PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-005
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
DDT /
78-2026-01-05-00003 - Arrêté préfectoral démolition de la
résidence pour personnes âgées Fourcassa de Valophis Sarepa - 75
logements
à Trappes-en-Yvelines (2 pages) Page 3
DDT / SHRU
78-2026-01-05-00002 - Arrêté préfectoral démolition de 40
logements collectifs sociaux de ICF Habitat La Sablière à
Trappes-en-Yvelines (2 pages) Page 6
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-01-05-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 9
78-2026-01-05-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 14
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-12-22-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°A25-219 portant
modification des statuts et adhésion des communes de La Roche Guyon
et Banthelu au syndicat intercommunautaire pour l'assainissement de la
région de Cergy-Pontoise et du Vexin (SIARP) au titre des compétences
"collecte", "transport" et "traitement" des eaux usées au 1er janvier 2026
(15 pages) Page 19
78-2026-01-02-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Coeur d'Yvelines (13 pages) Page 35
78-2026-01-05-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Gally Mauldre (15 pages) Page 49
78-2026-01-05-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de Communes les Portes de l'Île-de-France (CCPIF)
(7 pages) Page 65
2
DDT
78-2026-01-05-00003
Arrêté préfectoral démolition de la résidence
pour personnes âgées Fourcassa de Valophis
Sarepa - 75 logements
à Trappes-en-Yvelines
DDT - 78-2026-01-05-00003 - Arrêté préfectoral démolition de la résidence pour personnes âgées Fourcassa de Valophis Sarepa - 75
logements
à Trappes-en-Yvelines
3
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n° 78-2026-01-05-00003
Démolition de la résidence pour personnes âgées Fourcassa de Valophis Sarepa – 75 logements
à Trappes-en-Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la Construction et de l'Habitat et notamment les articles L 443-15-1 et R. 443-17 ;
Vu le procès-verbal du conseil de surveillance de Valophis Sarepa en date du 13 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Maire de Trappes-en-Yvelines en date du 6 novembre 2017 ;
Vu l'avis favorable de Madame la Directrice départementale des territoires en date du 27 décembre
2017 ;
Vu le permis de démolir en date du 22 septembre 2025 ;
Vu la demande d'autorisation de démolir effectuée par le Groupe Valophis en date du 24 novembre
2025 ;
Vu l'avis de la Caisse des Dépôts et Consignations en date du 13 février 2025, autorisant le
remboursement anticipé des prêts ayant participé au financement de la résidence pour personnes
âgées (RPA) Fourcassa située 12 rue Victor Jara à Trappes-en-Yvelines (78 190) ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Valophis Sarepa est autorisé à procéder à la démolition des 75 logements de la résidence
pour personnes âgées (RPA) Fourcassa situés Square Albert Camus – 12 rue Victor Jara à Trappes-en-
Yvelines (78 190).
Article 2 : Valophis Sarepa procédera au remboursement anticipé du prêt octroyé par la Caisse des
Dépôts et Consignations relatif aux 75 logements à Trappes-en-Yvelines (78 190).
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-01-05-00003 - Arrêté préfectoral démolition de la résidence pour personnes âgées Fourcassa de Valophis Sarepa - 75
logements
à Trappes-en-Yvelines
4
Article 3 : Valophis Sarepa est exonéré du remboursement des aides de l'État.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale
des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 05/01/2026
Le préfet des Yvelines
SIGNE
Frédéric ROSE
2
DDT - 78-2026-01-05-00003 - Arrêté préfectoral démolition de la résidence pour personnes âgées Fourcassa de Valophis Sarepa - 75
logements
à Trappes-en-Yvelines
5
DDT
78-2026-01-05-00002
Arrêté préfectoral démolition de 40 logements
collectifs sociaux de ICF Habitat La Sablière à
Trappes-en-Yvelines
DDT - 78-2026-01-05-00002 - Arrêté préfectoral démolition de 40 logements collectifs sociaux de ICF Habitat La Sablière à
Trappes-en-Yvelines 6
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n° 78-2026-01-05-00002
Démolition de 40 logements collectifs sociaux de ICF Habitat La Sablière à Trappes-en-Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la Construction et de l'Habitat et notamment les articles L 443-15-1 et R. 443-17 ;
Vu l'avis du Maire de Trappes-en-Yvelines en date du 9 mars 2023 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur départemental des territoires en date du 9 mai 2023 ;
Vu le procès-verbal du conseil de surveillance de ICF Habitat La Sablière en date du 20 septembre
2023 ;
Vu la demande d'autorisation de démolir effectuée par ICF Habitat La Sablière en date du 30 juillet
2025 ;
Vu le permis de démolir en date du 16 octobre 2025;
Vu l'avis de la Caisse des Dépôts et Consignations en date du 2 décembre 2025, autorisant le
remboursement anticipé des prêts ayant participé au financement des 3 immeubles d'habitation situés
1-3 rue Paul Langevin (1 bâtiment de 18 logements), 5-7 rue Paul Langevin (1 bâtiment de 18 logements)
et 7 rue Alfred Costes (un bâtiment de 4 logements), à Trappes-en-Yvelines (78 190) ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : ICF Habitat La Sablière est autorisé à procéder à la démolition des 40 logements sociaux
collectifs situés 1-3 rue Paul Langevin (1 bâtiment d'habitation de 18 logements), 5-7 rue Paul Langevin
(1 bâtiment de 18 logements) et 7 rue Alfred Costes (un bâtiment de 4 logements) à Tr appes-en-
Yvelines (78 190).
Article 2  : ICF Habitat La Sablière procédera au remboursement anticipé du prêt de la Caisse des
Dépôts et Consignations relatif aux 40 logements à Trappes-en-Yvelines (78 190).
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-01-05-00002 - Arrêté préfectoral démolition de 40 logements collectifs sociaux de ICF Habitat La Sablière à
Trappes-en-Yvelines 7
Article 3 : ICF Habitat La Sablière est exonéré du remboursement des aides de l'État.
Article 4  : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 05/01/2026
Le préfet des Yvelines
SIGNE
Frédéric ROSE
2
DDT - 78-2026-01-05-00002 - Arrêté préfectoral démolition de 40 logements collectifs sociaux de ICF Habitat La Sablière à
Trappes-en-Yvelines 8
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-05-00004
Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation,
à l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 26 - 002
Portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouv ant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 j uillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu les demandes en date du 3 janvier 2026 formées par le groupement de gendarmerie
départementale des Yvelines, visant à obtenir l'aut orisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras ins tallées sur deux aéronefs dans le cadre de la
sécurisation de la barrière de péage de Saint-Arnou lt-en-Yvelines à l'occasion de la mobilisation du
monde agricole le 6 janvier 2026 de 05h00 à 20h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atte intes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, l e 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de l a sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans les lieux ouverts au publi c ainsi que de l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l 'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'or dre public ; que le 4° de l'article L. 242-5 susvis é
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la régulation des flux de transport
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant les mouvements agricoles en cours et le risque ide ntifié, à compter du 6 janvier 2026,
de blocage de la barrière de péage de Saint-Arnoult -en-Yvelines et de ses abords, depuis l'A10 et
Tél : 01.39.49.78.00
Mél :
pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
l'A11, en direction de Paris ;
Considérant que cette mobilisation est susceptible de rassembl er un nombre important de
participants ; qu'un blocage routier entraînerait de graves perturbations de la circulation sur un axe
emprunté par des milliers de véhicules ; qu'il exis te des risques que des troubles à l'ordre public
soient commis à l'occasion de ce rassemblement ; qu 'ainsi, il convient d'assurer la sécurité de cette
mobilisation et de réguler les flux de transports qui risquent d'être impactés par celle-ci ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l 'ordre public durant cette
mobilisation, de l'ampleur de la zone à sécuriser e n raison de la dimension de l'axe routier visé par
le rassemblement, de l'intérêt de disposer d'une vi sion en grand angle pour permettre la
sécurisation de ce rassemblement et la régulation d es flux de transport aux seules fins du maintien
de l'ordre et de la sécurité publics, le recours au x dispositifs de captation installés sur des aérone fs
est nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre de la mobi lisation prévue au niveau de la barrière de
péage de Saint-Arnoult-en-Yvelines et de ses abords , que l'usage des caméras aéroportées vise à
sécuriser ; que la durée de l'autorisation est stri ctement limitée au mardi 6 janvier 2026, entre
05h00 et 20h00 ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu 'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture d es Yvelines, ce dispositif fera l'objet d'une
communication sur le site de la préfecture et via l a page réseau « X Gendarmerie Nationale 78 » ;
par ailleurs une communication spécifique sera également effectuée sur les lieux de l'opération par
le groupement de gendarmerie départementale des Yve lines par tout moyen approprié ; que ces
moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par le groupement de
gendarmerie nationale des Yvelines, est autorisée a u titre de la sécurité des rassemblements
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et de la régulation des flux de transpor t
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la séc urité publics, dans le cadre d'une mobilisation du
monde agricole, de la barrière de péage de Saint-Ar noult-en-Yvelines à Ponthévrard (78730), ses
abords immédiats et sur les aires de stationnement de l'A10, dans les deux sens.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras :
- Une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type Mavic 2 ;
- Une caméra embarquée de type WESCAM MX15, installée sur un aéronef.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreint e au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Sud : le cours d'eau La Gironde et la ligne LGV,
à l'Est : les limites départementales depuis le cours d'eau jusqu'au point « Fond du gravier »,
au Nord : le chemin vicinal longeant l'A10 au Nord jusqu'aux locaux de Vinci Autoroute
à l'Ouest par le cours d'eau.
Tél : 01.39.49.78.00
Mél :
pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 6 janvier 2026, entre 05h00 et 20h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le commandant du
groupement de gendarmerie des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 5 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00
Mél :
pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Tél : 01.39.49.78.00
Mél :
pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-05-00001
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 26 - 001
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 2 janvier 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération
coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera menée sur la commune
de Mantes-la-Jolie (78200) le mardi 6 janvier 2026 de 16h00 à 18h30 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
Considérant que le quartier du Val Fourré, situé sur la commune de Mantes-la-Jolie, est
particulièrement affecté par des faits de délinquance liés au trafic de stupéfiants ; que plusieurs
points de deal ont été référencés par les forces de sécurité intérieure ; que leurs interventions y
sont difficiles compte tenu des prises à partie récurrentes dont elles font l'objet ; que ce quartier
constitue de surcroît une zone de sécurité prioritaire ; qu'il en ressort donc une concentration de
problématiques sécuritaires imposant un déploiement fréquent des forces de l'ordre afin d'y
assurer la sécurité et la paix publiques ;
Considérant que le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien fixe, au titre des
priorités assignées aux forces de sécurité intérieure, le renforcement des opérations de lutte contre
la délinquance en général et contre le trafic de stupéfiants en particulier ; que dans ce cadre, une
opération coordonnée de prévention des troubles et nuisances liés à ce trafic sera conduite dans le
quartier du Val Fourré afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens qui en
résultent ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants,
en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence
sur les riverains ; qu'il génère entre les individus ou les groupes qui s'y livrent, pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens
qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur intégrité physique et, plus largement, à leur sécurité ; que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir
l'ensemble du secteur où se concentrent les activités liées à ce trafic ; que l'opération
susmentionnée nécessite donc des moyens de surveillance aérienne par drones afin d'optimiser, du
fait de la vision grand-angle qu'ils offrent, l'efficacité de l'action des forces de sécurité intérieure en
permettant l'identification des lieux, dans l'espace public, où le trafic s'effectue et, le cas échéant,
les lieux où il est susceptible de se déplacer ; que le recours aux drones favorise au surplus la
