras-Villeneuve-Saint-Georges, entre le pylône 3 situé à Roissy-
en-Brie et le pylône 50 situé à Limeil -Brévannes, tel que présenté dans la demande d'approbation du
projet d'ouvrage de décembre 2025 et transmise le 23 décembre 2025, est approuvé.

Article 2
Le plan de contrôle et de surveillance (PCS) des ondes électromagnétiques de la liaison aérienne à 225
kV Morbras-Villeneuve-Saint-Georges est approuvé tel que présenté pour les communes de Boissy-Saint-
Léger (94), Bonneuil-sur-Marne (94), Lésigny (77), Limeil-Brévannes (94), Marolles-en-Brie (94).

L'intensité maximale en régime normal d'exploitation de ces liaisons est fixée à 540 A (Ampères).

Article 3
Les mesures de champ électromagnétique prévues au PCS seront réalisées dans l'année suivant la mise
en service des ouvrages.

Article 4
Les travaux situés sur le territoire de Seine-et-Marne (communes de Lésigny, Pontault-Combault, Roissy-
en-Brie) et du Val -de-Marne (communes de Boissy -Saint-Léger, Bonneuil -sur-Marne, Limeil -Brévannes,
Marolles-en-Brie, Santeny) sont exécutés sous la responsabilité de RTE, conformément au projet
approuvé et dans le respect de la réglementation technique, des normes et des règles de l'art en vigueur.
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D77-2026-04-27-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n° 2026-0262 portant approbation du projet d'ouvrage et du plan
de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques relatifs à la réhabilitation de l'artère Morbras 225 kV sur la ligne aérienne
à 225 kV Morbras-Villeneuve-Saint-Georges dans les départements de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne
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Le contrôle technique prévu par l'article R.323-30 du Code de l'énergie sera effectué lors de la mise en
service des installations.

Article 5
Dans les conditions prévues à l'article R425-29-1 du code de l'urbanisme, le présent arrêté dispense de
permis de construire les travaux effectués sur les pylônes de la ligne Morbras-Villeneuve-Saint-Georges
dans le cadre de la présente approbation.

Article 6
Le présent arrêté est notifié au Directeur du Centre Développement et Ingénierie de Paris de RTE.

Article 7
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de s préfectures de Seine-et-Marne et du
Val-de-Marne.

Article 8
Une copie du présent arrêté est affichée dès réception dans les mairies de Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-
sur-Marne, Limeil-Brévannes, Lésigny, Marolles-en-Brie, Pontault -Combault, Roissy -en-Brie et Santeny
pour une durée de deux mois afin d'y être consultée par toute personne intéressée. Les maires
adresseront à la DRIEAT un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.

Article 9
En matière de voies et délais de recours, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de
Melun, 43 rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 77008 Melun Cedex , dans les deux mois qui
suivent sa notification.

Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Melun peut également être saisi directement par les personnes physiques et
morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (i nformation et accès au service
disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr ).

Article 10
Le Préfet de Seine-et-Marne, le Préfet du Val-de-Marne, les communes de de Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-
sur-Marne, Limeil -Brévannes, Lésigny, Marolles -en-Brie, Pontault -Combault, Roissy -en-Brie et Santeny
ainsi que la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie leur sera adressée.
Fait à Paris, le 27 avril 2026

Pour les Préfets et par subdélégation,
Pour la Directrice régionale par délégation,
La cheffe de l'unité électricité,