sécurisation des interventions des forces de l'ordre ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles liés
au trafic de stupéfiants que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée au mardi 6 janvier 2026, entre 16h00 et 18h30 ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d'une opération coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera
menée dans le quartier du Val Fourré sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : boulevard Sully
à l'Est : avenue Albert Camus
au Sud : avenue du Général de Gaulle
à l'Ouest : boulevard Sully
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 6 janvier 2026, entre 16h00 et 18h30.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 05 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél :
pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-22-00005
Arrêté inter-préfectoral n°A25-219 portant
modification des statuts et adhésion des
communes de La Roche Guyon et Banthelu au
syndicat intercommunautaire pour
l'assainissement de la région de Cergy-Pontoise
et du Vexin (SIARP) au titre des compétences
"collecte", "transport" et "traitement" des eaux
usées au 1er janvier 2026
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-22-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°A25-219 portant modification des statuts et adhésion des
communes de La Roche Guyon et Banthelu au syndicat intercommunautaire pour l'assainissement de la région de Cergy-Pontoise et
du Vexin (SIARP) au titre des compétences "collecte", "transport" et "traitement" des eaux usées au 1er janvier 2026
19
| Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° À 25-219Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts et adhésion des communesde La Roche-Guyon et de Banthelu au syndicat intercommunautaire pour l'assainissementde la région de Cergy-Pontoise et du Vexin (SIARP) au titre des compétences « collecte »,« transport » et « traitement » des eaux usées au 1" janvier 2026
Le préfet du Val-d'Oise Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17, L. 5271-18 etL.5211-20 du CGCT;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 1950 autorisant la création du Syndicat Intercommunal pourl'Assainissement de la Région de Pontoise (SIARP) ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1979 autorisant la création du Syndicat intercommunald'assainissement de Courcelles-sur-Viosne et Montgeroult, qui prendra la dénomination de Syndicatintercommunal d'assainissement, d'exploitation et de transport des eaux potables de Courcelles -Montgeroult en 1987, de Syndicat intercommunal pour l'assainissement et à la carte pour l'eau de larégion de Courcelles - Montgeroult en 1990, et enfin de Syndicat Intercommunal pour l'AssainissementCollectif de la Région de Courcelles-sur-Viosne - Montgeroult » (SIACRCM) par arrêté préfectoral du 30juin 2010 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2012 portant fusion du SIARP et du SIACRCM au 1° janvier 2013 etcréation, en corollaire, d'un nouveau syndicat intercommunal qui décide de conserver la dénominationde SIARP ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation des statuts du syndicat intercommunalpour l'assainissement de la région de Pontoise (SIARP);Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2018 portant adhésion de la commune de Marines au SIARP au titredes compétences « assainissement collectif: collecte, transport et traitement des eaux usées » et« assistance ou mandat » ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant adhésion de la commune de Neuilly-en-Vexin auSIARP au titre de la compétence « assainissement collectif: collecte, transport et traitement des eauxusées » et « gestion et entretien des ouvrages intercommunaux d'eaux pluviales » et des compétencesoptionnelles « assistance ou mandat» et «gestion et entretien des ouvrages communaux d'eauxpluviales » ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant modification des statuts du SIARP ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 77.63.60.04
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-22-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°A25-219 portant modification des statuts et adhésion des
communes de La Roche Guyon et Banthelu au syndicat intercommunautaire pour l'assainissement de la région de Cergy-Pontoise et
du Vexin (SIARP) au titre des compétences "collecte", "transport" et "traitement" des eaux usées au 1er janvier 2026
20
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2020 portant restitution de la compétence gestion des eauxpluviales urbaines à certaines-communes membres du SIARP ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 21 mars 2022 portant modification des statuts, adhésion de la communede Vallangoujard et transfert du siège social du syndicat intercommunautaire pour l'assainissement de larégion de Cergy-Pontoise et du Vexin (SIARP);Vu la délibération du 24 avril 2025 du conseil municipal de la commune de La Roche-Guyon demandantson adhésion au syndicat intercommunautaire pour l'assainissement de la région de Cergy-Pontoise et duVexin (SIARP) au titre des compétences « collecte », « transport » et « traitement » des eaux usées au1" janvier 2026 ;Vu la délibération du 12 juin 2025 du conseil municipal de la commune de Banthelu demandant sonadhésion au yndicat intercommunautaire pour l'assainissement de la région de Cergy-Pontoise et duVexin (SIARP) au titre des compétences « collecte », « transport » et « traitement » des eaux usées au1° janvier 2026 ;Vu la délibération du 15 octobre 2025 du comité syndical du syndicat intercommunautaire pourl'assainissement de la région de Cergy-Pontoise et du Vexin (SIARP) approuvant d'une part, les adhésionsdes communes de La Roche Guyon et de Banthelu au titre des compétences « collecte », « transport » et«traitement » des eaux usées au 1° janvier 2026 et d'autre part, la modification de ses statuts enconséquence ;Vu la notification de la délibération précitée aux membres du SIAH le 17 octobre 2025;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Ennery du 4 novembre 2025, d'Épiais-Rhusdu 6 novembre 2025, de Génicourt du 15 décembre 2025, de Hérouville-en-Vexin du 3 décembre 2025,de Livilliers du 23 octobre 2025, de Vallangoujard du 15 décembre 2025 et des conseils communautairesde la communauté d'agglomération Cergy-Pontoise du 25 novembre 2025 et de la communauté decommunes Vexin Centre du 18 décembre 2025 approuvant d'une part, les adhésions des communes deLa Roche Guyon et de Banthelu au titre des compétences « collecte », « transport » et « traitement » deseaux usées au 1° janvier 2026 et d'autre part, la modification des statuts du syndicat en conséquence ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions des articles L. 5211-17,L. 5211-18 et L. 5211-20 du CGCT susvisés sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de la préfecture des Yvelines ;
ARRÊTENT
Article 1 : Est autorisée l'adhésion des communes de La Roche Guyon et de Banthelu au syndicatintercommunautaire pour l'assainissement de la région de Cergy-Pontoise et du Vexin (SIARP) au titre descompétences « collecte », « transport » et « traitement » des eaux usées au 1° janvier 2026.Article 2 : Est autorisée la modification des statuts du syndicat intercommunautaire pour l'assainissementde la région de Cergy-Pontoise et du Vexin (SIARP) au 1° janvier 2026 tels qu'annexés.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au président du SIARP, au président de la communautéd'agglomération Cergy-Pontoise, à la présidente de la communauté de commune Vexin Centre, ainsiqu'aux maires des communes membres du syndicat. Il sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat dans le département, consultable sur le site internet de la préfecture, à l'adressesuivante : http://www.val-doise.gouv.fr/
2Arrêté n° A 25-219modification des statuts et adhésion des communes de La Roche-Guyon et de Banthelu au syndicat intercommunautaireassainissement de la région de Cergy-Pontoise et du Vexin (SIARP) au titre des compétences « collecte », « transport »et « traitement » des eaux usées au 1° janvier 2026portantpour I
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-22-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°A25-219 portant modification des statuts et adhésion des
communes de La Roche Guyon et Banthelu au syndicat intercommunautaire pour l'assainissement de la région de Cergy-Pontoise et
du Vexin (SIARP) au titre des compétences "collecte", "transport" et "traitement" des eaux usées au 1er janvier 2026
21
Article 4 : En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dansle délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peutégalement être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire del'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante :www.télérecours.fr).Article 5 : Les secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et des Yvelines, les directeursdépartementaux des finances publiques du Val-d'Oise et des Yvelines, le président de la communautéd'agglomération Cergy-Pontoise, la présidente de la communauté de commune Vexin Centre et lesmaires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Fait à Cergy, le 22 | DEC. 2025
Le préfet du Val d'Oise, Le préfet des Yvelines,
Pour ls Préfa Pour le Préfet et par délégationÀ SéCrÉisire JénéralecssHélène Gita x: OUGERARDOT
3Arrêté n° À 25-219portant modification des statuts et adhésion des communes de La Roche-Guyon et de Banthelu au syndicat intercommunautairepour l'assainissement de la région de Cergy-Pontoise et du Vexin (SIARP) au titre des compétences « collecte », « transport »et « traitement » des eaux usées au 1° ianvier 2026
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-22-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°A25-219 portant modification des statuts et adhésion des
communes de La Roche Guyon et Banthelu au syndicat intercommunautaire pour l'assainissement de la région de Cergy-Pontoise et
du Vexin (SIARP) au titre des compétences "collecte", "transport" et "traitement" des eaux usées au 1er janvier 2026
22
MODIFICATION DES STATUTS DU SIARP APPLICABLES AU 1% JANVIER 2026Annexés à la délibération du Comité Syndical du 15 octobre 2025
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : CONSTITUTION DU SYNDICATConformément aux articles L.5711-1 et suivants du CGCT et aux dispositions auxquelles ils renvoient,et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnesmorales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé dit « a la carte » dénommé : SyndicatIntercommunautaire pour l'Assainissement de la Région de Cergy-Pontoise et du Vexin, dénommé leSIARP.À la date d'entrée en vigueur des présents statuts modifiés, le SIARP est composé d'établissementspublics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et de communes, situés dans lesdépartements du Val d'Oise et des Yvelines :- La Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) composée des communessuivantes : BOISEMONT, CERGY, COURDIMANCHE, ERAGNY-SUR-OISE, JOUY-LE-MOUTIER,MAURECOURT, MENUCOURT, NEUVILLE-SUR-OISE, OSNY, PONTOISE, PUISEUX-PONTOISE,SAINT OUEN l'AUMONE et VAUREAL ;- La Communauté de Communes Vexin Centre (CCVC) pour tout ou partie descommunes suivantes : ABLEIGES, AVERNES, BOISSY-L'AILLERIE, BRIGNANCOURT, CHARS,CLERY-EN-VEXIN, COMMENY, CONDECOURT, CORMEILLES-EN-VEXIN, COURCELLES-SUR-VIOSNE, FREMAINVILLE, FREMECOURT, GRISY-LES-PLATRES, LE PERCHAY, LONGUESSE,MARINES, MONTGEROULT, NEUILLY-EN-VEXIN, NUCOURT, SAGY, SANTEUIL,SERAINCOURT, US, VIGNY ;- Les communes de : ENNERY, EPIAIS-RHUS, GENICOURT, HEROUVILLE-EN-VEXIN, LIVILLIERS,VALLANGOUJARD, BANTHELU et LA ROCHE GUYON, adhérentes à titre individuel.
1/11Statuts SIARP — Annexés à la délibération du 15 octobre 2025
Arrêté inter-préfectoral 25-219 portant modification des statuts et adhésion des communes de La Roche-Guyon et de Banthelu au
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-22-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°A25-219 portant modification des statuts et adhésion des
communes de La Roche Guyon et Banthelu au syndicat intercommunautaire pour l'assainissement de la région de Cergy-Pontoise et
du Vexin (SIARP) au titre des compétences "collecte", "transport" et "traitement" des eaux usées au 1er janvier 2026
23
ARTICLE 2 : LA DUREE DU SYNDICATLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE 3 : LE SIEGE DE L'ETABLISSEMENTLe siége est situé au 9 rue Pierre Curie a Pontoise.Les réunions du Syndicat se tiennent au siége du Syndicat ou dans tout autre lieu situé sur leterritoire des membres dudit Syndicat.Son transfert en tout autre lieu fera l'objet d'une modification des statuts du Syndicat.
OBJET ET COMPETENCES DU SYNDICATARTICLE 4 : OBJET ET COMPETENCES DU SYNDICATLe Syndicat a pour objet d'assurer le service public d'assainissement au sens de l'article L.2224-8 duCGCT. Pour ce faire, il exerce les compétences transférées par ses membres en vue de satisfaire lesbesoins des usagers du service.Il réalise ses missions de service public avec des objectifs de développement durable, d'optimisationet de mutualisation du service rendu.Le SIARP est un syndicat « à la carte », chaque membre peut adhérer au Syndicat pour une partieseulement des compétences exercées par celui-ci.
ARTICLE 5 : COMPETENCES A LA CARTE DU SYNDICAT EN MATIERE D'ASSAINISSEMENTLe syndicat exerce des compétences en matière d'assainissement, collectif et non collectif.Chaque membre du syndicat peut adhérer à l'une ou l'autre des compétences du syndicat,conformément à l'article L.5212-16 du CGCT. S'agissant des EPCI à fiscalité propre, cette adhésionpeut également être partielle sur le territoire de chacun des membres, en conséquence notammentdu mécanisme de représentation-substitution des communes antérieurement adhérentes.Les membres du Syndicat adhèrent obligatoirement à l'une ou plusieurs des compétences duSyndicat en matière d'assainissement précisées ci-après et conformément aux dispositions légales enla matière, notamment celles du code général des collectivités, du code de l'environnement et ducode de la santé publique.
2/11Statuts SIARP — Annexés à la délibération du 15 octobre 2025
Arrêté inter-préfectoral 25-219 portant modification des statuts et adhésion des communes de La Roche-Guyon et de Banthelu au
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-22-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°A25-219 portant modification des statuts et adhésion des
communes de La Roche Guyon et Banthelu au syndicat intercommunautaire pour l'assainissement de la région de Cergy-Pontoise et
du Vexin (SIARP) au titre des compétences "collecte", "transport" et "traitement" des eaux usées au 1er janvier 2026
24
- Compétence 1 : Collecte des eaux uséesLe réseau de collecte des eaux usées permet le recueil des eaux usées des immeubles et leuracheminement jusqu'au réseau de transport; il est composé de l'ensemble constituant lesbranchements, les réseaux et ouvrages publics de collecte des eaux usées.La compétence en matière de collecte regroupe notamment les missions suivantes :e La gestion et le contrôle des raccordements au réseau public de collecte (pour la collectedes eaux usées domestiques ou assimilées, et pour la collecte des eaux non domestiquespréalablement dûment autorisée par les autorités compétentes),e L'exploitation, la gestion et l'entretien du réseau public de collecte et de ses ouvrages,Les études et travaux de remplacement et de réhabilitation du réseau public de collecteet de ses ouvrages,e Les études et travaux pour l'extension et la restructuration du réseau public de collecteet de ses ouvrages,e L'élaboration des zonages d'assainissement permettant de les annexer dans lesdocuments d'urbanisme,e Le respect des obligations règlementaires en matière d'autosurveillance des systèmesd'assainissement et la transmission des données utiles aux autorités compétentes pour letransport et le traitement.La gestion des réseaux de collecte unitaire (des eaux usées et des eaux pluviales) fait partie de lacompétence collecte des eaux usées et devra s'articuler, au besoin conventionnellement, avecles autorités compétentes en matière de gestion des eaux pluviales urbaines afin d'établir uneprogrammation coordonnée d'interventions ou de travaux et une définition des financementsrespectifs.
- Compétence 2 : Transport des eaux uséesLe réseau de transport des eaux usées permet l'acheminement de l'ensemble des eaux uséescollectées jusqu'à l'unité de traitement, il est composé de l'ensemble constituant les réseauxet ouvrages publics de transport des eaux usées.La compétence en matière de transport des eaux usées regroupe notamment les missionssuivantes :e exploitation, la gestion et l'entretien du réseau public de transport et de ses ouvrages,e Les études et travaux de remplacement et de réhabilitation du réseau public de transportet de ses ouvrages,e Les études et travaux pour l'extension et la restructuration du réseau public de transportet de ses ouvrages,e Le respect des obligations règlementaires en matière d'autosurveillance des systèmesd'assainissement et la transmission des données utiles aux autorités compétentes pour lacollecte et le traitement.
3/11Statuts SIARP — Annexés à la délibération du 15 octobre 2025
Arrêté inter-préfectoral 25-219 portant modification des statuts et adhésion des communes de La Roche-Guyon et de Banthelu au
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-22-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°A25-219 portant modification des statuts et adhésion des
communes de La Roche Guyon et Banthelu au syndicat intercommunautaire pour l'assainissement de la région de Cergy-Pontoise et
du Vexin (SIARP) au titre des compétences "collecte", "transport" et "traitement" des eaux usées au 1er janvier 2026
25
- Compétence 3 : Traitement des eaux uséesLes eaux usées collectées puis transportées doivent étre soumises a un traitement avantd'être rejetées dans le milieu naturel.Elles sont acheminées pour étre assainies dans des unités de traitement des eaux usées oustations d'épuration.Les processus de traitement des eaux usées entrainent la production de sous-produits que lesyndicat est chargé de valoriser ou d'éliminer.Le syndicat est soumis au respect des obligations règlementaires en matièred'autosurveillance des systèmes d'assainissement et à la transmission des données utiles auxautorités compétentes pour la collecte et le transport.
- Compétence 4 : Assainissement non collectifLes missions réalisées par le Syndicat au titre du SPANC sont :e Identifier les zones relevant de l'assainissement non collectif,e Assurer le contrôle de toutes les installations existantes d'assainissement non-collectif et un contrôle périodique au moins une fois tous les 8 ans,e Donner un avis sur la conception des projets d'installation ou de réhabilitationd'installations non collectives, en vérifier l'exécution et fixer les prescriptionstechniques pour les études de sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantationou de la réhabilitation d'une installation,e Assurer avec l'accord écrit du propriétaire, la réalisation des travaux, l'entretien et lestravaux de mise aux normes des installations d'assainissement non collectif prescritsdans le document de contrôle des agents du SIARP,e Le Syndicat peut mener des actions groupées ayant pour objectif de mener lesétudes relatives à la mise aux normes d'un ensemble de systèmes d'assainissementnon collectif et faire réaliser les travaux nécessaires ; Il peut assurer le portagefinancier de l'opération (obtention et redistribution de subventions aux particuliers).
ARTICLE 6 : COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT ET SES MEMBRESPar les présents statuts, le syndicat est habilité à établir des relations de coopération avec chacun ouplusieurs de ses membres et par la voie de convention, notamment dans les domaines suivants :Article 6-1- Assistance ou mandatConformément au cadre légal en vigueur et aux dispositions du CGCT, notamment son article L.5211-56, le Syndicat peut réaliser, pour ses membres ou pour des collectivités non membres, des missionsde mandats de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre ou d'assistance technique pour toutesétudes ou travaux relevant de ses compétences ou en lien avec ses compétences transférées.
4/11Statuts SIARP — Annexés à la délibération du 15 octobre 2025
Arrêté inter-préfectoral 25-219 portant modification des statuts et adhésion des communes de La Roche-Guyon et de Banthelu au
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-22-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°A25-219 portant modification des statuts et adhésion des
communes de La Roche Guyon et Banthelu au syndicat intercommunautaire pour l'assainissement de la région de Cergy-Pontoise et
du Vexin (SIARP) au titre des compétences "collecte", "transport" et "traitement" des eaux usées au 1er janvier 2026
26
Le Syndicat est aussi habilité à passer de telles conventions dans les domaines suivants :- Gestion des réseaux et ouvrages de collecte des eaux pluviales urbainesLe réseau de collecte des eaux pluviales urbaines permet le recueil des eaux pluviales desimmeubles et espaces publics, leur stockage et traitement intermédiaire puis acheminementjusqu'au réseau de transport; il est composé de l'ensemble constituant les branchements,réseaux et ouvrages publics de collecte des eaux pluviales urbaines.Etant précisé qu'il ne s'agit pas d'un service public obligatoire, la compétence en matière decollecte regroupe notamment les missions suivantes :e La gestion (notamment l'instruction et la délivrance de l'avis sur les autorisationsd'urbanisme en matière d'eaux pluviales) et le contrôle des raccordements au réseaupublic de collecte,L'exploitation, la gestion et l'entretien du réseau public de collecte et de ses ouvrages,e Les études et travaux de remplacement et de réhabilitation du réseau public de collecteet de ses ouvrages,e Les études et travaux pour l'extension et la restructuration du réseau public de collecteet de ses ouvrages,e L'élaboration des zonages d'eaux pluviales permettant de les annexer dans lesdocuments d'urbanisme.- Gestion des réseaux et ouvrages de transport des eaux pluviales urbainesLe réseau de transport des eaux pluviales urbaines permet l'acheminement, le stockage et letraitement éventuels avant rejet dans le milieu naturel; il est composé de l'ensembleconstituant les réseaux et ouvrages publics de transport des eaux pluviales urbaines.La compétence en matière de transport regroupe notamment les missions suivantes :e L'exploitation, la gestion et l'entretien du réseau public de transport et de ses ouvrages,e Les études et travaux de remplacement et de réhabilitation du réseau public de transportet de ses ouvrages,e Les études et travaux pour l'extension et la restructuration du réseau public de transportet de ses ouvrages,e L'élaboration des zonages d'eaux pluviales permettant de les annexer dans lesdocuments d'urbanisme.Les mandats passés en la matière pour le nom et le compte des collectivités signataires devrontpermettre articulation, au besoin conventionnellement, avec les autorités compétentes en matièrede gestion des eaux pluviales urbaines et de GEMAPI.Article 6-2 - Convention de précision sur l'exercice des compétencesLe Syndicat et l'un ou plusieurs de ses membres pourront définir conventionnellement les spécificitésde tel ou tel territoire nécessitant de préciser les contours des compétences auxquelles ils ontadhéré.
5/11Statuts SIARP — Annexés à la délibération du 15 octobre 2025
Arrêté inter-préfectoral 25-219 portant modification des statuts et adhésion des communes de La Roche-Guyon et de Banthelu au
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-22-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°A25-219 portant modification des statuts et adhésion des
communes de La Roche Guyon et Banthelu au syndicat intercommunautaire pour l'assainissement de la région de Cergy-Pontoise et
du Vexin (SIARP) au titre des compétences "collecte", "transport" et "traitement" des eaux usées au 1er janvier 2026
27
Article 6-3 — Mutualisation du Syndicat avec ses membresPour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat et tout ou partie deses membres pourront notamment conclure toutes conventions a l'effet de mettre les services duSyndicat 4 la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour |'exercice de leurscompétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat de la mise à disposition, par les membres,de leurs services, comme prévu par l'article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.|ADMINISTRATION DU SYNDICAT 7 |ARTICLE 7 : ORGANES DU SYNDICATLes organes du Syndicat sont :Le Comité Syndical ;Le Bureau Syndical ;La Commission Consultative des Services Publics Locaux ;Les Commissions Consultatives Territoriales ;La Commission Assainissement Non Collectif ;Les Commissions thématiques.Le Règlement Intérieur du SIARP précise le fonctionnement des organes du Syndicat.ARTICLE 8 : COMITE SYNDICALAfin de garantir la représentativité de chaque membre du syndicat au sein du comité syndical, degarantir un équilibre de représentativité pour les EPCI à fiscalité propre, membres du syndicat dès le1° janvier 2020 en vertu du mécanisme de représentation-substitution de leurs communes membresconcernées, et, le cas échéant, par adhésion à telle ou telle compétence à la carte, et d'assurerV optimisation du fonctionnement du comité syndical, ce dernier est composé comme suit :
ptavuien Nombre de Nombre dedélégués voixCACP3 voix par délégué = *CCVC3 voix par délégués . shCommunes 3 81 voix par déléguéTOTAL 32 80Chaque délégué d'EPCI à fiscalité propre dispose de 3 voix au sein du comité et chaque délégué descommunes dispose d'une voix.Chaque commune nouvellement adhérente désignera un délégué disposant également d'une voix.Les délégués, représentant les membres du syndicat et leur suppléant respectif, sont désignés parl'organe délibérant de chaque EPCI membre ou commune adhérente.6/11Statuts SIARP — Annexés à la délibération du 15 octobre 2025
Arrêté inter-préfectoral 25-219 portant modification des statuts et adhésion des communes de La Roche-Guyon et de Banthelu au11
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-22-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°A25-219 portant modification des statuts et adhésion des
communes de La Roche Guyon et Banthelu au syndicat intercommunautaire pour l'assainissement de la région de Cergy-Pontoise et
du Vexin (SIARP) au titre des compétences "collecte", "transport" et "traitement" des eaux usées au 1er janvier 2026
28