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
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de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques relatifs à la réhabilitation de l'artère Morbras 225 kV sur la ligne aérienne
à 225 kV Morbras-Villeneuve-Saint-Georges dans les départements de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-20-00003
AP 2026 07 DCSE BPE EXP
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-20-00003 - AP 2026 07 DCSE BPE EXP 51
| xf , Direction de la Coordination, des Services de l'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n°2026/07/DCSE/BPE/EXP du 16 avril 2026 portant cessibilité, au profit dela Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement (SPL - MVSA) des parcellescadastrées section AT 84-85 et des droits réels immobiliers afférents, situées sur le territoirede la commune de Melun, nécessaires à la réalisation de l'Opération de RestaurationImmobilière (ORI) du centre ancien de Melun - Immeuble sis 1 rue Presbytère.
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, notamment, ses dispositions relatives àl'enquête parcellaire et à l'arrêté de cessibilité ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi n°65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etnotamment son article 25 ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°16/DCSE/EXP/21 du 15juin 2016 déclarant d'utilité publique, au profit de laSPL MVSA, le programme des travaux de l'opération de restauration immobilière du centre ancien de lacommune de Melun ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021/14/DCSE/BPE/EXP du 7 juin 2021 portant prorogation des effets de ladéclaration d'utilité publique du programme des travaux de l'opération de restauration immobilière ducentre ancien — 1ère liste d'immeubles de la commune de Melun ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/30/DCSE/BPE/EXP du 22 septembre 2025 portant ouverture d'uneenquête parcellaire destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels, et àdéterminer exactement les immeubles à acquérir nécessaires à la réalisation de l'Opération deRestauration Immobilière du centre ancien de la commune de Melun - Immeuble sis 1 rue duPresbytère;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-20-00003 - AP 2026 07 DCSE BPE EXP 52
Vu l'arrêté préfectoral n°2026/01/DCSE/BPE/EXP du 30 janvier 2026 portant ouverture d'une enquêteparcellaire complémentaire simplifiée destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires dedroits réels des parcelles AT 84 et AT 85 à acquérir, nécessaires à la réalisation de l'Opération deRestauration Immobilière du centre ancien de la commune de Melun-Immeuble sis 1 rue du Presbytère;Vu l'arrêté préfectoral n°26/BC/018 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;Considérant le dossier d'enquête parcellaire complémentaire simplifiée tenu à la disposition du public enmaire de Melun du 02 mars 2026 au 16 mars 2026 conformément aux dispositions fixées par l'arrêtén°2026/01/DCSE/BPE/EXP du 30 janvier 2026 ;Considérant les pièces attestant que les mesures de publicité individuelle ont été accompliesconformément aux dispositions des articles R131-6 et R131-12 du Code de l'expropriation pour caused'utilité publique ;Considérant que le 20 novembre 2025, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à l'enquêteparcellaire ;Considérant que le 23 mars 2026 le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à l'enquêteparcellaire complémentaire simplifiée ;Considérant que, par courrier du 30 mars 2026 la directrice générale de la SPL - MVSA demande aupréfet de Seine-et-Marne de déclarer cessible, à son profit, les parcelles cadastrées section AT 84 - 85et les droits réels immobiliers afférents, nécessaires à la réalisation de l'Opération de RestaurationImmobilière du centre ancien de Melun - Immeuble sis1 rue Presbytère ;Considérant que, par courrier du 30 mars 2026, la directrice générale de la SPL-MVSA demande auPréfet de Seine-et-Marne de saisir le Juge de l'Expropriation ;Considérant que le dossier de cessibilité, présenté par la SPL- MVSA, est complet et régulier ;Considérant que les parcelles de terrain située sur le territoire de la commune de Melun et les droitsréels immobiliers afférents, nécessaire à la réalisation de l'Opération de Restauration Immobilière ducentre ancien de Melun - Immeuble sis 1 rue Presbytère, déclaré d'utilité publique, n'ont pu être acquispar voie amiable;Considérant le plan et l'état parcellaire annexés au présent arrêté ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
Article 1° :En vue de la réalisation de l'opération de Restauration Immobilière du centre ancien de la commune dela commune de Melun, sont déclarés cessibles, au profit de la SPL - MVSA, les parcelles de terraincadastrées section AT 84 — 85 situées sur le territoire de la commune de Melun, et les droits réelsimmobiliers afférents, désignés à l'état et au plan parcellaires annexés à l'exemplaire original du présentarrêté.Connaissance de ces documents pourra être prise à la préfecture de Seine-et-Marne (Direction de laCoordination des Services de l'État — Bureau des Procédures Environnementales — 12 rue des Saints-Pères — 77010 Melun Cedex).
bo—G)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-20-00003 - AP 2026 07 DCSE BPE EXP 53
Article 2:En cas d'acquisition par voie d'expropriation, le présent arrêté devra être transmis par le préfet deSeine-et-Marne au greffe du juge de l'expropriation dans un délai de 6 mois à compter de sa date designature, sous peine de caducité. Si tel devait être le cas, un nouvel arrêté de cessibilité devraintervenir dans le délai de validité de la déclaration d'utilité publique.
Article3 :Le présent arrêté sera notifié par les soins de la directrice générale de la SPL- MVSA, sous plirecommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires concernés ;Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Seine-et-Marne etinséré sur le site internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne à l'adressesuivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquêtes-publiquesArticle 5:Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le maire de Melunet la directrice générale dela SPL - MVSA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,Pour EP fet et par délégation,wi r e général de la préfecture
Sébästien LIME
Le tableau annexé au présent arrété est uniquement consultable sur leur demande, aux personnes concernées parcet arrété, au sein de la mairie de Melun ainsi qu'a la préfecture de Seine et Marne - DCSE - BPE -mail : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.fr
Annexes:1- plan parcellaire,2- état parcellaire.
Par application de l'article R4211 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Melun adressé par courrier au 43 avenue du Général de Gaulle - case postale 8630 - 77 008 Melun Cedex - ou via l'applicationTélérecours à l'adresse mail https://www.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou dela notification de l'acte, selon les formes suivantes :- recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE - 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN Cedex ;- recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur — Place Beauvau ~ 75800 Paris Cedex 08.
Low
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-20-00003 - AP 2026 07 DCSE BPE EXP 54