Conformément à l'article L 5711-1 du CGCT:- Pour l'élection des délégués des communes et des établissements publics de coopérationintercommunale au comité du syndicat, à compter du 1° mars 2020, le choix de l'organedélibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;- Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunaledotés d'une fiscalité propre au comité du syndicat, le choix de l'organe délibérant peutporter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.Chaque délégué participe au vote de chacune des délibérations relatives à l'exercice de la ou descompétence(s) auxquelles le membre qu'il représente adhère.Le mandat de délégué au sein du comité syndical expire en même temps que le mandat au titreduquel les délégués ont été désignés.Les suppléants sont appelés à siéger avec voix délibérative en cas d'empéchement du déléguétitulaire.En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'organedélibérant du membre concerné pourvoit au remplacement dans les conditions fixées par le codegénéral des collectivités territoriales.À défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de l'article L.5211-8 ducode général des collectivités territoriales pour les membres issus des EPCI à fiscalité propre et dessyndicats mixtes.Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat.Le Comité syndical se réunit au moins trois (3) fois par an.Le Comité syndical est convoqué par son Président. Il peut être également réuni dans les conditionsprévues par le CGCT.Le comité syndical administre le syndicat dans les conditions fixées par le Code Général desCollectivités Territoriales. || délibère dans les conditions prévues par le CGCT et a notamment pourattribution :e Le vote du budget,e L'approbation du compte administratif,e Les décisions concernant l'adhésion ou le retrait des membres,e approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.Le comité ne peut délibérer que lorsque plus de la moitié de ses membres en exercice sontphysiquement présents.
7/11Statuts SIARP — Annexés à la délibération du 15 octobre 2025
Arrêté inter-préfectoral 25-219 portant modification des statuts et adhésion des communes de La Roche-Guyon et de Banthelu au12
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-22-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°A25-219 portant modification des statuts et adhésion des
communes de La Roche Guyon et Banthelu au syndicat intercommunautaire pour l'assainissement de la région de Cergy-Pontoise et
du Vexin (SIARP) au titre des compétences "collecte", "transport" et "traitement" des eaux usées au 1er janvier 2026
29
ARTICLE 9 : LE PRESIDENTLe Comité élit, parmi ses membres, un Président qui est l'organe exécutif du Syndicat.Conformément aux dispositions des articles L. 5711-1, L. 5211-2 et L. 2122-22 du code général descollectivités territoriales, le Président peut, par délégation, être chargé, en tout ou partie, et pour ladurée de son mandat, de certaines attributions du Comité Syndical, à l'exclusion de celles énuméréesà l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.Une délibération du Comité Syndical dresse la liste des compétences déléguées au Président.
ARTICLE 10 : BUREAU SYNDICALLe Bureau sera composé de 15 membres, avec la représentativité suivante :- 9 membres pour la CACP,- 4 membres pour la CCVC,- 2 membres pour l'ensemble des communes adhérentes.Le Bureau sera composé du Président, d'un ou plusieurs vice-présidents et de plusieurs autresmembres élus par le Comité Syndical.Le nombre de vice-présidents est déterminé par le Comité Syndical, sans que ce nombre puisse êtresupérieur au plafond prévu par l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.Chaque EPCI devra être représenté par au moins un vice-président.Par délégation, le Bureau pourra être chargé, pour la durée de son mandat, de certaines attributionsdu Comité Syndical, à l'exclusion :- des compétences énumérées à l'article L. 5211-10 du code général des collectivitésterritoriales ;- de celles déléguées au Président.Une délibération du Comité Syndical dresse la liste des compétences que l'organe délibérant délègueau Bureau.
ARTICLE 11 : COMMISSIONS TERRITORIALES CONSULTATIVESArticle 11-1 Commissions territoriales consultativesLe Syndicat mettra en place des commissions territoriales consultatives, selon des zones qui serontcommunément définies et dont la liste sera définie par le Comité Syndical par voie de délibération.Article 11-2 Composition des commissions territoriales consultativesLes membres des commissions seront désignés par les organes délibérants des collectivitésconcernées par la commission territoriale.Deux ou plusieurs commissions consultatives territoriales peuvent se regrouper temporairement envue du lancement de projets partagés par simple décision du Président du SIARP.Article 11-3 Compétences des commissions territoriales consultatives8/11Statuts SIARP — Annexés à la délibération du 15 octobre 2025
Arrêté inter-préfectoral 25-219 portant modification des statuts et adhésion des communes de La Roche-Guyon et de Banthelu au12
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-22-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°A25-219 portant modification des statuts et adhésion des
communes de La Roche Guyon et Banthelu au syndicat intercommunautaire pour l'assainissement de la région de Cergy-Pontoise et
du Vexin (SIARP) au titre des compétences "collecte", "transport" et "traitement" des eaux usées au 1er janvier 2026
30
Les commissions consultatives territoriales disposent d'une attribution de concertation et d'avisconsultatifs :- Ace titre, elles sont saisies de toutes les questions intéressant leurs territoires et formulenttout avis sur ces questions ;- A cet effet, elles peuvent entendre ou se faire assister par toute personne de leur choix ;- Elles font remonter les préoccupations et propositions de projets relatives à leurs territoires_vers le Comité Syndical.Article 11-4 Périodicité et convocations des commissions territoriales consultativesChaque commission territoriale consultative se réunit au moins une fois par an sur convocation duPrésident du SIARP ou, s'il est absent par le premier Vice-Président du SIARP.
ARTICLE 12 : COMMISSIONS THEMATIQUESDes commissions thématiques, conduites par un vice-président, pourront être mises en place parvoie de délibération.
ARTICLE 13 : COMMISSION ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFLe Comité peut élire une Commission Assainissement Non Collectif, composée du Président du SIARP(qui préside de droit la Commission), d'un vice-président et d'un ou plusieurs autres membres.L'effectif de la Commission Assainissement Non Collectif ne peut être supérieur à celui du BureauSyndical.La Commission est saisie sur convocation du Président ou sur demande des deux tiers au moins desmembres du syndicat.Elle exerce un rôle consultatif en matière d'Assainissement Non Collectif.| DISPOSITIONS FINANCIERESARTICLE 14 : RESSOURCES DU SYNDICATDans le domaine de l'assainissement collectif et non collectif, les principales ressources du Syndicatsont: o Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés,Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des particuliers, en échanged'un service rendu ou de réalisation de travaux d'assainissement,Des participations des aménageurs ou constructeurs,Le revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat,Les subventions de l'Agence de l'Eau, de la Région, du Département ou autres,Le produit des emprunts,Des participations particulières des industriels pour leurs rejets dans les réseauxcollectifs.O00000
| 9/11Statuts SIARP — Annexés à la délibération du 15 octobre 2025
Arrêté inter-préfectoral 25-219 portant modification des statuts et adhésion des communes de La Roche-Guyon et de Banthelu au
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-22-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°A25-219 portant modification des statuts et adhésion des
communes de La Roche Guyon et Banthelu au syndicat intercommunautaire pour l'assainissement de la région de Cergy-Pontoise et
du Vexin (SIARP) au titre des compétences "collecte", "transport" et "traitement" des eaux usées au 1er janvier 2026
31
Dans le domaine de la gestion des eaux pluviales, les principales ressources du Syndicat sont :o Les contributions conventionnelles issues des mandats et des accords decoordination des interventions avec les autorités notamment compétentes enmatiére de gestion des eaux pluviales urbaines et/ou de GEMAPI,o Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés,Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des particuliers, en échanged'un service rendu ou de réalisation de travaux,Des participations des aménageurs ou constructeurs,Le revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat,Les subventions de l'Agence de l'Eau, de la Région, du Département ou autres,Le produit des emprunts,Des participations particulières des industriels pour leurs rejets dans les réseaux.
[e)00000
ARTICLE 15 : DEPENSES DU SYNDICATLe budget du Syndicat pourvoit à toutes dépenses nécessaires à la réalisation des compétences qu'ilexerce, et notamment les frais d'administration et de gestion, la rémunération du Personnel, lesdépenses liées à son patrimoine et à celui mis à sa disposition dans le cadre des transferts decompétence.
DISPOSITIONS DIVERSES |ARTICLE 16 : MODIFICATIONS STATUTAIRESLa composition, l'organisation et le fonctionnement du Syndicat sont susceptibles de changer.En application des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables auxsyndicats mixtes, ces changements entraineront une modification des présents statuts.Les modifications statutaires s'opérent selon la procédure prévue a cet effet par les dispositions desarticles L. 5211-16 à L. 5211-20 du CGCT.À ce titre, les modifications statutaires peuvent notamment porter sur les points suivants :- Adhésion de nouveaux membres,- Retrait de membres,- Extension ou réduction des compétences statutaires,- Conditions d'organisation et de fonctionnement du Syndicat.
Article 17 : ADHESION ET RETRAIT D'UN MEMBREToute nouvelle adhésion ou tout retrait d'un membre du syndicat respectera les modalités prévues àcet effet par le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-18 etL5211-19. |Toutefois, le SIARP étant un syndicat à la carte, en vertu de l'article L5212-16 du CGCT, lesdispositions précitées ne seront pas applicables en cas d'adhésion à une compétence prévue dans les10/11Statuts SIARP — Annexés à la délibération du 15 octobre 2025
Arrêté inter-préfectoral 25-219 portant modification des statuts et adhésion des communes de La Roche-Guyon et de Banthelu au 16
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-22-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°A25-219 portant modification des statuts et adhésion des
communes de La Roche Guyon et Banthelu au syndicat intercommunautaire pour l'assainissement de la région de Cergy-Pontoise et
du Vexin (SIARP) au titre des compétences "collecte", "transport" et "traitement" des eaux usées au 1er janvier 2026
32
statuts d'une commune déjà membre au titre d'une autre compétence déjà transférée. Dans unpareil cas, il conviendra seulement d'acter par délibération du Comité syndical une extension depérimètre.Les biens meubles et immeubles initialement mis à la disposition du Syndicat au titre de la ou descompétences transférées par le membre lui sont restitués de même que le personnel rattaché àladite compétence, suivant les dispositions du code général des collectivités territoriales.ARTICLE 18 : MODALITES DE TRANSFERT DE COMPETENCESLe Syndicat est propriétaire des ouvrages qu'il réalise ou qu'il a réalisés.Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements etservices publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues à l'articleL. 5211-5, Ill duCGCT.Le Syndicat et le membre peuvent aussi décider d'opérer une cession en pleine propriété dans lesconditions prévues par l'article L. 1321-4 du CGCT et selon les dispositions du code général de lapropriété des personnes publiques.Le Syndicat est substitué de plein droit à la date du transfert de compétences aux collectivitésmembres dans toutes leurs délibérations et leurs actes relatifs à la compétence transférée.Chaque transfert de compétence(s) entraîne de plein droit, à la date du transfert de la compétence,la mise à la disposition du Syndicat, par l'EPCI ou la commune, des biens meubles et immeubles utilesà l'exercice de cette compétence.Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre l'EPCI oula commune et le Syndicat.ARTICLE 19 : MODIFICATION LEGALE OU REGLEMENTAIREToute modification légale ou réglementaire qui viendrait modifier les modalités d'exercice d'unecompétence du Syndicat sera applicable dès son entrée en vigueur.ARTICLE 20 : DISPOSITIONS FINALESPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application desdispositions prévues par le CGCT.
11/11Statuts SIARP — Annexés à la délibération du 15 octobre 2025
Arrêté inter-préfectoral 25-219 portant modification des statuts et adhésion des communes de La Roche-Guyon et de Banthelu au1A
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-22-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°A25-219 portant modification des statuts et adhésion des
communes de La Roche Guyon et Banthelu au syndicat intercommunautaire pour l'assainissement de la région de Cergy-Pontoise et
du Vexin (SIARP) au titre des compétences "collecte", "transport" et "traitement" des eaux usées au 1er janvier 2026
33
{AbleigesUNE MZ ODSIARPAvernes|eantheluCCVVS|8réanconBoisemontBoissy-l'AillerieBrignancourtCergyCharsCléry-en-VexinCommenyCondécourtCormeilles-en-VexinCourcelles-sur-ViosneCourdimancheEnneryEpiais-Rhus| Eragny-sur-OiseFrémainvilleFrémécourtGénicourtGouzangrezGrisy-les-PlâtresGuiry-en-VexinHaravilliersHérouville-en-Vexin3 SIARP SIARPSIARPJouy-le-Moutier x - àLa Roche Gyuon CCvvs sl cl SIARPLe Bellay-en-Vexin CCC StAA° Commune*Le Heaulme CCVC SIAA® Commune*Le Perchay ccvc 4 rt é SIARP " SARP StAA* Commune*tivilliers ccsi SIARP SIARP SiARP SLARP SIARP19/10/2000 ___ _19/10/2000 _ 19/10/2000 19/10/2000 13/03/2009Longuesse ccvc SIARP SIARP SIARP SIAA® Commune*01/01/2020 _J01/01/2020 _01/01/2020: SIARP SIARP SIARP * *Marines ccvc ' SIDA CommuneSIARP SIARP SiIARP SIARPMaurecourt CACP ' " " CACP*SIARP SIARP SIARP SIARMenucourt CACP à à ; " à CACP*|Montgeroult ccvc SIARP Boxe SIARP bi aaaMoussy CCvC SiAA® Commune*Neuilly-en-Vexin ceve Bi SIARP SARP staat se31/12/2019 31/12/2019 31/12/2019 31/12/2019 |SIARP SIARP SIARP SIARPN -Ois CACP CACP*euville-sur-OiseNucourt CCVC SIARP SiARP SIARP Sian? Commune*__01/01/2020JR01/01/2020 _01/01/2020SIARP SIARP SIARP SIARP0: CACP CACP*— von oyoyna2ÀovoyxmrÀunoPontoise CACP SiARP SIARP SIARP SIARP cAcP*_12/07/2001 ___J_O1/01/2022_ 01/03/2022 12/07/2001À SIARP SLARP SIARP SiARP- CAPuiseux-Pontoise CACP ä " cPp*Sagy ceve SIARP SIARP 6PS&0* staA* Commune*: SIARP SIARP SIARP SIARPon P CACP*Saint-Ouen-l'Aumôüne CACSanteuil ccvc SIARP x SARP star SiAA* Commune"01/01/2020 01/01/2020 _ __02/01/2020_Seraincourt ccvc SIARP SIARP GPS20* Bd Commune"Théméricourt ccvc stAA* Commune*Theuville ' CCvC StAA* CommuneUs ccve SIARP SIARP SIARP SIARP CassiniVallangoujard CCS SIARP SICTEU* SICTEU* nl Commune*SIARP SIARP SIARP SIARP\Vauréal CACP CACP*ss 20e our oi 21/09/2001,Vigny ccvc SHARP RP sane sIAa® Commune*___01/01/2020 01/01/2020 ___01/01/2020
Arrêté inter-préfectoral 25-219 portant modification des statuts et adhésion des communes de La Roche-Guyon et de Banthelu au17
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-22-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°A25-219 portant modification des statuts et adhésion des
communes de La Roche Guyon et Banthelu au syndicat intercommunautaire pour l'assainissement de la région de Cergy-Pontoise et
du Vexin (SIARP) au titre des compétences "collecte", "transport" et "traitement" des eaux usées au 1er janvier 2026
34
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-02-00003
Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Coeur d'Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-02-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Coeur
d'Yvelines 35
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté
portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Cœur d'Yvelines
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-20 ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité d e
l'action publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2004 portant création de la Communauté de Communes « Cœur
d'Yvelines » (CCCY) composée des communes de Beynes , Jouars-Pontchartrain, Neauphle-le-Château,
Saint-Germain-de-la-Grange, Saulx-Marchais et Thiverval-Grignon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2006 portant adhésion de la commune de Villiers-Saint-Frédéric à
la Communauté de Communes « Cœur d'Yvelines » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012083-0004 du 23 mars 201 2 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes « Cœur d'Yvelines » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013109-0001 du 19 avril 20 13 portant modification du périmètre de la
Communauté de Communes « Cœur d'Yvelines » étendu aux communes d'Auteuil, Autouillet, Bazoches-
sur-Guyonne, Béhoust, Boissy-sans-Avoir, Flexanvill e, Galluis, Gambais, Garancières, Goupillières,
Grosrouvre, Marcq, Mareil-le-Guyon, Méré, Les Mesnuls, Millemont, Montfort-l'Amaury, Neauphle-le-Vieux,
La Queue-lez-Yvelines, Saint-Rémy-l'Honoré, Thoiry, Le Tremblay-sur-Mauldre, Vicq, Villiers-le-Mahieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013365-0009 du 31 décembre 2013 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Cœur d'Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016249-0001 du 5 septembre 2016 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Cœur d'Yvelines dans le cadre de la loi NOTRe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017264-0001 du 21 septembre 2017 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Cœur d'Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-05-06-001 du 6 mai 2019 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Cœur d'Yvelines ;
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon – 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-02-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Coeur
d'Yvelines 36
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-19-00005 du 19 m ars 2024 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Cœur d'Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-07-30-00008 du 30 j uillet 2024 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Cœur d'Yvelines ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Com munauté de Communes Cœur d'Yvelines du
9 avril 2025 demandant une modification statutaire, afin d'intégrer la compétence supplémentaire
« Maîtrise des eaux pluviales dites non urbaines et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux d'Autoui llet du 5 mai 2025, de Bazoches-sur-Guyonne du
3 juillet 2025, de Behoust du 20 juin 2025, de Beynes du 24 juin 2025, de Boissy-sans-Avoir du 14 juin 2025,
de Flexanville du 20 juin 2025, de Gambais du 4 jui llet 2025, de Goupillières du 18 juin 2025, de
Grosrouvre du 23 juin 2025, de Jouars-Pontchartrain du 5 juin 2025, de La Queue-les-Yvelines du 19 jui n
2025, de Mareil-le-Guyon du 3 juillet 2025, de Méré du 16 juin 2025, des Mesnuls du 22 mai 2025, de
Millemont du 16 mai 2025, de Montfort l'Amaury du 17 juin 2025, de Neauphle-le-Château du 2 juin 2025,
de Neauphle-le-Vieux du 27 mai 2025, de Saint-Germa in-de-la Grange du 5 juin 2025, de Saulx-Marchais
du 26 juin 2025, de Thoiry du 22 mai 2025, du Tremb lay-sur-Mauldre du 20 mai 2025, de Vicq du 6 mai
2025, de Villiers-le-Mahieu du 23 juin 2025 et de V illiers-Saint-Frédéric du 17 juin 2025 approuvant cette
modification statutaire ;
Considérant les avis réputés favorables des autres communes con cernées en l'absence de délibérations
prises dans le délai de trois mois conformément aux dispositions des articles L.5211-17 et L.5211-20 d u
CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : Il est ajouté aux compétences supplémentaires (o ptionnelles) de la Communauté de
Communes Cœur d'Yvelines la mention suivante :
- « Maîtrise des eaux pluviales dites non urbaines et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols »
Article 2 : Les statuts modifiés de la Communauté de Communes C œur d'Yvelines sont annexés au
présent arrêté.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.3 12-1, R.421-1, R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le directeur
départemental des finances publiques des Yvelines, le président de la communauté de communes Cœur
d'Yvelines, les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 janvier 2026
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-02-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Coeur
d'Yvelines 37
saJuvasa}ordusno'"soudsajapsusurSeuourpjoyUauUTaddoyaaapopUNUIWIODJalordUNpuonuroqep]2panausarreprosop
SZ0Z/PO0/6021SPHipou—sinipIsSauijaaZ,PpANB)ODdTINANVHAHHASINJETS€Z0Z1quados/7npsnemeunuumooVOHLIDQHOpEdS2HIPON1202JT!Lnpsnemeunuwmosuoner>qm9pIedspyTPO|]6LOZ214W999PT]NP2HEMEUNUUOSUOHETANPJedSPHIPOINSI0Z2IQuIZ09EpGNPANEMEUNUIUODUONLIIgGTEpPJedsgyIpoyLOZ214U1999PPTNPSHEMEUNUUODVONLIZgGHOpJedSITIPOMSLOZ214019087NP2HEMMEUNUIUIODUONEI2AMN2P3edSITIPOIN€10Z21403906np2HEMEUMUUODUOHETQNIPJedSIJIPONCLOZIAEOTnposeNvUNUTIUIODUONLIDQTEpJedSHIPOINTIOZfew7NpazeNeUNUIUIODUONEI2Q9PJedspyTpoy|LLOZ23qQuI209pLNp2HEMEUNUIODUONLIIqNEpJedSoHIPON6002IvCTNp2HEMEUNUUIOSUOTEI2QM9PJedS2HIPOINL007souuefPZnpsnemeunuwosuoBerqopJedspyTPO|9002391m!50npsnemeunwwosoneqnopJedsarpon+00Z274070/a]saidopySOUI[OAAP1n209
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-02-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Coeur
d'Yvelines 38
STOZ/+0/602]Satfipou—sisSaulfaat,PANDDD29)2amNpounmodsanjyNsuodjsaaynvuNUIWO?)ET29sort
SIVYIILVI[-X[NEGIpIATeUTUD9XTJ39SOUT[AAZ,PMD)-sauUNUTWIOTDspsINvUNUTUIO')YTopodorsaT2891S¢-T
'SIUTPIAX,PIND:159souNnuUWIODepdnvuNUIWO'E]opVOnLUTMIOUAPpVTuoneunmousgqZ-I'(LODD)SOONLs9}1ANDa][0Fsop[eIQUEL2POTDNPSJULAINSJ9|-p[.ZGT]sapnaesapsuomtsodsipso]edjusumurejou19MongIAUsSUOMI39SIOTsoyJed'singessquosordsayreda18oxIsa'snssap-19saastASHITANSITIOSsoy2HUSSOUHIO}ISUTEsountuo")opaneunuruso0')wTDHPPHIAIUTES-SISMTTA"Nargepy-o-ssomA'bor,'AroL'uousyy-[esssaryL'steyoseyy-xjnvg'gr0u0p]J-Awrgy-jures'oSuvsy-e]-ap-ureursa4)WIS"SIUTPIAA-Za-anangd)eT'xnarA-zj-syydnvayy'neayeyy-s-aydnvayy'ÂmewryJ-HOHUONQJUOUDIN'239;'uoAns-2]-[10I"y"bore'sjnusay]say'ospyney-mns-Avpquiary,aT'urenszeyowog-ssenof'asanossosy)'sazaqpidnoy'sa7QIouvsey'stequien'smyyery"AIAUCXOIA'IIOAY~suvs-Assiog'soudag"snoysg'auuoAny-sms-sayozegJayMoynyPmony,psounwuwossop29NNSUO3s9souNUTWOTD2PJINVUNUTUIODxy"LOCayaurl,,[NESOUTSAX.PNwDsaunurwo')apJINEUNUUO")]9paxjouILIOdJ]JULUIZIUOD9700-6LICLOZoUSOUTPPAXVp397914NpajorIV,]apuonvoyddeuquomtsoduroy)J-Juoneyesuy=|LapHsIy
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-02-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Coeur
d'Yvelines 39
STOZ/r0/6021Satfipow—sinjnigSAUIJ2AX,PANDDD
a8vA0anpsuassepouuased[londov,panesun,pusnonus19uons2$quourSeuauy
asvAoa
npsuadsap[IPN292E,psamesepUOHSIS}9UIHINUSGuswWoseusUTySUODEpUOUTsapuonusA9Id22sanbnenbexnayqIwsapuonsassuolepuoulsopuonuasgid32sonbnenbexnoyrussapuonsar)PWISLINO}NPS99QJO.pUODEYI2E]JUOP2WSLINO]NpUVOHOWOIg[290]so7aUTWIODNpUanUTEUT9]JULSTIOAR}KNEAETso]InodsounuTUIODsayTUIINOSÀ(sarremsuosorquireysso]AvSereuoyredapsmiqa]redjuouumjou)juproumuossurewopa]suepjafosdapsmayrodso]ruSedwuosse39TENDN2W1IHIUMUODUONLIOAauNaNIednoJno}modjuresTANDEpsauozsapJsvugUIVÀ:modsnemneunumos3319}UL,PSITVIDIZUTUTODSAIANIEXNEUINNOs1929J9UW09np21890,nbnro4onbnsuno]19ojeuvsoie'areni9)SaPEIOJaWUIODSaTJaLIIsNpUTJHATJIE,PS2U0ZSapUONS2É19U9DINUSQuoweseUsUIE'UONEII")(ZAaeg)s8uero)-ej-op-ureuRours2pDVZ<SOJUVATNS9SJEMEUNUUON12491UTpSIgTB[DIpsuoneiedoSa]1n0491399007)JUSUISEUQUYP2U07Zanbrwouo33qyuswaddojasspapsuonoy(LO9S)evo],sou39409apeWUgYIguleIse4}U0g-a4dnvan-sJaIIA32'952A-Ainvury,|Joyo]'anandvy]-sargiouviey'saudegepsaivedsopajyeipgwurguwrxosdestejassoredsapuonsor)uUleRIeYyVOg-a]GYdnvayy-ssoqIA32"919-ÂmMEUr|HOHUOIN'anang)tJ-Sa121uen)'sauAagapsaissapaJeIpouunauxord8xnepowmnwsjusuraSeuauwepUOISU)X9'UOTE91")SJUEJSIX9XNE9S9INOS2MJINHSEIUISap12428NOuy33399€28ESn,ps}IOIpsepuonisinboe'sanbiuons3jssuoneorunwuwmosapXNE2S93Sap9S2INJONTISCIJUISAPSOUTIAA,PIND2P2HI0JLHI91J]InsuoneJropdxs32juowossqe)2HE)NEUNUIUO1239101,pSUONIE,PaJInpuortjmodsovdssjopjuawaseusgurysarroje87qosa9oua19duIO')[-72INEUNUUIO")EIaps90ua}9duI07ZapHTy
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-02-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Coeur
d'Yvelines 40
$Z07/60/601SaYfipou—soisSAUIJ244,PANDDDAnvury|OFUOPY&antsdseuuTATy<IHPIUSW9]919VITeJUOWI993dGnewy,]WopUuoW?SMSupsigÀJuowauSissus|opsyuswedmbs,p:SHEMMEUNUUOJULpsyusodsssuowodmbs,puons2ne19synrods12symyno2HI8[09SUOHVINL}SII2PS291AI9SSa]inodsedozsap2dno13yoyeSauowodmbs,pjuowsuuonouoysanbamonqrq32sanbsyerpousaymodwoneunoqui,psyzoddns39sazayap9dno1$ey9Ye39u9H93}U09'uononxsuo")JJUEUSJURUopSJEnUOT)<
oyqndaSesv[59,psaiqejopuessopusnonuzxoeSAPPFOSSILA€PAIUOQOpassedUEIJIEUDJUOq-SIENO[BsuESnIYsopanyUOUSHL)-JEATOATUT,&SIdTTINONSapSNOWSPPPPULESSILA€SREopsapeyyansUORETPAIUDCTUTETIEUDIUO-SIENO(¥SUESHIYsapJUIOg-puoy<<<<<
:SOJUVAINSIITEINVUNUIWODJQI9]UT,PssoTePepsuoNvIedosa]mogINVINCUNUIWOD239I9IUL,PIUIOAoeIIOA€]IpU9H9HUS19juowsSeuaue'UOr2917)jeunuejuowsjdnodnp2jo1u039soutSISSY€JeuNUIWIODII}U]JENQEH,]op[820]awwesso1gnpUONEIOQEIHoe1Aap33pe2np9WWaWaZo]npsnboyogSIOSSEPUOISOIZ,]2HU09SYN]E]NOJUSUTAT]ISSINUap39SAUIEINUOUsozIpSAJUIANIAxnvasapaseoeFSTOU9PpIINgTWINO,]<oyqndssenepqoeairenveunwwWoSIQIDIULPsegIvjogpsuoHvIgdosaymodsjuejsixssjuoumeqsoponbrwey)39onbn283ou2uoneraoug:'ONsOUSeIq:eSo]]IASepnE9,pVoHvUTWOSUOD-xnedjorUNUTsajnoryzAsayInoda18rou9-soyqndssuswneqsz]modaiSroux€21839u9,p2PUEW9P€]ep2SHMJEWopSUON2Exneusynos339xnejuowopedopsewmoyosapoped2%supJUE9U29s¥o9]'JUOWISUUOJIAUS|apIN9JEAUS9SIW49UOI29)0IJsopouuondossousjoduwon7-7SHIIUHISSE39SI9SEUPUSJ9U99PSapUONESIHOJEA29UOHEUIUIS"219209SDITUUISSESJ2499pPjoS2SEUDUIsapSJ9499PSapJose}393199107)
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-02-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Coeur
d'Yvelines 41
STOT/r0/6021SaYfipou—sisSIUEHIAL,PINDIDDSINOIIGVp39BIpusoUL,pjeJUaWIIvd9q201439neuonnquiuo)SoUNUIUIODsap33duI099jnodsspueuwosopsjuswodnoz)suonejs21dap12susiqapsieyoySINOIISIPS20[4S2P19SINZ}DUINXSopsdULUDIUIEPLsjuvipAysepuenenugq{VidSPORCHIANS[OSSopOIpPnpUOHONTJSUTSUNUIUIODSI9LAI9SÀ À À À À À
SJUEJSIX2XNEUNWIWOSSJUSWNESap39ONQnd3863181997apanbrumou9anbn2Srousuonvaouszsepsuonovxne<JUIWIUUOITAUSSpIN9]EAUS2SIWap39UOH23J03dapSUON2EXNEÀJUTIQISSI00",pS2[89JXNESAWIOUXNE9SIUap91PE92]SUEP222ds9,/JapJUOWASEUQUIE.pSUONIExne<(unqiSn9.psuonrpuossnosJU3WI3SSIS2AUIL,pSUONUIAQNS)SIL)UEUISUSHNOSSIUNUIWODsaJnodJusWeassIqouULyyySdANEINIV]s9ouaj9dUIO')ç-7SOJULAINSSITEINVUNUTWIOD19IDIULPSdaTEPIpSaMJINNSsz]Inodplondov-N]NuS2INJONTISsapUONS2)8JIT'NeUNnUWOS32333U1,p2/98uon°vy(ANVdIM)SOIPUISIEMNSAULSISSY-SJUSJEQ[EUNUWWODJAQUISIMe
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-02-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Coeur
d'Yvelines 42
STOZ/+0/6021Sayfipou—sininis$aUuljaal,PAND)OD
yuvg[ddnsr3osuosunpJuesodsrpamenevunuTUODJaT[IesUOD[nasunJedssgjuasaidorsaTNUTUTODsary€JHPPPIJ-IUTES-SRITILAlsapneyy-Ins-Aejquiay],aTINOTYRIA\-9]-SISNTA,ZSOUTIDAA-Z9]-aNINgd2]IDSIAÀUIBIUEUIUOYSIPNOfIANOYLIIIANOISOINIUOUSTIC)-JPAIOAIULIsoigiyidnoyISIPUDIRJAI-XINESZSOIQIOUBICL)IPIOUOHI-AUISYH-IUIES£srequenZ23UB10-PJ-9P-UIBUI9OD-JUIESISIP)IXNOIA-2[-2[4dnesNISITAUXAI.]¥nesjey-2]-a]yanvan,IJIOAW-Sues-ASSIOg£Ainewy,|Woop]6SauA9gIJUOUUSITTNIjsnoyegZDINIauuOÂNOInssaysozegIUOAND-A[-TISBNIjoTINonNyIbainI1oY-9]-[INanySOUBINCUNULUODSoreNVUNUNIOSSI9[[I2SU09QUNUIUIOSBJapWONSI2][I2SU09UNUWIWODSBJ3PWONap21QUONapS1QUON:JJUEAMSJOTUEUSEI9PSHIEd9IJOSaITeJNvUNUTUIO')[OSUOT)NPUlasNEsadets/¢sa]"xnedyorumurspasuosSap[EDUPÉJUSWAT[PANOUATnpF9dw09yareneunmmo)posuoT)npuonisodwosYasu0pIOZITM!SZNP9000-902+10ZUTeIOIeFeIdHaut,Tspnd9[9psepuoneuñrs?(]ce
'SJUEJQEU(00L2PSUIOUIspsouNuTUTODso]Inodj9mMsUOnLUSISap9PspoutUnja'SJUEJIQUU0001epSudepsaunummossaymodsamremneununuossrapesuossep9}99NpUON2919,]WoasrdCLOSTUZINPCOb-CIOZOUTOIVTT'S2IQUIOU
souNUIWOSsapxnedistunuysrposuossayanbsdwa}sueurussjeson82ppapssodwosaremeunumosposuosunJedsonsrunupe159ainvunumuo)wTuonisoduro")redITeINVUNUIWO')[I9suUOT)€BPHIV
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-02-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Coeur
d'Yvelines 43
STOZ/r0/6021S?Yipou—synjoig
,
'SAUIJOAX, P ADD DD'JURTIqTEpouKdI0]epuonvéoppidsagoIexesuonpnqiesopjonveIngnpxnvavysapa3duioopuarjuepisssga'ANEMEUNUUIO")JPSUOT)npuorunaronbeysapsi0T"epejapenbayodxop39Ieqvy_yap[eosarqymbg,p'oremeunumosvds]opjuoweSeuawe,paneUSuonrWUaIIOJuRII0dsuonisodsipssp-'oqndsorsun,puonse8ve]apuoneS2pp42p-'Odenvun&souNnUTWIOZep2JNEUNUO")YepUOISSUPE]9P-'SSUNUTWIODep2INEUNURUO!)E]9PegANpepNOJUIUBUUONIUO}ap'UONIsoduro>opSAJENTUTSUONIPUOSsopSUOREITIPOUTXNESDAHEOISUOISID9Psap-'LODONPSI-TIOL"TPRIEapuonvoyddeusanuoaroquramowspusssoun,pamsET¥sourdonmo8pnqorajovaesvsuonisodsrpsop-Jovnsrurupeadosnpuogeqordde]sp-'SODUEAOPOI39S2XE]SepJII¥]NOXNE]sopUODEXIE]apJoUONNINsUT]epJespnqnpHJOANP-:uondaoxay€nvomgnesuonnqm}esasopapredounson8ajepmodameneunumuo:)jrosuo")>]suonesz9qth"auerspuodord352JUapIsatgNpXIOAYF"JaroasUPNIDSopseoFnvsJox10Asapo8vyredeAP_nbss07T'sgunidxasasvyynssaponjosqeanofeuxvyxsostsduosaremneunumuo:)josuo')npSUONEIIQN9PSSI|'SOTQWOUTSSUNUTWIODSapSUN]IPMOI}VJIns[OSUO!)9]Ted1s1oy>nayunsupnognvuNUIWODej2pa¥ersneHUN9I98[esuO')aTquopisarqa]TedsonboauosquosprosuoTnpserquiswisay'ensoumnFedsto}aunSUIOUFneJTUN9IasaynvUNUTWO')eTap[2SU0T)aT]"SUEJIQEUOQSEepsndspsoununuosxnesa[quoyddesayserxnessrumos359SOUNUMUIOT)OpPINVUNUMUODFLOODNPZT-ICITT12GL-LZITITIL-LZIT1LL-ICICI"6-1ZIZT'8-1Z1ZIsepHsesopsuomsodsrpsopuonesmdde]moy'SOUNUTWIO,)ap2MNEUNUIUOT¥]IP[fesuo')NPJUSWUUORIUO}nesaçqemddequosjedisrunyyPlesuo>unpsuowouuonouoynesoapejor[D5npsnredswernepEI2P,]AAT]NPZ298np,,Jantdeyonpsuogisodsipsay'SPUNUIWIO)opInvUNUTWIOD¥OpaouaJ9dWwOefapiu2a9jozmbsoneyzesaysuoneroqmepsasred2897ameneunumuo")jrosuo")aT[eigu9sIUSUIQUUOTOUOXJ-ÿJINMEUNUUO")E]2P[9SU07ypapniy'IHTEJNLUNUTUIOD[PSUOT)Npserquiauwxnesajquoyddeyuos[edrorunuresuoDun,psarquisurop3epuvUTnp22179x2,pSUOTIPUODXNESPATE|[-CZIZT€L-CZIZT'S-ETITI€€-€TLZTsopnszesapsuontsodsips>TS9NS9[9PS2PJUPUEUINP9919J9xa,pSUOHIPUOTDp-C'Tedrorunwjepueunp219352saunUTUIODsopsanB919PsepjepuEUnp22mpvw]S?n89[9PSapIEPUEUnpaging=¢-¢
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-02-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Coeur
d'Yvelines 44
$207/+0/6021SPifipou—sininigSAUIJAAT,PINDDD'sjodury
SPTPH2U2DPODAPDSAUOUGO9TPRIE€FUBEPeT[euuorssayordgiyeosyvlapoundazaydopesourjeaxX,pMDI-sounwmwooepsInvunuTUIOZET9INVUNUIWIOZE]Op[eosTysUTISOY8apy'STTEINVUNUTUIO')[IasUO>aJedsouSIsapjuossarquoursag2[qumpJueteddojasspnpuonowordopsaeso]sonbyyodsapuonwnyeaa39uondsouoswy'uonvogruridap35aanzedsordapsjuowmoopsay-'anoj193apyafoidnpuonwroqgep]-:IMS9}NsuOdjs'sayTenbsueuosorderap»sodwroGuawaddoyaaapoppesuo>]juowaddofsA9papjrosuo7LSP"'SOUTPPAL.PMDSOUNUUO)opJINEUNUMHO)kjepsoouaoduosxnvsaanefersuogsonbsano}msjuapis214np2PUEUSPE]EJUNOTSSI]'SOUTPAK,PMOT)IuvsodusosssunusuwsosLEsapSAMEUTsoy]JUESSTUNIIDANEJINSUODJ9ITPUMIOFUISOUEJSUISUNJsdSOHEN]SopPlasuosaT]Sole]Sop[PSU07)9PPnIV'soouroddes939sedjuo,usoanbuejuaysisqnsSUONESHIOPso]"amrqueuodsarvs39soueqamsessnossuonouozsasapanredSUNP29119X9]JUApIseIgnpJonJed19n8919pMOAosJusAnodSII"HONEITEISOTUOS9pSIO[SHEMEUNUMOT[Ia9sUODnpUOLIOqTeptedguTWIa}9psesjuoprsard-291AaparquiouaTSIUSPISPIG-2IASITÇ-G'ginvUNWUAWO')YTs2nsnfusaquosazdoz-'QINVUNUTUIO')E]2PS2dTATaSSapJOUD[189-'UODETSIUNUPE]ap287E9359-'S2}19997SopUONN29x9119S21d39sasuadapsayouuopro-'TesuonpsuonesaqyapSo]21n99x0joaxdord-:T29999V'souUNUTWIODapANEUNUUO)E]2PJNN22X9JUEBIO]189,7)IU9PISHIAIT7-S'sjuopiserd-so1A,sap19Juaptsergnpasoduros359I]PINEUNUUO")YI2PNvaIng2'T[-G2ITEMEUNUUUO")NC.GSPIIY
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-02-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Coeur
d'Yvelines 45
SZ07Z/£0/6021Safipou—spi
6SAUIJAAX,PAD)DD'asoddoLssstquiaussounwuwiossapsiannpsnjdtsmuoaroqursedinodouWERTaT"LODONPGI-TITS"Tpase€sanagidsuoprpuosso]SUEPsounuwi0>epANEUNUUO")E]apTSMOI9sMOsuNUTUIODau"2IQUOUSUNUIUO9apJ181)9YPLSIPRIV'SIQUIEUSOUNUTUIODsepxnedprunuwusprsuossapsxonnpsnjdapuonrsoddosnes98]Opquejuosordornpaqueredasrad159sarqurourxnvaanouapuorssnupe,pUOIS9PET'LODONP81-112"PRE&sonagidsuonrpuossa]suepnpuais979modssunumuo")apDINEUNUO")E]ap2HaumodaTSUNUIUIO9SJJSANOUopUOISSUPYCI°[PHIV'JOOOPLILICST
SPHIE€Sonagidsuonipuossatsuepsa2ue}9dul09sma]apsourJ199'oniednoyno}us'TaIQ}SULT]JUSUTOUTJno}&JUaANedsoIquIaUTsounumuossoyS20U9}9dUWI09xneS2ANUI9ISUOHEOHIPOINZL°PHIV'SaUNURUOTapANEUNURUOT)ET€WoOIpIdaps91997jeJUOs'sauNUTUIODsapaomrdord'ssouaodwoSOP991919X9|&SOITSSIDIUsUdIqso]SOJEIUOUIIEd1asalgtoueUySUOTIPU0T)ILe9pnryTEUNUIUTOS3979}UT|JUSWsepTuLUTassedapannjjuopsuowrodmbspjuowouuonouoznvnoUORESIENTVIKFONGINUODopUE"SeTquIStSSUNUUOSXNSONTIGISy9,PSUOCTIPUODSNOSJUSUISSNSDAULPSUONUSAQNSsaprongjnedanvUNUTWIO')ET"aneunumo)e]esardoidsaorarasxnesoAnveorsosuadapsa]-'saaneyNovynosapouuondo'orpapsouszoduosussoquosjuosmymbss9rarossapsasuadapsa]-'uouuaiduossINvUNUTWIO'ejopsesuadapsary9INvUNUWIWIO')EIapsosusdagOL2PpnIy.'syuntdurasopympord3-'SPMSSESIOTATISXNEJuEpuods21109SUONNAINUODJ2SadULASpal'soxe]sapynpordI-'s89j39suopsapyMpoiday-'sonbyqndsapresono3'saunumuoDsap39quowaredoqnp'uor8oyx]ap4]OpSUOTU9AQNSsay-NPUIISTATSun.pssuvyo9ua'sroyNonIedapnosuonEDosse,p'SUODENSTUNUPEsopsondazsauTUIOSSO,-'SOUNUUO)apJINEUNUUO")E]9PS2IANOUIUTNOS2JQNOUSUSIQsopSNUDADISO]-SOHEQuouspndordsoymsa19puoJoxxvy'(opauouremedepedxa)uoneqep,pxv],e]'eJHONHIoubruouosFuonnqmuoTvyap212927sapymporda-:JuouusrduossInvUNUTUIO')e]BP5232901STPIMEUNUUWO")E[dpS29INOSS9Y6SIP0DIV
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-02-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Coeur
d'Yvelines 46
$Z0Z/F0/6021S2ipou—suis
OISUI/84],PAND)OD'saoua}9durosopsynoayjaSHOJSUERsapJUSUIOWnesogstagIdJUOTassjauUOSsIadsopuonejsazze,psuonrpuossa]onbTsuTedouD}9duIODapsyz9JsuLNsapsorgULUY39SO[UIUOUIEdsuOnIpUODsa]"ATAH991[09SUNNOsJayUNIIA"UOQUIAUOD93n0}Jassednosuonyisardsayno}JOIMSSE"SIPUZAIJNOvoTqJno}mronboeynadsouroaZpMAI-saunuTUTODopameunwwuo4'ajeraud8uorssnuvsapJUEAOIOISIHANDEsap9IPED9[sueqSorrejuowsduiossuorrsodsi0ZSIP'SUOHDUOYSIN9]OP29119X9,]SUEPSMo}eTOGETIOD3as2/oçdwusoy'snjpsay'souNUTWODopgINvUNUTUIODYIQUESopUIJESNIDSNOSvasJIAapqesuodserussoqodsunaTIATOgiyiqesuodsayGISPDHIV"synje}ssjuasordxnegxoUUL59[I'posuo)ofJedajdopesiozou'JeIEqTapvrA9pmbayneunuruto'erappasuo7nvssodord155'neamg27redsavdasdIMOTIAAUIJUS1897U©ETD771dOPESIO}ou"AT2PPMb3OQ®epTFOne3a?J1E0SHAUT1697unIMOHQIUIJUOUUOTÉQYSIBPLIVSOIIU9PS99BPSUONVII![9p39S219€SO]SNOJSUEPNOIpuTa|dapsamNsqns52souNUTOTVpsINvUNUTUIODx]SUOHIPUODSOUIQUISISULC]'20U939dUIODBIOpWoFsuLInp197J9,papPYSOUNTIUOTopJINVUNUIWODE]ES9IZQJSULT]JUOSSSUNUIWIODSapsUCHLSTGO39sHOIpsoy'gQINvUNUTWODYYEsedTo}suLT)saoua}9dwI0Dsa]JULUIIDUO7)SUOTIESI[QO19S}I0IGLISIPOIV'LODONP67-FITS'T98Z-F1ZS'"TPPHze,epsuontsodsrpxneasrurazjsosouNUTUTOTDap2NEUNWWO"T)EI2PUONNIOSSIPETUOHNIOSSI(JLeT'P1099E
uosgUUOpHexnedimmusposuossapsogyenbgysofeursunnbsa1oso1snos'jo]apquejuosaidarnpayoxreedasd352UONITIPOUapUOISI22pET
2
"2quIOAE99ndozJs3UOISD9pLJ'Te[gp92suEpUONLIEqIPpopntJ9py'rououordasmodSIOUsiox}apasodsrpyediorunuyposuo2onbeyp'sorquousounuuossapsameurxnv2Neunumuo")tjOpUODEI9QM2PUYespUoHIyNOuxeprajdurooydussaoleurvy'omeunwmuoYJapJUKIOqTEpsUKBzIOJap2APEDIUT]€JUOS(DNEUNUUO")zyapUOHN[OSSIPE]nosodatssapuonNIedarE[YSOADERISopooonbyooununuossunpWeHeIeInouorsoype]onb'saousodwossopuonvompouvy]onbsonne)sonemmuessuoneogpoursavyUONESIUBÉIO,]SDATU[9ISUOTHUOIIPOINGTS[PHIV'LODONP97-HITS'T2H]&sona9rdsUONrpUO9saySUEP1907as¥29sH0mneoejuoworeSonodsunurwuossu]|297934npagII1vred59x17Isauonnredor2722'p10258,pinvjopYPUII2U09[EMI[lesuO>2]9gINvUNUTUIO')€]ap[IPSUO9a]2HUSpI029Eunpjalqo]INV}VIAPP[DODNPI-1Z-LLZS"TSIPDIEIOp.ZNEsastaSMMOIUI]SP2PIOSNpjaUONESIEIMAJspWMposdnpnosuatqsapuonniedorvy]
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-02-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Coeur
d'Yvelines 47
IT
$Z0Z/#0/602SeYipow—singSaULaag,PNDDDuonvomqnaIC9PHIV
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-02-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Coeur
d'Yvelines 48
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-05-00006
Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Gally Mauldre
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally
Mauldre 49
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté
portant modification des statuts
de la Communauté de Communes Gally Mauldre
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-20 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRE) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012181-0004 du 29 juin 2012 portant création de la Communauté de
Communes Gally Mauldre entre les communes d'Andelu, Bazemont, Chavenay, Crespières, Davron,
Feucherolles, Herbeville, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Montainville et Saint-Nom-la-Bretèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012188-0002 du 6 juillet 20 12 portant rectification de l'arrêté préfectoral
n°2012181-0004 du 29 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013017-0001 du 17 janvier 2 013 portant éligibilité de la Communauté de
Communes Gally Mauldre à la bonification de la dotation d'intercommunalité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014181-0008 du 30 juin 2014 portant changement du siège de la
Communauté de Communes Gally Mauldre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016102-0011 du 11 avril 20 16 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Gally Mauldre (compétences numérique et transport scolaire) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016210-0001 du 28 juillet 2016 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Gally Mauldre (manifestations culturelles) ;
Vu l'arrêté n° 2017355-0008 du 21 décembre 2017 portan t modification des statuts de la
Communauté de Communes Gally Mauldre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018156-0001 du 5 juin 2018 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Gally Mauldre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-03-11-002 du 11 mar s 2019 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Gally Mauldre ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally
Mauldre 50
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-10-003 du 10 octobre 2019 portant modification des statuts de
la Communauté de Communes Gally Mauldre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-16-002 du 16 déc embre 2020 portant modification des statuts
de la Communauté de Communes Gally Mauldre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-04-03-00010 du 3 avril 2023 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Gally Mauldre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-11-18-00002 du 18 novembre 2025 portant modification des statuts
de la Communauté de Communes Gally Mauldre ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la Communauté de Communes Gally Mauldre des
9 avril 2025 et 24 septembre 2025 demandant des mod ifications statutaires afin d'une part,
d'intégrer la compétence « Actions relatives à la m aîtrise des eaux pluviales non urbaines et de
ruissellement ainsi que la lutte contre l'érosion d es sols consécutive » et d'autre part, de transfére r
son siège social ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipa ux d'Andelu des 26 juin 2025 et 16 octobre
2025, Bazemont des 16 mai 2025 et 3 octobre 2025, Chavenay des 13 mai 2025 et 3 novembre 2025,
Crespières des 30 avril 2025 et 16 décembre 2025, D avron des 16 juin 2025 et 24 novembre 2025,
Feucherolles des 30 juin 2025 et 6 octobre 2025, He rbeville des 19 juin 2025 et 4 décembre 2025,
Mareil-sur-Mauldre des 23 juin 2025 et 8 décembre 2 025, Maule des 23 juin 2025 et 15 décembre
2025, Montainville des 26 juin 2025 et 25 septembre 2025 et de Saint-Nom-la-Bretèche des 17 juin
2025 et 30 septembre 2025 sur les modifications des statuts de la CCGM relative, d'une part, à
l'intégration de la compétence « Actions relatives à la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de
ruissellement ainsi que la lutte contre l'érosion des sols consécutive » et d'autre part, au transfert du
siège social de la CCGM ;
Considérant que les conditions prescrites par les articles L.52 11-17 et L.5211-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : Est ajouté à l'article 2 des statuts de la Communauté de Communes Gally Mauldre intitulé
« compétences », la compétence suivante :
« Actions relatives à la maîtrise des eaux pluviale s non urbaines et de ruissellement et la lutte
contre l'érosion des sols consécutive au sens du 4° du I de l'article L211-7 du Code de
l'environnement pour les 11 communes du territoire ».
Article 2 : Est autorisé le transfert du siège social de la Communauté de Communes Gally Mauldre au
43 Grande Rue - 78810 Feucherolles.
Article 3 : Les statuts modifiés de la Communauté de Communes Gally Mauldre sont annexés au
présent arrêté.
Article 4 : En application des dispositions des articles R.312- 1, R.421-1, R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally
Mauldre 51
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines , la sous-préfète de Saint-Germain-en-
Laye, le président de la Communauté de Communes Gal ly Mauldre, les maires des communes
membres, le directeur départemental des finances pu bliques des Yvelines et toutes autorités
administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 5 janvier 2026
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally
Mauldre 52

- 1 -
Communauté de communes


GALLY MAULDRE







Statuts

Modifications en Conseil communautaire :

24 septembre 2025
15 mai 2024
14 décembre 2022
23 septembre 2020
25 septembre 2019
18 juin 2019
15 novembre 2018 4
avril 2018
29 novembre 2017
27 septembre 2017
21 juin 2017
7 avril 2016
2 décembre 2015
30 avril 2014
18 septembre 2013

















Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally
Mauldre 53

- 2 -





Préambule



C'est dans le cadre du périmètre du Schéma de cohérence territoriale (SCOT) que de nombreuses
discussions entre les maires des onze communes, membres du SIVU des 3 rivières figurant dans le
périmètre du SCOT de la Plaine de Versailles ont eu lieu. Il est a pparu que la convergence des
problématiques de ces communes et l'engagement commun existant dans l'association de protection de
la Plaine de Versailles et du plateau des Alluets – (APPVPA) donnait un cadre intéressant de
développement de projet intercommu nal, pour les onze communes suivantes : Andelu, Bazemont,
Chavenay, Crespières, Davron, Feucherolles, Herbeville, Mareil -sur-Mauldre, Maule, Montainville et
Saint-Nom-la-Bretèche.

C'est pourquoi, les conseils municipaux des 11 communes intéressées ont été saisis dès mars 2010 d'une
délibération d'intention visant à développer un projet d'intercommunalité sur ce territoire ample de la
Plaine de Versailles (du val de Gally jusqu'à la vallée de la Mauldre) afin de :
- donner forme à une coopération pour porter des projets qui, à l'évidence, dépassent les limites
des territoires communaux, partager certaines compétences afin de les exercer, à terme, au moindre coût,
voire mutualiser les services municipaux dans la recherche d'une plus grande efficacité économique et
d'une nécessaire solidarité ;
- s'engager plus concrètement pour conjuguer les ambitions des communes et être les acteurs
incontournables dans la définition d'une échelle territoriale pertinente au regard d'un certain nombre de
missions de services publics.

Ce rapprochement intercommunal s'est organisé, notamment, autour « d'un projet de développement et
de valorisation dans le souci de partager certaines compétences afin de les exercer, à terme, au moindre
coût, voire mutualiser nos services municipaux dans la recherche d'une plus grande efficacité
économique et d'une nécessaire solidarité ».

C'est ainsi que les communes d'Andelu, Bazemont, Montainville, Herbeville, Davron, Maule, Mareil -
Sur-Mauldre, Feucherolles, Chavenay, Crespières, Saint-Nom-la-Bretèche ont délibéré sur un projet de
rapprochement intercommunal, et ont constitué une associat ion régie par la loi du 1er juillet 1901
modifiée et ses textes d'application afin de préparer la création d'une Communauté de Communes entre
les Communes fondatrices susvisées et celles qui pourraient les rejoindre.

Cette démarche de regroupement s'est inscrite dans la volonté de préserver une identité propre devant
la structuration d'intercommunalité au sein de grands territoires voisins.

L'association, rejointe dans l'intervalle par les Alluets -le-Roi a aujourd'hui réalisé un certain nombre
d'études ayant permis la définition d'un projet commun aux communes membres.

Le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI) adopté le 19 décembre 2011
a, par ailleurs, intégré le périmètre de la future intercommunalité telle que souhaitée par les 11 communes
membres de départ, la commune des Alluets-le-roi ayant rejoint la communauté d'Agglomération des 2
rives de Seine au 1er janvier 2012.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally
Mauldre 54

- 3 -
Sommaire





ARTICLE 1 – PERIMETRE, DENOMINATION ET SIEGE 3
ARTICLE 2 – COMPETENCES 4
COMPETENCES OBLIGATOIRES 4
COMPETENCES OPTIONNELLES 6
COMPETENCES FACULTATIVES 7
ARTICLE 3 – DUREE 9
ARTICLE 4 – CONSEIL COMMUNAUTAIRE 9
ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU CONSEIL 9
ARTICLE 6 – LE BUREAU 9
ARTICLE 7 – LE PRESIDENT 10
ARTICLE 8 – INTERET COMMUNAUTAIRE 10
ARTICLE 9 – RECETTES ET DEPENSES 10
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES 11
ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE
FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES 11
ARTICLE 12 – MODIFICATION DES STATUTS 12

ARTICLE 1 – PERIMETRE, DENOMINATION ET SIEGE

Il est créé entre les Communes de :

Andelu
Bazemont
Chavenay
Crespières
Davron
Feucherolles
Herbeville
Mareil-sur-Mauldre
Maule
Montainville
Saint-Nom-la-Bretèche
La Communauté de Communes prenant la dénomination de Communauté de Communes « Gally
Mauldre »

Le siège social de la Communauté de Communes est fixé au 43 Grande Rue 78810 Feucherolles à
compter du 1er mai 2025.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally
Mauldre 55

- 4 -
Les instances communautaires, et en particulier le conseil de communauté, pourront se tenir en tout lieu
sur le territoire des Communes membres.


ARTICLE 2 – COMPETENCES


COMPETENCES OBLIGATOIRES

La Communauté de Communes exerce de plein droit, en lieu et place des Communes membres, pour la
conduite d'actions d'intérêt communautaire (lorsqu'il doit être défini), les compétences définies ci -
après. Toutes les compétences non explicitement définies da ns l'ensemble du présent article comme
relevant de la Communauté de Communes, sont de la compétence des Communes membres.


1. AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE POUR LA CONDUITE D'ACTIONS
D'INTERET COMMUNAUTAIRE

NB – Plan local d'urbanisme : il est précisé que les Conseils municipaux des communes membres de la
CCGM se sont opposés à l'unanimité, dans les conditions prévues à l'article 136 II de la loi N°2014 -
366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urban isme rénové dite loi « ALUR », au transfert
de la compétence PLU à la Communauté de communes Gally Mauldre.
Cette opposition a été actée par délibération du Conseil communautaire N°2017 -02-23 du 22 février
2017, et toutes les délibérations des Conseils municipaux ont été notifiées au représentant de l'Etat dans
les conditions exigées par la loi.

La compétence PLU n'est donc pas transférée à la CC Gally Mauldre, nonobstant l'article L5214-16 du
CGCT.





La Communauté de Communes interviendra au titre des compétences suivantes :

1.1. Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur


Par ailleurs, sont déclarés d'intérêt communautaire :

1.2. Instruction communautaire des autorisations d'urbanisme

Instruction pour le compte des communes membres et par voie de convention, des
autorisations ou actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation des droits des sols.

1.3. Mise en place d'un système d'information géographique intercommunal.



2. ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A
L'ARTICLE 4251-17

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally
Mauldre 56

- 5 -
La Communauté de Communes interviendra au titre des compétences suivantes :

2.1. Création, aménagement, entretien et gestion de toutes zones d'activités industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

Cette compétence inclut notamment l'acquisition, la création, la gestion de structures immobilières
d'accueil des entreprises.


2.2. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire


2.3. Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme

La CCGM est notamment compétente dans les domaines suivants (liste non exclusive) :

Adhésion à l'APPVPA
Entretien des espaces et promotion des sentiers de randonnées
Actions en faveur du développement des capacités d'hébergement
Actions de communication sur les activités touristiques d'intérêt communautaire pouvant
être pratiquées sur le territoire de la communauté de communes



3. GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS DANS LES
CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT


4. AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU
VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DEFINIS AUX 1° A 3° DU II DE
L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 2000-614 DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE A L'ACCUEIL ET
A L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE

Cette compétence inclut notamment (liste non exhaustive) :

La contribution financière à l'aire d'accueil des gens du voyage construite et exploitée par
l'ancienne Communauté de communes Seine Mauldre, qui permet à la commune de Maule
de continuer à satisfaire à son obligation légale issue de la loi du 5 juillet 2000
La contribution financière à une aire d'accueil des gens du voyage qui permettra à la
commune de Saint Nom la Bretèche de satisfaire à son obligation légale issue de la loi du 5
juillet 2000 ;
La contribution financière des communes aux aires de grand passage ;


5. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES

6. ACTIONS RELATIVES A LA MAITRISE DES EAUX PLUVIALES NON URBAINES ET DE
RUISSELLEMENT ET LA LUTTE CONTRE L'EROSION DES SOLS CONSECUTIVE, AU
SENS DU 4° DU I DE L'ARTICLE L211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR LES
11 COMMUNES DU TERRITOIRE.


Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally
Mauldre 57

- 6 -
COMPETENCES OPTIONNELLES

La Communauté de Communes exerce, en lieu et place des Communes membres, pour la conduite
d'actions d'intérêt communautaire (lorsqu'il doit être défini) les compétences définies ci-après. Toutes
les compétences non explicitement définies dans l'ensemble du présent article comme relevant de la
Communauté de Communes, sont de la compétence des Communes membres.


6. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE


6.1 Gestion et entretien des berges et des bassins versants


7. POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

7.1. Elaboration et suivi du programme local de l'habitat intercommunal

7.2. Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;


8. EN MATIERE DE POLITIQUE DE LA VILLE : ELABORATION DU DIAGNOSTIC DU
TERRITOIRE ET DEFINITION DES ORIENTATIONS DU CONTRAT DE VILLE ;
ANIMATION ET COORDINATION DES DISPOSITIFS CONTRACTUELS DE
DEVELOPPEMENT URBAIN, DE DEVELOPPEMENT LOCAL ET D'INSERTION
ECONOMIQUE ET SOCIALE AINSI QUE DES DISPOSITIFS LOCAUX DE PREVENTION DE
LA DELINQUANCE ; PROGRAMMES D'ACTIONS DEFINIS DANS LE CONTRAT DE
VILLE ;



9. CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
L'intérêt communautaire de cette compétence sera défini ultérieurement par le Conseil communautaire
dans les conditions prévues au IV de l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.



10. CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS
ET SPORTIFS ET D'EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET
ELEMENTAIRE

10.1. Etude, construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels sportifs d'intérêt
communautaire.

Sont d'intérêt communautaire :


L'exploitation du cinéma « les 2 scènes » situé à Maule


La réalisation d'un schéma des équipements culturels, sportifs et de loisirs

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally
Mauldre 58

- 7 -



11. ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE

11.1. Actions en direction de la Petite Enfance

Etudes relatives à tout projet de construction, d'aménagement, de gestion et d'entretien
d'équipements destinés à la Petite Enfance qu'il s'agisse de structures d'accueil ou d'un
relais d'assistantes maternelles (RAM).

Création et gestion de tout projet de construction ou d'aménagement de gestion et
d'entretien d'équipements d'intérêt communautaires (structures d'accueil ou d'un relais
d'assistantes maternelles).

Etudes relatives à la politique territoriale de Petite Enfance à l'échelle communautaire

11.2. Actions en direction de l'enfance et de la jeunesse

Création, aménagement, gestion et entretien des accueils de loisirs intercommunaux
extrascolaires (pendant les vacances scolaires) et périscolaires (mercredi uniquement)
avec ou sans hébergement existants ou à venir.

Toutes actions d'intérêt communautaire en faveur des jeunes (création d'un pass jeunes…)

11.3. Actions en faveur des personnes âgées

Organisation et gestion des services de maintien à domicile des personnes âgées :
service d'aide à domicile,
portage de repas au domicile des personnes âgées,

Etude, création, gestion et entretien d'une Maison d'Accueil Rurale pour les Personnes
Agées (MARPA)


12. CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET DEFINITION DES
OBLIGATIONS DE SERVICE AU PUBLIC Y AFFERENTES EN APPLICATION DE
L'ARTICLE 27-2 DE LA LOI N° 2000-321 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES
CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS

L'intérêt communautaire de cette compétence sera défini ultérieurement par le Conseil communautaire
dans les conditions prévues au IV de l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.


COMPETENCES FACULTATIVES


13. TRANSPORT ET DEPLACEMENT

Organisation des services de transports collectifs sur le territoire, sans préjudice des
compétences du STIF :
o Création et gestion de circuits de transports collectifs intra-communautaires
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally
Mauldre 59

- 8 -
o Etude sur la mise en place de transports à la demande sur le territoire de la
communauté de communes
o Gestion des services de transports à la demande

Création, aménagement et entretien d'aires de covoiturage

Gestion du transport scolaire maternel, primaire et secondaire, à l'exclusion du transport lié
aux sorties scolaires

Elaboration et suivi d'un schéma directeur des circulations douces

Etudes, réalisations, aménagement et entretien des circulations douces créées depuis le 1 er
décembre 2018 sur le territoire intercommunal


14. NTIC

Développement et fourniture du Très Haut Débit (THD) sur le territoire intercommunal


15. MANIFESTATIONS CULTURELLES

Accompagnement des manifestations culturelles d'intérêt communautaire, passant
notamment par un financement participatif aux manifestations culturelles d'intérêt
communautaire


16. ETABLISSEMENT ET EXPLOITATION D'INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Dans le cadre des dispositions de l'article 1425 -1 du CGCT, la Communauté de communes
Gally Mauldre exerce sur son territoire la compétence relative aux réseaux et services publics
locaux de communications électroniques comprenant selon les cas :
- L'acquisition de droit d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et des
réseaux de communications électroniques ;
- L'acquisition des infrastructures ou réseaux existants ;
- La mise des infrastructures ou réseaux à disposition des opérateurs ou d'utilisateurs de
réseaux indépendants
- L'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux


17. DEFINITION ET MISE EN ŒUVRE D'UNE POLITIQUE DE COMMUNICATION DANS LE
DOMAINE CULTUREL, SPORTIF ET DE LOISIRS D'INTERET COMMUNAUTAIRE


18. SOUTIEN AUX ACTIONS EN FAVEUR DE L'EMPLOI D'INTERET COMMUNAUTAIRE



Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally
Mauldre 60

- 9 -
19. CONTRIBUTION BUDGETAIRE AU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES YVELINES

En application de l'article L.1424-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.


ARTICLE 3 – DUREE

La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.


ARTICLE 4 – CONSEIL COMMUNAUTAIRE

La communauté est administrée par un conseil communautaire composé de 29 délégués élus. La
représentation de chaque commune est fixée comme suit :

Maule 5 conseillers
Saint-Nom-la-Bretèche 5 conseillers
Feucherolles 3 conseillers
Andelu 2 conseillers
Bazemont 2 conseillers
Chavenay 2 conseillers
Crespières 2 conseillers
Davron 2 conseillers
Herbeville 2 conseillers
Mareil-sur-Mauldre 2 conseillers
Montainville 2 conseillers



ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU CONSEIL

La communauté de communes fonctionnera selon les règles applicables pour les conseils municipaux
conformément aux articles L.5211 -1, L.5211 -3 et L.5211 -4 du code général des collectivités
territoriales.


Dans les six mois suivant la création de la Communauté de Communes, le conseil de communauté se
dotera d'un règlement intérieur destiné à compléter les conditions de fonctionnement de l'EPCI.


ARTICLE 6 – LE BUREAU


Le bureau communautaire est composé du président, de vice -présidents dans la limite du nombre fixé
par la loi et éventuellement d'autres membres.

Le président et les vice -présidents seront élus par le conseil communautaire parmi ses membres
conformément à l'article L.2122-4 du code général des collectivités territoriales.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally
Mauldre 61
[|[|[|[|[|

- 10 -
Le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au président et au bureau,
conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.

Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rend compte des travaux du bureau.





ARTICLE 7 – LE PRESIDENT

Le Président est l'organe exécutif de la communauté de communes.

A ce titre, il exécute son mandat dans les conditions telles que prévues par l'article L.5211 -9 du code
général des collectivités territoriales.

Par ailleurs, le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire
dans les limites définies à l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.

Conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de la
Communauté de Communes adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque
commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits engagés
par l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe
délibérant de l'établissement.
Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité
de l'établissement public de coopération intercommunale.


ARTICLE 8 – INTERET COMMUNAUTAIRE

Dans le champ des compétences énoncées ci -avant, la qualification d'intérêt communautaire, quand
elle est nécessaire, incombe aux conseils municipaux dans les conditions de majorité prévues au Code
Général des Collectivités Territoriales, soit les deux tie rs au moins des conseils municipaux des
communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au
moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.



ARTICLE 9 – RECETTES ET DEPENSES

Les recettes de la Communauté de communes sont constituées par :


Le produit de la fiscalité directe,
La dotation globale de fonctionnement et toutes les dotations et subventions qui lui sont
attribuées par l'Etat, les collectivités locales, ou toute structure publique ou privée,
Le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés,
Le revenu des biens meubles et/ou immeubles appartenant à la communauté,
Le produit
des emprunts,
Les dons et legs.
Et toutes autres recettes légalement admissibles et non expressément mentionnées ci -
dessus.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally
Mauldre 62
y a> A
i
le
7

- 11 -
Les dépenses de la communauté de communes comprendront :

Les dépenses de tous les services confiés à la communauté de communes, au titre des
compétences de droit, optionnelles ou facultatives.
Les dépenses relatives aux services propres de la communauté de communes.


ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES

A la demande expresse des communes, la communauté de communes pourra être membre ou membre
coordinateur d'un groupement d'achats au sens du code des marchés publics.

Conformément à l'article L 5211-4-4 du Code Général des CollectivitésTterritoriales, lorsqu'un
groupement de commandes est constitué entre les communes membres ou entre les communes et la
communauté de communes, les communes peuvent confier à titre gratuit à la communauté de communes,
par convention, indépendamment des fonctions de coordon nateur du groupement de commandes et
quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la
procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte
des membres du groupement.

ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION
ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES


1. ADMISSION DE COMMUNES NOUVELLES

Le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu,
dans les conditions fixées à l'article L. 5211-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors
subordonnée à l'accord du conseil communautaire

2° Soit sur l'initiative du Conseil communautaire. La modification est alors subordonnée à l'accord du
ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée

3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée à l'accord du
conseil communautaire et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.

Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil
municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur
l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création
de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa
décision est réput ée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des
communes dont l'admission est envisagée. Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'organe délibérant dispose
d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.



2. RETRAIT D'UNE COMMUNE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES


Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally
Mauldre 63

- 12 -
Ce retrait s'effectue avec le consentement du Conseil Communautaire et ne peut intervenir si plus du
tiers des conseils municipaux des communes membres s'y opposent dans les conditions fixées à l'article
L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.



ARTICLE 12 – MODIFICATION DES STATUTS

L'organe délibérant de la Communauté de Communes peut, dans le champ de ses compétences, proposer
d'autres modifications statutaires de l'établissement.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes
membres dans les conditions de majorité qualifiée prévues aux articles L 521116 à L 5211-20 du Code
Général des Collectivités Territoriales. Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de
trois mois à compter de la notification au Maire de la décision de l'organe délibérant.

A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.


Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally
Mauldre 64
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-05-00007
Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de Communes les Portes de
l'Île-de-France (CCPIF)
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes
de l'Île-de-France (CCPIF) 65
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté
portant modification des statuts de la Communauté de Communes
les Portes de l'Île-de-France (CCPIF)
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-20 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016346-0001 du 11 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de
Communes des Portes de l'Île-de-France et de la Comm unauté de Communes du Plateau de
Lommoye au 1
er janvier 2017, dénommée « Communauté de Communes Les Portes de l'Île-de-
France » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017363-0002 du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes les Portes de l'Île-de-France (CCPIF) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-010 du 29 janvier 2019 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes les Portes de l'Île-de-France (CCPIF) ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la Communauté de Communes les Portes de l'Île-
de-France du 24 juin 2025 demandant la modification des statuts de la CCPIF en vue de se voir
transférer la compétence "maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion
des sols" et de repositionner la compétence "Action s sociales d'intérêt communautaire" aux
compétences supplémentaires ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipa ux de Bennecourt du 9 septembre 2025, Blaru
du 4 septembre 2025, Boissy-Mauvoisin du 17 novembr e 2025, Bonnières-sur-Seine du 16 octobre
2025, Bréval du 4 juillet 2025, Chaufour-les-Bonnières du 29 août 2025, Cravent du 24 octobre 2025,
Freneuse du 23 septembre 2025, Gommecourt du 7 juil let 2025, La Villeneuve-en-Chevrie du
18 septembre 2025, Limetz-Villez du 10 juillet 2025, Lommoye du 13 octobre 2025, Ménerville du
15 juillet 2025, Moisson du 26 juin 2025, Neauphlet te du 10 juillet 2025, Notre-Dame-de-la-Mer du
25 septembre 2025, Saint-Illiers-la-Ville du 17 jui llet 2025 et Saint-Illiers-le-Bois du 9 juillet 202 5 à la
modification des statuts de la CCPIF en vue du tran sfert de la compétence "maîtrise des eaux
pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols" et de repositionner la compétence
"Actions sociales d'intérêt communautaire" aux compétences supplémentaires ; ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes
de l'Île-de-France (CCPIF) 66
Considérant que les conditions prescrites par les articles L.52 11-17 et L.5211-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : L'article 5 des statuts de la Communauté de Communes Les Portes de l'Île-de-France
intitulé « Compétences » est complété et rédigé ainsi qu'il suit :
" Compétences obligatoires :
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'action s d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2. Actions de développement économique : création, a ménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, ar tisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
politique locale du commerce et soutien aux activit és commerciales d'intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d'offices d e tourisme ; sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sen s de l'article L. 1111-4, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
3. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations ;
En application de l'article L211-7 du Code de l'environnement, la communauté de communes est
compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
À cet effet, elle est habilitée pour entreprendre l 'étude, l'exécution et l'exploitation de tous
travaux, actions, ouvrages ou installations présent ant un caractère d'intérêt général ou
d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, pour
l'exercice des missions suivantes :
• 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
• 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
• 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
• 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
• 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement (L. no 2003-699 du 30 juill. 2003, art.
55-II) « ou la lutte contre l'érosion des sols » ;
4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage;
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6. Assainissement collectif et non collectif ;
Compétences supplémentaires :
1. Création, aménagement et entretien de voiries d'intérêt communautaire ;
2. Protection et mise en valeur de l'environnement ;
3. Politique du logement social d'intérêt communautaire, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes
de l'Île-de-France (CCPIF) 67
4. Création et gestion de maisons de services au pu blic et définition des obligations de service au
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
5. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels, sportifs et
d'enseignement pré élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
6. Étude et aménagement promouvant l'intermodalité et le transport en commun par bus ;
7. Création, aménagement, réhabilitation et gestion de nouveaux parcs de stationnement à
rayonnement intercommunal et de parcs existants en bord de Seine ;
8. Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques ;
9. Entretien des accotements ;
10. Animation et promotion des activités sportives d'intérêt communautaire ;
11. Actions sociales d'intérêt communautaire ;"
Article 2 : Les statuts modifiés de la Communauté de Communes l es Portes de l'Île-de-France sont
annexés au présent arrêté.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312- 1, R.421-1, R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines , le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le
président de la Communauté de Communes les Portes d e l'Île-de-France, les maires des communes
concernées, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines et toutes autorités
administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 5 janvier 2026
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes
de l'Île-de-France (CCPIF) 68
\ '& Communauté de Communes< Les Portes de l'Ile de France

Annexe de la délibération n°2024/060 en date du 25 juin 2024

Communauté de Communes des Portes de l'Île-de-France
Z.A Le Clos Prieur - Rue Solange Boutel-78840 Freneuse
Tél. : 01.30.93.16.72-Mail : accueil@ccpif.fr

1

STATUTS
A compter du 26 juin 2024




Article 1 – COMMUNES MEMBRES ET DENOMINATION
La communauté de communes les Portes de l'Ile de France est constituée des 18 communes
suivantes :
- Bennecourt, - la Villeneuve en Chevrie,
- Blaru, - Limetz-Villez,
- Boissy-Mauvoisin, - Lommoye,
- Bonnières-sur-Seine - Ménerville,
- Bréval, - Moisson,
- Chaufour-les-Bonnières, - Neauphlette,
- Cravent, - Notre Dame de la Mer
- Port-Villez, - Saint-Illiers-le-Bois,
- Freneuse, - Saint-Illiers-la-Ville,
- Gommecourt,


Article 2 – OBJET
Conformément aux dispositions de l'article L5214 -1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Communauté de Communes Les Portes de l'Île -de-France a pour objet d'associer ses communes
membres au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaborati on et la mise en œuvre d'un projet
commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Article 3 – SIEGE
Le siège de la communauté de communes, ainsi que le lieu de tenue ordinaire de ses réunions
publiques est fixé à :
FRENEUSE- rue Solange BOUTEL – Zone d'Activités du Clos Prieur – 78840.
Article 4 – DUREE
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée sauf dissolution anticipée, dans
les conditions prévues à l'article L.5214-28 du code général des collectivités Territoriales.


Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes
de l'Île-de-France (CCPIF) 69

Annexe de la délibération n°2024/060 en date du 25 juin 2024

Communauté de Communes des Portes de l'Île-de-France
Z.A Le Clos Prieur - Rue Solange Boutel-78840 Freneuse
Tél. : 01.30.93.16.72-Mail : accueil@ccpif.fr

2
Article 5 - COMPETENCES
La communauté de communes exerce les compétences suivantes :

Compétences obligatoires :

1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

2. Actions de développement économique : création, aménagement, entretien et
gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien
aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont
la création d'offices de tourisme ; sans préjudice de l'animation touristique qui est
une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111 -4, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre

3. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations ;

En application de l'article L211 -7 du code de l'environnement, la communauté
de communes est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et
de prévention des inondations.

A cet effet, elle est habilitée pour entreprendre l'étude, l'exécution et
l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un
caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, pour l'exercice des missions
suivantes :
- 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin
hydrographique ;
- 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan
d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à
ce plan d'eau ;
- 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes
aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées
riveraines ;


4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

6. Assainissement collectif et non collectif ;


Compétences supplémentaires :

3. Création, aménagement et entretien de voiries d'intérêt communautaire ;

2. Protection et mise en valeur de l'environnement ;

4. Politique du logement social d'intérêt communautaire, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

5. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de
service au public y afférentes en application de l'article 27 -2 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations

6. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels, sportifs
et d'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes
de l'Île-de-France (CCPIF) 70

Annexe de la délibération n°2024/060 en date du 25 juin 2024

Communauté de Communes des Portes de l'Île-de-France
Z.A Le Clos Prieur - Rue Solange Boutel-78840 Freneuse
Tél. : 01.30.93.16.72-Mail : accueil@ccpif.fr

3

7. Etude et aménagement promouvant l'intermodalité et le transport en commun par
bus ;

8. Création, aménagement, réhabilitation et gestion de nouveaux parcs de
stationnement à rayonnement intercommunal et de parcs existants en bord de
Seine ;

9. Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications
électroniques ;

10. Entretien des accotements ;

11. Animation et promotion des activités sportives d'intérêt communautaire ;

12. Actions sociales d'intérêt communautaire ;

Article 6 – ADMINISTRATION
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire, constituée de membres
élus au sein des conseils municipaux pour la durée de leur mandat.
Les règles de convocations du conseil, de quorums, de validité des délibérations sont celles applicables
aux conseils municipaux.
Article 7 – FONCTIONNEMENT
Le conseil élit un président et des vice-présidents. Le nombre de vice-présidents ne peut être supérieur
à 20% de l'effectif du conseil communautaire, arrondie à l'entier supérieur. Le conseil communautaire,
à la majorité de deux tiers, peut fixer un nombre de vice-présidents supérieur à ce chiffre sans que celui-
ci ne dépasse 30% de son propre effectif et le nombre de quinze.
Le fonctionnement du conseil communautaire et celui du Bureau sont régis par règlement intérieur
adopté par le conseil communautaire.
Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le Président rend compte des travaux du Bureau et
des attributions exercées par délégation du conseil.
Article 8 – BUREAU
Le Bureau est composé de l'ensemble des maires des communes membres de l'intercommunalité.
Le Bureau :
- prépare l'ordre du jour des conseils communautaires
- valide le budget de la communauté de communes
- gère les affaires courantes de la communauté de communes

Le conseil peut confier au Bureau le règlement de certaines affaires en lui donnant à cet effet une
délégation dont il fixe les limites, sauf dans les matières visées à l' article L. 5211-9 du Code général
des Collectivités Territoriales.
Le Bureau se réunit au moins une fois par mois, le mardi.
Le conseil communautaire pourra créer en son sein autant de commissions que besoins. Pourront
siéger à ces commissions tous les conseillers communautaires.
Article 9 – RESSOURCES
Les ressources de la communauté de communes sont constituées :
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes
de l'Île-de-France (CCPIF) 71

Annexe de la délibération n°2024/060 en date du 25 juin 2024

Communauté de Communes des Portes de l'Île-de-France
Z.A Le Clos Prieur - Rue Solange Boutel-78840 Freneuse
Tél. : 01.30.93.16.72-Mail : accueil@ccpif.fr

4
- des produits de la fiscalité propre ;
- de la dotation globale de fonctionnement et des autres concours financiers de l'Etat ;
- des subventions reçues de l'Etat des communes membres et d'autres collectivités territoriales ;
- du revenue de ses biens, et notamment la commercialisation des lots de zones d 'activités ;
- du produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés,
notamment la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
- du produit des emprunts, dons et legs, lignes de trésorerie…

Article 10 – CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES DES TRANSFERTS DE
COMPETENCES
Le transfert de compétence entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens, des équipements,
des services n écessaires à l'exercice de ces compétence et la substitutions de la communauté de
communes dans tous les droits et obligations des communes (emprunts, délégations de service public,
marché, conventions, contrats,…) dans les conditions et limites prévues par les dispositions du III de
l'article 5211-5 du CGCT.
Il en va de même en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes.
Article 11 – CONDITIONS DU PERSONNEL EN CAS DE TRANSFERTS DE COMPETENCES
Les personnels des communes membres exerçant la totalité de leur activité dans le champ d'une ou
des compétences transférées relèveront de la communauté de communes dans les conditions qui
étaient les leurs à la date de cette création
Il en va de même en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes.
Article 12 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litiges survenant entre la communauté de communes et une ou plusieurs communes
membres, qui n'a pu être résolu au sein du bureau, le Président se réfèrera au règlement intérieur.
Aucune commune membre ne pourra se voir imposer l'installation sur un territoire, d'équipements
nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté de communes sans l'accord de son
conseil municipal.
Article 13 – Comptable public
La communauté de communes des Portes de l' Île-de-France dépend de la perception de Mantes-la-
Jolie.

Freneuse, le 26 juin 2024

Le Président,
Alain PEZZALI





Maire de la Villeneuve en Chevrie
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-05-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes
de l'Île-de-France (CCPIF) 72